Questions

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la contradiction qui apparaît entre, d'une part, les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de réindustrialisation, de souveraineté productive et de revitalisation des territoires ruraux et, d'autre part, les effets concrets des stratégies industrielles menées par de très grands groupes coopératifs tels qu'InVivo/Moulins Soufflet. Premier groupe coopératif agricole français, InVivo inscrit son action dans un discours valorisant la souveraineté alimentaire et l'ancrage territorial. Or plusieurs enquêtes journalistiques récentes ont montré que les pratiques industrielles du groupe suivent une dynamique tout à fait inverse : concentration accélérée des capacités de production, fermeture de sites régionaux pourtant performants, renforcement de hubs centralisés au détriment du maillage territorial et marginalisation progressive du rôle des coopératives locales dans la gouvernance opérationnelle. Cette stratégie repose sur un modèle technosolutionniste qui privilégie l'optimisation logistique, l'agrandissement des exploitations et l'accès prioritaire aux ressources foncières et hydriques. Elle participe, dans les territoires ruraux, au recul des capacités productives, à la disparition d'emplois industriels non délocalisables, à l'affaiblissement des débouchés agricoles locaux, à la pression foncière sur les terres cultivables et à la dépendance accrue à des infrastructures contestées telles que les mégabassines. Plusieurs témoignages récents d'agriculteurs et de représentants syndicaux ont également mis en évidence les tensions sociales provoquées par ces réorganisations, illustrant la manière dont certains territoires vivent ces décisions comme une véritable désindustrialisation silencieuse. Cette situation interroge directement la cohérence entre les stratégies privées de concentration industrielle et les objectifs publics de réindustrialisation et de défense des territoires mis en avant dans le cadre de France 2030. Elle soulève plus largement la question de l'accommodement de la puissance publique avec un modèle agro-industriel centralisé qui, malgré un discours de souveraineté, contribue à affaiblir les bassins ruraux et les capacités productives locales. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour prévenir la disparition d'outils industriels ruraux rentables, pour soumettre les restructurations industrielles agroalimentaires à une évaluation territoriale préalable et pour garantir que les stratégies des grands groupes coopératifs ne puissent plus conduire à la désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les engagements de réindustrialisation et de souveraineté affichés par l'exécutif.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences profondes que pourrait avoir, pour le Tarn et plus largement pour les territoires ruraux, la fermeture annoncée du Moulin du Dadou par le groupe InVivo/Moulins Soufflet, ainsi que sur les limites du cadre juridique actuel relatif aux licences nationales de contingentement meunier. Implanté depuis plus d'un siècle, le Moulin du Dadou assure la transformation annuelle de près de 81 000 tonnes de blé provenant majoritairement des exploitations tarnaises et occitanes. Il constitue un débouché agricole décisif, un emploi industriel non délocalisable et un outil de souveraineté alimentaire pour un territoire dont la résilience dépend de la présence d'unités de transformation de proximité. Sa fermeture prévue en janvier 2026 entraînerait la disparition pure et simple de la capacité meunière locale et priverait durablement les agriculteurs d'un débouché structurant. L'enjeu principal réside dans le sort de la licence nationale de contingentement attachée au site. Ce contingentement, délivré et régulé par l'État, conditionne l'existence même d'une activité meunière localisée. Or, dans le cadre juridique actuel, rien n'empêche un groupe industriel de fermer un moulin, d'en conserver la licence et de la transférer vers un autre site, souvent situé dans un hub industriel à plusieurs centaines de kilomètres. En d'autres termes, un territoire rural peut perdre définitivement son outil de production non pas par la destruction d'une installation, mais par la perte d'un droit administratif indispensable, sans qu'un mécanisme de protection ne permette d'en garantir la continuité locale. Cette situation met en évidence une faille juridique majeure. D'une part, le code rural et de la pêche maritime, notamment dans son chapitre consacré aux coopératives agricoles (articles L. 521-1 et suivants), ne prévoit aucun mécanisme d'ancrage territorial des licences ni de transfert prioritaire à un acteur local ou régional. D'autre part, l'esprit de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi « Florange », qui impose une obligation de recherche de repreneur pour les sites industriels rentables, ne s'applique pas à la filière meunière. Ainsi, un territoire peut perdre une capacité stratégique de transformation du blé alors même qu'un repreneur local potentiel n'aurait matériellement pas accès au contingentement indispensable pour maintenir l'activité. Cette possibilité de centraliser les droits de produire au profit de très grands groupes agro-industriels contribue à une logique de désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les objectifs affichés de relocalisation des filières, de souveraineté alimentaire et de soutien aux économies agricoles de proximité. Elle soulève la question de la responsabilité de l'État dans la préservation des capacités industrielles rurales lorsqu'elles dépendent de licences administratives rares et régulées. Elle lui demande donc si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable aux licences nationales de contingentement afin d'en garantir l'ancrage territorial, d'étendre les principes de la loi « Florange » à ce type d'activité et de modifier le code rural afin de permettre, en cas de fermeture d'un moulin, un transfert prioritaire de la licence à un repreneur local ou régional lorsqu'un tel repreneur existe, afin de préserver la souveraineté alimentaire et la capacité productive des territoires concernés.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision récente de bloquer les mouvements bovins en région Occitanie, dans un contexte de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui suscite inquiétude, colère et incompréhension parmi les éleveurs. Cette décision intervient en pleine période de redescente des estives et de départ des veaux vers les structures d'engraissement, paralysant l'activité de centaines d'exploitations et mettant en péril la survie économique d'un grand nombre d'éleveurs. Après les abattages massifs en Savoie, Haute-Savoie, dans l'Ain, le Rhône et le Jura (plus de 3 000 bêtes euthanasiées) sans que la propagation de la maladie n'ait été maîtrisée, la stratégie d'éradication fondée sur l'abattage total et l'interdiction de circulation montre aujourd'hui ses limites. Alors que le ministère de l'agriculture, la FNSEA et les Chambres d'agriculture annonçaient il y a peu « maîtriser » la progression de la DNC, la réalité est tout autre : la maladie continue de s'étendre à une vitesse préoccupante et la France a dû suspendre ses exportations bovines pour une durée de quinze jours. Cette situation traduit un échec de la méthode employée : centralisée, autoritaire et largement déconnectée des réalités du terrain. La Confédération paysanne dénonce avec force le classement actuel de la DNC dans la réglementation européenne, qui entraîne des contraintes disproportionnées sur la circulation des animaux, notamment dans les zones touchées et impose l'abattage total des troupeaux contaminés. Cette mesure, appliquée sans discernement, a des conséquences dramatiques tant sur le plan humain que sur le plan patrimonial : destruction de troupeaux issus de générations de sélection et perte de capital génétique inestimable. Surtout, cette politique n'a pas démontré son efficacité ni en matière de limitation de la propagation, ni d'éradication du virus. En revanche, elle a montré la violence de ses effets sociaux et psychologiques : les éleveurs ont aujourd'hui davantage peur des décisions administratives que de la maladie elle-même. Les données scientifiques indiquent d'ailleurs que la DNC provoque une mortalité relativement faible, comprise entre 0 et 5 %, et touche environ 15 % des animaux d'un troupeau. Les mesures disproportionnées d'abattage et de restriction provoquent la panique et la défiance, ce qui compromet paradoxalement la maîtrise sanitaire. Les syndicats agricoles et notamment la Confédération paysanne, appellent désormais à une reclassification de la DNC au niveau européen et à la mise en place de stratégies de prévention et de vaccination préventive, plutôt qu'à la destruction systématique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, auprès des autorités européennes, une révision du classement de la dermatose nodulaire contagieuse afin d'adapter la réglementation aux réalités sanitaires et économiques du terrain. Elle souhaite également savoir si une évaluation indépendante sera conduite sur l'efficacité et les impacts des mesures d'abattage massif et quelles garanties elle peut apporter quant à l'évolution de la stratégie nationale vers une approche fondée sur la prévention, la concertation et la protection du patrimoine génétique de l'élevage français.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - l'absence de traitement du virus : une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée (détection précoce, vaccination, abattage systématique). En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. Plus récemment, il a été décidé d'autoriser les éleveurs touchés par la maladie à vacciner les troupeaux nouvellement reconstitués, de manière à aborder plus sereinement la prochaine saison vectorielle. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre chargé de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se sont poursuivis tout au long de l'année 2025 et aboutiront notamment à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie sanitaire adoptée par le Gouvernement face à l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui frappe actuellement plusieurs départements. Lors de la récente réunion du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), Mme la ministre s'est publiquement félicitée d'une politique fondée sur l'abattage des troupeaux atteints. Or cette décision, qui engage directement l'avenir de centaines d'éleveurs et éleveuses et l'équilibre économique et social de territoires entiers, a été arrêtée sans véritable concertation avec les paysannes et paysans concernés, ni sur la base d'une pluralité d'analyses scientifiques. Cette stratégie présentée comme inévitable demeure fortement contestée. Elle suscite de profondes inquiétudes chez les éleveurs qui y voient une forme de mépris à l'égard de leur travail et de leur attachement à leurs cheptels. Elle apparaît d'autant plus discutable que, dans les départements savoyards où un plan vaccinal large a été déployé, aucune donnée actualisée, ni issue de la recherche scientifique, ni issue des observations de terrain ne permet d'affirmer que l'abattage total constitue la réponse la plus adaptée. Plusieurs zones d'ombre persistent par ailleurs et renforcent le sentiment d'improvisation et de brutalité de cette politique : absence de réponses claires sur les mouvements d'animaux et notamment les retours d'estives, flou concernant la désinsectisation des bâtiments, incertitude sur les conditions de reconstitution des troupeaux. De nombreux éleveurs et éleveuses ainsi que leurs organisations représentatives dénoncent une stratégie de la terre brulée dictée par des habitudes de congestion avec la FNSEA qui empêche tout véritable changement de cap. L'État se félicite de résultats présentés comme probants sans reconnaître qu'ils auraient également pu être atteints par d'autres voies, en particulier par une stratégie vaccinale alternative, et cette autosatisfaction laisse dans l'ombre les immenses difficultés humaines, sociales et économiques que traverse aujourd'hui le monde paysan confronté à cette épidémie. Si la vaccination des bovins en Corse constitue une avancée qu'il convient de saluer, elle démontre surtout que la voie de concertation et de la co-construction des politiques sanitaires est possible et doit être généralisée. Dans un contexte marqué par l'accélération de la propagation des maladies animales liée au changement climatique et à la mondialisation du commerce agricole, il est plus que jamais nécessaire de sortir d'une logique autoritaire et verticale pour engager une réflexion collective associant tous les acteurs de terrain et toutes les expertises scientifiques disponibles. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour engager une véritable concertation nationale avec les éleveurs et les organisations syndicales représentatives, pour réévaluer la pertinence de la stratégie d'abattage total à la lumière des données scientifiques et des retours du terrain, pour développer des alternatives viables et durables à cette politique, notamment par une politique vaccinale renforcée, pour garantir des conditions claires et équitables de circulation des animaux et des retours d'estives, pour assurer une désinsectisation efficace et coordonnée des bâtiments d'élevage et enfin pour donner des perspectives concrètes de reconstitution des troupeaux afin de ne pas laisser les paysannes et paysans dans l'incertitude et la détresse.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les bovins restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de cette maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers et de biosécurité, avec des restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. S'agissant des retours d'estive, des dérogations encadrées aux interdictions de mouvements sont accordées pour les bovins des zones réglementées, sous contrôle vétérinaire strict. Par ailleurs, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a mis en place une cellule de dialogue scientifique mi-décembre 2025 regroupant des représentants de la profession agricole ainsi que des scientifiques, afin d'expertiser un protocole sanitaire alternatif proposé par des représentants du monde agricole ariégeois. Cette cellule a conclu à la nécessité d'approfondir les réflexions pour savoir quel protocole d'abattage serait envisageable dans le cas d'un détecté au sein d'une zone ayant atteint l'immunité collective. Dès le lendemain, la ministre a donc confié à un consortium d'experts scientifiques, piloté par le laboratoire national de référence CIRAD, le soin de répondre à cette question. Les travaux sont attendus pour la fin du premier trimestre 2026.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'un soutien durable à l'agriculture biologique et la nécessité de mobiliser le reliquat budgétaire de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien (MAB) nationale. Comme l'ont souligné de nombreux acteurs agricoles et territoriaux, la situation des agriculteurs biologiques en France est aujourd'hui alarmante. La dynamique de conversion s'essouffle, les déconversions se multiplient et les fermes déjà engagées dans l'agriculture biologique font face à des difficultés croissantes en raison de la baisse de la demande et de l'insuffisance des soutiens publics. Cette fragilisation de la filière ne menace pas seulement les producteurs, mais aussi les territoires et les objectifs environnementaux nationaux et européens. Or l'agriculture biologique, reconnue pour ses externalités positives sur la biodiversité, la santé et notamment la qualité de l'eau, constitue un pilier essentiel de la transition écologique. Dans ce contexte, il est primordial de garantir une stabilité économique et de visibilité pour les producteurs bio par des soutiens pérennes. La politique agricole commune (PAC) prévoit une aide à la conversion (CAB) sur 5 ans, mais, faute de nouvelles conversions, une partie significative de l'enveloppe - estimée à près d'un milliard d'euros pour la période 2023-2027 - reste non consommée. Mme la députée alerte le Gouvernement sur l'importance de conserver ces crédits au service de la bio et non de les réaffecter à d'autres usages. Elle demande que ce reliquat soit utilisé pour recréer une aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB) nationale, pluriannuelle, plafonnée et équitable, accessible à tous les producteurs bio sur l'ensemble du territoire. Cette mesure, supprimée en 2018 et depuis partiellement reprise par certaines régions, avait pourtant fait ses preuves dans le soutien aux exploitations engagées dans la durée. Par ailleurs, Mme la députée appelle à une révision du crédit d'impôt bio dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF), en revalorisant son plafond et en actualisant les seuils de cumul avec les aides CAB et MAB, aujourd'hui figés à 5 000 euros malgré l'augmentation du crédit d'impôt à 4 500 euros. Ces arbitrages budgétaires sont urgents et cruciaux : sans signal politique fort et mesures concrètes dans les prochaines semaines, la poursuite des déconversions compromettra définitivement l'atteinte de l'objectif de 18 % de surface agricole utile en bio d'ici 2027. Elle lui demande donc si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le reliquat de la CAB pour soutenir l'agriculture biologique française via une MAB nationale et s'il entend adapter dès 2025 le cadre fiscal pour redonner de la visibilité et de la confiance aux paysans et paysannes bio.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes viticulteurs, notamment dans le département du Tarn, face aux effets de plus en plus violents et imprévisibles du changement climatique. En 2024, les épisodes météorologiques extrêmes ont provoqué d'importantes pertes de récolte pour la filière viticole, fragilisant particulièrement les jeunes exploitants récemment installés, dont la situation économique était déjà précaire. La récente annonce d'une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros destinée à financer une « aide à l'arrachage » constitue un premier signal positif de reconnaissance par l'État des difficultés rencontrées sur le terrain. Toutefois, cette mesure, saluée par le réseau Jeunes agriculteurs, ne pourra pleinement remplir son rôle qu'à condition de faire l'objet d'une mise en œuvre rapide, claire et équitable. À ce titre, Mme la députée relaie les demandes portées par les Jeunes agriculteurs du Tarn, qui insistent sur la nécessité urgente d'ouvrir sans délai le guichet permettant d'accéder à ces aides, tout en précisant les critères d'éligibilité pour garantir une juste répartition des fonds : définition de l'année de référence, âge du chef d'exploitation, date d'installation, seuils de perte de chiffre d'affaires ou d'excédent brut d'exploitation (EBE) et niveau de perte de production. L'objectif est de permettre aux jeunes agriculteurs les plus exposés de bénéficier d'un soutien efficace et proportionné à la gravité de leur situation. Au-delà de l'urgence de cette aide ponctuelle, cette situation met en lumière une problématique plus structurelle : celle du maintien dans la durée des jeunes installés, dans un contexte climatique, sanitaire et économique de plus en plus instable. Si l'installation des jeunes en agriculture est une priorité clairement affirmée, leur pérennisation est tout aussi essentielle. Sans accompagnement renforcé, beaucoup risquent de quitter la profession dans les années à venir, remettant en cause le renouvellement des générations agricoles, la vitalité des territoires ruraux et la souveraineté alimentaire nationale. Mme la députée souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place rapide d'un dispositif d'aide accessible à tous les jeunes viticulteurs touchés et si une concertation avec les organisations professionnelles agricoles, notamment les Jeunes agriculteurs, est prévue pour co-construire les modalités de mise en œuvre. Elle lui demande également quelles mesures plus durables seront prises pour intégrer les enjeux d'adaptation climatique dans les politiques d'accompagnement de l'installation et du maintien des jeunes agriculteurs.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souverainenté alimentaire ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les viticulteurs, encore accentuées pour les jeunes installés. C'est pourquoi un fonds d'urgence doté de 9 millions d'euros (M€) soutenant spécifiquement les jeunes installés ayant subi l'accumulation d'une succession d'aléas climatiques ces dernières années est en cours de déploiement sous l'égide des préfets de région et de département, avec l'objectif de procéder très rapidement aux premiers versements. Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs visant à pallier les conséquences des crises conjoncturelles traversées par la filière viticole ainsi que destinées à en résorber les causes. Parmi les dispositifs les plus récents, une aide à l'arrachage définitif a été déployée à l'automne 2024 avec un financement à hauteur de 120 M€. Cette aide, conçue en lien avec les organisations professionnelles, a pour objet de permettre l'adaptation du potentiel viticole français à l'évolution de la demande. En 2024 également, un fonds d'urgence de 80 M€ a été mis en œuvre afin d'apporter un appui à la trésorerie des opérateurs des départements les plus affectés par les aléas climatiques de l'année 2023. Concernant les enjeux d'adaptation climatique, ceux-ci constituent une priorité pour l'action du Gouvernement. Pour accompagner ces transitions nécessaires au maintien des jeunes agriculteurs, la filière viticole bénéficie notamment d'une mesure de soutien à la restructuration et à la reconversion du vignoble, financée par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, le Gouvernement soutient la recherche variétale via des aides aux instituts techniques et des projets innovants. Parmi eux, le projet « Vitilience », porté par l'institut français de la vigne et du vin (IFV), vise à renforcer la résilience des vignobles en tenant compte des spécificités locales, grâce à un réseau de 20 démonstrateurs territoriaux. Enfin, la filière viticole française, structurée autour des signes d'identification de la qualité et de l'origine, intègre cette évolution dans le cadre des travaux de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). L'institut a ainsi validé une directive spécifique, dite « variétés à fin d'adaptation » (VIFA). Celle-ci permet aux organismes de défense et de gestion (ODG) d'évaluer de nouvelles variétés -qu'elles soient anciennes, étrangères ou dites tolérantes- susceptibles de répondre à des problématiques spécifiques, tout en maintenant le respect des cahiers des charges. Le Gouvernement est ainsi au rendez-vous face aux difficultés conjoncturelles et structurelles de la filière, et continuera à accompagner les acteurs, en particulier les jeunes installés. C'est le sens des nombreuses dispositions inscrites dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en matière agricole votée en février 2025. C'est également pour soutenir les jeunes agriculteurs que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé le relèvement de 25 % de l'aide complèmentaire au revenu des jeunes agriculteurs pour 2026 et 2027.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion problématique des territoires ruraux du dispositif de financement dédié aux jardins partagés dans le cadre du plan « France Relance ». Alors que la relocalisation de l'alimentation et le renforcement de la souveraineté alimentaire sont affichés comme des priorités stratégiques par le Gouvernement, les critères actuels du programme - réservant ce soutien exclusivement aux zones urbaines - laissent de côté une frange importante de la population, pourtant particulièrement exposée à la précarité alimentaire. Sur le terrain, des initiatives émergent pour pallier ce manque de reconnaissance institutionnelle. À Penne, dans le département du Tarn, un habitant a récemment mis en œuvre un projet de jardins vivriers partagés, financé sur ses fonds propres et soutenu par des dons d'habitants. Ces jardins, en accès gratuit, permettent à une vingtaine de personnes de produire localement une part de leur alimentation, dans une dynamique collective et solidaire. Loin d'être anecdotique, ce projet répond à un besoin vital dans une zone rurale marquée par l'isolement, le vieillissement démographique, la pauvreté structurelle et une forte dépendance automobile. Il participe pleinement aux objectifs de résilience locale, de santé publique, de lien social et de transition agroécologique. Ce type d'initiative s'inscrit dans les constats établis par des travaux comme ceux du CRATER - Les Greniers d'abondance, du Shift Project ou encore du PETR Bastides albigeoises, qui soulignent tous l'urgence de soutenir des formes d'agriculture vivrière et collective en milieu rural. Pourtant, malgré sa pertinence écologique, sociale et démocratique, ce projet ne bénéficie d'aucun accompagnement public. La Région Occitanie a en effet confirmé que les crédits de France Relance dédiés aux jardins partagés ne sont accessibles qu'en zone urbaine - ce qui exclut mécaniquement des territoires entiers, souvent plus vulnérables, du champ d'action des politiques de transition alimentaire. Mme la députée déplore cette logique restrictive, qui repose sur une représentation dépassée du monde rural : celle d'un territoire homogène, autosuffisant et disposant de terres et de ressources. Or nombre de foyers ruraux ne disposent pas de jardin individuel, en raison de la configuration du bâti, de la médiocrité des sols, ou encore d'un isolement social qui limite l'apprentissage de l'autoproduction. Par ailleurs, la consommation de produits locaux est loin d'être automatique en milieu rural, les circuits de distribution étant concentrés, les marchés inexistants et les productions agricoles tournées vers l'exportation ou des filières industrielles. Cette exclusion institutionnelle des campagnes d'un dispositif pourtant pensé pour répondre à la vulnérabilité alimentaire constitue une contradiction majeure dans la stratégie de résilience affichée par le Gouvernement. Elle nuit également à la cohérence de la transition écologique, en négligeant des zones où les initiatives citoyennes, associatives ou municipales sont nombreuses, mais privées d'appui financier. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre pour quelles raisons les projets de jardins partagés portés par des habitants et des habitantes ou des collectivités en territoires ruraux ne sont pas éligibles aux crédits de France Relance, alors même qu'ils remplissent pleinement les objectifs fixés par le programme. Elle l'interroge également sur les évolutions qu'elle envisage pour corriger cette inégalité manifeste : ouverture d'une enveloppe dédiée aux zones rurales, élargissement des critères d'éligibilité, accompagnement des collectivités dans la mise en place de ces jardins vivriers, ou encore articulation avec d'autres dispositifs (fonds européens, planification écologique, aides à l'économie sociale et solidaire). Enfin, elle souhaite savoir quelles démarches concrètes peuvent être entreprises par les porteurs de projet pour faire reconnaître leur action auprès des autorités compétentes et dans quel calendrier elle entend garantir une équité territoriale effective dans l'accès aux politiques de résilience alimentaire.

Réponse

Lors de la période de confinement, l'accès à une alimentation locale, fraîche, saine et d'un coût abordable a pu être parfois particulièrement problématique dans les zones urbaines et périurbaines. Les jardins partagés et collectifs existants ont apporté une réponse concrète, notamment pour des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Bénéficier d'un jardin partagé ou collectif est en outre favorable à la santé et au bien-être, en donnant l'occasion de sortir en plein air à proximité de son domicile, de se sociabiliser avec d'autres habitants, d'exercer une activité physique et de participer concrètement aux enjeux de transitions climatique et environnementale. En donnant l'occasion aux citadins de se confronter à des formes de production agricole, même à petite échelle, les jardins partagés ou collectifs permettent de créer du lien entre monde rural et urbain, en reconnectant les citadins aux cycles du vivant. Doté de 30 millions d'euros (M€), le dispositif de soutien à l'agriculture urbaine et aux jardins partagés du plan France Relance avait donc pour ambition un déploiement plus massif des jardins partagés ou collectifs dès le début 2021 en accompagnant des projets locaux à visée environnementale et sociale pour les populations des zone urbaines et périurbaines, notamment dans les quartiers prioritaires et zones de renouvellement urbain. Ainsi, l'initiative « Jardins partagés », portée par le ministère chargé de l'agriculture a financé des investissements matériels et immatériels ainsi que des prestations de formation-animation en faveur de la création de jardins partagés. Accessibles par des appels à projets départementaux, ces aides ont été mobilisées sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin par des associations, des collectivités territoriales ainsi que des bailleurs sociaux, pour le développement, au total, de plus de 1 000 jardins partagés. En complément, le Gouvernement a renforcé son soutien à l'opération « Quartiers Fertiles » portant sur l'agriculture urbaine, grâce à une dotation de France Relance. Pilotée par l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), ce dispositif a permis le financement d'une centaine de fermes urbaines couvrant 140 quartiers en renouvellement urbain. Les projets éligibles à l‘appel à projets « Quartiers fertiles » devaient avoir une production marchande. Étant donné le contexte budgétaire actuel, il n'est pas prévu de renouveler ces dispositifs. Néanmoins, sur l'ensemble du territoire et donc notamment dans les zones rurales, les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont également un levier majeur pour rapprocher la production agricole de la consommation et promouvoir une alimentation saine et durable pour tous. Les actions relatives aux jardins partagés sont fréquentes dans les PAT, en milieu urbain comme en milieu rural. Sur les 460 PAT reconnus à date par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, 103 mentionnent des initiatives relatives aux jardins partagés dans leurs plans d'action. Dans le cadre de la planification écologique, une enveloppe de 15 M€ a permis le soutien de 22 PAT émergents et 153 PAT opérationnels en 2024 avec un renforcement des critères de reconnaissance concernant le caractère systémique des PAT, leur articulation avec les autres politiques du territoire et leur capacité à suivre et évaluer leurs impacts. Ce dispositif est renouvelé en 2025 pour un total de 10 M€.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des anciens salariés de l'entreprise FCT à Saint-Juéry, aujourd'hui laissés sans solution après la liquidation de l'usine en 2023. Industriel historique de la région, FCT était l'une des cinq entreprises nées de la fermeture du sidérurgiste Saut du Tarn en 1984. L'usine tarnaise employait jusqu'à 200 personnes et représentait un fleuron du savoir-faire local dans la robinetterie industrielle, l'usinage de pièces pour les barrages hydrauliques, les canalisations de transport de gaz et les obus militaires. Depuis les années 2000, les repreneurs se succèdent à FCT et, avec eux, les plans sociaux. L'entreprise est d'abord passée sous le contrôle du groupe américain Tyco, puis du groupe Emerson, avant d'être rachetée par le groupe franco-belge Altifort. Ce dernier, incapable d'assurer la pérennité du site, est placé en redressement judiciaire, laissant l'entreprise exsangue. Comme le résume un ancien salarié, « Ceux-là (Altifort) nous ont tapé dans la caisse 10 millions d'euros. Lorsque leur groupe s'est cassé la figure comme un château de cartes, nous aurions pensé qu'un entrepreneur européen prendrait les rennes, mais c'est un Chinois qui l'a fait ». En 2020, FCT est donc rachetée par China Automation Group, qui réduit les effectifs de 126 à 75 salariés et profite des brevets industriels et de l'expertise industrielle française. Deux ans plus tard, l'entreprise est à nouveau placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi. Finalement, en 2023, l'usine est liquidée et la collectivité d'Albi cède le site à la société toulousaine Dedienne Aerospace. Dans ce contrat, aucune négociation n'a été menée pour garantir la requalification ou la réembauche des anciens salariés de FCT, dont une quinzaine se retrouvent aujourd'hui sans solution. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un phénomène plus large de déstructuration industrielle dans le Tarn et dans de nombreux départements ruraux français. Pourtant, le savoir-faire industriel est toujours là. Alors que le Tarn est inscrit à 3 reprises dans la liste des territoires d'industrie, il est incohérent de penser que ces emplois industriels peinent à manquer. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner la requalification des anciens salariés de FCT et favoriser leur réaffectation dans les projets de développement de Dedienne Aerospace. Elle lui demande également quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour lutter contre les rachats successifs par des groupes multinationaux qui pillent les brevets, restructurent puis liquident les usines, au détriment de l'emploi local et du savoir-faire national.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés aux rachats successifs d'entreprises, qui peuvent entraîner une perte de contrôle sur les brevets stratégiques, une restructuration douloureuse, voire la fermeture d'usines. Pour faire face à ces défis, les initiatives sont multiples. Il s'agit notamment du renforcement du contrôle des investissements étrangers. Depuis plusieurs années, la législation française et européenne a été renforcée pour mieux contrôler les acquisitions d'entreprises stratégiques. Le Gouvernement veille à ce que ces mécanismes soient appliqués avec rigueur, afin d'éviter les prises de contrôle qui mettraient en péril la souveraineté industrielle et la protection des brevets nationaux. France 2030, plan d'investissement stratégique, a été lancé par le Gouvernement en octobre 2021 pour préparer la France aux grands défis économiques, industriels et environnementaux des prochaines décennies. Il accompagne les entreprises et soutien les filières stratégiques pour accélérer la transition écologique et énergétique, favoriser l'innovation et la souveraineté industrielle. Plus récemment, la loi « industrie verte » promulguée en octobre 2023 s'inscrit dans une stratégie globale visant à conjuguer la transition écologique avec le renforcement de notre indépendance industrielle. Elle a pour objectif d'accélérer la réindustrialisation de la France, notamment en facilitant l'implantation de sites industriels, tout en favorisant la transition écologique. Concernant la situation des anciens salariés de FCT, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser leur reclassement et leur accompagnement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) telle que l'instauration d'une convention de sécurisation professionnelle (CASP) au prononcé de la liquidation judiciaire, garantissant ainsi un dispositif renforcé d'accompagnement. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) a sollicité les entreprises locales, notamment l'entreprise Dedienne Aerospace, pour étudier avec elles les possibilités de reclassement. Rassemblant des entreprises prêtes à proposer des opportunités d'emploi, un job dating a été organisé en collaboration avec le dispositif Passerelles d'Industrie, dans les locaux de l'entreprise avant sa fermeture effective. Enfin, une commission de suivi du PSE, active de septembre 2023 à février 2025, a permis un contrôle et un soutien continu aux salariés dans leurs démarches de reclassement. Ces initiatives témoignent de la mobilisation conjointe des acteurs institutionnels et locaux afin de limiter l'impact social de cette fermeture d'entreprise. Sur 71 salariés licenciés, 14 salariés demeurent en recherche d'une solution d'insertion professionnelle ou en situation particulière.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation critique de l'entreprise Safra SA, fleuron industriel du Tarn, spécialisée dans la fabrication de bus à hydrogène et la rénovation de matériels ferroviaires. Placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi le 4 février 2025, Safra SA est aujourd'hui en quête désespérée de capitaux pour relancer son activité et préserver les 171 emplois menacés. Safra SA, acteur historique et innovant de la mobilité décarbonée, avait fait l'objet d'une visite ministérielle en 2021 et ses bus à hydrogène circulaient dans plusieurs villes françaises, telles que Lens, Versailles et Le Mans. Sous l'impulsion de son PDG, l'entreprise avait amorcé un virage stratégique vers l'hydrogène, nécessitant des investissements conséquents. Un audit avait toutefois mis en évidence la fragilité économique du modèle, soulignant l'insuffisance de capitaux pour rendre l'activité viable sans financements massifs. Depuis plusieurs mois, Safra SA cherche à lever des fonds auprès de divers investisseurs, notamment d'un consortium chinois. Malheureusement, les promesses d'investissement, annoncées pour atteindre jusqu'à 40 millions d'euros, ne se sont jamais concrétisées. En difficulté financière croissante, l'entreprise a finalement été contrainte de cesser ses paiements en janvier, laissant les salariés dans un état de choc face à cette incertitude. L'agglomération albigeoise, qui a déjà beaucoup souffert de la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre une entreprise aussi stratégique. La rénovation de bus, de tramways et d'autres matériels ferroviaires, constituant l'activité historique de la Safra, reste viable et pourrait attirer des repreneurs intéressés par ce savoir-faire. Cependant, sans une intervention rapide de l'État pour soutenir la recherche de solutions industrielles, la Safra risque de devenir la proie de groupes opportunistes, prêts à racheter ses brevets sans préserver l'emploi local. Les acteurs publics doivent donc se saisir de cette question, notamment la région Occitanie, en la qualité de sa présidente Carole Delga qui avait annoncé confier un marché de rétrofitage à la Safra, ce qui n'a pas abouti. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la reprise de Safra par un investisseur sérieux et mobiliser les ressources nécessaires à la relance de cette entreprise. Elle exhorte les pouvoirs publics d'accompagner des politiques d'ensemble dans la cohérence, car en l'espèce, c'est une diversification de l'activité industrielle de la Safra qui, faute de marchés publics et de financements sur des chaînes de production à la hauteur du défi, ont mis en danger l'entreprise. Elle lui demande également si des dispositifs spécifiques seront mis en place pour accompagner les salariés et éviter la disparition de compétences essentielles à la filière industrielle française.

Réponse

La société SAFRA à Albi, constructeur français de bus à hydrogène et acteur important de la filière de la mobilité à hydrogène décarboné, a fait l'objet d'investissements prioritaires à l'échelle nationale. L'État a accompagné de longue date cette entreprise, dont le développement été soutenu pendant de nombreuses années au travers du Crédit Impôt Recherche. Elle a aussi été lauréate d'une subvention de l'ADEME à hauteur de 4.8M€ début 2022, puis fin 2023 d'un prêt BPI à hauteur de 2.9M€ au titre de l'AAP France 2030 « véhicules routiers de demain », dont la concrétisation s'est cependant heurtée à sa situation financière, incompatible avec le respect des exigences communautaires en matière d'aides d'Etat. Alors que la filière est confrontée à des défaillances multiples, dont celle du constructeur belge VAN HOOL notamment, le soutien de l'actionnaire majoritaire de SAFRA, le fonds TRANSITION EVERGREEN, était essentiel afin de permettre la concrétisation du renforcement de la structure financière de l'entreprise et de la mise en œuvre de partenariats capitalistiques et industriels. Malgré le soutien sans faille de l'État pour soutenir la trésorerie courante de l'entreprise, les apports de trésorerie de l'actionnaire financier annoncés à l'été 2024 ne se sont jamais concrétisés, contraignant la société SAFRA à se placer en redressement judiciaire le 4 février 2025. Dans ce cadre, un appel d'offres de reprise a été lancé et différentes offres ont été déposées entre les mains des organes de la procédure. Les services de l'Etat ont poursuivi le suivi étroit et régulier mis en place depuis de nombreux mois, en lien avec les acteurs locaux, afin de favoriser la concrétisation de toutes solutions de reprise des différents activités industrielles de l'entreprise et de maintien de ses emplois sur le territoire. Ainsi, le 20 mai 2025, le tribunal de commerce a validé la reprise de SAFRA par la groupe chinois WANRUN, dont l'offre proposait le plus grand nombre d'emplois préservés (115) ainsi que les moyens financiers les plus importants, dans le cadre d'un projet articulé autour de trois nouvelles sociétés indépendantes et complémentaires à savoir SAFRA New Mobility, dédiée aux solutions de transport zéro émission ; SAFRA Services, spécialisée dans la rénovation et la maintenance des matériels roulants et SAFRA Investments, structure de développement stratégique et financier du groupe. Le projet industriel piloté par la holding SAFRA INVESTMENT prévoit ainsi, d'une part, le redéveloppement de l'activité bus à hydrogène grâce à l'optimisation de la supply chain et de l'industrialisation avec le soutien du groupe WANRUN, mais également le développement des bus électriques dont le groupe est un important producteur en Chine, et d'autre part, le renforcement de l'activité « rénovation », outre le développement de nouvelles activités autour des infrastructures de production, de recharge et de stockage d'énergie pour lesquelles des partenaires seraient recherchés. Le redémarrage de l'activité industrielle de SAFRA est fortement suivi par les services de l'État, en lien étroit avec les différentes parties prenantes, en particulier le conseil régional Occitanie, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la CCI du Tarn, s'agissant notamment des engagements qui avaient pu être souscrits dans le cadre de la reprise (dont les apports de fonds et investissements figurant dans le plan d'affaires présenté au soutien de celle-ci), afin que le site d'Albi dispose des moyens pour réaliser les ambitions industrielles présentées.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'emploi industriel dans le Tarn, en particulier au sein de l'entreprise Thales Simulation et Training à Terssac. Le département du Tarn, territoire rural essentiel à notre tissu économique et à la souveraineté nationale, continue de subir les effets de la crise de l'emploi industriel. L'industrie de la défense, secteur stratégique pour la sécurité nationale, est aujourd'hui fragilisée par des restructurations massives, des suppressions de postes et la mise en péril de savoir-faire essentiels. Thalès Simulation et Training à Terssac, spécialisée dans les solutions de simulation pour la défense nationale, illustre parfaitement cette situation. L'entreprise a annoncé la suppression de 39 postes sur un total de 91, soit près de 40 % des effectifs. Ces emplois concernent des salariés hautement qualifiés, travaillant sur des technologies essentielles à la préparation opérationnelle des forces armées. Cette restructuration est difficile à comprendre alors que le groupe Thalès, coté dans le CAC 40, affiche depuis plusieurs années des chiffres record en matière de carnet de commandes. De plus, l'État, principal actionnaire du groupe, continue d'attribuer à Thalès de nombreux contrats publics dans le secteur de la défense. Une telle décision, si elle venait à se concrétiser, affaiblirait le site de Terssac au point de le rendre vulnérable face à la concurrence internationale, menaçant ainsi la pérennité de l'activité de simulation. Cette situation s'inscrit dans un phénomène plus large de disparition des emplois industriels en France, notamment dans les départements ruraux. Bien que le Tarn fasse partie des territoires d'industrie et en dépit d'une situation internationale qui devrait amener la France à être souveraine en matière de défense, Thalès continue de négliger les emplois industriels en France et en particulier dans le Tarn. Pourtant, le groupe s'était implanté durablement à Castres après avoir décroché le contrat d'infogérance du groupe Pierre Fabre. Castres était alors devenue, en 2018, le troisième site de Thalès Services dans la région après Toulouse et Bordeaux, constituant un véritable « hub national de référence ». Thalès annonçait même le recrutement de 1 500 personnes en France en 2021. Dans ce contexte, il est urgent de s'interroger sur la logique qui justifie ces suppressions de postes. Tandis que certaines branches du groupe Thalès se renforcent, d'autres, comme celle de Terssac, sont menacées, ce qui laisse penser à une absence de stratégie industrielle cohérente à long terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement de mettre en œuvre une politique industrielle proactive et ambitieuse afin de sauvegarder les bassins d'emplois locaux. Elle lui demande pourquoi l'État, principal actionnaire de Thalès, ne fait pas entendre sa voix pour empêcher les plans sociaux dans une entreprise qui joue un rôle stratégique pour la défense nationale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une politique industrielle ambitieuse qui permette de sauvegarder l'emploi.

Réponse

Madame la députée attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce faite par Thales d'une réorganisation interne sur le site de Terssac situé dans le Tarn. Ce site fait partie de l'activité avionique dans le domaine « Entrainement & Simulation » et est issu de l'acquisition de Ruag Simulation & Training par Thales en 2022. Cette opération a été réalisée afin d'accélérer le déploiement de solutions hybrides de nouvelle génération afin d'allier l'entraînement des forces armées en environnement synthétique et en conditions réelles, dans le cadre de la construction d'un portefeuille cohérent d'activités. Aujourd'hui, la baisse importante prévue de son activité sans perspective de croissance à moyen terme impose la réorganisation du site. Il est donc essentiel d'adapter l'activité à la réalité de ses commandes propres afin de maintenir la viabilité de cette activité stratégique et de permettre sa pérennité,. C'est par ailleurs la conjonction de la bonne santé du groupe Thales et des exigences de ses actionnaires, au premier titre desquels l'État, qui permet, comme rappelé par Madame la députée, d'effectuer cette réorganisation sans aucun départ contraint. Soucieux de la préservation des compétences et de ses implantations dans les territoires, pour lesquelles il rejoint les vues de l'État actionnaire, le Groupe Thales a activé son dispositif de Gestion active de l'emploi, qui vise à préserver les emplois et compétences en les redéployant en interne au sein de « l'Activité Mondiale Avionique » ou sur d'autres activités du Groupe. La préservation des compétences et savoir-faire essentiels ne sont donc pas mis en péril par cette réorganisation. Le dialogue social se déroule dans le respect des organisations et des personnes et l'État compte le laisser se poursuivre avec la sérénité que requiert ces discussions. Il n'est pas prévu de fermeture de ce site. Le plan au niveau du site de Terssac permettra à cette activité de rétablir sa compétitivité et d'être en mesure de répondre à des nouvelles opportunités. L'État, premier actionnaire du groupe Thales en capital et en droits de vote, veille bien entendu de manière permanente au bon maintien des compétences dans les domaines stratégiques et au maintien de l'emploi en France. L'État actionnaire demeure de plus attentif à ce que Thales continue à investir dans le domaine afin de rester au meilleur niveau technologique mondial. Thales est un groupe en croissance. Les effectifs ont crû en net de 3000 personnes en France ces 4 dernières années. Les recrutements correspondants se sont accompagnés d'investissements soutenus : en 2024, Thales a réalisé plus de 400 M€ d'investissements et a dépensé 2,4 milliards d'euros de R&D en France. Thales investit pour les compétences industrielles de pointe en France, comme c'est par exemple le cas pour l'outil industriel de Pont-Audemer ou celui de Limours. Cet engagement démontre que Thales met l'emploi industriel au cœur de ses activités.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. De fait, Les discriminations envers les personnes LGBTI sont encore très présentes aujourd'hui dans la société. Selon le « rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France », publié par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en janvier 2023, 30 % des Français déclarent se sentir mal à l'aise de côtoyer des personnes LGBTI. Toujours selon ce rapport, 55 % des personnes LGBTI rapportent avoir subi des violences à caractère LGBTI-phobe au cours de leur vie. Cependant, seuls 20 % d'entre eux osent porter plainte quand ils sont victimes de crimes ou de délits. Ce taux baisse à 5 % pour les injures et diffamations. Ces chiffres déplorables sont le résultat de grandes difficultés rencontrées par les plaignants lors du dépôt de plainte dans les commissariats. Le « Rapport d'évaluation du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pointe du doigt le risque de « double violence » pour les victimes, résultat de l'insuffisance de la lutte contre les violences anti-LGBTI. Les réclamations pour fait de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont, dans le cadre des dépôts de plaintes incluant un motif discriminatoire, augmenté de 22,2 % sur la période 2020-2023. De plus, la spécificité de certains publics n'est pas prise en compte en raison d'une méconnaissance des difficultés spécifiques. À cela s'ajoutent des obstacles procéduraux, comme l'impossibilité, pour un enfant victime de discriminations à caractère LGBTI-phobe, de porter plainte, sans l'accompagnement de ses parents. Si la première avancée que constitue la mise en place des référents « égalité-diversité » au sein des commissariats pour l'accueil des victimes peut être saluée, les rapports de la DILCRAH et de la CNCDH mettent en évidence le manque d'effectivité du dispositif. En effet, en l'état, seule une dizaine de ces référents étaient opérationnels au début de 2023. De nombreux référents ne sont pas formés et le comble est que certains ne savent même pas qu'ils ont été nommés. À se demander comment ils sont sélectionnés ? Ce dispositif se doit d'être amélioré, avec une claire identification de ces référents au sein des commissariats, un approfondissement des formations sur les LGBTI-phobies et une sensibilisation auprès de l'ensemble des fonctionnaires de police. Alors que l'agression de Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn a bousculé la presse locale, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'urgence que représente l'amélioration de l'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats et demande des mesures structurelles supplémentaires pour affronter cette problématique, qui prend racine dans une discrimination structurelle et qui entrave grandement l'accès aux droits de ces individus. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministre de l'intérieur a fait de l'accueil dans les commissariats et dans les gendarmeries une priorité. Il s'agit d'une mission fondamentale du service public de la sécurité, tout particulièrement à l'égard des victimes, mais plus largement de l'ensemble du public. Il en va de la qualité du lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre et, au-delà, entre la population et les institutions publiques. La police nationale, dotée de longue date d'une délégation aux victimes, désormais rattachée à la direction nationale de la police judiciaire, a engagé depuis plusieurs années une démarche de professionnalisation de la mission d'accueil, avec en particulier la désignation de « référents accueil » dans les commissariats. Spécialement formés, ils sont chargés d'optimiser l'organisation de l'accueil du public. Plus de 500 référents accueil sont ainsi à l'œuvre dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale et plus de 120 dans les services de la préfecture de police. Depuis 2024, chaque département dispose d'une délégation d'aide aux victimes et toutes les circonscriptions de police disposent d'un correspondant « aide aux victimes ». La police nationale s'est en outre dotée en juillet 2023 d'un logiciel « accueil » pour améliorer l'organisation et la gestion de l'accueil des usagers dans les commissariats. Depuis mai 2024, la gendarmerie nationale a officiellement lancé le parcours victimes/usagers sur tout le territoire. L'ambition de ce parcours est de renforcer encore l'offre de service en matière d'accueil, de prise en compte et d'accompagnement de l'ensemble des usagers. Cette ambition se traduit par une formation des personnels via un enseignement à distance « sens de l'usager » qui propose des supports pédagogiques et des capsules vidéo pour développer les connaissances des gendarmes (communication, prise en charge d'une victime de violences, etc.) mais également par des outils concrets visant à améliorer l'accueil des usagers en brigades (dépliants, etc.). Par ailleurs, les usagers de l'accueil en commissariat et en brigade sont invités à donner leur avis à l'aide d'un questionnaire accessible par code QR. Il convient également de souligner que les inspections générales de la gendarmerie et de la police nationales mènent des missions d'évaluation de l'accueil des plaignants dans les commissariats et brigades, dans le cadre de contrôles inopinés et anonymes. Les résultats des questionnaires « Je donne mon avis » sont notamment intégrés aux maquettes de performance (PAP/RAP). La police et la gendarmerie nationales sont en outre engagées dans le programme interministériel « Services publics + » visant à améliorer la relation avec les usagers. Ainsi, dans une démarche de redevabilité, policiers et gendarmes améliorent l'accueil sur la base de l'identification des besoins des usagers. Plus spécifiquement, plusieurs dispositifs permettent de garantir un accueil adapté aux personnes LGBT. Au cours des dernières années, les plans nationaux successifs de mobilisation contre les discriminations anti-LGBT ont, en particulier, conduit la police et la gendarmerie nationales à adopter diverses mesures pour améliorer la prise en charge des personnes LGBT : accueillir la personne trans en fonction du genre selon lequel elle se définit, proposer la présence d'une personne de confiance pour les dépôts de plainte, possibilité pour les mis en cause d'être palpés ou fouillés par un agent du genre auquel la personne s'identifie, etc. Ces directives se traduisent par une réglementation adaptée. Ainsi, une instruction du 1er juin 2021 de la direction nationale de la sécurité publique - à la tête du réseau des commissariats, hors zone de compétence de la préfecture de police - souligne l'attention qui doit être portée à la prise en compte des personnes trans lors de leur accueil ou lorsqu'elles sont soumises à une mesure privative de liberté. Par ailleurs, en application du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, les près de 700 référents départementaux et locaux « aide aux victimes » des services déconcentrés de la direction générale de la police nationale ont été désignés, depuis 2021, « référents LGBT ». Ces référents LGBT sont chargés, notamment, de développer le partenariat avec les associations LGBT, et sont les contacts privilégiés des victimes. La police nationale poursuit son engagement en la matière dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026). La direction générale de la gendarmerie nationale a élaboré et diffusé la note-express n° 17500 du 17 mai 2021 relative à la prise en charge des personnes victimes d'infractions pénales commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Cette directive est adaptée à l'accompagnement des personnes LGBT victimes. Sa mise en œuvre s'appuie notamment sur le réseau « Égalité - Diversité », créé en 2016, qui compte plus de 650 référents et se compose d'un référent national (RNED) secondé par un suppléant, de coordonnateurs égalité et diversité (CED) dans chaque région et formation administrative et de référents égalité et diversité de proximité (RED) jusqu'au niveau des compagnies et unités assimilées, dans les gendarmeries spécialisées, les écoles et les formations administratives. Plus globalement, la gendarmerie a déployé un réseau dédié à la prévention des infractions discriminatoires qui s'appuie sur ses référents territoriaux « racisme, antisémitisme et discriminations » (officiers adjoints police judiciaire) et les référents "lutte contre les crimes de haine" mis en place dans chaque département et collectivité d'outre-mer. Volontaires, formés en présentiel avec l'appui d'intervenants extérieurs, ils ont pour mission de former en présentiel 100% des gendarmes de brigade territoriale ou spécialisés, en particulier à la prise en compte des victimes d'actes anti-LGBT, d'appuyer les enquêteurs dans la conduite des investigations particulières, de soutenir le commandement dans le cadre de la participation aux comités opérationnels racisme, antisémitisme et lutte contre l'homophobie (CORAH). Les discriminations constituent également un sujet prioritaire de la doctrine d'engagement des 101 maisons de protection des familles (MPF) de la gendarmerie, réparties sur l'ensemble du territoire national. Une application, Néo Haine, est par ailleurs accessible aux deux forces, spécifiquement pour les crimes et délits de haine fondés sur la supposée race, l'ethnie, la religion, la nation, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le handicap. Cette application permet aux enquêteurs policiers et gendarmes d'avoir immédiatement accès au réseau départemental des formateurs-relais de lutte contre les crimes de haine de la gendarmerie ainsi qu'au réseau des associations de leur département, permettant si besoin d'orienter rapidement une victime vers une association. La formation des policiers et gendarmes constitue un enjeu central. Ils sont tous formés, dans le cadre de leur formation initiale, à la lutte contre les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et aux violences contre les personnes LGBT. Cette politique de formation inclut, bien entendu, les enjeux de l'accueil de victimes ou de mis en cause LGBT. Des formations continues permettent d'approfondir la compréhension des enjeux en la matière. Le portail de la documentation professionnelle des policiers (site intranet de l'académie de police) propose de longue date un guide de lutte contre les discriminations et le harcèlement, complété depuis 2024 par un nouveau et spécifique guide de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT +. Les écoles de police ont un partenariat avec l'association FLAG ! , qui s'attache notamment à la bonne prise en charge des victimes dans les commissariats -, qui intervient devant les élèves gardiens de la paix et les élèves policiers adjoints. Elle mène également des actions de sensibilisation au bénéfice des élèves de l'École nationale supérieure de la police. L'association FLAG ! mène en outre des actions de sensibilisation dans les circonscriptions de police. Ce partenariat avec FLAG ! a également permis l'élaboration d'une mallette pédagogique destinée aux référents départementaux LGBT. La formation des gendarmes s'inscrit également dans une démarche partenariale forte : interventions en école de gendarmerie ou à l'académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN) d'associations (SOS homophobie et L'Autre Cercle) et de partenaires institutionnels, tels que la DILCRAH, qui pilote les formations PILCRAH associant PN/GN/Magistrature. La formation des officiers de la gendarmerie au sein de l'académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN) comprend 60 heures d'éthique et déontologie, dont 18 heures liées spécifiquement à la thématique des discriminations, qui s'articulent en deux grandes phases. Une première phase théorique traite de la préservation de la dignité humaine, des analyses sur les comportements déviants et problématiques pour l'institution, et la connaissance des grandes associations et entités administratives partenaires (CGLPL, défenseur des droits) traitant de ces sujets. Durant la seconde phase, la formation est complétée par des intervenants extérieurs qualifiés sous un format de conférence/échanges avec les élèves (DILCRAH, etc.), deux interventions de l'IGGN, et une intervention de la référente nationale « Égalité - Diversité ». En école de gendarmerie, sont dispensés plusieurs cours de déontologie relatifs à la lutte contre les discriminations, le harcèlement moral et le respect exigé pour les personnes (charte de l'accueil, accueil physique et téléphonique). La prise en charge des personnes victimes d'infractions pénales commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, est détaillée par les formateurs. Un volume horaire de 20 heures est consacré à cette thématique et réparti sur plusieurs cours, dont 4 heures avec des intervenants qualifiés (DILCRAH, etc.) et une séance par des formateurs qualifiés « référents égalité et diversité ». Enfin, la plateforme de documentation professionnelle des gendarmes dispose de nombreux documents sur l'accès aux droits des personnes LGBT et la lutte contre la haine (infographies sur l'accueil en brigade des personnes LGBT, guide des crimes et délits haineux, guide de l'audition des victimes de crimes de haine, etc.). La direction générale de la gendarmerie nationale, en collaboration avec la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), a mis à la disposition de toutes ses unités un guide de l'enquêteur traitant de la discrimination et des infractions à caractère raciste, antisémite et commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Plusieurs plateformes et téléservices sont en outre à la disposition des victimes LGBT, et leur permettent d'échanger avec des policiers ou gendarmes. Par exemple, la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), disponible notamment sur l'application M@sécurité.fr, est à la disposition des victimes de discriminations et de toute forme de haine. Par ailleurs, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire permet également de signaler des contenus haineux, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou au genre. Enfin, quiconque serait victime ou témoin d'un comportement inapproprié d'un agent de la police nationale peut également signaler ces faits en ligne, sur la plateforme de signalement de l'inspection générale de la police nationale. Sur le plan interne à l'administration, la police nationale - à l'instar de l'ensemble des services du ministère - mène également une politique active de prévention des discriminations : séminaires, campagnes d'affichage, partenariats associatifs, actions de communication, politique RH, etc. La police nationale dispose d'un réseau de plus de 400 RED sur l'ensemble du territoire, qui relaient auprès des agents la politique d'égalité professionnelle et de diversité. Au sein de la gendarmerie nationale, les coordonnateurs égalité et diversité effectuent des actions de formation et de sensibilisation auprès de membres formés qui jouent un rôle de « capteurs ». Lorsqu'ils sont sollicités par des agents en difficulté, ils ont pour mission de les informer et de les orienter vers le bon interlocuteur. Ils réalisent également un accompagnement de proximité. Leur action s'inscrit en complémentarité de celle de l'observatoire de la gendarmerie pour l'égalité et la diversité (OGED), rattaché à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et chargé d'analyser, évaluer et valoriser la politique RH en matière d'égalité professionnelle, de diversité, de lutte contre les discriminations, le harcèlement et les violences, et de proposer les évolutions nécessaires. Par ailleurs, chaque force dispose de sa propre plateforme interne pour permettre à ses agents d'effectuer un signalement en cas de discrimination : SIGNAL-DISCRI (PN) et STOP-DISCRI (GN). La politique d'accueil des victimes, en particulier des victimes LGBT, continue à se professionnaliser et à se renforcer avec plusieurs évolutions prévues : panneaux d'information des usagers devant les commissariats, bornes d'accueil numérique, plainte en ligne depuis le 15 octobre 2024, etc. Enfin, il paraît important de rappeler qu'AFNOR Certification (Association française de normalisation) a renouvelé en 2023 au ministère de l'intérieur les labels « égalité professionnelle » et « diversité ».

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres au total. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obligés de racheter les leurs sans gratuité, mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international grâce à leurs exploits sportifs. Que ce soit Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux Paralympiques de Pékin, ces médaillés ont participé à faire vibrer la France. Quand bien même, nombre de ces sportifs vivent dans des conditions de précarité. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires, dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des Français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, présentement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac dans le Tarn, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multititrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite, car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. De ce fait, Mme la députée a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par des députés issus de sept groupes parlementaires, afin d'élargir le dispositif retraite prévu à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se sont clôturés, elle redépose cette question écrite avec pour ambition que le nouveau gouvernement mette fin à cette injustice. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'État, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectitificative de la sécurité sociale pour 2023, dans son article 10, prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). Concernant la première disposition (article 10, al. 170), le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 (article 4) a permis de porter de 16 à 32 le nombre de trimestres acquis au titre des périodes assimilées, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Cet encadrement réglementaire de la mesure permet de cibler, à l'aide de bornes objectivables, une population précise qui, compte tenu de son engagement sportif, diffère son entrée dans la vie active. Sans méconnaître les situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver les SHN issus de disciplines à maturité précoce, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en coordination avec les ministères en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, améliore les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d'information, de valorisation du parcours sportif et d'offre de formation scolaire et universitaire adaptée. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports de la jeunesse et de la vie associative a ouvert en 2023 une concertation avec des représentants du collectif des championnes et champions français (CCCF), de la commission des athlètes de haut niveau (CAHN), du comité national olympique et sportif français (CNOSF), du comité paralympique et sportif français (CPSF) et des organismes de sécurité sociale. Elle a pour objectif de faire émerger des propositions sur les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de validation, en tant que trimestres assimilés, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement face aux conséquences des épizooties qui frappent durement les éleveurs tarnais. Si les annonces concernant la prise en charge partielle des pertes directes sont un premier pas, elles restent insuffisantes au regard des pertes indirectes, qui pèsent encore plus lourdement sur les exploitations. Depuis l'été 2024, le département du Tarn est touché par trois maladies majeures : la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO8), la FCO3 et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Au-delà des mortalités animales, ces maladies provoquent des baisses drastiques de production laitière, des avortements en série, une chute de la fertilité et de la natalité du cheptel, une augmentation des prestations vétérinaires ainsi que des pertes génétiques importantes. Ces conséquences indirectes impactent durablement l'économie des exploitations et désorganisent les filières agricoles. Dans sa réponse à une précédente question posée par Mme la députée à ce sujet, le Gouvernement se prévaut d'avoir mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3 et la création de plusieurs fonds européens pour compenser les pertes directes liées à ces maladies. Que ce soit la création d'un fonds d'urgence pour la maladie hémorragique épizootique et les épizooties ou le fonds d'indemnisation à hauteur de 75 millions d'euros pour les FCO, l'ensemble de ces dispositifs ignorent totalement les pertes indirectes. Or, en dépit d'avancées significatives, sans une prise en compte des pertes indirectes, les éleveurs demeurent dans une situation de précarité financière insoutenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de reconnaître officiellement les pertes indirectes liées aux épizooties, en élargissant les dispositifs d'indemnisation existants. Elle insiste également sur la nécessité d'anticiper de telles crises par la mise en place de dispositifs plus résilients, incluant une stratégie vaccinale élargie, gratuite et publique. Les éleveurs, déjà fortement éprouvés, attendent des réponses concrètes et immédiates pour assurer la survie de leurs cheptels et préserver la vitalité des territoires ruraux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient que les maladies épizootiques ayant frappé les cheptels de ruminants ces dernières années n'ont pas eu pour uniques conséquences la mortalité et la morbidité d'animaux. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en France à l'automne 2023, un premier dispositif d'indemnisation avait pour objectif la prise en compte à hauteur de 90 % des frais vétérinaires des animaux malades et l'indemnisation des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie. Ce premier dispositif a été complété par le déploiement d'un fonds d'urgence de 50 millions d'euros (M€) pour apporter une aide de trésorerie exceptionnelle aux acteurs professionnels (élevages foyers, élevages non foyers, commerçants en bestiaux) durement touchés par la maladie. Ce fonds d'urgence visait à couvrir notamment les pertes indirectes de la maladie. S'agissant de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) qui a particulièrement marqué les élevages français dans le courant de l'été 2024, l'État a déployé, en parallèle du financement de la vaccination, une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la maladie. Le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'aide, ne permet pas de prendre en charge des frais vétérinaires, ni d'autres pertes indirectes non liées à une obligation de quarantaine. La participation financière de l'État à la gestion de ces maladies est exceptionnelle, l'État n'ayant pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. À titre d'exemple, la Commission européenne a permis aux régions de mettre en place des aides exceptionnelles dans le cadre de la mesure dite « M23 Restore », fondée sur un régime permettant de prendre en charge certaines pertes indirectes liées à la FCO. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par les épizooties. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement conscient des préoccupations des éleveurs face aux tensions d'approvisionnement en vaccins contre la FCO. La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité, et ses services interagissent activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. La fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès des laboratoires vétérinaires. Par ailleurs, il est important de rappeler que l'État ne peut s'immiscer dans les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques, qui restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction de leurs propres impératifs financiers et logistiques. Aussi, la diversité des variants circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de prévention, de surveillance et de lutte rénovée. Dans cette optique d'anticipation, la ministre a lancé les assises du sanitaire animal en 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction de la stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de la culture sur les graves conséquences des coupes budgétaires sur les radios associatives prévues dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, ce budget prévoit une réduction de 30 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), soit plus de 10 millions d'euros. Ces radios associatives ne représentent que 4 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ». Pourtant, elles devront supporter 10,4 millions d'euros sur les 12 millions d'euros d'économies demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Selon Hugues de Vesins, président du réseau associatif CFM radio, l'État s'en prend toujours aux médias les plus précaires plutôt que de ponctionner les bénéfices des grands médias. Mme la députée rappelle que les 700 radios associatives françaises pâtissent déjà de la disparition des emplois aidés et de l'augmentation des frais, avec un soutien financier très faible de la part des autorités. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), ce projet de loi de finances est « brutal et violent » et mettrait en péril l'existence même de ces radios et leur rôle d'expression démocratique et d'information locale. Dans le Tarn, les radios « Radio R D'Autan » et « Radio Albigés », présentes sur le territoire depuis plus 40 ans, seront les premières radios concernées par ces mesures. Avec un budget composé à 50 % de subventions publiques, ces radios locales ne seront pas en mesure de continuer à payer leurs salariés. À titre d'exemple, Radio Albigès emploie cinq salariés sur le territoire et des dizaines de bénévoles. Qui plus est, les radios locales participent à la création du lien social et du sentiment d'appartenance à une communauté, en particulier dans les zones populaires, des quartiers aux campagnes. Elles forment le socle de la liberté d'expression, de la démocratie et du droit de contestation. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète des risques de mise sous tutelle des radios locales pour des raisons sécuritaires. En effet, plusieurs radios locales se sont vues refuser leurs demandes de subventions par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures, pour non-respect du contrat d'engagement républicain, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi contre le séparatisme ». Cette baisse de budget et ce contrôle par la subvention peuvent s'apparenter à une tentative de censure politique, contraire au respect de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Elle lui demande donc de revenir sur les coupes budgétaires prévues en soutenant un amendement au projet de loi de finances pour 2025 pour rétablir le montant de l'année 2024 du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Elle lui demande également de se pencher sur les risques de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur la diversité et le droit à la libre expression des radios associatives.

Réponse

Les radios associatives jouent un rôle essentiel en faveur de la cohésion sociale et du pluralisme. Chaque année, environ 750 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Cet attachement a en outre été réaffirmé dans le cadre du Plan Culture Ruralité présenté à l'été 2024 qui prévoit de créer une aide supplémentaire pour les radios associatives situées en zone rurale et en Outre-mer. Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières de ces radios et leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs actions au sein de ces territoires. Dès la fin de l'année 2024, chaque radio concernée se verra accorder une majoration d'environ 10 000 euros supplémentaires en moyenne de leur subvention au titre du FSER. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2025 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024 prévoyait une baisse des crédits du FSER. Cette situation n'était pas satisfaisante. La ministre de la culture a indiqué qu'elle souhaitait que des solutions soient trouvées lors de l'examen du texte. Le Gouvernement a entendu les préoccupations trans-partisanes exprimées par les parlementaires et les élus locaux et a décidé de déposer un amendement pour rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2024. Les radios locales et associatives pourront ainsi continuer à assurer leur rôle essentiel en faveur du lien social et de la culture de proximité, particulièrement dans les territoires les plus isolés. Cette décision témoigne de l'engagement du ministère de la culture aux côtés des radios associatives.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des paysans victimes de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de l'influenza aviaire et de la maladie hémorragique épizootique. Ces maladies bactériennes ont causé des pertes significatives au sein des exploitations agricoles ovines. En France, plus de 10 % du cheptel ovin est déjà décédé du fait de cette maladie. Cette situation est particulièrement difficile pour bon nombre d'éleveurs qui souffrent également de pertes indirectes du fait de la baisse de la production de lait et des naissances impactant financièrement l'année suivante. Le Gouvernement a réagi de manière particulièrement tardive pour procurer des vaccins. Malgré des millions de doses de vaccins commandées par le prédécesseur de Mme la ministre, Marc Fesneau, les retards de vaccins se font très largement sentir sur le terrain. Ces retards sont d'abord liés à la privatisation des laboratoires, ce qui provoque un manque d'anticipation de la réponse et de la recherche vaccinale et du suivi médical général. En effet, les laboratoires privés répondent à des commandes de la part de l'État, tout en respectant leurs propres priorités commerciales, contraintes de production et impératifs financiers, en dépit de l'intérêt collectif. Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre quelles actions seront mises en œuvre pour agir en faveur de la souveraineté sanitaire et lutter contre la privatisation des services de santé. Par ailleurs, cette situation de crise est d'autant plus renforcée par la désertification vétérinaire en ruralité qui limite le nombre de professionnels formés susceptibles d'administrer une dose de vaccin. Entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une activité animale de production a baissé de 18 %. Bien que nécessaire pour la crise actuelle, le recours à des médecins vétérinaires européens ne peut pas être une solution viable et durable. En conséquence, Mme la députée souhaite donc savoir quelles initiatives sont envisagées pour prévenir la propagation de ces maladies et renforcer la présence de personnel qualifié sur le terrain. Enfin, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par les éleveurs pour être indemnisées à hauteur des pertes financières directes et indirectes et bénéficier d'un accompagnement de la part des autorités. En dépit de l'annonce de Mme la ministre, la compensation financière ne saurait être à la hauteur des pertes réelles des éleveurs de la filière ovine. Dans le Tarn, de nombreux paysans se retrouvent sans soutien financier immédiat dans l'attente de recevoir leur indemnisation, aggravant ainsi leur précarité et les empêchant de réformer leurs cheptels. Elle lui demande donc à de lui préciser quelles seront les mesures concrètes prévues pour améliorer l'efficacité et la rapidité des indemnisations dans l'hypothèse de prochaine épidémies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins et les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie en France et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, le 4 novembre 2024, une commande en urgence impérieuse de deux millions de doses additionnelles de vaccins aux stocks d'État déjà constitués a été annoncée, afin d'anticiper les besoins des éleveurs et de limiter la progression de la maladie. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence a été mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État se poursuit avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir la surmortalité dans les élevages ovins touchés par les sérotypes 3 et 8, ainsi que la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici à la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental travaille à un programme d'indemnisation de la surmortalité dans les élevages bovins touchés par le sérotype 8. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au coeur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une action renforcée de veille sanitaire. Dans ce contexte, des « assises du sanitaire » seront organisées dès le mois de janvier 2025. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière viticole dans le Tarn. En cette année 2024, l'épisode de gel et de grêle intense dans le Tarn a retardé les vendanges et détruit bon nombre de plants. Tous les ans, le mildiou affecte grandement les vignobles du Tarn, entraînant des pertes allant jusqu'à 100 % dans certaines parcelles. Le mildiou est une maladie fongique causée par des épisodes pluvieux associés à de fortes chaleurs. Malheureusement, les compensations financières liées à ces évènements climatiques ne sont pas à la hauteur de la gravité des enjeux. Les mécanismes d'indemnisation actuels pour la grêle se révèlent insuffisants et trop lents, ne permettant pas aux viticulteurs de faire face rapidement à ces crises. Quant aux pertes causées par le mildiou, elles ne sont pas couvertes par les contrats d'assurance multirisques climatiques. Pourtant, les dégâts et les épidémies des exploitations viticoles sont les sentinelles de l'évolution du changement climatique et permettent de mesurer pleinement l'impact de cette catastrophe. Dans un département comme le Tarn qui peut s'enorgueillir de l'image de marque « Vin de Gaillac » où la viticulture cumule plus de 350 entreprises viticoles, 110 caves particulières et près de 6 500 hectares cultivés, ces catastrophes naturelles mettent à mal l'ensemble de l'économie locale. C'est particulièrement le cas des petites exploitations qui sont souvent plus vulnérables et nécessitent un soutien financier particulier. Alors que les agriculteurs ont déjà annoncé un automne des contestations, le manque de soutien des pouvoirs publics risque d'empirer les mouvements de protestations, exacerbant une situation déjà tendue dans l'ensemble de la filière. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir détailler les mesures qu'elle entend porter avec son ministère pour indemniser les viticulteurs victimes des effets de maladie comme le mildiou. En 2023, un amendement parlementaire, qui proposait d'octroyer 20 millions d'euros supplémentaires aux viticulteurs victimes du mildiou dans le projet de loi de finances 2024, avait été voté à l'Assemblée nationale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si elle entend soutenir cet amendement dans l'hypothèse où il serait redéposé. Elle lui demande également d'agir en faveur de la reconnaissance des maladies fongiques comme conséquences du changement climatique et de spécifier quelles actions seront prises par son ministère pour favoriser la transition écologique de la viticulture.

Réponse

Le mildiou est une maladie courante, qui touche régulièrement les vignobles dans des proportions parfois importantes. Or le cadre européen n'autorise pas l'État à soutenir financièrement les mesures prises par les viticulteurs et agriculteurs pour lutter contre ce type de maladies, pour lesquelles les viticulteurs disposent de moyens de lutte bien établis. Aussi, les pertes liées directement au mildiou ne sont couvertes ni par l'assurance récolte ni par l'indemnisation de solidarité nationale. Pour autant, le Gouvernement accompagne les viticulteurs dans cette période difficile. En février 2024, le Tarn a pu bénéficier du fonds d'urgence viticole apportant une aide à la trésorerie des exploitations les plus touchées par les aléas climatiques et économique de l'année 2023. 1,60 millions d'euros ont ainsi été alloués à ce département pour un total de 203 dossiers. Par ailleurs, en parallèle de ces aides de crise spécifiques, la filière dispose d'outils qui permettent de pallier les moindres récoltes. Ainsi, à la différence de nombreuses autres filières agricoles, les outils règlementaires permettent à la filière viticole de disposer d'une assurance en nature avec les stocks dont ils disposent, par le biais du « volume complémentaire individuel » ou les réserves interprofessionnelles pour celles s'en étant emparées, ce qui permet d'aider à surmonter une moindre récolte. Concernant les actions prises par le Gouvernement pour favoriser la transition écologique de la viticulture, le Tarn fait partie du « Plan Agriculture Méditerranée ». L'ambition de ce plan est de déployer des moyens dédiés de la planification écologique pour accompagner des projets de filières territorialisés, adossés à un projet d'adaptation au changement climatique dans l'arc méditerranéen. Il s'agit en effet de développer des productions qui pourront être valorisées économiquement et résilientes au dérèglement climatique. De plus, afin d'anticiper les conséquences du dérèglement climatique, une collaboration entre l'institut national de la recherche agronomique (INRAE) et la filière vitivinicole a permis d'aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de la filière pour faire face au changement climatique. Celle-ci propose différents leviers d'adaptation opérationnel qui se déclinent en sept domaines d'action : améliorer la connaissance des zones viticoles, agir sur les conditions de production, agir sur les pratiques œnologiques, favoriser un matériel végétal adapté, résilience des opérateurs économiques, recherche et développement, et contribution à l'atténuation.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation critique de l'entreprise SAFRA, spécialisée dans le matériel de transport et pionnière dans la transition énergétique et écologique. Situé à Albi, au cœur d'une zone « Territoire d'industrie » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le groupe SAFRA est spécialisé dans la fabrication de bus à hydrogène, ainsi que la rénovation de trains et de métros qui jouent un rôle clé dans le développement de solutions de mobilité décarbonée, par le développement de transports en commun durable et de la filière rétrofit, pour transformer des moteurs thermiques en moteurs électriques. Cependant, le groupe est actuellement en grande difficulté économique, menaçant plus de 270 emplois locaux répartis dans ses différentes branches : SAFRA Automobile, SAFRA Agencement et SAFRA Constructeur. Alors que M. le Premier ministre, Michel Barnier, a insisté dans sa déclaration de politique générale sur l'importance de la réindustrialisation française et de l'investissement dans la transition écologique et que l'ancien ministre de l'industrie, Rolland Lescure, alerte sur la baisse de dynamisme des projets industriel durable, il est indispensable de garantir le maintien et le développement d'entreprises comme SAFRA qui participe activement à la décarbonation des mobilités en France et plus particulièrement dans le Tarn. Depuis la crise de la covid-19, la situation de l'entreprise est critique avec une dette dépassant 20 millions d'euros et des besoins de trésorerie immédiats estimés à 30 millions d'euros. Le groupe ne peut aujourd'hui garantir la poursuite de son activité. Si un fonds d'investissement a déjà injecté 4 millions d'euros récemment, cela reste insuffisant pour assurer sa survie. L'entreprise devrait alors être reprise par un investisseur, mais toutes les négociations semblent tarder, ce qui accroît l'inquiétude des salariés quant à l'avenir du groupe et de potentiels licenciements économiques. Les organisations syndicales qui sont particulièrement mobilisées pour le maintien de cette entreprise de transition écologique dénoncent le manque de transparence sur les discussions en cours avec les repreneurs potentiels et sur la stratégie globale de la direction. Alors que le Tarn a déjà souffert de la fermeture de deux grands acteurs industriels locaux : Flow Control Technologie et Scopelec, qui ont entraîné le licenciement de plus de 1 100 salariés à l'échelle nationale ces dernières années, il est primordial de préserver un fort tissu industriel dans ce département. Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi « Industrie verte » et alors que le groupe SAFRA est situé sur une zone « Territoire d'industrie », Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quel soutien financier va être mobilisé par l'État pour soutenir financièrement cette entreprise stratégique. Elle lui demande également quelles sont les garanties que peut prendre l'État pour assurer le maintien des emplois et la pérennité de l'activité sur le territoire. Finalement, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre d'agir en tant qu'intermédiaire entre la direction actuelle et les organisations syndicales pour les associer à la démarche de reprise économique et au futur du groupe. Elle insiste sur l'importance d'une intervention rapide pour assurer le redressement du groupe et préserver le tissu industriel local et durable.

Réponse

La députée a souhaité attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la situation économique préoccupante de la société SAFRA à Albi, constructeur français de bus à hydrogène et acteur important de la filière de la mobilité à hydrogène décarboné, ayant fait l'objet d'investissements prioritaires à l'échelle nationale. L'État accompagne de longue date cette entreprise, dont le développement a été soutenu pendant de nombreuses années au travers du crédit d'impôt recherche (CIR) et de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et qui a récemment été lauréate d'une subvention de l'ADEME à hauteur de 4.8 M€ début 2022, puis fin 2023 d'un prêt de la Banque Publique d'Investissement (BPI) à hauteur de 2.9 M€ au titre de l'appel à projets de France 2030 « véhicules routiers de demain », dont la concrétisation s'est cependant heurtée à sa situation financière, incompatible avec le respect des exigences communautaires en matière d'aides d'État. Alors que la filière est confrontée à des défaillances, dont celle du concurrent belge VAN HOOL, le soutien de l'actionnaire majoritaire de SAFRA, le fonds Transition Evergreen, est essentiel, outre le renforcement de la structure financière de l'entreprise et la mise en œuvre de partenariats capitalistiques et/ou industriels. Dans ce cadre, le ministre a demandé à ses services de poursuivre l'attention particulière portée depuis de nombreux mois déjà à la situation de cette entreprise et de mettre en place un suivi aussi étroit que régulier, en lien avec les acteurs locaux, afin de favoriser l'aboutissement des démarches engagées dans l'objectif du maintien des emplois et de la pérennité de l'activité industrielle sur le territoire.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque homophobe dont a été victime Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn. Cette agression d'une violence sans précédent soulève de vives préoccupations quant à la sécurité des jeunes LGBTQI+ dans le Tarn et en France. Pour contextualiser, l'agression a eu lieu jeudi 19 septembre 2024 à proximité de la gare de Mazamet alors que celui-ci souhaitait prendre un train pour revenir chez lui en compagnie de son amie Emma. Paul s'est retrouvé agressé par une dizaine de jeunes individus âgée de 13 à 20 ans qui l'ont violemment frappé après qu'il a répondu à la question posée sur son orientation sexuelle, soulignant le caractère prémédité de cette agression. Mme la députée rappelle que la lutte contre les discriminations et les violences homophobes doit être une priorité nationale, conformément aux principes de la République française qui prônent l'égalité et le respect de la dignité de chaque individu. Elle s'inquiète du climat d'insécurité que ressentent de nombreux jeunes LGBTQI+, en particulier depuis la dissolution de l'Assemblée nationale et la montée de la pensée d'extrême droite en France. Alors que M. le ministre s'est publiquement opposé à la légalisation du mariage homosexuel et et a voté contre la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, Mme la députée demande à M. le ministre de prendre position publiquement pour dénoncer l'attaque dont a été victime Paul dans le Tarn. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens concrets et les actions mises en œuvre par son ministère pour lutter et prévenir l'homophobie. Elle souhaite connaître les mesures spécifiques envisagées pour prévenir de telles agressions, protéger les victimes, améliorer les programmes de sensibilisation pour prévenir les risques de violences homophobes et plus globalement pour agir en faveur de l'inclusion des personnes LGBTQI+.

Réponse

Le 21 septembre 2024 dans l'après-midi, un jeune homme, accompagné d'une jeune femme, marchait dans le jardin des Promenades à Mazamet (Tarn). Dans un premier temps, la jeune femme a été abordée par trois jeunes filles mineures, qui lui ont dérobé son téléphone mobile et ont appris l'orientation sexuelle du jeune homme. Plus tard, ces trois mineures sont revenues avec six autres individus, qui s'en sont pris cette fois violemment au jeune homme en raison de son homosexualité. La jeune femme a également été molestée. Un passant a mis les auteurs en fuite. Prises de remords, les trois jeunes filles ont restitué son téléphone à la propriétaire. Les deux victimes se sont alors réfugiées dans la gare. Alertés par la mère du jeune homme, les policiers du commissariat de la circonscription de police nationale (CPN) de Mazamet sont intervenus rapidement. Munis du signalement des auteurs et grâce à l'exploitation de la vidéoprotection, ils ont procédé rapidement à l'interpellation de quatre individus, dont les trois jeunes filles mineures. Tous ont aussitôt été placés en garde à vue. La garde à vue des 3 jeunes filles a été levée le lendemain 22 septembre. S'agissant du mis en cause masculin, il a dénoncé, au cours de son audition, trois autres individus ayant participé aux violences. Convoqués, ces derniers se sont présentés au commissariat et ont été placés en garde à vue. Le 23 septembre, les trois mis en cause dénoncés ont été déférés. Le quatrième, qui avait dénoncé ses camarades, a été laissé libre, n'ayant pas participé aux faits. Dans l'attente du jugement prévu le 18 décembre, deux de ces jeunes gens étaient placés sous contrôle judiciaire et le troisième en centre éducatif fermé. Le 24 septembre, de nouvelles mesures de garde à vue ont été prises à l'encontre de deux autres individus également dénoncés lors des différentes auditions, qui ont été laissés libres à l'issue. S'agissant des victimes, un certificat médical initial prévoyant 2 jours d'ITT leur a été délivré. Une expertise psychiatrique a également été requise afin d'évaluer une ITT sur le plan psychologique. Dans cette affaire, qui témoigne de la hausse des violences, dont des violences commises par des personnes toujours plus jeunes, la police nationale a agi avec une particulière célérité et la plus grande efficacité. La réactivité des policiers du commissariat de Mazamet, la qualité de la prise en charge des victimes ainsi que le travail d'enquête doivent être salués et ont permis l'arrestation rapide des auteurs présumés. Bien que ces faits revêtent un caractère exceptionnel à Mazamet, il est important de souligner les actions de prévention en milieu scolaire, notamment à l'école primaire et au collège, engagées par la direction départementale de la police nationale (DDPN) du Tarn, bien avant la commission des faits. Ces actions de sensibilisation portent sur les violences physiques et psychologiques (harcèlement), et particulièrement sur les violences liées aux croyances religieuses, aux origines ou à l'orientation sexuelle. Les élèves ont également été sensibilisés sur les conséquences de tels actes sur les victimes (blessures apparentes et non visibles) et sur les sanctions encourues. Cette agression est un exemple de la montée des violences qui mobilise le ministère de l'intérieur. La lutte contre la délinquance du quotidien a été érigée en priorité et va se traduire par des changements concrets, en particulier avec la mise en œuvre de plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, un renforcement de la présence et de la visibilité des forces de l'ordre dans l'espace public et une redynamisation de la filière « investigation » de la police nationale. Cibler les délinquants multirécidivistes est essentiel ; et il doit être à cet égard souligné que le principal mis en cause dans l'agression du 21 septembre est un jeune homme très défavorablement connu des services de police. La lutte contre la délinquance passe aussi par des sanctions pénales rapides et fermes et par une nécessaire évolution de notre arsenal législatif. Les forces de police et de gendarmerie sont en première ligne pour lutter contre les discriminations et les violences physiques, dont celles commises à raison de l'orientation sexuelle. Au cours des dernières années, les plans nationaux successifs de mobilisation contre les discriminations anti-LGBT ont, en particulier, conduit la police nationale et la gendarmerie nationale à adopter des mesures pour améliorer la prise en charge des personnes LGBT. À titre d'exemple, les près de 700 référents départementaux et locaux « aide aux victimes » des services déconcentrés de la direction générale de la police nationale ont été désignés depuis 2021 « référents LGBT ». Ces référents LGBT sont chargés, notamment, de développer le partenariat avec les associations LGBT, et sont les contacts privilégiés des victimes. En gendarmerie, le réseau « égalité - diversité », créé en 2016, compte plus de 650 référents. Il complète le réseau dédié à la prévention des infractions discriminatoires. Il s'appuie sur ses référents territoriaux « racisme, antisémitisme et discriminations » et les référents « lutte contre les crimes de haine » mis en place dans chaque département et collectivité d'outre-mer. Volontaires, formés en présentiel avec l'appui d'intervenants extérieurs, ils ont pour mission de former en présentiel 100% des gendarmes des unités territoriales et spécialisées, en particulier à la prise en compte des victimes d'actes de cette nature, dont ceux anti-LGBT. Ils appuient les enquêteurs dans la conduite des investigations et accompagnent les autorités lors des comités opérationnels racisme antisémitisme et lutte contre l'homophobie (CORAH) réunis en préfecture. Les discriminations constituent également un sujet prioritaire de la doctrine d'engagement des 101 maisons de protection des familles (MPF) de la gendarmerie, réparties sur l'ensemble du territoire national. Tous les policiers sont formés, dans le cadre de leur formation initiale, à la lutte contre les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et les violences contre les personnes LGBT. Les gendarmes bénéficient également d'une formation initiale en école et continue dans les unités territoriales sur les discriminations, avec une démarche partenariale forte : en école de gendarmerie ou à l'académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN), auprès d'associations (SOS homophobie et L'Autre Cercle) et de partenaires institutionnels tels que la DILCRAH (qui pilote les formations associant PN/GN/magistrature). A ce jour, poursuivant les directives du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2023 relatives à la lutte contre les LGBTphobies, plus de 22 000 militaires de la gendarmerie ont été sensibilisés à la lutte contre les crimes de haine, incluant la lutte contre les violences anti-LGBT. Pour conduire ces actions de sensibilisation, les formateurs-relais disposent d'une mallette pédagogique créée par l'OCLCH avec l'appui d'organisations de la société civile. Toute la documentation professionnelle, comprenant les ressources relatives à la prise en charge des victimes de crimes et délits haineux, a été intégralement revue. Des interventions de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont régulièrement conduites afin d'éclairer les cadres et dirigeants de la gendarmerie sur les cas de dysfonctionnement et le respect de la personne humaine. Plusieurs enseignements à distance relatifs à la prise en considération de l'usager et aux discriminations sont mis à disposition de tous les gendarmes pour parfaire leurs connaissances, disposer de repères méthodologiques, identifier et traiter les cas de discrimination, et comprendre la psychologie des victimes pour mieux prendre en compte leurs attentes. Plusieurs plates-formes et téléservices sont également au service des victimes, LGBT notamment. La plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), disponible notamment sur l'application Masecurite.fr, est à la disposition des victimes de discriminations et de toute forme de haine et permet d'échanger avec un policier ou un gendarme 24h/24, 7jours/7. La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire permet également de signaler des contenus haineux, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou au genre. Par ailleurs, en août 2020, la gendarmerie nationale a créé au sein de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine (OCLCH), la division de lutte contre les crimes de haine. Cette division est notamment chargée de traiter et/ou de coordonner les enquêtes pénales sur les crimes et délits complexes à caractère raciste, xénophobe, anti-religieux ou commis à raison de l'orientation sexuelle, du sexe ou de l'identité de genre de la victime. Par les actions concrètes de cet office central, le ministère de l'intérieur manifeste encore davantage son engagement déterminé dans la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT, comme en témoignent les enquêtes judiciaires conduites dans le cadre des cyber-harcèlements commis à l'encontre d'Eddy DE PRETTO ou de Benjamin LEDIG. Enfin, afin d'accompagner tous les policiers et les gendarmes, y compris et surtout en situation de mobilité, l'OCLCH a créé une application baptisée « NEOHAINE » destinée à faciliter l'action des forces de l'ordre sur le terrain. Cette application numérique accessible depuis les téléphones portables permet notamment de faciliter le diagnostic opérationnel d'une situation donnée et ainsi rendre plus efficace les actions immédiates des agents sur le terrain. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, condamne toutes formes de violences et est particulièrement mobilisé, au quotidien, pour protéger la sécurité de tous ses concitoyens.