Questions

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la succession de cyberattaques ayant frappé les systèmes d'information de son ministère depuis le début de l'année 2026 et sur l'insuffisance des mesures prises pour protéger les données personnelles des agents, des élèves et de leurs familles. Depuis janvier 2026, plusieurs systèmes ministériels ont été compromis : Compas en mars, ÉduConnect en avril, SI Formation en juillet, etc. Cette série a culminé à la mi-août avec la fuite de plus de 346 millions de lignes de données brutes issues de 33 académies et couvrant jusqu'à vingt ans d'archives. Ces intrusions ne relèvent plus de l'incident isolé mais révèlent une défaillance structurelle de la capacité du ministère à garantir la sécurité des informations qu'il collecte. Le point d'entrée commun à ces attaques, un compte ou un accès professionnel détourné, met en cause la robustesse même de l'authentification, alors que les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ont augmenté de 2 700 % au niveau national depuis 2017. Cette vulnérabilité dépasse le seul ministère de l'éducation nationale. En août 2026, la direction générale des finances publiques a reconnu une cyberattaque ayant exposé les données fiscales de plus de 678 000 particuliers et professionnels, revendiquée par le même acteur malveillant et reposant, là encore, sur l'usurpation des identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. Qu'une même faille d'authentification permette de compromettre coup sur coup deux administrations régaliennes témoigne d'un défaut de sécurité systémique. L'administration fiscale a d'ailleurs annoncé généraliser une authentification renforcée d'ici la fin de l'année, preuve que l'État connaît le remède, mais tarde à le déployer partout où le risque existe. Les données exposées à l'éducation nationale couvrent l'identité, le numéro de sécurité sociale, l'adresse postale, le téléphone, le statut et les fonctions de millions d'agents ayant exercé depuis 2001. Contrairement à un mot de passe, ces informations ne peuvent être réinitialisées et exposent durablement les personnes à l'usurpation d'identité administrative. Les personnels contractuels apparaissent particulièrement vulnérables, leurs données figurant dans les mêmes bases que celles des titulaires sans qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires. Les étudiants et stagiaires inscrits en master MEEF via les INSPÉ, dont les données ont transité par le système de formation visé en juillet, se trouvent également concernés alors qu'ils ne sont pas encore fonctionnaires. Ces dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement quotidien du service public. Dans plusieurs académies, les messageries professionnelles et les outils de gestion des personnels et des élèves ont cessé de fonctionner, faisant peser une incertitude directe sur la continuité du service. Cette situation soulève une inquiétude légitime quant au versement des salaires, qui doit être assuré normalement pour l'ensemble des personnels, ainsi que sur les conditions d'affectation des personnels remplaçants et contractuels en cette période de rentrée. Ces fuites touchent aussi environ 1,22 million d'élèves, avec des données d'identité, de naissance, d'adresse mais également des données scolaires et disciplinaires. Une intrusion dans un espace numérique de travail ou dans ÉduConnect, système dont la responsabilité technique est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ne se limite pas à l'exfiltration de données : elle met en cause la fiabilité des bulletins, des livrets scolaires, de l'attribution des diplômes et des procédures de bourses reposant sur des croisements de données fiscales et familiales de plus en plus automatisés, ce qui les expose à des tentatives d'hameçonnage d'autant plus crédibles qu'elles s'appuient sur des données réelles. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant de l'ensemble des systèmes d'information du ministère sera diligenté et quand l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la continuité des parcours de formation et de certification des candidats confrontés à une maladie grave. Le cas d'une candidate de sa circonscription, inscrite dans une formation diplômante du secteur social, l'illustre concrètement. Après avoir validé l'ensemble de son cursus et remis son mémoire, la rechute d'un cancer et la nécessité de débuter en urgence un protocole thérapeutique lourd l'ont empêchée de se présenter à la seule épreuve orale qui lui restait à passer, avec le risque d'un report de diplomation de plusieurs années. De telles situations montrent que la difficulté tient moins à l'absence de base juridique qu'à l'application effective du droit existant. L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu lorsqu'ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. L'article D. 613-27 permet en outre qu'une demande soit examinée lorsque la situation s'est révélée ou modifiée après les délais habituels. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours de l'enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance. Dans les faits, le refus de toute adaptation exceptionnelle au nom d'une stricte identité de traitement entre candidats peut pourtant conduire à des ruptures de parcours particulièrement lourdes, voire à un report de diplomation sans rapport avec les mérites universitaires ou professionnels de l'intéressé. Elle lui demande donc quelles consignes le Gouvernement entend donner aux rectorats, aux services d'examen et aux établissements d'enseignement supérieur afin que les aménagements déjà prévus par le code de l'éducation puissent être mobilisés de manière effective, rapide et proportionnée en cas de pathologie grave. Elle lui demande également si des précisions seront apportées sur les possibilités d'anticipation, de passage à distance, de décalage individualisé ou de toute autre adaptation des épreuves terminales, notamment lorsqu'elles portent sur un travail personnel déjà remis, afin d'éviter toute rupture ou tout retard disproportionné de parcours lié à la survenue d'une maladie grave.

Réponse

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est particulièrement attentif à la continuité des parcours de formation et à la réussite des étudiants confrontés à des situations de santé graves ou invalidantes. En fonction de la situation individuelle de l'étudiant et dans le respect du cadre national du diplôme concerné, différents aménagements peuvent être mis en œuvre afin de garantir la poursuite de la formation et l'accès aux évaluations. Ils peuvent notamment porter sur le calendrier des épreuves, leurs modalités de passation, le recours à des modalités à distance lorsque celles-ci sont adaptées ou encore le report individualisé de certaines évaluations, conformément notamment aux articles L. 112-4 et D. 613-27 du code de l'éducation et à la circulaire du 6 février 2023. L'article L. 123-4-2 du code de l'éducation prévoit à ce titre la mise en place, par les établissements d'enseignement supérieur, des aménagements nécessaires à la situation des étudiants en situation de handicap. L'article D. 613-29 du même code précise que la gouvernance de l'établissement « prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant ». Dans cette même perspective, le ministère a publié, le 10 juillet 2024, une circulaire relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou concernés par un trouble de santé invalidant. En cohérence avec les principes portés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce texte rappelle le droit de ces étudiants à bénéficier d'un environnement et d'un parcours de formation accessibles. Il précise également les voies de recours dont disposent les usagers en cas de non-respect de leurs droits. Afin d'accompagner l'application de ce cadre, le ministère entretient un dialogue régulier avec les services chargés du handicap au sein des établissements et anime le réseau des chargés de mission vie étudiante des rectorats, notamment pour faciliter le traitement des situations individuelles portées à leur connaissance. Ces échanges permettent d'accompagner les établissements dans l'application de la réglementation, d'identifier les difficultés rencontrées et de favoriser la mise en œuvre de solutions adaptées. Les situations signalées montrent toutefois la nécessité de mieux faire connaître et de mobiliser plus systématiquement les possibilités d'aménagement prévues par les textes. À ce titre, le ministère soutient également des solutions concrètes permettant de maintenir la continuité pédagogique lorsque l'état de santé d'un étudiant fait obstacle à sa présence physique dans l'établissement. Un marché national relatif aux robots de téléprésence a ainsi été renouvelé afin de permettre leur mise à disposition des établissements, en lien avec les rectorats, lorsque la situation individuelle d'un étudiant le justifie. Ce dispositif peut permettre de maintenir l'accès aux enseignements, les interactions avec le groupe et, lorsque les conditions le permettent, la participation aux évaluations pour les étudiants confrontés à des absences prolongées. Au-delà de ces dispositifs, le ministère poursuit son action afin de garantir une mise en œuvre plus homogène et plus effective des droits des étudiants, quels que soient l'établissement fréquenté et la formation suivie. Il entend à cette fin renforcer l'animation du réseau des rectorats ainsi que le partage des connaissances, des pratiques et des solutions entre les acteurs de l'enseignement supérieur et les autres ministères concernés. Dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap, le ministère porte ainsi une ambition renouvelée en faveur d'un enseignement supérieur plus inclusif et pleinement accessible. Les travaux engagés visent notamment à renforcer l'accessibilité pédagogique des formations, à favoriser la continuité des parcours et à diffuser sur l'ensemble du territoire les pratiques permettant de garantir effectivement les droits et la réussite des étudiants en situation de handicap ou confrontés à un trouble de santé invalidant.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, du fait notamment de la suppression ou du non-remplacement de personnels techniques indispensables à leur mise en œuvre. Dans de nombreux établissements, les personnels de laboratoire assurent en effet des missions essentielles au bon déroulement de l'enseignement des sciences : préparation du matériel, entretien et rangement des équipements, nettoyage de la verrerie, assistance lors des manipulations et sécurisation des activités expérimentales. Leur présence conditionne très concrètement la possibilité, pour les équipes enseignantes, d'organiser des travaux pratiques réguliers, exigeants et sûrs. Or plusieurs remontées de terrain font état de suppressions de postes ou de diminutions de moyens qui compromettent directement l'enseignement expérimental, pourtant au cœur des apprentissages scientifiques. Le cas signalé récemment dans le Tarn, concernant la suppression annoncée d'un poste de laborantine intervenant dans des collèges accueillant un public populaire, illustre cette tendance préoccupante. Cette évolution apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de renforcement de la culture scientifique, de promotion des filières scientifiques et de lutte contre les inégalités scolaires. Les programmes eux-mêmes rappellent l'importance de l'observation, de l'expérimentation, de la mesure et de la modélisation dans l'appropriation des savoirs. En affaiblissant les moyens humains qui rendent ces pratiques possibles, le Gouvernement contribue de fait à réduire la part concrète, pratique et expérimentale de l'enseignement des sciences, au risque d'accentuer encore les écarts entre établissements et entre publics scolaires. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la doctrine du Gouvernement concernant le maintien des personnels techniques concourant à l'enseignement expérimental dans les matières scientifiques, combien de postes de cette nature ont été supprimés, gelés ou non remplacés au cours des dernières années et quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble des départements, un enseignement scientifique fondé sur l'expérimentation, la manipulation et l'égalité d'accès aux savoirs.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation inédite et préoccupante de la rentrée 2025 en Île-de-France, où des dizaines de milliers de lycéens et lycéennes se retrouvent pour la première fois sans manuel scolaire. La région Île-de-France a en effet fait le choix de supprimer tout financement pour les manuels papier, de réduire drastiquement le soutien aux manuels numériques édités et d'imposer à la place une plateforme unique, Pearltrees , où les savoirs sont désagrégés en fragments numériques. Cette décision, prise sans concertation avec les enseignants, les parents et les élèves, met fin à la diversité éditoriale, limite la liberté pédagogique et installe un monopole au détriment de l'intérêt général. Or le manuel scolaire constitue bien plus qu'un outil technique. Il est une véritable colonne vertébrale pédagogique, pensée dans sa globalité, permettant la construction progressive des savoirs, la lisibilité du parcours et la continuité de l'apprentissage. Sa disparition fragilise particulièrement les élèves en difficulté, qui ont besoin d'un cadre clair et de repères stables. Sur le plan social, le manuel est souvent le premier livre possédé par un élève, parfois le seul. Il permet également aux familles de suivre la scolarité et d'accompagner les devoirs. Sur le plan démocratique enfin, la concentration de la production et de la diffusion des contenus scolaires entre les mains d'une collectivité et d'un opérateur unique pose un risque pour la neutralité, la qualité et l'égalité d'accès au savoir. D'autres pays offrent un contrepoint éclairant : la Suède, après dix ans de tout-numérique et une baisse documentée des résultats scolaires, a fait marche arrière en réinvestissant massivement dans les manuels imprimés. L'Italie, de son côté, assume un modèle hybride qui associe un manuel structurant à des apports numériques ciblés. La France semble prendre le chemin inverse au détriment de la réussite et de l'égalité des chances des élèves. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le rôle stratégique du manuel scolaire comme socle structurant de l'éducation et garantir que son accès demeure un droit pour tous les élèves. Elle souhaite également savoir si le ministère compte engager une évaluation indépendante des effets pédagogiques et sociaux du basculement vers une plateforme unique et s'il envisage de prendre des mesures pour protéger la pluralité éditoriale, la liberté pédagogique des enseignants et l'égalité d'accès aux savoirs.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale tient à rappeler l'importance du manuel scolaire pour les élèves, aussi bien comme support pédagogique que comme outil favorisant l'égalité des chances. Les manuels, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont des ressources importantes pour structurer les apprentissages, accompagner les élèves dans leur autonomie et permettre aux familles de suivre la scolarité de leurs enfants. La référence pour les professeurs reste cependant les programmes d'enseignement. Au lycée, de nombreuses régions ont pris progressivement en charge tout ou partie du financement des manuels scolaires. En tant que collectivités territoriales de la République, les régions disposent, en effet, aux termes de l'article 72 de la Constitution, de la libre administration pour l'ensemble des compétences qui leur sont dévolues. L'État ne peut ainsi interférer sur les diverses politiques conduites par ces collectivités décentralisées et notamment sur la politique d'acquisition des manuels scolaires des lycéens par les régions, y compris quand elle prend la forme de mise à disposition de ressources numériques. Toutefois, le ministère demeure particulièrement attentif aux enjeux soulevés par cette évolution, notamment s'agissant de la pluralité éditoriale, de la liberté pédagogique des enseignants et de l'égalité d'accès aux savoirs. Le ministère veille à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à la liberté pédagogique garantie aux équipes enseignantes, lesquelles conservent la responsabilité de choisir les supports les plus adaptés aux besoins des élèves, dans le respect des programmes définis au niveau national. En ce qui concerne les conséquences du passage à une solution numérique unique, le ministère suit avec vigilance l'évolution de la situation en Île-de-France, en dialogue avec les représentants des personnels, les associations de parents d'élèves et les éditeurs. Le ministère de l'éducation nationale continuera de promouvoir un accès équitable, pluraliste et de qualité aux ressources scolaires, en encourageant l'innovation tout en restant attaché aux fondamentaux éducatifs, afin d'assurer la réussite de tous les élèves.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des personnes inscrites sur listes complémentaires dans les académies. Alors qu'il manquait encore 4 000 enseignants pour assurer la rentrée 2025, un collectif national de candidats qualifiés sur listes complémentaires rappelle une évidence : il faut mobiliser les ressources disponibles et déjà formées pour pallier une contradiction persistante. Dans plusieurs académies, des contractuels sont recrutés en nombre, parfois reconduits, tandis que des candidats reçus au concours, et donc mieux formés, restent sur le bord du chemin. Ainsi, dans l'académie de Toulouse, 100 personnes sur liste complémentaire avaient été recrutées en 2023. En 2024, ce chiffre a été réduit de moitié, alors même que les besoins demeurent et que 50 contractuels, dont 16 spécialisés, ont été embauchés. Ce choix crée un hiatus : 30 candidats reçus-collés ne seront ni appelés ni même éligibles à un poste de contractuel, privant les écoles d'enseignants qualifiés. Les syndicats, tout en défendant l'embauche sous statut des contractuels, revendiquent un « réabondement » des listes complémentaires afin de permettre le recrutement des personnes laissées pour compte. L'objectif syndical, relayé par les collectifs, est de rendre possible leur embauche dès le mois d'octobre. Mme la députée se fait l'écho de cette situation qui alimente l'aggravation de la crise des vocations dans l'éducation nationale : les promesses de recrutement de tous les lauréats ne sont pas tenues partout, les élèves pâtissent d'une discontinuité pédagogique et l'injustice s'accroît entre des personnels précarisés et des candidats qualifiés laissés dans l'angoisse et le doute. Dès 2022, par la voix de M. Paul Vannier, le groupe parlementaire de Mme la députée avait déjà défendu une proposition de loi visant à ouvrir systématiquement une liste complémentaire aux concours de recrutement et à pourvoir tous les postes vacants par ces candidats. Elle fait remarquer que le ministère n'a jamais été en mesure d'expliquer pourquoi le recours aux enseignants contractuels avait lieu avant l'épuisement de la liste complémentaire, laissant immédiatement imaginer une cohérence austéritaire du Gouvernement. Au lendemain d'une rencontre avec les services de Mme la ministre démissionnaire, elle se fait le porte-voix des collectifs et lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette contradiction, garantir le recrutement effectif des listes complémentaires et répondre à l'urgence éducative qui touche l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. Les concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard des désistements prévisibles sur la liste principale, et les vacances de postes. Concernant plus particulièrement l'académie de Toulouse sur les sessions 2023, 2024 et 2025 du CRPE, la totalité des postes offerts a été pourvue et la totalité des inscrits sur liste complémentaire (LC) a été appelée avec respectivement 295 admis et 110 appelés sur LC, 335 admis et 100 appelés sur LC, 355 admis et 20 appelés sur LC. Enfin, la session 2026 du CRPE, inscrite dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, organise un nouveau concours de recrutement de professeurs des écoles dès le niveau bac+3. L'organisation de ce concours, en sus du concours bac+5 maintenu pour une période transitoire, permettra de renforcer au niveau national le recrutement de professeurs des écoles en élargissant le vivier de candidats. Pour l'académie de Toulouse, la session 2026 du CRPE offre au total 476 postes dont 274 pour les concours externe et externe spécial bac+5, 191 pour les concours externe et externe spécial bac+3, 5 postes pour les concours interne et interne spécial et 6 postes pour le troisième concours.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation persistante du service public d'éducation, notamment en ce qui concerne le remplacement des enseignants absents, un sujet crucial pour la réussite des élèves et l'égalité des droits sur tout le territoire. Selon les données émanants du ministère, près de 20 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées en France métropolitaine au cours de l'année scolaire 2023-2024. Ces absences non remplacées ne sont pas anecdotiques : elles affectent durablement le parcours des élèves, creusent les inégalités scolaires et remettent en cause le droit fondamental à une éducation complète et de qualité. La situation est particulièrement alarmante dans certains établissements de zones rurales ou classées en éducation prioritaire, qui cumulent les fragilités structurelles et les injustices d'accès aux moyens de l'État. C'est notamment le cas à Graulhet, dans le Tarn, au sein du lycée polyvalent Clément de Pémille, situé en réseau d'éducation prioritaire. Trois enseignants y ont été absents plus d'un tiers de l'année scolaire et un seul d'entre eux a été remplacé. Comment les élèves peuvent-ils construire des bases solides dans de telles conditions ? Comment leur demander de réussir leurs examens, les parcours d'orientations ou les concours, alors meme que des pans entiers de programmes restent inexplorés faute d'enseignants? Au delà des difficultés liées aux remplacements, cet établissement rencontre également des problèmes de vétusté. Le foyer des élèves, lieu important de socialisation et de repos, est inutilisable en raison d'inondations causées par une toiture défectueuse. Ce dysfonctionnement oblige les élèves à s'entasser dans le hall, un espace inadapté à leur nombre, ce qui soulève de réelles inquiétudes en matière de sécurité. En cas d'incident, notamment d'incendie, les conséquences pourraient être tragiques. Là encore, les budgets alloués, même majorés en raison du classement en REP, ne suffisent pas à réaliser les rénovations indispensables à la vie quotidienne et au bon fonctionnement de l'établissement. Ces défaillances matérielles et humaines affectent profondément l'ambiance scolaire. Elles découragent élèves, enseignants et personnels éducatifs et détériorent le climat de travail. Or il est largement démontré que la qualité des conditions d'étude et d'exercice professionnel joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire comme dans la fidélisation des équipes pédagogiques. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place dès la rentrée prochaine pour garantir un remplacement systématique et rapide des enseignants absents, notamment dans le cas de congés maladie de plus de deux semaines. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront prises pour revaloriser et renforcer le budget alloué à l'entretien et à la rénovation des établissements publics, en particulier ceux relevant de l'éducation prioritaire. Elle l'interroge enfin sur la stratégie globale du ministère pour améliorer durablement le bien-être des élèves comme des personnels éducatifs et restaurer la confiance dans le service public d'éducation, fondement de la République.

La question

Mme Karen Erodi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la promesse effectuée en juin 2023 par Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, qui annonçait la mise en place d'une aide de 500 euros pour la vie professionnelle des lycéens afin de faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Cette mesure, inspirée du dispositif existant pour les apprentis, répond à une nécessité criante, notamment dans les territoires ruraux tels que le département du Tarn, où les difficultés liées aux transports en commun résultent d'un manque de service public adéquat à la mobilité des jeunes. Dans ces zones, l'accès au permis de conduire conditionne fortement l'autonomie et l'insertion professionnelle. Or malgré l'engagement du Gouvernement sur l'extension de cette aide aux lycéens professionnels, le flou demeure sur les modalités concrètes de mise en œuvre. Ni les familles, ni les établissements scolaires ne disposent aujourd'hui d'informations claires sur les procédures à suivre, le calendrier de déploiement ou les critères d'éligibilité précis. Cette incertitude place les lycéens et leurs familles dans une situation inacceptable, les empêchant d'anticiper financièrement et logistiquement le passage du permis, pourtant indispensable à leur avenir professionnel et à leur mobilité dans des territoires qui manquent de façon criante de services publics liés à la mobilité. Les réponses apportées jusqu'ici restent trop évasives et ne permettent pas aux bénéficiaires potentiels d'accéder effectivement à cette aide. Par les alternatives avancées - prêt à taux zéro, mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ou gratification des périodes de formation en milieu professionnel - ne répondent pas aux spécificités des lycéens professionnels, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour supporter un reste à charge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser, de manière détaillée et concrète, le dispositif prévu pour permettre aux lycéens professionnels de bénéficier de cette aide de 500 euros. Elle lui demande également de détailler le calendrier précis de sa mise en œuvre, ainsi que les critères d'attribution et la procédure à suivre. Enfin, elle interroge quels seront les engagements pris par le Gouvernement pour s'assurer que cette promesse, essentielle pour de nombreux jeunes, en particulier en milieu rural, ne reste pas lettre morte.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix cacher ces faits et harcèle judiciairement l'université française depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de la recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures seront engagées pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà du cas emblématique de Mme Pinar Selek, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux universitaires. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande donc de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale et d'agir pour mettre fin à ce harcèlement judiciaire.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'adapter le programme de sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Les programmes actuels, introduits en 2019 et 2020, sont jugés excessivement lourds et ne permettent pas aux élèves d'approfondir les concepts fondamentaux. En septembre 2023, il a été annoncé que les 12 chapitres de terminale seraient inclus au programme du baccalauréat pour mars, contre 7 chapitres l'an dernier. Cette surcharge, particulièrement en classe de terminale, a été dénoncée par l'Association des professeurs de SES (APSES) et met en difficulté élèves et enseignants, créant des inégalités dans l'apprentissage et la préparation des épreuves écrites et orales du baccalauréat. Face à cette situation intenable, le ministère a récemment informé le retrait de trois chapitres du programme de terminale pour l'année prochaine, concernant notamment les inégalités sociales, la justice sociale et les crises financières. Or ces sujets sont essentiels pour la formation citoyenne des élèves. Leur suppression porte atteinte à la compréhension des mécanismes qui façonnent les inégalités et la régulation économique, ce qui est particulièrement regrettable à une époque où 9,1 millions de citoyens français vivent toujours sous le seuil de pauvreté en France. Supprimer ces chapitres risque de réduire la capacité des élèves à appréhender les grands enjeux de société. Comme le formule l'Association des professeurs de SES, Mme la députée demande la création d'un groupe de travail sur le contenu de la formation de SES. Finalement, elle lui demande ainsi de mettre en œuvre des allègements ciblés au sein des chapitres eux-mêmes afin de préserver l'équilibre du programme, sans sacrifier les éléments essentiels à la formation citoyenne des élèves, tels que l'étude des inégalités sociales, de la justice sociale et des crises financières.

Réponse

L'annonce par le ministère chargé de l'éducation nationale du retrait de trois chapitres du programme de terminale en sciences économiques et sociales, en juillet 2024, s'est traduite par la réduction du périmètre de l'épreuve de cet enseignement de spécialité : elle porte en effet sur neuf des douze questionnements (ou chapitres) du programme de terminale. Cette réduction du périmètre de l'épreuve fait l'objet d'une note de service qui a été publiée au BOENJS le 19 septembre 2024. Dans le cadre de la demande d'adaptation des programmes de terminale de sciences économiques et sociales (SES), le ministère a reçu l'association des professeurs de SES (APSES) et les organisations syndicales le 10 septembre 2024. Les échanges lors de cette consultation ont souligné la lourdeur ressentie du programme par les enseignants et le souhait de l'APSES et des organisations syndicales d'aller vers un allègement du programme, tout en conservant les douze questionnements actuels, y compris les trois questionnements enlevés pour l'épreuve de la session 2025, ceux-ci contenant certains objectifs d'apprentissage jugés prioritaires pour les élèves. Le ministère envisage une réflexion avec l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche afin de dresser un bilan objectif de la mise en œuvre des programmes de l'ensemble des enseignements de spécialité sur lequel le ministère pourra, si cela est jugé opportun, décider d'engager des travaux sur d'éventuels ajustements, une fois les programmes de cycle 4 stabilisés et publiés.