Questions

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard injustifié de la publication du décret d'application prévu par l'article 160 de la loi de finances du 14 février 2025. Cette disposition législative a modifié l'ordonnance numéro 2021-175 du 17 février 2021 afin d'ouvrir, pour l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, le droit à un remboursement partiel de leurs cotisations de protection sociale complémentaire individuelle. Or si les agents de l'État et des collectivités territoriales bénéficient déjà de dispositifs d'accompagnement, les agents de la fonction publique hospitalière demeurent les derniers exclus de cette participation employeur. Ce blocage réglementaire est d'autant plus préjudiciable que la mise en œuvre d'un régime collectif pour l'hôpital a été repoussée au 1er janvier 2027. Pourtant, l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique prévoit explicitement ce mécanisme de remboursement en attendant la généralisation des contrats collectifs. Sur le plan juridique, Mme la députée rappelle que le Conseil d'État, par son arrêt Association France nature environnement du 28 juillet 2000, impose au Premier ministre l'obligation d'édicter les décrets d'application dans un délai raisonnable. De même, le Conseil constitutionnel a réaffirmé en 2005 et 2013 que le législateur ne saurait reporter sine die des mesures indispensables à l'application d'une réforme. À titre de comparaison, un décret similaire pour la fonction publique d'État avait été publié en seulement sept mois en 2021. Cette absence de décret pénalise des agents, majoritairement des femmes, qui assument des restes à charge de santé croissants pour elles-mêmes et leur foyer. Alors que la Nation n'a cessé de saluer leur engagement durant la crise sanitaire, il est inacceptable que ces professionnels soient aujourd'hui confrontés à des difficultés d'accès aux soins faute de soutien de leur employeur public. Elle lui demande donc de faire paraître, sans délai, le décret fixant les modalités de ce remboursement. Elle souhaite connaître l'échéancier précis de cette publication afin de mettre un terme à l'iniquité de traitement que subissent les agents hospitaliers par rapport aux agents de l'État et des collectivités territoriales.

La question

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets dévastateurs des baisses des recettes affectées aux collectivités territoriales prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. En l'état, le PLF 2025 prévoit une baisse de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements, incluant un prélèvement de 3 milliards d'euros au titre du « Fonds de résilience des finances locales » qui impactera les collectivités avec des recettes de fonctionnement de plus de 40 millions d'euros. Alors que les collectivités locales ne représentent que 8 % de la dette publique et qu'elles ne peuvent pas présenter de budget déficitaire, le Gouvernement organise un « hold up » financier pour faire contribuer les « bons élèves » de la dépense publique. Depuis 2017, l'État n'a de cesse de fragiliser l'autonomie financière des collectivités territoriales en supprimant les impôts locaux, comme la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (transféré à l'État jusqu'à sa suppression en 2027), remplacé par une part de la TVA national. Cette nouvelle contribution financière contrevient totalement au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, pourtant garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, Mme la députée souligne que la dotation générale de fonctionnement (DGF) reste constante dans le PLF 2025, malgré l'inflation prévisionnel et la hausse des coûts de gestion locale. Dans la continuité de ces dernières années, les dotations sont bien en deçà de l'inflation, comme pour l'année 2024 avec une augmentation de 0,79 % de la DGF et une inflation prévue à 2,5 %. Par ailleurs, l'épargne brute des collectivités est en chute de 9 % en 2023, avec une augmentation des dépenses de fonctionnement de 5,8 %, largement supérieure à l'évolution de leurs recettes. La situation des finances locales est d'autant plus critique que l'État transfère de plus en plus de compétences et de mise en œuvre de politiques nationales tout en voyant leurs ressources diminuer. Au final, si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle et de la baisse de 1,5 milliard d'euros du fonds vert, le PLF 2025 représente une perte de « 9,5 milliards d'euros », selon André Laignel, vice-président du Comité des finances locales. Alors que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs de la transition écologique, la baisse de l'investissement des collectivités serait estimée à 15 % avec ce budget. En somme, le Gouvernement fait peser sur les collectivités territoriales les conséquences de 7 années de mauvaises gestions financières sous la présidence d'Emmanuel Macron. Mme la députée demande à Mme ministre de respecter le principe d'autonomie financière en ne faisant pas peser la mauvaise gestion des gouvernements d'Emmanuel Macron sur les collectivités territoriales. En conséquence, elle lui demande si elle va retirer le dispositif « Fonds de résilience des finances locales » et de préférer faire contribuer les plus fortunés par le biais de nouvelles recettes fiscales. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé figer le remboursement du FCTVA pour 2024 et 2025, elle lui demande si elle compte préserver ce dispositif essentiel au budget des collectivités territoriales.

Réponse

Il est évoqué dans votre question la situation financière des collectivités territoriales et l'impact des mesures portées par le projet de loi de finances dans sa rédaction initiale. La dynamique des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités est notamment alimentée par les achats et charges externes dans un contexte qui, encore récemment, se caractérisait par une inflation élevée. Les frais de séjour versés par les départements dans le cadre des politiques autonomie et de l'aide sociale à l'enfance sont également croissants. Par ailleurs, les frais de personnel et les aides à la personne ont fait l'objet de progressions importantes durant les dernières années. Enfin, les charges financières, si elles représentent une part résiduelle des DRF, s'accroissent aussi sous l'effet de la hausse des taux. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) observent une dynamique moindre que les DRF. Malgré un produit d'impôts locaux en nette augmentation, des concours de l'Etat et des fractions de TVA en hausse, la fiscalité transférée subit des évolutions plus modérées, voire négatives s'agissant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les collectivités se retrouvent effectivement exposées à un effet ciseaux, toutefois très hétérogène selon les strates. Neutre pour les communes, important pour les groupements à fiscalité propre et les régions, il apparaît en revanche très significatif pour les départements. Ce faisant, l'impact sur l'épargne brute est très variable. Suivant le cycle électoral et également concernées par l'inflation, les dépenses réelles d'investissement (DRI) s'accroissent aussi. Cependant, ces constats sur le temps court doivent être regardés avec précaution. Les difficultés des collectivités doivent être mises en perspective avec les résultats cumulés antérieurement. Ainsi, fin 2023, sur leurs budgets principaux, les régions disposaient d'un fonds de roulement de 1,2 Md€, les départements de 7,7 Md€, les groupements à fiscalité propre de 8,2 Md€ et les communes de 27,6 Md€. Si les collectivités conservent une situation saine, notamment du point de vue de leur endettement eu égard à la règle d'or de l'équilibre budgétaire, la situation des finances publiques au sens maastrichtien doit toutefois être regardée comme un ensemble. Ses trois composantes, administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale, sont liées par des flux financiers tels qu'ils ne permettent pas de raisonner avec une complète étanchéité. Les transferts financiers de l'Etat, qu'il s'agisse des prélèvements sur recettes, de la fiscalité transférée ou des crédits de la mission relations avec les collectivités territoriales, dépassent ainsi chaque année 100 Md€. Aussi, avec un déficit public pour 2023 de 154 Md€, soit 5,5 % du PIB, et une dette dépassant 3 000 Md€, soit près de 110 % du PIB, le redressement des finances publiques appelle nécessairement une solidarité multi-niveaux. Le principe d'autonomie financière, s'il est une composante du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, n'est pas synonyme d'autonomie fiscale. Il signifie, dans les conditions précisées par la loi organique du 29 juillet 2004, que les ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Or, les mesures du projet de loi de finances ne contrevenaient pas à la définition de rang organique de l'autonomie financière des collectivités. Par ailleurs, le FCTVA, bien que recentré sur la compensation des dépenses d'investissement et faisant l'objet d'une baisse de taux, conservait dans la rédaction initiale du texte un niveau élevé, à 6,8 Md€, comparable au montant inscrit au PLF 2023 et supérieur de près de 1 Md€ à celui inscrit au PLF 2019. Cette mesure a finalement été abandonnée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 redonnant, là encore, plus de marges de manoeuvre au soutien à l'investissement des collectivités. Enfin, s'agissant du fonds de réserve des collectivités territoriales qui devait être institué par l'article 64 du PLF 2025 déposé par le Gouvernement, avec un objectif de mise en réserve de 2,7 Md€ en 2025, les travaux du Sénat ont permis de le remplacer par un nouvel article 64 bis dont l'objectif de mise en réserve est ramené à 1 Md€.