Questions

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergents et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté occulte touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les exemples récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi . Travaillant moi-même dans le bâtiment, je salue et soutiens la mobilisation des entreprises artisanales dans tous les départements, à l'appel de la Capeb. Monsieur le ministre Jeanbrun, ce que vous avez fait de MaPrimeRénov', ce n'est pas une réforme, c'est du sabotage, pour des millions de Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) . M. Thibault Bazin . Caricature ! Mme Karen Erodi . Avec des logements qui sont des passoires thermiques l'hiver, des bouilloires l'été, plus de 3,1 millions de ménages vivent dans la précarité énergétique ! Vous baissez les budgets, vous changez les règles, vous rendez les démarches illisibles, vous entretenez l'instabilité. Mme Ségolène Amiot . C'est la honte ! Mme Karen Erodi . Quand vous dites : « Pas de budget, pas de guichet », c'est du chantage aux parlementaires. (Mêmes mouvements.) Vous agitez les peurs. En clair, vous menacez de suspendre MaPrimeRénov' si le Parlement n'avale pas votre cure d'austérité ; ce faisant, vous sacrifiez les ménages, les artisans et les TPE-PME. Blocage de dossiers, annulation de chantiers : toute une filière est à l'arrêt. Ce recul brutal est vécu comme un véritable désaveu de l'ambition écologique. Votre objectif d'atteindre 900 000 rénovations par an d'ici 2030 est désormais hors de portée. Résultat : 40 000 emplois ont disparu en deux ans dans le bâtiment. Les entreprises artisanales demandent pourtant des décisions de bon sens :… Mme Danielle Brulebois . Sans budget, pas de guichet ! Mme Karen Erodi . …le retour des monogestes performants, avec des travaux adaptés aux réalités des ménages ; un parcours d'accès clair et lisible, qui permette d'engager des travaux étape par étape, sans bloquer les foyers ni les entreprises ; une simplification de la qualification du label RGE, avec un contrôle par chantier, pour faciliter l'accès aux entreprises artisanales ; une filière de traitement des déchets qui fasse payer les pollueurs à la place des petites entreprises (Mêmes mouvements) ; mise en place d'une carte départementale des points de collecte, claire et partagée par tous les acteurs. Mais comme toujours, vous, alliés de la Macronie, frappez les plus précaires, les petites entreprises, tout en choyant les multinationales. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin engager une véritable transition écologique, en ralliant les revendications des entreprises artisanales ? Quand allez-vous simplifier et rendre MaPrimeRénov' accessible à tous les foyers, sans reste à charge pour les plus précaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Quel plaisir d'entendre La France insoumise défendre les entreprises, ça nous change ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Vous avez raison de parler de leur sort car l'instabilité dont vous avez été en grande partie la cause les a beaucoup impactées. Vous m'interrogez sur MaPrimeRénov'. Eh bien, parlons-en : le budget est maintenu à plus de 4 milliards d'euros pour que nous puissions pousser à fond notre ambition en matière de rénovation de l'habitat. S'il y a évidemment un enjeu climatique au maintien de ce dispositif, il y a aussi un enjeu pour le pouvoir d'achat des familles et un enjeu pour nos artisans et nos petites entreprises, qui ont besoin de MaPrimeRénov' pour mener des chantiers d'ampleur et continuer de fonctionner. Si vous et votre groupe êtes intéressés par le climat, intéressés par le pouvoir d'achat des familles, intéressés par les artisans, vous n'avez qu'à voter le budget ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. – M. Didier Lemaire applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la solution que peut représenter l'habitat réversible face à la crise du logement. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée au prédécesseur de Mme la ministre. Depuis plus de 30 ans, la France connaît une crise du logement sans précédent où l'augmentation des taux d'intérêts bancaires n'ont fait que creuser l'écart entre les revenus des ménages et le prix des logements sociaux. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, en 2023, 12 millions de Français et de Françaises ont connu des difficultés pour se loger et plus de 4,1 millions d'entre eux vivent actuellement dans des logements de mauvaise qualité. Ce constat est d'autant plus marquant dans les régions touristiques telles que la région parisienne, le Pays basque ou la Corse, où la demande de logement dépasse largement l'offre. En conséquence, il est observé une recrudescence de retraités vivant dans leur voiture, de parents et d'enfants contraints de faire chambre commune, ou encore d'étudiants dormant dans la rue. Ces conditions de vie ont évidemment un impact significatif sur la réussite scolaire, la santé, mais aussi sur la stabilité de l'emploi. Malgré ces chiffres alarmants, les logements sociaux n'ont jamais été aussi peu encouragés par le Gouvernement que depuis la présidence d'Emmanuel Macron. L'effort public pour le logement consenti par l'État est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2023. Il s'agit d'une chute de 15 milliards d'euros par an, notamment dus aux coupes budgétaires sur les APL en vigueur depuis le début du mandat du président Macron. De fait, le nombre de candidats prétendants à un logement social est de 2,4 millions de personnes. Il en va de même pour les étudiants à qui le Gouvernement avait promis 60 000 logements, mais qui se retrouvent encore une fois victimes d'une idéologie néolibérale menée par la majorité présidentielle préférant se tourner vers le secteur privé au détriment des logements sociaux. Face à cette crise chronique, Mme la députée trouve en la démocratisation de l'habitat réversible une solution crédible pour répondre de manière écologique à la crise du logement des agriculteurs qui pourraient vivre directement sur leurs terres, mais pas seulement. Par définition, un habitat réversible est un logement non ancré au sol par une dalle de béton, ce qui limite donc son impact sur les sols. Ce type de logement peut être démonté, déplacé ou encore composté une fois son utilisation terminée. La malléabilité de l'habitat réversible permet alors au terrain occupé de retrouver son état initial après le déplacement du logement. Dans ce cas, l'artificialisation des sols, mais aussi la dégradation de l'habitat d'autres espèces animales et végétales sont évitées. Il n'y a donc ni perte de biodiversité ou encore réduction de surfaces agricoles. De plus, le logement réversible offre des avantages économiques, permettant aux foyers modestes d'avoir accès plus facilement à un logement digne. En effet, en tant qu'habitation de petit taille, l'habitation réversible ou habitat léger nécessite moins de matériaux de construction, a un temps de construction réduit et par conséquent est moins énergivore qu'une résidence dite « classique ». Aujourd'hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l'habitat réversible prévoit à l'article L. 444-1 du code l'urbanisme que l'aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d'aménager » si la surface cumulée dépasse 40 m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20 m2. Consciente que le logement est une composante essentielle d'une vie décente, Mme Karen Erodi réinvite Mme la ministre à se saisir de la présente question dans le but de modifier l'article L. 444-1 du code l'urbanisme, permettant ainsi la construction d'un seul logement réversible pouvant aller jusqu'à 40 m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable.

Réponse

Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme. Ces résidences sont des installations sans fondation, disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ; elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. Ces habitations ont vocation à être localisées dans les parties urbanisées, dans les zones urbaines ou à urbaniser ou dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limité. Pour autoriser leur implantation, l'autorité compétente doit s'assurer qu'elles respectent un ensemble fondamental de règles : les dispositions d'ordre public du règlement national d'urbanisme, les dispositions de la loi Littoral ou de la loi Montagne si elles s'appliquent sur le territoire de la commune, les dispositions relatives aux entrées de villes, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que les plans de prévention des risques. À ce corpus fondamental de règles s'ajoute le respect des règles définies par la commune si elle s'est dotée d'un document d'urbanisme, ou à défaut, le respect de l'ensemble du règlement national d'urbanisme. Lorsque la commune s'est dotée d'un document d'urbanisme, elle a la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, dans lesquels des constructions se trouvent autorisées à titre dérogatoire et exceptionnel, dans des secteurs de taille modeste (le pastillage). Il peut être dérogé aux règles de non constructibilité en zones naturelles, agricole ou forestière. Ce dispositif permet aux élus d'autoriser l'installation de résidences démontables. Le régime des autorisations d'urbanisme requises pour l'implantation des résidences démontables est d'ores et déjà spécifique dans la mesure où ce sont les terrains destinés à accueillir des résidences démontables à vocation d'habitat permanent qui sont soumis à autorisation. Ainsi les terrains destinés à accueillir au moins deux résidences démontables d'une surface totale de plancher créée inférieure ou égale à 40 m2 nécessitent une déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 alinéa l) du code de l'urbanisme ; au-delà de 40 m2 un permis d'aménager est requis au titre de l'article R. 421-19 alinéa m) du code de l'urbanisme. L'implantation d'une seule résidence démontable à usage d'habitat permanent doit respecter les règles de droit commun de la construction. Elle ne peut être autorisée qu'en zone constructible. Entre 5 et 20 m2 une déclaration préalable est nécessaire (article R. 421-9 alinéa a), au-delà un permis de construire est nécessaire (article R. 421-1 du code de l'urbanisme). Il n'est pas souhaitable d'envisager de dispenser ce type de projet de toute autorisation d'urbanisme, car cela priverait l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations du moyen permettant d'interdire aux personnes concernées de s'installer dans des endroits les exposant à des risques tels que le risque d'inondation, les risques d'incendie, les risques technologiques liés à la proximité avec des sites industriels, ou de porter atteinte à des espaces protégés par le droit d'urbanisme ou le document d'urbanisme local (espaces sensibles ou agricoles, espaces littoraux…). Il en résulterait une restriction du champ de contrôle par les collectivités territoriales, ce qui serait susceptible de constituer une atteinte à leurs prérogatives. Par ailleurs, la suppression de toute autorisation serait source d'insécurité juridique pour les personnes concernées, car l'absence de régime d'autorisation préalable ne dispensera pas pour autant du respect des règles de fond : l'autorisation vient ainsi conforter les personnes dans leur projet en leur assurant que celui-ci est bien conforme au droit et ne les exposera pas à des sanctions au titre de la police de l'urbanisme.