Questions

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée avec un très large consensus parlementaire, a profondément rénové les missions et compétences des infirmiers. Plusieurs textes réglementaires ont depuis été publiés, reconnaissant notamment la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et de nouvelles possibilités de prescription. Toutefois, leur traduction dans l'organisation des soins demeure très partielle. Dans les établissements de santé, les nouvelles possibilités de consultation infirmière ne semblent encore que très peu mises en œuvre. Les logiciels métiers ne sont par ailleurs toujours pas adaptés à la prescription infirmière, conduisant à maintenir des procédures papier ou à faire saisir dans le système informatique par un autre professionnel des prescriptions pourtant légalement réalisées par une infirmière. En ville, la reconnaissance et le financement des consultations infirmières restent également limités et progressifs. Plus préoccupant encore, l'article 6 de la loi prévoit l'expérimentation pendant trois ans, dans cinq départements, de l'accès direct aux infirmiers pour la prise en charge de certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans les établissements de santé, les établissements et services médico- sociaux et les structures d'exercice coordonné. La loi prévoit explicitement qu'un décret précise les modalités de cette expérimentation, les départements retenus et les conditions de son évaluation. Or ce décret n'est toujours pas publié, alors que son calendrier prévisionnel de publication avait initialement été fixé à mars 2026. Ce retard est d'autant plus problématique que la loi prévoit la remise au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, d'un rapport permettant notamment d'apprécier l'opportunité de sa généralisation. Mme la députée lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et lancer effectivement l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers dans les cinq départements prévus par le législateur. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles compétences infirmières reconnues par la loi et ses textes d'application soient effectivement mises en œuvre dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations infirmières, de prescription, d'adaptation des logiciels métiers et d'organisation des parcours de soins. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national de l'application de la réforme, permettant au Parlement de disposer d'éléments objectifs sur son déploiement effectif et sur les obstacles qui persistent sur le terrain.

La question

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du Relais de Montans, dans le Tarn. Cette structure, ouverte depuis plus de 40 ans, constitue un outil social majeur pour les populations du département : hébergement, insertion, accompagnement social, accueil de personnes précaires, demandeurs d'asile, lits halte soins santé et chantier d'insertion. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par les services de l'État et l'ARS, Cités Caritas a repris en 2024 l'ensemble des activités, des salariés et du patrimoine immobilier du Relais de Montans. Le traité de fusion indique que Cités Caritas avait pris connaissance des documents relatifs à la situation du Relais, de la consistance du patrimoine transmis et des obligations attachées au site. Il rappelle également que le bâtiment avait été transmis par la Fondation Saint-Martin, avec une vocation d'œuvre sociale, dont le respect conditionnait la levée de la clause d'inaliénabilité de 30 ans. Moins de deux ans plus tard, le bâtiment principal fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, un PSE menace 35 emplois et aucune visibilité claire n'est donnée sur la continuité des missions sociales. Cette situation interroge directement la responsabilité des autorités publiques qui ont retenu cet opérateur et validé cette reprise. Mme la députée lui demande donc pourquoi Cités Caritas a été retenue comme repreneur alors que des rapports publics ont depuis mis en lumière des fragilités de gouvernance, de restructuration et de stratégie immobilière dans le réseau Caritas. Elle souhaite savoir quelles vérifications ont été effectuées par les services de l'État, l'ARS et la DDETS avant la validation de cette reprise, notamment sur la capacité réelle de l'opérateur à entretenir le patrimoine, financer les travaux nécessaires et garantir la continuité des activités. Elle l'interroge également sur l'absence apparente de rénovation du bâtiment depuis la reprise, alors que l'entretien du site relevait désormais de la responsabilité de l'opérateur. Comment une carence d'entretien et une non-remise aux normes peuvent-elles aujourd'hui servir de justification à un PSE et à la disparition possible d'un outil social local essentiel, sachant également que près de 80 000 euros d'argent public ont pourtant été mobilisés pour refaire la toiture ? Moins de deux ans après la reprise, le site est évacué, un PSE menace 35 emplois et aucune solution claire n'est présentée pour garantir la continuité des missions sociales, ce qui interroge directement la cohérence de l'action publique. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour garantir le maintien de la vocation sociale du site. Si Cités Caritas n'est plus en capacité d'assurer cette mission, pourquoi aucun nouveau processus de reprise, de transfert ou d'appel à manifestation d'intérêt n'a-t-il été engagé afin de confier le Relais de Montans à un opérateur en mesure d'en respecter l'objet social ? Au-delà du cas de Montans, elle lui demande s'il entend sortir ces structures d'une gestion par subventions annuelles, sans visibilité suffisante, en développant des contractualisations pluriannuelles de type CPOM afin d'éviter que des outils sociaux indispensables dans les bassins de vie ruraux ne disparaissent faute d'anticipation, de contrôle et de moyens.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du Relais de Montans, dans le Tarn, repris par Cités Caritas le 1er septembre 2024 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts de la DDETS du Tarn. Cette reprise concernait un outil social complet, structuré autour de plusieurs activités : hébergement et logement, asile et intégration, lits halte soins santé, pension de famille, appartements relais et chantier d'insertion. Plus de 180 personnes seraient actuellement accompagnées par cette structure. À la suite de la fermeture temporaire du bâtiment principal, consécutive à un arrêté de péril imminent, l'avenir de plusieurs dispositifs essentiels apparaît désormais gravement menacé. Selon les informations communiquées aux représentants du personnel lors d'un comité social et économique tenu à Paris, l'ensemble des salariés seraient concernés par une procédure de licenciement, à l'exception des personnels rattachés au CADA. Cette situation interroge directement la responsabilité de l'État et des financeurs publics. Le Relais de Montans repose en effet sur plusieurs agréments : CADA et HUDA relevant de l'État, CHRS et CHU relevant également de l'État, lits halte soins santé relevant de l'ARS, contrats uniques d'insertion impliquant le conseil départemental. Une telle architecture rend indispensable une coordination publique afin d'éviter qu'une difficulté bâtimentaire ne conduise à la disparition de l'ensemble d'un outil social essentiel du Tarn. Cités Caritas est par ailleurs un opérateur national du secteur social largement financé par des financements publics. La Cour des comptes a rappelé que l'association ne recourt pas à la générosité publique et que ses ressources proviennent principalement de concours publics. Elle a également indiqué que le Secours catholique avait soutenu Cités Caritas jusqu'à l'atteinte de son équilibre budgétaire en 2024. Le rapport financier 2024 du Secours catholique mentionne en outre un prêt de 4,5 millions d'euros accordé en 2025 à Cités Caritas, décrite comme « en cours de restructuration ». Ces éléments imposent une clarification sur les engagements pris lors de la reprise, les financements garantis, la réalité des contraintes bâtimentaires, le coût des travaux nécessaires, les alternatives étudiées et les mesures envisagées pour éviter les licenciements. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles garanties ont été exigées lors de la reprise du Relais de Montans par Cités Caritas, quels financements ont été engagés ou promis par les différents financeurs publics et quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion. Elle lui demande également si est prévue l'organisation d'une concertation départementale d'urgence, sous l'égide de la préfecture du Tarn, avec la DDETS, l'ARS Occitanie, le conseil départemental du Tarn, Cités Caritas, les représentants des salariés et les collectivités concernées, afin d'examiner l'ensemble des alternatives à la fermeture des dispositifs et aux licenciements annoncés.

Réponse

L'État maintient une ambition forte de mise en œuvre de solutions d'accès à l'hébergement, au logement et à la santé des ménages les plus vulnérables. L'offre déployée au Relais de Montans, qui associe des places d'hébergement d'urgence, une pension de famille et des lits halte soins santé, constitue une composante importante de l'offre de logement adapté aux personnes en grande précarité et contribue à leur insertion sociale et professionnelle. À ce titre, l'État a apporté un soutien constant aux différents gestionnaires qui se sont succédé à la tête de cette structure, dont, plus récemment, Cités Caritas, afin d'appuyer sa gouvernance et de maintenir les conditions de financement des lits et places qui la composent. La fermeture en urgence du bâtiment de Montans, intervenue en février 2026, s'imposait au maire au regard des conclusions de l'expert indépendant, qui a caractérisé un péril, c'est-à-dire un danger immédiat pour les personnes hébergées et les salariés, lié à la vétusté du bâtiment. Dès qu'ils en ont été informés, les services de l'État, notamment la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que la délégation départementale de l'agence régionale de santé, se sont activement mobilisés pour rechercher des solutions d'accueil alternatives au bénéfice des personnes concernées, solutions qui se sont progressivement concrétisées au fil des semaines. Le Gouvernement tient à réaffirmer devant la représentation nationale qu'aucune personne hébergée n'a été, ni ne sera, laissée sans solution. S'agissant de la situation des salariés, l'administration suit avec une attention particulière, au travers de rencontres régulières avec le gestionnaire, l'instruction du plan de sauvegarde de l'emploi actuellement mis en œuvre, afin d'en limiter autant que possible les conséquences sociales. Enfin, les services de l'État sont pleinement mobilisés pour organiser la reprise des différents dispositifs sur le territoire concerné. Un appel à manifestation d'intérêt vient ainsi d'être publié afin d'identifier l'opérateur le mieux à même d'assurer la reprise des places d'hébergement, en vue de leur déploiement sur le secteur ouest du département du Tarn. Cet appel à manifestation d'intérêt ne conditionne les candidatures à aucune implantation sur un site prédéterminé, laissant ainsi toute latitude pour identifier la solution la plus adaptée aux besoins du territoire. Les candidatures sont attendues avant le 14 septembre 2026, l'objectif étant de restaurer ces capacités d'hébergement dans les meilleurs délais. Le Gouvernement demeure pleinement attentif, aux côtés des services déconcentrés de l'État, à ce que cette période de transition s'accompagne d'une coordination étroite entre l'ensemble des acteurs concernés afin de garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion offerts aux personnes les plus vulnérables du Tarn.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) du SAMU (service d'aide médicale urgente), dont le rôle demeure aujourd'hui insuffisamment reconnu au regard des responsabilités réellement assumées. Les ambulanciers SMUR interviennent quotidiennement, sur ordre du SAMU, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers, dans des contextes d'extrême tension clinique et organisationnelle. Ils participent pleinement aux soins de prise en charge préhospitalière, à la stabilisation des patients critiques et à la sécurisation des transferts à haut risque. Le niveau d'exigence médico-technique, la maîtrise des protocoles d'urgence et l'exposition permanente aux risques justifient objectivement la reconnaissance d'une spécialisation clairement identifiée et valorisée. Cependant, limiter la réflexion à la seule question du SMUR serait réducteur. Les ambulanciers hospitaliers constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils assurent les transports intra et interhospitaliers de patients parfois instables, garantissent la continuité logistique des services d'urgences et des plateaux techniques, sécurisent les transferts secondaires et contribuent au fonctionnement quotidien des établissements publics de santé. Leur rôle s'inscrit pleinement dans la continuité des soins et dans la qualité du parcours patient. Or dans un contexte de tension hospitalière structurelle, de pénurie de personnels soignants et de difficultés de recrutement croissantes, le maintien d'un statut peu évolutif et insuffisamment attractif fragilise l'ensemble du dispositif public. La question posée est donc à la fois sanitaire, sociale et politique. Sanitaire, car la sécurisation des transports médicalisés participe directement à la sécurité des patients. Sociale, car ces agents de la fonction publique hospitalière exercent sous forte contrainte physique et psychologique sans reconnaissance statutaire proportionnée. Politique, enfin, car l'attractivité des métiers hospitaliers dépend de la cohérence des filières et de la lisibilité des perspectives d'évolution. Ainsi, Mme la députée demande si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la spécificité soignante et technique des ambulanciers SMUR par un cadre statutaire adapté et engager une revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers. Elle souhaite également savoir si une véritable filière professionnelle incluant formations qualifiantes, spécialités et passerelles d'évolution est envisagée. Elle appelle donc le Gouvernement à bâtir une architecture cohérente, modernisée et attractive, à la hauteur des enjeux actuels du service public hospitalier. Une telle reconnaissance constituerait un signal fort envoyé aux professionnels de santé sur le terrain et participerait à la consolidation d'un système de soins déjà fortement éprouvé. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart persistant entre les notifications d'accompagnement humain décidées pour des élèves en situation de handicap et leur mise en œuvre effective, ainsi que sur l'organisation de l'accompagnement (PIAL et dispositifs expérimentaux de type pôles d'appui). M. le ministre affirme ne pas vouloir conduire l'inclusion scolaire selon une logique comptable, mais plusieurs rapports publics ont établi que l'organisation actuelle repose encore trop souvent sur un ajustement aux moyens disponibles, ce qui se traduit par des discontinuités d'accompagnement, des tensions au sein des équipes et une fragilisation des conditions de scolarisation. La succession de mesures de revalorisation ou d'annonces de créations de postes ne répond pas, à elle seule, aux points organisationnels qui déterminent concrètement l'effectivité des droits notifiés et la continuité du service. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quelles obligations nationales et quels indicateurs vérifiables le ministère entend fixer et publier afin de mesurer, par département, l'écart entre heures notifiées et heures effectivement assurées, ainsi que les délais de mise en œuvre et les ruptures d'accompagnement. Les garanties prévues pour assurer la continuité en cas d'absence longue, de poste vacant ou de départ, notamment par des solutions de remplacement dédiées et sur les garde-fous posés pour que les évolutions d'organisation (PIAL/PAS) ne conduisent ni à contourner l'effectivité des décisions MDPH, ni à une gestion « à moyens constants » déterminée par l'offre disponible. Enfin, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour stabiliser durablement le métier d'AESH, devenu le deuxième corps de l'éducation nationale et très majoritairement féminisé, en permettant un temps complet structuré, à l'image des métiers enseignants et en ouvrant une réforme statutaire incluant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, ou tout dispositif équivalent de titularisation. À cet égard, les raisons pour lesquelles la fonctionnarisation serait réputée « inadaptée » interrogent, alors même qu'elle permettrait de stabiliser un métier pérenne du service public et de garantir l'effectivité des droits des élèves, sans exclure, le cas échéant, le recours à des contractuels pour répondre aux besoins immédiats. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité constante du Gouvernement. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification d'aide humaine notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces accompagnements sont mis en œuvre dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) rédigé par la MDPH. L'accompagnement des élèves en situation de handicap ne repose pas uniquement sur l'intervention d'un accompagnant. Il s'inscrit d'abord dans une démarche pédagogique d'accessibilisation des apprentissages et des environnements scolaires. Lorsque les aménagements pédagogiques ne suffisent pas, un accompagnement humain par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) peut être notifié par la MDPH. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont été créés afin d'améliorer l'organisation et la continuité des accompagnements au plus près des besoins des élèves. Leur objectif n'est pas de gérer les ressources à moyens constants, mais de mieux articuler l'augmentation progressive des moyens humains avec les besoins identifiés, afin d'apporter une réponse à la fois plus qualitative et plus réactive, dans le respect des orientations du PPS. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui remplacent et transforment progressivement les PIAL renforcent cette logique en articulant les aménagements pédagogiques et les interventions des AESH, et en mobilisant l'ensemble des ressources du territoire pour répondre de manière plus adaptée aux besoins de tous les élèves. Afin de répondre à l'augmentation constante des notifications d'accompagnement humain, l'État poursuit le renforcement des moyens : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'AESH ont été créés en 2025, portant leur nombre total à 90 502 ETP, soit une augmentation de 67 % en huit ans. Cet effort se poursuivra avec la création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Parallèlement, les conditions d'emploi des AESH ont été améliorées. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice ; à la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient ainsi d'un CDI. Une revalorisation salariale engagée depuis septembre 2023 représente par ailleurs plus de 240 millions d'euros en année pleine. Le pilotage de la politique inclusive prend appui sur les données académiques transmises par les territoires et les indicateurs de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, et qui font l'objet de diverses publications, dont les Repères et références statistiques.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants constatés dans le fonctionnement de certaines caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et leurs conséquences particulièrement graves pour les personnes en situation de handicap. Dans le Tarn, plusieurs situations ont été portées à la connaissance de Mme la députée, faisant état de ruptures prolongées de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), y compris pour des allocataires âgés, sans notification explicite ni réponse aux démarches engagées. Ces interruptions de droits, qui peuvent s'étendre sur plusieurs mois, plongent des personnes déjà fragilisées dans une précarité financière immédiate et compromettent leur capacité à faire face aux dépenses essentielles du quotidien. Ces situations s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés d'accès aux services de la MSA, marqué par des délais de traitement excessifs, une absence de réponse aux courriers et un défaut d'accompagnement des assurés, en particulier lorsqu'ils sont âgés ou en situation de handicap. Elles interrogent le respect du principe de continuité du service public et l'égalité de traitement entre les assurés du régime agricole et ceux relevant d'autres régimes de sécurité sociale. Alors que l'allocation aux adultes handicapés constitue un minimum vital destiné à garantir l'autonomie financière et la dignité des personnes concernées, son non-versement prolongé, sans décision formalisée ni information claire, apparaît contraire aux objectifs de solidarité nationale et aux engagements de l'État en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les dysfonctionnements constatés à la MSA du Tarn, garantir le versement effectif et continu de l'AAH, réduire les délais de traitement des dossiers et assurer une réponse systématique aux assurés. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'intervention de l'État afin de prévenir les ruptures de droits, renforcer l'accès aux prestations sociales pour les assurés du régime agricole et garantir une égalité réelle de traitement sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des proches aidants dans le pays et sur l'insuffisance des dispositifs actuels pour leur permettre de concilier dignement vie familiale, vie professionnelle et rôle d'aidant. Aujourd'hui, entre 8 et 11 millions de personnes, soit environ un Français sur trois au cours de sa vie, accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie, en l'aidant au quotidien pour les actes essentiels de la vie, souvent au prix de leur santé, de leur carrière professionnelle et de leurs revenus. Les aidants pallient gratuitement le manque de places en établissements, la pénurie de professionnels libéraux, les délais d'accès aux services médico-sociaux et aux SESSAD, tout en tentant de maintenir une vie familiale à peu près stable. Le Gouvernement a lancé une stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et a publié le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, qui encadre les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit, permettant à un même salarié d'accompagner la personne aidée plusieurs jours d'affilée afin de laisser souffler le proche aidant. Si ces textes affichent des objectifs de 15 jours de répit par an, d'interlocuteur unique et de nouveaux droits, ils ne créent pourtant ni revenu, ni statut protecteur pour les aidants et ne répondent pas aux difficultés massives documentées sur le terrain : renoncement à l'emploi, épuisement psychique, inégalités territoriales et charge financière insoutenable du répit. Dans le Tarn, comme dans de nombreux territoires, des parents d'enfants en situation de handicap ou de troubles neurodéveloppementaux témoignent devoir réduire drastiquement leur temps de travail, voire envisager d'y renoncer, pour assurer eux-mêmes une « scolarité à domicile » quand il n'y a pas de place en SESSAD, pas d'accompagnement adapté à l'école et que le coût d'une garde spécialisée à domicile peut atteindre environ 1 000 euros par mois pour seulement 24 heures. Les délais de traitement des dossiers par la MDPH, pouvant aller jusqu'à 8 à 12 mois en région Occitanie, ainsi que la complexité des démarches, aggravent encore la situation : au moment où les décisions sont rendues, les besoins ont parfois déjà évolué, laissant les familles dans un sentiment d'abandon et d'injustice. Les dispositifs existants (congé proche aidant, droit au répit, affiliation vieillesse, aménagement du temps de travail, accès à la formation) sont en outre très largement limités : soumis au bon vouloir de l'employeur, peu indemnisés, souvent inaccessibles aux ménages modestes et sans véritable soutien psychologique pris en charge pour les aidants eux-mêmes. Il en résulte une forme de « maltraitance institutionnelle » à l'égard des proches aidants, dont le travail reste invisible, non reconnu et non valorisé, alors même qu'il permet à l'État de compenser ses carences structurelles dans l'offre médico-sociale. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend prendre pour que le « droit au répit » et les engagements de la stratégie 2023-2027 deviennent effectifs et accessibles à tous les proches aidants et non de simples promesses. Elle lui demande en particulier s'il compte rendre opposable aux employeurs l'aménagement du temps de travail pour les salariés proches aidants, afin de garantir leur maintien dans l'emploi ; renforcer significativement les moyens humains et financiers des MDPH et des structures médico-sociales pour réduire drastiquement les délais d'instruction et les listes d'attente ; créer un véritable statut de proche aidant ouvrant droit à une indemnisation ou un salaire, à un soutien psychologique pris en charge, à une validation des acquis d'expérience et à des droits à la retraite consolidés.

Réponse

Les aidants exercent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l'âge. C'est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023. La nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants poursuit les objectifs initiés en 2020 et vise à développer des dispositifs de répit, à permettre aux aidants de concilier leur vie professionnelle et leur situation d'aidance et à les accompagner, à leur tour, dans toutes les dimensions de leur vie. Il convient de souligner que certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en oeuvre : le droit rechargeable à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) effectif depuis le 1er janvier 2025, qui ouvre la possibilité à l'aidant de bénéficier plusieurs fois de l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; l'expérimentation de dérogations au droit du travail, dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, mis en application par le décret du 19 août 2025 ; le développement des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR). A la fin du mois d'août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l'offre de soutien aux aidants dans les territoires. Elles ont vocation à devenir leur interlocuteur de premier plan. En les accueillant, elles leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services tels qu'une sensibilisation, un répit, un accompagnement psychologique, notamment. Concernant les délais de traitement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ces dernières font face à une hausse importante de leur activité. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu'elles occupent dans l'accès aux droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Pour soutenir cette montée en charge, l'État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d'euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en oeuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d'au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d'action de l'ensemble des MDPH. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, le 19 novembre 2025. A l'issue de ces travaux, 18 mesures de simplification ont été identifiées. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits : amélioration de l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la carte mobilité inclusion ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que l'harmonisation des pratiques. Des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation seront également mis en place. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre de ces actions, convaincu que la reconnaissance et l'accompagnement des aidants, comme l'amélioration du fonctionnement des MDPH, constituent des priorités essentielles pour renforcer la solidarité et garantir l'équité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes souffrant d'hyperacousie et d'acouphènes, deux handicaps sensoriels invisibles mais profondément invalidants qui toucheraient aujourd'hui plusieurs millions de Français. Pour une partie importante des patients, les bruits ordinaires du quotidien - conversations, transports, lieux publics, appareils ménagers, circulation - deviennent douloureux voire insupportables. Cette hypersensibilité sonore oblige certains à vivre reclus, incapables de supporter l'environnement extérieur, avec des conséquences sociales, psychologiques et professionnelles dramatiques. Beaucoup se retrouvent en rupture d'emploi, confrontés à une errance médicale persistante, isolés et plongés dans une précarité croissante. Malgré l'ampleur de ces difficultés, l'hyperacousie reste largement absente des dispositifs institutionnels de reconnaissance du handicap. Les démarches auprès des MDPH, l'accès à une RQTH, la possibilité d'une ALD ou d'une invalidité sont aujourd'hui particulièrement aléatoires, faute de cadre national clair. Aucune ligne directrice n'existe pour orienter les médecins, les employeurs ou les administrations. Cette absence de reconnaissance officielle laisse les patients dans l'incertitude et compromet l'accès aux aménagements essentiels à leur maintien dans l'emploi ou à leur réinsertion professionnelle. Les données de santé publique disponibles soulignent pourtant le caractère massif et croissant de ces troubles. Les estimations internationales indiquent que 10 à 15 % de la population souffrirait d'acouphènes ou d'une forme d'intolérance sonore. En France, cela représente plusieurs millions de personnes. Les jeunes générations sont particulièrement exposées : un adolescent sur dix présenterait déjà une atteinte auditive mesurable, notamment en raison d'expositions prolongées au bruit, qu'il s'agisse de l'usage d'écouteurs amplifiés, de concerts ou du niveau sonore élevé de certains établissements scolaires. L'hyperacousie et les acouphènes ne constituent donc pas des pathologies rares, mais bien un phénomène de santé publique majeur, en forte progression. Dans le cadre de la semaine dédiée au handicap, il apparaît essentiel que l'hyperacousie et les acouphènes soient enfin reconnus comme des handicaps à part entière. Une telle reconnaissance permettrait d'établir une prise en charge cohérente sur l'ensemble du territoire, de réduire l'errance diagnostique, de garantir aux patients un accès réel aux droits et d'améliorer leurs perspectives professionnelles comme leur qualité de vie. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour améliorer de manière urgente la reconnaissance administrative de l'hyperacousie et des acouphènes, assurer une prise en charge homogène par les MDPH, faciliter l'accès à la RQTH, à l'ALD ou à l'invalidité lorsque la sévérité des symptômes le justifie et mettre fin aux disparités territoriales actuelles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création d'un groupe de travail national consacré à l'hyperacousie, le lancement ou le financement de programmes de recherche dédiés, ainsi que la définition d'un cadre clair permettant aux employeurs d'adapter les postes de travail, de développer le télétravail et de faciliter les reconversions professionnelles lorsque nécessaire. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation du grand public, des services publics et du corps médical à ces troubles auditifs invisibles, mais particulièrement invalidants.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les freins persistants à la pleine reconnaissance de la profession infirmière. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité, devait constituer une avancée décisive pour les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Cependant, seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet que dessine la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance : l'accès direct, au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est réduite à une poignée d'actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation dilué en coordination passive ; les soins relationnels non-explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance de la compétence des infirmières scolaires passe à la trappe ; rien n'est précisé sur l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. Mme la députée affirme que ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils reflètent une ingérence patriarcale de l'ordre des médecins, face auquel l'État semble rester passif. Cet organe s'autorise à intervenir sur les rôles propres des infirmiers, qui devaient pourtant relever exclusivement de la Haute Autorité de santé et des représentants de la profession. Ce puissant lobby qui ne dit pas son nom a déjà obtenu l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct. Mme la députée, première signataire de la proposition de loi n° 1095 visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers, se fait le porte-voix des revendications de la profession. Elle rappelle que l'engagement gouvernemental, pris il y a un an en présence du collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC), d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, elle lui demande à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et qui consacrent en premier lieu la consultation infirmière ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste. Alors que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter, la profession traverse une crise profonde. La faiblesse des rémunérations, tant dans le salariat qu'en libéral, s'ajoute à une démographie déclinante, entraînant la fermeture de cabinets et une rupture croissante d'accès aux soins. Ce métier, exercé à 97 % par des femmes, reste très mal considéré. Les cinq années d'études, particulièrement sélectives (3,2 % de taux d'admission), exigent des amplitudes horaires considérables (jusqu'à 68 heures hebdomadaires), sans indemnisation des frais de stage et se déroulent souvent dans des environnements dénoncés comme sexistes. À l'issue de cette formation exigeante, les orthophonistes sont recrutées à des salaires très faibles à l'hôpital public ou en établissement ou service médico-social (ESMS), souvent en dessous du SMIC en début de carrière. Même les 91 % exerçant en libéral peinent désormais à vivre dignement de leur activité. Mme la députée rappelle la mobilisation de la Fédération nationale des orthophonistes, qu'elle soutient pleinement. Dans sa circonscription, de nombreux témoignages alertent déjà sur des délais de rendez-vous qui se comptent en mois, voire en années, obligeant les praticiens à opérer des choix dans leur patientèle. Ces pertes de chance engagent directement la responsabilité de l'État, alors que le vieillissement de la population, l'augmentation des accidents cardio-vasculaires ou encore les diverses maladies chroniques rendent les soins en orthophonie plus essentiels que jamais. Si la récente proposition de loi visant à renforcer la démographie de la profession prévoit des mesures sur la formation et l'extension des contrats d'engagement de service public, elle reste bloquée au Sénat et ne répond pas à l'urgence de la rémunération. Elle demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour revaloriser les rémunérations des orthophonistes salariés, afin de favoriser leur recrutement dans les établissements publics ; améliorer les tarifs conventionnels en libéral, notamment ceux des bilans et reconnaître enfin pleinement la place de l'orthophonie dans le système de santé.

Réponse

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, les orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière ont bénéficié de deux mesures de revalorisation : - la première se matérialise par le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 192 euros net par mois ; - la seconde se traduit, quant à elle, par une revalorisation de la grille indiciaire des agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière, lesquels ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement à hauteur de 19,1 points en moyenne, soit 93,97 euros brut par mois. La nouvelle grille indiciaire atteint par conséquent à l'indice majoré 769, contre 658 auparavant, ce qui représente un rehaussement de l'échelon terminal de 111 points, soit 546,12 euros brut par mois. Le corps des orthophonistes dispose donc d'une grille identique à celle des masseurs kinésithérapeutes. Par ailleurs, ces professionnels ont également bénéficié des mesures dites « Guérini », de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique, applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € bruts par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Toutefois, conscient du rôle central des orthophonistes dans le système de santé et du déficit d'attractivité de cette profession, le ministère de la santé étudie actuellement les pistes complémentaires de revalorisation de ce métier. Le ministère de la santé a également pour objectif de valoriser le métier d'orthophoniste en reconnaissant leur rôle primordial auprès des patients atteints de cancers de la sphère ORL notamment. En effet, leur capacité de prescription des dispositifs médicaux a été récemment élargie. Les orthophonistes peuvent désormais primo-prescrire le laryngophone, les filtres et adhésifs, et le kit mains-libres (avec possibilité d'adaptation). Ils peuvent également adapter les canules trachéales dans le cadre d'un renouvellement. De plus, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de permettre aux orthophonistes de réaliser des aspirations endotrachéales. Le ministère est pleinement engagé pour reconnaître la place croissante de l'orthophoniste dans le système de santé et publiera prochainement le projet de décret ouvrant cette compétence aux professionnels. Concernant l'exercice des orthophonistes en libéral, la convention nationale conclue entre l'Assurance maladie et les orthophonistes a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années : ouverture du télésoin, forfait de prise en charge des patients présentant un trouble du neurodéveloppement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation, renouvellement des prescriptions médicales initiales de moins d'un an, mise en œuvre de l'accès direct et actualisation de la nomenclature générale des actes professionnels. L'avenant n° 20 de la convention nationale des orthophonistes libéraux, conclu en 2023, a revalorisé la lettre clé AMO de 4% (+0,10 €). Aussi, les honoraires des orthophonistes ont augmenté de 6,9 % entre 2023 et 2024. Par ailleurs, les aides conventionnelles visant à soutenir les orthophonistes accueillant des étudiants stagiaires en zones sous-denses ont été étendues au Contrat d'aide à la première installation (CAPIOP). Cette aide de 200 € par mois, versée pendant toute la durée du stage de l'étudiant à temps plein, est versée aux bénéficiaires de contrats incitatifs CAPIOP nouvellement signés mais également « anciens » sous réserve de la signature d'un avenant et uniquement pour les stages ayant débuté après publication des contrats types dans les arrêtés régionaux de zonage par l'agence régionale de santé. Enfin, pour conforter l'accès direct aux orthophonistes exerçant en exercice coordonné, a été annoncée l'extension du déploiement de la plateforme prévention soins orthophonie, permettant de réguler et d'orienter la demande de soins en orthophonie. En ce sens, l'avenant n° 21 à la convention nationale des orthophonistes signé le 23 juillet 2025 est venu généraliser cette plateforme.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie chronique reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé et, depuis juillet 2025, par la Haute Autorité de santé, mais toujours non reconnue par la sécurité sociale. La fibromyalgie provoque des douleurs chroniques, musculaires, tendineuses et nerveuses, accompagnées de fatigue extrême, de trouble du sommeil, de pertes de mémoire et de difficulté de concentration. Ces symptômes entraînent une altération majeure de la qualité de vie, affectant la vie familiale, sociale et professionnelle des malades. Beaucoup, contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle, se retrouvent dans des situations de grande précarité. Aujourd'hui, le refus de reconnaissance par la sécurité sociale comme affection longue durée ( ALD) prive ces patients d'une prise en charge adaptée. Certains voient leur demande d'invalidité refusée malgré des incapacités sévères, les obligeant à reprendre un travail dans des conditions extrêmement difficiles, quand d'autres n'ont d'autres choix que de quitter toute activité. Pourtant, des dispositifs de reconnaissance du handicap permettent parfois des aménagements de poste montrant ainsi la réalité invalidante de cette maladie. Chaque année, le 12 mai, l'association Fibromyalgies.fr mobilise les collectivités et les citoyens en illuminant des monuments en bleu pour rendre visible cette souffrance dite « invisible ». En 2025, plus de 600 communes ont participé et l'Assemblée nationale elle-même a affiché son soutien. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'appel des malades et des associations en reconnaissant enfin la fibromyalgie comme affection de longue durée par la sécurité sociale, en développant la recherche médicale spécifique, en améliorant la formation des professionnels de santé et en garantissant aux patients l'accès à leurs droits sociaux fondamentaux.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante du centre médico-psychologique enfants et adolescents (CMPEA) de Carmaux et plus largement sur les difficultés structurelles de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans le Carmausin. Le CMPEA de Carmaux constitue une structure indispensable pour la prise en charge des enfants et adolescents les plus fragiles. En 2024, 251 patients y ont été suivis pour un total de 3 285 actes médicaux et 75 nouveaux patients ont été accueillis. Sur les seuls cinq premiers mois de l'année 2025, 186 jeunes ont déjà bénéficié de 1 742 actes médicaux et 50 nouveaux patients ont été enregistrés. Actuellement, 21 patients sont encore en attente d'une prise en charge psychologique depuis décembre 2024, ce qui illustre un engorgement préoccupant du dispositif. De plus, le fonctionnement de cette unité repose sur une équipe de seulement neuf personnes dont un unique pédopsychiatre. Dans ce contexte, l'absence d'orthophoniste et d'éducateur au sein de l'équipe ainsi que la précarité du poste de psychologue rattaché au CMPEA de Carmaux, limité à un contrat à durée déterminée de dix-huit mois, fragilisent considérablement la continuité des soins. Les jeunes suivis, souvent confrontés à des traumatismes graves liés à des violences intrafamiliales, des abus sexuels, des situations d'isolement ou à la grande précarité des familles du bassin carmausin, ne peuvent s'inscrire dans un parcours thérapeutique pérenne si le professionnel référent est remplacé au bout de quelques mois. Cette instabilité provoque des ruptures de soins, fragilise le lien thérapeutique et accroît la détresse de familles déjà confrontées à de lourdes difficultés sociales. Le dispositif dit « Transition » mis en place par le CMPEA de Carmaux, qui permet aux jeunes en situation de crise suicidaire d'être reçus jusqu'à trois fois par semaine en urgence avant d'engager un suivi au long cours, ne peut fonctionner correctement que si des psychologues pérennes sont présents pour assurer la continuité des soins. Or la succession de contrats précaires, comme le contrat à durée déterminée du psychologue du CMPEA de Carmaux, empêche la projection des professionnels, limite la mise en place de groupes thérapeutiques, désorganise les parcours de soins et épuise une équipe déjà contrainte à des horaires lourds. Face à ces difficultés, la direction et l'équipe du CMPEA de Carmaux demandent depuis plusieurs mois la transformation du poste de psychologue en contrat à durée indéterminée. L'agence régionale de santé, pourtant saisie, n'a pas donné de réponse claire à cette demande, alors même que les conséquences de l'instabilité actuelle sont directement supportées par les patients les plus vulnérables. Si le Gouvernement oppose l'existence du dispositif « MonPsy » comme alternative, celui-ci ne répond pas à la gravité de la situation dans laquelle certains jeunes se trouvent. En effet, ce dispositif ne propose que 12 séances remboursées, ne mobilise que six psychologues libéraux déjà saturés sur le territoire du Carmausin et n'offre pas de spécialistes formés aux problématiques complexes traitées dans les CMPEA. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour transformer d'urgence le poste de psychologue du CMPEA de Carmaux en CDI afin de garantir la continuité des soins, renforcer l'équipe pluridisciplinaire de ce service par le recrutement d'orthophonistes et d'éducateurs, réduire les délais d'attente aujourd'hui insupportables et, plus largement, donner aux structures de pédopsychiatrie de proximité les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins croissants des enfants et adolescents dans un territoire marqué par une grande précarité sociale ; en effet, le manque de continuité des soins, conséquence directe de l'absence de CDI pour ce poste, met en danger les patients et leur entourage, les plaçant dans une situation particulièrement délicate.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante que vivent actuellement de nombreux patients à haut risque neuro-cardiovasculaire, confrontés à une rupture persistante de l'accès aux traitements anti-PCSK9. Ces traitements, appartenant à la classe des biothérapies innovantes, sont prescrits aux patients dont les taux de cholestérol restent anormalement élevés malgré une prise en charge médicamenteuse optimisée. Pour un grand nombre d'entre eux, en particulier ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale, ils représentent la seule alternative thérapeutique réellement efficace pour éviter des complications cardio-vasculaires graves, voire irréversibles. Aujourd'hui, dans de nombreuses régions du territoire, ces traitements ne sont plus disponibles. Cette situation, qui s'est installée malgré de multiples alertes des associations de patients, des sociétés savantes et des professionnels de santé, engendre une profonde inquiétude dans les familles concernées. Chaque jour, des patients témoignent de leur détresse face à l'impossibilité de se procurer leur traitement. Ils doivent renoncer à des soins pourtant prescrits et indispensables et vivent dans l'angoisse de voir leur état de santé se dégrader. Les professionnels de santé, quant à eux, se retrouvent contraints d'abandonner une stratégie thérapeutique validée, sans solution de remplacement réellement équivalente. Cette rupture d'approvisionnement est d'autant plus préoccupante qu'elle ne résulte pas d'un problème de production mais d'un blocage entre les industriels et les autorités sanitaires, dont les conséquences sont aujourd'hui supportées par les patients eux- mêmes. Par ailleurs, la perspective de voir l'un des deux médicaments actuellement disponibles sur le marché français prochainement retiré du remboursement ne fait qu'aggraver cette crise. Une telle décision créerait une fracture dans l'accès aux soins, ne laissant d'autre option qu'un financement intégral à la charge des patients, ce qui est incompatible avec les principes d'égalité qui fondent notre système de santé. Face à ce qui s'apparente désormais à une véritable impasse, plusieurs associations de patients, dont l'Association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (a), ont lancé un appel solennel aux plus hautes autorités de l'État pour obtenir un engagement fort et rapide en faveur d'un accès équitable, durable et sécurisé à ces traitements vitaux. Elles rappellent que cette situation est unique en Europe, la France étant aujourd'hui le seul pays à ne plus garantir à ses citoyens l'accès à ces biothérapies. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un retour rapide à une distribution normale des anti-PCSK9 sur l'ensemble du territoire, rétablir l'égalité d'accès à ces traitements pour tous les patients concernés et sortir enfin de cette situation de blocage, qui met en péril la santé et la vie de nombreux malades.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise sociale et sanitaire qui frappe les personnels navigants techniques (PNT) des hélicoptères hospitaliers mobilisés pour les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence assurées par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Au-delà de la reconnaissance unanime de leur rôle vital, ces femmes et ces hommes demeurent aujourd'hui les grands oubliés des politiques publiques de valorisation et de protection des métiers de la santé. Sur l'ensemble du territoire, plus d'une cinquantaine d'hélicoptères SAMU décollent quotidiennement grâce à ces PNT. Leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants: ils effectuent des gardes de douze heures consécutives, parfois sept jours d'affilée, de jour comme de nuit, souvent dans des conditions météo et opérationnelles tendues. À ces cadences s'ajoute une exposition permanente au stress inhérent aux interventions d'extrême urgence, qu'il s'agisse de polytraumatismes sur autoroute, d'AVC en zones rurales ou de transferts néonatals critiques. Or ces contraintes extraordinaires ne se traduisent ni dans leur grille salariale ni dans leurs droits à récupération et à suivi médical renforcé. Contrairement à d'autres soignants, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, leurs rémunérations sont restées figées tandis que l'inflation rognait leur pouvoir d'achat ; l'écart atteint aujourd'hui plusieurs centaines d'euros nets par mois par rapport aux professions à responsabilités et qualifications comparables. De surcroît, aucune prime spécifique n'a compensé l'augmentation de l'activité durant la pandémie ni le caractère continu de leur mission, 365 jours par an. Cette situation provoque une démotivation croissante, rend le recrutement ardu et pousse les professionnels expérimentés vers le transport aérien privé. Les organisations représentatives – le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) et le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) – alertent, depuis des années, les employeurs privés titulaires des marchés publics ainsi que les pouvoirs publics sur l'inadéquation des grilles salariales, l'absence de dialogue social constructif et l'impact délétère des plannings sur la vie familiale. Faute de réponse, un préavis de grève illimitée a été déposé et est enterré en vigueur le 29 mai 2025, désorganisant ponctuellement la chaîne de soins urgents et obligeant certains CHU à recourir à des solutions de contournement couteuses. Au-delà de la question salariale, la profession demande une remise à plat complète : reconnaissance officielle du caractère sanitaire de la fonction avec intégration au périmètre du Ségur, actualisation des classifications dans les conventions collectives de l'aérien, prise en charge des visites médicales aéronautiques spécifiques, majoration des heures de nuit et des astreintes, adaptation des temps de repos réglementaires aux exigences de sécurité des vols et mise en place d'un fonds de formation continue dédié à l'évolution technologique rapide de l'hélicoptère HEMS ( helicopter emergency medical service ). Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer, par décret ou par avenant conventionnel, un cadre salaire national minimal pour les PNT SAMU, indexé sur l'inflation et aligné sur les standards européens. Elle rappelle que, sans les PNT, aucune équipe médicale d'urgence ne peut être projetée rapidement sur un accident de la route, une zone montagneuse isolée ou un territoire ultramarin. Elle exhorte donc le Gouvernement à ne pas faire de la sécurité des Français une variable d'ajustement budgétaire : la reconnaissance statutaire et financière de ces professionnels constitue une condition sine qua non du maintien d'un service public de santé efficace, équitable et de proximité. Elle souhaite savoir si les primes issues du Ségur de la santé peuvent etre étendues à ces personnels, compte tenu de leur contribution directe à la prise en charge pré-hospitalière des patients. Enfin, elle demande comment l'État entend assurer un suivi épidémiologique et psychologique spécifique pour ces personnes exposés à un stress opérationnel intense et à des risques aéronautiques particuliers.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la délocalisation de la production de prothèses dentaires par certains centres de santé mutualistes et les risques sanitaires, sociaux et environnementaux qui en découlent. Plusieurs chirurgiens-dentistes exerçant dans des centres de santé mutualistes de la circonscription de Mme la députée alertent sur la politique de sous-traitance imposée par la direction nationale du groupe VYV Dentaire. Cette dernière les contraint à recourir à un seul laboratoire qui, lui, fabrique ses prothèses dentaires en Chine via la sous-traitance, au nom de la « sauvegarde du modèle de centres de santé dentaire » porté par le groupe. Ces professionnels expriment un profond désaccord avec cette orientation, qu'ils jugent contraire à leur éthique professionnelle. Jusqu'ici, ils travaillaient avec un prothésiste local du Tarn, aujourd'hui menacé, comme de nombreux autres laboratoires de prothèses dentaires en France, souvent sous statut de TPE ou de PME. Dans un courrier adressé à la direction de VYV Dentaire, la CGT du Tarn dénonce une contradiction majeure entre cette stratégie de délocalisation et les engagements affichés du groupe en matière de responsabilité sociale et environnementale. En effet, cette évolution compromet le tissu économique local et contribue à une perte de savoir-faire précieux dans le domaine dentaire. Sur le plan sanitaire, les praticiens insistent également sur l'importance de la proximité et du dialogue direct avec les prothésistes, conditions essentielles selon eux pour garantir une qualité de service optimale et une parfaite adaptation des dispositifs aux besoins des patients. Ils expriment de sérieuses réserves quant à la transparence des processus de fabrication, à la traçabilité des matériaux utilisés, ainsi qu'au respect des normes sanitaires et éthiques dans les pays tiers. D'un point de vue environnemental, les données douanières montrent que 100 % des dents artificielles importées hors Union européenne sont transportées par avion, tout comme 97 % des autres équipements prothétiques. Ce mode de transport contribue significativement à l'empreinte carbone des dispositifs médicaux concernés. Enfin, cette stratégie de sous-traitance soulève une question de gouvernance. Après des scandales tels que celui de Dentexia, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment le suivi par les ARS des rapports émis par les comités dentaires internes aux groupes gestionnaires de centres. Toutefois, la situation actuelle laisse craindre un contournement de ces mécanismes de régulation, au détriment de la qualité des soins. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour encadrer la sous-traitance de la fabrication de prothèses dentaires à l'étranger par les centres de santé mutualistes, en particulier pour garantir la traçabilité, la transparence et la qualité sanitaire des dispositifs importés. Elle lui demande de s'engager à la préservation de la liberté de prescription des chirurgiens- dentistes salariés, aujourd'hui contraints de recourir à des fournisseurs imposés via des clauses, peut-être abusives, dans les contrats d'embauche. Elle demande enfin si une révision des politiques d'achats au sein du groupe mutualiste VYV est envisagée afin de préserver l'indépendance des praticiens, la qualité des soins et la durabilité des filières locales de fabrication.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences industrielles et sociales de la sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires, notamment par certains centres de santé mutualistes. Dans la continuité de la question orale posée sur la désindustrialisation dans le Tarn, Mme la députée souhaite alerter sur un autre exemple concret d'érosion industrielle, affectant cette fois un secteur de pointe, à la croisée de l'accès aux soins, de la technologie et de l'artisanat de précision. Dans le département du Tarn, des chirurgiens-dentistes exerçant en centres de santé mutualistes rapportent que la direction nationale de leur structure, le groupe VYV Dentaire, impose désormais le recours à des laboratoires sous-traitant en Chine pour fabriquer une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ces professionnels travaillaient jusqu'ici. Cette orientation menace directement l'activité d'un laboratoire local, comme celle de nombreuses petites entreprises du secteur réparties sur l'ensemble du territoire national. Or, ces structures, souvent des TPE ou PME ancrées dans les bassins d'emploi, concentrent un savoir-faire technique, artisanal et technologique reconnu, qui participe à l'excellence française dans le domaine de la santé. Elle souligne que cette dynamique de délocalisation industrielle s'inscrit dans une tendance préoccupante, contribuant à affaiblir la souveraineté productive de la France dans des domaines essentiels. Elle rappelle que la production de dispositifs médicaux personnalisés, comme les prothèses dentaires, repose sur des chaînes de valeur courtes, sur la réactivité, sur la coopération étroite entre professionnels, et sur une maîtrise de la qualité impossible à garantir à grande distance. Elle souligne également que la disparition progressive de ces laboratoires aurait des conséquences notables sur l'emploi local, la transmission des savoir-faire, l'attractivité des filières de formation en prothèse dentaire, et plus largement sur la structuration des filières industrielles de santé à l'échelle départementale et régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour son département, très rural. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir activement ces acteurs industriels de proximité, porteurs de valeur ajoutée, d'emplois durables et de compétences non délocalisables. Elle l'interpelle sur l'opportunité de conditionner les achats de structures mutualistes bénéficiant de fonds publics ou de tarification encadrée à des critères de relocalisation, de responsabilité sociale et de maintien d'une base industrielle nationale. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend inclure ces enjeux dans les prochains dispositifs de soutien à la réindustrialisation des territoires, en lien avec les politiques de souveraineté sanitaire.

La question

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et sanitaires des pratiques de sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires par des sous-traitants des centres de santé mutualistes. Sur le terrain, plusieurs chirurgiens-dentistes salariés au sein de centres de santé gérés par le groupe mutualiste VYV signalent que leur direction nationale leur impose désormais de recourir à des laboratoires situés en Chine pour la fabrication d'une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ils avaient l'habitude de travailler. Cette politique, justifiée par le groupe au nom de l'équilibre économique de ses centres, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Elle bouleverse leurs conditions d'exercice et remet en cause leur liberté de prescription, pourtant fondamentale pour garantir une prise en charge adaptée et de qualité. Elle met également en difficulté des laboratoires de prothèse français, souvent de petite taille, implantés localement et porteurs d'un savoir-faire reconnu. Elle souhaite souligner que cette évolution soulève plusieurs enjeux majeurs en matière de santé publique. D'abord, la fabrication à distance de dispositifs médicaux sur-mesure complique fortement la communication entre le praticien et le prothésiste, essentielle à l'ajustement optimal et à la qualité des soins. Ensuite, la traçabilité des matériaux, le respect des normes sanitaires et la transparence des processus de fabrication ne peuvent être assurés avec le même niveau d'exigence qu'en circuit court. Sur le plan social, cette stratégie induit une perte d'autonomie des professionnels, déjà soumis à des objectifs de rentabilité croissants. Elle participe à une dynamique de déqualification de leurs actes et pourrait, à terme, aggraver les difficultés d'attractivité de ces structures. Mme la députée souligne enfin la contradiction entre cette politique de sous-traitance à bas coût et les ambitions affichées en matière de souveraineté sanitaire, de soutien aux filières locales et de qualité des soins. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un encadrement plus rigoureux des pratiques d'achat dans les structures bénéficiant de financements publics ou conventionnés, afin de garantir des soins accessibles, sûrs, éthiques et respectueux des conditions de travail des professionnels. Elle l'interpelle également sur le respect de la liberté de prescription et les marges d'autonomie des chirurgiens-dentistes salariés, au service de la santé des patientes et patients.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation insoutenable vécue par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), notamment dans ses formes chroniques, sévères et réfractaires aux traitements et sur l'inaction politique persistante pour encadrer légalement cette pathologie et la reconnaître comme cause de handicap à part entière. L'AVF est une maladie neurologique extrêmement invalidante, provoquant une douleur incommensurable. Elle est surnommée, y compris par les médecins et autres spécialistes, la « céphalée du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir , et France Inter l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, un chiffre bien plus élevé qu'on ne le pense, mais ces malades vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent (comme les anti- peptide relié au gène calcitonine - CGRP - Emgality en tête) mais ne sont pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger. Les soins disponibles (oxygénothérapie, injections, hospitalisations, parfois chirurgie) sont coûteux et peu accessibles, surtout lorsque la maladie n'est pas reconnue officiellement. Or aujourd'hui, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance, qui varie de département en département, plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique et parfois même la mort. Récemment, un patient s'est suicidé, faute de prise en charge adaptée. Et il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé, tant les suicides sont nombreux. Mme la députée souhaite ici porter à l'attention du Gouvernement le cas d'une patiente atteinte d'AVF chronique sévère doublée de migraine chronique résistante. Cette mère célibataire de deux enfants est en rupture de droits, sans aucun revenu depuis janvier, car dans l'incapacité totale de reprendre une activité professionnelle. Elle endure jusqu'à six crises par jour, principalement la nuit, ce qui la prive de tout sommeil réparateur. Elle ne peut marcher plus de quinze minutes sans déclencher une attaque. Elle a tenté de mettre fin à ses jours. Aujourd'hui, elle vit dans une profonde précarité, tant financière que sociale, abandonnée par les dispositifs censés protéger les plus vulnérables. Sa demande d'AAH est en cours, mais au vu des réponses systématiquement négatives adressées à d'autres malades dans la même situation, le rejet semble inévitable. Sa demande d'ALD a été refusée. Elle lutte toujours, mais s'épuise. Ce cas n'est pas isolé : partout en France, des patients souffrent en silence, parfois sans diagnostic, souvent sans traitement adéquat et quasiment toujours sans reconnaissance du caractère handicapant de leur pathologie. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des personnes vivent dans la douleur constante, sans aucune protection, parce que leur maladie est invisible et incomprise. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH, par manque d'information ou de directives claires, traitent les dossiers avec une grande hétérogénéité, laissant les patients à la merci d'une certaine dose d'arbitraire. Cette injustice est profondément inacceptable. À cela s'ajoute un manque total d'investissements dans la recherche publique sur l'AVF, un manque de formation criant des médecins sur cette pathologie rare, une absence de politique nationale de reconnaissance du handicap invisible et le refus de la prise en charge de traitements efficaces et validés dans presque tous les pays européens. Les dossiers refusés sont la norme et les malades doivent sans cesse « prouver » leur souffrance invisible. Il y a là un véritable vide juridique et médical qui laisse ces personnes sans recours et donc sans avenir. Mme la députée s'interroge avec gravité : qu'attend le Gouvernement pour légiférer et inscrire l'AVF dans le code de la sécurité sociale et dans le code de l'action sociale et des familles comme une cause juridique de reconnaissance du handicap ? Pourquoi cette pathologie, reconnue médicalement comme l'une des plus invalidantes, n'est-elle toujours pas intégrée à la liste des ALD (ALD 30) de manière systématique ? Pourquoi n'est-elle pas identifiée comme ouvrant droit, de façon automatique et nationale, à des aides sociales telles que l'AAH ou la pension d'invalidité ? Pourquoi les traitements innovants comme l'Emgality (anti-CGRP), pourtant utilisés dans 23 pays européens, sont-ils toujours non remboursés en France ? Pourquoi n'y a-t-il aucune politique nationale de soutien psychologique, d'accompagnement social ou de sensibilisation autour de cette maladie ? Les patients atteints d'AVF sont aujourd'hui les grands oubliés du système de santé et du droit social. Hyper-handicapés, mais jamais reconnus comme tels, ils vivent une double peine : la douleur extrême et le déni institutionnel. Ce silence administratif et cette indifférence politique coûtent des vies. Il faut agir. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

À ce jour, l'Algie vasculaire de la face (AVF) ne figure pas parmi les Affections de longue durée (ALD) reconnues au titre de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Cette absence de reconnaissance s'explique par le fait que l'AVF ne fait pas partie des pathologies inscrites sur la liste officielle des ALD, laquelle repose sur des critères stricts concernant la chronicité, la gravité et la nécessité d'un traitement prolongé et coûteux. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de la douleur intense et du caractère invalidant de cette maladie, souvent qualifiée de « maladie du suicide » en raison de son impact majeur sur la qualité de vie des patients. Par ailleurs, le nombre estimé de patients concernés en France, proche de 120 000, souligne l'enjeu sanitaire important que représente cette pathologie. Toutefois, la reconnaissance d'une maladie en ALD nécessite une évaluation rigoureuse fondée sur des données médicales solides et validées, ainsi que la prise en compte de son évolution clinique. À ce titre, le ministère chargé de la santé travaille en lien avec les autorités sanitaires compétentes, notamment la haute autorité de santé et les comités d'experts, pour analyser l'ensemble des données disponibles et envisager l'éventualité d'une inscription de l'AVF dans la liste des ALD. Enfin, le ministère chargé de la santé encourage les associations de patients et les professionnels de santé à continuer de transmettre les données cliniques et épidémiologiques relatives à l'algie vasculaire de la face, afin de mieux caractériser cette pathologie et d'éclairer les décisions futures relatives à sa reconnaissance et à sa prise en charge. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'AVF et étudiera avec attention toute demande d'évolution réglementaire concernant la reconnaissance de cette maladie comme ALD.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vingt ans après son adoption. Cet anniversaire met en lumière que l'application concrète de cette loi n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 notamment avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la cinquième branche de la sécurité sociale sur l'autonomie, créée en 2020, reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Selon le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi handicap, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. En ce qui concerne l'accessibilité, de nombreux logements font face à un mépris des objectifs en matière de personnes à mobilité réduite (PMR). L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève donc du parcours du combattant. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est aussi inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait du handicap. Peu d'avancées ont également été réalisées dans la prise en compte et la reconnaissance des nouveaux handicaps. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ilsdoivent faire face, le manque de professionnels d'accompagnement et du soin, ainsi que l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'allonger la formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans. Dans un contexte de besoin croissant en matière de professionnels de santé, la formation infirmière actuelle en France, bien que dense, ne permet plus de préparer suffisamment les infirmières aux exigences actuelles de la profession, notamment dans l'accompagnement des personnes âgées, des patients chroniques et la prise en compte de la santé mentale dans les soins. Si d'autres pays européens ont déjà allongé leur formation, la France doit adapter la sienne pour permettre aux infirmières d'acquérir les compétences nécessaires pour traiter les patients, en particulier si les prérogatives des infirmiers et infirmières étaient amenées à évoluer. Par ailleurs, l'intensité des trois années actuelles de formation est un facteur important de décrochage chez les étudiants infirmiers, contribuant à une crise des vocations. Selon les résultats d'une enquête du CEFIEC, seulement 61 % d'étudiants entrés en 2019 ont obtenu leur diplôme d'infirmier en 2022. L'extension du temps de formation doit également être mise en cohérence avec la promotion des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) au sein du secondaire et le développement de passerelles entre les filières. Alors qu'uniquement 48,64 % des infirmières souhaitent continuer à exercer leur métier dans les 5 ans et que le nombre d'infirmiers est tombé à 99 000 à l'issue de la covid-19, Mme la députée insiste sur l'urgence de revaloriser la formation des infirmiers pour rendre ce métier attractif auprès des jeunes. L'augmentation du temps de formation devra néanmoins s'accompagner de mesures claires pour améliorer les conditions de travail des infirmiers et infirmières, telles que la revalorisation des actes infirmiers ; une meilleure prise en compte de l'indemnité kilométrique pour les interventions à domicile et une reconnaissance renforcée de la pénibilité du métier. À ce titre, Mme la députée restera attentive au contenu d'une potentielle future loi « infirmière, infirmiers », qui serait proposée par Michel Barnier, notamment sur les mesures de revalorisation salariale de la profession. En conséquence, elle lui demande s'il compte agir pour étendre le temps de formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans.

Réponse

La loi sur la réforme de la profession d'infirmier, adoptée dans le cadre de la loi infirmière promulguée le 27 juin 2025 se traduira par une réforme de la formation, dont les travaux sont déjà engagés par le ministère en vue d'une mise en œuvre à la rentrée 2026. Cette réforme permettra de prendre en compte l'extension des compétences des infirmiers et d'intégrer ces évolutions dans la formation initiale ainsi que de répondre aux exigences du cadre de formation des infirmiers prévu par l'Union européenne. Dans le cadre de ces travaux, il n'a pas été envisagé d'étendre la durée de la formation des infirmiers, considérant que la durée de trois ans et l'inscription dans le grade licence permettent de répondre aux enjeux de la réforme.

La question

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation dramatique de l'hôpital public en France. L'hôpital public, depuis plusieurs années, souffre d'un sous-financement chronique et de suppressions massives de lits. Cette situation est la conséquence directe des réformes de l'hôpital public des prédécesseurs de Mme la ministre et de la spirale austéritaire imposé par les gouvernements d'Emmanuel Macron. En 2022, 6 700 lits ont été fermés à l'échelle nationale, alors même que les besoins en soins augmentent. À Nantes, la fermeture de 350 lits a entraîné la mort tragique de quatre personnes l'été 2024, faute de prise en charge adéquate. À Brest, des patients âgés de plus de 75 ans ont dû attendre plus de 23 heures avant d'être pris en charge, faute de personnel soignant. Dans le Tarn, l'ensemble des services sont fragilisés par le manque d'équipements de santé, le manque de personnel et la désertification médicale. Sur le département, la moitié des femmes se trouvent à plus de 45 minutes d'une maternité et les tarnais sont en moyenne à plus de 30 minutes d'un hôpital. Alors que Mme la ministre s'est rendu le vendredi 11 octobre 2024 à l'inauguration du service des urgences de l'hôpital d'Albi, elle aurait déclaré que l'hôpital d'Albi « fonctionne bien, ce qui est rare ». Au-delà du mépris de ces propos qui banalisent les problèmes de l'hôpital public, il s'agit d'une profonde méconnaissance des enjeux et difficulté auquel fait face l'hôpital d'Albi. Si les nouveaux services d'urgences peuvent être perçue comme un symbole de modernisation, il n'en demeure pas moins que l'hôpital d'Albi souffre de graves manquements structurels, notamment liés au sous-effectif chronique de personnels médicaux. Les organisations syndicales et le personnel soignant alertent depuis plusieurs mois sur la pénurie de professionnels de santé, en particulier dans les secteurs psychiatrique et psychologique, où les besoins sont criants. Le personnel infirmier de l'hôpital doit également régulièrement être responsable de 18, voire 20 patients à la fois, nuisant à la qualité des soins. Par ailleurs, les régulations imposées les week-ends et les nuits dégradent encore plus l'organisation et la qualité de vie du personnel médical. Cette pression constante contribue à l'épuisement professionnel des équipes, déjà en sous-effectif. Finalement, l'hôpital d'Albi subit les conséquences d'une réduction de lits : 20 lits ont été supprimés en 2024, ce qui aggrave la surcharge de travail pour les soignants et allonge les délais d'admission pour les patients. Cette situation est aussi aggravée par la fermeture des urgences de Lavaur, qui reporte une partie de la charge des patients, vers l'hôpital d'Albi, sans que les moyens supplémentaires nécessaires aient été alloués pour absorber cet afflux. Malgré ces difficultés bien connues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux besoins de l'hôpital public, en particulier avec une population vieillissante. Même avec une légère augmentation de l'objectif national de dépenses maladie (ONDAM), le budget de l'hôpital n'est pas à la hauteur et ne permet pas de couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. Au contraire, cette crise austéritaire, avec plus de 15 milliards d'économies prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, va continuer à fragiliser l'hôpital public, alors que les besoins augmentent pour couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier en particulier dans les territoires ruraux comme le Tarn, sujet à la désertification médicale. Elle lui demande également d'amender le PLFSS pour favoriser la rentrée de nouvelles recettes en préservant un budget suffisant pour la qualité de l'hôpital public et du parcours de soin des patients.