Questions

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), alors que la saison des feux de forêt 2026 confirme, dès son début, l'épuisement d'un système de sécurité civile arrivé à ses limites. Dans la nuit du 5 juillet 2026, six feux étaient simultanément hors de contrôle sur le territoire national, mobilisant trois mille sapeurs-pompiers et provoquant l'évacuation de dix mille personnes, tandis que les moyens aériens, contraints de cesser leurs rotations faute de visibilité, atteignaient leurs limites opérationnelles et que certains personnels n'avaient pas été relevés depuis soixante-douze heures. Cette situation n'est pas accidentelle : elle résulte d'un sous-investissement prolongé, régulièrement documenté et régulièrement signalé aux pouvoirs publics, notamment par les organisations représentatives des sapeurs-pompiers. Elle souligne que la flotte aérienne demeure vieillissante et dépendante d'un fournisseur étranger unique en situation de quasi-monopole, aux délais de livraison annoncés entre 2028 et 2030. Elle rappelle qu'un rapport d'information remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025 a établi que le décret du 21 février 2024 a supprimé 52,8 millions d'euros du budget de la sécurité civile et contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer, au moins temporairement, à la commande de deux bombardiers d'eau, les deux Canadair finalement contractualisés l'ayant été dans le cadre du programme européen RescEU et non au titre d'un effort budgétaire national. L'engagement présidentiel de 2022 de renouveler les douze Canadair vieillissants et d'acquérir quatre appareils supplémentaires d'ici 2027 s'en trouve, de fait, revu à la baisse. Elle observe en outre que des projets industriels français d'avions bombardiers d'eau existent, notamment le Frégate F100 porté par Hynaero avec le soutien d'Airbus Defence and Space, le Forest Keeper de Kepplair ou le FF72 de Positive Aviation et qu'ils pourraient, à terme, affranchir la France et l'Europe de leur dépendance à un fournisseur unique, sous réserve d'une impulsion politique et d'un financement de l'État aujourd'hui insuffisants. Elle relève par ailleurs qu'au-delà des annonces relatives aux pactes capacitaires, le renouvellement du parc de camions-citernes feux de forêt permet tout juste de retrouver les effectifs dont la France disposait dans les années 1990 et que la question des conditions de travail des équipages, notamment l'exposition à des situations de surchauffe dans l'habitacle en période de canicule, demeure insuffisamment prise en compte. Elle insiste enfin sur le fait que cette alerte ne concerne pas la seule saison estivale : inondations, sécheresses, canicules et submersions, de plus en plus fréquentes et intenses sous l'effet du dérèglement climatique, sollicitent les SDIS tout au long de l'année. La sécurité civile ne saurait demeurer une variable d'ajustement budgétaire ni se résumer à une succession de réponses ponctuelles ; elle appelle donc une programmation pluriannuelle et pérenne des moyens. En conséquence, Mme la députée lui demande, premièrement, quelles mesures budgétaires concrètes et chiffrées le Gouvernement entend engager, dès le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir un financement pérenne des SDIS et le renouvellement effectif de la flotte aérienne ; deuxièmement, s'il entend soutenir, par un engagement financier et industriel, le développement d'une filière française et européenne d'avions bombardiers d'eau ; et troisièmement, s'il est disposé à ouvrir une réflexion sur une programmation pluriannuelle de la sécurité civile, permettant de sortir d'une logique de gestion dans l'urgence au profit d'une politique stable et pilotée à l'année.

La question

Mme Karen Erodi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, sur l'aggravation continue de la surpopulation carcérale dans le Tarn. Lors d'une visite parlementaire effectuée en 2024, la situation de cet établissement apparaissait déjà fortement dégradée. La maison d'arrêt d'Albi, conçue pour 105 places, accueillait alors 188 personnes détenues selon les chiffres relayés à l'époque, tandis que plusieurs signalements faisaient déjà état de pics possibles approchant les 200 détenus. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée : plus de 200 personnes (205 mentionnés dans un article sorti récemment) y seraient aujourd'hui incarcérées pour la même capacité théorique, soit un taux d'occupation supérieur à 190 %. Cette évolution locale confirme l'alerte lancée au niveau national par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, qui rappelait qu'au 1er mars 2026 les prisons françaises comptaient 87 126 personnes détenues pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 137,5 %, tandis que 6 875 personnes dormaient sur des matelas au sol. Elle estimait en conséquence que les personnes détenues et les personnels pénitentiaires étaient « laissés à l'abandon par l'État ». Or l'incarcération prive une personne de sa liberté, non de sa dignité. La France est tenue de garantir des conditions de détention respectueuses des droits fondamentaux, en application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, des règles pénitentiaires européennes, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État relative au respect de la dignité de la personne humaine. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France en 2020 dans l'arrêt J.M.B et autres contre France en raison des conditions indignes de détention liées notamment à la surpopulation carcérale et à l'absence de recours effectif. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, pour les établissements pénitentiaires du Tarn, afin de réduire effectivement la surpopulation carcérale, renforcer les effectifs, garantir la sécurité des agents et assurer enfin des conditions de détention conformes aux exigences de l'État de droit.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale. Au 1er juin 2026, la densité carcérale de la maison d'arrêt (MA) d'Albi est de 198 %. Elle compte 208 personnes écrouées pour 105 places opérationnelles. Au 1er juin 2026, 53 personnes dorment sur un matelas au sol. Afin de réduire la surpopulation carcérale, la construction de plusieurs établissements pénitentiaires a été programmée sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier (150 places) a été livrée en 2023, ainsi que le dispositif d'augmentation de la capacité (DAC) de la MA de Nîmes (150 places en 2025). Au niveau national, depuis 2018, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Les trois premiers établissements prototypes seront livrés d'ici fin 2026 / début 2027. La phase de recherche et développement sera achevée en juin 2026. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire, particulière vigilante aux effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er juin 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élève à 99 %, alors qu'au 1er octobre 2020, il était à 87 %. De plus, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire, afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données de la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le ministère de la Justice porte actuellement deux projets de loi pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que le parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol. S'agissant des effectifs de la MA d'Albi, au 1er avril 2026, 91,28 % du personnel de surveillance se trouve en poste, pour une moyenne de 85,50 % au sein de la DISP de Toulouse. Sur les quatre postes vacants, un poste a été ouvert à la mobilité pour une prise de fonction le 1er septembre 2026.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires en matière de retraite et de reconnaissance de leur engagement. En France, 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, jouant un rôle essentiel dans la protection des populations et la gestion des crises locales et nationales. Leur engagement repose sur le volontariat et le dévouement et constitue un pilier fondamental du système de sécurité civile. Or ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement préoccupante concernent leurs droits à la retraite. Une loi votée en 2023 prévoit une bonification de retraite sous la forme d'un trimestre supplémentaire par employeur tous les dix ans de service. Cependant, le décret d'application de cette mesure, indispensable pour sa mise en œuvre effective, n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche donc les pompiers volontaires de bénéficier de droits que leur ont été largement reconnus et crée un sentiment d'injustice face à leur engagement de langue durée. Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui récompense les sapeurs- pompières volontaires après quinze années de service, ainsi que l'allocation retraite spécifique versée après trente-cinq années de volontariat, font l'objet d'incertitudes importantes. Les conditions de leur maintien, leur montant exact ainsi que l'âge de départ effectif, estimé entre 55 et 65 ans, sont aujourd'hui flous, générant une inquiétude légitime parmi les volontaires. Cette situation a conduit à des mouvements symboliques de protestation, tels que « l'opération zéro disponibilité » lancées par les sapeurs-pompiers volontaires, traduisant un sentiment de mécontentement et de manque de reconnaissance de la part des autorités. Cette situation risque non seulement de fragiliser le moral des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de mettre en danger le modèle du volontariat, pilier de la sécurité civile, en incitant certains à réduire ou à cesser leur engagement. Il est essentiel de rappeler que ces personnels consacrent de nombreuses années au service des populations, souvent au détriment de leur vie professionnelle et personnelle et qu'ils méritent que leurs droits soient clairement établis et garantis. L'exécutif, en reportant la publication du décret et en laissant planer des incertitudes sur l'avenir des prestations et de la retraite des pompiers volontaires, prend le risque de fragiliser un maillon essentiel de la protection civile. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret d'application de la loi de 2023 relatif aux bonifications de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et garantir le maintien de la prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que l'allocation retraite spécifique. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour assurer que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire soit pleinement reconnu et valorisé, afin de préserver le volontariat comme pilier indispensable de la sécurité civile en France.

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation extrêmement préoccupante du manque chronique d'effectifs au sein de la police nationale dans le département du Tarn et en particulier dans la ville de Castres. Depuis plusieurs années, les syndicats alertent car, malgré un dévouement notable des personnels, le manque d'effectif structurel (au moins une vingtaine de postes) sur ce commissariat nuit gravement à la capacité de l'État à assurer ses missions régaliennes. À Castres, sur un effectif théorique de 75 policiers (hors cadres et agents administratifs), environ 50 agents (tous corps confondus) seraient actuellement en arrêt maladie au mois de juillet 2025. Cette situation, largement documentée par la presse locale, traduit un malaise profond au sein des gardiens de la paix de la ville. En 2024, du fait d'un manque de remplacements suite à de nombreux départs, le manque d'agents était déjà criant. La situation semble aujourd'hui empirer, sans réponse structurelle de l'administration. La période estivale, marquée par les congés annuels et les récupérations d'heures liées aux nombreuses sollicitations sur les divers évènements de l'été, ne fait qu'accentuer les tensions sur les effectifs restants. Pour pallier cette carence, le commissariat d'Albi, mais aussi ceux du Gard et de l'Hérault, sont régulièrement contraints de fournir des renforts à Castres, notamment par le biais d'heures supplémentaires. Ce système est à la fois injuste et inefficace. Il surcharge les agents des commissariats fournissant les renforts, qui doivent déjà répondre à des missions nombreuses et parfois sensibles sur leur propre canton. Cette gestion de la pénurie par redéploiement interne, au lieu de résoudre les difficultés, les déplace et les amplifie. Elle participe d'un système de maltraitance institutionnelle des agents, épuisés, démotivés et contraints d'assurer des missions essentielles dans des conditions de plus en plus dégradées. Les syndicats sur place évoquent « une sorte de « burn-out collectif ». Les conséquences de cette situation sur les libertés publiques sont tout aussi graves. De fait, à plusieurs reprises, des manifestations déclarées dans le Tarn ont dû être modifiées ou interdites, faute d'effectifs disponibles pour les encadrer. À Albi, par exemple, il a été exigé un changement d'itinéraire d'une manifestation afin de limiter le parcours à des voies piétonnes, par manque de personnel, alors que le parcours de cette dernière prévoyait initialement un passage par des axes routiers sécurisés. À Castres, c'est une manifestation qui a dû être transformée en rassemblement, là aussi faute d'effectif pour assurer la déambulation dûment déposée en préfecture. Il en résulte une restriction de fait à la liberté de manifester, pourtant reconnue comme une liberté fondamentale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette incapacité à garantir les conditions d'exercice de ce droit fondamental contraste fortement avec les moyens mobilisés, en parallèle, pour sécuriser des intérêts privés. Des agents, policiers comme gendarmes, sont régulièrement déployés massivement autour du chantier de l'A69, pour protéger une infrastructure contestée et, à ce jour, jugée illégale. Il semble donc qu'il soit possible de trouver des effectifs quand il s'agit de protéger un projet d'intérêt économique privé, mais qu'il en manque lorsqu'il s'agit d'assurer les droits des citoyens à s'exprimer, à manifester et à être protégés dans leur quotidien. Ce déséquilibre interroge sur les priorités de l'action publique et sur la conception de l'État de droit que défend le Gouvernement. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à la crise des effectifs policiers dans le Tarn et plus particulièrement à Castres. Elle souhaite également savoir ce qu'il envisage pour améliorer les conditions de travail et de santé des agents, limiter le recours aux heures supplémentaires, assurer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans un délai raisonnable et garantir à tous les habitants du territoire, ainsi qu'aux agents eux-mêmes, un service public de sécurité digne, humain et respectueux des principes républicains. Enfin, elle lui demande une révision des arbitrages opérationnels, afin que la protection des droits fondamentaux des citoyens ne soit plus systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés.

Réponse

Dans le Tarn comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale (CPN) de Castres dispose à cet égard d'un effectif de 110 agents (données au 28 février 2026), alors que cet effectif s'élevait à 100 fin 2023 et à 89 fin 2016. À l'échelle du département, la direction départementale de la police nationale (DDPN) du Tarn compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, 430 agents. À périmètre identique, cet effectif était à la fin de l'année 2016 de 347 agents. Les questions en matière de ressources humaines que doit gérer la DDPN ne correspondent pas exactement à la situation alarmiste décrite dans la question écrite. Il est vrai que l'affectation de 8 agents supplémentaires affectés début septembre 2025, n'a pas permis complètement de résoudre certaines difficultés qui ont pu perdurer. Ces enjeux de RH concernent à peu près tout le département, mais à Castres en particulier, la situation est complexe. Un travail de réflexion a néanmoins été mené pour apporter une réponse immédiate aux difficultés constatées : recours à la réserve opérationnelle, renforcement des brigades de roulement en tant que de besoin par la BAC de Castres, renfort à titre exceptionnel d'autres circonscriptions de police. Des réflexions sont en cours pour identifier et mettre en œuvre des solutions pérennes. Par ailleurs, la CPN se Castres bénéficie de l'ouverture de 3 postes supplémentaires au titre du prochain mouvement de mutation en 2026. En tout état de cause, il n'est pas exact d'assurer que le manque d'effectifs dans le département serait à l'origine de la remise en question d'une manifestation de voie publique et d'une atteinte à la liberté de manifester. La police nationale répond toujours présente quand il s'agit d'assurer la sécurité de ces rassemblements. C'est d'ailleurs dans l'optique d'assurer la sécurité d'une manifestation contre le chantier de l'A69 (5 et 6 juillet 2025) et dans le cadre d'un dispositif exceptionnel, que les effectifs de l'Hérault et du Gard sont intervenus, renforts auxquels vous faites référence dans votre question. Par ailleurs, concernant ce même chantier et la protection d'intérêts privés réalisés au dépend de ceux des citoyens, je vous rappelle que les policiers et les gendarmes assurent des missions fixées par le droit et suivant les modalités relevant d'un cadre juridique clair et transparent, qui émane notamment du législateur. Leur action quotidienne est, dans ce cadre légal, au service de l'intérêt général. Il est donc éminemment faux d'affirmer que « la protection des droits fondamentaux des citoyens [serait] systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés et cela vaut pour le département du Tarn comme pour l'ensemble du territoire. S'agissant des conditions de travail des policiers, elle constitue une priorité, que ce soit sur le plan matériel, ou sur le plan social pour leur garantir des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de l'effort qui leur est demandé. La CPN de Castres a bénéficié de la réalisation de travaux de réhabilitation bâtimentaire à cette fin en 2022 et 2023. Le ministre d'État s'est également mobilisé pour que les crédits du projet de loi de finances pour 2026 permettent de répondre aux attentes sociales et opérationnelles mais également pour que les engagements pris soient respectés, malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale 2022-2027. En complément, la direction générale de la police nationale a élaboré un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes de l'ensemble des personnels de la police nationale. Enfin, le plan investigation lancé en 2026 avec ces 125 mesures, destiné à la revalorisation de cette filière et à soutenir l'ensemble des effectifs impliqués quotidiennement dans la lutte contre la délinquance s'inscrit également dans cette démarche d'amélioration des conditions de travail des policiers. Pour conclure, le volume d'effectifs ne rend pas à lui seul compte de la mobilisation des services de l'État dans la réalisation de l'ensemble de ses missions, que ce soit en termes de sécurisation de manifestations ou de lutte contre la délinquance. Dans le département du Tarn, elle est totale et s'inscrit notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet le 21 février 2025. L'engagement des acteurs locaux du continuum de sécurité, au premier rang desquels les maires, est également indispensable.