Questions

La question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière. L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément d'un établissement lorsque son taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives. Pourtant, selon les éléments transmis par plusieurs organisations représentatives du secteur, ce seuil serait dépassé de manière récurrente dans de nombreux départements, sans que les conséquences prévues par la réglementation ne semblent systématiquement mises en œuvre. Dans le Tarn, des signalements font notamment état de taux d'annulation compris entre 35 % et 50 % sur plusieurs exercices consécutifs. Au niveau national, ces dépassements concerneraient près de 90 départements. Cette situation interroge sur l'application uniforme de la réglementation et sur l'égalité de traitement entre les centres agréés. Elle soulève également des difficultés concrètes pour les usagers. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025, un quart des stagiaires ont déjà vu leur stage annulé, souvent quelques jours seulement avant sa tenue, avec des conséquences professionnelles, financières ou personnelles importantes. Dans ces conditions, elle lui demande quelles instructions le Gouvernement entend donner aux préfets afin de garantir une application homogène de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012, renforcer les contrôles des centres agréés et assurer une concurrence loyale entre les opérateurs. Elle lui demande également s'il envisage d'améliorer la transparence des données relatives aux taux d'annulation des stages afin de mieux informer les usagers.

La question

Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales assurent le contrôle et le suivi du chantier de l'autoroute A69 et cela au regard de la répétition de constats judiciaires faisant état d'irrégularités environnementales et de manquements dans l'exécution du cadre légal. Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en prononçant la suspension immédiate des travaux sur les zones concernées, assortie d'astreintes financières pouvant atteindre 20 000 euros par jour en cas de non-exécution dans les quatre jours. Cela en fixant un délai de 30 jours pour la régularisation administrative, là où les autorités préfectorales avaient précédemment envisagé un délai de trois mois. Cette décision, malheureusement, ne constitue pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans un contexte de contentieux et d'alertes juridiques successives, celles-ci portant, ces derniers mois, tant sur la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur), notion centrale servant à fonder juridiquement sa raison d'être, que sur le respect des procédures environnementales et sur les conditions concrètes d'exécution du chantier. La récurrence de ces difficultés, désormais constatées par plusieurs juridictions et autorités de contrôle, conjuguée à l'existence d'oppositions citoyennes et scientifiques documentées depuis l'origine du projet, interroge sur la capacité des services de l'État à intégrer effectivement les exigences du contrôle juridictionnel dans la conduite de celui-ci mais également leur aptitude à réexaminer les fondements mêmes du projet à la lumière de ces constats répétés. Malgré ces alertes répétées, les autorités préfectorales ont maintenu une logique effrénée de poursuite du chantier, conduisant à des situations désormais qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire. Au point que des interventions juridictionnelles ont été nécessaires, à plusieurs reprises dans le cadre du projet de l'A69, pour assurer directement l'exécution des mesures ordonnées, en raison de défaillances avérées de l'État et de ses autorités déconcentrées compétentes dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Ces constats judiciaires contrastent fortement avec les discours publics présentant ce projet comme une nécessité républicaine ou un impératif d'égalité territoriale, alors même que son exécution donne lieu à des violations répétées du cadre légal. Dans un État de droit, le respect et l'exécution loyale des décisions de justice par l'administration constituent un principe fondamental. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré des constats juridictionnels répétés, les autorités compétentes aient maintenu une logique de poursuite du chantier ayant conduit à des situations qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire ; quelles instructions précises ont été données ou seront données aux préfets afin de garantir le respect strict et immédiat des décisions de justice dans le suivi du chantier de l'A69 ; et comment l'État entend se doter de mécanismes effectifs de réévaluation et de correction de la conduite du projet lorsque celui-ci se heurte de manière répétée au contrôle juridictionnel, aux alertes scientifiques et à l'opposition citoyenne.

Réponse

Le projet d'autoroute A69 a fait l'objet d'un examen juridictionnel approfondi au terme duquel sa légalité et son bienfondé ont été confirmés. La déclaration d'utilité publique de ce projet n'a pas été remise en cause par le Conseil d'État dans sa décision du 5 mars 2021. Plus récemment, le 29 juin 2026, le Conseil d'État a validé définitivement la légalité de l'autorisation environnementale délivrée par les préfets en mars 2023, relevant notamment son intérêt public majeur. Ce sont au total 16 magistrats administratifs qui ont instruit le dossier d'autorisation environnementale depuis le démarrage du chantier, pour un volume de procédures ayant atteint 53 000 pages. Il apparaît ainsi, que les oppositions au projet ont été entendues et que les décisions rendues par les juridictions administratives plaident en faveur de son achèvement, qui permettra d'apporter une réponse attendue aux besoins de mobilité exprimés par les particuliers et les entreprises dans le sud du Tarn. S'agissant des dépassements d'emprises du chantier, dont la responsabilité incombe exclusivement au concessionnaire ATOSCA en dehors de tout accord préalable des services de l'État, les préfets ont agi avec diligence en prenant, dès le 19 décembre 2025, des arrêtés préfectoraux fixant au concessionnaire les étapes de retour à la conformité : suspension des travaux hors emprises, libération des parcelles, mise en sécurité environnementale et dépôt d'un dossier de demande de régularisation par une évaluation complète des impacts et la proposition de mesures additionnelles de compensation. Cette phase de régularisation est maintenant achevée avec l'entrée en vigueur de l'arrêté interdépartemental modificatif d'autorisation environnementale du 10 juillet dernier. La décision rendue sur le sujet par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 12 janvier 2026 s'inscrit dans la continuité de cette démarche administrative, en poursuivant le même objectif de retour au cadre légal prévu par le code de l'environnement dans les meilleurs délais. C'est ainsi un double contrôle qui est opéré conjointement par l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sur le concessionnaire. Il est par ailleurs à préciser que le délai de 30 jours fixés par le JLD s'applique aux seules mesures conservatoires, la demande de régularisation devant, elle, intervenir dans le délai de trois mois, conformément aux exigences posées par les préfets. Un travail important et rigoureux est donc mené actuellement par l'administration pour assurer le retour le plus rapide possible du cadre légal. Plus largement, l'ensemble de ce processus s'inscrit dans un plan de contrôle dense et permanent des services de l'État pour suivre le chantier de l'A69. Depuis le démarrage des travaux, près d'une centaine de contrôles ont été effectués, certains d'initiative, d'autres à la suite de signalements émanant d'associations. Ces contrôles ont porté sur la gestion des eaux pluviales, les espèces protégées ou les mesures de compensation, avec pour conséquence des mises en demeure prolongées par des astreintes financières à l'encontre du concessionnaire. Ces actions de contrôle se poursuivront jusqu'à résolution complète de chacune des non-conformités relevées et jusqu'à la pleine réalisation effective et dans la durée des mesures de compensation environnementale du chantier. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa pleine confiance dans l'action des préfets et des services placés sous leur autorité, qui exercent leurs missions de contrôle avec rigueur et dans le strict respect du cadre juridique en vigueur. L'État accompagnera et contrôlera ce chantier jusqu'à son terme, en veillant à ce que chaque étape se déroule conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Réponse

MORATOIRE SUR LES PROJETS AUTOROUTIERS Mme la présidente . La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi . Une fois de plus, la Macronie piétine le débat démocratique dans cette assemblée. En déposant près de 1 000 amendements, vous obstruez l’examen de notre texte visant à abroger la réforme des retraites adoptée par 49.3, à laquelle 90 % des travailleurs se sont opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard . Mais oui, bien sûr ! Mme Karen Erodi . Résultat, en rupture avec toute tradition républicaine, vous obstruez notre niche parlementaire, nous empêchant d’examiner notre moratoire sur les projets autoroutiers. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN, DR, Dem et UDR.) Ce moratoire vous aurait pourtant permis de sortir la tête haute de votre embourbement dans le projet de l’A69, véritable symbole des écocides à ciel ouvert. M. Thibault Bazin . On n'arrive pas à entendre la question ! Mme Karen Erodi . Des arbres centenaires ont été abattus, des sols ont été artificialisés, favorisant les inondations, des terres agricoles ont été sacrifiées au profit d'intérêts privés, et quasiment 500 millions d’euros d’argent public ont été gaspillés,… M. Thibault Bazin . C'est une caricature ! Mme Karen Erodi . …tout cela pour seulement sept minutes de temps de trajet gagné et un prix de péage exorbitant, estimé à 20 euros l'aller-retour Toulouse Castres. Pour la population, c'est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Malgré les auditions de la commission d'enquête parlementaire, les alertes de 2 000 scientifiques sur les conséquences de ce projet, une enquête publique montrant que les habitants y sont à 90 % défavorables, et les conflits d'intérêts de certains de vos collègues, ici présents,… M. Jean Terlier. Faites attention, c'est de la diffamation ! Mme Karen Erodi. …votre gouvernement s'obstine à soutenir ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean Terlier . Très inexact ! L'Assemblée nationale s'est prononcée contre ! Mme Karen Erodi . Pourtant, à la fin de la semaine dernière, la rapporteure publique du tribunal administratif de Toulouse a demandé l'annulation des autorisations environnementales et l'arrêt du chantier de l'A69. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est une claque magistrale pour votre gouvernement qui sacrifie le vivant sur l'autel du béton. Le tribunal administratif rendra sa décision dans quinze jours. Monsieur le premier ministre, il est temps de rendre des comptes et d’abandonner purement et simplement ce projet écocidaire et antisocial. (Mêmes mouvements.) Combien faudra-t-il de rapports, de condamnations, de mobilisations et de blessés pour que vous arrêtiez cette course folle à la destruction contre l'intérêt général ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Stéphane Hablot applaudit aussi.) M. Thibault Bazin . La mise en cause personnelle est scandaleuse ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports . Tout d'abord, nous sommes dans un État de droit, dont la séparation des pouvoirs est un principe fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Un député du groupe LFI-NFP . Rappelez-le au ministre de l'intérieur ! M. François Durovray, ministre délégué . Il ne m'appartient donc pas de commenter une décision de justice et a fortiori les conclusions d'un rapporteur public devant le tribunal administratif de Toulouse. En revanche, je profite de votre question pour vous dire deux choses. Premièrement, ce projet autoroutier, qui a respecté l'ensemble des procédures (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), est soutenu par les collectivités – la région Occitanie et le département du Tarn –, les Castrais et évidemment les acteurs économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) M. Jean Terlier . Bien sûr ! M. François Durovray, ministre délégué . Deuxièmement, l'exécutif comme le Parlement doivent s'interroger sur les procédures engagées. Mme Danièle Obono . Ce n'est pas un problème de procédures ! M. François Durovray, ministre délégué . En effet, l'empilement de procédures illisibles pour nos concitoyens et les autres acteurs peut conduire à des décisions qui soulèvent des difficultés pour le débat public et les dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La question est la suivante : comment pouvons-nous, dans le respect de l'État de droit, simplifier les procédures dans le souci des entreprises de travaux publics et de l'environnement ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi . Décrétez un moratoire et le tribunal jugera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean Terlier . C'est l'État de droit !