Questions

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant déclaré une relation de concubinage stable et durable du droit à une pension de réversion. En l'état du droit, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou ayant été mariées au défunt. Ainsi, à durée de vie commune comparable, une personne mariée peut bénéficier, au décès de son conjoint, d'une pension de réversion, tandis qu'une personne liée par un PACS ou vivant en concubinage avec son partenaire en est exclue. Cette différence de traitement intervient alors que le mariage ne constitue plus l'unique forme de vie de couple. Le nombre de mariages a diminué au cours des dernières décennies, tandis que le PACS s'est durablement installé dans les pratiques et que le concubinage demeure une forme courante de conjugalité. En 2024, 197 000 PACS ont été conclus, contre moins de 250 000 mariages, alors qu'en 2000, on comptait près de 22 200 PACS et plus de 305 000 mariages. Ces évolutions témoignent de la diversification des formes de vie conjugale, sans que les conditions d'accès à une pension de réversion aient évolué en conséquence. Cette situation crée une différence importante dans l'accès à une solidarité financière destinée à protéger le conjoint encore en vie contre les conséquences économiques du décès de son partenaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réforme visant à faire évoluer les conditions de versement d'une pension de réversion afin d'en étendre le bénéfice aux partenaires liés par un PACS et aux personnes pouvant justifier d'un concubinage stable et durable, dans un objectif d'égalité de traitement entre les différentes formes de conjugalité.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite dans le secteur agricole et l'interroge sur la possibilité d'inclure ce secteur dans un régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Alors que de nombreux exploitants ou salariés agricoles retraités cumulent une activité professionnelle avec leur pension de retraite, cette réforme suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs. Souvent, le cumul emploi-retraite constitue un complément de revenu face à une faible pension de retraite agricole. Par ailleurs, le recours à des retraités expérimentés permet de répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers du secteur. Enfin, l'activité d'un retraité est parfois aussi nécessaire pour assurer le transfert des savoirs et assurer la reprise progressive d'une exploitation agricole. Ces constats pèsent encore davantage face à une situation de l'emploi préoccupante en agriculture. Dans ce contexte, la réforme du cumul emploi-retraite pourrait fragiliser les objectifs de souveraineté alimentaire et compliquer encore davantage la reprise d'exploitations par de jeunes agriculteurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer au secteur agricole un dispositif dérogatoire afin d'éviter d'accentuer les difficultés sus-citées déjà présentes.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par l'industrie des carrières et des matériaux de construction. Ce secteur, majoritairement composé de PME et de TPE, subit un ralentissement marqué de son activité dans un contexte de recul de la construction et de hausse des coûts énergétiques. En effet, selon l'Union nationale des industries de carrières et matériaux (UNICEM), le volume de production des granulats est passé de 370 millions de tonnes en 2021, à 300 millions de tonnes en 2025, tandis que celui du béton a reculé de 40 à 33 millions de mètres cubes. Cette situation fragilise de nombreuses entreprises ainsi que les emplois industriels. Dans le même temps, ces entreprises sont confrontées à une augmentation des coûts, notamment due à la crise énergétique et doivent engager des investissements pour répondre aux exigences de la nécessaire transition écologique à mener. Il l'interroge donc sur ses intentions pour accompagner les entreprises de l'industrie des carrières et des matériaux de construction dans leurs efforts de décarbonation et pour assurer la pérennité de leur activité et de leurs emplois.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi dite « Zumkeller » relative à la prise en charge des personnes atteintes de covid long et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accompagnement des patients. Promulguée en 2022, cette loi vise à recenser, accompagner et assurer le remboursement des soins des malades chroniques de la covid-19. Elle prévoit la création d'une plateforme qui permet de recenser les malades et d'assurer leur prise en charge médicale par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid. Elle prévoit aussi le remboursement intégral des soins liés à la covid-19. Toutefois, plus de quatre ans après sa promulgation, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le virus continue de circuler et que de nouveaux cas de covid long sont diagnostiqués. Selon une enquête menée par Santé publique France à l'automne 2022, plus de deux millions de personnes en France présentaient alors un covid long. Souffrant, entre autres, de fatigue chronique, de troubles respiratoires, digestifs, cognitifs ou encore ophtalmologiques, ces malades sont souvent confrontés à la difficulté d'établir un diagnostic. L'absence de dispositifs de prise en charge adaptés laisse de nombreux malades sans accompagnement approprié, avec des conséquences humaines, sociales et économiques particulièrement fortes. Alors que le virus circule toujours et que le covid long affecte fortement la vie des patients, les investissements dans la recherche demeurent encore largement insuffisants. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi « Zumkeller ». Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la formation des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge du covid long. Il l'interroge aussi sur les moyens consacrés à la recherche sur cette pathologie et lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire le covid long sur la liste des affections de longue durée ALD 30 afin de garantir une meilleure prise en charge des patients concernés. Enfin, la loi « Zumkeller » prévoyant un dispositif d'autorecensement des personnes atteintes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend également mettre en place un dispositif permettant aux médecins de procéder à un recensement des malades afin d'améliorer l'état des lieux sanitaire et faciliter la prise en charge des patients.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite pour les entreprises assurant le transport routier de voyageurs et l'interroge sur la possibilité d'inclure les conducteurs de ce secteur dans le régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Les conducteurs de transport routier de voyageurs sont particulièrement concernés par cette réforme. Dans les Pays de la Loire, environ 15 % des conducteurs sont âgés de plus de 63 ans. Dans de nombreux cas, ce sont des postes de conducteurs en période scolaire. Cette situation s'explique notamment par les caractéristiques de leur activité liée au rythme scolaire, qui correspondent davantage à un complément de revenus qu'à un emploi à temps plein. Dans cette situation, le cumul emploi-retraite constitue donc à la fois un levier pour assurer le recrutement de conducteur et un complément de revenus pour certains retraités. Le code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou concourant à l'exercice de missions de service public. Aucune décision n'a encore été prise quant à l'intégration des conducteurs du transport routier de voyageurs dans ce régime dérogatoire. Suivant la Fédération nationale des transports des voyageurs, cette absence de visibilité pénalise le recrutement des conducteurs qui travailleront à partir du 1er janvier 2027, alors que celui-ci nécessite plusieurs mois d'anticipation en raison notamment des temps de formation. Par ailleurs, à plus long terme, les professionnels du secteur redoutent que cette réforme n'aggrave les difficultés de recrutement déjà rencontrées par les entreprises de transport de voyageurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux entreprises assurant le transport de voyageurs le dispositif dérogatoire possible pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou participant à une mission de service public afin d'éviter une crise du recrutement risquant d'affecter la continuité du service public de transport routier de voyageurs.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues qui conduit à des difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé les a d'ailleurs identifiées comme une priorité mondiale. En France, entre 141 200 et 243 500 cas de cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année et près d'un français sur trois vit avec une pathologie cutanée. En parallèle, l'offre de soins dermatologiques continue de se réduire. La France ne compte aujourd'hui que près de 2 900 dermatologues actifs, alors qu'elle en dénombrait 4 000 en 2010. Les délais de prise en charge sont donc de plus en plus longs, entraînant des retards de diagnostic ou encore des ruptures de suivi. Pourtant, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés en 2025, alors que les professionnels de santé estiment qu'il en faudrait au moins 150 par an pendant 10 ans pour compenser les départs à la retraite. Sur le terrain, les dermatologues innovent pour développer l'offre de soins, à travers notamment le développement d'équipes de soins spécialisés. Si ces initiatives contribuent à améliorer l'accès aux soins, il reste nécessaire de renforcer le nombre de professionnels formés et d'apporter une réponse nationale à la hauteur des enjeux. En mai 2026, mois qui fait l'objet d'une campagne de prévention des cancers cutanés, le collectif Urgence pénurie de dermatologues, qui rassemble plus de 400 dermatologues mobilisés sur l'ensemble du territoire, ainsi que la Fédération française de la peau, ont interpellé le ministère sur le sujet. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge notamment sur les intentions du Gouvernement pour accroître le nombre de dermatologues formés annuellement et atteindre la cible de 150 internes en dermatologie.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité des dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des difficultés rencontrées par les personnels de l'éducation nationale dans leur environnement professionnel. L'association HELPEN mène des actions d'information et de prévention auprès des agents de l'éducation nationale. L'association fait état de nombreuses situations dans lesquelles les alertes adressées à la hiérarchie ou aux services compétents ne donnent pas lieu à une réponse suffisamment rapide et adaptée. Selon les témoignages recueillis par l'association, certains agents confrontés à des situations graves dans l'exercice de leurs fonctions rencontrent de sérieuses difficultés pour bénéficier d'une prise en compte effective et d'un accompagnement adapté. Ces dysfonctionnements peuvent générer de profondes difficultés pour les personnels concernés et entraîner des situations psychologiques particulièrement difficiles. L'association dénonce un manque d'action de la part de l'institution, vécu par les agents comme une forme d'abandon de la part de leur hiérarchie. Ces situations, lorsqu'elles ne sont pas traitées efficacement, peuvent avoir des conséquences durables sur la santé et le parcours professionnel des personnels concernés. Elles peuvent également affecter le fonctionnement des établissements et la continuité pédagogique. Selon une enquête conduite par l'association HELPEN auprès des personnels qu'elle accompagne, 73 % d'entre eux déclarent avoir envisagé de quitter l'Éducation nationale. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'établir un état des lieux national des situations signalées par les personnels de l'éducation nationale et des réponses qui leur sont apportées. Il lui demande également quelles mesures il envisage afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants, de garantir un traitement efficace des signalements, d'assurer l'information régulière des agents sur les suites données et de leur proposer un accompagnement adapté.

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peuvent subir des débiteurs de bonne foi lorsque les notifications de recouvrement sont adressées à une adresse erronée. L'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution consacre le droit pour tout créancier, dans les conditions prévues par la loi, de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Toutefois, il apparaît que dans certaines situations, les débiteurs ne découvrent l'existence de la créance qu'au moment de la mise en œuvre de la procédure civile d'exécution et donc de la saisie faite sur leur compte bancaire. Ils prennent alors connaissance, de manière tardive, de l'existence d'un jugement rendu à leur encontre, et de la saisie qui en découle, sans avoir jamais reçu et pris connaissance des courriers, mises en demeure ou actes de procédure qui leur étaient destinés. En effet, ces actes ont été adressés à une adresse inexacte alors même que les coordonnées réelles du débiteur pouvaient être facilement connues d'autres acteurs en lien avec le créancier, tels que le notaire, l'agence immobilière ou l'administration fiscale. Une telle situation est susceptible de priver le débiteur de la possibilité de présenter utilement ses observations devant le juge et soulève des interrogations quant au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Par ailleurs, si le code des procédures civiles d'exécution permet à l'huissier de justice, au stade de l'exécution, d'obtenir auprès de certaines administrations et organismes publics les informations nécessaires pour déterminer notamment l'adresse du débiteur, cette obligation ne pèse pas sur le créancier avant l'engagement de la procédure de recouvrement. Cela interroge dès lors qu'une vérification préalable de l'adresse exacte pourrait éviter dans certaines situations des procédures engagées et des frais supplémentaires à l'insu de débiteurs de bonne foi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les débiteurs de bonne foi contre les défauts de notification imputables au créancier, et s'il envisage d'instaurer une obligation de vérification ou de certification de l'adresse du débiteur avant l'engagement d'une procédure de recouvrement ou d'exécution.

Réponse

Afin de prévenir les difficultés d'exécution des décisions de justice, le législateur a, dès 2012, permis aux commissaires de justice chargés de l'exécution, de se faire communiquer des informations en principe confidentielles, par les entités publiques ou les établissements bancaires (CPCE, art. L111-2). Les commissaires de justice peuvent ainsi solliciter de ces derniers qu'ils leur communiquent les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier (art. L152-1 du code des procédures civiles d'exécution), ou permettant d'identifier et localiser les comptes du débiteur (art. L152-2 CPCE). Ces entités sont tenues de communiquer ces informations sans pouvoir leur opposer le secret professionnel. Ces pouvoirs spécifiques se justifient par la nécessité d'assurer l'efficacité des décisions de justice, et sont cohérentes avec l'interdiction faite aux tiers de faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et avec leur obligation d'y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis (art. 123-1 CPCE). Toutefois, dans la mesure où ces pouvoirs portent atteinte au secret professionnel et au secret bancaire en particulier ainsi qu'à la vie privée, ils sont strictement encadrés par la loi. Le législateur a ainsi : -limité ces pouvoirs aux seules nécessités de l'exécution d'une décision de justice ; -strictement énuméré les personnes visées par l'obligation de communication ainsi que les informations susceptibles d'être communiquées ; -interdit l'usage des informations ainsi obtenues à d'autres fins que la seule exécution du ou des titres pour lesquels elles ont été demandées ainsi que leur communication à des tiers. Il serait donc disproportionné de permettre au créancier de rechercher des informations préalablement à la délivrance d'une décision de justice dans la mesure où, d'un part, ses droits n'ont pas encore été reconnus, et, d'autre part, il n'offre pas les mêmes garanties que le commissaire de justice qui, en sa qualité d'officier ministériel, est soumis à des règles de déontologie strictes. Par ailleurs, le commissaire de justice est tenu d'effectuer toute diligence utile à la recherche du destinataire de l'acte et à la vérification de son domicile (CPC, art. 656 et 659). En outre, si le défendeur ne comparait pas à l'audience, le juge peut à nouveau le faire citer, le cas échéant par acte d'huissier (art. 471 code de procédure civile). Enfin, la partie non comparante et non touchée à personne par l'acte introductif d'instance peut faire opposition d'une décision rendue par défaut (art. 473 du code de procédure civile), afin de toujours préserver l'exercice d'une voie de recours au défendeur non touché à personne, même lorsque la décision est en principe rendue en dernier ressort, étant rappelé qu'il est toujours possible pour le débiteur de saisir le juge de l'exécution pour contester la mise en œuvre d'une mesure d'exécution (L.213-6 CPCE). Aussi, l'encadrement légal de la communication d'informations au commissaire de justice en charge de l'exécution ne conduit à aucune atteinte au principe du contradictoire, de sorte que le droit positif offre d'ores et déjà de nombreuses garanties permettant une conciliation équilibrée des intérêts en jeu, à savoir le respect du principe du contradictoire et la protection des informations confidentielles légalement protégées.

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les modalités de calcul de la prime d'activité. Désormais, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel mais est prise en compte comme une ressource du foyer. Ainsi, certains travailleurs ne remplissent plus les conditions de niveau de revenus professionnels pour l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Le cumul de ces deux dispositifs permettait à des personnes en situation d'invalidité, dont le temps de travail doit être adapté, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Ainsi, cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour préserver leur pouvoir d'achat et pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la qualité de l'air dans les piscines et établissements de baignade couverts. En France, près de 20 000 maîtres-nageurs sont exposés quotidiennement aux produits chlorés utilisés pour le traitement de l'eau, notamment aux trichloramines, sous-produits de chloration. Sur le long terme, cette exposition peut provoquer des maux de gorge, des irritations oculaires et respiratoires, une fatigue accrue susceptible de provoquer un manque de vigilance, mais aussi des insuffisances respiratoires chroniques, de l'asthme, ou encore des rhinites récidivantes. Ces maladies sont reconnues comme des maladies professionnelles (au numéro 66 et 66 bis du tableau) et les professionnels des bassins y sont particulièrement exposés. Pour autant, les contrôles de la qualité de l'air dans les piscines et notamment la mesure des taux de trichloramine, ne sont pas systématiquement réalisés. Malgré les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ces contrôles ne sont pas obligatoires. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs alerte sur certaines pratiques, notamment la réduction notable ou l'arrêt total des centrales de traitement d'air durant la nuit pour des raisons d'économie d'énergie, sans pour autant garantir un renouvellement suffisant de l'air avant l'accueil des agents et du public. Cette situation expose non seulement les personnels (maîtres-nageurs, agents d'entretien, personnels d'accueil), mais également les usagers, en particulier les enfants dont les voies respiratoires sont plus fragiles, à des concentrations potentiellement toxiques des produits. Enfin, la suppression récente de l'obligation de vidange annuelle des bassins, présentée comme une mesure à la fois écologique et économique, conduit les établissements à recourir davantage à une surchloration des bassins afin de maintenir la qualité de l'eau, entraînant une exposition et des risques accrus pour les maîtres-nageurs et usagers. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle de la qualité de l'eau et donc de l'air dans les piscines couvertes, notamment par l'instauration d'un référentiel de contrôle sanitaire obligatoire et standardisé, afin de mieux protéger la santé des employés des établissements aquatiques, comme celle des usagers.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA) et son soutien aux pratiques de santé participative. Créé en 2021 dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le dispositif expérimental SECPA permet à 26 structures en quartiers politique de la ville de bénéficier d'un financement spécifique pour mettre en œuvre des actions de santé dite « participative ». Par leurs pratiques, ces établissements assurent une prise en charge sanitaire et sociale de premiers recours plus adaptée aux besoins des territoires dans lesquels ils sont situés. Ils s'appuient sur une démarche participative visant à impliquer activement les habitants dans leur santé, en particulier les personnes les plus vulnérables. Ces structures se caractérisent par une démarche proactive « d'aller-vers » les habitants, un travail en réseau avec les acteurs locaux, un accompagnement médico-psycho-social et la collaboration avec les autres structures présentes pour la mise en place de nouveaux projets. Au-delà des structures actuellement intégrées à l'expérimentation, plusieurs initiatives reposant sur les mêmes principes se sont développées sur l'ensemble du territoire. En Loire-Atlantique, plusieurs structures sont ainsi soutenues par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire sans bénéficier du label SECPA. Sur la commune de Nantes, ce sont par exemple les Maisons de santé pluridisciplinaires Le Chêne et le Roseau et celle de Bellevue ainsi que le centre de santé du Breil qui bénéficient de ce soutien de l'ARS. Alors que les résultats observés dans les quartiers qui bénéficient de cette expérimentation montrent l'utilité et l'efficacité de ce dispositif, le financement de ces dispositifs est aujourd'hui menacé, les garanties sur un cadre de financement pérenne étant inexistantes. M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser le modèle SECPA. Il souhaite savoir suivant quel calendrier il entend l'inscrire dans le droit commun et quel financement pérenne dédié il entend mettre en place. Il souhaite également savoir si une ouverture du dispositif à de nouvelles structures est envisagée à compter de janvier 2027, notamment par le lancement dès 2026 d'un appel à manifestation d'intérêt. Enfin, il l'interroge sur les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité et le développement de ces modèles de soins.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, suite à des attaques affectant tout type d'organismes (entreprises, services administratifs, collectivités locales). Depuis le début de l'année 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba), ou encore le groupe de fitness Basic-Fit ont été la cible d'attaques informatiques ayant entraîné la fuite de données personnelles de millions de citoyens. Dans son rapport annuel de 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique avoir recensé 6 167 violations de données personnelles, soit une hausse de 9,5 % par rapport à l'année précédente. Près de la moitié des incidents signalés relèvent d'actes de piratage. Ceux-ci constituent la nature de fuite la plus fréquente. Ces attaques se caractérisent souvent par l'ampleur de leurs impacts : en 2024 et 2025, près de 80 fuites de données ont chacune concerné plus d'un million de Français. La multiplication de ces incidents montre combien la vigilance doit être constante et les dispositifs de sécurité continuellement renforcés. Ces atteintes à la sécurité des données peuvent en effet engendrer de lourdes conséquences : revente de données à des cybercriminels, facilitation des arnaques en ligne, préjudice financier ou encore usurpation d'identité. Dans ce contexte et alors que la protection des données constitue un enjeu majeur tant au regard du respect de la vie privée que de la confiance indispensable entre les citoyens, les institutions et les acteurs économiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux prévenir les fuites de données et renforcer la cybersécurité des acteurs publics et privés.

Réponse

Les vols de données augmentent de façon notable depuis plusieurs années. En 2025, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, a traité 196 incidents ayant donné lieu à des exfiltrations de données à des fins crapuleuses, de déstabilisation ou d'espionnage, soit une hausse d'environ 50 % par rapport à 2024. Si ces attaques ne constituent que 15 % du total des attaques informatiques traitées par l'ANSSI en 2025, cette évolution témoigne d'un changement significatif dans les modes opératoires des cybercriminels, ces acteurs se tournant davantage vers les vols de données : ces attaques sont plus faciles et moins coûteuses à mener que le déploiement de rançongiciels ; elles sont plus difficiles à détecter, plus rapides à réaliser et, même si le succès de l'opération n'est que partiel, le produit du vol demeure exploitable sur les marchés de revente. En 2025, 460 événements caractérisés comme possibles violations de données ont été signalés à l'Agence ou revendiqués par des attaquants. 196 (42 %) correspondaient à des compromissions avérées ; le reste était constitué de fausses revendications ou de recyclages de données provenant de compromissions antérieures. Ce type d'attaques peut toucher un public extrêmement large et diversifié puisqu'il s'agit de l'ensemble des organisations publiques et privées détenant un important volume de données, en particulier des données personnelles, ou disposant de données sensibles d'intérêt stratégique. En 2025, les constatations de l'ANSSI permettent de dresser une typologie des victimes d'exfiltrations de données : les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaires représentent 27 % des victimes ; les entreprises stratégiques représentent 24 % des victimes ; les administrations représentent 10 % des victimes. De façon générale, les incidents traités par l'ANSSI ont mis en lumière des insuffisances dans la protection du traitement des données volées et des modalités de leur accès. C'est pourquoi le Gouvernement a mis au cœur des priorités de la Stratégie nationale de cybersécurité du 29 janvier 2025, le renforcement du socle de cybersécurité de l'Etat. Cette priorité est déclinée dans la Feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l'Etat 2026-2027 présentée par le Premier ministre le 9 avril 2025. Cette feuille de route vise à corriger les fragilités persistantes dans les infrastructures numériques de l'Etat. Elle arrête des échéances ambitieuses, notamment en matière de mise en œuvre du renforcement des authentifications et des accès (multi-facteurs, fédération et cycle de vie des identités, …), mais aussi de résorption des obsolescences. Ces objectifs découlent directement des enseignements tirés des attaques de ces derniers mois. Parallèlement, le cadre juridique sera renforcé par les dispositions de la loi dite Résilience qui transposera dans le droit national la directive NIS2. Elle imposera aux administrations et à plusieurs milliers d'entreprises un socle minimal d'exigences de cybersécurité et permettra ainsi d'instaurer ces mesures d'hygiène informatique dans les entités les plus critiques pour le fonctionnement de la Nation. Pour les entités non assujetties à ce cadre juridique, l'ANSSI travaille à des mécanismes de prévention et d'incitation inspirés de NIS2. La certification à venir permettra notamment aux entités qui la détiendront d'attester et de valoriser leur démarche de sécurisation et leur niveau de cybersécurité auprès de tiers : clients, financeurs, assureurs, etc.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de la fonction publique hospitalière qui demeurent exclus du champ d'application de la prime Ségur. Si la prime Ségur a permis d'apporter une revalorisation financière pour répondre au manque de reconnaissance des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social, une partie des personnels de la fonction publique hospitalière restent aujourd'hui encore exclue de ce dispositif. Il s'agit des personnels administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière qui participent pourtant activement à la mission de service public, au bon fonctionnement des établissements et à l'accompagnement des usagers. Dans ce contexte, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la prime Ségur et, plus largement, quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'attractivité des métiers administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par un membre de la famille dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a permis d'exclure certaines ressources des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. En effet, suivant ce décret, les aides et les secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches sont exclus du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Cette évolution a ainsi permis d'éviter que certains dons réalisés au titre de la solidarité familiale viennent réduire les droits au RSA. En revanche, le versement d'une pension alimentaire par un membre de la famille est resté dans le champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Dans certaines situations, cette disposition dissuade des ascendants de verser une pension alimentaire, au titre de la solidarité intrafamiliale, à l'un de leurs descendants. Il souhaite donc savoir s'il envisage une évolution du champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active et s'il envisage d'exclure les pensions versées par un membre de la famille du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement du coliving et l'absence de cadre juridique spécifique à cette forme d'habitat. Sous la forme de grandes colocations, le coliving combine logements meublés, espaces partagés et services mutualisés. Cette forme d'habitat s'adresse en priorité aux jeunes actifs et aux étudiants. Sa mise en œuvre consiste en la transformation d'un logement familial en une grande colocation susceptible d'accueillir un nombre d'occupants plus élevé. Ce type de transformation de l'habitat connaît un développement important en raison de sa forte rentabilité pour les investisseurs. 24 000 lits de coliving étaient ainsi recensés en France en 2025, contre 14 500 en 2023 et 2 600 en 2020. Si ce modèle répond à certains besoins de flexibilité, de lien social et de convivialité, il est aujourd'hui insuffisamment encadré sur le plan juridique. Cette forme d'habitat n'est pas neutre sur l'organisation des quartiers puisqu'elle entraîne une modification de l'usage des logements qui passent de logements familiaux à des habitats collectifs. Mais les règles afférentes aux habitats collectifs (stationnement, mixité sociale, etc.) ne sont généralement pas respectées. Et, le flou normatif favorise les pratiques de contournement des règles relatives à la maîtrise des loyers. Dans ce contexte, M. le député et plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à rétablir la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs qui intègre le coliving dans le champ des logements soumis à l'encadrement des loyers. Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, cette proposition n'a toutefois pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, interrompant de fait la poursuite de la navette parlementaire nécessaire à son adoption définitive. Par ailleurs, une proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales a été déposée au sénat. Ce texte a pour ambition de soumettre le coliving à l'ensemble des règles applicables en matière de fiscalité, de réglementation des baux, d'encadrement des loyers, d'urbanisme, de droit au logement opposable et de mixité sociale. Le Gouvernement n'a toutefois pas fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat et la nécessité de créer un cadre juridique clair reste d'actualité. M. le député interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions pour clarifier le statut juridique du coliving , garantir le respect des règlements d'urbanisme lors du développement de projets de ce type et éviter toute dérive dans la pratique de loyers excessifs.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention toute particulière au développement du coliving ainsi qu'aux formes d'habitat alternatives et innovantes dès lors qu'elles s'inscrivent dans un but d'intérêt général. S'agissant du coliving, il n'apparait pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique à cette forme alternative de colocation, dans une période où une simplification du paysage administratif est collectivement recherchée. Il est ici rappelé que dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire, les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire sont nécessairement régies par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi est d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger. Il est fréquent que, dans le cadre de litiges, le juge requalifie des contrats en baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il considère que les conditions sont réunies pour faire application de cette législation. La résidence principale est définie par la loi du 6 juillet 1989 comme le logement occupé au moins huit mois par an. Ainsi, dès lors qu'un bail en coliving excède la durée de huit mois, il y a lieu de considérer que la loi du 6 juillet 1989 s'applique. Cette loi protège le locataire, notamment concernant la durée du contrat, les conditions nécessaires à sa résiliation, ainsi que l'encadrement de l'évolution du loyer et des charges. De même, l'encadrement du niveau des loyers s'applique si le logement se situe dans un des territoires expérimentant ce dispositif. En droit de l'urbanisme, les projets de coliving relèvent de la destination « habitat » et de la sous-destination « logement ». À ce titre, ils sont soumis aux mêmes règles d'urbanisme que les autres opérations de logement. Cette qualification permet notamment d'appliquer aux projets de coliving l'ensemble des dispositions prévues par les documents d'urbanisme en matière de stationnement ou de mixité sociale. En effet, le règlement du plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels tout programme de logements comporte une part de logements locatifs sociaux, soit au titre de servitudes de mixité sociale sans droit de délaissement, soit dans le cadre d'emplacements réservés pour des programmes de logements assortis d'un droit de délaissement. Par conséquent, le cadre juridique actuel permet d'encadrer le développement de ces projets tout en garantissant leur contribution aux objectifs de mixité sociale et à la production de logements accessibles.

Réponse

NARCOTRAFIC Mme la présidente. La parole est à M. Karim Benbrahim. M. Karim Benbrahim. Monsieur le premier ministre, le narcotrafic mène une guerre dans nos quartiers. Notre réponse ne peut pas être partielle, elle doit être intégrale. Six victimes la semaine dernière : à Nice, à Décines, à Nantes, où les tireurs ont tiré à l'aveugle, tuant un enfant de 15 ans et en blessant deux autres. Toutes ces victimes sont sans lien connu avec le narcotrafic. J'adresse mon soutien à leurs familles, à leurs proches, aux habitants des quartiers touchés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Bertrand Bouyx applaudit également), ainsi qu'aux forces de police et de justice mobilisées. Le narcotrafic gangrène nos quartiers. Face à cette menace, les mots et les opérations de communication ne régleront rien. Nous avons besoin d'actions, d'actions concrètes et efficaces, et de mener le combat sur deux fronts : d'un côté, en renforçant durablement les moyens de la police et de la justice pour démanteler les réseaux et tarir leurs financements ; de l'autre, en investissant plus fortement dans la prévention, notamment auprès des jeunes les plus exposés. Le Parlement a voté l'année dernière des moyens législatifs nouveaux, mais les réseaux sont puissants, internationaux. Pour les démanteler, il faut maintenant plus de moyens financiers et humains, pour agir en amont, en renforçant les services de renseignement et en agissant plus efficacement au niveau local, avec une police de proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons aussi besoin d'une présence humaine renforcée dans les quartiers et de moyens pour accompagner les femmes et les hommes qui agissent chaque jour afin d'empêcher des jeunes de tomber dans les griffes des trafiquants. Malheureusement, rien dans vos annonces, la semaine dernière, n'était prévu pour la prévention. À Nantes, une demande concrète a été faite : étendre à d'autres quartiers le dispositif Limits déjà déployé dans le quartier du Breil. On ne gagnera pas cette bataille avec la seule force publique ; nous la gagnerons avec les associations, les services publics, les entreprises et les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Je vous prie de bien vouloir excuser Laurent Nuñez : il défend en ce moment même au Sénat le projet de loi Ripost, qui permettra d'améliorer la sécurité des Françaises et des Français. Vous avez raison, face à une menace globale, il faut une réponse globale : c'est celle qui est apportée par le gouvernement de Sébastien Lecornu. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Théo Bernhardt. Si tu le dis ! M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Ces dernières années, nous avons renforcé de 10 000 agents les effectifs de la police et de la gendarmerie. Il fallait le faire et nous l'avons fait. Au cours des cinq dernières années, nous avons fait passer le nombre de points de deal de 4 000 à 2 700. Si ce nombre avait augmenté de 35 %, on en parlerait matin, midi et soir, mais il a baissé de 35 % ! Nous avons également apporté des réponses locales. En Loire-Atlantique, les problèmes sont effectivement importants. Le 14 mai, un enfant de 15 ans a été touché au thorax lors d'une fusillade et il est décédé des suites de ses blessures. Deux autres mineurs ont été blessés : ils ont été retrouvés par les secours réfugiés au premier et au treizième étage, sans qu'il soit possible de dire encore les raisons pour lesquelles ils ont été touchés. La compassion du gouvernement va évidemment aux victimes, aux familles et aux habitants, comme aux policiers et aux forces Sentinelle qui sont intervenus immédiatement. Le gouvernement a demandé qu'une brigade de CRS soit déployée et maintenue sur place autant que nécessaire. À l'initiative du premier ministre, nous avons également mobilisé 700 enquêteurs supplémentaires, dont 300 pour les stups. Grâce à l'adoption de la loi « narcotrafic », rien que depuis le début de l'année, vingt-cinq interdictions de paraître et quatre fermetures de commerce ont été prononcées en Loire-Atlantique. Vous le voyez, la détermination du gouvernement, du ministre de l'intérieur et du premier ministre, comme la mienne, est totale. Nous continuerons de nous battre au service de cette noble cause. Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre ! M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Dans un pays où un Français sur trois consomme de la drogue, on ne doit pas oublier non plus la responsabilité des consommateurs. M. Pierre Cordier. Exactement !

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique. Suivant cet arrêté, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer à 57,62 %. Pour autant, cette représentativité interroge une part du secteur de l'esthétique-cosmétique composé, en nombre, à près de 80 % d'entreprises indépendantes hors réseaux de franchises ou succursales. Suivant la CNAIB-SPA, un constat d'huissier transmis à la direction générale du travail laisse supposer l'existence de manœuvres frauduleuses. M. le député souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur les réserves formulées par la CNAIB-SPA sur l'arrêté du 23 décembre 2025. Il l'interroge également pour connaître ses intentions quant à cette situation et savoir s'il envisage le lancement d'une enquête administrative ainsi qu'une révision de l'arrêté du 23 décembre 2025.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs non lucratifs, telle que prévue dans la loi de finances pour 2026, et souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour accompagner ces structures face à cette charge nouvelle. Les acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé mènent au quotidien des actions indispensables aux concitoyens en situation de vulnérabilité liée à l'âge, au handicap, à leur situation sociale, ou encore à leur santé. La loi de finances 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs privés non lucratifs. Cette évolution pèse pour environ 225 millions d'euros cumulés dans les différents secteurs associatifs des solidarités et de la santé dont la masse salariale totale est de 33,1 milliards d'euros suivant les chiffres de l'Uniopss. Or depuis plusieurs années, ces structures subissent déjà des contraintes budgétaires croissantes (évolutions de réglementations, inflation) qui les ont menées à limiter leurs missions et ont fragilisé leur pérennité. La suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage constitue dans ce contexte un obstacle budgétaire supplémentaire. Elle freine par ailleurs le financement des recrutements et le recours à l'apprentissage dans un secteur qui connaît déjà une forte pénurie des métiers. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour compenser ou amoindrir les effets de cette mesure pour les associations à but non lucratif. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour soutenir la capacité des acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé à accueillir des apprentis et ainsi assurer la pérennité des parcours de formation dans les secteurs concernés.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés exprimées par les accueillants familiaux thérapeutiques (AFT) et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leurs difficultés. Les AFT accueillent à leur domicile des patients en hospitalisation psychiatrique. Ils contribuent ainsi aux parcours de soins des patients en leur offrant une alternative à l'hospitalisation, dans un milieu familial rassurant. Ils exercent cette activité en relation avec une équipe pluridisciplinaire de santé (psychologue, infirmier, psychiatre). Les AFT déplorent la précarité de leur statut de contractuel. Par ailleurs, ils soulignent que les indemnités d'entretien qui leur sont versées sont insuffisantes pour couvrir les dépenses liées à l'accueil des patients. De nombreux professionnels indiquent ainsi être contraints de financer une partie des besoins des personnes accueillies sur leurs ressources personnelles. Notamment, tous les déplacements réalisés ne font pas l'objet du versement d'une indemnité kilométrique, ce qui est d'autant plus conséquent quand le prix de l'essence ou du gasoil connaît une forte envolée. Par ailleurs, la faiblesse des indemnités perçues en cas d'arrêt maladie conduit des accueillants à renoncer à des arrêts de travail malgré des problèmes de santé. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser la pérennité de l'activité d'AFT. Il l'interroge sur les perspectives de création d'un statut propre ainsi que sur celles d'une revalorisation des indemnités d'entretien qui leur sont versées.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de création d'une Autorité publique indépendante (API) qui permettrait de renforcer la régulation de l'activité d'ostéopathie. Ce projet, soutenu par plusieurs organisations professionnelles du secteur de l'ostéopathie, vise à encadrer davantage les soins en ostéopathie afin d'en garantir la qualité et la sécurité, en confiant à cette API les missions suivantes : enregistrer les professionnels et en dresser la liste, contrôler la formation initiale en ostéopathie et notamment l'agrément des établissements de formation, contrôler la formation continue et le respect par les professionnels de leurs obligations, établir des règles de déontologie et en contrôler le respect, proposer des recommandations de bonnes pratiques et financer la recherche scientifique. Ses ressources financières proviendraient des redevances des professionnels et des établissements de formation. Et sa gouvernance ne serait pas majoritairement assurée par des ostéopathes. Des échanges ont été engagés entre le Gouvernement et des représentants des ostéopathes au cours de l'année 2024. De plus, la direction générale de l'offre de soins a initié une première concertation sur ce projet en mars 2025, au sein de la Commission consultative d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Cependant, les échanges sur ce projet ne progressent pas depuis maintenant plusieurs mois. Aussi, il l'interroge sur ses intentions concernant cette proposition de création d'une API, sur les éventuelles initiatives qu'elle souhaite prendre à ce sujet ainsi que sur leurs échéances.

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Karim Benbrahim. M. Karim Benbrahim . Depuis plus de deux ans, la France attend la stratégie énergétique du gouvernement, mais annoncée, reportée, retravaillée, retirée, puis à nouveau différée, la programmation pluriannuelle de l'énergie est devenue le symbole d'une politique énergétique sans cap clair. M. Fabien Di Filippo . C'est comme ça depuis 2017 ! M. Karim Benbrahim . Cette absence de cap a des conséquences concrètes alors que, dix ans après l'accord de Paris, la France demeure largement en retard dans ses objectifs climatiques. Cette absence de cap prive les acteurs de la visibilité dont ils ont besoin. Des projets sont abandonnés, des entreprises quittent le pays et des suppressions d'emplois sont annoncées, alors même que nous devrions renforcer nos souverainetés et bâtir nos propres filières industrielles. Désormais, c'est un risque de fort ralentissement ou de quasi-moratoire qui inquiète les filières éoliennes et photovoltaïques. Vous avez annoncé ce matin une baisse des objectifs, mais le nouveau nucléaire n'arrivera pas avant douze ans. Les énergies renouvelables terrestres ne peuvent donc pas être mises au ralenti, comme un gage donné aux LR. Le retard pris dans l'électrification doit être rattrapé, il ne doit pas servir de prétexte. L'absence de cap ambitieux pèse aussi sur le pouvoir d'achat des Français. Le premier ministre avait promis une baisse significative des factures d'électricité. Le ministre Papin évoquait une baisse de 10 %. Finalement, l'arrêté a été publié vendredi dernier : ce sera moins de 75 centimes par mois pour les foyers français – une miette ! Dans le même temps, le financement des investissements dans la transition écologique est transféré vers les consommateurs, via les certificats d'économie d'énergie, au détriment de la solidarité nationale. Or la transition écologique ne pourra réussir sans justice sociale. Monsieur le ministre de l'économie, vous avez annoncé ce matin, sur un plateau télé, une baisse des objectifs en matière d'énergies renouvelables. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quels objectifs figureront dans la PPE ? Ne pensez-vous pas qu'il est temps de concilier ambition écologique et ambition sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Décidément, c'est ma fête aujourd'hui ! (Sourires.) Vous parlez d'ambition écologique et d'ambition sociale : j'ajoute l'ambition industrielle. L'objectif est de lancer les grands chantiers industriels qui assureront la souveraineté énergétique et la décarbonation de la France au cours des trente prochaines années. Je vous ai reçu, avec d'autres parlementaires, et nous avons travaillé pour que l'ensemble des groupes parlementaires soient entendus. Je le répète, le premier ministre va recevoir les représentants des filières des énergies renouvelables pour connaître également leurs attentes. Dans les jours qui viennent, nous aurons l'occasion de vous informer des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui, j'espère, vous rassureront toutes et tous. Oui, nous devons financer le nouveau nucléaire, lancer des appels d'offres sur l'éolien marin – ce sont de très gros projets industriels – et poursuivre le développement de l'éolien et du solaire terrestres en tenant compte du ralentissement de l'électrification. Mais vous l'avez dit, nous devons pousser l'électrification pour augmenter la demande et, à terme, augmenter l'offre. Nous allons travailler sur tous les moteurs de l'électrification – la demande, l'offre – et de la production – le nucléaire, l'éolien offshore et le renouvelable terrestre –, mais aussi sur les barrages, dans le cadre de la proposition de loi que vous connaissez. Ce chantier est celui de toute une génération. Nous devons tous ensemble être à la hauteur. Je suis intimement persuadé qu'un tel objectif peut nous rassembler !

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du concours de recrutement des enseignants du second degré, ainsi que, par voie de conséquence, sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Au mois de mars 2025, la ministre de l'éducation nationale a annoncé une réforme des modalités de recrutement des enseignants du secondaire. Celle-ci prévoit un concours de recrutement en fin de L3, suivie d'une formation rémunérée en M1 et M2, avec une entrée progressive dans le métier de l'enseignement. Cette réforme a pour objectif de proposer des solutions aux difficultés de recrutement rencontrées chaque année, de manière croissante. Or cette réforme ne s'attaque pas aux difficultés structurelles du recrutement: une trop faible valorisation du métier d'enseignant, des conditions de travail dégradées, des perspectives d'évolutions professionnelles limitées et, plus généralement, un manque de reconnaissance par notre société. La réforme engagée suscite encore de légitimes inquiétudes sur lesquelles M. le député souhaite interroger M. le ministre. En anticipant le recrutement en L3, le niveau requis au moment du recrutement dans les connaissances fondamentales de la discipline qui sera enseignée se retrouve amoindri. Or les modules d'approfondissement prévus à la suite du concours paraissent inférieurs aux volumes nécessaires pour garantir un niveau constant de formation. De plus, pour les matières intégrant plusieurs disciplines, telles les SES avec l'économie, la sociologie et les sciences politiques, les étudiants seront issus de formations spécialisées et la formation prévue post recrutement semble insuffisante pour permettre l'acquisition de l'ensemble des compétences nécessaires pour assurer l'enseignement de la matière. La réforme du CAPES prévoit en effet un système d'épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses, avec la promesse d'un rattrapage disciplinaire au cours du master. Mais les présentations réalisées des formations et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur les débouchés qui seront proposés aux candidats qui échoueront au concours de recrutement. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les universités, il souhaite savoir quelles garanties permettent de conserver un même nombre d'étudiants passant de L3 à M1 puis M2. La sélection réalisée plus précocement dans le parcours fait aussi peser un risque de concentration des formations post L3 dans les plus grands centres universitaires, au détriment des sites périphériques situés dans les villes moyennes ou en territoires ruraux. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité des formations dans les établissements situés dans les villes moyennes. Enfin, il souhaite l'interroger sur le contenu du référentiel de formation professorat du second degré en SES. En effet, suivant des éléments communiqués par l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales, ce référentiel affirme explicitement que l'enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu'ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats. Or l'enseignement des SES doit permettre de donner à l'élève les outils qui lui permettront de comprendre les grands enjeux de la société et de se forger une analyse personnelle. L'exclusion de la formation de ce type de moyen pédagogique paraît donc antagoniste avec les objectifs de cet enseignement qui doit permettre de former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Aussi, il souhaite l'interroger sur l'ensemble de ces points. Il l'interroge également sur les concertations qu'il entend encore engager avec les représentants des enseignants pour co-construire le référentiel de formation.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre été transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures mises en œuvre pour respecter et contrôler l'obligation de port du référentiel des identités et de l'organisation (RIO) par les agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que sur les moyens utilisés pour réaliser les opérations de maintien de l'ordre. L'arrêté du 24 décembre 2013 impose que chaque agent porte de manière visible son identifiant individuel lors de toute intervention. Plusieurs associations et observateurs indiquent toutefois que cette obligation n'est pas systématiquement respectée, notamment lorsque des équipements de protection couvrent l'emplacement habituel du matricule. Par une décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État a enjoint le ministère de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles pour garantir le port effectif et apparent du RIO dans l'ensemble des situations opérationnelles. Il a également demandé une modification des caractéristiques de l'identification individuelle, en particulier de sa taille, afin d'en assurer la lisibilité par le public. Deux ans après cette décision, la mise en œuvre de ces prescriptions continue de susciter des interrogations. Par ailleurs, les vidéos publiées relatives aux opérations de maintien de l'ordre à Sainte-Soline ont ravivé les débats publics relatifs aux conditions d'emploi de la force. Si le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de gradation fondent la stratégie française de maintien de l'ordre, les images publiées semblent montrer que ceux-ci n'ont pas été respectés lors des opérations qui ont eu lieu à Sainte-Soline. M. le député rappelle que la confiance dans l'action des forces de l'ordre est un élément central de l'efficacité de l'action de ces mêmes forces. Il souhaite rappeler son attachement aux forces de l'ordre chargées de maintenir l'ordre républicain. La mission qui leur est confiée appelle à un comportement exemplaire. La transparence est donc nécessaire à l'exercice même de leurs missions. Il l'interroge donc pour savoir quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre pour assurer le port visible du RIO par les agents, y compris en cas d'utilisation d'équipements de protection et pour adapter son format afin d'en garantir la visibilité. Il souhaite également connaître le nombre de sanctions prononcées par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) pour non-respect de cette obligation. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour prévenir tout recours à des pratiques contraires au droit lors des opérations de maintien de l'ordre, ainsi que les mesures prévues pour renforcer l'indépendance et la transparence des enquêtes menées à la suite de ces interventions.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles.

Réponse

Les contrats d'assurance obsèques ont effectivement des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires pour finalité de garantir, lors du décès de l'assuré, la mise à disposition d'un capital permettant de couvrir les frais funéraires au profit des bénéficiaires désignés au contrat. Il convient toutefois de souligner que la dénomination générique « contrat obsèques » recouvre des mécanismes juridiques et financiers distincts. Certains contrats peuvent notamment être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. S'agissant du droit de résiliation unilatérale de l'assureur, celui-ci est encadré par l'article L. 113-12 du code des assurances, qui subordonne son exercice à l'envoi d'un préavis par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. En outre, aux termes de l'article L. 113-12-1 du même code, cette résiliation doit, dans la grande majorité des situations, être motivée. Ces dispositions ont précisément pour objet d'assurer une information préalable de l'assuré dès la conclusion du contrat sur les conditions dans lesquelles l'assureur peut y mettre fin. Si le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des obligations d'information précontractuelles déjà en place, les différentes autorités publiques sont mobilisées pour s'assurer de leur bonne application. Ainsi, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que les pratiques des assureurs respectent les exigences d'information et de transparence. En 2021, l'ACPR a mis à jour une recommandation datant de 2015 concernant la commercialisation des contrats d'assurance obsèques, suite à la persistance de manquements observés de la part des professionnels. De même, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes pour suivre les pratiques dans le secteur, comme cela a été le cas en 2022. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, en lien avec les pouvoirs publics et notamment la direction générale du Trésor, a adopté un avis sur le sujet à l'unanimité en octobre 2024, à la suite d'une lettre de mission signée du ministre de l'économie et des finances. Cet avis prévoit plusieurs avancées significatives en matière d'information précontractuelle : la publication systématique de tableaux normalisés permettant à l'assuré de visualiser le montant cumulé des cotisations susceptibles d'être versées selon différents âges de souscription et différentes durées de cotisation, ainsi que la valeur de rachat applicable le cas échéant. Les professionnels se sont en outre engagés à présenter de manière systématique une alternative au paiement viager lors de la souscription, renforçant ainsi la qualité du conseil délivré à l'assuré et la clarté sur la nature non-capitalisable du contrat. Le Gouvernement suivra avec attention la mise en œuvre effective de ces engagements par les organismes d'assurance, dans le cadre des travaux de suivi que le CCSF conduira au cours de l'année 2026. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer la protection des consommateurs dans ce secteur.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les normes applicables au transport sanitaire des nouveau-nés et l'interroger sur les modalités de mise en œuvre du principe de « zéro séparation » entre le nouveau-né et ses parents. Le principe de zéro séparation entre l'enfant et ses parents est recommandé par l'OMS ainsi que par diverses sociétés savantes et des associations de parents. La charte du nouveau-né hospitalisé, rédigée en 2021 sous le patronage du ministère des solidarités et de la santé, reprend ce principe, y compris lors du transport médical. Or l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres prévoit, dans son annexe 2, que les véhicules de type B et C « sont réservés au transport d'une seule personne en position allongée ou demi-assise ». Ces véhicules sont pourtant souvent utilisés pour le transport de très jeunes patients. Il apparaît donc une contradiction entre la rédaction de cet arrêté et le principe de zéro séparation enfant-parent. Ainsi, il l'interroge sur le champ d'application de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Il l'interroge par ailleurs sur les intentions du Gouvernement quant à une actualisation de cet arrêté et la publication de recommandations spécifiques pour le transport de très jeunes patients afin de faciliter la mise en œuvre effective du principe de zéro séparation.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les défaillances constatées dans la perception de la taxe d'aménagement, principale source de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de 2022, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, les CAUE constatent des dysfonctionnements importants et une forte baisse des montants collectés. Au niveau national, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 % par rapport à 2023, soit une diminution de reversement représentant un montant total d'environ 230 millions d'euros. Ces diminutions menacent aujourd'hui l'équilibre financier des CAUE dans un contexte où les territoires doivent relever d'importants défis d'aménagement et de transition. Si le ministère de l'économie et des finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, l'existence de difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées, aucun montant ni calendrier précis n'a été communiqué et aucun dispositif transitoire de soutien n'a été annoncé. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance et établir un dispositif transitoire de soutien aux CAUE afin de garantir la continuité de leurs missions. Il l'interroge également sur les moyens qu'elle envisage d'allouer aux services fiscaux pour assurer une collecte effective de la taxe d'aménagement.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce cadre législatif, s'il s'est majoritairement appuyé sur un maintien des règles de calcul des taxes, emporte malgré tout quelques modifications, et notamment reporte la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire la date d'achèvement des travaux au sens fiscal. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Néanmoins, l'alignement sur la date d'exigibilité peut, dans le cas des très grands projets dont la construction s'étale sur plusieurs années, modifier la séquence de trésorerie de façon significative pour les collectivités locales affectataires. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées a pour effet d'éviter l'émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles. Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. Un ralentissement de la collecte des taxes d'aménagement a en effet été constaté en 2025, résultant de facteurs multiples. Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. En effet, l'instauration du processus déclaratif concomitant aux démarches foncières, dans une démarche fiscale foncière unique et par voie dématérialisée, a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives. La DGFiP s'est alors engagée dans une vérification préalable à la taxation, afin d'éviter des taxations erronées qui auraient été dommageables pour les propriétaires comme pour les collectivités et auraient induit un accroissement de charges de gestion pour la DGFiP. Les nécessaires travaux de vérification et fiabilisation préalables à l'envoi des titres, ont de fait, freiné la fluidité de leur envoi, les encaissements associés et par voie de conséquence, le reversement aux collectivités affectataires. Toutefois, aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée, dès lors que les redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront émises, encaissées et reversées aux collectivités. Le flux des taxes d'aménagement émises et perçues par les collectivités locales est ainsi assuré, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés (et non pas les montants de taxation émis). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGFiP s'est, depuis avril dernier, fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Par ailleurs, une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Cependant, l'attrition des recettes constatée s'explique avant tout par la situation défavorable du marché immobilier. En effet, le niveau des taxations émises est intrinsèquement lié à la dynamique du marché de la construction immobilière, et la baisse constatée du volume et de la taille des projets immobiliers rejaillit directement sur le niveau des ressources produites. Au niveau national, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Le volume d'émissions de titres en 2024 a enregistré une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros). Cette évolution est avant tout due à la baisse du nombre de permis de construire (- 14 % en 2024, - 20,2 % en 2023, après un premier recul de 10,7 % en 2022) et à l'allongement des délais de construction pour les projets maintenus. Cette tendance, confirmée en 2025, devrait à nouveau affecter les ressources de l'année 2026. Enfin, les services de la DGFiP ont entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la perte de visibilité budgétaire au regard de la diminution des taxations émises liée à la dynamique du marché immobilier. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu en octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par le MATD que par la DGFiP. Des montants conséquents sont mis en liquidation depuis octobre 2025, et continueront de l'être dans les prochains mois, du fait du traitement des taxes ayant été différé en 2024. En partenariat avec les élus locaux, la DGFiP a engagé fin 2025, des réflexions sur les modalités de communication aux collectivités locales des produits attendus. Enfin, la DGFiP, en sa qualité de conseillère aux élus locaux, entend mener en collaboration avec les collectivités locales, des réflexions sur les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction.

La question

M. Karim Benbrahim alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes de la dématérialisation des cours dispensés par les organismes désignés par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) à destination des personnes ayant signé un Contrat d'intégration républicaine (CIR). Maîtriser la langue française est l'une des conditions essentielles à la réussite de l'intégration dans le pays. Par ailleurs, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à l'asile et à l'immigration a rendu obligatoire l'atteinte d'un niveau de français requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française. Réussir l'intégration des personnes présentes sur le territoire nécessite donc de les accompagner dans la maîtrise de la langue. Or, depuis le 1er juillet 2025, les cours de langue française dispensés par les organismes désignés par l'OFII à destination des étrangers qui passent par l'OFII pour une première demande de titre de séjour ou de protection internationale sont devenus dématérialisés et facultatifs. Seules les personnes dites « grandes débutantes » continueront de bénéficier d'une formation linguistique en présentiel. Cette dématérialisation entraîne une dégradation manifeste de la qualité pédagogique de l'accompagnement et touche avant tout les populations les plus éloignées des outils numériques, souvent d'ailleurs les populations les plus fragiles. Il est estimé que 15 à 20 000 personnes pourraient se voir refuser un titre de séjour pluriannuel en raison de la dégradation du dispositif. Si l'État escompte réaliser un gain financier avec ce nouveau dispositif dématérialisé, M. le député souhaite rappeler qu'il convient de mesurer tous les impacts de cette évolution alors même que la maîtrise de la langue française est, avec l'accès au travail, le principal facteur d'intégration au sein de la société. Il l'interroge donc sur ses intentions pour permettre aux populations étrangères d'accéder à des cours de français leur permettant d'apprendre efficacement la langue et sur les mesures qu'il entend prendre pour pallier la fracture numérique que subissent les populations les plus fragiles. Il l'interroge aussi le Gouvernement sur ses intentions pour revenir au dispositif initial porteur de dignité et de respect des personnes d'origine étrangère.

Réponse

Avec la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France passent d'une obligation de moyen, celle de se former, à une obligation de résultat, celle d'acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue. Si en 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 (référence du CECRL, cadre européen de référence pour les langues) à la fin du parcours de formation, la mise en place d'une exigence plus forte vise à mieux mobiliser les publics sur les parcours de formation et à améliorer l'efficacité de cette formation. Cette évolution se justifie, par ailleurs, par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l'accès à l'emploi. Afin d'aider les publics concernés, le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national et au niveau local. Au niveau national, l'offre de l'OFII en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du CIR (contrat d'intégration républicaine) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, l'OFII a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. S'agissant des publics les plus fragiles, ceux-ci continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures. Par ailleurs, ce programme de formation a été élargi à un plus grand nombre de signataires du CIR à partir de juillet 2025 (17 % des signataires contre 8,5 % précédemment). Les signataires du CIR les plus autonomes sont orientés vers une offre d'apprentissage du français en ligne, sur la plateforme FRELLO. L'OFII et le prestataire ont opéré des développements de plusieurs fonctionnalités pour améliorer l'accessibilité de l'outil FRELLO, parmi lesquelles la possibilité d'une inscription via un SMS (il a été constaté plusieurs difficultés d'inscription avec les courriels) et la traduction de la page d'accueil (bientôt 22 langues disponibles). Par ailleurs, plusieurs améliorations d'ordre pédagogique ont également été mises en œuvre. Pour offrir plus d'entrainement à l'oral, les apprenants peuvent enregistrer des messages vocaux, qui sont ensuite retranscrits et corrigés. Tous les exercices écrits et oraux sont immédiatement corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne (transports et logistique, hygiène et propreté et services à la personne). Au niveau local, le ministère de l'intérieur soutient aussi le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à près de 50 000 personnes pour un financement d'un peu moins de 10 M€. Dans une instruction du 30 avril 2025, il a été demandé aux préfets d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité. Il est également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet linguistique dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales. L'objectif du ministère est donc bien d'accroître les financements dédiés à l'apprentissage de la langue. Enfin, la mise en œuvre de l'article 23 de la loi CIAI permet de développer la formation linguistique dans les plans de formation des employeurs. Les décrets d'application publiés fin 2024 visent, d'une part, à soutenir le développement des formations linguistiques dans les plans de développement des compétences des entreprises et, d'autre part, à favoriser la formation linguistique sur le temps de travail pour les salariés primo-arrivants allophones et par le recours au compte personnel de formation. L'atteinte du niveau exigé s'inscrivant dans une temporalité plus longue que celle du CIR, les actions complémentaires à l'OFII, celles financées par le ministère de l'intérieur et celles des partenaires (entreprises, régions et France Travail) permettront d'accompagner les publics vers le niveau A2 et de réduire les risques de refus de titres pluriannuels que vous évoquez.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette loi permet l'accès direct des patients aux soins infirmiers et renforce l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers. Or le projet de décret présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne traduit pas plusieurs avancées majeures présentes dans le texte de loi telles que l'autonomie professionnelle, le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation du patient ou encore l'accès direct des patients aux soins infirmiers. La déclinaison réglementaire de ce texte soulève ainsi de vives inquiétudes parmi les représentants de la profession qui craignent une réforme affaiblie, une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières et un retard dans les bénéfices attendus pour les patients et l'efficacité du système de soin. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer ce projet de décret afin de garantir une transposition réglementaire fidèle à la volonté du législateur et d'assurer la pleine effectivité des avancées prévues par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement préoccupante des associations socio-judiciaires. Ces associations sont des partenaires indispensables de la justice. Elles contribuent à l'application des mesures pénales ordonnées par les magistrats, visent à éviter la récidive, à favoriser la réinsertion des auteurs d'infractions et à assurer le respect de leurs obligations. Elles permettent aussi la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites judiciaires et accompagnent les victimes dans le cadre de mesures de justice restaurative. Leurs actions participent ainsi directement à l'efficacité des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Leurs missions sont financées à l'acte, selon des barèmes ministériels, dont certains n'ont pas été revalorisés depuis près de 20 ans. Certaines mesures ne font par ailleurs l'objet d'aucune prise en charge, par exemple les contrôles judiciaires de plus de 36 mois. D'autres sont indemnisées très en-deçà de leur coût réel, comme les ordonnances pénales rémunérées seulement 12 euros. En Loire-Atlantique, l'Adaes44 (Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique) fait par ailleurs part de retards conséquents dans le versement des frais de justice dus par le ministère. Ces retards fragilisent la situation financière de cet établissement et menacent la pérennité des missions de son service pénal socio-judiciaire. Depuis le début de l'année, trois postes n'ont pu être renouvelés, entraînant une réduction de ses capacités d'intervention. Cette fragilisation risque de provoquer des retards dans les enquêtes sociales, les mesures alternatives aux poursuites et les contrôles judiciaires, éléments pourtant indispensables au bon fonctionnement des tribunaux. M. le député alerte donc M. le ministre sur la fragilité financière de l'Adaes44 et sur les conséquences que cela peut avoir sur l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Il rappelle que le respect des engagements de l'État est nécessaire à la pérennité de cette structure et l'interroge sur l'échéance de régularisation des sommes qui lui sont dues au titre des frais de justice. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation nationale des barèmes de frais de justice afin d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Il lui demande enfin s'il envisage d'ouvrir une concertation avec les parties concernées sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires.

Réponse

Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont, en effet, pris en charge au titre des frais de justice, conformément au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi à l'échelle nationale, 21,5 millions d'euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2025 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressément de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère porte, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025). En conclusion, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente de la norme NF C 15-100 et sur ses impacts sur les conditions d'installation des kits photovoltaïques dits « plug and play ». Ces kits rencontrent un intérêt croissant auprès des particuliers souhaitant jouer un rôle actif dans la transition énergétique et réduire leur facture énergétique. Ces équipements, faciles à installer, directement branchés sur une prise standard, représentent en effet une solution accessible tant sur le plan technique que financier. Cependant, l'évolution récente de la norme NF C 15-100, rendue nécessaire pour une harmonisation européenne, semble désormais interdire le branchement de panneaux solaires individuels dits dits « plug and play » via une simple prise ou une fiche. Cette évolution de la norme remet donc en cause la possibilité même d'utiliser ces kits sans avoir recours à des travaux électriques plus complexes et plus coûteux. Depuis plusieurs mois, les fournisseurs de ces dispositifs sollicitent non seulement une clarification de cette norme, mais aussi une dérogation réglementaire, si la clarification n'est pas suffisante, afin de pouvoir continuer à réaliser des branchements via une simple prise ou une fiche. Ainsi, il l'interroge le Gouvernement pour savoir si le Gouvernement prévoit une dérogation réglementaire permettant de pérenniser l'usage des kits photovoltaïques plug and play .

Réponse

Les kits dits « plug-and-play » contribuent à l'essor du photovoltaïque et de l'autoconsommation auprès des particuliers par leur simplicité d'installation et d'appropriation, en leur permettant de produire de l'électricité photovoltaïque sans avoir besoin de faire de travaux de raccordement ou d'adaptation de leur toiture. L'engouement des ménages pour les installations solaires individuelles dites « plug-and-play » s'est fortement accru au cours des deux dernières années. Ces kits sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant car la plupart du temps, ils nécessitent uniquement un branchement sur une prise électrique (comme un lave-linge,…), et ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié. Toutefois, ces kits présentent des risques réels en matière de sécurité électrique lorsqu'ils sont installés par des particuliers non professionnels. La révision de la norme NF C 15-100, découlant d'une évolution normative à l'échelle européenne, vise à prévenir ces risques. L'interdiction de raccorder un générateur sur un socle de prise de courant classique repose notamment sur deux enjeux majeurs : d'une part, un risque d'électrocution ou d'électrisation par contact direct avec des parties métalliques actives ; d'autre part, un risque d'échauffement anormal des conducteurs du circuit domestique, lié à un courant non maîtrisé susceptible de provoquer une surcharge non détectée par les dispositifs de protection existants, avec un risque d'incendie. Ainsi, la nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 pour une entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit un objectif prioritaire de protection des usagers, en particulier des particuliers peu informés des risques électriques. Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables chez les particuliers, tout en maintenant des exigences élevées en matière de sécurité et entretient à cet effet des échanges réguliers avec la filière, le Consuel et les gestionnaires de réseau de distribution notamment. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » publié en avril 2023 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en lien avec des fédérations de professionnels du photovoltaïque permet par ailleurs de diffuser les bonnes pratiques pour maintenir le niveau de sécurité électrique des bâtiments avec le développement de ces nouveaux usages. Il précise notamment des seuils de puissance à ne pas dépasser ainsi que des conditions d'installation à respecter. Le Gouvernement est particulièrement attaché à assurer des moyens de flexibilité du réseau électrique coordonnés et à la bonne échelle. Le développement des batteries de taille plus industrielle sera facilité, notamment dans les suites de la mission Lévy-Tuot sur l'optimisation du soutien aux énergies renouvelables et au stockage.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative des tomates cerises consommées en France est importée, en particulier depuis le Maroc. Mais ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences que celles respectées par les producteurs français, tant sur le plan environnemental que social. Sur le plan phytosanitaire, des résidus de pesticides interdits en France sont régulièrement détectés sur certaines tomates importées du Maroc. Ces substances sont à la fois nocives pour l'environnement et pour la santé humaine. S'il convient de réaffirmer l'impératif de protection de l'environnement et de la santé, il apparaît aussi nécessaire de pointer l'incohérence consistant à continuer à importer des produits cultivés dans des conditions qui ne seraient pas acceptées en France. De même, les conditions sociales dans lesquelles sont produites ces tomates soulèvent de vives préoccupations. Les conditions de travail et la rémunération de la main-d'œuvre ne respectent pas les standards français et permettent aux producteurs d'exporter leurs marchandises à des prix très bas. Ces écarts d'exigences environnementales et sociales induisent une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Par ailleurs, ces produits peuvent entrer sur le marché européen sans être soumis à des droits de douane pendant une large partie de l'année, ce qui accentue encore davantage la pression sur les producteurs Français. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les maraîchers face à cette concurrence déloyale, et plus largement pour préserver la souveraineté agricole du pays sans dégrader ses objectifs environnementaux et sociaux.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque le montant de la saisie s'élève à un montant supérieur ou égal à 2 000 euros. En application du quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de SATD, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant les quinze jours suivant la saisie, qu'à hauteur du montant de cette dernière. En revanche, en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la SATD est supérieure ou égale à 2 000 euros, une indisponibilité totale des sommes laissées au compte est appliquée par le tiers-détenteur pendant le même délai. Par conséquent, dans cette situation, les comptes bancaires de la personne concernée sont bloqués alors même qu'un recours administratif est toujours possible et qu'aucune décision de justice préalable n'a été rendue. En ne laissant accès qu'à un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA, ce gel des sommes laissées au compte est susceptible d'empêcher les personnes concernées de faire face à leurs différentes dépenses alors même qu'elles détiennent des fonds suffisants, ce qui génère une précarité financière immédiate. Aussi, il l'interroge d'une part sur les motivations ayant conduit à la mise en œuvre d'une indisponibilité totale des sommes laissées au compte à partir d'un montant fixé par décret, et d'autre part sur les éléments ayant conduit à fixer ce seuil à une valeur relativement basse, égale à 2 000 euros. De plus, il alerte sur les conséquences financières pour les personnes concernées de ce blocage, même s'il n'est que provisoire et l'interroge sur ses intentions quant à une révision du seuil dérogatoire et quant à une suppression de la mise en indisponibilité des sommes laissées au compte à concurrence d'un montant qui peut être supérieur à la valeur de la saisie.

Réponse

Antérieurement à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) au 1er janvier 2019, plusieurs outils juridiques existaient pour saisir, auprès d'un tiers, des sommes dues par un redevable : l'avis à tiers détenteur dans le domaine fiscal, l'opposition administrative dans le domaine des amendes, l'opposition à tiers détenteur dans le domaine des produits locaux. En matière d'amendes, un dispositif de cantonnement limitait les sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur au montant de l'amende pénale. Avant 2019, le dispositif de cantonnement n'existait donc que pour les oppositions administratives. L'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, a unifié, à compter du 1er janvier 2019, le régime de la saisie à tiers détenteur en créant un instrument unique, la SATD, et a supprimé le cantonnement spécifique aux amendes. Défini à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le régime applicable à la SATD, tel qu'entré en vigueur au 1er janvier 2019, ne prévoyait aucun dispositif de cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées sur le compte du débiteur. Ainsi, à la suite d'une SATD adressée à une banque, et conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, la totalité des sommes laissées sur le compte du redevable était indisponible pendant un délai de 15 jours, quel que soit le montant de la saisie. En application de ces dispositions en vigueur depuis 1993, toute saisie auprès d'un établissement bancaire opéré par un créancier habilité par la loi (commissaire de justice ou comptable public) entraîne le blocage de l'ensemble des comptes pour une durée de 15 jours (article R. 211-19 du CPCE). Ce dispositif vise à garantir aux créanciers privés ou publics l'efficacité de la saisie en neutralisant les opérations susceptibles de minorer son montant.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation de l'usage des drones en zone urbaine. En effet, au premier janvier 2026, seuls les drones de classe C5 seront habilités à voler dans le cadre du premier scénario standard européen (STS-01), provoquant l'obsolescence de nombreux modèles. Cette réglementation inclut également un nouveau volet de formation, ce qui est susceptible de représenter un coût conséquent pour les télépilotes. Or de nombreux professionnels ont recours, dans le cadre de leur activité en zone peuplée, à des drones de classe inférieure et ont été formés à leur utilisation. La mise en place de la nouvelle réglementation représente donc un investissement important et des contraintes supplémentaires pour les professionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre la liste des drones autorisés à survoler les zones peuplées et s'il envisage des mesures pour accompagner les professionnels face à ces nouvelles obligations.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures de protection des oiseaux migrateurs. Mandaté par la Commission européenne depuis 2021, le groupe d'experts Task Force for Recovery of Birds a examiné la durabilité de la chasse de trente-trois espèces d'oiseaux migrateurs européens. Si les travaux scientifiques de ce groupe doivent encore se poursuivre, la Commission européenne a d'ores et déjà recommandé la mise en place d'une gestion adaptative pour trois espèces : la caille des blés, le canard siffleur et le fuligule milouin. Le projet d'arrêté soumis par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a quant à lui prolongé les moratoires existants sur la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire et prévu la mise en place d'un moratoire sur une nouvelle espèce : le fuligule milouin. Ce projet d'arrêté prévoit également la mise en place de restrictions sur six autres espèces de migrateurs que sont le canard siffleur, la caille des blés, la grive mauvis, le canard souchet, le canard pilet et la sarcelle d'hiver. Les espèces visées par l'arrêté en question diffèrent de celles mentionnées dans les recommandations européennes. Aussi, il lui demande si la liste de migrateurs concernés arrêtée par le ministère est définitive ou susceptible d'évoluer et comment les avis des différentes parties concernées (associations de défense de la biodiversité, associations de défense de la chasse) vont être pris en compte.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC et sur les attentes de la profession pour obtenir davantage de protections. Le nombre croissant de chauffeurs VTC accentue la concurrence au détriment des chauffeurs et au bénéfice des plateformes de mise en relation. Face à une précarisation croissante de la profession, un gel des examens VTC et la mise en place d'un moratoire sur l'accès à la profession sont demandés par plusieurs syndicats de chauffeurs VTC. Par ailleurs, les tarifs imposés par les plateformes ne permettent plus aux chauffeurs VTC de bénéficier de revenus suffisants et viables. Certains d'entre eux réclament ainsi un encadrement des prix pratiqués par les plateformes qui usent de leur position dominante pour imposer aux chauffeurs des tarifs toujours plus bas. Enfin, les agressions à l'égard des chauffeurs VTC semblent se multiplier et les réactions des plateformes restent bien trop insuffisantes. La création de faux profils rend encore plus difficile la lutte contre ces agressions. Sans vérification préalable d'identité, les chauffeurs ne peuvent signaler efficacement les cas d'agression. La mise en œuvre de mesures concrètes pour la sécurité des chauffeurs paraît nécessaire et la fourniture d'une pièce d'identité lors de l'inscription sur une plateforme doit être étudiée tant par les pouvoirs publics que par les plateformes de mise en relations. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre à cette situation.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions d'exercice des chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), qui contribuent à l'offre de mobilité particulièrement dans les grandes agglomérations. Depuis les lois n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud » et n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport, dite loi « Grandguillaume », le secteur bénéficie d'un cadre juridique consolidé. L'accès à la profession est conditionné à la réussite d'un examen validant des connaissances professionnelles, à la délivrance d'une carte professionnelle sécurisée, sous condition du contenu du casier judiciaire du conducteur. Ce cadre définit un niveau d'exigence élevé en matière de qualification et de probité. Afin d'examiner l'opportunité de faire évoluer les règles d'accès à la profession de conducteur de VTC, le Gouvernement a confié une mission à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Les acteurs seront consultés sur les recommandations issues de cette mission. S'agissant des relations sociales et économiques avec les plateformes, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) permet dorénavant un dialogue structuré entre chauffeurs et plateformes. Des accords collectifs ont déjà été conclus sur la rémunération minimale par course, la transparence des commissions ou la protection sociale complémentaire. La création de l'ARPE est encore récente et le dialogue doit se poursuivre pour favoriser un équilibre contractuel entre les parties, dans le respect du droit de la concurrence et du statut d'indépendant, sous le regard attentif du Gouvernement. Il n'est pas envisagé d'encadrer les tarifs des courses des VTC, cet encadrement existant pour les taxis dans le cadre de leur monopole en matière de maraude. Le Gouvernement est également pleinement mobilisé sur les questions de sécurité, notamment en cas d'agression. Face à ce type de situation, la réponse doit avant tout être pénale et les plateformes répondent aux demandes de la police et de la justice. Plus largement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour assurer un cadre d'exercice équilibré pour les VTC, conciliant autonomie professionnelle et conditions de travail dignes, notamment en accompagnant le dialogue social sectoriel dans ses prochains développements.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) entrée en vigueur en janvier 2024. Les établissements de soins médicaux et de réadaptation participent à la continuité du parcours de soin. En permettant l'accueil des patients après une hospitalisation, ils contribuent au rétablissement des patients et contribuent à soulager les hôpitaux sous tension. La récente réforme de leur financement et l'introduction d'un modèle mixte intégrant une part variable indexée sur l'activité a eu pour conséquence une baisse des revenus des établissements de SMR. Ce nouveau mode de financement, fondé sur le profil des patients, la durée du séjour et les soins prodigués génère en effet une diminution significative de leurs ressources. Si une dotation de transition a bien été mise en place afin d'atténuer les effets de cette réforme, il s'avère que celle-ci comporte encore des impacts sur leur financement qui n'avaient semble-t-il pas été identifiés préalablement à la mise en œuvre de la réforme et qui ne sont, à date, pas corrigés. Certains établissements évoquent également un système désincitatif à l'accueil de nouveaux patients et un risque de réduction des capacités d'accueil, non sans conséquences pour la continuité et l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la pérennité de ces structures et veiller à ce que cette réforme ne fragilise pas davantage l'équilibre du système hospitalier.

Réponse

Face aux constats de dysfonctionnements des anciennes modalités de financement des Soins médicaux et de réadaptation (SMR), un nouveau modèle de financement combinant compartiments forfaitaires, dotation populationnelle et compartiment à l'activité a été mis en place. Ce nouveau modèle présente des bénéfices structurels majeurs en renforçant l'efficience, l'équité et la qualité de la prise en charge. En effet, en substituant progressivement les anciens modèles de dotation globale par un financement plus finement corrélé à l'activité, aux réalités des prises en charge, notamment via des classifications médico-économiques et des indicateurs de complexité, et aux besoins territoriaux, la réforme permet une allocation plus pertinente des ressources. Elle favorise ainsi une meilleure adéquation entre les moyens alloués et l'intensité réelle des soins délivrés, tout en incitant les établissements à optimiser leurs parcours de réadaptation et de réinsertion fonctionnelle. L'année 2024 a constitué la première année d'application directe en situation réelle des nouvelles règles de financement. Comme il est courant pour toute modification structurelle des règles de financement, cette application a produit des impacts importants, dont certains n'avaient pu être anticipés. Tout au long de l'année 2024, le ministère de la santé a été mobilisé pour soutenir les établissements de SMR, et particulièrement les établissements privés, afin de corriger les anomalies observées. Les situations les plus fragiles ont été suivies au niveau individuel, et continuent de l'être. Des mesures de soutien spécifiques auprès des établissements ont ainsi été déclenchées en cours d'année 2024 pour valoriser au plus juste les séjours très longs et pour corriger les effets techniques du nouveau modèle. Malgré les difficultés et anomalies constatées, l'activité a été particulièrement dynamique en SMR en 2024, preuve de la place de plus en plus importante que prend la réadaptation dans les parcours de prise en charge : + 2,9 % en nombre de journées tous secteurs confondus, principalement tiré par l'hospitalisation à temps partiel et + 4,2 % en volume économique. Contrairement aux années pré-réforme, la valorisation moyenne par journée progresse entre 2023 et 2024, entraînant un effet structure positif dans le compartiment de financement à l'activité. Enfin, l'enveloppe de financement consacrée aux activités de soins médicaux et de réadaptation a progressé à un rythme sensiblement élevé, de + 4,2 % en 2025 par rapport à 2024, soit 466 M€ de ressources supplémentaires destinés à soutenir l'activité et accompagner les établissements dans l'appropriation de cette réforme.

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments, notamment psychotropes et sur les risques que ces ruptures d'approvisionnement font peser sur certains patients. Alors qu'un français sur cinq souffre aujourd'hui d'un trouble psychique, les pénuries de médicaments psychotropes n'ont eu de cesse de s'aggraver. La liste de médicaments en situation d'approvisionnement critique s'allonge : antidépresseurs comme la sertraline et la venlafaxine, le lithium utilisé dans le traitement contre les troubles bipolaires, les antipsychotiques tels que la quétiapine, sans oublier l'ensemble des formulations de méthylphénidate, indispensables au quotidien de certaines personnes TDA-H. Les pénuries de médicaments psychotropes et les interruptions de traitements qui en résultent, peuvent avoir des conséquences graves : décompensation aiguë des troubles, souffrances physiques et physiques accrues, saturation des services psychiatriques déjà sous tension et déséquilibres dans la vie personnelle, sociale et familiale des patients. Faute d'alternative, les plus aisés d'entre eux sont contraints de s'approvisionner à l'étranger, accentuant encore davantage les inégalités d'accès aux soins. Cette situation a par ailleurs été aggravée par le déremboursement des préparations magistrales réalisées en pharmacie et qui permettaient jusqu'alors de pallier l'indisponibilité de certains médicaments. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour endiguer ces pénuries de médicaments et garantir à chaque patient l'accès au traitement dont il a besoin.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la surpêche sur la biodiversité marine, sur l'équilibre des écosystèmes océaniques et sur ses impacts sur la pêche artisanale. Alors que 37 % des stocks de poissons sont surexploités, la surpêche menace aujourd'hui un nombre croissants d'espèces et avec elles la biodiversité marine dans son ensemble. Si la situation s'est améliorée ces dernières années, 20 % des poissons débarqués dans les ports français restent issus de la surpêche, bien loin de l'objectif européen de 100 % de poissons issus de populations exploitées durablement. Loin de se limiter au seul territoire européen, la surpêche constitue un problème global qui touche la quasi-totalité des mers et océans. En effet, l'industrialisation de la pêche et le développement de méthodes comme le chalutage de fonds contribuent à menacer les stocks de poissons et à détruire les fonds marins. Si la conférence des Nations unies sur les océans a permis certaines avancées ponctuelles en matière de protection des espèces menacées, elle n'a toutefois pas abouti à des engagements suffisants pour lutter efficacement contre la surpêche. Il convient par ailleurs de souligner que la surpêche, en plus de menacer gravement les écosystèmes marins, constitue une véritable concurrence déloyale pour les pêcheurs artisanaux qui respectent les quotas et les pratiques durables. Il est donc impératif d'accompagner et de soutenir ces professionnels pour maintenir et renforcer une pêche durable, à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans la lutte contre la surpêche dans les eaux territoriales françaises et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une exploitation durable des stocks halieutiques. Il l'interroge également sur le soutien qu'il entend porter à la pêche artisanale pour en pérenniser le modèle.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'impact des incompatibilité entre l'exercice de mandats sociaux au sein des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'une part et des activités professionnelles d'autre part. En effet, en application de l'alinéa 5 de l'article L 231-6-1 du code de la sécurité sociale, un administrateur d'un organisme de sécurité sociale qui occupe des fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif priverait sa structure du bénéfice des aides financières pouvant lui être allouées par l'organismes social concerné. Aussi, si le principe de prévenir les conflits d'intérêts n'est pas remis en cause, l'application de cette mesure soulève des questionnements. En effet, il est difficile pour un dirigeant de prévoir si sa structure sollicitera une aide financière de l'organisme concerné durant la durée de son mandat. Ainsi, cette incertitude est susceptible de dissuader l'engagement dans des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale ou de porter atteinte à leur stabilité. De plus, l'application de ce texte conduirait un administrateur qui occupe des fonctions de direction à priver sa structure du bénéfice des aides financières pouvant être allouées par un organisme social. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés posées par cette disposition et garantir le nécessaire équilibre entre le principe d'égalité et la préservation des exigences déontologiques.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul de la représentativité syndicale patronale. L'accord du 2 mai 2016, puis la loi du 8 août 2016 qui en découle, fixent les modalités de la représentativité des organisations patronales. En application de cette loi, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est l'audience en nombre de salariés (à hauteur de 70 %) et non pas l'audience en nombre d'entreprises adhérentes (éléments pris en compte à hauteur de 30 %). Cette pondération donne ainsi une représentativité plus importante aux grandes entreprises et réduit la représentativité des plus petites entreprises. Les représentants des TPE, dont les entreprises comptent moins de salariés, se retrouvent de fait en position minoritaire. Pourtant, plus de 92 % des entreprises emploient moins de 11 salariés. Dans ces conditions, les représentants des TPE regrettent que les règles conventionnelles soient majoritairement définies par les représentants des grandes entreprises, puis appliquées à l'ensemble des structures, y compris les plus petites, alors même que leurs conditions d'exercice, leurs contraintes et leurs besoins sont souvent très différents. Aussi, il souhaite attirer son attention sur la critique formulée par les représentants des petites entreprises sur les règles de représentativité des organisations patronales et l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

La représentativité patronale, dont le cadre législatif a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel, transposé ensuite dans la loi du 8 août 2016, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes à une organisation professionnelle pour déterminer l'audience de cette dernière. L'audience s'appuie effectivement sur le nombre d'entreprises adhérentes et sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le critère du nombre de salariés employés est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social ainsi que le volume d'emplois des entreprises, ce qui peut se comprendre dès lors que l'objet de l'extension d'un accord de branche est appliqué à l'ensemble des salariés d'un champ conventionnel. En outre, de manière à mieux prendre en compte la situation des TPE et des PME, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou non de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Par ailleurs, les règles d'attribution des sièges s'appuient sur les dispositions de l'article L. 2135-15 du code du travail, qui figure comme une règle de référence pour la répartition des sièges dans les instances et organismes paritaires si la loi ou un accord entre les parties concernées n'en dispose pas autrement. Cette modalité de répartition résulte de la transposition de l'accord du 2 mai 2016, qui prend en compte à la fois le nombre de salariés des entreprises adhérentes à hauteur de 70 %, et, à hauteur de 30 %, le nombre des entreprises adhérentes, ce qui traduit l'équilibre trouvé entre les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel. Ainsi, à défaut d'un nouvel accord, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la législation sur le sujet, conformément aux conclusions de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs conduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du rapport parlementaire correspondant, remis le 19 juillet 2023 par les députés M. Hadrien Clouet et M. Didier Le Gac.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives qui entourent les dispositions créées par la loi AGEC relatives aux invendus de l'industrie du textile. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit diverses mesures visant à réduire les déchets et à promouvoir des modes de production plus durables. Depuis 2022, elle encourage les grandes marques du textile à donner leurs surplus à des associations en échange de 60 % de réduction fiscale, plutôt que de les détruire. Si cette disposition visait initialement à limiter le gaspillage, une récente enquête journalistique a montré que l'avantage fiscal accordé aux entreprises du textile alimenterait en fait une surproduction de vêtements. Le dispositif semble en effet aujourd'hui détourné de son objectif initial par de grandes entreprises du textile qui profiteraient du bénéfice de cet avantage fiscal pour maintenir une surproduction de vêtements. Cette défiscalisation s'avère d'autant plus intéressante pour ces entreprises qu'elles déterminent elles-mêmes la valeur des produits donnés. Cette réduction d'impôt contribuerait aujourd'hui à amplifier ou tout du moins à maintenir une surproduction de produits textiles. Le nombre de vêtements neufs injectés sur la marché français a d'ailleurs augmenté de 30 % durant ces quatre dernières années. Ce détournement du dispositif entraîne un flux massif de vêtements invendus vers les filières du réemploi textile. S'il peut paraître profitable à ces filières, ce flux nouveau met en réalité aussi ce secteur sous tension. Confronté à des flux qu'il ne peut écouler, il doit en assurer le stockage et la destruction ! Ces vêtements neufs injectés massivement sur le marché de la seconde main fragilisent aussi l'équilibre financier des friperies, les vêtements d'occasion demandent plus de travail de tri, de nettoyage et de réparation que les neufs. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour rendre la loi anti-gaspillage plus opérante et lutter contre les effets écologiques et économiques néfastes liés à cette surproduction textile.

Réponse

Les associations et les entreprises d'insertion de la filière de collecte et de tri des textiles usagés rencontrent des difficultés économiques. Elles estiment que le soutien qu'elles reçoivent de la part des producteurs et de l'éco-organisme agréé dans le cadre filière à responsabilité élargie du producteur de textiles, linge de maison et chaussures (REP TLC) est insuffisant. Les collecteurs et les trieurs, et particulièrement les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ont un rôle essentiel en faveur de l'économie circulaire de la filière. La crise qu'ils subissent est liée d'une part à la baisse des débouchés à l'export, et d'autre part, à la croissance exponentielle de la mode éphémère (dite « fast fashion »). Le montant de leur soutien via la filière REP a été revalorisé de manière substantielle ces trois dernières années passant de 128 euros la tonne triée en 2024, à 228 euros en 2025, puis à 268 euros en 2026 afin d'éviter des faillites en chaîne et de préserver les capacités industrielles de la filière. Ce soutien exceptionnel vise à couvrir une part significative des coûts nets de tri constatés sur le terrain, dans un contexte de déséquilibre économique durable de la filière. Ces revalorisations ont été accueillies très favorablement par les opérateurs. Il convient néanmoins de veiller à ce que le soutien versé aux trieurs n'excède pas le niveau nécessaire à la conduite des opérations de tri, sans quoi le secteur de l'habillement serait amené à subventionner les trieurs au-delà de leurs besoins réels. Seule la réforme structurelle de la REP TLC permettra de mettre un terme durable à la crise. Cette refondation a pour principes directeurs une plus grande rationalité économique, une meilleure traçabilité et le développement d'une industrie française du recyclage afin d'offrir des débouchés aux gisements collectés. Les soutiens seront modulés selon la performance environnementale, avec un soutien renforcé aux activités de recyclage réalisées en France ou à proximité, afin de réduire les impacts et créer de la valeur localement. Il sera également demandé à l'éco-organisme de faire des propositions sur la mise en œuvre de modulations liées à la performance économique des acteurs. La refondation est en cours avec un nouveau cahier des charges soumis à la consultation du public en juin. Tous les acteurs seront accompagnés dans cette évolution qui porte une ambition claire : faire de la transition écologique un levier de développement économique. S'agissant du respect des obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs, il est à noter que Refashion, l'éco-organisme agréé de la filière REP des textiles, du linge de maison et des chaussures, a fait récemment l'objet d'une procédure de sanction à la suite de manquements relatifs à l'obligation de reprise sans frais. Enfin, un renforcement du cadre législatif a été proposé afin de garantir un caractère plus dissuasif des sanctions.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le financement du pacte en faveur de la haie. Lancé en 2024, ce pacte portait un engagement financier de 110 millions d'euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. Celles-ci contribuent utilement à la fois à la transition et à la résilience des territoires en raison des multiples services qu'elles fournissent (stockage carbone, régulation du cycle de l'eau, intérêt agronomique, rôle dans la préservation de la biodiversité, identité paysagère des territoires, etc.). Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget pour le pacte haie. Les débats parlementaires ayant témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, son budget avait finalement été préservé à hauteur de 45 millions d'euros. Aujourd'hui, des inquiétudes réapparaissent quant à une nouvelle baisse des crédits alloués, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que, selon France Nature Environnement, la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Par ailleurs, le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024. Cette baisse budgétaire, si elle était confirmée, serait très dommageable pour les territoires. À titre d'exemple, dans les Pays de la Loire, 40 structures locales ont été soutenues dans le cadre du pacte en faveur de la haie, en 2024. Et 117 agriculteurs, soit environ 1 200 km de haies, sont agréés label haie. La préservation et la restauration des haies en France doit faire l'objet d'engagements ambitieux et durables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter au maintien du budget de 45 millions d'euros pour le pacte en faveur de la haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie. Malgré le rejet exprimé par les députés lors des débats en séance publique le 5 novembre 2024, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2025, le Gouvernement semble déterminé à intégrer le service du contrôle médical (SCM) au sein des caisses d'assurance maladie. Pourtant, ce projet suscite une forte opposition parmi les professionnels concernés, qui alertent sur les conséquences possibles d'une telle réforme : remise en cause de l'indépendance des contrôles médicaux en subordonnant les praticiens-conseils à la hiérarchie des caisses d'assurance maladie, atteinte au secret médical ou encore aggravation des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cette transformation pourrait alors remettre en cause le principe d'une sécurité sociale équitable. Par ailleurs, l'absence de concertation préalable, la brutalité avec laquelle l'annonce de cette réforme a été faite ainsi que le manque d'analyse de l'ensemble des risques d'une telle réforme renforcent les craintes légitimement exprimées par les professionnels. Aussi, il lui demande de clarifier ses intentions quant à cette réforme et l'interroge sur la manière dont il entend associer les professionnels concernés et suivre l'avis du Parlement sur cette réforme. Il l'interpelle également sur ses intentions pour préserver l'impartialité des contrôles, la protection des données de santé, le respect du secret médical et la préservation d'une sécurité sociale équitable.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du dispositif « Responsabilité élargie du producteur » (REP) applicable aux acteurs du bâtiment. La gestion des déchets issus des chantiers constitue un défi environnemental et économique majeur pour réussir notre transition écologique. Afin de répondre à ces enjeux, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a instauré en mai 2023 le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Celui-ci doit permettre de renforcer le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier et doit permettre de lutter contre les dépôts sauvages. Ce dispositif prévoit la prise en charge financière du traitement des déchets par la filière du bâtiment au travers de la mise en place d'une éco-contribution directement ajoutée au prix de vente des matériaux. Cette eco-contribution est versée à des éco-organismes privés chargés d'organiser la filière de réemploi et de recyclage des déchets de construction. Alors que ce dispositif est nécessaire pour améliorer les taux de collecte, de valorisation et de recyclage, les entreprises du bâtiment regrettent de ne pas disposer d'informations satisfaisantes sur la nature des services fournis et sur les évolutions des montants des éco-contributions, souvent modifiés sans préavis ni justification. Les professionnels du bâtiment pointent en effet le manque d'efficacité du dispositif de traitement des déchets de chantier (suivant la fédération française du bâtiment, 80 % des volumes de déchets ne sont pas couverts par des points de collecte accessibles), le manque de transparence sur les moyens alloués à la collecte et la volatilité du montant de l'éco-taxe. Le moratoire annoncé en mars 2025 ne semble avoir entraîné aucun changement tangible. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour réinterroger la gouvernance et les modalités de la REP bâtiment et apporter davantage de transparence sur les flux financiers, sans renoncer à l'objectif initial du dispositif. Il l'interroge également sur la manière dont elle entend intégrer les professionnels du bâtiment dans les réflexions à mener pour redéfinir le fonctionnement du dispositif REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences sur la faune et la flore mahoraises du passage du cyclone Chido et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer et protéger la biodiversité de l'île. En décembre 2024, l'archipel de Mayotte a été frappé et durement sinistré par le cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle, remarquable par son intensité, son ampleur et sa trajectoire, a occasionné de très importants dégâts matériels. Elle a aussi durement frappé les écosystèmes et dévasté la faune et la flore mahoraises. Si le projet de loi d'urgence est un premier pas nécessaire pour reconstruire les infrastructures et relancer la production, la question de la biodiversité en a cependant été éludée. Pourtant, en dévastant les forêts, mangroves et récifs coralliens, en détruisant les habitats et aliments nécessaires à la survie des espèces et en mettant à mal les écosystèmes marins et terrestres, le cyclone Chido a porté un coup particulièrement sévère à la biodiversité exceptionnelle de Mayotte. Il reste donc encore aujourd'hui beaucoup à faire pour reconstruire et protéger les écosystèmes de l'archipel, essentiels à l'équilibre écologique et au maintien de la biodiversité. Il souhaite donc l'alerter sur l'impératif d'agir rapidement pour protéger la faune et la flore de l'île et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer la biodiversité et préserver les espèces durement affectées par le cyclone.

Réponse

Face à l'ampleur des impacts des cyclones Chido et Dikélédi, une mission d'inspection interministérielle à laquelle a participé l'IGEDD a proposé bilan et pistes de reconstruction incluant un volet spécifique sur les atteintes à la biodiversité. Aujourd'hui, la stratégie de reconstruction et refondation de Mayotte est élaborée par une mission dirigée par le Général Facon, placée auprès du ministre chargé des Outre-mer. Une réponse environnementale coordonnée est apparue indispensable à intégrer dans la Stratégie de refondation et de la reconstruction de Mayotte, la composante « restauration et préservation des milieux naturels » qui nécessite un pilotage spécifique et structuré avec une composante scientifique pour hiérarchiser les priorités, définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre et des protocoles de suivi, coordonner les maîtrises d'ouvrage et flécher les actions vers les bonnes sources de financement. Sans cette gouvernance dédiée, les nombreuses initiatives locales et de l'État risquent de se disperser, rendant difficile la priorisation, le suivi et la mobilisation coordonnée des financements. Sera donc prochainement installée une gouvernance partagée pour élaborer et suivre le Plan de Restauration et de Préservation de Mayotte (PRPMNM) avec la DEALM comme chef de file, pour structurer et articuler les initiatives locales et nationales, et assurer le suivi. Cette gouvernance aura vocation à s'inscrire dans la gouvernance globale de suivi de la reconstruction et refondation, en articulation avec la mission du Général Facon ; Elle s'organise en trois niveaux complémentaires : -un comité stratégique, regroupant les cinq principaux partenaires et financeurs ; -un comité de liaison, porté par la DEALM, instance à la fois scientifique et territoriale, chargée d'articuler les priorités, de consolider les propositions, d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des actions du plan ; -une concertation territoriale, associant les acteurs scientifiques, techniques, institutionnels et associatifs. Elle repose sur cinq groupes de travail où les institutions scientifiques et opérateurs de terrain co-produisent actions et priorisations. L'objectif est d'élaborer le Plan de Restauration et de Préservation de Mayotte (PRPMNM) d'ici fin 2025. Néanmoins les opérations urgentes, notamment avant la saison des pluies, seront menées au plus vite.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) en cas d'indisponibilité temporaire. Ces professionnels, désignés nominativement par décision du juge des tutelles, ne disposent pas d'un cadre juridique leur permettant d'être remplacés lorsqu'ils sont temporairement indisponibles (maladie, congés, maternité, accident, etc.). Alors que dans les structures collectives, une organisation interne permet une prise en charge continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation pèse également sur l'attractivité du métier et pourrait freiner le renouvellement des professionnels, alors même que le vieillissement de la population laisse présager une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'assurer la substitution temporaire en cas d'indisponibilité temporaire des MJPMI et l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Ces mesures n'ont toutefois pas été retenues par le Parlement. Le financement des mesures de protection est très encadré compte tenu à la fois de la diversité des profils des personnes concernées et des modes d'exercice des professionnels en charge des mesures de protection. En effet, les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent exercer, soit à titre libéral, soit comme délégués dans des services ou encore comme préposés dans des établissements publics. Afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à : - améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés ; - contribuer à l'attractivité du métier de MJPM ; - favoriser la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions conduites depuis trois ans ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Pour faire face à la hausse du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels (pour information, la hausse était de + 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Par ailleurs, afin de faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, un décret a été publié pour assouplir les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé, y compris pour l'élargir à la prestation de service et à l'utilisation de locaux professionnels partagés.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les pratiques de certains comparateurs en ligne des offres d'énergie. Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondent à un besoin des consommateurs, ils restent aujourd'hui insuffisamment encadrés par la loi et peuvent fournir à ces derniers des informations biaisées. Le médiateur national de l'énergie a notamment pointé l'activité de certains comparateurs dont les revenus proviennent de partenariats noués avec des fournisseurs d'énergie, sans que ces informations ne soient clairement affichées. Il précise également que nombre de comparateurs ne font pas mention explicite de la méthodologie utilisée et que certains indiquent même des estimations ou des prix de vente erronés. Le médiateur national de l'énergie a ainsi formulé plusieurs recommandations : renforcer les règles sur la transparence des comparateurs, labelliser les comparateurs respectant un standard de transparence, contrôler davantage ces plateformes et sanctionner les dérives, interdire aux comparateurs de cumuler leur activité avec celle de fourniture d'énergie et encadrer le courtage en énergie via une définition légale et des obligations de transparence. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie ainsi que sur ses intentions pour encadrer les comparateurs d'énergie et limiter les dérives.

Réponse

L'ouverture à la concurrence des marchés de la fourniture d'électricité et de gaz naturel a permis de multiplier et diversifier les offres proposées aux consommateurs, qui peuvent choisir le contrat le plus adapté à leur situation et le moins cher parmi plus de 70 offres en électricité et plus de 40 offres en gaz. Cependant, la multiplication de ces offres entraîne une complexification du choix, et rend utile le recours à des outils permettant de les comparer. Ainsi les comparateurs répondent à un besoin et une demande de la part de consommateurs, mais cette demande ne peut bien entendu être pleinement remplie que si ces comparateurs permettent aux consommateurs d'évaluer objectivement les meilleures offres selon leurs besoins. Or certains comparateurs proposent un service de comparaison dans un but commercial et sont rémunérés par les fournisseurs dont ils proposent les offres. Par ailleurs, certains de ces comparateurs exercent également directement l'activité de fournisseur d'énergie. Ces pratiques ne sont pas forcément préjudiciables pour le consommateur, par exemple lorsqu'il s'agit de mettre en avant une offre avantageuse pour lui. Toutefois, certaines pratiques commerciales de certains comparateurs peuvent manquer de transparence vis-à-vis du consommateur. Pour pallier cette situation, la loi encadre d'ores et déjà les obligations applicables à ces comparateurs, comme à ceux d'autres secteurs (cf. articles L.111-7 et D.111-7 du code de la consommation). En particulier, ce cadre leur impose de délivrer une information loyale, claire et transparente sur l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération à leur profit, dès lors que celles-ci influencent le classement ou le référencement des contrats de fourniture proposés. Ces éléments doivent figurer dans une rubrique spécifique, accessible facilement depuis toutes les pages du site et notamment depuis la page des résultats. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement le respect par les comparateurs de leurs obligations d'information et vérifie l'absence de toute pratique commerciale agressive ou trompeuse. Elle agit en étroite coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et le Médiateur National de l'Énergie, dont les signalements lui permettent de cibler ses contrôles. Enfin, elle surveille particulièrement la loyauté des informations affichées par les comparateurs qui exercent également l'activité de fourniture d'énergie. Ainsi, un comparateur privé utilisé à des fins commerciales a été sanctionné par une publicité et amende de 400 000 euros en avril 2024 pour avoir mis en œuvre des pratiques trompeuses à l'égard des consommateurs dans leur parcours de recherche et de souscription à des contrats de fourniture d'énergie. Par ailleurs, une enquête nationale de la DGCCRF visant les intermédiaires de vente d'énergie (courtiers et comparateurs), débutée mi-2024, est actuellement en cours. Dans un contexte de multiplication des offres et de complexification des choix pour les consommateurs, le Gouvernement maintient ainsi une pression de contrôle sur ces acteurs et demeure vigilant afin, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des consommateurs. Par ailleurs, il est rappelé que, dans le secteur de la fourniture d'électricité et de gaz naturel, la loi a prévu la mise en place d'un comparateur d'offres public s'appuyant sur le médiateur national de l'énergie. Ce comparateur, totalement neutre vis-à-vis des fournisseurs, est accessible à tous à l'adresse https://comparateur-offres.energie-info.fr/

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Karim Benbrahim. M. Karim Benbrahim . Elle était venue au lycée pour apprendre et bâtir son avenir. Mais jeudi soir, Lorène n'est pas rentrée chez elle. Elle est morte dans son lycée, poignardée par un élève de son établissement. Je veux ici honorer sa mémoire et partager la douleur de sa famille et de ses amis. Je tiens aussi à saluer le professionnalisme du personnel de l'établissement et à lui adresser un message de soutien. Ce drame ne doit pas être considéré comme un fait isolé. Il est le symptôme d'un mal profond : la dégradation de la santé mentale de nos enfants. Les études montrent que 40 % des étudiants présentent des symptômes dépressifs. Le taux de dépression chez les jeunes a quasiment doublé depuis la période précovid. Notre système de santé mentale est lui-même en souffrance. Les moyens humains manquent pour détecter, puis traiter efficacement les troubles. Les délais sont trop longs, les services saturés et l'offre de soins bien trop insuffisante. Dans ce domaine aussi les inégalités territoriales sont majeures. Professionnels de santé, associations, élus de toutes sensibilités politiques tirent la sonnette d'alarme : le mal-être des jeunes augmente sans que les réponses suivent. Face à l'ampleur et à l'urgence de la crise, nous avons besoin d'un plan d'action rapide et ambitieux. Il faut investir dans la prévention, faciliter l'accès à des professionnels de santé mentale, renforcer la présence dans les établissements scolaires et soutenir les services de pédopsychiatrie ; mais aussi agir sur les causes du mal-être. Après le drame de l'établissement Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, votre gouvernement a préféré nous parler de portiques et d'ensauvagement. L'essentiel reste, semble-t-il, invisible à vos yeux. Combien de signaux d'alerte faut-il encore pour que l'État agisse concrètement ? Proclamer une grande cause ne suffit pas. Il est temps de faire, enfin, de la santé mentale de nos enfants une priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Ces agressions sont insoutenables pour les parlementaires que vous êtes, pour les ministres que nous sommes, pour les citoyens et les parents que nous sommes tous également. On ne peut pas opposer prise en charge de la santé mentale de nos jeunes et protection de nos lycées. Les deux sont nécessaires. D'un côté, les ministères de l'intérieur et de la justice se concentrent sur les mesures de protection de nos établissements – comme je l'ai dit plus tôt à M. Jolivet, il n'est pas normal de se faire poignarder dans un établissement scolaire. De l'autre côté, il y a une vraie prise en charge de la santé mentale de notre jeunesse. Mme Ségolène Amiot . Il y a quatorze lits en pédopsychiatrie dans le département ! M. Yannick Neuder, ministre . Il faut arrêter de stigmatiser les problèmes de santé mentale, renforcer leur dépistage par les professionnels et surtout former plus de soignants en psychiatrie et pédopsychiatrie, plus d'infirmiers spécialisés et d'infirmiers en pratique avancée. Il faut réarmer les centres médico-psychologiques dans les territoires car les délais de prise en charge sont, je le confirme, beaucoup trop longs. Nous devons aussi conforter notre médecine scolaire – nous nous y attellerons avec la ministre de l'éducation nationale dans deux semaines, dans le cadre des assises de la santé scolaire. Enfin, lorsque la prise en charge psychologique ne suffit pas, notre jeunesse doit bénéficier d'une vraie prise en charge psychiatrique, avec des traitements et des hospitalisations. M. Éric Coquerel . Avec quels moyens ? M. Yannick Neuder, ministre . Tout cela nécessite certes des moyens. Nous sommes engagés en faveur de ces actions dans le cadre actuel, et nous continuerons d'agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas en un an qu'on peut régler le problème de la santé mentale de notre jeunesse, c'est un chantier de plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Ségolène Amiot . On veut des lits en pédopsy !

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le non-remboursement des acomptes versés par des particuliers dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis. L'article 1217 du code civil dispose que toute personne lésée par l'inexécution d'un contrat peut en demander la résolution. La loi prévoit notamment la restitution de ce que les parties se sont procuré l'une à l'autre, dans le cas où les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. Cela inclut donc la possibilité de réclamer le remboursement d'un acompte déjà versé. Toutefois, cette procédure de remboursement devient nettement plus complexe dès lors que la commande n'a pas été livrée et que l'entreprise se trouve en situation de faillite. En effet, bien que la partie lésée ait en théorie droit à la récupération des sommes versées, le paiement des créances se destine en premier lieu aux créanciers dits privilégiés. Ainsi, nombre de créances pour acompte se trouvent non remboursées, mettant ainsi en difficulté de multiples citoyens. En conséquence, il souhaite l'interroger pour connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter le bon recouvrement des acomptes versés dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis.

Réponse

Le sort des acomptes versés par des particuliers est différent selon que l'entreprise chargée des travaux ne respecte pas les délais qui lui sont impartis ou qu'elle se révèle défaillante, et plus particulièrement en procédure collective. Dans la première hypothèse, à savoir lorsque l'entreprise chargée des travaux ne respecte pas les délais qui lui sont impartis, le sort des acomptes versés par des particuliers est régi par les règles du Code civil. Le droit commun des contrats prévoit divers mécanismes pour protéger le débiteur d'une obligation contractuelle inexécutée et sanctionner la partie qui n'a pas respecté les termes de son engagement. En cas d'inexécution grave et à défaut d'accord de l'entreprise pour restituer l'acompte, le particulier peut ainsi demander la résolution du contrat (article 1224 du code civil), laquelle a pour effet de mettre fin au contrat et d'obliger le professionnel à restituer les acomptes perçus en contrepartie des travaux inexécutés (article 1229 du code civil). Le client peut saisir, selon la procédure ordinaire, le tribunal compétent et obtenir ainsi un jugement de condamnation constitutif d'un titre exécutoire. Il est également possible pour le particulier d'emprunter une voie procédurale plus simple et plus rapide : l'injonction de payer. Enfin, si la créance est inférieure à 5.000 euros, il est également possible de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, prévue aux articles L. 125-1 et R. 125-1 à R. 125-6 du code des procédures civiles d'exécution. Elle consiste, pour le créancier qui ne détient pas de titre exécutoire, à demander à un commissaire de justice de proposer au débiteur un accord sur le montant de la créance et ses modalités de paiement. Si le débiteur accepte la proposition, le commissaire de justice constate l'accord du créancier et du débiteur et établit un titre exécutoire. Dans tous les cas, dès lors que le créancier détient un titre exécutoire, il peut mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution afin d'obtenir le remboursement forcé de l'acompte, telle que par exemple une saisie attribution ou une saisie vente avec l'intervention d'un commissaire de justice. Dans la seconde hypothèse, à savoir lorsque l'entreprise chargée des travaux se révèle défaillante et placée en procédure collective, le sort des acomptes versés par des particuliers est régi par le livre VI du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure collective, la loi prévoit un principe d'ordre public de poursuite des contrats en cours d'exécution, applicable même si l'entreprise n'a pas exécuté ses obligations avant le jugement d'ouverture de la procédure collective (art. L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du Code de commerce). Dans le cas d'un contrat de prestation de services, l'entreprise placée en procédure collective devra donc en principe exécuter les travaux prévus par les contrats conclus avec des particuliers. Si l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exécuter les travaux, l'organe compétent de la procédure collective devra mettre un terme au contrat. Dans tous les cas, pour obtenir le remboursement des acomptes versés, les cocontractants particuliers devront déclarer leur créance à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aboutissant à l'adoption d'un plan, les cocontractants particuliers obtiendront le remboursement des acomptes versés, dans les conditions prévues par le plan adopté par le tribunal, sous réserve d'avoir régulièrement déclaré leur créance. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la probabilité que les cocontractants particuliers obtiennent le remboursement des acomptes versés, après avoir régulièrement déclaré leur créance, est très réduite en raison du classement des créanciers prévu par la loi et de la pénurie d'actif caractérisant la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire. En effet, les créanciers chirographaires, à savoir ceux dépourvus de sûretés, sont payés en dernier et ne reçoivent généralement aucun paiement en raison de l'insuffisance d'actif. Les cocontractants particuliers font habituellement partie de la catégorie des créanciers chirographaires. Les dispositions prévoyant le classement des créanciers correspondent aux objectifs de la liquidation judiciaire qui est « destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » (art. L. 640-1 du Code de commerce), et aux finalités du droit des entreprises en difficulté qui privilégie la poursuite de l'activité de l'entreprise en difficulté et la protection des salariés. Pour répondre à ces buts d'intérêt général, le paiement des créances de salaires, et des dettes sociales et fiscales de l'entreprise est privilégié. Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, ont installé un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Ce groupe de travail a notamment pour mission de simplifier le régime de certaines procédures, notamment les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours. Il procédera à de larges consultations des différents acteurs du droit des entreprises en difficulté. Ses conclusions sont attendues pour fin 2026 et serviront à bâtir une réforme ambitieuse de simplification de ce droit, en faveur de l'attractivité économique de la France.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation depuis 2014 de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels qui assurent, sur décision du juge des tutelles, la protection d'adultes vulnérables en leur apportant assistance ou représentation. La profession de MJPM peut être exercée soit au sein d'un service mandataire judiciaire, soit à titre individuel. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Elle repose sur un forfait mensuel, par mesure de protection. Or depuis 2014, l'indice de référence fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection pour les MJPM indépendants n'a pas été revalorisé, malgré l'inflation et une hausse des coûts afférents à l'exercice de cette activité professionnelle. Cette situation impacte à la fois le revenu des MJPM mais aussi leurs conditions de travail. Par ailleurs, l'absence de revalorisation de l'indice de réfence affecte l'attractivité de la profession. Or le nombre de mesures de protection des majeurs est amené à fortement augmenter dans les années à venir sous l'effet notamment du vieillissement de la population et le besoin en professionnels exerçant la fonction de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sera donc croissant. Il convient donc d'apporter une attention particulière sur l'attractivité de ce métier. Il l'alerte donc sur le gel de « l'indice de référence » depuis 2014 et l'interroge sur ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPM indépendants.

Réponse

Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels : les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera, en 2025, 893 M€ (projet de loi de finances 2025) à la protection juridique des majeurs (+ 4 % par rapport à 2024) dont plus de 109 M€ pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de nombreux centres de santé non lucratifs. Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle majeur pour garantir un accès universel aux soins et lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Ils occupent une place essentielle dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones sous-dotées, en permettant notamment une prise en charge de proximité, le tiers payant et un suivi médical coordonné. Mais l'équilibre budgétaire de ces établissements demeure fragile. Et c'est l'accès aux soins pour des populations vulnérables qui se retrouve menacé. L'étude réalisée par le cabinet ACE en 2023 et portée par les organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) a révélé que plus des trois quarts des centres de santé analysés présentent un déséquilibre financier. L'aide d'urgence de 11 millions d'euros annoncée en décembre 2024 pour les centres de santé infirmiers (CSI) relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne résout pas le problème structurel et ne concerne pas les autres types de centres de soin. Par ailleurs, sur son territoire, M. le député est alerté sur l'absence d'avancée significative du « Plan 700 Centres de santé pluriprofessionnels », annoncé en octobre 2023 par Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ce plan est pourtant urgent pour accompagner le développement des centres de santé non lucratifs et consolider leur modèle économique. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces structures qui contribuent à l'accessibilité pour tous aux offres de soins.

Réponse

Le ministère de la santé est particulièrement attentif à la situation financière des centres de santé et aux réflexions sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers-payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville, et font l'objet d'une politique de soutien depuis plus de quinze ans avec une stratégie de doublement des structures ayant pour objectif 700 centres de santé pluriprofessionnels pour 2027. A la fin du premier semestre 2025, 671 centres de santé pluriprofessionnels sont recensés. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé infirmiers perçoivent près de 14 millions d'euros par an. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations sont actuellement ouvertes avec l'Assurance maladie, qui réaffirme son engagement dans ce type d'exercice. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liées aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Le 5 juin 2026, un autre avenant a été signé pour définir les conditions d'accès des centres de santé au réseau France Santé sous forme d'engagements socle et complémentaires, ainsi que les financements associés, signé par l'ensemble des neuf organisations représentatives de ces centres de santé. En rejoignant le réseau France Santé, les centres de santé volontaires bénéficieront de financements complémentaires aux dispositifs existants, pouvant atteindre en moyenne 50 000 euros par an. Pour être labellisées, ces structures devront respecter de nouveaux critères socles visant à garantir l'accès à une réponse de soins de proximité (médecine générale et soins infirmiers) tout en tenant compte des spécificités de l'offre locale. Des engagements complémentaires sont également prévus portant sur l'accès aux soins, la prévention, la prise en charge des publics vulnérables et le renforcement des parcours de soins. Les structures pourront choisir de s'engager en tenant compte de leurs spécificités et de leurs projets de santé. Cet accord permet donc d'accompagner et de soutenir financièrement les centres de santé qui rejoignent le réseau France Santé, en contrepartie d'engagements renforcés au service de l'accès aux soins des patients : amélioration de l'accès aux soins (développement de l'activité à domicile, consultations avancées, élargissement des horaires d'ouverture), développement de la prévention (vaccination, dépistages organisés, bilans de prévention), prise en charge des publics les plus vulnérables (patients en situation de précarité, de handicap ou de perte d'autonomie) et meilleure coordination des parcours de santé.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et l'interroge sur les mesure qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une juste reconnaissance de cette profession. Les AESH jouent un rôle clef pour faciliter l'accueil en milieu scolaire d'enfants en situation de handicap. Cependant, de nombreuses alertes remontent sur des difficultés de recrutement d'AESH, entraînant un manque de moyens humains pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ces difficultés de recrutement se traduisent par des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Accentuées dans certains territoires, ces difficultés de recrutement entraînent par ailleurs une disparité territoriale préoccupante. Le manque de reconnaissance et donc d'attractivité de cet emploi semble être la cause première des difficultés de recrutement. En effet, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles, cet emploi, pourtant essentiel, souffre d'un manque de reconnaissance et il apparaît nécessaire d'en améliorer l'attractivité. Il convient par ailleurs de souligner que les mises en place d'accompagnements mutualisés s'accompagnent souvent, du fait d'un trop faible nombre d'AESH disponibles, d'un accompagnement insuffisant au regard du handicap auquel l'enfant scolarisé doit faire face. Alors même que le Gouvernement a annoncé l'ouverture de 2 000 postes d'AESH, des dispositions allant dans le sens d'une reconnaissance accrue des AESH apparaissent comme nécessaires pour atteindre cet objectif. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures (rémunération, formation, parcours professionnels, statut, temps de travail, conditions de travail) qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'attractivité du métier d'AESH et ainsi remédier à la pénurie dont souffre cette activité.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations d'équivalents temps plein d'AESH sont en effet prévues en complément des 11 000 postes supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022. L'objectif est de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour ces élèves. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, ils bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des mesures d'amélioration de leurs conditions d'emploi et de rémunération, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC, la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet et la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, ils ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de + 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 24 février 2025, plusieurs annonces ont été faites afin de poursuivre l'accélération du déploiement de l'école inclusive. Peut notamment être soulignée, dès septembre 2025, la création de nouveaux pôles d'appui à la scolarisation (PAS), en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, avec un objectif de 500 PAS déployés à la rentrée 2025 et 3 000 PAS déployés d'ici 2027 pour assurer une couverture nationale, y compris en outre-mer. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place pour les AESH, avec l'objectif de leur offrir des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G. Les opérateurs télécoms ont annoncé la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et en 2028/2029. Or ces réseaux sont aujourd'hui utilisés par de nombreux services essentiels pour la sécurité des citoyens (téléassistance, téléalarmes des ascenseurs, télésurveillance et alarmes connectées, équipements médicaux, services d'appel d'urgence des véhicules). Près de huit millions d'équipements fonctionneraient encore actuellement sur ces réseaux et quatre millions d'équipements fonctionnant en 2G devront être migrés d'ici 2026. Pour conserver les services aujourd'hui disponibles, l'extinction de ces réseaux impose de développer des solutions technologiques fonctionnant sur des réseaux alternatifs, de les industrialiser et de réaliser les opérations de migration qui requièrent des interventions humaines sur les différents équipements. Sans remettre en question les fermetures de ces réseaux, les acteurs de ces secteurs demandent aux opérateurs de repousser ces échéances de deux ans. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter l'arrêt potentiel de centaines de milliers d'équipements nécessaires à la sécurité des concitoyens et notamment s'il envisage d'exiger un report du calendrier de fermeture des réseaux 2G et 3G. Il souhaite également savoir quelles dispositions seront prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas avec les générations suivantes de réseaux (4G, 5G).

Réponse

Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé dès 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, avec un basculement total vers les réseaux de nouvelle génération 4G et 5G à la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l‘accès à internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. En outre, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G, et ne relèvent pas des prérogatives du Gouvernement français, qui délivre des autorisations d'utilisation de fréquences respectant le principe de neutralité technologique. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Aujourd'hui encore, si certains équipements peuvent fonctionner exclusivement sur la base des réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements – et cela dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Les opérateurs de télécommunication mobile accompagnent leurs clients en ce sens. Concernant le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif européen d'appel d'urgence dit e-call, mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, dont le volume est vraisemblablement inclus dans votre question sur les « 4 millions d'équipements » devant être migrés d'ici 2026, il est nécessaire de préciser que ces véhicules ont un dispositif fonctionnel en France au moins jusqu'à la fin 2029 – un seul réseau 3G en service étant suffisant. Une réflexion est engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scenarii actuellement à l'étude. À ce jour, aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules. Les services de l'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) œuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'anciennes générations. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés dans les élevages ultra-intensifs. Des témoignages, enquêtes et reportages récents sur les conditions d'élevage dans l'agriculture intensive ont mis en lumière des pratiques qui préoccupent et suscitent la réaction de citoyennes et de citoyens soucieux du bien-être animal. S'il ne s'agit pas de jeter une forme de suspicion sur l'ensemble des élevages, il semble en revanche important de pouvoir s'assurer du respect des réglementations françaises et européennes. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour contrôler les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés dans les fermes intensives. Confrontés à une baisse de leurs revenus et à des accords de libre-échange qui ouvrent le marché européen à des productions ne respectant pas les normes environnementales et sociales françaises, il convient par ailleurs de souligner les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les agriculteurs français. L'amélioration du bien-être animal nécessite donc aussi de protéger les éleveurs de ces formes de concurrence déloyale. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Le prix est devenu le premier facteur de décision des consommateurs français, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l'État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-covid qui impacte sévèrement l'agriculture biologique, le ministère chargé de l'agriculture, alors représenté par M. Marc Fesneau, a annoncé en février 2023 un plan de soutien à l'agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seront abondés en avril, puis en mai, assortis d'une campagne de communication portée par FranceAgriMer et la relance de l'engagement d'achats de produits de l'agriculture biologique dans les cantines issus de l'engagement de la loi EGALIM 1. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis aux même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l'Union européenne, et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les vidéos publiées par L214, font toujours l'objet d'une suite administrative de recontrôle des lieux incriminés, une enquête est alors ouverte, afin de vérifier la situation et de porter une suite régalienne adaptée, lorsque des anomalies graves et illégales sont constatées. Les poursuites peuvent être administratives comme pénales selon la gravité des faits et le préfet peut décider du retrait des animaux afin de les protéger de la situation néfaste dans laquelle ils se trouvent. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse, de prévenir les risques de décrochage et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, mutualité sociale agricole, banques…). Lorsque la situation d'un éleveur devient préoccupante, alors elles proposent des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et, le cas échéant, un second volet d'intervention en urgence, qui relève des services de l'État, pour intervenir lorsque la situation se dégrade et que des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement réglementaire environnemental strict. La directive « Nitrates » impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux, d'autres mesures sont mises en place en faveur de la protection des nappes phréatiques, des sols ou des habitats des oiseaux. L'élevage est également soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'inspection des ICPE instruit les projets et veille au respect des normes environnementales, notamment en matière de gestion des effluents. À l'échelle européenne, la directive sur les émissions industrielles (IED) encadre les émissions des élevages de porcs et de volailles. En juillet 2024, sa révision a abaissé les seuils d'application pour inclure une plus grande part du cheptel. Un processus de deux ans est lancé pour définir les niveaux d'émission, les exigences de surveillance et les meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire les sources de pollutions. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. Suite à chaque publication de vidéos de l'association de L214, le procureur de la République de la juridiction concernée ouvre une enquête après examen de la plainte. Cette enquête doit permettre d'identifier les pratiques de l'élevage et d'apporter une réponse de la part des services de l'État dans les meilleurs délais.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de contrôle des conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs. Des témoignages, enquêtes et reportages récents sur les conditions d'abattage des animaux dans certains abattoirs ont mis en lumière des pratiques qui préoccupent et suscitent des réactions de citoyennes et de citoyens attachés au bien-être animal. Face à ces révélations, assurer la transparence sur la manière dont les animaux de boucherie sont mis à mort dans les abattoirs français apparaît comme une nécessité. S'il ne s'agit pas de jeter une forme de suspicion sur l'ensemble des abattoirs, il semble en revanche important d'assurer un contrôle efficace des abattoirs afin de permettre à l'État d'identifier ceux ne respectant pas les réglementations françaises, dans l'intérêt du bien-être animal, mais aussi dans l'intérêt de cette filière professionnelle. Les conditions dans lesquelles les animaux sont abattus doivent ainsi faire l'objet de contrôles rigoureux et réguliers pour s'assurer du respect de toutes les normes exigées par la réglementation.Il l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre pour réaliser ces contrôles et sur les mesures envisagées pour renforcer les moyens alloués aux services de l'État chargés de réaliser ces contrôles ; construire une agriculture et une industrie agroalimentaire soutenables et durables apparaît comme un impératif de la nécessaire transition écologique que l'on doit réaliser.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, les propos tenus par ces associations sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans les dernières vidéos mises en ligne, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ni de sévices graves, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture…) peuvent être mises en place ainsi que des sanctions pénales. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur et de son impact sur la pérennité des structures concernées. Il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures. L'accord de branche étendu du 4 juin 2024 a introduit l'extension de la prime Ségur à des professionnels, jusque-là exclus, au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Cette mesure se traduit par une revalorisation mensuelle à hauteur de 238 euros brut, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette revalorisation apparaît comme un levier nécessaire pour répondre au manque de reconnaissance de métiers pourtant essentiels. Cependant, faute de compensation financière par l'État, elle place nombre de structures concernées dans une situation financière extrêmement délicate. Avec un risque de suspension de projets, de licenciements voire d'interruption d'activités, ce sont des services essentiels à la cohésion sociale et à la solidarité qui risqueraient de disparaître. Dans ce contexte, il lui demande la mise en place de mesures concrètes pour compenser le financement de la prime Ségur étendue ; il s'agit d'un impératif pour assurer non seulement la viabilité financière des organismes concernés, mais également la pérennité des emplois concernés et des missions essentielles exercées.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution des modalités de versement du chèque énergie. Le chèque énergie permet aux ménages modestes de faire face aux dépenses liées à leur consommation d'énergie, notamment pour le chauffage. Ce dispositif repose sur une procédure d'automaticité des versements, permise par l'utilisation de fichiers fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Depuis 2022, un portail en ligne permettait également aux ménages dont la situation financière évoluait de solliciter cette aide. Cependant, cette procédure est remise en cause pour des raisons purement techniques. Or un retour à un système nécessitant une demande de versement risquerait d'exclure une partie des bénéficiaires potentiels, particulièrement parmi les populations les plus fragiles, souvent éloignées des outils numériques. M. le député s'interroge sur les raisons techniques et budgétaires qui motivent une telle évolution et demande à Mme la ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir l'accessibilité du chèque énergie à tous les ménages éligibles. Il l'interroge également sur la possibilité de maintenir un dispositif d'automaticité basé sur des fichiers régulièrement mis à jour afin de préserver l'efficacité de cette aide essentielle pour les ménages les plus fragiles.

Réponse

Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, plus de 125 000 chèques ont été attribués dans ce cadre. Depuis fin novembre, une communication ciblée a été effectuée pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. L'émission de chèques se poursuivra au cours du 1er trimestre 2025, en réponse aux demandes réalisées notamment au cours du mois de décembre. En particulier, plus de 200 000 demandes ont été effectuées les 30 et 31 décembre 2024. Une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Cette solution nécessite de collecter les références de PDL d'un logement et de l'associer au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité, pour vérifier les conditions de ressources. Le Gouvernement met tout en œuvre pour automatiser au maximum l'attribution du chèque énergie en 2025. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été introduites en loi de finances pour 2025. Elles devront, par ailleurs, être précisées par un décret d'application. Pour 2025, l'objectif est que le chèque énergie soit attribué de manière automatique au plus grand nombre par le croisement, par l'Agence de service et de paiement, d'une liste établie par la DGFiP avec les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; les données déjà en sa possession (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associés) et celles des fournisseurs d'électricité. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander le chèque énergie 2025. Cette solution, associée à une forte communication gouvernementale, sera de nature à diminuer le nombre de foyers qui devront se déclarer sur cette plateforme.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par les utilisateurs et les syndicats dans le déploiement du logiciel OPALE dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les syndicats font en effet état de nombreuses difficultés dans le déploiement et l'utilisation du logiciel OPALE. Les missions au service des élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale se trouvent ainsi dégradées. Malgré des alertes remontées depuis 2022, la situation ne semble toujours pas contrôlée. Les syndicats font ainsi état de souffrances au travail liées à l'utilisation de l'outil. Ils demandent une simplification de l'outil et interrogent sur le planning de déploiement qui vise un déploiement généralisé en 2025. Parmi les difficultés signalées, on peut noter des dysfonctionnements récurrents mais non résolus dont un module (les « régies ») qui ne fonctionne pas, ou encore une ergonomie qui rend complexe l'utilisation de l'outil. Ces éléments entraînent une dégradation du service dans la gestion des bourses et des factures de restauration, dans l'organisation des voyages scolaires ou encore dans le paiement des fournisseurs. Ces difficultés entraînent une dégradation significative des conditions de travail des équipes administratives. Malgré les alertes répétées des personnels et des syndicats, ces dysfonctionnements persistent. Alors que ces dysfonctionnements compromettent le bon déploiement du logiciel OPALE et impactent les conditions de travail des personnels concernés, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte les alertes des personnels et des syndicats (évolution de l'outil, planning de déploiement, accompagnement des utilisateurs, etc.).

Réponse

Initié depuis 2015, le programme de modernisation de la fonction financière (MF2) des 8 000 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) que sont les collèges et lycées publics. Le projet MF2 a pour objectif premier le remplacement des deux applications informatiques ministérielles en EPLE, techniquement et réglementairement obsolètes, par deux progiciels de gestion intégrée : Oper@ pour la rémunération et Op@le pour la gestion financière et comptable. L'application Op@le est un levier majeur de transformation de l'organisation des établissements. Elle permet de couvrir notamment toute la chaîne d'exécution de la dépense : de la préparation du budget à la finalisation comptable des opérations. Elle améliore le pilotage des EPLE en facilitant l'accès aux informations financières aussi bien pour l'ordonnateur que pour le comptable, sécurise la gestion financière notamment par la gestion des habilitations, permet l'interfaçage avec les applications internes au ministère (bases établissements, élèves, etc.) et les applications externes (outil Chorus pro de la direction générale des finances publiques pour l'envoi des paiements par exemple). Op@le est la réponse à l'obsolescence technologique de l'outil précédent (GFC). Ce nouveau logiciel se caractérise par un fonctionnement totalement dématérialisé et interfacé. Les fonctionnalités d'Op@le sont très nettement améliorées par rapport à l'application GFC. Chaque entrée d'un établissement sur Op@le correspond en même temps à l'application de l'instruction codificatrice M9.6 dans sa version de 2020. C'est donc aussi une bascule réglementaire qui s'opère en même temps qu'une évolution informatique. Le passage à ce nouvel outil comporte donc de nombreux enjeux. Il implique des évolutions substantielles et une forte implication pour les EPLE. Le déploiement a débuté en 2021. En janvier 2025, 6 080 EPLE, soit 76 % des établissements utilisent Op@le pour leur gestion financière. Conscient des difficultés de terrain et à son écoute, le ministère a décidé de réajuster le calendrier initial pour étaler les vagues de déploiement jusqu'en 2027 au lieu de 2025. Cela permet l'accompagnement des nouveaux utilisateurs dans de meilleures conditions et garantit une meilleure stabilité technique de l'application. Le ministère a de plus mis en place différentes actions, qui font l'objet de réunions fréquentes avec les syndicats. Le ministère renforce le programme de formation à destination de l'ensemble des acteurs de la fonction financière en EPLE (ordonnateur et ses services et agent comptable et ses services) en mettant aussi l'accent sur les connaissances métiers et règlementaires, indispensables à une bonne maîtrise de l'application. L'accès à l'information est également facilité via la refonte du portail documentaire et une communication plus directe et plus fréquente auprès des utilisateurs. À cet effet, différents supports de communication ont été mis en place : diffusion d'une gazette mensuelle, organisation de webinaires et de mailings. Le portail documentaire a été rénové en 2025. De nouveaux contenus pédagogiques ont été créés pour répondre aux besoins des utilisateurs : tutoriels, capsules vidéos, webinaires, foire aux questions. Des évolutions notables d'Op@le sont programmées dans les deux ans à venir. Elles concerneront la simplification de certains processus, l'ergonomie générale ainsi que les éléments de restitution. Elles apporteront également de nouvelles fonctionnalités, telles que la refonte du module « régie » ainsi que de nouvelles interfaces avec d'autres systèmes d'information. Toutes ces évolutions font l'objet de groupes de travail intégrant des utilisateurs finaux.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le financement des postes de conseillers numériques dans le cadre du dispositif « conseillers numériques France Services ». Ces postes ont permis de répondre à une demande croissante en matière d'accompagnement numérique, en particulier pour des démarches administratives de plus en plus dématérialisées. À titre d'exemple, dans une association locale de Loire-Atlantique, quatre conseillers numériques ont contribué à la formation de près de 400 personnes en 2023 à travers 80 ateliers, tout en apportant une aide directe à plus de 2 600 habitants chaque année. Cependant, la diminution progressive des subventions étatiques met en péril la pérennité de ces postes. Cela risque d'aboutir à la suppression de certains de ces emplois dès 2026, entraînant une perte importante pour les habitants et un gaspillage des investissements publics alloués à leur formation. Il l'interroge donc pour savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité des financements nécessaires à ces postes et éviter ainsi une rupture dans le service d'accompagnement numérique des citoyens.

Réponse

Complémentaire au dispositif France Services, le dispositif des conseillers numériques (anciennement conseilllers numériques France Services) a été déployé depuis 2021 dans le cadre du Plan France Relance. Ces professionnels ont pour mission d'accompagner nos concitoyens dans leurs usages du numérique au quotidien (communiquer en ligne, utiliser les réseaux sociaux, travailler à distance, consulter un médecin, suivre la scolarité de son enfant…), de les sensibiliser aux enjeux du numérique et, en cas d'urgence, d'accompagner les usagers dans la réalisation de démarches administratives. Cet accès du plus grand nombre aux usages du numérique du quotidien représente un enjeu majeur de cohésion de notre société et de nos territoires. Depuis 2021, l'État co-finance les postes de conseillers numériques ainsi que leur formation initiale et continue. Fin 2024, ce sont près de 4 000 conseillers employés à hauteur de 60 % par des collectivités locales et 40 % par des associations de proximité, qui sont déployés sur le territoire. Près de 3 millions de personnes ont déjà été accompagnées depuis 2021, 97 % d'entre elles ont le sentiment d'avoir progressé et plus de 4,5 millions d'accompagnements ont été réalisés. En décembre 2022, des modalités de financement dégressives des conseillers numériques ont été communiquées aux structures employeuses. 70 % des structures se sont réengagées dans le dispositif et ont bénéficié du soutien financier de l'État via des dotations budgétaires dédiées au sein du programme 349 (loi de finances initiale 2023) puis 343 (loi de finances initiale 2024) provenant du ministère de l'économie et des finances. Le projet de loi de finances pour 2025, présenté au Parlement à l'automne 2024, prévoyait 28 M€ d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 3 du programme 343 permettant le financement de 1800 conseillers. Cette proposition initiale était en cours de discussion parlementaire au moment de la motion de censure. Ces discussions seront reprises lors de l'examen à venir du projet de loi de finances pour 2025.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le nombre croissant d'enfants sans solution d'hébergement. D'après l'édition 2024 du baromètre « Enfants à la rue », publié par UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, « le 19 août 2024, soit quelques jours avant la rentrée scolaire, au moins 2 043 enfants sont [...] restés sans solution d'hébergement après avoir sollicité le 115 ; un chiffre en constante augmentation (+ 3 % par rapport à l'année dernière et + 120 % par rapport à 2020) ». Parmi eux, « au moins 467 enfants de moins de 3 ans [...] soit 27 % de plus qu'en 2022 ». Ces chiffres alarmants témoignent d'une hausse très inquiétante du sans-abrisme des enfants dans le pays et appellent une réponse immédiate de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, les acteurs de l'hébergement, de l'enfance et de la solidarité demandent la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement, portant une attention particulière aux enfants et aux familles, ainsi qu'une prise en compte spécifique des femmes enceintes et des jeunes enfants sans domicile dans le cadre de la feuille de route pluriannuelle des 1 000 premiers jours pour 2024-2027. Il l' interroge donc pour connaître la feuille de route du Gouvernement pour répondre à l'urgence de la situation.

Réponse

La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la rue ainsi que l'hébergement d'urgence, qui répond aux situations de détresse pour ceux qui ne peuvent accéder à un logement. Le Logement d'abord a permis de transformer profondément le modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette stratégie, saluée par l'ensemble des acteurs, a abouti à des résultats tangibles : plus de 640 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement depuis 2018. Pour autant, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. À ce titre, l'État a assuré un développement continu des places d'hébergement ces dernières années. Depuis 2020, plus de 200 000 places sont ouvertes chaque année pour assurer la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont environ 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. On estime par ailleurs le nombre de mineurs logés dans les dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État à 25 000 sur plus de 80 000 personnes au total. L'accès au logement social a également été un axe d'action très important : de janvier 2018 à fin novembre 2024, environ 177 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 380 000 personnes, dont environ 158 000 enfants. Par rapport à la période 2013-2017, le nombre des attributions à ces publics a augmenté de 40 % au cours du 1er plan Logement d'abord (2018-2022). Au total, pour les 2 plans Logement d'abord (2018-2022 et début du LDA2 depuis 2023), le nombre de ces attributions a augmenté de plus de 100 %. L'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Pour 2025, il a été décidé de maintenir le parc d'hébergement généraliste à un haut niveau, avec 203 000 places en moyenne afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Conscient des vulnérabilités accrues auxquelles les femmes sans domicile sont confrontées, l'État a mis en place des dispositifs spécifiques pour améliorer la prise en compte de leurs besoins. Le parc d'hébergement d'urgence compte 2 500 places spécialisées dédiées aux femmes enceintes et sortant de maternité, dont 1 500 ont été créées en 2020 dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la bascule dans la pauvreté et pérennisées depuis. Cette mesure est complétée par le financement de 50 places de Lits Haltes Soins Santé Pédiatriques pour des mères avec des nourrissons qui nécessitent un accompagnement médical renforcé dans la durée. Au-delà de ces places spécialisées, des femmes enceintes ou avec des nourrissons sont présentes dans de nombreuses structures d'hébergement (CHRS, CHU) ou à l'hôtel. Certaines structures sont spécialisées dans l'accueil des ménages, l'accueil des familles monoparentales ou l'accueil des femmes victimes de violence et de leurs enfants. Elles accueillent régulièrement des femmes enceintes et avec leurs nourrissons.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de publication du décret relatif au cotransportage. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 40, qui encadre cette pratique. Or, à ce jour, le décret n'est pas paru au Journal officiel . Le cotransportage est une pratique de livraison innovante, qui permet à des particuliers ou des professionnels de transporter des objets entre un commerçant et un acheteur lors d'un trajet quotidien déjà planifié. Ce système permet de répondre à la problématique de la livraison dite du « dernier kilomètre », en particulier en zone rurale, tout en assurant la persistance du lien social. Il apporte en outre une solution compatible, à condition d'être encadrée, à l'impératif de transition écologique. Cependant, il convient de veiller à la mise en place d'un cadre réglementaire afin de prévenir tout usage professionnel, qui serait contraire à l'ambition écologique et sociale du cotransportage. Des leviers comme l'instauration d'un nombre maximal de livraisons par jour ou d'un plafond concernant le montant annuel de revenus semblent pertinents. Ainsi, la publication du décret permettra aux entreprises du secteur de disposer d'une meilleure visibilité, tout en assurant une utilisation vertueuse du cotransportage. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la publication du décret en Conseil d'État.

Réponse

La loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit dans le code des transports l'article L. 3232-1 qui définit le cotransportage comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte ». L'activité de cotransportage, strictement limitée aux particuliers, répond à une demande sociétale en faveur des activités solidaires et collaboratives. Elle s'inscrit dans l'objectif environnemental de réduction des déplacements et peut, ainsi, participer à la transition écologique du transport de marchandises. Enfin, elle est susceptible d'apporter une réponse durable à la livraison du dernier kilomètre, notamment en milieu rural. Le cotransportage, selon qu'il est pratiqué sur longue distance ou en milieu urbain, présente toutefois des caractéristiques très différentes, nécessitant une approche adaptée dans la détermination des modalités réglementaires de son exercice, afin notamment d'en garantir son caractère non commercial. À cet effet, des cycles de concertation avec l'ensemble des parties prenantes ont été initiés par le Gouvernement en 2021 et à l'été 2023. Il ressort de ces travaux que certains modèles de cotransportage, en particulier la livraison de courses à courte distance, rendent particulièrement complexe la définition d'un régime de partage de frais compatible avec le cadre législatif. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'établir un environnement juridique stabilisé et sécurisé au cotransportage, poursuivra les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes avec les objectifs de permettre l'exercice de cette pratique tout en respectant les caractères non commercial et non concurrentiel prévus par la loi.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision annoncée du barème de MaPrimeRénov', qui prévoit une baisse de 50 % des aides au chauffage domestique au bois à compter du 1er janvier 2025, après une première réduction de 30 % en avril 2024. En moins d'un an, cette décision reviendrait à diviser par trois le soutien à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois et en particulier le chauffage au granulé, est reconnu comme une solution économique, locale et vertueuse pour l'environnement. Il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et contribue à la diversification du mix énergétique. Par ailleurs, cette énergie renforce la souveraineté énergétique de la France avec une autonomie nationale de production de 85 %. La révision du barème apparaît donc en contradiction avec les objectifs de transition écologique et les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui encourage sous conditions le maintien d'un soutien au chauffage au bois domestique. Cette mesure semble fondée sur des hypothèses de concurrence entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse, alors même que des processus de réduction progressive de la consommation de bois à travers des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité sont déjà en cours. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir ce projet, d'évaluer plus finement son impact sur les filières concernées et d'engager un dialogue avec les acteurs du secteur. Enfin, il l'interroge sur la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et la poursuite d'une politique ambitieuse de soutien au chauffage décarboné dans le secteur résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.