Questions

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par l'industrie des carrières et des matériaux de construction. Ce secteur, majoritairement composé de PME et de TPE, subit un ralentissement marqué de son activité dans un contexte de recul de la construction et de hausse des coûts énergétiques. En effet, selon l'Union nationale des industries de carrières et matériaux (UNICEM), le volume de production des granulats est passé de 370 millions de tonnes en 2021, à 300 millions de tonnes en 2025, tandis que celui du béton a reculé de 40 à 33 millions de mètres cubes. Cette situation fragilise de nombreuses entreprises ainsi que les emplois industriels. Dans le même temps, ces entreprises sont confrontées à une augmentation des coûts, notamment due à la crise énergétique et doivent engager des investissements pour répondre aux exigences de la nécessaire transition écologique à mener. Il l'interroge donc sur ses intentions pour accompagner les entreprises de l'industrie des carrières et des matériaux de construction dans leurs efforts de décarbonation et pour assurer la pérennité de leur activité et de leurs emplois.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par un membre de la famille dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a permis d'exclure certaines ressources des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. En effet, suivant ce décret, les aides et les secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches sont exclus du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Cette évolution a ainsi permis d'éviter que certains dons réalisés au titre de la solidarité familiale viennent réduire les droits au RSA. En revanche, le versement d'une pension alimentaire par un membre de la famille est resté dans le champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Dans certaines situations, cette disposition dissuade des ascendants de verser une pension alimentaire, au titre de la solidarité intrafamiliale, à l'un de leurs descendants. Il souhaite donc savoir s'il envisage une évolution du champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active et s'il envisage d'exclure les pensions versées par un membre de la famille du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique. Suivant cet arrêté, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer à 57,62 %. Pour autant, cette représentativité interroge une part du secteur de l'esthétique-cosmétique composé, en nombre, à près de 80 % d'entreprises indépendantes hors réseaux de franchises ou succursales. Suivant la CNAIB-SPA, un constat d'huissier transmis à la direction générale du travail laisse supposer l'existence de manœuvres frauduleuses. M. le député souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur les réserves formulées par la CNAIB-SPA sur l'arrêté du 23 décembre 2025. Il l'interroge également pour connaître ses intentions quant à cette situation et savoir s'il envisage le lancement d'une enquête administrative ainsi qu'une révision de l'arrêté du 23 décembre 2025.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative des tomates cerises consommées en France est importée, en particulier depuis le Maroc. Mais ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences que celles respectées par les producteurs français, tant sur le plan environnemental que social. Sur le plan phytosanitaire, des résidus de pesticides interdits en France sont régulièrement détectés sur certaines tomates importées du Maroc. Ces substances sont à la fois nocives pour l'environnement et pour la santé humaine. S'il convient de réaffirmer l'impératif de protection de l'environnement et de la santé, il apparaît aussi nécessaire de pointer l'incohérence consistant à continuer à importer des produits cultivés dans des conditions qui ne seraient pas acceptées en France. De même, les conditions sociales dans lesquelles sont produites ces tomates soulèvent de vives préoccupations. Les conditions de travail et la rémunération de la main-d'œuvre ne respectent pas les standards français et permettent aux producteurs d'exporter leurs marchandises à des prix très bas. Ces écarts d'exigences environnementales et sociales induisent une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Par ailleurs, ces produits peuvent entrer sur le marché européen sans être soumis à des droits de douane pendant une large partie de l'année, ce qui accentue encore davantage la pression sur les producteurs Français. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les maraîchers face à cette concurrence déloyale, et plus largement pour préserver la souveraineté agricole du pays sans dégrader ses objectifs environnementaux et sociaux.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la surpêche sur la biodiversité marine, sur l'équilibre des écosystèmes océaniques et sur ses impacts sur la pêche artisanale. Alors que 37 % des stocks de poissons sont surexploités, la surpêche menace aujourd'hui un nombre croissants d'espèces et avec elles la biodiversité marine dans son ensemble. Si la situation s'est améliorée ces dernières années, 20 % des poissons débarqués dans les ports français restent issus de la surpêche, bien loin de l'objectif européen de 100 % de poissons issus de populations exploitées durablement. Loin de se limiter au seul territoire européen, la surpêche constitue un problème global qui touche la quasi-totalité des mers et océans. En effet, l'industrialisation de la pêche et le développement de méthodes comme le chalutage de fonds contribuent à menacer les stocks de poissons et à détruire les fonds marins. Si la conférence des Nations unies sur les océans a permis certaines avancées ponctuelles en matière de protection des espèces menacées, elle n'a toutefois pas abouti à des engagements suffisants pour lutter efficacement contre la surpêche. Il convient par ailleurs de souligner que la surpêche, en plus de menacer gravement les écosystèmes marins, constitue une véritable concurrence déloyale pour les pêcheurs artisanaux qui respectent les quotas et les pratiques durables. Il est donc impératif d'accompagner et de soutenir ces professionnels pour maintenir et renforcer une pêche durable, à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans la lutte contre la surpêche dans les eaux territoriales françaises et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une exploitation durable des stocks halieutiques. Il l'interroge également sur le soutien qu'il entend porter à la pêche artisanale pour en pérenniser le modèle.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives qui entourent les dispositions créées par la loi AGEC relatives aux invendus de l'industrie du textile. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit diverses mesures visant à réduire les déchets et à promouvoir des modes de production plus durables. Depuis 2022, elle encourage les grandes marques du textile à donner leurs surplus à des associations en échange de 60 % de réduction fiscale, plutôt que de les détruire. Si cette disposition visait initialement à limiter le gaspillage, une récente enquête journalistique a montré que l'avantage fiscal accordé aux entreprises du textile alimenterait en fait une surproduction de vêtements. Le dispositif semble en effet aujourd'hui détourné de son objectif initial par de grandes entreprises du textile qui profiteraient du bénéfice de cet avantage fiscal pour maintenir une surproduction de vêtements. Cette défiscalisation s'avère d'autant plus intéressante pour ces entreprises qu'elles déterminent elles-mêmes la valeur des produits donnés. Cette réduction d'impôt contribuerait aujourd'hui à amplifier ou tout du moins à maintenir une surproduction de produits textiles. Le nombre de vêtements neufs injectés sur la marché français a d'ailleurs augmenté de 30 % durant ces quatre dernières années. Ce détournement du dispositif entraîne un flux massif de vêtements invendus vers les filières du réemploi textile. S'il peut paraître profitable à ces filières, ce flux nouveau met en réalité aussi ce secteur sous tension. Confronté à des flux qu'il ne peut écouler, il doit en assurer le stockage et la destruction ! Ces vêtements neufs injectés massivement sur le marché de la seconde main fragilisent aussi l'équilibre financier des friperies, les vêtements d'occasion demandent plus de travail de tri, de nettoyage et de réparation que les neufs. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour rendre la loi anti-gaspillage plus opérante et lutter contre les effets écologiques et économiques néfastes liés à cette surproduction textile.

Réponse

Les associations et les entreprises d'insertion de la filière de collecte et de tri des textiles usagés rencontrent des difficultés économiques. Elles estiment que le soutien qu'elles reçoivent de la part des producteurs et de l'éco-organisme agréé dans le cadre filière à responsabilité élargie du producteur de textiles, linge de maison et chaussures (REP TLC) est insuffisant. Les collecteurs et les trieurs, et particulièrement les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ont un rôle essentiel en faveur de l'économie circulaire de la filière. La crise qu'ils subissent est liée d'une part à la baisse des débouchés à l'export, et d'autre part, à la croissance exponentielle de la mode éphémère (dite « fast fashion »). Le montant de leur soutien via la filière REP a été revalorisé de manière substantielle ces trois dernières années passant de 128 euros la tonne triée en 2024, à 228 euros en 2025, puis à 268 euros en 2026 afin d'éviter des faillites en chaîne et de préserver les capacités industrielles de la filière. Ce soutien exceptionnel vise à couvrir une part significative des coûts nets de tri constatés sur le terrain, dans un contexte de déséquilibre économique durable de la filière. Ces revalorisations ont été accueillies très favorablement par les opérateurs. Il convient néanmoins de veiller à ce que le soutien versé aux trieurs n'excède pas le niveau nécessaire à la conduite des opérations de tri, sans quoi le secteur de l'habillement serait amené à subventionner les trieurs au-delà de leurs besoins réels. Seule la réforme structurelle de la REP TLC permettra de mettre un terme durable à la crise. Cette refondation a pour principes directeurs une plus grande rationalité économique, une meilleure traçabilité et le développement d'une industrie française du recyclage afin d'offrir des débouchés aux gisements collectés. Les soutiens seront modulés selon la performance environnementale, avec un soutien renforcé aux activités de recyclage réalisées en France ou à proximité, afin de réduire les impacts et créer de la valeur localement. Il sera également demandé à l'éco-organisme de faire des propositions sur la mise en œuvre de modulations liées à la performance économique des acteurs. La refondation est en cours avec un nouveau cahier des charges soumis à la consultation du public en juin. Tous les acteurs seront accompagnés dans cette évolution qui porte une ambition claire : faire de la transition écologique un levier de développement économique. S'agissant du respect des obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs, il est à noter que Refashion, l'éco-organisme agréé de la filière REP des textiles, du linge de maison et des chaussures, a fait récemment l'objet d'une procédure de sanction à la suite de manquements relatifs à l'obligation de reprise sans frais. Enfin, un renforcement du cadre législatif a été proposé afin de garantir un caractère plus dissuasif des sanctions.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le non-remboursement des acomptes versés par des particuliers dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis. L'article 1217 du code civil dispose que toute personne lésée par l'inexécution d'un contrat peut en demander la résolution. La loi prévoit notamment la restitution de ce que les parties se sont procuré l'une à l'autre, dans le cas où les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. Cela inclut donc la possibilité de réclamer le remboursement d'un acompte déjà versé. Toutefois, cette procédure de remboursement devient nettement plus complexe dès lors que la commande n'a pas été livrée et que l'entreprise se trouve en situation de faillite. En effet, bien que la partie lésée ait en théorie droit à la récupération des sommes versées, le paiement des créances se destine en premier lieu aux créanciers dits privilégiés. Ainsi, nombre de créances pour acompte se trouvent non remboursées, mettant ainsi en difficulté de multiples citoyens. En conséquence, il souhaite l'interroger pour connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter le bon recouvrement des acomptes versés dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis.

Réponse

Le sort des acomptes versés par des particuliers est différent selon que l'entreprise chargée des travaux ne respecte pas les délais qui lui sont impartis ou qu'elle se révèle défaillante, et plus particulièrement en procédure collective. Dans la première hypothèse, à savoir lorsque l'entreprise chargée des travaux ne respecte pas les délais qui lui sont impartis, le sort des acomptes versés par des particuliers est régi par les règles du Code civil. Le droit commun des contrats prévoit divers mécanismes pour protéger le débiteur d'une obligation contractuelle inexécutée et sanctionner la partie qui n'a pas respecté les termes de son engagement. En cas d'inexécution grave et à défaut d'accord de l'entreprise pour restituer l'acompte, le particulier peut ainsi demander la résolution du contrat (article 1224 du code civil), laquelle a pour effet de mettre fin au contrat et d'obliger le professionnel à restituer les acomptes perçus en contrepartie des travaux inexécutés (article 1229 du code civil). Le client peut saisir, selon la procédure ordinaire, le tribunal compétent et obtenir ainsi un jugement de condamnation constitutif d'un titre exécutoire. Il est également possible pour le particulier d'emprunter une voie procédurale plus simple et plus rapide : l'injonction de payer. Enfin, si la créance est inférieure à 5.000 euros, il est également possible de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, prévue aux articles L. 125-1 et R. 125-1 à R. 125-6 du code des procédures civiles d'exécution. Elle consiste, pour le créancier qui ne détient pas de titre exécutoire, à demander à un commissaire de justice de proposer au débiteur un accord sur le montant de la créance et ses modalités de paiement. Si le débiteur accepte la proposition, le commissaire de justice constate l'accord du créancier et du débiteur et établit un titre exécutoire. Dans tous les cas, dès lors que le créancier détient un titre exécutoire, il peut mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution afin d'obtenir le remboursement forcé de l'acompte, telle que par exemple une saisie attribution ou une saisie vente avec l'intervention d'un commissaire de justice. Dans la seconde hypothèse, à savoir lorsque l'entreprise chargée des travaux se révèle défaillante et placée en procédure collective, le sort des acomptes versés par des particuliers est régi par le livre VI du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure collective, la loi prévoit un principe d'ordre public de poursuite des contrats en cours d'exécution, applicable même si l'entreprise n'a pas exécuté ses obligations avant le jugement d'ouverture de la procédure collective (art. L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du Code de commerce). Dans le cas d'un contrat de prestation de services, l'entreprise placée en procédure collective devra donc en principe exécuter les travaux prévus par les contrats conclus avec des particuliers. Si l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exécuter les travaux, l'organe compétent de la procédure collective devra mettre un terme au contrat. Dans tous les cas, pour obtenir le remboursement des acomptes versés, les cocontractants particuliers devront déclarer leur créance à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aboutissant à l'adoption d'un plan, les cocontractants particuliers obtiendront le remboursement des acomptes versés, dans les conditions prévues par le plan adopté par le tribunal, sous réserve d'avoir régulièrement déclaré leur créance. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la probabilité que les cocontractants particuliers obtiennent le remboursement des acomptes versés, après avoir régulièrement déclaré leur créance, est très réduite en raison du classement des créanciers prévu par la loi et de la pénurie d'actif caractérisant la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire. En effet, les créanciers chirographaires, à savoir ceux dépourvus de sûretés, sont payés en dernier et ne reçoivent généralement aucun paiement en raison de l'insuffisance d'actif. Les cocontractants particuliers font habituellement partie de la catégorie des créanciers chirographaires. Les dispositions prévoyant le classement des créanciers correspondent aux objectifs de la liquidation judiciaire qui est « destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » (art. L. 640-1 du Code de commerce), et aux finalités du droit des entreprises en difficulté qui privilégie la poursuite de l'activité de l'entreprise en difficulté et la protection des salariés. Pour répondre à ces buts d'intérêt général, le paiement des créances de salaires, et des dettes sociales et fiscales de l'entreprise est privilégié. Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, ont installé un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Ce groupe de travail a notamment pour mission de simplifier le régime de certaines procédures, notamment les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours. Il procédera à de larges consultations des différents acteurs du droit des entreprises en difficulté. Ses conclusions sont attendues pour fin 2026 et serviront à bâtir une réforme ambitieuse de simplification de ce droit, en faveur de l'attractivité économique de la France.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés dans les élevages ultra-intensifs. Des témoignages, enquêtes et reportages récents sur les conditions d'élevage dans l'agriculture intensive ont mis en lumière des pratiques qui préoccupent et suscitent la réaction de citoyennes et de citoyens soucieux du bien-être animal. S'il ne s'agit pas de jeter une forme de suspicion sur l'ensemble des élevages, il semble en revanche important de pouvoir s'assurer du respect des réglementations françaises et européennes. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour contrôler les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés dans les fermes intensives. Confrontés à une baisse de leurs revenus et à des accords de libre-échange qui ouvrent le marché européen à des productions ne respectant pas les normes environnementales et sociales françaises, il convient par ailleurs de souligner les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les agriculteurs français. L'amélioration du bien-être animal nécessite donc aussi de protéger les éleveurs de ces formes de concurrence déloyale. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers et fragilisant les producteurs français. Le prix est devenu le premier facteur de décision des consommateurs français, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité, productions labellisées pourtant soutenues par les aides de la politique agricole commune (PAC) et de l'État. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Conscient de la crise économique post-covid qui impacte sévèrement l'agriculture biologique, le ministère chargé de l'agriculture, alors représenté par M. Marc Fesneau, a annoncé en février 2023 un plan de soutien à l'agriculture biologique, avec des soutiens financiers qui seront abondés en avril, puis en mai, assortis d'une campagne de communication portée par FranceAgriMer et la relance de l'engagement d'achats de produits de l'agriculture biologique dans les cantines issus de l'engagement de la loi EGALIM 1. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Les élevages intensifs et conventionnels sont soumis aux même cadre réglementaire de contrôle du bien-être animal qui est issu de l'Union européenne, et découle de la directive générale 98/58/CE complétée par des directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées via des critères de sélection orientés afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Les vidéos publiées par L214, font toujours l'objet d'une suite administrative de recontrôle des lieux incriminés, une enquête est alors ouverte, afin de vérifier la situation et de porter une suite régalienne adaptée, lorsque des anomalies graves et illégales sont constatées. Les poursuites peuvent être administratives comme pénales selon la gravité des faits et le préfet peut décider du retrait des animaux afin de les protéger de la situation néfaste dans laquelle ils se trouvent. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse, de prévenir les risques de décrochage et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, mutualité sociale agricole, banques…). Lorsque la situation d'un éleveur devient préoccupante, alors elles proposent des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et, le cas échéant, un second volet d'intervention en urgence, qui relève des services de l'État, pour intervenir lorsque la situation se dégrade et que des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement réglementaire environnemental strict. La directive « Nitrates » impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux, d'autres mesures sont mises en place en faveur de la protection des nappes phréatiques, des sols ou des habitats des oiseaux. L'élevage est également soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'inspection des ICPE instruit les projets et veille au respect des normes environnementales, notamment en matière de gestion des effluents. À l'échelle européenne, la directive sur les émissions industrielles (IED) encadre les émissions des élevages de porcs et de volailles. En juillet 2024, sa révision a abaissé les seuils d'application pour inclure une plus grande part du cheptel. Un processus de deux ans est lancé pour définir les niveaux d'émission, les exigences de surveillance et les meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire les sources de pollutions. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique. Suite à chaque publication de vidéos de l'association de L214, le procureur de la République de la juridiction concernée ouvre une enquête après examen de la plainte. Cette enquête doit permettre d'identifier les pratiques de l'élevage et d'apporter une réponse de la part des services de l'État dans les meilleurs délais.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de contrôle des conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs. Des témoignages, enquêtes et reportages récents sur les conditions d'abattage des animaux dans certains abattoirs ont mis en lumière des pratiques qui préoccupent et suscitent des réactions de citoyennes et de citoyens attachés au bien-être animal. Face à ces révélations, assurer la transparence sur la manière dont les animaux de boucherie sont mis à mort dans les abattoirs français apparaît comme une nécessité. S'il ne s'agit pas de jeter une forme de suspicion sur l'ensemble des abattoirs, il semble en revanche important d'assurer un contrôle efficace des abattoirs afin de permettre à l'État d'identifier ceux ne respectant pas les réglementations françaises, dans l'intérêt du bien-être animal, mais aussi dans l'intérêt de cette filière professionnelle. Les conditions dans lesquelles les animaux sont abattus doivent ainsi faire l'objet de contrôles rigoureux et réguliers pour s'assurer du respect de toutes les normes exigées par la réglementation.Il l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre pour réaliser ces contrôles et sur les mesures envisagées pour renforcer les moyens alloués aux services de l'État chargés de réaliser ces contrôles ; construire une agriculture et une industrie agroalimentaire soutenables et durables apparaît comme un impératif de la nécessaire transition écologique que l'on doit réaliser.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, les propos tenus par ces associations sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans les dernières vidéos mises en ligne, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ni de sévices graves, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture…) peuvent être mises en place ainsi que des sanctions pénales. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière viande.