Questions

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité des dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des difficultés rencontrées par les personnels de l'éducation nationale dans leur environnement professionnel. L'association HELPEN mène des actions d'information et de prévention auprès des agents de l'éducation nationale. L'association fait état de nombreuses situations dans lesquelles les alertes adressées à la hiérarchie ou aux services compétents ne donnent pas lieu à une réponse suffisamment rapide et adaptée. Selon les témoignages recueillis par l'association, certains agents confrontés à des situations graves dans l'exercice de leurs fonctions rencontrent de sérieuses difficultés pour bénéficier d'une prise en compte effective et d'un accompagnement adapté. Ces dysfonctionnements peuvent générer de profondes difficultés pour les personnels concernés et entraîner des situations psychologiques particulièrement difficiles. L'association dénonce un manque d'action de la part de l'institution, vécu par les agents comme une forme d'abandon de la part de leur hiérarchie. Ces situations, lorsqu'elles ne sont pas traitées efficacement, peuvent avoir des conséquences durables sur la santé et le parcours professionnel des personnels concernés. Elles peuvent également affecter le fonctionnement des établissements et la continuité pédagogique. Selon une enquête conduite par l'association HELPEN auprès des personnels qu'elle accompagne, 73 % d'entre eux déclarent avoir envisagé de quitter l'Éducation nationale. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'établir un état des lieux national des situations signalées par les personnels de l'éducation nationale et des réponses qui leur sont apportées. Il lui demande également quelles mesures il envisage afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants, de garantir un traitement efficace des signalements, d'assurer l'information régulière des agents sur les suites données et de leur proposer un accompagnement adapté.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du concours de recrutement des enseignants du second degré, ainsi que, par voie de conséquence, sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Au mois de mars 2025, la ministre de l'éducation nationale a annoncé une réforme des modalités de recrutement des enseignants du secondaire. Celle-ci prévoit un concours de recrutement en fin de L3, suivie d'une formation rémunérée en M1 et M2, avec une entrée progressive dans le métier de l'enseignement. Cette réforme a pour objectif de proposer des solutions aux difficultés de recrutement rencontrées chaque année, de manière croissante. Or cette réforme ne s'attaque pas aux difficultés structurelles du recrutement: une trop faible valorisation du métier d'enseignant, des conditions de travail dégradées, des perspectives d'évolutions professionnelles limitées et, plus généralement, un manque de reconnaissance par notre société. La réforme engagée suscite encore de légitimes inquiétudes sur lesquelles M. le député souhaite interroger M. le ministre. En anticipant le recrutement en L3, le niveau requis au moment du recrutement dans les connaissances fondamentales de la discipline qui sera enseignée se retrouve amoindri. Or les modules d'approfondissement prévus à la suite du concours paraissent inférieurs aux volumes nécessaires pour garantir un niveau constant de formation. De plus, pour les matières intégrant plusieurs disciplines, telles les SES avec l'économie, la sociologie et les sciences politiques, les étudiants seront issus de formations spécialisées et la formation prévue post recrutement semble insuffisante pour permettre l'acquisition de l'ensemble des compétences nécessaires pour assurer l'enseignement de la matière. La réforme du CAPES prévoit en effet un système d'épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses, avec la promesse d'un rattrapage disciplinaire au cours du master. Mais les présentations réalisées des formations et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur les débouchés qui seront proposés aux candidats qui échoueront au concours de recrutement. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les universités, il souhaite savoir quelles garanties permettent de conserver un même nombre d'étudiants passant de L3 à M1 puis M2. La sélection réalisée plus précocement dans le parcours fait aussi peser un risque de concentration des formations post L3 dans les plus grands centres universitaires, au détriment des sites périphériques situés dans les villes moyennes ou en territoires ruraux. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité des formations dans les établissements situés dans les villes moyennes. Enfin, il souhaite l'interroger sur le contenu du référentiel de formation professorat du second degré en SES. En effet, suivant des éléments communiqués par l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales, ce référentiel affirme explicitement que l'enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu'ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats. Or l'enseignement des SES doit permettre de donner à l'élève les outils qui lui permettront de comprendre les grands enjeux de la société et de se forger une analyse personnelle. L'exclusion de la formation de ce type de moyen pédagogique paraît donc antagoniste avec les objectifs de cet enseignement qui doit permettre de former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Aussi, il souhaite l'interroger sur l'ensemble de ces points. Il l'interroge également sur les concertations qu'il entend encore engager avec les représentants des enseignants pour co-construire le référentiel de formation.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre été transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par les utilisateurs et les syndicats dans le déploiement du logiciel OPALE dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les syndicats font en effet état de nombreuses difficultés dans le déploiement et l'utilisation du logiciel OPALE. Les missions au service des élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale se trouvent ainsi dégradées. Malgré des alertes remontées depuis 2022, la situation ne semble toujours pas contrôlée. Les syndicats font ainsi état de souffrances au travail liées à l'utilisation de l'outil. Ils demandent une simplification de l'outil et interrogent sur le planning de déploiement qui vise un déploiement généralisé en 2025. Parmi les difficultés signalées, on peut noter des dysfonctionnements récurrents mais non résolus dont un module (les « régies ») qui ne fonctionne pas, ou encore une ergonomie qui rend complexe l'utilisation de l'outil. Ces éléments entraînent une dégradation du service dans la gestion des bourses et des factures de restauration, dans l'organisation des voyages scolaires ou encore dans le paiement des fournisseurs. Ces difficultés entraînent une dégradation significative des conditions de travail des équipes administratives. Malgré les alertes répétées des personnels et des syndicats, ces dysfonctionnements persistent. Alors que ces dysfonctionnements compromettent le bon déploiement du logiciel OPALE et impactent les conditions de travail des personnels concernés, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte les alertes des personnels et des syndicats (évolution de l'outil, planning de déploiement, accompagnement des utilisateurs, etc.).

Réponse

Initié depuis 2015, le programme de modernisation de la fonction financière (MF2) des 8 000 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) que sont les collèges et lycées publics. Le projet MF2 a pour objectif premier le remplacement des deux applications informatiques ministérielles en EPLE, techniquement et réglementairement obsolètes, par deux progiciels de gestion intégrée : Oper@ pour la rémunération et Op@le pour la gestion financière et comptable. L'application Op@le est un levier majeur de transformation de l'organisation des établissements. Elle permet de couvrir notamment toute la chaîne d'exécution de la dépense : de la préparation du budget à la finalisation comptable des opérations. Elle améliore le pilotage des EPLE en facilitant l'accès aux informations financières aussi bien pour l'ordonnateur que pour le comptable, sécurise la gestion financière notamment par la gestion des habilitations, permet l'interfaçage avec les applications internes au ministère (bases établissements, élèves, etc.) et les applications externes (outil Chorus pro de la direction générale des finances publiques pour l'envoi des paiements par exemple). Op@le est la réponse à l'obsolescence technologique de l'outil précédent (GFC). Ce nouveau logiciel se caractérise par un fonctionnement totalement dématérialisé et interfacé. Les fonctionnalités d'Op@le sont très nettement améliorées par rapport à l'application GFC. Chaque entrée d'un établissement sur Op@le correspond en même temps à l'application de l'instruction codificatrice M9.6 dans sa version de 2020. C'est donc aussi une bascule réglementaire qui s'opère en même temps qu'une évolution informatique. Le passage à ce nouvel outil comporte donc de nombreux enjeux. Il implique des évolutions substantielles et une forte implication pour les EPLE. Le déploiement a débuté en 2021. En janvier 2025, 6 080 EPLE, soit 76 % des établissements utilisent Op@le pour leur gestion financière. Conscient des difficultés de terrain et à son écoute, le ministère a décidé de réajuster le calendrier initial pour étaler les vagues de déploiement jusqu'en 2027 au lieu de 2025. Cela permet l'accompagnement des nouveaux utilisateurs dans de meilleures conditions et garantit une meilleure stabilité technique de l'application. Le ministère a de plus mis en place différentes actions, qui font l'objet de réunions fréquentes avec les syndicats. Le ministère renforce le programme de formation à destination de l'ensemble des acteurs de la fonction financière en EPLE (ordonnateur et ses services et agent comptable et ses services) en mettant aussi l'accent sur les connaissances métiers et règlementaires, indispensables à une bonne maîtrise de l'application. L'accès à l'information est également facilité via la refonte du portail documentaire et une communication plus directe et plus fréquente auprès des utilisateurs. À cet effet, différents supports de communication ont été mis en place : diffusion d'une gazette mensuelle, organisation de webinaires et de mailings. Le portail documentaire a été rénové en 2025. De nouveaux contenus pédagogiques ont été créés pour répondre aux besoins des utilisateurs : tutoriels, capsules vidéos, webinaires, foire aux questions. Des évolutions notables d'Op@le sont programmées dans les deux ans à venir. Elles concerneront la simplification de certains processus, l'ergonomie générale ainsi que les éléments de restitution. Elles apporteront également de nouvelles fonctionnalités, telles que la refonte du module « régie » ainsi que de nouvelles interfaces avec d'autres systèmes d'information. Toutes ces évolutions font l'objet de groupes de travail intégrant des utilisateurs finaux.