Questions

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de la fonction publique hospitalière qui demeurent exclus du champ d'application de la prime Ségur. Si la prime Ségur a permis d'apporter une revalorisation financière pour répondre au manque de reconnaissance des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social, une partie des personnels de la fonction publique hospitalière restent aujourd'hui encore exclue de ce dispositif. Il s'agit des personnels administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière qui participent pourtant activement à la mission de service public, au bon fonctionnement des établissements et à l'accompagnement des usagers. Dans ce contexte, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la prime Ségur et, plus largement, quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'attractivité des métiers administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés exprimées par les accueillants familiaux thérapeutiques (AFT) et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leurs difficultés. Les AFT accueillent à leur domicile des patients en hospitalisation psychiatrique. Ils contribuent ainsi aux parcours de soins des patients en leur offrant une alternative à l'hospitalisation, dans un milieu familial rassurant. Ils exercent cette activité en relation avec une équipe pluridisciplinaire de santé (psychologue, infirmier, psychiatre). Les AFT déplorent la précarité de leur statut de contractuel. Par ailleurs, ils soulignent que les indemnités d'entretien qui leur sont versées sont insuffisantes pour couvrir les dépenses liées à l'accueil des patients. De nombreux professionnels indiquent ainsi être contraints de financer une partie des besoins des personnes accueillies sur leurs ressources personnelles. Notamment, tous les déplacements réalisés ne font pas l'objet du versement d'une indemnité kilométrique, ce qui est d'autant plus conséquent quand le prix de l'essence ou du gasoil connaît une forte envolée. Par ailleurs, la faiblesse des indemnités perçues en cas d'arrêt maladie conduit des accueillants à renoncer à des arrêts de travail malgré des problèmes de santé. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser la pérennité de l'activité d'AFT. Il l'interroge sur les perspectives de création d'un statut propre ainsi que sur celles d'une revalorisation des indemnités d'entretien qui leur sont versées.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul de la représentativité syndicale patronale. L'accord du 2 mai 2016, puis la loi du 8 août 2016 qui en découle, fixent les modalités de la représentativité des organisations patronales. En application de cette loi, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est l'audience en nombre de salariés (à hauteur de 70 %) et non pas l'audience en nombre d'entreprises adhérentes (éléments pris en compte à hauteur de 30 %). Cette pondération donne ainsi une représentativité plus importante aux grandes entreprises et réduit la représentativité des plus petites entreprises. Les représentants des TPE, dont les entreprises comptent moins de salariés, se retrouvent de fait en position minoritaire. Pourtant, plus de 92 % des entreprises emploient moins de 11 salariés. Dans ces conditions, les représentants des TPE regrettent que les règles conventionnelles soient majoritairement définies par les représentants des grandes entreprises, puis appliquées à l'ensemble des structures, y compris les plus petites, alors même que leurs conditions d'exercice, leurs contraintes et leurs besoins sont souvent très différents. Aussi, il souhaite attirer son attention sur la critique formulée par les représentants des petites entreprises sur les règles de représentativité des organisations patronales et l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

La représentativité patronale, dont le cadre législatif a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel, transposé ensuite dans la loi du 8 août 2016, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes à une organisation professionnelle pour déterminer l'audience de cette dernière. L'audience s'appuie effectivement sur le nombre d'entreprises adhérentes et sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le critère du nombre de salariés employés est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social ainsi que le volume d'emplois des entreprises, ce qui peut se comprendre dès lors que l'objet de l'extension d'un accord de branche est appliqué à l'ensemble des salariés d'un champ conventionnel. En outre, de manière à mieux prendre en compte la situation des TPE et des PME, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou non de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Par ailleurs, les règles d'attribution des sièges s'appuient sur les dispositions de l'article L. 2135-15 du code du travail, qui figure comme une règle de référence pour la répartition des sièges dans les instances et organismes paritaires si la loi ou un accord entre les parties concernées n'en dispose pas autrement. Cette modalité de répartition résulte de la transposition de l'accord du 2 mai 2016, qui prend en compte à la fois le nombre de salariés des entreprises adhérentes à hauteur de 70 %, et, à hauteur de 30 %, le nombre des entreprises adhérentes, ce qui traduit l'équilibre trouvé entre les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel. Ainsi, à défaut d'un nouvel accord, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la législation sur le sujet, conformément aux conclusions de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs conduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du rapport parlementaire correspondant, remis le 19 juillet 2023 par les députés M. Hadrien Clouet et M. Didier Le Gac.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) en cas d'indisponibilité temporaire. Ces professionnels, désignés nominativement par décision du juge des tutelles, ne disposent pas d'un cadre juridique leur permettant d'être remplacés lorsqu'ils sont temporairement indisponibles (maladie, congés, maternité, accident, etc.). Alors que dans les structures collectives, une organisation interne permet une prise en charge continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation pèse également sur l'attractivité du métier et pourrait freiner le renouvellement des professionnels, alors même que le vieillissement de la population laisse présager une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'assurer la substitution temporaire en cas d'indisponibilité temporaire des MJPMI et l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Ces mesures n'ont toutefois pas été retenues par le Parlement. Le financement des mesures de protection est très encadré compte tenu à la fois de la diversité des profils des personnes concernées et des modes d'exercice des professionnels en charge des mesures de protection. En effet, les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent exercer, soit à titre libéral, soit comme délégués dans des services ou encore comme préposés dans des établissements publics. Afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à : - améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés ; - contribuer à l'attractivité du métier de MJPM ; - favoriser la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions conduites depuis trois ans ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Pour faire face à la hausse du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels (pour information, la hausse était de + 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Par ailleurs, afin de faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, un décret a été publié pour assouplir les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé, y compris pour l'élargir à la prestation de service et à l'utilisation de locaux professionnels partagés.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et l'interroge sur les mesure qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une juste reconnaissance de cette profession. Les AESH jouent un rôle clef pour faciliter l'accueil en milieu scolaire d'enfants en situation de handicap. Cependant, de nombreuses alertes remontent sur des difficultés de recrutement d'AESH, entraînant un manque de moyens humains pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ces difficultés de recrutement se traduisent par des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Accentuées dans certains territoires, ces difficultés de recrutement entraînent par ailleurs une disparité territoriale préoccupante. Le manque de reconnaissance et donc d'attractivité de cet emploi semble être la cause première des difficultés de recrutement. En effet, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles, cet emploi, pourtant essentiel, souffre d'un manque de reconnaissance et il apparaît nécessaire d'en améliorer l'attractivité. Il convient par ailleurs de souligner que les mises en place d'accompagnements mutualisés s'accompagnent souvent, du fait d'un trop faible nombre d'AESH disponibles, d'un accompagnement insuffisant au regard du handicap auquel l'enfant scolarisé doit faire face. Alors même que le Gouvernement a annoncé l'ouverture de 2 000 postes d'AESH, des dispositions allant dans le sens d'une reconnaissance accrue des AESH apparaissent comme nécessaires pour atteindre cet objectif. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures (rémunération, formation, parcours professionnels, statut, temps de travail, conditions de travail) qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'attractivité du métier d'AESH et ainsi remédier à la pénurie dont souffre cette activité.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations d'équivalents temps plein d'AESH sont en effet prévues en complément des 11 000 postes supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022. L'objectif est de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour ces élèves. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, ils bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des mesures d'amélioration de leurs conditions d'emploi et de rémunération, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC, la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet et la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, ils ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de + 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 24 février 2025, plusieurs annonces ont été faites afin de poursuivre l'accélération du déploiement de l'école inclusive. Peut notamment être soulignée, dès septembre 2025, la création de nouveaux pôles d'appui à la scolarisation (PAS), en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, avec un objectif de 500 PAS déployés à la rentrée 2025 et 3 000 PAS déployés d'ici 2027 pour assurer une couverture nationale, y compris en outre-mer. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place pour les AESH, avec l'objectif de leur offrir des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.