Questions

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Karim Benbrahim. M. Karim Benbrahim . Depuis plus de deux ans, la France attend la stratégie énergétique du gouvernement, mais annoncée, reportée, retravaillée, retirée, puis à nouveau différée, la programmation pluriannuelle de l'énergie est devenue le symbole d'une politique énergétique sans cap clair. M. Fabien Di Filippo . C'est comme ça depuis 2017 ! M. Karim Benbrahim . Cette absence de cap a des conséquences concrètes alors que, dix ans après l'accord de Paris, la France demeure largement en retard dans ses objectifs climatiques. Cette absence de cap prive les acteurs de la visibilité dont ils ont besoin. Des projets sont abandonnés, des entreprises quittent le pays et des suppressions d'emplois sont annoncées, alors même que nous devrions renforcer nos souverainetés et bâtir nos propres filières industrielles. Désormais, c'est un risque de fort ralentissement ou de quasi-moratoire qui inquiète les filières éoliennes et photovoltaïques. Vous avez annoncé ce matin une baisse des objectifs, mais le nouveau nucléaire n'arrivera pas avant douze ans. Les énergies renouvelables terrestres ne peuvent donc pas être mises au ralenti, comme un gage donné aux LR. Le retard pris dans l'électrification doit être rattrapé, il ne doit pas servir de prétexte. L'absence de cap ambitieux pèse aussi sur le pouvoir d'achat des Français. Le premier ministre avait promis une baisse significative des factures d'électricité. Le ministre Papin évoquait une baisse de 10 %. Finalement, l'arrêté a été publié vendredi dernier : ce sera moins de 75 centimes par mois pour les foyers français – une miette ! Dans le même temps, le financement des investissements dans la transition écologique est transféré vers les consommateurs, via les certificats d'économie d'énergie, au détriment de la solidarité nationale. Or la transition écologique ne pourra réussir sans justice sociale. Monsieur le ministre de l'économie, vous avez annoncé ce matin, sur un plateau télé, une baisse des objectifs en matière d'énergies renouvelables. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quels objectifs figureront dans la PPE ? Ne pensez-vous pas qu'il est temps de concilier ambition écologique et ambition sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Décidément, c'est ma fête aujourd'hui ! (Sourires.) Vous parlez d'ambition écologique et d'ambition sociale : j'ajoute l'ambition industrielle. L'objectif est de lancer les grands chantiers industriels qui assureront la souveraineté énergétique et la décarbonation de la France au cours des trente prochaines années. Je vous ai reçu, avec d'autres parlementaires, et nous avons travaillé pour que l'ensemble des groupes parlementaires soient entendus. Je le répète, le premier ministre va recevoir les représentants des filières des énergies renouvelables pour connaître également leurs attentes. Dans les jours qui viennent, nous aurons l'occasion de vous informer des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui, j'espère, vous rassureront toutes et tous. Oui, nous devons financer le nouveau nucléaire, lancer des appels d'offres sur l'éolien marin – ce sont de très gros projets industriels – et poursuivre le développement de l'éolien et du solaire terrestres en tenant compte du ralentissement de l'électrification. Mais vous l'avez dit, nous devons pousser l'électrification pour augmenter la demande et, à terme, augmenter l'offre. Nous allons travailler sur tous les moteurs de l'électrification – la demande, l'offre – et de la production – le nucléaire, l'éolien offshore et le renouvelable terrestre –, mais aussi sur les barrages, dans le cadre de la proposition de loi que vous connaissez. Ce chantier est celui de toute une génération. Nous devons tous ensemble être à la hauteur. Je suis intimement persuadé qu'un tel objectif peut nous rassembler !

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente de la norme NF C 15-100 et sur ses impacts sur les conditions d'installation des kits photovoltaïques dits « plug and play ». Ces kits rencontrent un intérêt croissant auprès des particuliers souhaitant jouer un rôle actif dans la transition énergétique et réduire leur facture énergétique. Ces équipements, faciles à installer, directement branchés sur une prise standard, représentent en effet une solution accessible tant sur le plan technique que financier. Cependant, l'évolution récente de la norme NF C 15-100, rendue nécessaire pour une harmonisation européenne, semble désormais interdire le branchement de panneaux solaires individuels dits dits « plug and play » via une simple prise ou une fiche. Cette évolution de la norme remet donc en cause la possibilité même d'utiliser ces kits sans avoir recours à des travaux électriques plus complexes et plus coûteux. Depuis plusieurs mois, les fournisseurs de ces dispositifs sollicitent non seulement une clarification de cette norme, mais aussi une dérogation réglementaire, si la clarification n'est pas suffisante, afin de pouvoir continuer à réaliser des branchements via une simple prise ou une fiche. Ainsi, il l'interroge le Gouvernement pour savoir si le Gouvernement prévoit une dérogation réglementaire permettant de pérenniser l'usage des kits photovoltaïques plug and play .

Réponse

Les kits dits « plug-and-play » contribuent à l'essor du photovoltaïque et de l'autoconsommation auprès des particuliers par leur simplicité d'installation et d'appropriation, en leur permettant de produire de l'électricité photovoltaïque sans avoir besoin de faire de travaux de raccordement ou d'adaptation de leur toiture. L'engouement des ménages pour les installations solaires individuelles dites « plug-and-play » s'est fortement accru au cours des deux dernières années. Ces kits sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant car la plupart du temps, ils nécessitent uniquement un branchement sur une prise électrique (comme un lave-linge,…), et ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié. Toutefois, ces kits présentent des risques réels en matière de sécurité électrique lorsqu'ils sont installés par des particuliers non professionnels. La révision de la norme NF C 15-100, découlant d'une évolution normative à l'échelle européenne, vise à prévenir ces risques. L'interdiction de raccorder un générateur sur un socle de prise de courant classique repose notamment sur deux enjeux majeurs : d'une part, un risque d'électrocution ou d'électrisation par contact direct avec des parties métalliques actives ; d'autre part, un risque d'échauffement anormal des conducteurs du circuit domestique, lié à un courant non maîtrisé susceptible de provoquer une surcharge non détectée par les dispositifs de protection existants, avec un risque d'incendie. Ainsi, la nouvelle version de la norme, publiée en août 2024 pour une entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit un objectif prioritaire de protection des usagers, en particulier des particuliers peu informés des risques électriques. Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables chez les particuliers, tout en maintenant des exigences élevées en matière de sécurité et entretient à cet effet des échanges réguliers avec la filière, le Consuel et les gestionnaires de réseau de distribution notamment. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » publié en avril 2023 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en lien avec des fédérations de professionnels du photovoltaïque permet par ailleurs de diffuser les bonnes pratiques pour maintenir le niveau de sécurité électrique des bâtiments avec le développement de ces nouveaux usages. Il précise notamment des seuils de puissance à ne pas dépasser ainsi que des conditions d'installation à respecter. Le Gouvernement est particulièrement attaché à assurer des moyens de flexibilité du réseau électrique coordonnés et à la bonne échelle. Le développement des batteries de taille plus industrielle sera facilité, notamment dans les suites de la mission Lévy-Tuot sur l'optimisation du soutien aux énergies renouvelables et au stockage.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures de protection des oiseaux migrateurs. Mandaté par la Commission européenne depuis 2021, le groupe d'experts Task Force for Recovery of Birds a examiné la durabilité de la chasse de trente-trois espèces d'oiseaux migrateurs européens. Si les travaux scientifiques de ce groupe doivent encore se poursuivre, la Commission européenne a d'ores et déjà recommandé la mise en place d'une gestion adaptative pour trois espèces : la caille des blés, le canard siffleur et le fuligule milouin. Le projet d'arrêté soumis par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a quant à lui prolongé les moratoires existants sur la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire et prévu la mise en place d'un moratoire sur une nouvelle espèce : le fuligule milouin. Ce projet d'arrêté prévoit également la mise en place de restrictions sur six autres espèces de migrateurs que sont le canard siffleur, la caille des blés, la grive mauvis, le canard souchet, le canard pilet et la sarcelle d'hiver. Les espèces visées par l'arrêté en question diffèrent de celles mentionnées dans les recommandations européennes. Aussi, il lui demande si la liste de migrateurs concernés arrêtée par le ministère est définitive ou susceptible d'évoluer et comment les avis des différentes parties concernées (associations de défense de la biodiversité, associations de défense de la chasse) vont être pris en compte.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le financement du pacte en faveur de la haie. Lancé en 2024, ce pacte portait un engagement financier de 110 millions d'euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. Celles-ci contribuent utilement à la fois à la transition et à la résilience des territoires en raison des multiples services qu'elles fournissent (stockage carbone, régulation du cycle de l'eau, intérêt agronomique, rôle dans la préservation de la biodiversité, identité paysagère des territoires, etc.). Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget pour le pacte haie. Les débats parlementaires ayant témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, son budget avait finalement été préservé à hauteur de 45 millions d'euros. Aujourd'hui, des inquiétudes réapparaissent quant à une nouvelle baisse des crédits alloués, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que, selon France Nature Environnement, la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Par ailleurs, le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024. Cette baisse budgétaire, si elle était confirmée, serait très dommageable pour les territoires. À titre d'exemple, dans les Pays de la Loire, 40 structures locales ont été soutenues dans le cadre du pacte en faveur de la haie, en 2024. Et 117 agriculteurs, soit environ 1 200 km de haies, sont agréés label haie. La préservation et la restauration des haies en France doit faire l'objet d'engagements ambitieux et durables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter au maintien du budget de 45 millions d'euros pour le pacte en faveur de la haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du dispositif « Responsabilité élargie du producteur » (REP) applicable aux acteurs du bâtiment. La gestion des déchets issus des chantiers constitue un défi environnemental et économique majeur pour réussir notre transition écologique. Afin de répondre à ces enjeux, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a instauré en mai 2023 le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Celui-ci doit permettre de renforcer le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier et doit permettre de lutter contre les dépôts sauvages. Ce dispositif prévoit la prise en charge financière du traitement des déchets par la filière du bâtiment au travers de la mise en place d'une éco-contribution directement ajoutée au prix de vente des matériaux. Cette eco-contribution est versée à des éco-organismes privés chargés d'organiser la filière de réemploi et de recyclage des déchets de construction. Alors que ce dispositif est nécessaire pour améliorer les taux de collecte, de valorisation et de recyclage, les entreprises du bâtiment regrettent de ne pas disposer d'informations satisfaisantes sur la nature des services fournis et sur les évolutions des montants des éco-contributions, souvent modifiés sans préavis ni justification. Les professionnels du bâtiment pointent en effet le manque d'efficacité du dispositif de traitement des déchets de chantier (suivant la fédération française du bâtiment, 80 % des volumes de déchets ne sont pas couverts par des points de collecte accessibles), le manque de transparence sur les moyens alloués à la collecte et la volatilité du montant de l'éco-taxe. Le moratoire annoncé en mars 2025 ne semble avoir entraîné aucun changement tangible. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour réinterroger la gouvernance et les modalités de la REP bâtiment et apporter davantage de transparence sur les flux financiers, sans renoncer à l'objectif initial du dispositif. Il l'interroge également sur la manière dont elle entend intégrer les professionnels du bâtiment dans les réflexions à mener pour redéfinir le fonctionnement du dispositif REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences sur la faune et la flore mahoraises du passage du cyclone Chido et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer et protéger la biodiversité de l'île. En décembre 2024, l'archipel de Mayotte a été frappé et durement sinistré par le cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle, remarquable par son intensité, son ampleur et sa trajectoire, a occasionné de très importants dégâts matériels. Elle a aussi durement frappé les écosystèmes et dévasté la faune et la flore mahoraises. Si le projet de loi d'urgence est un premier pas nécessaire pour reconstruire les infrastructures et relancer la production, la question de la biodiversité en a cependant été éludée. Pourtant, en dévastant les forêts, mangroves et récifs coralliens, en détruisant les habitats et aliments nécessaires à la survie des espèces et en mettant à mal les écosystèmes marins et terrestres, le cyclone Chido a porté un coup particulièrement sévère à la biodiversité exceptionnelle de Mayotte. Il reste donc encore aujourd'hui beaucoup à faire pour reconstruire et protéger les écosystèmes de l'archipel, essentiels à l'équilibre écologique et au maintien de la biodiversité. Il souhaite donc l'alerter sur l'impératif d'agir rapidement pour protéger la faune et la flore de l'île et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer la biodiversité et préserver les espèces durement affectées par le cyclone.

Réponse

Face à l'ampleur des impacts des cyclones Chido et Dikélédi, une mission d'inspection interministérielle à laquelle a participé l'IGEDD a proposé bilan et pistes de reconstruction incluant un volet spécifique sur les atteintes à la biodiversité. Aujourd'hui, la stratégie de reconstruction et refondation de Mayotte est élaborée par une mission dirigée par le Général Facon, placée auprès du ministre chargé des Outre-mer. Une réponse environnementale coordonnée est apparue indispensable à intégrer dans la Stratégie de refondation et de la reconstruction de Mayotte, la composante « restauration et préservation des milieux naturels » qui nécessite un pilotage spécifique et structuré avec une composante scientifique pour hiérarchiser les priorités, définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre et des protocoles de suivi, coordonner les maîtrises d'ouvrage et flécher les actions vers les bonnes sources de financement. Sans cette gouvernance dédiée, les nombreuses initiatives locales et de l'État risquent de se disperser, rendant difficile la priorisation, le suivi et la mobilisation coordonnée des financements. Sera donc prochainement installée une gouvernance partagée pour élaborer et suivre le Plan de Restauration et de Préservation de Mayotte (PRPMNM) avec la DEALM comme chef de file, pour structurer et articuler les initiatives locales et nationales, et assurer le suivi. Cette gouvernance aura vocation à s'inscrire dans la gouvernance globale de suivi de la reconstruction et refondation, en articulation avec la mission du Général Facon ; Elle s'organise en trois niveaux complémentaires : -un comité stratégique, regroupant les cinq principaux partenaires et financeurs ; -un comité de liaison, porté par la DEALM, instance à la fois scientifique et territoriale, chargée d'articuler les priorités, de consolider les propositions, d'assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des actions du plan ; -une concertation territoriale, associant les acteurs scientifiques, techniques, institutionnels et associatifs. Elle repose sur cinq groupes de travail où les institutions scientifiques et opérateurs de terrain co-produisent actions et priorisations. L'objectif est d'élaborer le Plan de Restauration et de Préservation de Mayotte (PRPMNM) d'ici fin 2025. Néanmoins les opérations urgentes, notamment avant la saison des pluies, seront menées au plus vite.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les pratiques de certains comparateurs en ligne des offres d'énergie. Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondent à un besoin des consommateurs, ils restent aujourd'hui insuffisamment encadrés par la loi et peuvent fournir à ces derniers des informations biaisées. Le médiateur national de l'énergie a notamment pointé l'activité de certains comparateurs dont les revenus proviennent de partenariats noués avec des fournisseurs d'énergie, sans que ces informations ne soient clairement affichées. Il précise également que nombre de comparateurs ne font pas mention explicite de la méthodologie utilisée et que certains indiquent même des estimations ou des prix de vente erronés. Le médiateur national de l'énergie a ainsi formulé plusieurs recommandations : renforcer les règles sur la transparence des comparateurs, labelliser les comparateurs respectant un standard de transparence, contrôler davantage ces plateformes et sanctionner les dérives, interdire aux comparateurs de cumuler leur activité avec celle de fourniture d'énergie et encadrer le courtage en énergie via une définition légale et des obligations de transparence. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie ainsi que sur ses intentions pour encadrer les comparateurs d'énergie et limiter les dérives.

Réponse

L'ouverture à la concurrence des marchés de la fourniture d'électricité et de gaz naturel a permis de multiplier et diversifier les offres proposées aux consommateurs, qui peuvent choisir le contrat le plus adapté à leur situation et le moins cher parmi plus de 70 offres en électricité et plus de 40 offres en gaz. Cependant, la multiplication de ces offres entraîne une complexification du choix, et rend utile le recours à des outils permettant de les comparer. Ainsi les comparateurs répondent à un besoin et une demande de la part de consommateurs, mais cette demande ne peut bien entendu être pleinement remplie que si ces comparateurs permettent aux consommateurs d'évaluer objectivement les meilleures offres selon leurs besoins. Or certains comparateurs proposent un service de comparaison dans un but commercial et sont rémunérés par les fournisseurs dont ils proposent les offres. Par ailleurs, certains de ces comparateurs exercent également directement l'activité de fournisseur d'énergie. Ces pratiques ne sont pas forcément préjudiciables pour le consommateur, par exemple lorsqu'il s'agit de mettre en avant une offre avantageuse pour lui. Toutefois, certaines pratiques commerciales de certains comparateurs peuvent manquer de transparence vis-à-vis du consommateur. Pour pallier cette situation, la loi encadre d'ores et déjà les obligations applicables à ces comparateurs, comme à ceux d'autres secteurs (cf. articles L.111-7 et D.111-7 du code de la consommation). En particulier, ce cadre leur impose de délivrer une information loyale, claire et transparente sur l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération à leur profit, dès lors que celles-ci influencent le classement ou le référencement des contrats de fourniture proposés. Ces éléments doivent figurer dans une rubrique spécifique, accessible facilement depuis toutes les pages du site et notamment depuis la page des résultats. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement le respect par les comparateurs de leurs obligations d'information et vérifie l'absence de toute pratique commerciale agressive ou trompeuse. Elle agit en étroite coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et le Médiateur National de l'Énergie, dont les signalements lui permettent de cibler ses contrôles. Enfin, elle surveille particulièrement la loyauté des informations affichées par les comparateurs qui exercent également l'activité de fourniture d'énergie. Ainsi, un comparateur privé utilisé à des fins commerciales a été sanctionné par une publicité et amende de 400 000 euros en avril 2024 pour avoir mis en œuvre des pratiques trompeuses à l'égard des consommateurs dans leur parcours de recherche et de souscription à des contrats de fourniture d'énergie. Par ailleurs, une enquête nationale de la DGCCRF visant les intermédiaires de vente d'énergie (courtiers et comparateurs), débutée mi-2024, est actuellement en cours. Dans un contexte de multiplication des offres et de complexification des choix pour les consommateurs, le Gouvernement maintient ainsi une pression de contrôle sur ces acteurs et demeure vigilant afin, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des consommateurs. Par ailleurs, il est rappelé que, dans le secteur de la fourniture d'électricité et de gaz naturel, la loi a prévu la mise en place d'un comparateur d'offres public s'appuyant sur le médiateur national de l'énergie. Ce comparateur, totalement neutre vis-à-vis des fournisseurs, est accessible à tous à l'adresse https://comparateur-offres.energie-info.fr/

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution des modalités de versement du chèque énergie. Le chèque énergie permet aux ménages modestes de faire face aux dépenses liées à leur consommation d'énergie, notamment pour le chauffage. Ce dispositif repose sur une procédure d'automaticité des versements, permise par l'utilisation de fichiers fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Depuis 2022, un portail en ligne permettait également aux ménages dont la situation financière évoluait de solliciter cette aide. Cependant, cette procédure est remise en cause pour des raisons purement techniques. Or un retour à un système nécessitant une demande de versement risquerait d'exclure une partie des bénéficiaires potentiels, particulièrement parmi les populations les plus fragiles, souvent éloignées des outils numériques. M. le député s'interroge sur les raisons techniques et budgétaires qui motivent une telle évolution et demande à Mme la ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir l'accessibilité du chèque énergie à tous les ménages éligibles. Il l'interroge également sur la possibilité de maintenir un dispositif d'automaticité basé sur des fichiers régulièrement mis à jour afin de préserver l'efficacité de cette aide essentielle pour les ménages les plus fragiles.

Réponse

Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, plus de 125 000 chèques ont été attribués dans ce cadre. Depuis fin novembre, une communication ciblée a été effectuée pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. L'émission de chèques se poursuivra au cours du 1er trimestre 2025, en réponse aux demandes réalisées notamment au cours du mois de décembre. En particulier, plus de 200 000 demandes ont été effectuées les 30 et 31 décembre 2024. Une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Cette solution nécessite de collecter les références de PDL d'un logement et de l'associer au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité, pour vérifier les conditions de ressources. Le Gouvernement met tout en œuvre pour automatiser au maximum l'attribution du chèque énergie en 2025. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été introduites en loi de finances pour 2025. Elles devront, par ailleurs, être précisées par un décret d'application. Pour 2025, l'objectif est que le chèque énergie soit attribué de manière automatique au plus grand nombre par le croisement, par l'Agence de service et de paiement, d'une liste établie par la DGFiP avec les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; les données déjà en sa possession (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associés) et celles des fournisseurs d'électricité. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander le chèque énergie 2025. Cette solution, associée à une forte communication gouvernementale, sera de nature à diminuer le nombre de foyers qui devront se déclarer sur cette plateforme.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision annoncée du barème de MaPrimeRénov', qui prévoit une baisse de 50 % des aides au chauffage domestique au bois à compter du 1er janvier 2025, après une première réduction de 30 % en avril 2024. En moins d'un an, cette décision reviendrait à diviser par trois le soutien à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois et en particulier le chauffage au granulé, est reconnu comme une solution économique, locale et vertueuse pour l'environnement. Il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et contribue à la diversification du mix énergétique. Par ailleurs, cette énergie renforce la souveraineté énergétique de la France avec une autonomie nationale de production de 85 %. La révision du barème apparaît donc en contradiction avec les objectifs de transition écologique et les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui encourage sous conditions le maintien d'un soutien au chauffage au bois domestique. Cette mesure semble fondée sur des hypothèses de concurrence entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse, alors même que des processus de réduction progressive de la consommation de bois à travers des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité sont déjà en cours. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir ce projet, d'évaluer plus finement son impact sur les filières concernées et d'engager un dialogue avec les acteurs du secteur. Enfin, il l'interroge sur la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et la poursuite d'une politique ambitieuse de soutien au chauffage décarboné dans le secteur résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.