Questions

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque le montant de la saisie s'élève à un montant supérieur ou égal à 2 000 euros. En application du quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de SATD, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant les quinze jours suivant la saisie, qu'à hauteur du montant de cette dernière. En revanche, en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la SATD est supérieure ou égale à 2 000 euros, une indisponibilité totale des sommes laissées au compte est appliquée par le tiers-détenteur pendant le même délai. Par conséquent, dans cette situation, les comptes bancaires de la personne concernée sont bloqués alors même qu'un recours administratif est toujours possible et qu'aucune décision de justice préalable n'a été rendue. En ne laissant accès qu'à un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA, ce gel des sommes laissées au compte est susceptible d'empêcher les personnes concernées de faire face à leurs différentes dépenses alors même qu'elles détiennent des fonds suffisants, ce qui génère une précarité financière immédiate. Aussi, il l'interroge d'une part sur les motivations ayant conduit à la mise en œuvre d'une indisponibilité totale des sommes laissées au compte à partir d'un montant fixé par décret, et d'autre part sur les éléments ayant conduit à fixer ce seuil à une valeur relativement basse, égale à 2 000 euros. De plus, il alerte sur les conséquences financières pour les personnes concernées de ce blocage, même s'il n'est que provisoire et l'interroge sur ses intentions quant à une révision du seuil dérogatoire et quant à une suppression de la mise en indisponibilité des sommes laissées au compte à concurrence d'un montant qui peut être supérieur à la valeur de la saisie.

Réponse

Antérieurement à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) au 1er janvier 2019, plusieurs outils juridiques existaient pour saisir, auprès d'un tiers, des sommes dues par un redevable : l'avis à tiers détenteur dans le domaine fiscal, l'opposition administrative dans le domaine des amendes, l'opposition à tiers détenteur dans le domaine des produits locaux. En matière d'amendes, un dispositif de cantonnement limitait les sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur au montant de l'amende pénale. Avant 2019, le dispositif de cantonnement n'existait donc que pour les oppositions administratives. L'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, a unifié, à compter du 1er janvier 2019, le régime de la saisie à tiers détenteur en créant un instrument unique, la SATD, et a supprimé le cantonnement spécifique aux amendes. Défini à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le régime applicable à la SATD, tel qu'entré en vigueur au 1er janvier 2019, ne prévoyait aucun dispositif de cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées sur le compte du débiteur. Ainsi, à la suite d'une SATD adressée à une banque, et conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, la totalité des sommes laissées sur le compte du redevable était indisponible pendant un délai de 15 jours, quel que soit le montant de la saisie. En application de ces dispositions en vigueur depuis 1993, toute saisie auprès d'un établissement bancaire opéré par un créancier habilité par la loi (commissaire de justice ou comptable public) entraîne le blocage de l'ensemble des comptes pour une durée de 15 jours (article R. 211-19 du CPCE). Ce dispositif vise à garantir aux créanciers privés ou publics l'efficacité de la saisie en neutralisant les opérations susceptibles de minorer son montant.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le financement des postes de conseillers numériques dans le cadre du dispositif « conseillers numériques France Services ». Ces postes ont permis de répondre à une demande croissante en matière d'accompagnement numérique, en particulier pour des démarches administratives de plus en plus dématérialisées. À titre d'exemple, dans une association locale de Loire-Atlantique, quatre conseillers numériques ont contribué à la formation de près de 400 personnes en 2023 à travers 80 ateliers, tout en apportant une aide directe à plus de 2 600 habitants chaque année. Cependant, la diminution progressive des subventions étatiques met en péril la pérennité de ces postes. Cela risque d'aboutir à la suppression de certains de ces emplois dès 2026, entraînant une perte importante pour les habitants et un gaspillage des investissements publics alloués à leur formation. Il l'interroge donc pour savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité des financements nécessaires à ces postes et éviter ainsi une rupture dans le service d'accompagnement numérique des citoyens.

Réponse

Complémentaire au dispositif France Services, le dispositif des conseillers numériques (anciennement conseilllers numériques France Services) a été déployé depuis 2021 dans le cadre du Plan France Relance. Ces professionnels ont pour mission d'accompagner nos concitoyens dans leurs usages du numérique au quotidien (communiquer en ligne, utiliser les réseaux sociaux, travailler à distance, consulter un médecin, suivre la scolarité de son enfant…), de les sensibiliser aux enjeux du numérique et, en cas d'urgence, d'accompagner les usagers dans la réalisation de démarches administratives. Cet accès du plus grand nombre aux usages du numérique du quotidien représente un enjeu majeur de cohésion de notre société et de nos territoires. Depuis 2021, l'État co-finance les postes de conseillers numériques ainsi que leur formation initiale et continue. Fin 2024, ce sont près de 4 000 conseillers employés à hauteur de 60 % par des collectivités locales et 40 % par des associations de proximité, qui sont déployés sur le territoire. Près de 3 millions de personnes ont déjà été accompagnées depuis 2021, 97 % d'entre elles ont le sentiment d'avoir progressé et plus de 4,5 millions d'accompagnements ont été réalisés. En décembre 2022, des modalités de financement dégressives des conseillers numériques ont été communiquées aux structures employeuses. 70 % des structures se sont réengagées dans le dispositif et ont bénéficié du soutien financier de l'État via des dotations budgétaires dédiées au sein du programme 349 (loi de finances initiale 2023) puis 343 (loi de finances initiale 2024) provenant du ministère de l'économie et des finances. Le projet de loi de finances pour 2025, présenté au Parlement à l'automne 2024, prévoyait 28 M€ d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 3 du programme 343 permettant le financement de 1800 conseillers. Cette proposition initiale était en cours de discussion parlementaire au moment de la motion de censure. Ces discussions seront reprises lors de l'examen à venir du projet de loi de finances pour 2025.