Questions

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, suite à des attaques affectant tout type d'organismes (entreprises, services administratifs, collectivités locales). Depuis le début de l'année 2026, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba), ou encore le groupe de fitness Basic-Fit ont été la cible d'attaques informatiques ayant entraîné la fuite de données personnelles de millions de citoyens. Dans son rapport annuel de 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique avoir recensé 6 167 violations de données personnelles, soit une hausse de 9,5 % par rapport à l'année précédente. Près de la moitié des incidents signalés relèvent d'actes de piratage. Ceux-ci constituent la nature de fuite la plus fréquente. Ces attaques se caractérisent souvent par l'ampleur de leurs impacts : en 2024 et 2025, près de 80 fuites de données ont chacune concerné plus d'un million de Français. La multiplication de ces incidents montre combien la vigilance doit être constante et les dispositifs de sécurité continuellement renforcés. Ces atteintes à la sécurité des données peuvent en effet engendrer de lourdes conséquences : revente de données à des cybercriminels, facilitation des arnaques en ligne, préjudice financier ou encore usurpation d'identité. Dans ce contexte et alors que la protection des données constitue un enjeu majeur tant au regard du respect de la vie privée que de la confiance indispensable entre les citoyens, les institutions et les acteurs économiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux prévenir les fuites de données et renforcer la cybersécurité des acteurs publics et privés.

Réponse

Les vols de données augmentent de façon notable depuis plusieurs années. En 2025, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, a traité 196 incidents ayant donné lieu à des exfiltrations de données à des fins crapuleuses, de déstabilisation ou d'espionnage, soit une hausse d'environ 50 % par rapport à 2024. Si ces attaques ne constituent que 15 % du total des attaques informatiques traitées par l'ANSSI en 2025, cette évolution témoigne d'un changement significatif dans les modes opératoires des cybercriminels, ces acteurs se tournant davantage vers les vols de données : ces attaques sont plus faciles et moins coûteuses à mener que le déploiement de rançongiciels ; elles sont plus difficiles à détecter, plus rapides à réaliser et, même si le succès de l'opération n'est que partiel, le produit du vol demeure exploitable sur les marchés de revente. En 2025, 460 événements caractérisés comme possibles violations de données ont été signalés à l'Agence ou revendiqués par des attaquants. 196 (42 %) correspondaient à des compromissions avérées ; le reste était constitué de fausses revendications ou de recyclages de données provenant de compromissions antérieures. Ce type d'attaques peut toucher un public extrêmement large et diversifié puisqu'il s'agit de l'ensemble des organisations publiques et privées détenant un important volume de données, en particulier des données personnelles, ou disposant de données sensibles d'intérêt stratégique. En 2025, les constatations de l'ANSSI permettent de dresser une typologie des victimes d'exfiltrations de données : les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaires représentent 27 % des victimes ; les entreprises stratégiques représentent 24 % des victimes ; les administrations représentent 10 % des victimes. De façon générale, les incidents traités par l'ANSSI ont mis en lumière des insuffisances dans la protection du traitement des données volées et des modalités de leur accès. C'est pourquoi le Gouvernement a mis au cœur des priorités de la Stratégie nationale de cybersécurité du 29 janvier 2025, le renforcement du socle de cybersécurité de l'Etat. Cette priorité est déclinée dans la Feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l'Etat 2026-2027 présentée par le Premier ministre le 9 avril 2025. Cette feuille de route vise à corriger les fragilités persistantes dans les infrastructures numériques de l'Etat. Elle arrête des échéances ambitieuses, notamment en matière de mise en œuvre du renforcement des authentifications et des accès (multi-facteurs, fédération et cycle de vie des identités, …), mais aussi de résorption des obsolescences. Ces objectifs découlent directement des enseignements tirés des attaques de ces derniers mois. Parallèlement, le cadre juridique sera renforcé par les dispositions de la loi dite Résilience qui transposera dans le droit national la directive NIS2. Elle imposera aux administrations et à plusieurs milliers d'entreprises un socle minimal d'exigences de cybersécurité et permettra ainsi d'instaurer ces mesures d'hygiène informatique dans les entités les plus critiques pour le fonctionnement de la Nation. Pour les entités non assujetties à ce cadre juridique, l'ANSSI travaille à des mécanismes de prévention et d'incitation inspirés de NIS2. La certification à venir permettra notamment aux entités qui la détiendront d'attester et de valoriser leur démarche de sécurisation et leur niveau de cybersécurité auprès de tiers : clients, financeurs, assureurs, etc.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation de l'usage des drones en zone urbaine. En effet, au premier janvier 2026, seuls les drones de classe C5 seront habilités à voler dans le cadre du premier scénario standard européen (STS-01), provoquant l'obsolescence de nombreux modèles. Cette réglementation inclut également un nouveau volet de formation, ce qui est susceptible de représenter un coût conséquent pour les télépilotes. Or de nombreux professionnels ont recours, dans le cadre de leur activité en zone peuplée, à des drones de classe inférieure et ont été formés à leur utilisation. La mise en place de la nouvelle réglementation représente donc un investissement important et des contraintes supplémentaires pour les professionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre la liste des drones autorisés à survoler les zones peuplées et s'il envisage des mesures pour accompagner les professionnels face à ces nouvelles obligations.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G. Les opérateurs télécoms ont annoncé la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et en 2028/2029. Or ces réseaux sont aujourd'hui utilisés par de nombreux services essentiels pour la sécurité des citoyens (téléassistance, téléalarmes des ascenseurs, télésurveillance et alarmes connectées, équipements médicaux, services d'appel d'urgence des véhicules). Près de huit millions d'équipements fonctionneraient encore actuellement sur ces réseaux et quatre millions d'équipements fonctionnant en 2G devront être migrés d'ici 2026. Pour conserver les services aujourd'hui disponibles, l'extinction de ces réseaux impose de développer des solutions technologiques fonctionnant sur des réseaux alternatifs, de les industrialiser et de réaliser les opérations de migration qui requièrent des interventions humaines sur les différents équipements. Sans remettre en question les fermetures de ces réseaux, les acteurs de ces secteurs demandent aux opérateurs de repousser ces échéances de deux ans. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter l'arrêt potentiel de centaines de milliers d'équipements nécessaires à la sécurité des concitoyens et notamment s'il envisage d'exiger un report du calendrier de fermeture des réseaux 2G et 3G. Il souhaite également savoir quelles dispositions seront prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas avec les générations suivantes de réseaux (4G, 5G).

Réponse

Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé dès 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, avec un basculement total vers les réseaux de nouvelle génération 4G et 5G à la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l‘accès à internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. En outre, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G, et ne relèvent pas des prérogatives du Gouvernement français, qui délivre des autorisations d'utilisation de fréquences respectant le principe de neutralité technologique. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Aujourd'hui encore, si certains équipements peuvent fonctionner exclusivement sur la base des réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements – et cela dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Les opérateurs de télécommunication mobile accompagnent leurs clients en ce sens. Concernant le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif européen d'appel d'urgence dit e-call, mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, dont le volume est vraisemblablement inclus dans votre question sur les « 4 millions d'équipements » devant être migrés d'ici 2026, il est nécessaire de préciser que ces véhicules ont un dispositif fonctionnel en France au moins jusqu'à la fin 2029 – un seul réseau 3G en service étant suffisant. Une réflexion est engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scenarii actuellement à l'étude. À ce jour, aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules. Les services de l'État et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) œuvrent à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'anciennes générations. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.