Questions

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant déclaré une relation de concubinage stable et durable du droit à une pension de réversion. En l'état du droit, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou ayant été mariées au défunt. Ainsi, à durée de vie commune comparable, une personne mariée peut bénéficier, au décès de son conjoint, d'une pension de réversion, tandis qu'une personne liée par un PACS ou vivant en concubinage avec son partenaire en est exclue. Cette différence de traitement intervient alors que le mariage ne constitue plus l'unique forme de vie de couple. Le nombre de mariages a diminué au cours des dernières décennies, tandis que le PACS s'est durablement installé dans les pratiques et que le concubinage demeure une forme courante de conjugalité. En 2024, 197 000 PACS ont été conclus, contre moins de 250 000 mariages, alors qu'en 2000, on comptait près de 22 200 PACS et plus de 305 000 mariages. Ces évolutions témoignent de la diversification des formes de vie conjugale, sans que les conditions d'accès à une pension de réversion aient évolué en conséquence. Cette situation crée une différence importante dans l'accès à une solidarité financière destinée à protéger le conjoint encore en vie contre les conséquences économiques du décès de son partenaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réforme visant à faire évoluer les conditions de versement d'une pension de réversion afin d'en étendre le bénéfice aux partenaires liés par un PACS et aux personnes pouvant justifier d'un concubinage stable et durable, dans un objectif d'égalité de traitement entre les différentes formes de conjugalité.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite dans le secteur agricole et l'interroge sur la possibilité d'inclure ce secteur dans un régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Alors que de nombreux exploitants ou salariés agricoles retraités cumulent une activité professionnelle avec leur pension de retraite, cette réforme suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs. Souvent, le cumul emploi-retraite constitue un complément de revenu face à une faible pension de retraite agricole. Par ailleurs, le recours à des retraités expérimentés permet de répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers du secteur. Enfin, l'activité d'un retraité est parfois aussi nécessaire pour assurer le transfert des savoirs et assurer la reprise progressive d'une exploitation agricole. Ces constats pèsent encore davantage face à une situation de l'emploi préoccupante en agriculture. Dans ce contexte, la réforme du cumul emploi-retraite pourrait fragiliser les objectifs de souveraineté alimentaire et compliquer encore davantage la reprise d'exploitations par de jeunes agriculteurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer au secteur agricole un dispositif dérogatoire afin d'éviter d'accentuer les difficultés sus-citées déjà présentes.