Questions

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi dite « Zumkeller » relative à la prise en charge des personnes atteintes de covid long et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accompagnement des patients. Promulguée en 2022, cette loi vise à recenser, accompagner et assurer le remboursement des soins des malades chroniques de la covid-19. Elle prévoit la création d'une plateforme qui permet de recenser les malades et d'assurer leur prise en charge médicale par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid. Elle prévoit aussi le remboursement intégral des soins liés à la covid-19. Toutefois, plus de quatre ans après sa promulgation, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le virus continue de circuler et que de nouveaux cas de covid long sont diagnostiqués. Selon une enquête menée par Santé publique France à l'automne 2022, plus de deux millions de personnes en France présentaient alors un covid long. Souffrant, entre autres, de fatigue chronique, de troubles respiratoires, digestifs, cognitifs ou encore ophtalmologiques, ces malades sont souvent confrontés à la difficulté d'établir un diagnostic. L'absence de dispositifs de prise en charge adaptés laisse de nombreux malades sans accompagnement approprié, avec des conséquences humaines, sociales et économiques particulièrement fortes. Alors que le virus circule toujours et que le covid long affecte fortement la vie des patients, les investissements dans la recherche demeurent encore largement insuffisants. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi « Zumkeller ». Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la formation des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge du covid long. Il l'interroge aussi sur les moyens consacrés à la recherche sur cette pathologie et lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire le covid long sur la liste des affections de longue durée ALD 30 afin de garantir une meilleure prise en charge des patients concernés. Enfin, la loi « Zumkeller » prévoyant un dispositif d'autorecensement des personnes atteintes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend également mettre en place un dispositif permettant aux médecins de procéder à un recensement des malades afin d'améliorer l'état des lieux sanitaire et faciliter la prise en charge des patients.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues qui conduit à des difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé les a d'ailleurs identifiées comme une priorité mondiale. En France, entre 141 200 et 243 500 cas de cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année et près d'un français sur trois vit avec une pathologie cutanée. En parallèle, l'offre de soins dermatologiques continue de se réduire. La France ne compte aujourd'hui que près de 2 900 dermatologues actifs, alors qu'elle en dénombrait 4 000 en 2010. Les délais de prise en charge sont donc de plus en plus longs, entraînant des retards de diagnostic ou encore des ruptures de suivi. Pourtant, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés en 2025, alors que les professionnels de santé estiment qu'il en faudrait au moins 150 par an pendant 10 ans pour compenser les départs à la retraite. Sur le terrain, les dermatologues innovent pour développer l'offre de soins, à travers notamment le développement d'équipes de soins spécialisés. Si ces initiatives contribuent à améliorer l'accès aux soins, il reste nécessaire de renforcer le nombre de professionnels formés et d'apporter une réponse nationale à la hauteur des enjeux. En mai 2026, mois qui fait l'objet d'une campagne de prévention des cancers cutanés, le collectif Urgence pénurie de dermatologues, qui rassemble plus de 400 dermatologues mobilisés sur l'ensemble du territoire, ainsi que la Fédération française de la peau, ont interpellé le ministère sur le sujet. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge notamment sur les intentions du Gouvernement pour accroître le nombre de dermatologues formés annuellement et atteindre la cible de 150 internes en dermatologie.

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les modalités de calcul de la prime d'activité. Désormais, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel mais est prise en compte comme une ressource du foyer. Ainsi, certains travailleurs ne remplissent plus les conditions de niveau de revenus professionnels pour l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Le cumul de ces deux dispositifs permettait à des personnes en situation d'invalidité, dont le temps de travail doit être adapté, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Ainsi, cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour préserver leur pouvoir d'achat et pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la qualité de l'air dans les piscines et établissements de baignade couverts. En France, près de 20 000 maîtres-nageurs sont exposés quotidiennement aux produits chlorés utilisés pour le traitement de l'eau, notamment aux trichloramines, sous-produits de chloration. Sur le long terme, cette exposition peut provoquer des maux de gorge, des irritations oculaires et respiratoires, une fatigue accrue susceptible de provoquer un manque de vigilance, mais aussi des insuffisances respiratoires chroniques, de l'asthme, ou encore des rhinites récidivantes. Ces maladies sont reconnues comme des maladies professionnelles (au numéro 66 et 66 bis du tableau) et les professionnels des bassins y sont particulièrement exposés. Pour autant, les contrôles de la qualité de l'air dans les piscines et notamment la mesure des taux de trichloramine, ne sont pas systématiquement réalisés. Malgré les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ces contrôles ne sont pas obligatoires. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs alerte sur certaines pratiques, notamment la réduction notable ou l'arrêt total des centrales de traitement d'air durant la nuit pour des raisons d'économie d'énergie, sans pour autant garantir un renouvellement suffisant de l'air avant l'accueil des agents et du public. Cette situation expose non seulement les personnels (maîtres-nageurs, agents d'entretien, personnels d'accueil), mais également les usagers, en particulier les enfants dont les voies respiratoires sont plus fragiles, à des concentrations potentiellement toxiques des produits. Enfin, la suppression récente de l'obligation de vidange annuelle des bassins, présentée comme une mesure à la fois écologique et économique, conduit les établissements à recourir davantage à une surchloration des bassins afin de maintenir la qualité de l'eau, entraînant une exposition et des risques accrus pour les maîtres-nageurs et usagers. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle de la qualité de l'eau et donc de l'air dans les piscines couvertes, notamment par l'instauration d'un référentiel de contrôle sanitaire obligatoire et standardisé, afin de mieux protéger la santé des employés des établissements aquatiques, comme celle des usagers.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA) et son soutien aux pratiques de santé participative. Créé en 2021 dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le dispositif expérimental SECPA permet à 26 structures en quartiers politique de la ville de bénéficier d'un financement spécifique pour mettre en œuvre des actions de santé dite « participative ». Par leurs pratiques, ces établissements assurent une prise en charge sanitaire et sociale de premiers recours plus adaptée aux besoins des territoires dans lesquels ils sont situés. Ils s'appuient sur une démarche participative visant à impliquer activement les habitants dans leur santé, en particulier les personnes les plus vulnérables. Ces structures se caractérisent par une démarche proactive « d'aller-vers » les habitants, un travail en réseau avec les acteurs locaux, un accompagnement médico-psycho-social et la collaboration avec les autres structures présentes pour la mise en place de nouveaux projets. Au-delà des structures actuellement intégrées à l'expérimentation, plusieurs initiatives reposant sur les mêmes principes se sont développées sur l'ensemble du territoire. En Loire-Atlantique, plusieurs structures sont ainsi soutenues par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire sans bénéficier du label SECPA. Sur la commune de Nantes, ce sont par exemple les Maisons de santé pluridisciplinaires Le Chêne et le Roseau et celle de Bellevue ainsi que le centre de santé du Breil qui bénéficient de ce soutien de l'ARS. Alors que les résultats observés dans les quartiers qui bénéficient de cette expérimentation montrent l'utilité et l'efficacité de ce dispositif, le financement de ces dispositifs est aujourd'hui menacé, les garanties sur un cadre de financement pérenne étant inexistantes. M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser le modèle SECPA. Il souhaite savoir suivant quel calendrier il entend l'inscrire dans le droit commun et quel financement pérenne dédié il entend mettre en place. Il souhaite également savoir si une ouverture du dispositif à de nouvelles structures est envisagée à compter de janvier 2027, notamment par le lancement dès 2026 d'un appel à manifestation d'intérêt. Enfin, il l'interroge sur les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité et le développement de ces modèles de soins.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs non lucratifs, telle que prévue dans la loi de finances pour 2026, et souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour accompagner ces structures face à cette charge nouvelle. Les acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé mènent au quotidien des actions indispensables aux concitoyens en situation de vulnérabilité liée à l'âge, au handicap, à leur situation sociale, ou encore à leur santé. La loi de finances 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs privés non lucratifs. Cette évolution pèse pour environ 225 millions d'euros cumulés dans les différents secteurs associatifs des solidarités et de la santé dont la masse salariale totale est de 33,1 milliards d'euros suivant les chiffres de l'Uniopss. Or depuis plusieurs années, ces structures subissent déjà des contraintes budgétaires croissantes (évolutions de réglementations, inflation) qui les ont menées à limiter leurs missions et ont fragilisé leur pérennité. La suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage constitue dans ce contexte un obstacle budgétaire supplémentaire. Elle freine par ailleurs le financement des recrutements et le recours à l'apprentissage dans un secteur qui connaît déjà une forte pénurie des métiers. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour compenser ou amoindrir les effets de cette mesure pour les associations à but non lucratif. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour soutenir la capacité des acteurs non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé à accueillir des apprentis et ainsi assurer la pérennité des parcours de formation dans les secteurs concernés.

La question

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de création d'une Autorité publique indépendante (API) qui permettrait de renforcer la régulation de l'activité d'ostéopathie. Ce projet, soutenu par plusieurs organisations professionnelles du secteur de l'ostéopathie, vise à encadrer davantage les soins en ostéopathie afin d'en garantir la qualité et la sécurité, en confiant à cette API les missions suivantes : enregistrer les professionnels et en dresser la liste, contrôler la formation initiale en ostéopathie et notamment l'agrément des établissements de formation, contrôler la formation continue et le respect par les professionnels de leurs obligations, établir des règles de déontologie et en contrôler le respect, proposer des recommandations de bonnes pratiques et financer la recherche scientifique. Ses ressources financières proviendraient des redevances des professionnels et des établissements de formation. Et sa gouvernance ne serait pas majoritairement assurée par des ostéopathes. Des échanges ont été engagés entre le Gouvernement et des représentants des ostéopathes au cours de l'année 2024. De plus, la direction générale de l'offre de soins a initié une première concertation sur ce projet en mars 2025, au sein de la Commission consultative d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Cependant, les échanges sur ce projet ne progressent pas depuis maintenant plusieurs mois. Aussi, il l'interroge sur ses intentions concernant cette proposition de création d'une API, sur les éventuelles initiatives qu'elle souhaite prendre à ce sujet ainsi que sur leurs échéances.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles.

Réponse

Les contrats d'assurance obsèques ont effectivement des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires pour finalité de garantir, lors du décès de l'assuré, la mise à disposition d'un capital permettant de couvrir les frais funéraires au profit des bénéficiaires désignés au contrat. Il convient toutefois de souligner que la dénomination générique « contrat obsèques » recouvre des mécanismes juridiques et financiers distincts. Certains contrats peuvent notamment être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. S'agissant du droit de résiliation unilatérale de l'assureur, celui-ci est encadré par l'article L. 113-12 du code des assurances, qui subordonne son exercice à l'envoi d'un préavis par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. En outre, aux termes de l'article L. 113-12-1 du même code, cette résiliation doit, dans la grande majorité des situations, être motivée. Ces dispositions ont précisément pour objet d'assurer une information préalable de l'assuré dès la conclusion du contrat sur les conditions dans lesquelles l'assureur peut y mettre fin. Si le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des obligations d'information précontractuelles déjà en place, les différentes autorités publiques sont mobilisées pour s'assurer de leur bonne application. Ainsi, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que les pratiques des assureurs respectent les exigences d'information et de transparence. En 2021, l'ACPR a mis à jour une recommandation datant de 2015 concernant la commercialisation des contrats d'assurance obsèques, suite à la persistance de manquements observés de la part des professionnels. De même, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes pour suivre les pratiques dans le secteur, comme cela a été le cas en 2022. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, en lien avec les pouvoirs publics et notamment la direction générale du Trésor, a adopté un avis sur le sujet à l'unanimité en octobre 2024, à la suite d'une lettre de mission signée du ministre de l'économie et des finances. Cet avis prévoit plusieurs avancées significatives en matière d'information précontractuelle : la publication systématique de tableaux normalisés permettant à l'assuré de visualiser le montant cumulé des cotisations susceptibles d'être versées selon différents âges de souscription et différentes durées de cotisation, ainsi que la valeur de rachat applicable le cas échéant. Les professionnels se sont en outre engagés à présenter de manière systématique une alternative au paiement viager lors de la souscription, renforçant ainsi la qualité du conseil délivré à l'assuré et la clarté sur la nature non-capitalisable du contrat. Le Gouvernement suivra avec attention la mise en œuvre effective de ces engagements par les organismes d'assurance, dans le cadre des travaux de suivi que le CCSF conduira au cours de l'année 2026. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer la protection des consommateurs dans ce secteur.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette loi permet l'accès direct des patients aux soins infirmiers et renforce l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers. Or le projet de décret présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne traduit pas plusieurs avancées majeures présentes dans le texte de loi telles que l'autonomie professionnelle, le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation du patient ou encore l'accès direct des patients aux soins infirmiers. La déclinaison réglementaire de ce texte soulève ainsi de vives inquiétudes parmi les représentants de la profession qui craignent une réforme affaiblie, une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières et un retard dans les bénéfices attendus pour les patients et l'efficacité du système de soin. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer ce projet de décret afin de garantir une transposition réglementaire fidèle à la volonté du législateur et d'assurer la pleine effectivité des avancées prévues par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) entrée en vigueur en janvier 2024. Les établissements de soins médicaux et de réadaptation participent à la continuité du parcours de soin. En permettant l'accueil des patients après une hospitalisation, ils contribuent au rétablissement des patients et contribuent à soulager les hôpitaux sous tension. La récente réforme de leur financement et l'introduction d'un modèle mixte intégrant une part variable indexée sur l'activité a eu pour conséquence une baisse des revenus des établissements de SMR. Ce nouveau mode de financement, fondé sur le profil des patients, la durée du séjour et les soins prodigués génère en effet une diminution significative de leurs ressources. Si une dotation de transition a bien été mise en place afin d'atténuer les effets de cette réforme, il s'avère que celle-ci comporte encore des impacts sur leur financement qui n'avaient semble-t-il pas été identifiés préalablement à la mise en œuvre de la réforme et qui ne sont, à date, pas corrigés. Certains établissements évoquent également un système désincitatif à l'accueil de nouveaux patients et un risque de réduction des capacités d'accueil, non sans conséquences pour la continuité et l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la pérennité de ces structures et veiller à ce que cette réforme ne fragilise pas davantage l'équilibre du système hospitalier.

Réponse

Face aux constats de dysfonctionnements des anciennes modalités de financement des Soins médicaux et de réadaptation (SMR), un nouveau modèle de financement combinant compartiments forfaitaires, dotation populationnelle et compartiment à l'activité a été mis en place. Ce nouveau modèle présente des bénéfices structurels majeurs en renforçant l'efficience, l'équité et la qualité de la prise en charge. En effet, en substituant progressivement les anciens modèles de dotation globale par un financement plus finement corrélé à l'activité, aux réalités des prises en charge, notamment via des classifications médico-économiques et des indicateurs de complexité, et aux besoins territoriaux, la réforme permet une allocation plus pertinente des ressources. Elle favorise ainsi une meilleure adéquation entre les moyens alloués et l'intensité réelle des soins délivrés, tout en incitant les établissements à optimiser leurs parcours de réadaptation et de réinsertion fonctionnelle. L'année 2024 a constitué la première année d'application directe en situation réelle des nouvelles règles de financement. Comme il est courant pour toute modification structurelle des règles de financement, cette application a produit des impacts importants, dont certains n'avaient pu être anticipés. Tout au long de l'année 2024, le ministère de la santé a été mobilisé pour soutenir les établissements de SMR, et particulièrement les établissements privés, afin de corriger les anomalies observées. Les situations les plus fragiles ont été suivies au niveau individuel, et continuent de l'être. Des mesures de soutien spécifiques auprès des établissements ont ainsi été déclenchées en cours d'année 2024 pour valoriser au plus juste les séjours très longs et pour corriger les effets techniques du nouveau modèle. Malgré les difficultés et anomalies constatées, l'activité a été particulièrement dynamique en SMR en 2024, preuve de la place de plus en plus importante que prend la réadaptation dans les parcours de prise en charge : + 2,9 % en nombre de journées tous secteurs confondus, principalement tiré par l'hospitalisation à temps partiel et + 4,2 % en volume économique. Contrairement aux années pré-réforme, la valorisation moyenne par journée progresse entre 2023 et 2024, entraînant un effet structure positif dans le compartiment de financement à l'activité. Enfin, l'enveloppe de financement consacrée aux activités de soins médicaux et de réadaptation a progressé à un rythme sensiblement élevé, de + 4,2 % en 2025 par rapport à 2024, soit 466 M€ de ressources supplémentaires destinés à soutenir l'activité et accompagner les établissements dans l'appropriation de cette réforme.

La question

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments, notamment psychotropes et sur les risques que ces ruptures d'approvisionnement font peser sur certains patients. Alors qu'un français sur cinq souffre aujourd'hui d'un trouble psychique, les pénuries de médicaments psychotropes n'ont eu de cesse de s'aggraver. La liste de médicaments en situation d'approvisionnement critique s'allonge : antidépresseurs comme la sertraline et la venlafaxine, le lithium utilisé dans le traitement contre les troubles bipolaires, les antipsychotiques tels que la quétiapine, sans oublier l'ensemble des formulations de méthylphénidate, indispensables au quotidien de certaines personnes TDA-H. Les pénuries de médicaments psychotropes et les interruptions de traitements qui en résultent, peuvent avoir des conséquences graves : décompensation aiguë des troubles, souffrances physiques et physiques accrues, saturation des services psychiatriques déjà sous tension et déséquilibres dans la vie personnelle, sociale et familiale des patients. Faute d'alternative, les plus aisés d'entre eux sont contraints de s'approvisionner à l'étranger, accentuant encore davantage les inégalités d'accès aux soins. Cette situation a par ailleurs été aggravée par le déremboursement des préparations magistrales réalisées en pharmacie et qui permettaient jusqu'alors de pallier l'indisponibilité de certains médicaments. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour endiguer ces pénuries de médicaments et garantir à chaque patient l'accès au traitement dont il a besoin.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'impact des incompatibilité entre l'exercice de mandats sociaux au sein des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'une part et des activités professionnelles d'autre part. En effet, en application de l'alinéa 5 de l'article L 231-6-1 du code de la sécurité sociale, un administrateur d'un organisme de sécurité sociale qui occupe des fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif priverait sa structure du bénéfice des aides financières pouvant lui être allouées par l'organismes social concerné. Aussi, si le principe de prévenir les conflits d'intérêts n'est pas remis en cause, l'application de cette mesure soulève des questionnements. En effet, il est difficile pour un dirigeant de prévoir si sa structure sollicitera une aide financière de l'organisme concerné durant la durée de son mandat. Ainsi, cette incertitude est susceptible de dissuader l'engagement dans des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale ou de porter atteinte à leur stabilité. De plus, l'application de ce texte conduirait un administrateur qui occupe des fonctions de direction à priver sa structure du bénéfice des aides financières pouvant être allouées par un organisme social. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés posées par cette disposition et garantir le nécessaire équilibre entre le principe d'égalité et la préservation des exigences déontologiques.

La question

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie. Malgré le rejet exprimé par les députés lors des débats en séance publique le 5 novembre 2024, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2025, le Gouvernement semble déterminé à intégrer le service du contrôle médical (SCM) au sein des caisses d'assurance maladie. Pourtant, ce projet suscite une forte opposition parmi les professionnels concernés, qui alertent sur les conséquences possibles d'une telle réforme : remise en cause de l'indépendance des contrôles médicaux en subordonnant les praticiens-conseils à la hiérarchie des caisses d'assurance maladie, atteinte au secret médical ou encore aggravation des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cette transformation pourrait alors remettre en cause le principe d'une sécurité sociale équitable. Par ailleurs, l'absence de concertation préalable, la brutalité avec laquelle l'annonce de cette réforme a été faite ainsi que le manque d'analyse de l'ensemble des risques d'une telle réforme renforcent les craintes légitimement exprimées par les professionnels. Aussi, il lui demande de clarifier ses intentions quant à cette réforme et l'interroge sur la manière dont il entend associer les professionnels concernés et suivre l'avis du Parlement sur cette réforme. Il l'interpelle également sur ses intentions pour préserver l'impartialité des contrôles, la protection des données de santé, le respect du secret médical et la préservation d'une sécurité sociale équitable.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Karim Benbrahim. M. Karim Benbrahim . Elle était venue au lycée pour apprendre et bâtir son avenir. Mais jeudi soir, Lorène n'est pas rentrée chez elle. Elle est morte dans son lycée, poignardée par un élève de son établissement. Je veux ici honorer sa mémoire et partager la douleur de sa famille et de ses amis. Je tiens aussi à saluer le professionnalisme du personnel de l'établissement et à lui adresser un message de soutien. Ce drame ne doit pas être considéré comme un fait isolé. Il est le symptôme d'un mal profond : la dégradation de la santé mentale de nos enfants. Les études montrent que 40 % des étudiants présentent des symptômes dépressifs. Le taux de dépression chez les jeunes a quasiment doublé depuis la période précovid. Notre système de santé mentale est lui-même en souffrance. Les moyens humains manquent pour détecter, puis traiter efficacement les troubles. Les délais sont trop longs, les services saturés et l'offre de soins bien trop insuffisante. Dans ce domaine aussi les inégalités territoriales sont majeures. Professionnels de santé, associations, élus de toutes sensibilités politiques tirent la sonnette d'alarme : le mal-être des jeunes augmente sans que les réponses suivent. Face à l'ampleur et à l'urgence de la crise, nous avons besoin d'un plan d'action rapide et ambitieux. Il faut investir dans la prévention, faciliter l'accès à des professionnels de santé mentale, renforcer la présence dans les établissements scolaires et soutenir les services de pédopsychiatrie ; mais aussi agir sur les causes du mal-être. Après le drame de l'établissement Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, votre gouvernement a préféré nous parler de portiques et d'ensauvagement. L'essentiel reste, semble-t-il, invisible à vos yeux. Combien de signaux d'alerte faut-il encore pour que l'État agisse concrètement ? Proclamer une grande cause ne suffit pas. Il est temps de faire, enfin, de la santé mentale de nos enfants une priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Ces agressions sont insoutenables pour les parlementaires que vous êtes, pour les ministres que nous sommes, pour les citoyens et les parents que nous sommes tous également. On ne peut pas opposer prise en charge de la santé mentale de nos jeunes et protection de nos lycées. Les deux sont nécessaires. D'un côté, les ministères de l'intérieur et de la justice se concentrent sur les mesures de protection de nos établissements – comme je l'ai dit plus tôt à M. Jolivet, il n'est pas normal de se faire poignarder dans un établissement scolaire. De l'autre côté, il y a une vraie prise en charge de la santé mentale de notre jeunesse. Mme Ségolène Amiot . Il y a quatorze lits en pédopsychiatrie dans le département ! M. Yannick Neuder, ministre . Il faut arrêter de stigmatiser les problèmes de santé mentale, renforcer leur dépistage par les professionnels et surtout former plus de soignants en psychiatrie et pédopsychiatrie, plus d'infirmiers spécialisés et d'infirmiers en pratique avancée. Il faut réarmer les centres médico-psychologiques dans les territoires car les délais de prise en charge sont, je le confirme, beaucoup trop longs. Nous devons aussi conforter notre médecine scolaire – nous nous y attellerons avec la ministre de l'éducation nationale dans deux semaines, dans le cadre des assises de la santé scolaire. Enfin, lorsque la prise en charge psychologique ne suffit pas, notre jeunesse doit bénéficier d'une vraie prise en charge psychiatrique, avec des traitements et des hospitalisations. M. Éric Coquerel . Avec quels moyens ? M. Yannick Neuder, ministre . Tout cela nécessite certes des moyens. Nous sommes engagés en faveur de ces actions dans le cadre actuel, et nous continuerons d'agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas en un an qu'on peut régler le problème de la santé mentale de notre jeunesse, c'est un chantier de plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Ségolène Amiot . On veut des lits en pédopsy !

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de nombreux centres de santé non lucratifs. Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle majeur pour garantir un accès universel aux soins et lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Ils occupent une place essentielle dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones sous-dotées, en permettant notamment une prise en charge de proximité, le tiers payant et un suivi médical coordonné. Mais l'équilibre budgétaire de ces établissements demeure fragile. Et c'est l'accès aux soins pour des populations vulnérables qui se retrouve menacé. L'étude réalisée par le cabinet ACE en 2023 et portée par les organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) a révélé que plus des trois quarts des centres de santé analysés présentent un déséquilibre financier. L'aide d'urgence de 11 millions d'euros annoncée en décembre 2024 pour les centres de santé infirmiers (CSI) relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne résout pas le problème structurel et ne concerne pas les autres types de centres de soin. Par ailleurs, sur son territoire, M. le député est alerté sur l'absence d'avancée significative du « Plan 700 Centres de santé pluriprofessionnels », annoncé en octobre 2023 par Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ce plan est pourtant urgent pour accompagner le développement des centres de santé non lucratifs et consolider leur modèle économique. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces structures qui contribuent à l'accessibilité pour tous aux offres de soins.

Réponse

Le ministère de la santé est particulièrement attentif à la situation financière des centres de santé et aux réflexions sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers-payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville, et font l'objet d'une politique de soutien depuis plus de quinze ans avec une stratégie de doublement des structures ayant pour objectif 700 centres de santé pluriprofessionnels pour 2027. A la fin du premier semestre 2025, 671 centres de santé pluriprofessionnels sont recensés. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé infirmiers perçoivent près de 14 millions d'euros par an. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations sont actuellement ouvertes avec l'Assurance maladie, qui réaffirme son engagement dans ce type d'exercice. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liées aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Le 5 juin 2026, un autre avenant a été signé pour définir les conditions d'accès des centres de santé au réseau France Santé sous forme d'engagements socle et complémentaires, ainsi que les financements associés, signé par l'ensemble des neuf organisations représentatives de ces centres de santé. En rejoignant le réseau France Santé, les centres de santé volontaires bénéficieront de financements complémentaires aux dispositifs existants, pouvant atteindre en moyenne 50 000 euros par an. Pour être labellisées, ces structures devront respecter de nouveaux critères socles visant à garantir l'accès à une réponse de soins de proximité (médecine générale et soins infirmiers) tout en tenant compte des spécificités de l'offre locale. Des engagements complémentaires sont également prévus portant sur l'accès aux soins, la prévention, la prise en charge des publics vulnérables et le renforcement des parcours de soins. Les structures pourront choisir de s'engager en tenant compte de leurs spécificités et de leurs projets de santé. Cet accord permet donc d'accompagner et de soutenir financièrement les centres de santé qui rejoignent le réseau France Santé, en contrepartie d'engagements renforcés au service de l'accès aux soins des patients : amélioration de l'accès aux soins (développement de l'activité à domicile, consultations avancées, élargissement des horaires d'ouverture), développement de la prévention (vaccination, dépistages organisés, bilans de prévention), prise en charge des publics les plus vulnérables (patients en situation de précarité, de handicap ou de perte d'autonomie) et meilleure coordination des parcours de santé.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur et de son impact sur la pérennité des structures concernées. Il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures. L'accord de branche étendu du 4 juin 2024 a introduit l'extension de la prime Ségur à des professionnels, jusque-là exclus, au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Cette mesure se traduit par une revalorisation mensuelle à hauteur de 238 euros brut, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette revalorisation apparaît comme un levier nécessaire pour répondre au manque de reconnaissance de métiers pourtant essentiels. Cependant, faute de compensation financière par l'État, elle place nombre de structures concernées dans une situation financière extrêmement délicate. Avec un risque de suspension de projets, de licenciements voire d'interruption d'activités, ce sont des services essentiels à la cohésion sociale et à la solidarité qui risqueraient de disparaître. Dans ce contexte, il lui demande la mise en place de mesures concrètes pour compenser le financement de la prime Ségur étendue ; il s'agit d'un impératif pour assurer non seulement la viabilité financière des organismes concernés, mais également la pérennité des emplois concernés et des missions essentielles exercées.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.