Amendements

25 juin 2026 — Karine Lebon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 172

18 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1429

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

18 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1428

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

17 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 638

Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.

17 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 640

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.

17 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 657

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant « dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale » et comportant une « partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie », il paraît tout…

17 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 662

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne celle de personnels de santé intervenant dans la prise en charge de la personne. La notion de « prise en charge » est en effet plus large, plus englobante et davantage conforme à la réalité des parcours de soins.

17 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 661

Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n’est pas en état de formuler une demande d’aide à mourir « libre et éclairée ».

17 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 669

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

17 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 673

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 562

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 504

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir, en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 497

Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 555

Cet amendement, qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un de ses proches à défaut de l’avis d’une personne de confiance désignée.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 517

Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n’est pas en état de formuler une demande d’aide à mourir « libre et éclairée ».

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 557

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 506

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant « dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale » et comportant une « partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie », il paraît tout…

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 516

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne celle de personnels de santé intervenant dans la prise en charge de la personne. La notion de « prise en charge » est en effet plus large, plus englobante et davantage conforme à la réalité des parcours de soins.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 500

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 559

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 551

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule personne malade quand il semble cohérent que cet accès soit également garanti aux proches de la personnes malade, ces derniers recevant la proposition d’être accompagnés psychologiquement au même titre que la personne malade. Afin de garantir la recevabilité financière et la discussion de cet amendement, ses auteurs ont…

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 565

4 juin 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 510

22 mai 2026 — Karine Lebon

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 2

21 mai 2026 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1 er juin 2027.

21 mai 2026 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 2

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une…

19 mai 2026 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 2

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une…

19 mai 2026 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1 er juin 2027.

7 mai 2026 — Karine Lebon

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 32

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait que la durée du congé octroyé à l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant soit portée d'un minimum de cinq à quinze jours ouvrés.

7 mai 2026 — Karine Lebon

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 30

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge psychologique assurée intégralement par l’assurance maladie, donc sans reste à charge pour les familles, et sans limitation du nombre de séances.

7 mai 2026 — Karine Lebon

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 34

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

30 avril 2026 — Karine Lebon

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 50

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

30 avril 2026 — Karine Lebon

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 49

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge psychologique assurée intégralement par l’assurance maladie, donc sans reste à charge pour les familles, et sans limitation du nombre de séances.

29 avril 2026 — Karine Lebon

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 46

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait que la durée du congé octroyé à l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant soit portée d'un minimum de cinq à quinze jours ouvrés.

13 avril 2026 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.

8 avril 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 158

Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi.

8 avril 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 160

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'accord collectif prévu par l'amendement 87 prévoit également des engagements en matière de santé en travail. En effet, nombreuses sont les études qui documentent les effets néfastes des horaires atypiques et du travail les jours fériés sur la santé des travailleurs.

8 avril 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 167

Ce sous-amendement vise à ce que la consultation des organisations syndicales ne soit pas cosmétique en leur octroyant un droit de véto.

8 avril 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 165

8 avril 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 152

8 avril 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — amendement n° 168

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37.

3 avril 2026 — Karine Lebon

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement traduit une préoccupation légitime exprimée par l'Unaf qui souligne la nécessité de maintenir la coexistence de deux cartes : une carte "famille" ouverte dès deux enfants et la carte "familles nombreuses" telle qu'elle existe actuellement. Avec cette disposition, il s'agit d'une part de s'assurer que les avantages ouverts actuellement par la carte "familles nombreuses" ne seront pas réduits et d'autre part, d'éviter que les conventions passées avec les partenaires commerciaux…

3 avril 2026 — Karine Lebon

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 11

3 avril 2026 — Karine Lebon

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 12

27 mars 2026 — Karine Lebon

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 12

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1872

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1898

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1892

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1919

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1924

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1916

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1905

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1922

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1935

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1869

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1906

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1899

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1936

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1934

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1932

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1940

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1938

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1927

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1920

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1914

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1921

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1917

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1941

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1939

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1929

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1928

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1933

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1913

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1911

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1910

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1908

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1909

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1907

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1915

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1918

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1926

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1923

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1925

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1912

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1895

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1893

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1901

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1897

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1889

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1904

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1902

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1900

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1896

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1903

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1894

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1887

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1878

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1885

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1877

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1880

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1883

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1881

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1886

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1884

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1882

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1867

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1863

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1866

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1875

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1868

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1873

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1862

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1864

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1871

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1876

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1865

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1870

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1874

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1858

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1860

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1861

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1888

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1879

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1890

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1891

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1859

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1944

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1943

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1942

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1945

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1947

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1946

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1937

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1930

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

26 mars 2026 — Karine Lebon

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1931

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de décolonisation et de paix civile. Fruit d’un compromis historique entre les différentes composantes…

24 mars 2026 — Karine Lebon

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. En effet, la rédaction actuelle réduit le prise en charge de l’enfant placé à sa seule dimension matérielle, ce qui ne saurait recouvrir la réalité de la prise en charge en question. Tel est le sens de cet amendement.

24 mars 2026 — Karine Lebon

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 4

Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’appréciation ici opérées : il convient en effet, afin de favoriser le maintien ou la reconstruction du lien entre les parents et l’enfant, d’apprécier si ces derniers participent effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant une fois celui-ci placé.

24 mars 2026 — Karine Lebon

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3. Ce dernier vise en effet à supprimer le versement de la majoration pour enfant du Revenu de solidarité active lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement ; or, le revenu de solidarité active n’est pas une prestation familiale et l’objet de la proposition de loi, si l’on en croit le titre, est pourtant de porter exclusivement sur les prestations familiales. En outre, la finalité du RSA n’est pas de financer une personne morale ou…

19 mars 2026 — Karine Lebon

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 2

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les organisations d’employeurs et de salariés ne doivent pas seulement être consultés, mais qu’il convient qu’elles donnent leur accord à la remise en cause des dispositions prévues à l’article L. 3132‑29 du code du travail.

13 mars 2026 — Karine Lebon

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 1

Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure.

20 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 536

20 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 528

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEDOM, vise à ne pas soumettre les territoires dits "d'Outre-Mer" à la procédure introduite par cet article 21 et relative au procès-verbal de flagrance sociale. En effet, sans contester l'opportunité de ce dispositif sur le fond, il s'avère toutefois que sa mise en œuvre n'est absolument pas adaptée aux territoires dits "d'Outre-Mer" en raison de l'extrême fragilité du tissu économique marchand caractérisé par une prédominance de TPE…

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 bis — amendement n° 269

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du droit de communication à des agents de France travail non assermentés tels que ceux qui ont pour fonction de gérer l’inscription et le maintien sur les listes des demandeurs d’emploi, ou ceux qui gèrent le recouvrement des allocations et des aides servies par France travail.

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 436

Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents de contrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de la CAF et des services départementaux en charge du RSA, d'effectuer les demandes nécessaires aux vérifications dont ils ont la charge. La Défenseure des droits a souligné que cette disposition, compte tenu de la nature des informations qui seront recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résultera, s'avère insuffisamment encadrée. Telle est la raison pour laquelle…

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 264

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage.

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 388

L'alinéa 2 prévoit l'automaticité des sanctions prévues par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Or, une telle disposition méconnaît le principe d'individualisation des peines. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en souhaitent la suppression.

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 261

Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation seulement en cas "d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses".

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 ter — amendement n° 428

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est superflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur en cas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses salariés. Il convient, en outre, de laisser l’employeur décider de la manière dont, dans un tel cas, il souhaite éventuellement sanctionner son salarié.

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 413

Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d'augmenter la pénalité plancher lorsque l'intention de frauder est établie. Or, ces deux dernières…

19 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 257

Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit qu’un indu RSA soit désormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition est d’autant plus problématique que cette sanction supplémentaire apparaît disproportionnée puisque l’allocataire aura déjà fait l’objet de…

18 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 234

Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence et d’évaluation en matière de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et économiques. Alors que les estimations disponibles varient fortement entre 80 et 120 milliards d’euros de pertes annuelles liées à l’évasion et à la fraude fiscales, aucun document consolidé ne permet aujourd’hui d’en apprécier la méthodologie ni d’en suivre les évolutions. Le rapport annuel permettrait : de mieux quantifier les pertes fiscales…

18 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 244

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit automatique à une réduction de dix points du redressement majoré de cotisations et contributions sociales, dès lors que l'auteur de la fraude procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans le délai de trente jours qui lui imparti. L'amendement supprime également l'exemption accordée aux maîtres d'ouvrage ou aux donneurs d'ordre de tout paiement de la majoration de cotisation sociale en cas de…

18 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 222

Le VI de cet article 4 prévoit que les organismes de sécurité sociale transmettront aux employeurs des informations concernant les fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. Il s'agit là de dispositions inscrites à l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, auxquelles les auteurs de cet amendement s'étaient opposés parce qu'elles induisent une porosité malvenue…

18 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 216

Les auteurs de cet amendement contestent l'accès direct des organismes de protection sociale aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées. La lutte contre la fraude ne peut s'exonérer d'un cadre et de garanties dans les moyens dont elle se dote. En l'occurrence, cet article 2 prévoit un large accès aux données personnelles des allocataires sans critères préalables et soulève des questions de proportionnalité ainsi que de protection des données personnelles. Tel est le sens de cet…

18 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 217

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

18 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 242

Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’URSSAF.

12 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1724

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

12 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1636

Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir.

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 108

Cet amendement vise à rétablir la précision présente dans le texte initial et relative aux droits à un accompagnement et aux soins palliatifs des personnes privées de liberté .

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 133

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, et qui prévoit, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles.

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 102

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire la définition principielle de l’accompagnement et des soins palliatifs comme une « mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 du code de la santé publique.

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 125

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 107

Cet amendement vise, en toute cohérence avec l'objet même de ce texte, de définir l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant, notamment et également, un accompagnement de l'entourage de la personne malade.

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 127

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 132

Cet amendement, issu de remarques formulées par France Assos Santé, apporte une rédaction plus précise s'agissant de la participation des associations agréées d'usagers.

12 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 135

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière, ainsi que les modalités d’une réforme du congé proche aidant.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 783

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 774

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant « dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale » et comportant une « partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie », il…

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 824

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne celle de personnels de santé intervenant dans la prise en charge de la personne. La notion de "prise en charge" est en effet plus large, plus englobante et davantage conforme à la réalité des parcours de soins.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 778

Cet amendement qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l'avis d'un de ses proches si ce dernier en est d'accord.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 818

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 800

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 786

Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 791

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 767

Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du médical.

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 771

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la…

11 février 2026 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 782

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 24

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 34

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique.

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 22

Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. Or, une telle disposition apparaît superflue puisque les prestations en question, liées à une aide humaine, supposent nécessairement une résidence sur le territoire.

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 18

Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un consulat ou par le dispositif biométrique « Mon certificat de vie ». De fait, la Cnav prévoit d’ores et déjà d’atteindre 100 000 contrôles dès 2027.

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 17

L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition et la logique qui la sous-tend délétères. Cette disposition, d'une part entretient l'idée erronée d'un lien entre immigration et fraude sociale et d'autre part, conduira à des délais d'instruction des demandes de titres de séjour encore plus longs qui, outre le préjudice moral qu'ils infligent aux…

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 32

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues.

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 23

Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle disposition n'a pas lieu d'être puisque la convention-cadre nationale des taxis conventionnés, approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, prévoit expressément que les entreprises devront être équipées d’un dispositif de géolocalisation et utiliser le service électronique de…

6 février 2026 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 25

Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l’ingérence dans la vie privée qui en résulte, l’extension du droit de communication prévu dans cet article 10 devrait être entouré de garanties renforcées ; en particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devrait être informé de la possibilité pour l’administration d’exercer cette prérogative. Tel est le sens de cet…

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 55

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, et qui prévoit, à titre expérimental, une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 53

Cet amendement vise à rétablir le contrôle régulier par le Parlement, avant les débats budgétaires, de la bonne mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 67

Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées, ou de désigner une personne de confiance, dès l’annonce d’une affection grave.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise, en toute cohérence avec l'objet même de ce texte, de définir l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant, notamment et également, un accompagnement de l'entourage de la personne malade.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 39

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire la définition principielle de l’accompagnement et des soins palliatifs comme une « mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 du code de la santé publique.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 65

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière, ainsi que les modalités d’une réforme du congé proche aidant.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à rétablir la précision présente dans le texte initial et relative aux droits à un accompagnement et aux soins palliatifs des personnes privées de liberté .

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 56

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 47

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 63

Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur capacité à répondre aux besoins constatés.

5 février 2026 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 73

29 janvier 2026 — Karine Lebon

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 26

Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la…

23 janvier 2026 — Karine Lebon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Karine Lebon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Karine Lebon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Karine Lebon

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d’inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l’ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport…

23 janvier 2026 — Karine Lebon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 8

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

19 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 26

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent renforcer la compensation prévue pour les salariés visés par ce texte et contraints de travailler le 1er mai. En conséquence, ils proposent une majoration par trois du salaire afférent à la journée travaillée et l'octroi d'un repos compensateur égal à deux fois la durée travaillée le 1er mai.

15 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement de repli vise à tripler la majoration de salaire prévue pour les salariés contraints de travailler le 1 er mai.

15 janvier 2026 — Karine Lebon

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.

15 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 7

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux « établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ».

15 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement de repli vise à encadrer davantage le "volontariat" des salariés en prévoyant que le refus de travailler le 1er mai ne puisse constituer un motif de refus d'embauche.

15 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 6

L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1 er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ».

10 janvier 2026 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexdecies — amendement n° 3408

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, — amendement n° 10

Les auteurs de cet amendement proposent de modifier le titre de la présente proposition de loi afin qu’il rende réellement compte de ses enjeux. En effet, dans sa rédaction actuelle, le titre de la proposition de loi laisse penser que la nouvelle dérogation au droit du travail ici envisagée serait au bénéfice des salariés. Or, il s’agit bien d’un droit nouveau accordé aux employeurs et à leur demande. Tel est le sens de la nouvelle rédaction proposée par les auteurs de cet amendement.

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 3

Les auteurs de cet amendement contestent les dispositions prévues à l’article 1 er qui apparaissent moins comme un outil de soutien au pouvoir d’achat que comme un renforcement des logiques de substitution salariale et de désocialisation des revenus.

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 5

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 6

L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1 er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ».

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 9

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux ’« établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ».

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 6

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.

9 janvier 2026 — Karine Lebon

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement de repli vise à tripler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1 er mai.

8 décembre 2025 — Karine Lebon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 12

5 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 176

L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu’à la pénalité prévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement de repli vise à substituer…

5 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 189

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d’aides, d’allocations et de prestations, dès lors seulement qu’existeraient « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».

5 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 185

Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation seulement « en cas de doute sérieux de fraude ».

5 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 188

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage.

5 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 148

Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit qu’un indu RSA soit désormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition est d’autant plus problématique que cette sanction supplémentaire apparaît disproportionnée puisque l’allocataire aura déjà fait l’objet de…

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 104

Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle disposition n'a pas lieu d'être puisque la convention-cadre nationale des taxis conventionnés, approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, prévoit expressément que les entreprises devront être équipées d’un dispositif de géolocalisation et utiliser le service électronique de…

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 100

L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition et la logique qui la sous-tend délétères. D'une part, cette disposition entretient l'idée erronée d'un lien entre immigration et fraude sociale et d'autre part, elle conduira à des délais d'instruction des demandes de titres de séjour encore plus longs qui, outre le préjudice moral qu'ils infligent aux…

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 108

Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l’ingérence dans la vie privée qui en résulte, l’extension du droit de communication prévu dans cet article 10 devrait être entouré de garanties renforcées ; en particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devrait être informé de la possibilité pour l’administration d’exercer cette prérogative. Tel est le sens de cet…

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 132

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique.

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 97

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 105

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 140

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 133

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 17 ter est inapproprié et n'aura que pour seule conséquence une augmentation du renoncement aux soins.

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 112

Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits.

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 103

Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. Or, une telle disposition apparaît superflue puisque les prestations en question, liées à une aide humaine, supposent nécessairement une résidence sur le territoire.

4 décembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 102

Le VI de cet article 4 reprend les dispositions de l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, et auxquelles les auteurs de cet amendement s'étaient opposés en ce qu'elles permettent aux organismes de sécurité sociale d'informer les employeurs d'un assuré et de leur transmettre des renseignements et des documents en cas de fraude avérée.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 985

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 433

Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriées les dispositions introduites à l'article 28 ter. En effet, cet article, qui s'inscrit dans le cadre d'une interruption de travail pour cause d'arrêt, d'une part élargit l'appréhension de l'incapacité de travail, et d'autre part réduit drastiquement le délai à l'issue duquel le travailleur peut être incité à envisager une reconversion professionnelle.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 443

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux e ́tablissements et services médico-sociaux concernés par la mise en place du dispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que la CNSA et l’ARS adressent à ces établissements le résultat de la simulation déterminant le montant de leur dotation principale et de sa modulation dans un délai d’un mois suivant la réception des documents…

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 441

Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise à restaurer l’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à 1 an après la publication de l’arrêté d’inscription. En effet, le délai de 6 mois proposé par le Sénat ne permet pas de recul suffisant sur leur utilisation et empêche l’Agence nationale de sécurité du médicament de bâtir un avis sur les conditions de substitution, en concertation avec les parties prenantes.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 367

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 8 sexies tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe LIOT, et qui vise à calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 388

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 ter tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe socialiste et qui vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice d'un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 410

L’article 23 reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report – initialement prévu au 1er janvier 2028 – est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1er janvier 2026. FO Santé, notamment, a qualifié…

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 409

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 415

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations d’usagers dans la définition des indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 419

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 445

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 407

Cet amendement vise à supprimer l'introduction par le Sénat des troubles à l'ordre public dans la liste des critères d'évaluation de l’expérimentation des Haltes soins addiction (HSA). En effet, un tel critère ne relève pas d’une évaluation en santé publique.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 400

Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 412

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 24 bis tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe socialiste.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 370

Les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d'une contribution financière à la charge de personnes résidant en France de manière stable et durable afin de pouvoir bénéficier de soins.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 403

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du principe de l’élection de résidence.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 404

Cet amendement vise à garantir la prise en compte des recommandations de la HAS.

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 453

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation à son application pour les personnes disposant d'un revenu annuel qui ne dépasse pas 0,75 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 35325 euros).

30 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 434

Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise d'une part à restaurer la possibilité d’adosser le nom de marque aux cotés de la dénomination commune du médicament, les modes d’administration des différents biosimilaires pouvant en effet être différents et d'autre part, à restaurer l’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à 1 an après la publication de l'arrêté d'inscription. En effet, le délai de 6 mois…

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 209

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 243

Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 145

Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à compenser les financements non perçus par les e ́tablissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, depuis…

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 152

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater dans sa rédaction d’origine, tel qu’il a été adopté en première lecture, en commission des affaires sociales puis en séance, et qui prévoit de rendre obligatoire et effective la négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses.

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 205

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que…

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 244

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition prévoyant que l'abondement du plan d'épargne par l'association soit exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 227

Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé publique France dans champ de la clause de sauvegarde.

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 188

Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la part des sommes supérieures à 6 000 euros

29 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 208

Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 9 sexies en le limitant aux seules chambres d'agriculture.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 535

Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la part des sommes supérieures à 6 000 euros

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 312

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du principe de l’élection de résidence.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 311

Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 545

Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise d’une part à restaurer la possibilité d’adosser le nom de marque aux cotés de la dénomination commune du médicament, les modes d’administration des différents biosimilaires pouvant en effet être différents et d’autre part, à restaurer l’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à 1 an après la publication de l’arrêté d’inscription. En effet, le délai de 6 mois…

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 375

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 284

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que…

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 277

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de l’exonération de cotisations sociales accordée aux « management package ».

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 520

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 septies — amendement n° 303

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 317

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 287

Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé publique France dans champ de la clause de sauvegarde.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 368

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 313

Cet amendement vise à garantir la prise en compte des recommandations de la HAS.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 293

Les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d'une contribution financière à la charge de personnes résidant en France de manière stable et durable afin de pouvoir bénéficier de soins.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 276

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 281

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 quater — amendement n° 483

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la date initialement prévue, à savoir le 1er janvier 2026, dans le cadre de la fin du contrat de début d'exercice.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 290

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition prévoyant que l'abondement du plan d'épargne par l'association soit exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 264

Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à compenser les financements non perçus par les e ́tablissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, depuis…

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 352

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 25 tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 372

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations d’usagers dans la définition des indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 369

Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 9 sexies en le limitant aux seules chambres d'agriculture.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 373

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 24 bis tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 315

Cet amendement vise à supprimer l'introduction par le Sénat des troubles à l'ordre public dans la liste des critères d'évaluation de l’expérimentation des Haltes soins addiction (HSA). En effet, un tel critère ne relève pas d’une évaluation en santé publique.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 345

L’article 23 reporte au 1 er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les e ́tablissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report – initialement prévu au 1 er janvier 2028 – est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1 er janvier 2026. FO Santé, notamment, a…

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 493

Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise d'une part à restaurer la possibilité d’adosser le nom de marque aux cotés de la dénomination commune du médicament, les modes d’administration des différents biosimilaires pouvant en effet être différents et d'autre part, à restaurer l’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à 1 an après la publication de l'arrêté d'inscription. En effet, le délai de 6 mois…

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 391

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 387

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux e ́tablissements et services médico- sociaux concernés par la mise en place du dispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que la CNSA et l’ARS adressent à ces établissements le résultat de la simulation déterminant le montant de leur dotation principale et de sa modulation dans un délai d’un mois suivant la réception des…

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 274

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation à son application pour les personnes dont les produits de placement ou le patrimoine est inférieur à 30 000 euros.

27 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 267

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater dans sa rédaction d’origine, tel qu’il a été adopté en première lecture, en commission des affaires sociales puis en séance, et qui prévoit de rendre obligatoire et effective la négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesses.

13 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1757

Cet amendement propose d’augmenter de 3 millions d’euros les moyens du Réseau Canopé afin de garantir sa capacité à former et accompagner les personnels enseignants, et de limiter à 35 le nombre de suppressions de postes prévues en 2026. Le PLF 2026 programme en effet la disparition de 111 emplois au sein de l’établissement, soit près de 10 % de ses effectifs et la quasi-totalité des postes supprimés dans la mission « Enseignement scolaire ». Une telle coupe, inédite, fragiliserait gravement la…

13 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1773

Les inégalités numériques pèsent lourdement sur nos territoires, particulièrement à La Réunion où elles entravent l’accès aux droits, fragilisent l’activité économique et affaiblissent notre souveraineté numérique. Pourtant, l’action « Inclusion numérique » du programme 343 subit une coupe massive de 66,51 %, soit 27,8 millions d’euros en moins. Cette enveloppe est pourtant essentielle : elle permet de financer le réseau des 60 conseillers numériques de La Réunion — dont 20 postes disparaîtront…

12 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1068

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que «…

12 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1066

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque…

12 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1065

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs, produits très consommés en outre-mer, la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf…

12 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1067

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes. De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.…

6 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2379

6 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2443

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 443

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 442

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 445

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 438

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €), créée à la suite de l’adoption d’un amendement (N° II-1281 rect. Bis) au Sénat puis en Commission mixte Paritaire à l’occasion des discussions sur le PLF 2025. Si la création de cette enveloppe de 2 millions d’euros a été saluée comme un signal positif, son montant est jugé « symbolique » au regard de l’ampleur des…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2344

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 441

Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane. Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes. Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 444

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 440

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 26 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2025 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2340

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant l’abondement de montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2342

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 56 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2024 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2343

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 26 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2025 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2341

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €), créée à la suite de l’adoption d’un amendement (N° II-1281 rect. Bis) au Sénat puis en Commission mixte Paritaire à l’occasion des discussions sur le PLF 2025. Si la création de cette enveloppe de 2 millions d’euros a été saluée comme un signal positif, son montant est jugé « symbolique » au regard de l’ampleur des…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 439

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 56 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2024 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 437

Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant l’abondement de montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et…

5 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2345

1 novembre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2492

Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1380

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1415

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause de l'indemnisation des arrêts de travail pour les patients en ALD dite "non exonérante".

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 2355

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 53 — amendement n° 2356

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2026 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1441

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la Haute Autorité de Santé conformément à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 2323

Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et très forte diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui passe de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1386

Cet amendement de repli vise à supprimer la limitation du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1375

Cet amendement vise à supprimer l’application d’un forfait social de 8 % sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne. Il apparaît en effet aux auteurs de cet amendement qu'il existe bien d'autres niches sociales de contournement des salaires qu'il convient prioritairement de réformer comme l'exemption d'assiette de cotisations de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne en entreprise.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1565

Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1567

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’impact environnemental ainsi que les objectifs de développement durable en matière sociale et économique soient systématiquement pris en compte dans la procédure de référencement.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1387

Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l'encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail.

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1620

31 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1378

Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1102

Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des victimes. De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif : moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portent plainte.…

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1024

Les précédentes LFSS justifiaient les hausses successives du montant "M" sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels à baisser les prix des médicaments et à réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, la détermination du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré ses limites quand il conviendrait, pour notamment lutter contre les…

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1089

Cet amendement de repli vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire.

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 652

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs, produits très consommés en outre-mer, la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf…

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1094

Cet amendement de repli vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel.

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1112

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique. Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que «…

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1105

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par la FHF, consiste à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d'une compensation intégrale de cette disposition dès le 1er janvier 2028.

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1097

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles. Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de justice. Pourtant,…

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1123

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1118

30 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1092

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque…

29 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 434

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.

29 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 593

Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.

29 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 383

29 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 589

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

29 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 644

Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé. Le périmètre de cette dotation serait en effet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement elle peut financer l’amélioration de la qualité des soins, la recherche et la formation des soignants ou encore, l’innovation médicale.

29 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 645

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en vue de définir le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.

29 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 648

28 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 268

Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur immédiate.

28 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 371

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.

28 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 350

Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1er janvier prochain, conduite sans concertation avec les acteurs de la vie économique locale, ne tient aucunement compte des spécificités économiques et sociales des territoires dits « d’Outre-Mer ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du dispositif LODEOM.

28 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 278

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel.

28 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 298

Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs sous-traitants un taux de sinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé par décret.

28 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 336

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

28 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 335

Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

27 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 114

Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.

27 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 108

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

27 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 106

Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à compenser les financements non perçus par les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, depuis l’arrêté du 26…

27 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 128

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

27 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 109

Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares. Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dans le temps. Or, les…

27 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 115

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. En l’état actuel, cette hausse de 3 points par an du montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en…

27 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 129

Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 9,2 à 11,2 %.

24 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1565

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

24 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1566

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre…

24 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1530

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.

24 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 1529

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

21 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1141

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 927

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1027

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 53 — amendement n° 1353

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2026 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 924

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 949

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 938

Cet amendement vise à permettre l'assujettissement des indemnités de départ dit "volontaire" dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1016

Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations d’usagers dans la définition des indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1029

Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1038

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Uniopss, vise à disposer rapidement d’un rapport permettant d’évaluer le déploiement des mesures nouvelles prévues sur 4 ans à compter de 2027 et à hauteur de 360 millions d’euros sur ces quatre années.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 954

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 885

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la non revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG prévu par l’article 6.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 895

Les auteurs de cet amendement proposent de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 863

Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à compenser les financements non perçus par les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, depuis l’arrêté du 26…

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 879

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. En l’état actuel, cette hausse de 3 points par an du montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en…

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 901

Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 898

Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs sous-traitants un taux de sinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé par décret.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 892

Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 914

Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 9,2 à 19,2 %.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 922

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 943

Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1 er janvier prochain, conduite sans concertation avec les acteurs de la vie économique locale, ne tient aucunement compte des spécificités économiques et sociales des territoires dits « d’Outre-Mer ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du dispositif LODEOM.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 942

Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 1092

Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et très forte diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui passe de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 969

Cet amendement, issu de propositions formulées par Addictions France, vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ainsi que le rappelle Addictions France, l’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. En mai 2024, le Sénat a publié un rapport intitulé : « La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ? » qui conclut à « l’absence de réelle politique, notamment fiscale de lutte contre…

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 973

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 986

Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 992

Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé. Le périmètre de cette dotation serait en effet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement elle peut financer l’amélioration de la qualité des soins, la recherche et la formation des soignants ou encore, l’innovation médicale.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 983

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ensemble de cet article 18 (doublement des montants et des plafonds annuels des franchises médicales, mise en place d'une franchise sur les dispositifs médicaux, mise en place d'une franchise et d'une participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes, paiement "au comptoir" des franchises) qui, une fois de plus, augmente le reste à charge des patients et le risque de renoncement aux soins.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1024

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la Haute Autorité de Santé conformément à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1025

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié non à l’établissement ou au professionnel de santé, mais à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, et non à la structure.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 995

L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1er janvier 2026. FO Santé, notamment, a qualifié cette décision de « trahison » de la parole politique…

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 993

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, continuent d'être consultés en vue de définir le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1022

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause de l'indemnisation des arrêts de travail pour les patients en ALD dite "non exonérante".

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1030

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’impact environnemental ainsi que les objectifs de développement durable en matière sociale et économique soient systématiquement pris en compte dans la procédure de référencement.

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1064

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1083

Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, vise à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026, telles qu’issues des conventions collectives en vigueur (ancienneté, évolution de carrière, etc.). Le coût estimé des évolutions salariales pour le secteur en 2026 s’élève à 310 millions d’euros. Le défaut de compensation empêcherait non seulement toute création de places ou…

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 997

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1041

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1031

20 octobre 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 52 — amendement n° 1350

30 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 78

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient mieux définies et encadrées les responsabilités de l'employeur quant au respect des négociations ou de la production d'un plan d'action relatifs à l'emploi et au travail des salariés expérimentés. A cette fin, ils proposent que, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, soient prévus d'une part un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues et d'autre part, une sanction financière lorsque l'entreprise déroge à ses obligations en…

30 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 81

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des deux années précédentes. Si l'objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en fin de carrière et privées durablement d'emploi, il convient de ne pas créer les conditions de son détournement en permettant aux entreprises de licencier pour, quelques temps…

27 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 27

L’obligation de transmission à l’employeur d’un document indiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui permet à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies, contreviennent à la liberté du salarié de choisir le moment de son départ et remet en cause le principe même d’un contrat de travail à durée indéterminée.

27 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation, et non sur l’obligation d’accord. Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour…

27 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à rendre obligatoire la définition d'un plan d'action en faveur des travailleurs expérimentés.

27 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 29

Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.

27 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 26

27 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.

19 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.

19 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 19

L’obligation de transmission à l’employeur d’un document indiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui permet à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies, contreviennent à la liberté du salarié de choisir le moment de son départ et remet en cause le principe même d’un contrat de travail à durée indéterminée.

19 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 18

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents. Si l'objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en fin de carrière et privées durablement d'emploi, il convient de ne pas créer les conditions de son détournement en permettant aux entreprises de licencier pour, six mois plus tard,…

19 juin 2025 — Karine Lebon

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 21

Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.

23 mai 2025 — Karine Lebon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement fait écho aux remarques formulées par la majorité des organisations syndicales parties prenantes des expérimentations TZCLD, et qui souhaitent notamment que les salariés bénéficient de formations qualifiantes ou certifiantes.

23 mai 2025 — Karine Lebon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 94

Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.

23 mai 2025 — Karine Lebon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 12

Les auteurs de cet amendement proposent que, dans le cadre des conditions fixées aux entreprises pour pouvoir être conventionnées par le Fonds d’activation, soient plutôt prévues les modalités selon lesquelles elles accompagneront leurs salariés plutôt que les conditions dans lesquelles elle le feront.

23 mai 2025 — Karine Lebon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD.

16 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 812

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

12 mai 2025 — Karine Lebon

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 8

12 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 770

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que soit précisé, conformément à la rédaction initiale de l'article 2, que le maillage territoriale de l'offre en accompagnement et soins palliatifs doit aussi garantir un parcours de soins accessible, proche du lieu de vie des personnes malades. Tel est le sens de ce sous-amendement.

12 mai 2025 — Karine Lebon

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 30

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1488

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1903

Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà de soins palliatifs ou d’accompagnement, ces derniers sont suffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la prise en charge de la douleur.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1899

Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1905

Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’une et/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1913

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’expression.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1420

Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être motivés.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1485

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1483

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1426

Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1925

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1418

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurs premiers échanges balisés par les alinéas 9 à 13 de cet article 5, à la commission de contrôle a postériori prévue à l’article 15 de la présente proposition de loi.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1424

Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale visant à sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide à mourir. Dans cette perspective, le présent amendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avis auprès d’autres professionnels de santé, un avis concerté, écrit et motivé de l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.

9 mai 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1481

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la…

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 180

Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur capacité à répondre aux besoins constatés.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 165

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 186

Cet amendement vise à utiliser un terme plus adapté au présent texte.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 162

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 173

Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en matière d'accompagnement et de soins palliatifs.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 178

Cet amendement traduit la préconisation n°2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sont nombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellements d’existence…

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 170

Cet amendement vise à associer la Haute Autorité de Santé à la définition de la stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 bis — amendement n° 189

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de directives anticipées, le médecin doit recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches, afin de définir la volonté du patient. L’article 15 bis vient encadrer strictement, en les hiérarchisant, la…

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 188

Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 184

Si les auteurs de cet amendement approuvent l'objet de l'article 14, ils souhaitent toutefois que son contenu soit désigné par le terme consacré par la Haute Autorité de Santé, à savoir : "planification anticipée des soins futurs". En effet, depuis 2016, la HAS a inscrit ce terme dans ses référentiels relatifs à la démarche palliative pour traduire la notion de "advance care planning" à laquelle fait référence le Professeur Chauvin pour en proposer une nouvelle traduction. Selon…

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 171

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 192

Ce amendement de repli, issu de remarques formulées par le Collectif handicap, vise à soutenir le processus de médiation par l'expertise d'un spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne malade.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 176

Cet amendement vise à inclure les dépenses relatives aux associations de bénévoles d’accompagnement dans les crédits alloués à la stratégie décennale. En effet, si cette proposition de loi consacre et souhaite amplifier la place des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie, il convient de prévoir les besoins de financement des associations de bénévoles.

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 190

2 mai 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 167

Cet amendement est de cohérence avec l’ensemble du texte.

30 avril 2025 — Karine Lebon

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 1

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 530

Cet amendement vise à inscrire la liberté, pour la personne qui confirme son choix de recourir à l’aide à mourir, d’indiquer au médecin sous quelle forme elle le souhaite : soit par une auto-administration du produit létal, soit par l’administration par un médecin ou un infirmier.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 329

Cet amendement vise à prévoir une information sur le congé de présence parentale, spécifique aux parents d’enfants malades, en plus de celle sur le congé de solidarité familiale.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 333

Si les auteurs de cet amendement approuvent l'objet de l'article 14, ils souhaitent toutefois que son contenu soit désigné par le terme consacré par la Haute Autorité de Santé, à savoir : "planification anticipée des soins futurs". En effet, depuis 2016, la HAS a inscrit ce terme dans ses référentiels relatifs à la démarche palliative pour traduire la notion de "advance care planning" à laquelle fait référence le Professeur Chauvin pour en proposer une nouvelle traduction. Selon…

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 321

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours en son nom.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 316

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation prévue à l’article 9 permettra de bénéficier d’éléments précis d’une part sur les soins palliatifs et d’autre part sur les soins d’accompagnement.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 313

La stratégie décennale couvrant une très longue période, il apparaît opportun aux auteurs de cet amendement d’en prévoir une évaluation régulière et non simplement à mi-parcours. Afin que cette évaluation ait du sens, il convient également de prévoir qu’elle sera révisée en cas de besoin. Enfin, cette stratégie portant l’objectif ambitieux de garantir l’accès de tous les malades aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, il s’avère judicieux de prévoir que son…

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 322

Cet amendement traduit la recommandation n°15 du rapport du Professeur Chauvin, "Vers un modèle français des soins d'accompagnement", qui insiste sur la nécessité de mettre en place "un pilotage fort, identifié et légitime" de la stratégie décennale afin d'assurer l'atteinte de ses objectifs.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 325

Cet amendement vise à préciser que la formation dont bénéficient les étudiants en médecine comportera également un volet spécifiquement dédié à la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs et d’accompagnement tels que définis par la présente proposition de loi.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 318

Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant la mise en place d’une stratégie décennale propre à ces nouvelles structures publiques ou privées non lucratives.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 314

Cet amendement, de cohérence avec l’ensemble du texte, vise à préciser que cet article 7 vise les crédits alloués au développement des soins palliatifs et d’accompagnement, et non seulement aux soins d’accompagnement comme le prévoit la rédaction actuelle de l’alinéa 1 er de l’article 7.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 342

Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 340

Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer le rôle de la famille et des professionnels de santé proches de la personne malade lorsque cette dernière, notamment du fait d’un handicap, n’a pas désigné de personne de confiance ni rédigé de directives anticipées.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 327

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, précise les attendus du rapport prévu par l’article 9. Dans ce cadre, il s’agira de disposer d’une part du nombre de sédations profondes effectuées par lieu d’administration, mises en œuvre sur demande du patient, pour souffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, mises en œuvre par décision médicale et d’autre part du nombre de refus de sédations profondes et continues sur demande du…

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 336

Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées, ou de désigner une personne de confiance, dès l'annonce d'une affection grave.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 308

Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016‑5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022‑87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les actions à mener sont nombreuses et à très long terme. Or, ces renouvellements d’existence…

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 338

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 306

Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique. L’article L1111‑4 issu de la loi du 4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effet le principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, et qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sur lui sans son consentement : « Toute personne prend, avec le…

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 540

Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 508

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 19 du projet de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la…

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 517

Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà de soins palliatifs ou d’accompagnement, ces derniers sont suffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la prise en charge de la douleur.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 513

Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’une et/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 519

Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale afin de sécuriser tout à la fois le malade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sa demande d’aide à mourir. Dans cette perspective, le présent amendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avis auprès d’autres professionnels de santé, un avis écrit et motivé de l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 542

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 545

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 528

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 533

Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 532

Cet amendement de repli vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d’aide à mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 538

Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 526

Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un second spécialiste de la pathologie du malade, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 506

Cet amendement vise à laisser le choix à une personne de demander, quel que soit son état physique, le recours à un médecin ou à un infirmier pour que la substance létale lui soit administrée.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 522

Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 534

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 504

Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 516

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurs premiers échanges balisés par les alinéas 9 à 13 de cet article 5, à la commission de contrôle a postériori prévue à l’article 15 de la présente proposition de loi.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 326

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les professionnels de santé reçoivent également une formation spécifique aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 332

4 avril 2025 — Karine Lebon

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 310

Cet amendement vise à associer la Haute Autorité de Santé à la définition de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.

21 mars 2025 — Karine Lebon

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 3 — amendement n° 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des orthophonistes et des étudiants en orthophonie puissent être consultés en vue de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions visées par le présent article.

21 mars 2025 — Karine Lebon

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à prévoir les moyens nécessaires aux centres de formation universitaire des orthophonistes afin que l’augmentation des places ouvertes en première année de formation initiale ne soit pas inapplicable ou le prétexte au développement d’une offre privée lucrative de formation. Cet amendement vise ainsi à traduire l’alerte formulée par la Fédération Nationale des Orthophonistes : « l’augmentation des quotas en formation initiale ne pourra être un succès que si les universités…

6 mars 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 132

Cet amendement d'appel fait écho aux revendications de nombreuses organisations des professionnels infirmiers qui attendent depuis de nombreuses années une refonte de leur système de formation. En cohérence avec la présente proposition de loi qui vise à reconnaître, étendre et valoriser les missions accomplies par les infirmiers, il convient d'ajuster en conséquence les modalités de leur formation initiale. Aujourd'hui limitée à trois ans, les professionnels souhaitent que la formation…

6 mars 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 139

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés par les dispositions du présent article 1er soient consultés sur le décret à venir.

6 mars 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 69

Cet amendement, issu de propositions formulées par Convergence infirmière, vise à ajouter la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles des infirmiers.

6 mars 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 129

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA), vise à préciser que les domaines d'intervention des IPA sont définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires. Une telle approche permet en effet de prendre en considération l’ensemble des besoins de la population d'un territoire, d'engager une responsabilité partagée de la communauté soignante et de donner une vraie place à la prévention en partant…

6 mars 2025 — Karine Lebon

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 6

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit mentionné dans les objectifs de la commission d'enquête, l'examen des risques liés à la désinformation sur TikTok. En effet, dès septembre 2022, une étude publiée par la société NewsGuard, spécialisée dans le suivi de la désinformation en ligne, alertait sur le très haut niveau de désinformation sur TikTok et ses effets sur les plus jeunes.

3 mars 2025 — Karine Lebon

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours, ainsi que la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser que les médecins de sapeurs-pompiers dispensent des soins aux personnes relevant des missions des SIS, conformément à la définition de leurs missions…

3 mars 2025 — Karine Lebon

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.

21 février 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement, issu de propositions formulées par Convergence infirmière, vise à ajouter la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles des infirmiers.

21 février 2025 — Karine Lebon

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit mentionné dans les objectifs de la commission d'enquête, l'examen des risques liés à la désinformation sur TikTok. En effet, dès septembre 2022, une étude publiée par la société NewsGuard, spécialisée dans le suivi de la désinformation en ligne, alertait sur le très haut niveau de désinformation sur TikTok et ses effets sur les plus jeunes.

21 février 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à reconnaitre l'orientation des patients comme une des missions socles des infirmiers. La mention de cette compétence apparaît cohérente avec les missions de coordination et de mise en œuvre du parcours de santé d'un patient, mais elle apparaît également indispensable notamment pour améliorer la prise en charge des personnes âgées à domicile et en établissement.

21 février 2025 — Karine Lebon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 13

Les auteurs de cet amendement considèrent utile de préciser que la voie dérogatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants introduite dans le droit commun n'exempte pas les exploitants de la licence IV ainsi créée de leurs obligations en matière de respect de l'ordre public, de la santé, de la tranquillité et de la moralité publiques. Tel est le sens de cet amendement.

21 février 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 30

21 février 2025 — Karine Lebon

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 26

14 février 2025 — Karine Lebon

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.

7 février 2025 — Karine Lebon

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.

6 février 2025 — Karine Lebon

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail.

6 février 2025 — Karine Lebon

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 364

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 366

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 436

Les acteurs du transport de patients, et les taxis en particulier, sont des maillons essentiels de notre système de soins, notamment en outre-mer, où les facteurs démographiques et sanitaires rendent leur intervention indispensable. Les trajets en taxi permettent de pallier les difficultés d'accès aux soins sur un territoire où les distances géographiques peuvent être importantes et garantissent dès lors une prise en charge médicale efficace et rapide, essentielle pour le système de santé…

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 octies — amendement n° 442

Les auteurs de cet amendement contestent la disposition prévue par l'article 8 octies. Ce dernier prévoit en effet de permettre aux caisses de sécurité sociale d'exploiter les fichiers des compagnies aériennes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Or, en l’état actuel, toute transmission par les compagnies aériennes des données dites "PNR" constituerait une violation de la législation européenne sur les données personnelles telles qu'elles sont inscrites dans le Règlement Général…

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 351

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 356

Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 362

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que…

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 354

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des…

30 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 360

L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis A — amendement n° 228

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle réduction de la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 238

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 249

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 242

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 250

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 293

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 211

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 206

Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Concrètement, les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 201

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 220

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en garantissant le droit des salariés à être rémunérés en contrepartie du travail effectué. Cet amendement vise ainsi à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, sans augmenter la durée de travail des salariés et sans instituer le « travail gratuit » au motif de la…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 222

Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis A — amendement n° 244

Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 225

Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l'activité de ces plateformes, ils souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 216

Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 quinquies — amendement n° 240

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et adopté en première lecture. En effet, ce dernier offrait une piste intéressante de revalorisation du métier d’infirmiers en précisant que le rapport devrait notamment évaluer l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 237

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 232

Les auteurs de cet amendement contestent le plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde prévue au présent article à 1,6 milliards d'euros.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 219

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 209

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 247

Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 227

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un salarié en vue de favoriser la prononciation d'une sanction disciplinaire.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 230

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 217

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 234

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 295

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ…

29 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 248

Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 355

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 400

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 368

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 372

Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 376

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 356

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale en y intégrant les efforts réels des industriels en matière de recherche et développement. Cet disposition permet en outre une plus grande transparence sur l'usage des financements publics en la matière.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 420

Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 septies — amendement n° 244

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un salarié en vue de favoriser la prononciation d'une sanction disciplinaire.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 353

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 349

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 325

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis A — amendement n° 326

Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 249

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 quinquies — amendement n° 290

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et adopté en première lecture. En effet, ce dernier offrait une piste intéressante de revalorisation du métier d’infirmiers en précisant que le rapport devrait notamment évaluer l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 280

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 229

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 409

Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 284

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 250

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 281

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 223

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 220

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 225

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 329

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 232

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en garantissant le droit des salariés à être rémunérés en contrepartie du travail effectué. Cet amendement vise ainsi à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, sans augmenter la durée de travail des salariés et sans instituer le « travail gratuit » au motif de la…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 242

Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l'activité de ces plateformes, ils souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 247

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 427

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 404

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 401

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 387

L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 224

Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 202

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 206

Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Concrètement, les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la…

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 238

Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 203

Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

23 janvier 2025 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 quater — amendement n° 208

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater . Ce dernier formule en effet une demande de rapport utile en ce qu’il évaluera la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024 et prolongera les observations contenues dans le rapport Bozio-Wasmer sur la prolifération des exemptions d’assiettes de cotisations sociales.

17 janvier 2025 — Karine Lebon

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à rétablir l’amende prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d’azote formulées par la présente proposition de loi.

2 décembre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 16

15 novembre 2024 — Karine Lebon

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article 2 — amendement n° 2

8 novembre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2962

8 novembre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2963

8 novembre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2960

Cet amendement est un amendement d’appel permettant d’alerter la représentation nationale sur le suivi de l’évaluation des avancées du Grenelle. Il est ainsi demandé de lancer une mission d’information ou de confier un rapport au gouvernement sur ce sujet. Selon l’enquête de victimation, le nombre de femmes, en 2023, déclarant être victimes de violences est évaluée à plus de 3 millions dont près de 2,987 millions pour des violences sexistes ou sexuelles (VSS) (hors couple) et 270 000 pour des…

8 novembre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2961

6 novembre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2042

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l'Etat à la prise en charge des mineurs lorsqu'ils sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en transférant 800 millions d'euros du programme 157 "Handicap et dépendance" vers l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes". En raison de l’article 40, une réduction du programme 157 a dû être opérée par les…

6 novembre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 166

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l’État à la prise en charge des mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en transférant 800 millions d’euros du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En raison de l’article 40, une réduction du programme 157 a dû être opérée par…

31 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 749

L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques. L’amendement crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des…

31 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 750

L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques, notamment La Réunion et Mayotte dont les fonctionnaires d'Etat pouvaient bénéficier de l'ITR. Le rapport demandé établira l'opportunité de…

31 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 748

L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques. L’amendement crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des…

31 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 753

31 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 752

Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). En effet, selon le 1° du 2 de l’article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des…

31 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 751

En juin 2023, après 4 mois de travaux au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, il est apparu que l’objectif de souveraineté alimentaire est suspendu aux enjeux du foncier agricole. A La Réunion en 10 ans la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les terres incultes ou en friches prolifèrent. Les retraites étant faibles, l’agriculteur qui arrive à la retraite à la tentation de spéculer plutôt que de transmettre. Il…

30 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2830

30 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2828

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, propose de pérenniser et de sécuriser les financements dédiés à destination des 101 "Maisons des femmes" à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas; au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. Répondant aux engagements pris lors du Grenelle des violences conjugales, en 2019, une première instruction a…

30 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2831

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l'Etat à la prise en charge des mineurs lorsqu'ils sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en transférant 800 millions d'euros du programme 157 "Handicap et dépendance" vers l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes". En raison de l’article 40, une réduction du programme 157 a dû être opérée par les…

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1600

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1602

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 1667

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1603

Cet amendement vise à rendre systématique la prise en compte des spécificités territoriales dans le cadre de la régulation de l’intérim des personnels non médicaux.

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1665

L’ondam 2025 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1817

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1598

Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1669

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

25 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1635

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. De la sorte, il n'appartiendrait plus à la branche AT/MP de supporter le coût de l'indemnité complémentaire quand celle-ci est octroyée au travailleur et que l'employeur se déclare dans l'incapacité de la financer.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1311

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre. Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé…

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1498

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1303

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1288

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1281

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en…

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1264

Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1296

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1293

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements. En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1306

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 787

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 129

Le CHU de la Réunion dispose de l’expertise et développe les structures nécessaires pour mener à bien ce projet d’une unité support dédiée « cohortes ». La mise en place de ce projet ambitieux nécessite un soutien financier qui correspond à la pérennisation des emplois des personnels de recherche dédiés qui ont participé à la phase de recrutement des projets de cohorte existant. Ces mêmes emplois sont indispensables pour assurer le suivi à moyen/long terme. Le budget de fonctionnement de cette…

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 127

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et le chômage touche…

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 840

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et le chômage touche…

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 785

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 788

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1310

Les auteurs de cet amendements s’opposent au décalage de la date de revalorisation des pensions de retraite.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1285

Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1295

La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1283

Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « famille » à 2 SMIC en 2025.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 128

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 847

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 849

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1289

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1280

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1 er janvier 2025.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1290

Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

24 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 786

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 527

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ne soit pas impacté. Face à la recrudescence des cas de harcèlement des élèves au…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 565

Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares. Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dans le temps. Or, les…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 103

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l’État à la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en transférant 780 millions d’euros du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il appartiendra évidemment au Gouvernement de lever le gage afin que le programme…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 569

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France10, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Le présent amendement vise à taxer…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 564

La LFSS pour 2024 n’inclut pas de dispositions applicables aux non salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, dont les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation. Le Gouvernement souhaiterait aligner leur assiette sociale sur celle des travailleurs indépendants de l’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant de leurs prélèvements sociaux. Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi : "À défaut…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 523

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 6

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l’État à la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en transférant 780 millions d’euros du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il appartiendra évidemment au Gouvernement de lever le gage afin que le programme…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 526

Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l’État à la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en transférant 780 millions d’euros du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il appartiendra évidemment au Gouvernement de lever le gage afin que le programme…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 524

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 561

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 570

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 571

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 566

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cette exclusion engendre une inégalité de traitement des entreprises dans un même territoire. En effet, les nombreuses activités exercées par ces chambres au bénéfice des agriculteurs font face à une…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 563

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 525

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 104

Cet amendement transfère 10 millions d’euros de l’action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme 176 « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ». Cette action correspond aux activités de coordination et de formation des autres acteurs de sécurité civile (servies départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, associations agréées de sécurité civiles) et comprend entre…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 562

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 567

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 105

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire en abondant de 25 millions d’euros l’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ». Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de lever le gage afin que le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ne soit pas impacté. Face à la recrudescence des cas de harcèlement des élèves au…

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 559

23 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 568

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés…

22 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 142

22 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 154

En juin 2023, après 4 mois de travaux au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, il est apparu que l’objectif de souveraineté alimentaire est suspendu aux enjeux du foncier agricole. A La Réunion en 10 ans la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les terres incultes ou en friches prolifèrent. Les retraites étant faibles, l’agriculteur qui arrive à la retraite à la tentation de spéculer plutôt que de transmettre. Il…

22 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 159

Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). En effet, selon le 1° du 2 de l’article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des…

22 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 143

22 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 144

L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques, notamment La Réunion et Mayotte dont les fonctionnaires d'Etat pouvaient bénéficier de l'ITR. Le rapport demandé établira l'opportunité de…

18 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1785

Cet amendement de repli vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), dans le cas où les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse. Le présent amendement prend acte de la proposition initiale du gouvernement qui prévoit un changement d’affectation de la TSBA, auparavant affectée au Fonds de solidarité pour le développement et désormais au profit du budget général de…

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 540

Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 551

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en…

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 547

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1 er janvier 2025.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 520

Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 736

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 516

Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 514

Les auteurs de cet amendement contestent la rectification de l'ondam et de ses sous-objectifs pour 2024.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 775

Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 806

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 778

Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 772

Cet amendement vise à rendre systématique la prise en compte des spécificités territoriales dans le cadre de la régulation de l’intérim des personnels non médicaux.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 537

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 539

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 598

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 532

Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « famille » à 2 SMIC en 2025.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 613

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1230

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 512

Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2024.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 800

L’ondam 2025 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 802

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1081

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 534

Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 803

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 731

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 758

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 730

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 721

Les auteurs de cet amendements s’opposent au décalage de la date de revalorisation des pensions de retraite.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 700

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français-e-s que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre. Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et…

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 615

Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares. Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dans le temps. Or, les…

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 616

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cette exclusion engendre une inégalité de traitement des entreprises dans un même territoire. En effet, les nombreuses activités exercées par ces chambres au bénéfice des agriculteurs font face à une…

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 614

La LFSS pour 2024 n’inclut pas de dispositions applicables aux non salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, dont les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation. Le Gouvernement souhaiterait aligner leur assiette sociale sur celle des travailleurs indépendants de l’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant de leurs prélèvements sociaux. Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi : "À défaut…

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 601

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 580

La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 555

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.

17 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 541

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements. En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 351

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 359

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 358

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir…

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 354

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse…

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 355

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des…

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 353

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 356

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés…

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 494

Face aux graves problématiques du logement dans les Outre-mer, il est urgent de lancer un renouvellement profond du parc de logements dans les territoires ultramarins, en favorisant à la fois la construction d’habitations neuves et la rénovation. Ces problématiques trouvent en partie leur solution dans le développement du BRS. En France, 11.500 logements en bail réel solidaire devraient sortir de terre d'ici à 2025, ce qui est loin d’être suffisant aussi bien dans les Outre-mer que dans…

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 352

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 357

16 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 488

Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.

11 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 250

Face aux graves problématiques du logement dans les Outre-mer, il est urgent de lancer un renouvellement profond du parc de logements dans les territoires ultramarins, en favorisant à la fois la construction d’habitations neuves et la rénovation. Ces problématiques trouvent en partie leur solution dans le développement du BRS. En France, 11.500 logements en bail réel solidaire devraient sortir de terre d'ici à 2025, ce qui est loin d’être suffisant aussi bien dans les Outre-mer que dans…

11 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 251

11 octobre 2024 — Karine Lebon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 249

Cet aamendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.

8 octobre 2024 — Karine Lebon

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 14

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la présentation du rapport figurant en annexe.

8 octobre 2024 — Karine Lebon

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 13

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de la Sécurité sociale tel que présenté par cet article.

20 septembre 2024 — Karine Lebon

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 14

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de la Sécurité sociale tel que présenté par cet article.

20 septembre 2024 — Karine Lebon

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 16

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la présentation du rapport figurant en annexe.