Questions

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le calendrier de généralisation du Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à faciliter et sécuriser la séparation avec un conjoint violent en proposant aux victimes un accompagnement coordonné et un interlocuteur unique. Il constitue notamment un accélérateur essentiel pour l'accès aux droits et le versement effectif de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, tout en structurant les démarches en matière de logement, d'emploi, de garde d'enfants ou d'accompagnement social et psychologique. Interrogé sur son déploiement, le Gouvernement indiquait, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, que l'évaluation de l'expérimentation devait notamment permettre de « définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027 ». Cette formulation ne permet toutefois pas de déterminer précisément ce que recouvre l'échéance de 2027 : fin de la phase expérimentale, poursuite du déploiement dans de nouveaux départements ou généralisation effective du dispositif à l'ensemble du territoire national. Cette incertitude demeure d'autant plus que la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, publiée en avril 2026, évoque encore « l'expérimentation du Pack nouveau départ » parmi les dispositifs développés ces dernières années, sans préciser le calendrier de sortie de ce cadre expérimental. À La Réunion, où le Pack nouveau départ a d'abord été déployé dans le sud de l'île à compter de juin 2024 avant d'être progressivement étendu, la convention de partenariat signée en mars 2026 continue également de prévoir une évaluation du dispositif et court jusqu'au 31 décembre 2026. Or, dans les territoires ultramarins, particulièrement confrontés à d'importantes tensions locatives et à un manque aigu de solutions d'hébergement d'urgence, la fluidité du parcours de mise en sécurité est une priorité absolue qui justifierait un calendrier d'extension accéléré. La possibilité pour une victime de bénéficier rapidement d'un accompagnement coordonné ne devrait pas dépendre de son territoire de résidence. La généralisation du Pack nouveau départ suppose en outre de garantir partout les moyens humains, associatifs, sociaux et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser le calendrier désormais retenu pour l'évaluation, la pérennisation et la généralisation du Pack nouveau départ. Elle souhaite notamment connaître le nombre de départements et de collectivités dans lesquels le dispositif sera effectivement opérationnel au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement prévoit sa couverture intégrale de l'Hexagone et des outre-mer. Elle lui demande également de préciser si les territoires ultramarins ont vocation à bénéficier d'un calendrier prioritaire pour répondre à leurs tensions en matière de logement, quels moyens humains et financiers seront consacrés à sa généralisation et si sa pérennisation a vocation à être intégrée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui succédera à la convention 2023-2027.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires peuvent suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent une composante indispensable du modèle français de sécurité civile. Plus de 200 000 femmes et hommes s'engagent aujourd'hui en parallèle de leur activité professionnelle et représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Cet engagement suppose une formation initiale puis des actions régulières de formation continue et de perfectionnement, indispensables pour garantir leur sécurité, celle des personnes secourues et la qualité des interventions. Le code de la sécurité intérieure prévoit que les actions de formation ouvrent droit à une autorisation d'absence pendant le temps de travail, qui ne peut être refusée que lorsque les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Toutefois, ce dispositif ne garantit pas, de manière générale, le maintien de la rémunération du salarié pendant ces absences. Des conventions conclues entre les employeurs et les services d'incendie et de secours peuvent améliorer les conditions de disponibilité des volontaires et prévoir notamment le maintien de leur rémunération. Mais de nombreux employeurs ne sont aujourd'hui couverts par aucune convention. Cette difficulté est particulièrement signalée dans les territoires ultramarins, où le tissu économique repose largement sur de petites et moyennes entreprises et où les capacités des employeurs à libérer leurs salariés peuvent être plus contraintes. Dans les faits, des sapeurs-pompiers volontaires sont ainsi conduits à mobiliser leurs jours de congés ou de réduction du temps de travail pour pouvoir suivre leurs formations sans subir de perte de rémunération. Leur engagement au service de la collectivité empiète alors directement sur leur temps de repos personnel et familial. Les épisodes climatiques extrêmes que connaît le pays rappellent pourtant chaque année davantage combien leur disponibilité est indispensable. La canicule exceptionnelle de l'été 2026, accompagnée d'une sécheresse importante et d'un risque accru de feux de végétation et de forêt, a une nouvelle fois fortement sollicité le système de sécurité civile. Dans les territoires ultramarins également, l'intensification des risques climatiques, qu'il s'agisse des fortes chaleurs, des incendies, des cyclones ou des inondations, impose de pouvoir compter sur des personnels volontaires suffisamment nombreux, disponibles et correctement formés. Alors que le Gouvernement a engagé un plan d'actions 2026-2028 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, elle lui demande s'il envisage de créer un congé spécifique de formation au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, distinct des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail, leur garantissant plusieurs jours d'absence par an avec maintien de leur rémunération et, le cas échéant, un mécanisme de compensation adapté pour leurs employeurs. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'accès à la formation d'un sapeur-pompier volontaire ne dépende plus de la politique de son employeur ou de sa capacité à sacrifier ses propres jours de repos.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. « Moi aussi, j'ai un cœur qui bat. » C'est ce que vous avez déclaré ce matin, monsieur le garde des sceaux, devant les sénateurs. Mais le cœur de Lyhanna, lui, s'est arrêté. Vous avez présenté des excuses… Les excuses ne protègent pas les enfants. Hier, partout dans le pays, des femmes, des enfants, des familles, des associations se sont rassemblées devant les tribunaux pour dire leur colère. Chaque année, ils sont 160 000 à être victimes de violences sexuelles dans notre pays, des victimes qui ne sont pas écoutées, confrontées à une offre de soins insuffisante, à des institutions saturées, à des procédures classées. Combien de temps allons-nous encore mimer la stupeur devant ces crimes ? Combien de temps allons-nous encore découvrir, après coup, que les alertes existaient, que les plaintes existaient, que les signaux existaient, que les institutions savaient ? Il faut des moyens pour opérer un tournant, mais vous prétendez ne pas en avoir. Lorsqu'on exige l'examen de la proposition de loi intégrale déjà signée par plus de cent députés, vous nous répondez que vous êtes pour… mais en nous renvoyant au premier ministre car, selon vous, elle serait trop coûteuse. Mais c'est une question de choix politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Et votre inaction coûte plus cher encore ! (Mêmes mouvements.) Lyhanna a été tuée alors que l'homme mis en cause avait déjà fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineur. Ce drame révèle une chaîne de défaillances. Pourtant, contrairement à de nombreux dossiers, il y avait des preuves : rapport médical et judiciaire, expertise, témoignages. Les magistrats ne sont pas les seuls responsables : c'est tout un système qui a failli. Système dont vous êtes le principal moteur. Le problème, ce n'est plus l'absence de diagnostic, mais l'écart insupportable entre ce que l'État sait et ce que l'État fait ! (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin vous placer du côté des victimes et appuyer l'inscription de la proposition de la loi intégrale à l'ordre du jour ? Soit vous le faites, soit vous partez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS dont plusieurs députés se lèvent.) Plusieurs députés du groupe EPR. Oh ! Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je ne vous permets pas un seul instant d'évoquer la complicité dans mon action personnelle ou le fait que je tairai les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe DR.) Vous ne connaissez rien à mon histoire personnelle. Mme Julie Laernoes. Il ne s'agit pas de cela ! Mme Émilie Bonnivard. On ne peut pas attaquer les gens comme ça ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je rappelle que l'omerta existe dans beaucoup de sociétés et partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous particulièrement responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle. Mme Julie Laernoes. Ce n'est pas d'histoires personnelles que nous parlons ! (Protestations sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Anne-Laure Blin. Écoutez-le ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous m'avez posé une question, j'y réponds de la même manière, vu que vous jetez l'anathème personnellement. Mme Julie Laernoes. C'est votre responsabilité qui est engagée ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mais quand je vais revenir devant vous pour vous demander de voter l'imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, vous me répondrez sans doute non, comme vous l'avez déjà fait, et quand je vous demanderai que le garde des sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs, vous me direz là aussi non – je vous rappelle que ce sont vos groupes politiques qui ont voté en 2013 la loi les prohibant. Et vous me demandez tout de même, après qu'une plainte a été classée en 2020 et une autre en 2023 : « Monsieur le garde des sceaux, qu'est-ce que vous faites ? » Quand les magistrats sont indépendants, et c'est heureux qu'ils le soient dans un grand pays démocratique comme le nôtre, on accepte leurs décisions. Et même s'ils ont commis des fautes professionnelles,… Mme Karine Lebon. Ce ne sont pas des fautes professionnelles ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …je ne peux pas pour autant leur donner d'instructions individuelles. Voulez-vous redonner cette prérogative au garde des sceaux ?… Quand les magistrats sont indépendants, et c'est heureux en démocratie, il faut accepter qu'une inspection puisse relever des fautes professionnelles s'il y en a, et les sanctionner. À La Réunion, comme dans mon département du Nord, il y a énormément de violences commises sur les enfants, le nombre de viols dont ils sont victimes y est, là-bas aussi, extrêmement important. Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Et il peut y avoir aussi, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, une omerta. Alors tous ensemble, nous devons lever cette omerta en évitant de se jeter des noms d'oiseaux à la tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Jean Bodart applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. Je vous ai parlé de la mort d'une enfant, je ne vous ai pas parlé de votre histoire personnelle : merci de ne pas confondre les deux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récents rappels de laits infantiles intervenus en France, y compris à La Réunion, à la suite d'un risque de contamination de la présence potentielle d'une toxine bactérienne, la céréulide. Ces produits étant destinés à des nourrissons, cette situation suscite une inquiétude légitime chez les familles, d'autant que des signalements sanitaires, dont certains ayant nécessité une prise en charge hospitalière, ont été recensés au niveau national. Dans ce contexte, une mission d'information « flash » a été engagée à l'Assemblée nationale afin d'évaluer la gestion de cette crise sanitaire. La prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans ce cadre gagnerait toutefois à être précisée. À La Réunion, ces rappels soulèvent des préoccupations particulières. Les contraintes liées à l'insularité, aux délais d'approvisionnement et aux circuits de distribution peuvent compliquer le retrait rapide des produits concernés et prolonger leur présence sur le marché local. Dans ce contexte, la diffusion d'une information claire, rapide et accessible apparaît essentielle pour permettre aux familles d'identifier les produits concernés et d'adopter les comportements appropriés. Toutefois, l'absence d'informations précises à l'échelle des territoires ultramarins ne permet pas, à ce jour, d'apprécier pleinement la situation locale. À ce stade, les éléments disponibles demeurent limités concernant La Réunion, qu'il s'agisse du nombre de lots effectivement retirés ou de l'existence éventuelle de signalements sanitaires, malgré les sollicitations des acteurs locaux auprès des autorités sanitaires. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part, les données disponibles dans les territoires ultramarins concernant le nombre de lots retirés, les délais de retrait effectif et les éventuels signalements sanitaires recensés et, d'autre part, les mesures mises en œuvre pour garantir une information transparente et accessible des familles. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées afin d'améliorer la remontée et la publication de données territorialisées dans les outre-mer en matière de sécurité sanitaire.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de pressions et de menaces de sanctions américaines visant des magistrats français, en lien avec le procès en appel de Mme Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Selon plusieurs éléments de presse publiés en janvier 2026, des rumeurs attribuées à l'administration du président Donald Trump évoquent la possibilité de mesures de rétorsion contre des magistrats ayant condamné Mme Le Pen en première instance. Ces mesures, présentées comme des sanctions, comprennent notamment des restrictions de séjour et d'autres dispositions coercitives, au moment même où le président du tribunal judiciaire de Paris a publiquement dénoncé le risque d'une « ingérence inacceptable et intolérable ». Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte où l'administration américaine a déjà pris des sanctions à l'encontre de juges et procureurs de la Cour pénale internationale, ainsi que, fin 2025, des interdictions de séjour visant des personnalités européennes liées à la régulation du numérique. L'indépendance de la justice est la garantie concrète pour chaque citoyenne et chaque citoyen de l'égalité devant la loi, de la protection des libertés et de la confiance démocratique. Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, dans un cadre contradictoire, public, motivé et sous le contrôle des voies de recours. Ils ne tranchent pas au gré des rapports de force mais au regard des faits, du droit et des garanties procédurales. Les mettre sous pression, tenter de les intimider, ou laisser croire qu'une puissance étrangère pourrait sanctionner une décision juridictionnelle reviendrait à fragiliser un pilier de l'État de droit et à envoyer un signal dangereux : celui qu'il existerait, au-dessus des règles communes, un droit de veto par la menace. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre comment le Gouvernement évalue la réalité et la gravité de ces menaces visant des magistrats français. Elle souhaite savoir quelles démarches ont été menées auprès des autorités américaines pour obtenir des clarifications et quelles initiatives la France compte défendre, notamment au niveau européen, pour prévenir toute tentative d'intimidation. Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises si des sanctions étaient effectivement mises en œuvre.

Réponse

Entre février et décembre 2025, l'administration américaine a adopté une série de sanctions visant des personnalités européennes et des membres de la Cour pénale internationale (CPI). Dès le 6 février 2025, le procureur de la CPI, Karim Khan, a été visé. De nouvelles vagues de sanctions sont intervenues le 5 juin et le 20 août 2025, touchant notamment Nicolas Guillou, juge français à la CPI, puis le 18 décembre 2025. Monsieur Guillou a été placé sous sanctions pour avoir, selon l'administration américaine, participé à la décision de la CPI ayant abouti à l'émission de mandats d'arrêt contre des dirigeants israéliens. Ces sanctions impliquent un gel des avoirs et une interdiction d'entrée sur le territoire américain s'étendant à sa famille proche. Le 23 décembre 2025, Monsieur Thierry Breton, ancien ministre, ancien vice-président de la Commission européenne, a été visé par une restriction de visa pour avoir contribué, là encore selon l'administration américaine, à la mise en place des réglementations européennes sur les plateformes numériques. Cette sanction a pour conséquence de lui interdire l'entrée sur le territoire américain. En réaction aux sanctions imposées à l'égard de Messieurs Guillou et Breton, le Gouvernement a agi au plus haut niveau. Le Président de la République a adressé au Président Trump un courrier le 9 février 2026 demandant formellement à l'administration américaine de reconsidérer ces décisions et de lever ces sanctions injustement imposées. La France a par ailleurs condamné publiquement chaque vague de sanctions à l'égard des membres de la CPI. Les sanctions adoptées contre Nicolas Guillou portent atteinte au principe d'indépendance de la justice et au mandat de la CPI. Les sanctions adoptées contre Thierry Breton portent atteinte à l'autonomie réglementaire européenne et se fondent, de surcroît, sur des analyses erronées, la réglementation numérique européenne n'ayant aucune portée extraterritoriale et s'appliquant sans discrimination sur le territoire européen, à toutes les entreprises concernées. Les restrictions que ces sanctions imposent à des citoyens français, ainsi que l'atteinte portée à leurs droits et leurs libertés, ne sont pas acceptables. Ce courrier traduit la position ferme et constante de la France, qui n'accepte pas que des autorités étrangères exercent des pressions sur ses institutions judiciaires indépendantes. Ces tentatives d'intimidation appellent à une réponse ferme et rapide, fondée sur le respect du droit international et européen, et la coordination entre États membres de l'Union européenne. La France porte activement ces enjeux au niveau européen, et appelle les institutions européennes à se saisir des mécanismes de réponse communs qui permettent de protéger l'indépendance judiciaire des États membres contre toute forme de pression extérieure, y compris une activation du règlement européen de blocage. Si des sanctions venaient à être imposées contre des magistrats nationaux français, le Gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de ces agents publics, défendre la souveraineté et l'indépendance de la justice française et répondre de manière appropriée en lien avec ses partenaires européens.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets, à La Réunion, de la modification de la liste des produits bénéficiant de l'exonération de TVA prévue pour le département. L'arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel , a modifié la liste figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts, avec pour conséquence de soumettre certains équipements de téléphonie et de matériel informatique au taux de TVA applicable localement (8,5 %). Ces biens sont devenus indispensables à la vie quotidienne : démarches administratives, scolarité, recherche d'emploi, accès aux droits, télémédecine, formation, activité des TPE-PME, ainsi que continuité économique et sociale en cas de crise. À La Réunion, cette mesure intervient dans un contexte de surcoûts structurels connus : éloignement, fret, délais logistiques, octroi de mer, moindre profondeur de marché et tensions sur la trésorerie des petites entreprises. L'application de la TVA sur des produits à marges faibles entraîne mécaniquement une hausse des prix, fragilise la compétitivité des commerçants et réparateurs locaux et pèse sur le pouvoir d'achat. Elle risque également d'accentuer la fracture numérique, en particulier pour les étudiants, les familles modestes, les demandeurs d'emploi et les publics éloignés du numérique. Enfin, les professionnels alertent sur un risque de distorsion de concurrence avec certaines ventes à distance en provenance de France hexagonale, lorsque le cadre fiscal et les contrôles ne produisent pas les mêmes effets, au détriment du tissu économique réunionnais et de l'économie circulaire (réparation, reconditionné). Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette modification et rétablir sans délai l'exonération de TVA pour les équipements de téléphonie et de matériel informatique à La Réunion, afin d'éviter une hausse durable des prix et une fragilisation des petites entreprises et des ménages.

Réponse

Les dispositions du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI, ainsi que leur livraison en l'état, mais également les ventes et livraisons à soi-même des produits analogues de fabrication locale. Dans le cadre des travaux de recodification des règles de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), ces dispositifs seront repris aux articles L. 213-167 et L. 213-173 de ce code. Afin de lutter contre la vie chère, l'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet, jusqu'au 31 décembre 2027, que cette liste soit adaptée aux situations locales et ne s'applique pas aux mêmes produits en Guadeloupe et Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part. Dans ce cadre, l'arrêté du 11 décembre 2025 a modifié les dispositions du III de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI afin d'insérer une nouvelle liste de produits de première nécessité exonérés de la TVA à La Réunion. Cette liste est constituée pour l'essentiel de produits alimentaires, de produits d'hygiène corporelle, d'insecticides, qui sont des produits de première nécessité, ce qui permet de mieux protéger le pouvoir d'achat de ménages, surtout les plus fragiles. Cette modification du champ de l'exonération de la TVA applicable à La Réunion, représentait un coût pour les finances publiques qui a été compensé par une remise en cause très ciblée de l'exonération dont bénéficiaient jusqu'à présent certains matériels informatiques et téléphoniques, ces produits ayant une plus forte valeur ajoutée, et qui ont en conséquence été retirés de cette liste. Ces modifications ont été effectuées sur la base des propositions des collectivités territoriales. Elles ont accompagné un mouvement fiscal symétrique de l'octroi de mer, dont le taux est très supérieur à celui de la TVA, qui a été décidé localement. Au-delà de ce dispositif d'exonération, il est rappelé qu'à l'instar de la Guadeloupe et de la Martinique, les taux de la TVA en vigueur à la Réunion sont bien plus faibles que dans l'hexagone. Le taux normal s'y établit à 8,5 % alors que le taux réduit est uniformément fixé à 2,10 %. Cet effort en faveur des territoires ultramarins représente un impact budgétaire pour l'État de 1,3 milliards d'euros (dépense fiscale n° 710103 documenté au sein du tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2026 « Évaluation des voies et moyens »). Soucieux de préserver un équilibre entre la lutte contre la vie chère à La Réunion et les contraintes budgétaires, le Gouvernement n'envisage pas, à terme, de rétablir l'exonération de la TVA aux matériels informatiques et téléphoniques.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une contradiction préoccupante des politiques publiques numériques, dont les effets se font sentir avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion. D'une part, plusieurs choix opérationnels de l'administration conduisent à renforcer l'usage de solutions propriétaires, en particulier celles de Microsoft, via des accords-cadres et marchés publics concernant des outils bureautiques et collaboratifs. Une telle trajectoire interroge la maîtrise publique des infrastructures, la soutenabilité budgétaire dans la durée, la réversibilité des choix techniques et la protection des données au regard notamment de l'extraterritorialité du droit américain. D'autre part, l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'organisation des enseignements au collège a supprimé l'enseignement de la technologie en classe de sixième, mesure appliquée depuis deux rentrées scolaires. Cette suppression intervient à un moment clé où les élèves devraient acquérir des bases structurées de compréhension des objets techniques, du numérique, de la donnée et des usages, afin de ne pas être réduits au rôle de simples utilisateurs de solutions imposées. Dans les territoires ultramarins, où la fracture numérique et les inégalités d'accès aux équipements et à l'accompagnement restent marquées, cette double dynamique peut renforcer la dépendance technologique, renchérir les coûts indirects (licences, support, formation), limiter l'autonomie des établissements et freiner le développement de compétences locales. Enfin, ces orientations semblent en tension avec les objectifs publics affichés en matière de souveraineté numérique et avec les recommandations anciennes de l'État en faveur du logiciel libre, notamment la circulaire du 19 septembre 2012 sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la stratégie numérique de l'éducation nationale afin de réduire la dépendance aux solutions propriétaires (notamment Microsoft), garantir la souveraineté et la protection des données, promouvoir des alternatives libres et souveraines et rétablir un enseignement structuré de la technologie et de l'informatique dès la sixième.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des conventions et accords collectifs de travail nationaux dans les territoires ultramarins et sur la prise en compte insuffisante de leurs spécificités dans les négociations collectives. Dans de nombreux secteurs, les grilles salariales et classifications issues d'accords nationaux sont transposées à l'identique, alors même que les ménages et les salariés ultramarins subissent durablement la vie chère et des contraintes structurelles propres aux économies insulaires ou éloignées. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat, alimente des inégalités de traitement en pratique et pèse particulièrement sur les métiers essentiels, dont les rémunérations demeurent souvent proches des minima conventionnels. Or le droit prévoit explicitement des leviers d'adaptation. D'une part, l'article L. 2222-1 du code du travail dispose que les accords collectifs déterminent leur champ d'application territorial et que les accords nationaux s'appliquent, sauf stipulations contraires en outre-mer dans un délai de six mois laissant la possibilité aux organisations habilitées de conclure des accords dans le même champ. D'autre part, l'article L. 2622-2 du même code prévoit que, lorsqu'un accord national s'applique à ces territoires, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif, y compris après l'expiration du délai de six mois. Dans les faits, ces possibilités demeurent trop peu mobilisées : manque d'information sur les voies de recours et de négociation, asymétries de moyens entre acteurs, faible incitation des branches à ouvrir des déclinaisons territoriales, absence de doctrine et d'accompagnement réellement opérationnels. Au regard des objectifs d'égalité réelle et d'effectivité de la négociation collective, il apparaît nécessaire de tendre vers une territorialisation assumée des dispositifs conventionnels, permettant de mieux intégrer les écarts de coût de la vie et les contraintes économiques locales, tout en sécurisant les entreprises et les salariés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel calendrier, pour rendre effectives, dans les territoires ultramarins, les adaptations des conventions et accords collectifs nationaux prévues par les articles L. 2222-1 et L. 2622-2 du code du travail, afin de mieux tenir compte de la vie chère et des réalités économiques locales.

Réponse

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit à son article 26 que les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national s'appliquent aux territoires ultramarins, même en l'absence de stipulations expresses le prévoyant. Les dispositions issues de la loi dite « Travail » sont désormais codifiées aux articles L. 2222-1 et L. 2622-2 du code du travail. Il en ressort que les conventions et accords collectifs nationaux conclus à partir du 1er avril 2017 s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, à compter du 1er janvier 2018, à Mayotte. Par ailleurs, il est à noter que les partenaires sociaux ont aussi la possibilité de restreindre le champ d'application territorial d'une convention ou d'un accord. Ainsi, le champ d'application territorial peut couvrir uniquement la métropole ou viser certains départements ou collectivités d'outre-mer où le code du travail s'applique. Afin de tenir compte des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer, le troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail introduit « un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur » de la convention ou de l'accord collectif pendant lequel les organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans les territoires ultramarins couverts peuvent prévoir des adaptations. Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 2622-2 du code du travail prévoit qu'un accord d'adaptation permettant aux partenaires sociaux de négocier et de conclure un accord collectif adaptant les dispositions conventionnelles nationales aux contraintes et spécificités du territoire ultramarin couvert peut toujours être conclu après l'expiration du délai de six mois. Ainsi, le code du travail prévoit deux mécanismes pour définir les modalités d'adaptation du droit conventionnel à la situation des départements et collectivités d'outre-mer : l'accord collectif national, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, et l'accord collectif local, conclu hors du cadre du champ d'application d'une convention collective nationale. Dans le premier mécanisme, l'article L. 2232-5-2 du code du travail prévoit que les conventions et accords nationaux peuvent voir certaines de leurs stipulations « définies, adaptées ou complétées au niveau local. » Ainsi, il est loisible aux partenaires sociaux de branche de conclure un accord collectif d'adaptation pour tenir compte des situations locales. Dans le second mécanisme, le deuxième alinéa de l'article L. 2622-2 prévoit que lorsqu'une convention ou un accord collectif national existe mais exclut une application dans les départements et collectivités d'outre-mer, un accord collectif dont le champ d'application territorial est restreint à l'un de ces territoires ultramarins peut également être conclu localement, le cas échéant en reprenant les stipulations de l'accord applicable au territoire métropolitain. La direction générale du travail œuvre, en lien avec les services déconcentrés du ministère chargé du travail et les acteurs de la négociation collective, à améliorer la couverture conventionnelle des territoires ultramarins. En effet, plusieurs travaux sont en cours et visent à diffuser des informations en matière de droit de la négociation collective aux partenaires sociaux et à accompagner les branches dans l'élaboration de leurs textes applicables aux territoires ultramarins. Dans ce cadre, le Haut conseil au dialogue social a d'ailleurs élaboré une fiche de doctrine relative aux modalités de négociation dans les territoires d'outre-mer afin d'accompagner la mise en œuvre des dispositions du code du travail précitées. De plus, la doctrine en matière d'interprétation des rédactions de champ d'application a été définie et transmise à la fois aux partenaires sociaux, à l'occasion de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et aux Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) d'outre-mer. Ces diffusions d'informations s'inscrivent en complément des échanges préexistants et réguliers organisés avec les DEETS et les acteurs de la négociation collective pour conseiller et accompagner l'activité conventionnelle. A l'échelle locale, les branches se montrent volontaires pour reprendre activement les travaux de développement du droit conventionnel. Cette volonté trouve à s'illustrer dans plusieurs secteurs, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'activité conventionnelle dans ces secteurs en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion se manifeste à la fois par les demandes paritaires de mesure de représentativité locale et par la signature d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives locales, portant principalement sur les thématiques des salaires et de la prévoyance. A l'échelle nationale, d'autres dispositifs sont également mis en œuvre pour améliorer la couverture conventionnelle des territoires ultramarins. Conformément à l'article L. 2261-20 du code du travail, l'autorité administrative accompagne à l'occasion des commissions mixtes paritaires les partenaires sociaux à la négociation. En effet, ces questions apparaissent de manière récurrente, particulièrement en ce qui concerne Mayotte et la convergence sociale, dont l'un des objectifs est l'alignement vers un niveau proche du SMIC hexagonal, l'application du SMIC national à Mayotte étant prévue par paliers d'ici 2031. Ainsi, l'inclusion de Mayotte, et plus généralement des départements et collectivités d'outre-mer dans le champ d'application territorial des conventions collectives nationales, est un sujet dont se saisissent les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de salariés. Des avenants modifiant le champ d'application territorial des conventions collectives nationales sont régulièrement conclus, pour l'étendre aux départements et collectivités d'outre-mer. Le ministère chargé du travail accompagne les branches en ce sens pour assurer la lisibilité des avenants révisant le champ conventionnel.

Réponse

POLITIQUE DE L'EMPLOI À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. En matière de politique de l’emploi à La Réunion, les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent : moins de contrats aidés, moins de participation financière de l’État, et une crainte toujours plus forte pour les collectivités, les associations et les personnes qui attendent une chance de s’en sortir. Pourtant, à La Réunion, le chômage atteint 16 % de la population active – 25 % chez les moins de 30 ans. Dans n’importe quel autre territoire, de tels chiffres imposeraient une mobilisation exceptionnelle de l’État. Chez nous, ils servent d’arrière-plan silencieux à une politique de désengagement. Le nombre de contrats parcours emploi compétence pris en charge s'élevait à 12 000 en 2024 et à 10 000 en 2025 – après une grande bataille. Pour 2026, nous n'avons toujours aucune visibilité ! Les collectivités, les associations et les élus donnent l'alerte, mais rien n’y fait : aucune réponse claire, aucun calendrier, aucune garantie. Pourtant, les contrats PEC sont essentiels, car ils permettent un accompagnement vers l'emploi ; ils offrent un cadre de travail structuré et des conditions sécurisées ; ils sont une première marche vers l'insertion. Ils mobilisent aussi des femmes et des hommes qui font vivre l'action publique au quotidien dans les communes, dans les écoles, dans les associations, dans les politiques de santé publique, dans les emplois verts qui ont été tellement utiles lors de la crise du chikungunya l’an dernier. Ces agents sont indispensables, supprimer ces postes ou en réduire encore le nombre affaiblit la continuité du service public alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues. Le dernier rapport de la Dares confirme que La Réunion est l'un des territoires où les PEC sont les plus nécessaires et où le besoin social reste le plus massif. Il est de votre devoir de mettre un terme à cette diminution continue. Quand allez-vous enfin annoncer les volumes de contrats PEC pour 2026 à La Réunion, garantir une participation financière de l'État à la hauteur et cesser de traiter l'insertion des Réunionnais comme une variable d'ajustement budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Dans l'enveloppe globale du budget 2026 consacrée aux contrats aidés, dont les contrats parcours emploi compétences font partie, le gouvernement a fait un choix clair en faveur des dispositifs qui servent plus efficacement les objectifs d'insertion professionnelle, comme l'insertion par l'activité économique ou les dispositifs dédiés à l'accompagnement des jeunes. Nous poursuivons la trajectoire d'ajustement à la baisse des contrats aidés car nous estimons, et les études le confirment, que le taux de retour à l’emploi de ces contrats est faible. Je rappelle ainsi qu’à La Réunion, seulement 21 % de leurs bénéficiaires accèdent à un emploi durable. Nous souhaitons donc réorienter les crédits vers des actions qui fonctionnent. Les préfets ont désormais la possibilité de redéployer des crédits de l'insertion et d'allouer des nouveaux contrats parcours emploi compétences lorsque les priorités territoriales ou des besoins locaux le justifient, ce qui peut être le cas à La Réunion où le préfet peut tout à fait arbitrer dans les marges de fongibilité que nous lui avons données. À La Réunion, la réalité est effectivement préoccupante. Je partage votre diagnostic. Je rappelle que 24 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation – les fameux Neet. Ce taux, qui est deux fois supérieur au taux national, demande une réaction. Elle passe, y compris à La Réunion, par le renforcement du budget des missions locales ultramarines et par la concentration des efforts sur les dispositifs qui donnent réellement une chance aux jeunes ultramarins, comme les contrats d’engagement jeune ou le service militaire adapté, dans le cadre desquels 84 % des volontaires stagiaires trouvent un emploi ou s’engagent dans une formation qualifiante. Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. Je vous remercie pour votre réponse, mais je n’y ai pas entendu de chiffres. Or les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour faire leur budget. L’urgence est là !

Réponse

CAS DE MPOX À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. À La Réunion, un premier cas de mpox vient d’être confirmé chez une personne de retour de Madagascar. La circulation régionale du virus, de la même famille que celui de la variole, est établie. Les Réunionnaises et les Réunionnais s'inquiètent légitimement. En cette période de rentrée à La Réunion, les déplacements se multiplient, les retours des îles voisines aussi. Dans ce contexte, la responsabilité s’impose : il faut agir avant que les chiffres ne s’emballent et que la peur ne s’installe. Je pose cette question depuis Paris, mais la réalité, elle, se joue à La Réunion. Les territoires insulaires connaissent la mécanique des crises sanitaires : quand la prévention arrive après l’afflux, les soignants encaissent, l’hôpital se tend, et l’angoisse progresse plus vite que l’information. Un appel général à la vigilance doit s’accompagner d’une organisation solide et de moyens immédiatement mobilisables. Si sur le continent africain en général, la circulation du virus est en baisse, ce n'est ni le cas à Madagascar ni dans la zone océan Indien. Nous craignons pour notre territoire. Il est de notre devoir de prendre les devants. La Réunion a déjà payé le prix des retards : pendant le covid, la logistique et la réactivité ont trop souvent été un combat ; l’épidémie de chikungunya l’an dernier a montré à quelle vitesse une crise sanitaire pouvait saturer un territoire. Ce premier cas de mpox doit rester un signal d’alerte ; il ne doit pas être le point de départ d’une épidémie incontrôlée. Nous avons été trop habitués aux messages tardifs qui tentent de rattraper une anticipation manquée. La transparence protège. Elle empêche l’incertitude de s’installer, coupe court aux fantasmes et aux rumeurs, évite que l’étincelle ne se transforme en incendie. Madame la ministre de la santé, que proposez-vous pour protéger les habitants et donner aux soignants les moyens d’agir sans attendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je comprends votre question. Je peux rassurer les habitants de La Réunion : le plan d'anticipation déployé pour éviter une épidémie est pleinement opérationnel. Un cas de mpox a été diagnostiqué récemment. Le patient a été pris en charge très rapidement et placé en isolement. Une enquête sanitaire a permis d'identifier les cas contact et de leur transmettre les consignes pertinentes. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'autres cas. Les professionnels de santé ont été alertés et sensibilisés. En effet, dans une telle épidémie, il est important de diagnostiquer le plus rapidement possible la maladie. Je le disais, le plan d'anticipation à La Réunion est pleinement opérationnel. Ainsi, les stocks de vaccins sont vérifiés pour que ceux-ci ne viennent pas à manquer. De même, les tests diagnostiques sont présents en nombre. La vaccination ciblée, utile pour les cas contact ou pour certaines populations fragiles, peut être réalisée. Vous l'avez évoqué, nous procédons à l'information des voyageurs, notamment venant de la région, et des contrôles sanitaires sont réalisés aux frontières. Nous pouvons donc rassurer les Réunionnais au sujet de ce cas de mpox qui, je l'espère, restera isolé. Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. J'espère comme vous que ce cas restera isolé, mais nous devons anticiper la situation inverse. J'entends que des mesures ont été prises. Nous suivrons la situation très attentivement avec l'agence régionale de santé. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

Réponse

DÉCOUVERTS BANCAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Monsieur le ministre de l'économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un moyen de respirer, un filet de survie qui permet de faire face aux dépenses du quotidien, d’atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d’un Français sur cinq est à découvert chaque mois d’après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l’Hexagone, seront les premiers touchés par cette mesure. Le taux de pauvreté à La Réunion s'élève à 36 % ; la survie des familles y dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant les règles d’accès, vous privez les plus modestes d’un outil vital. Ceux qui n’y auront plus droit se tourneront fatalement vers les sociétés de crédit à la consommation, avec des taux d’intérêt exorbitants. Il en résultera davantage de dettes, de surendettement et de drames humains. M. Stéphane Peu . Tout à fait ! Mme Karine Lebon . Tout cela est décidé par un Conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro. L’Union européenne n’a jamais exigé une telle sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi le montant de 200 euros n'est-il pas mentionné dans le texte européen qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Cependant, vous en avez dévoyé l’esprit : ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques. On n’extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Attelez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses. Mais vous n’en prenez pas le chemin. Les Français l’auront définitivement compris : donnez le pouvoir à un banquier, il donnera ce pouvoir aux banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je suis désolé mais je ne peux pas vous laisser dire ça. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous colportez de fausses nouvelles. Je vais tenter de vous éclairer. La directive européenne que, j'imagine, vous avez lue, généralise à l'Union européenne des pratiques déjà effectives en France. M. Daniel Labaronne . Eh oui ! M. Roland Lescure, ministre . Les banques y étaient déjà obligées, au-delà de 200 euros, de procéder à une analyse systématique une fois pour toutes de la capacité d'un ménage à vivre avec des découverts. Heureusement que les banques le font ! La directive ne rend évidemment pas l'autorisation de découvert automatique, mais celle-ci ne l'était pas auparavant ; elle encadre les conditions qui permettent aux banques d'autoriser les découverts pour éviter qu'ils soient trop importants. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) J'entends qu'on me parle des frais : je vais y venir parce que c'est très important. Il n'y aura ni interdiction, ni automaticité. La directive ne change rien à ce sujet. Ce qui change, c'est qu'en dessous de 200 euros, l'analyse qui était déjà effectuée par les banques deviendra systématique. Ensuite, vous avez parlé des frais. Mme Karine Lebon . Non ! M. Roland Lescure, ministre . Jusqu'à présent, une banque était en droit de prélever des frais fixes allant jusqu'à 5 euros, auxquels il fallait ajouter les frais d'intérêt, pour un découvert qui ne représentait parfois que 10 ou 15 euros. Ces forfaits fixes sont désormais interdits. Si tous les groupes représentés au Parlement européen ont voté pour cette directive, c'est peut-être qu'elle n'était pas si mauvaise que ça. Des gens votent à Bruxelles pour des réglementations qu'on retranscrit dans le droit français. Seulement sept parlementaires européens ont voté contre la directive : ils ne sont issus d'aucune des familles politiques présentes ici. S'il vous plaît, évitons les fake news ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Vous racontez n'importe quoi ! Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?

La question

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de créer des fonds spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » (FPS) adopté par les Nations unies à travers la résolution 1325 du Conseil de sécurité et ses résolutions subséquentes. La France a adopté trois plans nationaux d'action successifs (2010-2013, 2015-2018 et 2021-2025) pour traduire ses engagements en matière de prévention des violences de genre, de participation des femmes aux processus de paix et de promotion de la sécurité humaine. Si ces plans ont permis des avancées notables, notamment à travers la diplomatie féministe française et l'action de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), leur mise en œuvre demeure limitée par l'absence d'un financement clairement identifié et pérenne. Contrairement à d'autres États, comme le Canada avec le Elsie Initiative Fund ou la Norvège avec le Women, Peace and Security Financing Mechanism , la France ne dispose pas à ce jour d'un instrument financier FPS capable de soutenir de façon structurelle les initiatives locales de prévention, de médiation et de formation portées par les femmes dans les zones de crise. Cette absence de financement dédié freine l'appropriation de l'agenda FPS par les organisations de la société civile, en particulier dans les pays partenaires francophones et dans les territoires ultramarins, où les besoins en matière de sécurité humaine et de résilience climatique sont importants. Aussi, elle lui demande s'il envisage la création d'un fonds national ou d'un mécanisme de financement FPS, adossé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ouvert à la coopération avec l'agence française de développement (AFD), afin de soutenir les initiatives locales, régionales et internationales en faveur de la participation des femmes à la paix et à la sécurité.

Réponse

La mise en œuvre de l'Agenda Femmes, paix et sécurité du Conseil de sécurité des Nations unies est une priorité de la diplomatie féministe de la France. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec plusieurs administrations compétentes sur ces enjeux, s'engage à rehausser l'ambition et renforcer l'action à travers la mise en œuvre des plans nationaux d'action. Comme les précédents plans, le 4e plan national d'action Femmes, paix et sécurité 2026-2030, en cours de rédaction, tiendra compte de la nature transversale de l'Agenda Femmes, paix et sécurité. Il n'aura pas vocation à recenser l'ensemble des actions relevant de l'Agenda Femmes, paix et sécurité mais à proposer une feuille de route concrète, dans l'objectif d'harmoniser l'action des administrations, de renforcer l'appropriation et de mutualiser les efforts sur des priorités communes, à la mesure des ressources disponibles. De nombreuses consultations, y compris auprès des parlementaires et de la société civile française et internationale, sont menées afin d'alimenter les travaux. La France coopère avec les Nations unies, les organisations internationales, les Etats et la société civile pour concrétiser ses engagements. 1/ A travers ses contributions volontaires, le MEAE appuie les initiatives de terrain d'ONU-Femmes, du Fonds des Nations unies pour la population et du Haut-commissariat aux réfugiés pour documenter les cas de violences sexuelles, lutter contre l'impunité, apporter une aide humanitaire par et pour les femmes, accompagner les femmes et les filles réfugiées et encourager l'autonomisation économique des femmes. En lien avec le Département des opérations de paix et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix des Nations unies, le ministère participe au renforcement de la représentation des femmes dans les opérations de maintien de la paix et à leur participation aux processus de paix. Pour assurer le suivi de ces projets, le MEAE place des jeunes experts associés (JEA) dans les organisations internationales : une JEA vient de prendre ses fonctions au sein d'ONU-Femmes pour assurer le suivi de l'initiative Elsie. 2/ Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), mis en œuvre avec l'Agence française de développement (AFD), permet de renforcer la capacité des associations qui soutiennent localement les initiatives pour protéger les femmes et des filles, promouvoir leurs droits et l'égalité. Il est l'un des plus grands fonds au monde par son ampleur géographique et financière. Lancé en 2020, il est venu en appui de plus de 1400 organisations de la société civile féministe dans 75 pays, dont des pays en situation de crise ou de conflit. Le programme « Soutenir les organisations féministes dans la mise en œuvre de l'Agenda Femmes, paix et sécurité », a permis de renforcer l'action de 150 organisations féministes au bénéficie de 25 000 personnes. 3/ La France est l'un des principaux bailleurs du Fonds des femmes pour la paix et l'action humanitaire (Women, peace and humanitarian fund), l'un des acteurs de l'appui aux organisations féministes sur le terrain. Aux côtés de plusieurs pays dont le Royaume-Uni et le Japon, elle apporte aussi un soutien au Fonds de soutien pour les survivantes de violences sexuelles (Global survivors fund), créé par les lauréats du Prix Nobel de la Paix Nadia Murad et Denis Mukwege en 2019. Ce Fonds intervient dans des géographies variées pour fournir un accompagnement et des réparations aux victimes. 4/ La pérennisation de ces financements, demandée par le Haut-conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme dans leur rapport d'évaluation intermédiaire de mise en œuvre du 3e plan national d'action femmes, paix et sécurité 2021-2025, serait souhaitable. La création éventuelle d'un mécanisme de financement dédié n'est toutefois pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la question de la gestion des déchets dangereux, notamment amiantés, à La Réunion. Chaque année, l'île produit environ 8 000 tonnes de déchets dangereux, dont une part significative de déchets amiantés. Or l'insularité accentue les contraintes structurelles : saturation rapide des installations existantes, dépendance coûteuse à l'exportation (4 800 à 6 000 euros la tonne contre 500 à 800 euros en métropole), manque d'entreprises certifiées et insuffisance d'infrastructures locales de stockage. Faute de solution locale, la gestion légale devient plus onéreuse que l'illégalité, ce qui explique la multiplication des dépôts sauvages, recensés à plus de 1 200 en 2022 par l'ARS, avec des conséquences graves : risques sanitaires (exposition de la population à l'amiante, propagation de maladies vectorielles autour des dépôts), atteintes environnementales (pollution des sols et nappes phréatiques, perte de biodiversité) et rupture d'égalité entre métropole et outre-mer. Le droit rappelle que la salubrité publique constitue une mission de service public (CE, 1903, Terrier ; CE, 1910, Thérond). De plus, le Conseil d'État (CE, 2007, APREI) a reconnu qu'une activité confiée à des opérateurs privés peut être qualifiée de service public dès lors qu'elle poursuit une mission d'intérêt général et s'exerce sous le contrôle d'une autorité publique. Tel est bien le cas pour la filière des déchets dangereux à La Réunion : les opérateurs privés de collecte et de traitement interviennent sous autorisation préfectorale et dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette activité doit donc être regardée comme un service public industriel et commercial (SPIC), ce qui implique de garantir son effectivité et son accessibilité pour tous. Or la situation spécifique de La Réunion justifie des mesures correctrices. La jurisprudence (CE, 1974, Denoyez et Chorques ; Cons. const., 1996, n° 96-385 DC) admet qu'une différence de situation objective, telle que l'insularité, peut justifier des traitements différenciés afin de préserver l'égalité entre usagers. Pourtant, dans les faits, les Réunionnais supportent des coûts dix fois supérieurs à ceux de la métropole pour l'élimination de leurs déchets amiantés. Cette rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques s'ajoute à la non-conformité avec la directive européenne 2008/98/CE, qui impose aux États membres un réseau intégré et adéquat d'installations de traitement dans une logique de proximité et d'autosuffisance. La chambre régionale des comptes Réunion-Mayotte, dans une évaluation récente publiée le 26 août 2025, a souligné la nécessité de créer une installation locale de stockage de déchets dangereux (ISDD), solution structurelle estimée à 35,9 millions d'euros, permettant de réduire le coût de traitement à 900 euros la tonne et de créer une filière pérenne sur le territoire. Faute d'un tel investissement, la dépendance à l'exportation et le recours aux dépôts illégaux continueront de mettre en danger la population et l'environnement. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement reconnaît officiellement la gestion des déchets dangereux à La Réunion comme un service public industriel et commercial, relevant d'une mission de salubrité publique. D'autre part, elle souhaite savoir quelles mesures financières et réglementaires sont envisagées pour compenser les surcoûts liés à l'insularité, par exemple à travers un fonds national de continuité territoriale pour les déchets dangereux ou par un réaménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend lancer la création d'une installation locale de stockage de déchets dangereux, condition indispensable à la sécurisation sanitaire et environnementale du territoire réunionnais.

Réponse

La gestion des déchets est une politique publique essentielle encore plus dans les territoires ultra-marins du fait des conditions fréquentes d'insularité. Dans le cadre du récent plan interministériel amiante n° 2, une des mesures porte sur la nécessité de disposer d'installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) dans les outre-mer afin de pouvoir traiter les déchets d'amiante dans chacun des territoires. Les régions sont les autorités de planification de la prévention et de la gestion des déchets et sont en responsabilité pour décider notamment de la création des installations de traitement de déchets. Ainsi, la région Réunion a inscrit dans son plan territorial de gestion de déchets le projet d'une ISDD pour accueillir notamment les déchets amiantés produits dans le territoire. L'Etat pourra accompagner la région le moment venu pour l'instruction du dossier d'autorisation de l'installation, étudier un soutien par l'ADEME dans le cadre d'appels à projets et faciliter des financements européens. Concernant la fiscalité de la TGAP déchets, depuis le 1er juillet s'applique pour les outre-mer une réfaction très importante pour l'enfouissement et l'incinération des déchets par rapport au tarif national, et ce sur le fondement d'un arrêté du 21 juin pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, La Réunion bénéficie d'une baisse significative de sa TGAP déchets passant de -35 % à -79 % jusqu'à l'année 2029 incluse. Il s'agit d'un geste fort de l'Etat en faveur des territoires qui investissent dans des projets pour l'amélioration du tri et de la valorisation des déchets. Pour les collectivités réunionnaises, cela permettra de gagner en capacités budgétaires pour des projets nécessaires au bon traitement des déchets du territoire, notamment les déchets dangereux.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des pensions alimentaires perçues par les foyers modestes, notamment les familles monoparentales. En vertu du principe de symétrie fiscale, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites par celui ou celle qui les verse et sont imposables pour le ou la bénéficiaire. Si ce système vise une certaine cohérence budgétaire, il produit néanmoins des effets socialement inéquitables pour les personnes aux revenus les plus faibles. Nombre de familles monoparentales, très majoritairement des femmes, perçoivent des pensions alimentaires qui, bien que modestes, sont fiscalement considérées comme des revenus à part entière. Cette imposition a plusieurs conséquences. Elle augmente artificiellement le revenu fiscal de référence, ce qui peut entraîner la perte d'aides sociales comme les APL ou certaines prestations familiales. Elle fiscalise une somme souvent entièrement affectée à l'entretien de l'enfant. Elle alourdit la charge fiscale de foyers déjà précaires. Enfin, elle complexifie l'accès aux droits pour les familles les moins accompagnées dans leurs démarches. Dans les outre-mer, ces effets sont encore plus marqués. La précarité y est structurellement plus élevée, en particulier chez les familles monoparentales. À La Réunion, près de 40 % des enfants vivent dans un foyer monoparental et la pauvreté infantile dépasse les 50 %. L'imposition des pensions alimentaires, souvent faibles, aggrave les inégalités d'accès au logement, à la santé et à la réussite scolaire. Elle renforce le sentiment d'injustice et contribue à une défiance croissante envers les institutions fiscales et sociales. Plusieurs rapports publics, notamment ceux du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge, ont alerté sur cette situation. Des amendements parlementaires ont également été déposés pour exonérer ou moduler cette imposition. Aucune réforme d'ampleur n'a cependant été adoptée à ce jour. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'une exonération sous condition de ressources ou d'un mécanisme de neutralisation dans le calcul des aides sociales. Elle souhaite également connaître l'évaluation budgétaire et sociale d'une telle mesure, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ultramarins.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de reconnaissance du statut d'étudiant pour les jeunes en formation au métier de pilote de ligne dans des écoles agréées par l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) mais situées hors cursus ENAC et sur les conséquences concrètes de cette situation pour les jeunes français, notamment ultramarins. Aujourd'hui, de nombreux jeunes français, dont une part croissante de jeunes originaires d'outre-mer, suivent une formation de pilote de ligne dans une Approved Training Organization (ATO) agréée par l'EASA et supervisée par la DGAC. Ces formations délivrent une licence professionnelle de pilote de ligne (ATPL intégré), reconnue à l'échelle européenne, permettant l'exercice du métier dans toute l'Union européenne. Cependant, en l'absence d'adossement à un établissement d'enseignement supérieur ou d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ces élèves pilotes ne bénéficient pas du statut d'étudiant. Cette non-reconnaissance entraîne des conséquences lourdes : pas de carte étudiante, pas de bourse, pas d'accès aux aides sociales étudiantes, pas de mutuelle dédiée, pas de tarif jeune pour les transports, pas d'éligibilité aux logements étudiants, ni aux droits sociaux associés à la qualité d'étudiant. Cette situation crée une double injustice : une discrimination de fait à l'égard de jeunes en formation longue, rigoureuse et coûteuse (jusqu'à 120 000 euros), exclus de toute aide publique malgré l'exigence et la reconnaissance de leur formation, et une inégalité d'accès à la profession de pilote de ligne, devenue de fait inaccessible aux jeunes issus de milieux modestes, en contradiction avec les objectifs de mixité sociale, d'égalité des chances et de rééquilibrage territorial. Ce vide réglementaire participe également à une fuite des talents dont ultramarins vers d'autres pays, faute de structures locales et de soutien adapté. Il pénalise l'attractivité du territoire national, au profit de pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, où ces cursus bénéficient d'un ancrage universitaire ou d'un statut reconnu ouvrant droit aux aides publiques. Aussi, elle lui demande s'il entend reconnaître un statut équivalent étudiant pour les jeunes en formation dans des ATO agréées, permettant l'ouverture de droits sociaux équitables ; à défaut, s'il envisage de favoriser la création de cursus mixtes associant ATO et établissements de l'enseignement supérieur, afin de délivrer un double diplôme ou une certification enregistrée au RNCP ; enfin, s'il prévoit le développement de filières de formation aéronautique intégrées dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour limiter les inégalités d'accès et encourager la formation et l'insertion des jeunes sur leur territoire d'origine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces points et les pistes de réforme envisagées à court et moyen terme.

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'allègement de cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux en situation de handicap. De nombreux professionnels de santé exerçant en libéral, reconnus travailleurs handicapés ou atteints d'affections de longue durée, poursuivent leur activité malgré des troubles invalidants. Or ils ne bénéficient d'aucune exonération ni modulation de leurs cotisations sociales, que ce soit auprès de l'URSSAF ou de leur caisse de retraite complémentaire. Leur situation, pourtant reconnue sur le plan médical et administratif, n'est pas prise en compte dans le calcul des charges sociales, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dernières réformes ont restreint les dispositifs de réduction de cotisations pour les libéraux en incapacité prolongée. La refonte des exonérations générales, la modification de l'assiette de cotisation des indépendants, ainsi que la diminution de certains droits dans les régimes complémentaires ont conduit à une protection sociale moins favorable pour les professionnels exerçant malgré la maladie. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé, notamment en zones rurales ou dans les outre-mer, le maintien en activité des soignants porteurs de handicap représente un enjeu de santé publique et d'égalité professionnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer une exonération partielle ou un dispositif de modulation des cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux reconnus travailleurs handicapés ou en affection longue durée. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'ouvrir une concertation avec les caisses concernées (URSSAF, CNAVPL, CARPIMKO) et les organisations représentatives afin de faire évoluer un système aujourd'hui perçu comme inéquitable, voire dissuasif pour les professionnels concernés.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la baisse annoncée du plafond de remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, ces remises, plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge commerciale des officines, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, où les volumes de vente sont moindres. Cette marge permet aux pharmacies de proximité de maintenir leurs services, d'assurer les gardes, de rémunérer leurs équipes et de participer activement à la politique de bon usage du médicament. La réduction envisagée à 20-25 % du plafond de remise porterait un coup sévère à cet équilibre économique. Elle affaiblirait l'incitation à la substitution, fragiliserait les pharmacies les plus exposées et risquerait de provoquer des fermetures dans des zones déjà touchées par la désertification médicale. Cette mesure mettrait également à mal la stratégie nationale de promotion des génériques, alors même qu'ils représentent un levier majeur de maîtrise des dépenses de santé publique. Paradoxalement, elle pourrait entraîner un retour vers les médicaments princeps, plus coûteux pour l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir cette réforme malgré ses effets délétères prévisibles et quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour préserver la viabilité des pharmacies, la santé économique du réseau officinal et la politique de substitution, indispensable à la soutenabilité du système de santé.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques pour les personnes mineures engendrés par la vente en libre accès de glaces alcoolisées. Depuis quelques années, on observe sur le marché l'émergence de produits alimentaires combinant alcool et apparence ludique, notamment sous la forme de glaces alcoolisées. Ces produits, souvent commercialisés dans des emballages attractifs, colorés et semblables aux glaces traditionnelles, présentent un risque majeur de confusion, en particulier chez les mineurs. Contrairement aux boissons alcoolisées classiques, les glaces alcoolisées échappent en partie à la vigilance du public et des professionnels. Leur apparence inoffensive favorise une consommation non encadrée, souvent précoce et banalise la présence de l'alcool dans des contextes festifs ou familiaux. Les risques identifiés sont nombreux et leur dangerosité appelle à la plus grande vigilance. Les glaces évoquent un univers enfantin. L'association avec de l'alcool crée une ambiguïté, rendant le produit particulièrement attirant pour les jeunes et favorisant une initiation précoce à la consommation alcoolique. Les arômes sucrés et fruités masquent le goût de l'éthanol, ce qui peut induire une consommation excessive sans perception immédiate des effets. Force est de constater qu'en intégrant l'alcool dans un produit de grande consommation, la frontière entre substance addictive et consommation alimentaire devient floue, favorisant la normalisation de comportements à risque. Certaines glaces contiennent d'ailleurs assez d'alcool pour provoquer une ivresse, surtout chez les enfants, les personnes sensibles ou lorsqu'elles sont consommées rapidement. Enfin, le format de ces produits rend complexe l'application de la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs. De nombreux points de vente ne sont pas préparés à identifier et réguler efficacement ces produits. Des mesures doivent être prises afin de résorber le phénomène. Ces mesures doivent viser à la fois à protéger les mineurs en réduisant leur exposition à des produits susceptibles d'encourager une consommation précoce d'alcool, à rendre plus explicite la quantité d'alcool dans les produits alimentaires et à renforcer les contrôles par les professionnels lors de la vente de ces produits. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de protéger au mieux les personnes mineures de ce détournement marketing de la consommation d'alcool.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du métier d'assistant familial, encore trop souvent marqué par la précarité. Ce métier, profondément humain et exigeant, reste insuffisamment reconnu, alors qu'il repose sur un engagement quotidien, une présence constante et une implication affective et éducative majeure auprès des enfants les plus vulnérables. Les assistants familiaux ne sont pas de simples rouages d'un système ; ils sont des repères, des piliers, parfois les seuls adultes stables dans la vie d'un enfant confié. Pourtant, leur intégration dans les équipes pluridisciplinaires demeure trop théorique. Ils continuent de se heurter à un manque de considération, alors même que leur expertise de terrain est précieuse, forgée dans la réalité de la vie quotidienne partagée avec les enfants. L'accueil familial, lorsqu'il est stable, chaleureux et sécurisant, constitue un levier essentiel pour le développement personnel, scolaire et social de ces enfants. Il leur permet de retrouver une forme de confiance, de se reconstruire et d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Face à cela, plusieurs mesures concrètes et humaines sont proposées par les syndicats de la profession. Ils appellent à requalifier le titre d'assistant familial en « travailleur social en accueil familial », pour mieux valoriser le savoir-faire et le savoir-être de ces professionnels. Il est aussi crucial de préserver l'authenticité de l'accueil familial, en le protégeant d'une logique trop institutionnelle et en reconnaissant les assistants familiaux comme des co-éducateurs à part entière. Il est nécessaire d'améliorer leurs conditions de travail, de renforcer leur accompagnement, de les écouter réellement. Car un professionnel soutenu est un professionnel plus disponible et plus serein pour les enfants qu'il accompagne. Leur voix doit être entendue dans les instances nationales, car ce sont les professionnels les plus à-même de connaître la réalité du terrain et les besoins des enfants confiés. La création de cellules départementales de gestion permettrait une écoute plus directe, une réactivité accrue et une reconnaissance de leur engagement. Enfin, une revalorisation juste des salaires et indemnités est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de compenser un travail, mais de reconnaître la responsabilité immense, la disponibilité permanente et l'implication émotionnelle que requiert ce métier. Ces propositions sont l'expression d'une volonté de mieux accompagner les enfants qui, déjà fragilisés par la vie, méritent d'être entourés par des professionnels eux-mêmes soutenus, respectés et valorisés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour rendre à ce métier la dignité qu'il mérite, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais aussi au nom de l'humanité que chacun y engage.

Réponse

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les possibilités d'évolution du statut d'infirmier libéral et de sa reconnaissance comme spécialité à part entière. La création d'une spécialité d'infirmier libéral apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour valoriser un exercice professionnel complexe, exigeant et essentiel au bon fonctionnement du système de santé. Si les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) ont vu leur champ d'expertise reconnu par des spécialisations réglementées, il est légitime que les infirmiers libéraux puissent bénéficier d'un statut équivalent, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences spécifiques. L'exercice libéral infirmier ne se limite pas à la simple reproduction des actes techniques appris en formation initiale. Il implique une expertise dans l'organisation des soins à domicile, la coordination interprofessionnelle, la gestion administrative, la facturation en lien avec la Sécurité sociale et surtout, une capacité à intervenir en autonomie dans des situations souvent complexes, voire urgentes. Ces compétences ne sont pas formellement enseignées dans le cursus initial et sont majoritairement acquises sur le terrain, de manière empirique. Cela crée des disparités dans la qualité des soins et fragilise les jeunes professionnels souhaitant s'installer. Reconnaître une spécialité d'infirmier libéral, au même titre que les IADE ou IBODE, permettrait de formaliser ces compétences par un parcours de formation structuré, intégrant la gestion de cabinet, la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention et la relation de proximité avec le patient. Une telle spécialité renforcerait la sécurité des soins à domicile et garantirait une homogénéité de pratiques sur le territoire national. De plus, cette reconnaissance aurait un effet structurant sur la place des infirmiers libéraux dans les politiques de santé publique, notamment dans le cadre du virage ambulatoire, de l'augmentation des soins à domicile et du vieillissement de la population. Elle renforcerait leur légitimité dans la coordination des soins et dans l'accès aux dispositifs territoriaux, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, la création d'une spécialité d'infirmier libéral serait un levier de valorisation professionnelle et financière, essentiel pour attirer de nouvelles vocations et garantir la pérennité de cette fonction, pilier incontournable du maintien à domicile et de la continuité des soins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une spécialité infirmière libérale pourrait être envisagée et si des travaux sont d'ores et déjà menés en ce sens.

Réponse

L'exercice de la profession infirmière se décline en plusieurs spécialités : les Infirmiers ou infirmières de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE), les Infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) et les Infirmiers puériculteurs diplômés d'Etat (IPDE). Ces trois spécialités infirmières correspondent ainsi chacune à une déclinaison spécifique de l'exercice infirmier socle, dit « en soins généraux », dans des champs et selon des expertises particulières : en matière de bloc opératoire pour les IBODE, en matière de soins de l'enfant pour les IPDE, et en matière de techniques anesthésiques pour les IADE. Par le biais de ces trois spécialités, les infirmiers socles en soins généraux peuvent donc acquérir des compétences plus appuyées dans ces trois champs identifiés, en accédant à une formation d'une durée d'une à deux années supplémentaires selon les spécialités. L'existence des spécialités infirmières est fondamentale pour la profession infirmière, et la réforme de grande ampleur actuellement menée par le ministère de la santé sur cette profession consacre leur place indispensable au sein du système de santé, notamment en renforçant le rôle et l'expertise des trois spécialités infirmières déjà existantes et en leur accordant une forme de pratique avancée. La reconnaissance, la valorisation et le maintien des spécialités infirmières apparaissent dès lors comme une priorité pour le ministère chargé de la santé, en témoignent les dernières avancées en la matière. Néanmoins, afin que l'exercice infirmier spécialisé puisse perdurer et bénéficier d'une juste reconnaissance des diverses expertises mobilisées, il convient de ne pas étendre exponentiellement le nombre de spécialités. A ce titre, la création d'une spécialité intégrant le statut de l'infirmier libéral (IDEL) pose plusieurs difficultés. En effet, si le ministère reconnaît pleinement le rôle des IDEL, essentiels au fonctionnement du système de santé en tant qu'acteurs incontournables du maintien à domicile et de la continuité des soins, la fonction d'IDEL se réfère à un statut et à une modalité d'exercice de la profession infirmière, et non pas à un exercice spécialisé. Réserver la pratique du libéral à des infirmiers qui appartiendraient à une "spécialité IDEL" conduirait à des difficultés d'accès aux soins, et à une perte de la diversité des fonctions possibles pour les infirmiers socles. La réforme infirmière, par la valorisation de l'ensemble de la profession, y compris des IDEL, permettra de renforcer la place fondamentale occupée par les infirmiers diplômés d'Etat dans le système de santé français et de reconnaitre leurs compétences. Le ministère de la santé réafirme que la volonté de multiplier les reconnaissances des différentes modalités d'exercices ou spécialités conduit à ne plus avoir de lisibilité dans la profession conduisant à un flou pouvant nuire à la profession dans sa globalité et son attractivité.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la vaccination contre la leptospirose à destination des publics volontaires les plus exposés, notamment les agriculteurs réunionnais. La leptospirose reste une menace préoccupante à La Réunion. En date du 2 mai 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion dénombrait déjà 71 cas d'infection depuis le début de l'année. Cette maladie bactérienne, transmise notamment par l'urine de rongeurs, peut entraîner des formes graves, voire mortelles, ainsi que des séquelles invalidantes. Les populations les plus exposées sont les agriculteurs et les éleveurs, en contact quotidien avec la terre et l'eau potentiellement souillées. Les personnes exerçant des activités agricoles informelles, de jardinage ou d'élevage familial, ainsi que les pratiquants de loisirs en eau douce, sont également vulnérables. S'agissant des agriculteurs, leur activité implique un contact permanent avec la terre, l'eau stagnante et les environnements contaminés. Beaucoup d'entre eux travaillent en plein air, parfois sans équipement de protection adapté, en raison de la chaleur ou du manque de moyens. Pourtant, ce sont les piliers de l'économie alimentaire locale. Ne pas leur offrir un accès gratuit à la vaccination revient à ne pas prendre toute la mesure face à un risque sanitaire qu'ils ne peuvent ni éviter ni assumer financièrement. Le risque est particulièrement préoccupant dans la mesure où les conditions climatiques à La Réunion, marquées par de fortes pluies et une chaleur intense, favorisent la prolifération des rats, principaux vecteurs de la maladie. Dans ce contexte, la vaccination constitue aujourd'hui le seul moyen efficace de prévention. Le vaccin Spirolept, qui suit un protocole rigoureux comprenant deux injections initiales à quinze jours d'intervalle, un rappel à quatre à six mois, puis un rappel tous les deux ans en cas d'exposition prolongée, représente un coût total supérieur à 500 euros pour les six premiers mois. Or ce vaccin n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que 36 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté et que les agriculteurs figurent parmi les catégories professionnelles les plus fragiles économiquement. Le coût de la vaccination constitue donc un obstacle majeur à l'accès à la prévention, alors même que ces professionnels sont en première ligne face au risque de contamination. La gratuité du vaccin pour les agriculteurs et autres travailleurs exposés apparaît comme une mesure de santé publique indispensable, qui permettrait de protéger efficacement une population vulnérable sans alourdir davantage leur précarité financière. Il est également nécessaire de renforcer les campagnes de dératisation à l'échelle du territoire, en dotant les collectivités locales et le conseil départemental de moyens financiers exceptionnels pour mener des actions de lutte contre les rongeurs. Enfin, il convient d'accompagner ces mesures d'une campagne d'information et de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels, afin de diffuser les bons gestes de prévention et de mieux faire connaître les modalités de vaccination. La gratuité de la vaccination pour les agriculteurs réunionnais doit être considérée comme une priorité. Il s'agit d'un impératif à la fois sanitaire et social, face à une maladie évitable qui touche de plein fouet ceux qui disposent du moins de moyens pour s'en prémunir. Une action rapide et ciblée permettrait de réduire les risques, de protéger les travailleurs les plus exposés et de garantir une égalité d'accès à la prévention pour tous. Elle lui demande donc si elle envisage la mise en œuvre d'une prise en charge renforcée par la sécurité sociale du vaccin contre la leptospirose à destination des agriculteurs réunionnais volontaires, ainsi que de toutes mesures de prévention et de protection appropriées face à ce risque sanitaire récurrent sur le territoire de La Réunion.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance de l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle. L'arthrose cervicale, ou cervicarthrose, est une pathologie dégénérative touchant les articulations du cou et plus précisément les vertèbres cervicales. Elle provoque douleurs chroniques, raideurs, migraines, troubles neurologiques (névralgies, paresthésies) et une diminution significative de la mobilité. Si cette affection est souvent associée au vieillissement, elle est aussi fréquemment aggravée, voire provoquée, par des conditions de travail pénibles, notamment chez les salariés soumis à des gestes répétitifs. Or, aujourd'hui, l'arthrose cervicale n'est pas inscrite dans la plupart des tableaux de maladies professionnelles. Les gestes répétitifs, les postures prolongées en flexion du cou, les mouvements contraints, ou encore l'exposition à des vibrations mécaniques sont autant de facteurs de risque de développer une arthrose cervicale. Ces contraintes biomécaniques sont fréquentes dans de nombreux métiers manuels : ouvriers à la chaîne, coiffeurs, couturières, caristes, travailleurs du BTP, décoratrices en céramique, agents de nettoyage ou encore aides-soignants. Ces salariés sont contraints, jour après jour, de répéter les mêmes gestes, souvent sans possibilité de récupération musculaire suffisante. Cette répétition provoque une usure prématurée des articulations, notamment au niveau des vertèbres cervicales, entraînant des lésions irréversibles. L'arthrose cervicale génère une douleur chronique qui affecte gravement la qualité de vie des salariés. Cette souffrance est souvent banalisée, voire ignorée, car elle ne laisse pas de traces visibles immédiates et évolue de manière insidieuse. Elle engendre pourtant des arrêts de travail répétés, des pertes de productivité, une fatigue chronique et une perte d'autonomie progressive. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler malgré la douleur, par peur de perdre leur emploi ou en raison d'un manque de reconnaissance médicale et sociale. Faute de reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elles doivent alors supporter seules les frais médicaux, les pertes de revenus et les conséquences sur leur carrière. Cette injustice sociale et économique renforce la précarisation des travailleurs les plus exposés. Reconnaître l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle permettrait aux salariés concernés de bénéficier d'une meilleure protection : indemnisation, aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, suivi médical spécifique et prévention renforcée. C'est aussi un levier essentiel pour faire évoluer les pratiques en entreprise, imposer des mesures de prévention (ergonomie, réduction des cadences, pauses régulières) et améliorer durablement la santé au travail. Plusieurs pathologies musculosquelettiques liées aux gestes répétitifs, comme les tendinites ou le syndrome du canal carpien, sont déjà reconnues comme maladies professionnelles. Il est incohérent que l'arthrose cervicale, bien que documentée et fréquente, soit exclue de ce cadre. À l'heure où les questions de santé au travail deviennent prioritaires et dans un contexte de vieillissement de la population active, il est plus que jamais urgent d'élargir les tableaux de maladies professionnelles pour y inclure l'arthrose cervicale. Cette reconnaissance permettrait non seulement de réparer une injustice, mais aussi de prévenir de nouvelles souffrances, mieux protéger les travailleurs et inscrire le respect de leur santé comme une priorité sociale et politique. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours pour inscrire l'arthrose cervicale au tableau des maladies professionnelles et à quelle échéance cette mesure pourra être mise en œuvre.

Réponse

Le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles est basé sur une présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, via les Tableaux de maladies professionnelles (TMP) annexés au code de la sécurité sociale : dès lors que le travailleur remplit les conditions fixées par l'un de ces tableaux, sa maladie est réputée d'origine professionnelle. Toutefois, si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), fondé sur un diagnostic individuel. Il est donc d'ores et déjà possible de demander la reconnaissance en maladie professionnelle devant le CRRMP qui rend un avis sur l'origine professionnelle de la pathologie. D'après les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), de 2022 à 2024, seuls 15 dossiers ont été transmis aux CPAM en vue d'une reconnaissance de l'origine professionnelle de l'arthrose cervicale, pour un seul avis favorable rendu. Par ailleurs, il convient de préciser que les décrets créant et révisant les tableaux de maladies professionnelles sont signés par les ministères en charge du travail, de la santé et du budget. Ils donnent lieu aux consultations de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail réunissant des représentants des organisations patronales et syndicales, ainsi que de la Commission accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) de la CNAM. Un programme de travail pour 2025 – 2026 intégrant un certain nombre d'actions prioritaires a été validé avec les partenaires sociaux, sur la base d'un rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'évolution des TMP. Parmi les préconisations formulées par l'ANSES, certaines visent le TMP n° 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes ou postures de travail, afin d'englober davantage d'affections liées aux Troubles musculosquelettiques (TMS). Ce rapport, publié en décembre 2024 sur le site de l'ANSES, n'évoque pas l'arthrose cervicale. Toutefois, dans le cadre du dialogue social qui sera mené sur le TMP n° 57, l'ANSES pourrait être à nouveau saisie afin d'apporter des précisions complémentaires. Par ailleurs, pour mieux prévenir l'exposition des salariés aux facteurs de risques à l'origine de TMS (postures pénibles, manutentions manuelles de charges et vibrations mécaniques), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Ce fonds, doté d'un milliard d'euros d'ici la fin du quinquennat, est placé auprès de la CAT-MP et finance les démarches des entreprises visant à la prévention des trois facteurs de risques ergonomiques, qui sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques (subventions prévention, actions de sensibilisation, aménagements de postes en vue de prévenir la désinsertion professionnelle et frais de personnel de préventeurs), les actions des organismes professionnels de prévention de branche visant ces risques et les projets de transition professionnelle des salariés exposés à ces risques. Ce fonds est opérationnel depuis le 18 mars 2024. Ainsi, toutes les entreprises relevant du régime général, ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l'assurance volontaire, peuvent faire des demandes de subventions en ligne via le service ouvert par la CNAM. L'Assurance maladie a également développé le programme prévention des TMS « TMS Pros », qui vise à impulser une dynamique de prévention des TMS auprès des entreprises concernées par cette problématique, à travers la mise en place de démarches structurées et pérennes de prévention. Une offre de services est ainsi accessible en ligne, avec un accompagnement en quatre étapes qui permet aux entreprises de s'engager sur le sujet. Enfin, la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail a créé les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprise. Ces cellules fournissent un accompagnement individuel et collectif qui s'adresse aux travailleurs et aux entreprises. Dans le cadre de l'accompagnement individuel, les cellules travaillent en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la PDP dont ceux de l'Assurance maladie, du maintien en emploi, et de la compensation du handicap. L'objectif étant une prise en charge globale et coordonnée des salariés identifiés en risque de désinsertion professionnelle. L'accompagnement collectif consiste en la mise en œuvre d'actions collectives de prévention dans les entreprises dont les salariés sont confrontés à un risque de désinsertion professionnelle. L'ensemble de ces dispositifs permettent de mener des actions de prévention des TMS, et notamment de l'arthrose cervicale.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et économiques du maintien des journées de carence et de la réduction de salaire en cas d'arrêt maladie, dans le contexte de l'épidémie de chikungunya sévissant actuellement à La Réunion. Depuis le début de l'année 2025, l'île de La Réunion fait face à une épidémie majeure de chikungunya. Selon les estimations de l'Agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes auraient été contaminées depuis janvier, bien au-delà des 40 000 cas confirmés biologiquement. Cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné une hausse significative des arrêts maladie. Entre le 7 et le 13 avril 2025, 12 186 arrêts maladie ont été enregistrés sur l'île, soit plus du double par rapport à la mi-mars. Dans ce contexte, de nombreux travailleurs, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce, de l'éducation et des services, se retrouvent financièrement pénalisés par l'application des journées de carence et la réduction de leur salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt. Cette situation engendre une double peine pour les salariés : subir les effets d'une maladie invalidante et faire face à une perte de revenus. Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait instauré des mesures exceptionnelles, notamment la suspension de la journée de carence, reconnaissant ainsi le caractère exceptionnel de la crise et la nécessité de protéger les travailleurs malades. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires dans le contexte actuel à La Réunion, afin de soutenir les travailleurs confrontés à cette épidémie et de ne pas les pénaliser financièrement lorsqu'ils sont eux-mêmes malades.

Réponse

ÉPIDÉMIE DE CHIKUNGUNYA Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . La Réunion avait confiance. Nous avions confiance. Pourtant, l’histoire se répète. Vingt ans après l’épidémie dramatique de 2005, les décès liés au chikungunya nous replongent dans ce souvenir douloureux. D'après l'agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes ont été infectées, dont beaucoup souffriront de douleurs chroniques. Depuis huit mois, nous alertons sur les risques. Aujourd’hui, une famille pleure son bébé emporté par le virus. Nous pensons à elle et à toutes les victimes. Mais la douleur ne peut être une fatalité. La confiance en la science ne se décrète pas. Elle s'enseigne. Aujourd’hui, elle est rompue. Comment encore croire les autorités alors que l'ARS nous avait juré que le vaccin contre le chikungunya était sans risque ? Nous avions confiance. Mais l'arrêt en urgence de la vaccination des plus de 65 ans à la suite d'un premier décès dévoile toute l'impréparation des autorités, malgré les signaux d'alerte. Dois-je vous rappeler le désengagement de l’État dans le financement des contrats parcours emploi compétences ? Vous venez d’annoncer la mobilisation de 140 militaires et de 200 agents de l’ARS, ainsi que la signature de 800 de tels contrats. Ce ne sera pas suffisant pour lutter efficacement contre les vecteurs du virus dans les Bas, dans les Hauts ou à Mafate. Ce ne sera pas suffisant dans les hôpitaux, où des nourrissons et des personnes âgées sont sous morphine et où les soignants sont à bout de souffle. Tant que nous n'aurons pas éradiqué les vecteurs de maladie, nous ne pourrons mettre un terme à l'expansion du chikungunya. Tous les moyens doivent être mis en œuvre. Lors de sa visite éclair à La Réunion la semaine dernière, le président de la République a à peine évoqué l'épidémie. Je le dis clairement : cette crise a été mal gérée ; cette épidémie a été sous-estimée ; les Réunionnais ont été abandonnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) Voici notre triste constat : en 2022, nous avions le choix entre la peste et le choléra. Aujourd’hui, il ne nous reste plus que le chikungunya. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Je connais votre engagement et je sais la grande émotion qui nous anime tous face à la situation que vit La Réunion. Elle est doublement dramatique. En effet, l'île connaît un épisode d'infection au chikungunya qui rappelle, malheureusement, celui de 2005 et 2006. De plus, elle a récemment été touchée par le cyclone Garance, qui a mis à contribution le système de santé. La lutte antivectorielle est l'affaire de tous, des parlementaires nationaux au gouvernement et aux services de l'État en passant par les élus locaux – maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux – que j'ai rencontrés pendant les trois jours que j'ai passés à La Réunion. La mobilisation autour de cette lutte, qui regroupe l'ARS, les militaires et un ensemble d'organisations, est importante. Nous y avons ajouté un vaccin. De manière transparente, j'indique qu'il s'agit d'un vaccin du voyageur qui a reçu une autorisation de mise sur le marché en juin 2024. Interrogée, la Haute Autorité de santé a donné un avis favorable à son utilisation chez les personnes de plus de 65 ans et chez les 18-65 ans présentant des comorbidités. Cette vaccination s'est déroulée dans les meilleurs délais puisque nous avons acheté 100 000 doses, ce qui a fait de la France un des premiers pays au monde à offrir une protection contre le chikungunya. Malheureusement, la question du rapport entre les bénéfices et les risques du vaccin reste d'actualité. S'il nous faut agir de toutes nos forces contre l'obscurantisme, il faut aussi faire preuve de pharmacovigilance. Ainsi, des effets indésirables graves, comme des encéphalites chez des patients âgés de plus de 80 ans présentant des comorbidités, nous ont amenés à prendre la décision importante et difficile de la suspension de la vaccination dans cette tranche d'âge pour laquelle, malheureusement, le bénéfice n'est pas supérieur au risque. Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Vous parlez de bénéfices et de risques. Moi, je parle vraiment de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais.

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

AIRBAGS TAKATA Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Comment ce qui est censé vous protéger peut-il en réalité vous tuer ? Les victimes du scandale industriel des airbags Takata et leurs familles attendent la réponse à cette question. Des vies brisées, des visages déchiquetés : telle est la réalité des conséquences de l'explosion de ces airbags meurtriers. Depuis dix ans, les constructeurs savaient mais rien n'a été fait. La frilosité de l'État face à l'urgence de prendre des mesures fortes n'a fait que contribuer à l'inaction des industriels automobiles. Il aura fallu attendre qu'il y ait au moins dix-sept morts, dont seize dans les outre-mer, pour que des injonctions soient prises. Il aura fallu attendre la mise en lumière médiatique de l'inaction des autorités pour que des listes de véhicules soient enfin réclamées aux constructeurs. Le dispositif de stop drive qui a pris de l'ampleur ces derniers jours est une première étape. Mais aucune interdiction de circuler ne pourra être effective tant que l'État ne contraindra pas les constructeurs à prendre intégralement en charge les substitutions temporaires de véhicules et les modes de déplacement alternatifs. À La Réunion, 10 % du parc automobile roulant est concerné par la campagne de rappel, soit près de 35 000 véhicules. L’absence de stock allonge le délai d’attente à quatre mois – quatre longs mois durant lesquels les Réunionnais n’auront d’autre choix que de se mettre en danger pour continuer de se déplacer. La stratégie de responsabilisation individuelle a ses limites. Vous l’avez vous-même dit, monsieur le ministre chargé des transports : « Plus jamais ça ». Les paroles meurent, seuls les actes demeurent. Nous allons donc vous aider. La campagne de rappel a connu des dysfonctionnements qu’il est de notre devoir de soulever. Ce sera l’objet de la commission d’enquête parlementaire que nous souhaitons créer ; j’invite mes collègues à nous rejoindre dans cette démarche. Nous devons collectivement tout mettre en œuvre pour qu’un tel scandale industriel ne se reproduise pas. Au nom des victimes et de tous les automobilistes en danger de mort, quelles injonctions supplémentaires et quelles sanctions prendrez-vous à l’égard des industriels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Face à cette question importante pour nos concitoyens, plus particulièrement pour nos compatriotes des territoires ultramarins, je suis particulièrement mobilisé pour agir. J'ai d'ailleurs évoqué ce sujet lors de ma participation à la quatrième conférence internationale sur la sécurité routière hier au Maroc – c'est un sujet mondial. S'agissant des actions menées, la première urgence était d'alerter sur la situation, ce que j'ai fait dès ma prise de fonctions. Un plan de communication a été lancé début janvier pour sensibiliser les populations. J'ai par ailleurs fortement pressé les constructeurs d'agir. Ils ont mené plusieurs actions. Tous les territoires ultramarins sont désormais très engagés. Les importateurs ont lancé des campagnes de stop drive . Nous devons maintenant voir ce que nous pouvons faire de plus. J'ai reçu à cet effet les avocats et les familles de victimes. Je compte également vous recevoir très prochainement avec vos collègues ultramarins, pour agir ensemble en fonction des spécificités propres à chaque territoire et prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer les dispositifs déjà déployés. S'agissant spécifiquement des sanctions de l'État auprès des constructeurs, rien n'est exclu : une telle procédure a d'ores et déjà été lancée envers l'un d'eux, qui a d'ailleurs rapidement réagi pour trouver une solution, et nous sommes prêts à approfondir ce sujet avec vous. En complément, nous nous efforçons d'améliorer le cadre réglementaire et législatif. À ce titre, j'ai lancé une mission d'inspection visant à trouver des leviers pour renforcer le pouvoir de l'État à l'égard des constructeurs. Il faut faire en sorte qu'une telle situation ne puisse plus jamais se reproduire : les airbags sont faits pour sauver, pas pour tuer.

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme du concours de professeur du premier degré de l'éducation nationale. En effet, le Président de la République avait annoncé en avril 2024 que le concours des professeurs du premier degré serait ouvert dès l'obtention d'une licence et non plus d'un master, à l'horizon 2025. Cependant, les étudiants en dernière année de licence ne savent toujours pas s'ils pourront passer le concours dès cette année comme initialement annoncé en raison de l'absence de communication du ministère de l'éducation nationale à ce sujet. Il en va de même pour les étudiants en deuxième année de licence en sciences de l'éducation, diplôme préparant initialement à l'entrée en master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, qui n'appréhenderont pas de la même manière leur troisième année selon qu'ils passeront le concours ou non. De plus, cette annonce a entraîné la suspension des contrats de préprofessionnalisation dans le domaine de l'éducation, ouverts de la deuxième année de licence à la première année de master. Ces contrats étaient pourtant essentiels à une approche pratique des étudiants voués à l'enseignement avec le monde de l'éducation nationale. Si la réforme annoncée par le Président de la République n'est finalement pas mise en œuvre, la suppression de ces contrats n'aura été que contreproductive et leur remise en place se doit d'être rapide. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle prévoit de confirmer ou d'infirmer au plus tôt la mise en œuvre de cette réforme dès le printemps 2025 afin que les étudiants concernés puissent se préparer dans de bonnes conditions. Elle lui demande également si le concours des conseillers principaux d'éducation est aussi concerné par cette réforme.

Réponse

La réforme du recrutement et de la formation initiale des corps enseignants et des personnels d'éducation concerne les corps enseignants des premier et second degrés (hors professeurs agrégés) et les conseillers principaux d'éducation mais également les maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette réforme, dont le lancement a été officialisé par le Premier ministre et la ministre d'État le 28 mars dernier, prévoit que les candidats aux concours externes d'accès aux corps précités doivent justifier d'une licence (ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent) au lieu d'un master pour se présenter à ces concours. Elle vise à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement et de l'éducation en offrant aux lauréats de ces concours la possibilité d'une entrée progressive dans le métier tout en étant rémunérés. Elle entrera en vigueur à compter de la session 2026 des concours. Dans le 1er degré, la réforme de l'entrée dans le métier s'accompagnera de la création, en 2026, d'un cursus de formation intégré dès après le bac grâce à une licence préparatoire au professorat des écoles qui sera agréée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. À l'issue de cette licence et sous réserve d'avoir validé chacune des années, les candidats au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) bénéficieront d'une dispense des épreuves d'admissibilité du concours externe et des concours externes spéciaux à compter de la session 2028. Le dispositif de recrutement des assistants d'éducation (AED) en préprofessionnalisation qui permet à des étudiants d'exercer de manière progressive des activités pédagogiques et d'enseignement parallèlement à leurs études et jusqu'aux concours enseignants ne saurait être maintenu compte tenu de l'abaissement de la condition de diplôme d'accès aux concours enseignants. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2024, il n'y a plus de recrutement de nouveaux AED en contrat de préprofessionnalisation en deuxième année de licence (L2).

La question

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.

Réponse

La République est une et indivisible. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des droits sociaux sur tout le territoire de la République. La France n'a pas formulé de déclaration d'application de la Charte aux territoires ultramarins au moment de son adoption comme le prévoit l'article 35 de la Charte (1961) et l'article L de sa version révisée (1996). Toutefois, le 22 juin 1989, la France a formulé une déclaration lors de l'adoption du Protocole additionnel (1988) de la Charte qui précise que « le protocole s'appliquera non seulement au territoire français métropolitain (article 9 paragraphe 1) mais également aux départements français d'outre-mer ». Dès lors, si la Charte originelle ne s'applique pas outre-mer, son Protocole s'y applique bien, protocole qui garantit « le droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ; le droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ; le droit des travailleurs à prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ; le droit des personnes âgées à une protection sociale ». Le Gouvernement, soucieux du respect des droits sociaux et économiques fondamentaux de tous les citoyens et engagé pour l'amélioration des conditions de vie des populations ultramarines, a récemment annoncé l'extension du champ d'application de la Charte sociale de 1961 aux territoires ultramarins. En l'occurrence, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé le 9 avril dernier qu'il saisirait le secrétaire général du Conseil de l'Europe d'ici à la fin du mois d'avril. L'applicabilité de la Charte sociale à l'ensemble des territoires ultramarins nécessite également une consultation des collectivités exerçant des compétences propres en la matière. Elle interviendra au cours des jours à venir.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation sanitaire de l'île de La Réunion et les conséquences de l'épidémie de chikungunya sur les prix des produits anti-moustiques. Alors que La Réunion est une nouvelle fois en proie à une épidémie de chikungunya, le préfet de l'île a annoncé le 13 janvier 2025 le déclenchement du niveau 3 du dispositif de gestion de crise. Depuis le 23 août, 192 cas de cette maladie transmise par le moustique-tigre ont en effet été comptabilisés dans le département. Les services de l'État, conscients du risque engendré par les maladies vectorielles, ont maintenu le financement des contrats Parcours emploi compétences à un niveau stable afin de lutter contre la propagation des moustiques-tigres et de toutes les maladies dont ils sont porteurs. Les Réunionnaises et Réunionnais tentent également au quotidien de se protéger des piqûres de ces insectes dont la multiplication fait courir un grave risque sur leur santé. Le geste principal consiste à appliquer sur sa peau une quantité suffisante de produit anti-moustique ou de brancher des diffuseurs électriques dans les pièces de vie afin d'éloigner les insectes. Or depuis plusieurs mois les prix de ces produits anti-moustiques explosent aussi bien en grande surface qu'en pharmacie. Le 23 janvier 2025, le produit de la marque Raid « 3 en 1 - 60 nuits » de 36 millilitres était par exemple vendu 12,49 euros dans un magasin de Saint-Paul, alors même qu'il peut être acheté dans l'Hexagone au prix de 6,35 euros, soit un prix deux fois inférieur. La crise sanitaire d'une ampleur considérable associée à un niveau de vie parmi les plus faibles de France obligent à une réaction forte et rapide face à cet effet d'aubaine. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de mettre en place un mécanisme de blocage des prix des produits anti-moustiques à La Réunion dans les plus brefs délais. Les marges aberrantes des grands groupes et des distributeurs dans les outre-mer ne sont plus un secret pour personne. Profiter d'une telle crise pour s'enrichir encore plus ne peut être toléré. Lors de l'épidémie de covid-19, l'État avait pris la décision de bloquer les prix de vente de certains produits, comme les masques chirurgicaux et les gels hydroalcooliques. Ce mécanisme est donc possible à mettre en œuvre et c'est au Gouvernement d'assumer sa responsabilité. Il en va de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais. Elle lui demande donc quelle mesure il compte mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire des habitants de La Réunion face à l'épidémie de chikungunya et s'il envisage de bloquer les prix des produits anti-moustiques pour éviter tout effet d'aubaine de la part des grands groupes.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire, représentant 29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite, parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique. Tout ceci rend difficile l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des organismes complémentaires d'assurance maladie fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. Ces clauses ont d'ailleurs été dénoncées à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, elle lui demande si une réflexion est menée par ses services sur l'établissement de contrats-types par les organismes complémentaires d'assurance maladie et si des mesures particulières sont envisagées pour mettre un terme aux clauses abusives fréquemment imposées.

Réponse

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les conséquences négatives de la réforme des congés bonifiés sur les fonctionnaires d'origine ultramarine. Cette réforme, introduite par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, a suscité de vives critiques et inquiétudes parmi les fonctionnaires d'origine ultramarine en modifiant les conditions de ces congés qui, historiquement, permettaient aux agents publics originaires des départements et régions d'outre-mer de retourner périodiquement dans leur territoire d'origine. Avant la réforme, les congés bonifiés permettaient aux fonctionnaires de bénéficier de 65 jours consécutifs tous les trois ans pour se rendre dans leur territoire d'origine. La réforme a réduit cette durée à 31 jours, soit une diminution de moitié. Cela est perçu comme une contrainte car ces congés plus courts limitent le temps passé en famille, rendant difficile le maintien des liens culturels et sociaux avec le territoire d'origine, surtout lorsque le déplacement implique des heures de vol et un décalage horaire important. Bien que la réforme maintienne la prise en charge des billets d'avion, elle a introduit des restrictions plus strictes pour les prises en charge, ce qui a pour conséquence de réduire le nombre d'agents éligibles. De plus, les budgets consacrés aux congés bonifiés ne sont plus systématiquement garantis pour tous, créant une incertitude pour les agents quant à la possibilité de pouvoir retourner chez eux à moindre coût. La réforme est perçue par beaucoup de fonctionnaires ultramarins comme une atteinte à leur identité culturelle. Les congés bonifiés représentaient non seulement une compensation pour leur éloignement, mais aussi une forme de reconnaissance de leur attachement à leur territoire d'origine. En modifiant les règles de manière restrictive, l'État minimise la spécificité et les difficultés liées à l'éloignement géographique, ce qui provoque chez certains un sentiment d'injustice et de dévalorisation. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur cette perte d'acquis social et culturel rendant la situation professionnelle des agents concernés plus difficile à vivre dans l'Hexagone.

Réponse

La réforme des congés bonifiés a été décidée à la suite des Assises des outre-mer de 2017 et de la volonté du Président de la République de permettre la prise de congés « plus courts et une politique qui incite à avoir des billets beaucoup moins chers ». Une concertation avec les organisations syndicales et les principaux employeurs a également été conduite en 2019 avec l'appui du ministère chargé des outre-mer. Les dispositions relatives au congé bonifié ont été modifiées par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret modernise le droit au congé bonifié afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. La réglementation relative à la durée des congés bonifiés avait en effet été établie en 1978, à une époque où le trajet pour se rendre en outre-mer nécessitait parfois plusieurs jours voire plusieurs semaines de trajet. Le temps de transport a depuis été considérablement réduit. Le cadre juridique a donc été adapté en conséquence. Par ailleurs, il existe un certain nombre de souplesses. Ainsi, les agents peuvent être autorisés à anticiper ou à différer la date de leur départ en congé bonifié. L'administration peut autoriser les agents ayant à charge des enfants en cours de scolarité à bénéficier de leur congé bonifié dès le premier jour du dix-neuvième mois de service lorsque cette anticipation permet aux agents de faire coïncider leur congé bonifié avec les vacances scolaires. En outre, les agents peuvent différer la date de l'exercice du droit à congé bonifié pour l'utiliser sur une période pouvant s'étendre jusqu'au trente-sixième mois après l'ouverture des droits. Par ailleurs, la publication récente de la circulaire du 2 août 2023 par le ministère chargé de la fonction publique et celui chargé des outre-mer a permis la simplification de la procédure et la création d'une portabilité de la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) entre deux employeurs de l'État, ce qui est de nature à protéger la reconnaissance de l'identité culturelle des ultramarins en cas de mobilité. Enfin, la mise en place d'un principe de pérennité de la reconnaissance du CIMM, sans limitation de durée, dès lors que celui-ci a été reconnu sur la base d'au moins 3 critères « irréversibles », vient également renforcer cette reconnaissance et favoriser le maintien des liens culturels et sociaux des agents publics concernés avec leur territoire ultramarin d'origine. Aussi, tout en restant particulièrement vigilant aux enjeux de cohésion nationale et notamment de continuité entre les territoires ultramarins et métropolitain, le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le dispositif actuel des congés bonifiés.

Réponse

MESURES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Monsieur le ministre de la fonction publique, en ce moment même, à deux pas de notre hémicycle, des centaines de défenseurs du service public sont venus porter la colère de tout un pays, stupéfait par vos annonces désastreuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Nicolas Forissier . Toujours les mêmes ! Mme Karine Lebon . Comment faire pour que l'État réalise des économies ? Certainement pas supprimer des services essentiels. Comment faire pour que le système de protection sociale réalise des économies ? Certainement pas imposer trois jours non rémunérés aux fonctionnaires malades et réduire leurs indemnités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous êtes le ministre de la dysfonction publique. M. Pierre Cordier . Elle a mis trois jours pour trouver sa formule ! Mme Karine Lebon . Cette stigmatisation à l’encontre des serviteurs de la nation met en danger une société tout entière. La présence sur son lieu de travail d’un agent malade est un facteur d’épidémie, d’autant plus lorsqu’il est question d’accueillir du public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Alexis Corbière . Exactement ! Mme Karine Lebon . Les fonctionnaires hospitaliers, toujours en première ligne, pourront en témoigner. Vous qui adulez le privé devriez savoir que les deux tiers des salariés de ce secteur sont protégés contre la perte de revenu. M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. C'est faux ! Mme Karine Lebon . C'est un rapport de l'Igas, l'Inspection générale des affaires sociales, qui nous l'indique. Or nulle trace dans votre projet d’une quelconque mesure compensatoire pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Mme Émilie Bonnivard . À gauche, c'est devenu le seul sujet d'actualité ! Mme Karine Lebon . Ils étaient déjà mal payés et mal considérés, vous choisissez maintenant de les insulter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Aider les gens à bien exercer leur métier est moins vendeur que de les pointer du doigt. Dès lors, plutôt que de vous attaquer aux causes qui engendrent les absences, vous faites le choix de fragiliser toujours plus l’état de santé des agents publics et de ceux qui sont à leur contact. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous voulons vivre dans un pays où les personnes n’ont pas peur de se soigner, et sont mêmes encouragées à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Il faut revenir sur terre ! Mme Karine Lebon . Mais plus vos amis d’extrême droite vous applaudissent, plus votre gouvernement tombe dans la surenchère la plus crasse. M. Philippe Gosselin . Un peu de mesure, tout de même ! Mme Karine Lebon . Après votre loi immonde visant à mettre à la rue les personnes les plus précaires, vous vous parez une nouvelle fois de votre plus beau costume de démolisseur public avec à la fin, une fois de plus, les Français comme seules victimes. M. Nicolas Forissier . Quel sens de la nuance ! Mme Karine Lebon . Quelle est la prochaine étape ? Les agents publics sont votre cible – dont acte. Merci de bien vouloir nous indiquer à quelle échéance vous prévoyez l’euthanasie de ces… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP. SOC et EcoS. – Quelques députés du groupe EcoS se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. En tant que ministre de la fonction publique, je défends le service public, la fonction publique et ses agents. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cessez d'insinuer l'inverse. Ce n'est pas parce que l'on essaie de traiter les questions, d'améliorer les conditions de travail des uns et des autres et de résoudre un problème qui existe, ne vous en déplaise – celui des absences et de l'absentéisme – que l'on a un problème avec la fonction publique. Faisons un peu preuve de rationalité, madame la députée, et gardons notre calme sur ce sujet. M. André Chassaigne . Pour qui vous prenez-vous ? Vous êtes un petit dictateur ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Vous avez mentionné à votre tour la prise en charge des deux tiers des salariés du privé. Or c'est une fake news . Je vous invite à étudier avec moi les 650 conventions collectives et chacun des accords d'entreprise et vous verrez bien que ce n'est pas le cas. Remettons les choses à plat : non, tout n'est pas pris en charge dans le secteur privé, à commencer par les trois jours de carence – et lorsqu'il existe une prise en charge, elle s'élève à 90 % au maximum. Vous avez évoqué la question des maladies. Nous sommes évidemment sensibles à ce sujet – je tenais à vous rassurer sur ce point. D'ailleurs, je tiens à vous signaler que sont exclus de la réforme que nous proposons les affections de longue durée, les accidents de service, les invalidités, les maladies graves, les affections liées à la grossesse ou de type Parkinson, les infections cardiaques, les AVC ou encore les tuberculoses, puisque vous avez parlé du risque de contamination. En réalité, les règles applicables aux agents confrontés à ces situations ne changeront en aucune manière. Vous voyez bien que nous faisons la part des choses et prenons des décisions mesurées qui visent, autant que possible, à rapprocher les règles qui concernent les agents de la fonction publique de celles qui s'appliquent quotidiennement à des millions de salariés. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ces décisions n'ont donc rien de scandaleux. Elles sont guidées par un souci d'égalité et par la volonté de traiter une problématique dont vous semblez manifestement nier la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes transmis à Matignon relatif au niveau de salaire des fonctionnaires ultramarins. Les députés ultramarins ont été très sensibles et attentifs à ce dernier rapport de la Cour des Comptes qui a été adressé à Mme la Première ministre Borne. Ils souhaitent faire part des inquiétudes sur les risques qu'une réforme de cette rémunération à la baisse pourrait avoir sur leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Il est vrai que cette rémunération, adaptée à la cherté de la vie des territoires, étant en vigueur depuis les années 1950, n'a guère réussi à endiguer la pauvreté endémique des territoires ultramarins. Aussi, une étude menée par M. Sébastien Mathouraparsad, mise en avant par le dernier rapport d'enquête sur le coût de la vie chère dans les outre-mer, sur l'incidence économique qu'aurait la suppression de ce régime de primes « montre qu'elle pousse un peu les prix à la baisse mais surtout qu'elle crée du chômage, réduit la croissance et entraîne une surcompensation des revenus. [...] Au final, l'économie est perdante, puisque le niveau de vie de la population est censé reculer sous l'effet revenu défavorable ». Pour aller plus loin, cette « sur-rémunération » est un exemple d'adaptation aux territoires que l'on doit généraliser à toutes les prestations sociales. Cette adaptation prendrait la forme d'une indexation de ces minima sociaux (SMIC, APL, AAH, RSA) sur le coût de la vie en outre-mer, basé sur un panier moyen déterminé par les services de l'État. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le risque de nivellement vers le bas que représenterait une réforme des rémunérations des fonctionnaires en outre-mer. Le Gouvernement ayant la mainmise sur ces salaires et non sur les prix pratiqués dans les grandes surfaces, qui se démarquent par l'application de marges excessives, il convient d'affirmer que, tant que ces enseignes seront en situation de monopole et tant que les prix seront aussi élevés, le seul moyen d'obtenir des résultats probants pour la population serait cette indexation de tous les minima sociaux et en aucun cas une réforme de la rémunération des fonctionnaires. Soutenant cette idée, dans le dernier rapport sur la vie chère en outre-mer, M. François Hermet, maître de conférences au Centre d'économie et de management de l'océan Indien (Cemoi) de l'université de La Réunion, dressait un parallèle avec la principauté de Monaco en avançant que « le pouvoir d'achat des Monégasques est beaucoup plus élevé que celui des Réunionnais, [alors que] les produits vendus en supermarché sont moins chers qu'à La Réunion. Si un pouvoir d'achat plus élevé entraînait mécaniquement un prix plus élevé, on l'aurait constaté ailleurs. Ce n'est pas le pouvoir d'achat des consommateurs qui fait baisser les prix, mais la concurrence ». Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour la sauvegarde du pouvoir d'achat de tous les ultramarins. Elle lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre les marges et pour une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité. Elle lui demande enfin si une réflexion sera lancée sur l'adaptation de tous les minima sociaux au coût de la vie, dans les territoires ultramarins.

Réponse

Depuis son entrée en fonction, le ministre d'Etat a fait de la lutte contre la vie chère en outre-mer une priorité de son action politique. Le Gouvernement partage l'avis de Mme la députée selon lequel la lutte contre la vie chère doit aussi passer par une augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs. C'est pourquoi le ministre d'Etat rappelle régulièrement que la lutte contre la vie chère nécessite plus largement une transformation économique globale des territoires ultramarins. En effet, il apparaît urgent de poursuivre les efforts en s'attaquant à toutes les racines de la cherté de la vie. La Cour des comptes, dans son référé rendu le 8 juin 2023, recommande d'ajuster les taux de majoration au différentiel de coût de la vie de chaque territoire d'outre-mer. Une réforme des compléments de rémunération, si elle était engagée, devrait prendre en compte tous les facteurs de l'attractivité d'un territoire et non uniquement le volet financier. Cela appellerait une déclinaison propre à chaque territoire et différenciée selon les administrations d'emploi. Concernant les minimas sociaux, le Gouvernement s'engage à une revalorisation de ces minimas dans les mêmes conditions que dans l'hexagone, suivant ainsi l'inflation pour la plupart des prestations. Le Gouvernement prend en outre des mesures pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins. A la suite de revendications pour lutter contre la vie chère en Martinique, l'Etat a co-signé avec les acteurs économiques le 16 octobre 2024 un protocole d'objectifs et de moyens pour lutter contre la vie chère. Il repose sur l'effort conjoint de tous les acteurs : baisse conjuguée de l'octroi de mer, de la TVA, gel du taux de marge des distributeurs, mécanisme de compensation des frais d'approche et application des prix-export. Après les premières baisses, d'environ 8 %, des prix des 6 000 produits avec la suppression dès le 18 décembre dernier de l'octroi de mer par la Collectivité territoriale de Martinique et un effort des acteurs économiques sur leurs marges, une deuxième baisse sera particulièrement visible pour les consommateurs avec la modulation de la TVA permise par la loi de finances pour 2025. L'Etat travaille par ailleurs avec les compagnies maritimes pour parvenir à un mécanisme de réduction des frais d'approche pour les produits de première nécessité. Tous ces dispositifs devront se traduire par des baisses de prix qui seront constatées à travers un affichage spécifique et contrôlées par les services de la concurrence et de la répression des fraudes. La transparence autour de la formation des prix sera ainsi assurée. Un contrôle global des prix et marges dit « Point zéro » sera réalisé par les services de la concurrence et de la répression des fraudes sur place, il permettra de mesurer la répercussion des baisses. Le pôle « concurrence » de la DEETS a finalisé l'élaboration du cadre de référence de juillet à octobre 2024 à partir duquel sera évalué le respect des mesures souscrites par les acteurs économiques. Toutes les baisses liées à la mise en œuvre du protocole pourront être suivies par une transmission de la part des acteurs de leurs données économiques et de leurs sorties de caisse. Les dispositifs qui feront l'objet d'une expérimentation en Martinique auront vocation à être ensuite proposés aux autres territoires. À l'occasion de son récent déplacement aux Antilles, le ministre d'Etat a eu l'occasion d'exprimer sa volonté de proposer un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la qualité de la distribution d'eau dans les foyers réunionnais. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'égalité que cela implique lorsque 96 % des Français d'Hexagone ont un accès à une eau du robinet qui respecte les limites de la potabilité, alors que seulement seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée par un traitement sanitaire adapté. Selon les observations de l'ARS, 55 % des Réunionnais consomment une eau qui ne garantit pas une sécurité sanitaire suffisante, parmi eux 5 % prennent des risques micro-biologiques avérés à la consommation. Cela s'explique par le fait qu'à l'heure actuelle, une bonne partie des eaux ne subit qu'un simple traitement au chlore de désinfection, qui s'avère inefficace contre les eaux troubles. Ces phénomènes sont intensifiés notamment lors des périodes de pluie où les eaux sont infestées par les bactéries et les parasites. De plus, un bon nombre d'eaux usées et d'assainissement passent par des fosses septiques non conformes, renforçant les risques de contamination. Par ailleurs, à La Réunion, plus de la moitié de la population consomme des eaux dites superficielles, venant de masses d'eau courantes ou stagnantes. Selon le CESE, ces sources d'eau auraient tendance à se dégrader et 87 % des masses d'eau concernées seraient dans un état « inférieur à bon ». Les prévisions donnent à attendre jusqu'en 2030 pour bénéficier d'une eau du robinet potable sur l'intégralité de l'île. Mme la députée s'inquiète des possibles conséquences au court et moyen terme. Elle se préoccupe notamment de l'évolution de la teneur en nitrate dans les eaux réunionnaises. Actuellement, 100 % des abonnés sont alimentés par une eau en-dessous du seuil de dangerosité du nitrate. Il est cependant important de constater que la qualité de l'eau s'est nettement dégradée entre 1983 et 2022. À l'époque, 86 % des ressources en eau étaient dépourvues de nitrate et aujourd'hui seulement 71 %. L'accès à l'eau étant une question relevant des droits de l'Homme, il est difficilement concevable de faire payer une eau de mauvaise qualité à des populations qui souffrent de plus en plus de la précarité. À cette précarité économique s'ajoute alors une précarité sanitaire. Il est donc important d'engager des mesures sociales concrètes en engageant la gratuité des premiers mètres cubes d'eau vitaux. Mme la députée demande à Mme la ministre de poursuivre les efforts engagés pour l'accès à l'eau potable pour tous les ménages. Elle lui demande également d'investir dans la prévention et de prendre les mesures nécessaires sur le contrôle des produits phytosanitaires. Enfin, l'accès à une eau potable étant un droit humain reconnu par le Haut Commissariat des droits de l'Homme, elle lui demande si elle va s'engager à rendre gratuits les premiers mètres d'eau consommés par les ménages.

Réponse

L'enjeu de l'accès et de la qualité de l'eau dans les Outre-mer, notamment à La Réunion est une préoccupation centrale pour laquelle la Ministre et le Gouvernement sont pleinement investis. Concernant l'amélioration des services publics d'eau à La Réunion, le plan « Eau DOM », lancé en 2016, a vocation à accompagner les collectivités compétentes dans la gestion de leurs services publics d'eau et d'assainissement. Pour répondre aux retards structurels importants en matière d'infrastructures de potabilisation sur le territoire, un volet sanitaire spécifique à l'eau potable, a été annexé au plan « Eau DOM ». Il constitue la feuille de route en matière d'amélioration de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine à La Réunion. Ce plan a permis de structurer les politiques publiques sécurisant la qualité de l'eau distribuée, et s'est traduit par la construction d'usines de potabilisation sur plusieurs secteurs du département de La Réunion (23 mises en service depuis 2016, 2 usines en cours de finalisation, devant être mise en service courant 2025). D'ici la fin d'année 2025, environ 75 % de la population réunionnaise sera alimentée par une eau de qualité maîtrisée. Ces opérations représentent plus de 130 millions d'euros de travaux, qui font l'objet d'un solide accompagnement financier à hauteur de 82 millions d'euros de subventions publiques aux collectivités organisatrices du service public d'eau potable. L'engagement et l'accompagnement de l'Etat, et des différents partenaires, aux côtés des collectivités s'est traduit à la fois par un appui technique et par un soutien financier. Une nouvelle mouture du plan eau potable 2025-2029 est en cours de validation et aura pour objectif de poursuivre les efforts en matière de sécurisation de systèmes de production et de distribution d'eau potable. Ce nouveau plan s'inscrit dans une démarche de sécurité sanitaire globale telle que le prévoit la nouvelle directive européenne. Il s'agit à la fois de construire et d'adapter les filières de traitement de potabilisation non encore réalisées ou dysfonctionnelles, mais aussi d'améliorer la protection et la préservation des ressources en eau, de renforcer la surveillance de la qualité de l'eau, de mettre en œuvre la politique d'accès à l'eau pour tous, et enfin de contribuer à une meilleure compréhension par la population des sujets et enjeux relatifs à l'eau du robinet. À l'issue du second volet du plan eau potable, il est attendu que 92 % des réunionnais bénéficient d'une eau de qualité maîtrisée à leur robinet et que 90 % des captages soient protégés par des périmètres de protection. Pour ce faire, les financements disponibles doivent clairement flécher les projets de sécurisation du service d'eau potable afin d'inciter les collectivités à réaliser les investissements nécessaires. Concernant la dégradation de la qualité des nappes souterraines de La Réunion, il est en effet constaté un enrichissement progressif en nitrates imputable principalement aux activités agricoles et aux rejets insuffisamment maîtrisés notamment domestiques. La nouvelle réglementation eau potable a introduit les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Il s'agit d'une démarche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eau depuis la zone de captage jusqu'au robinet. Il est attendu d'ici juillet 2027 que les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau ou (PRPDE) réalisent les PGSSE relatifs à la partie captages. Pour les captages dits sensibles, les collectivités devront établir un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource. Concernant l'accès à l'eau pour tous, la nouvelle directive européenne demande aux États membres d'identifier les personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et les solutions alternatives à leurs dispositions, et de favoriser l'utilisation d'eau potable dans les lieux publics. Les collectivités sont en cours de réalisation de leur diagnostic territorial. Concernant la politique sociale de l'eau, depuis 2019, les collectivités sont autorisées à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les aides forfaitaires telles que l'allocation eau ou le chèque eau – et la tarification sociale de l'eau permettant notamment la réduction d'une part fixe, pouvant aller jusqu'à la gratuité, sont les principaux dispositifs de la politique sociale de l'eau. Le choix de recourir à la politique sociale de l'eau et, le cas échéant, le choix du dispositif à mettre en œuvre, relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine oblige désormais les communes et leurs établissements public de coopération à améliorer l'accès à l'eau sur leur territoire, et la politique sociale de l'eau fait partie des solutions à disposition des collectivités pour remplir cette obligation nouvelle. Ainsi, une augmentation du nombre de collectivités ayant recours aux mesures sociales favorisant l'accès à l'eau est attendue. Il convient de préciser que la politique sociale de l'eau est généralement financée par le budget « eau » des services publics d'eau et d'assainissement c'est-à-dire, par les redevances du service. Toutefois, pour tenir compte des difficultés de financement de certains services, les collectivités sont autorisées à prendre en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues (L.2224-12-1-1 CGCT). Le Gouvernement reste bien évidement très mobilisé sur cette question, et sur la mise en place de ces nouvelles mesures.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand le ministère entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.

Réponse

En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries peuvent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision en cours de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce dernier cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la règlementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. Une visite de contrôle est alors prévue et si la mise en demeure n'est pas respectée des sanctions peuvent être appliquées. En outre, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement est actuellement en cours de débats au Parlement européen.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double taxation que subissent les résidents des territoires ultramarins souhaitant se faire livrer un bien en provenance de l'Hexagone. Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). En effet, selon le 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l'article 294 du code général des impôts ». La TVA locale s'applique une fois le bien arrivé sur le territoire ultramarin et doit donc être acquittée par le destinataire. Or de trop nombreux ultramarins sont victimes d'une double taxation dans la mesure où une large majorité des entreprises hexagonales n'appliquent pas cette première exonération de TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVA hexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunion par exemple. Ce défaut d'application de la loi n'est pas tolérable et impacte lourdement le pouvoir de vivre des compatriotes ultramarins déjà fortement fragilisés par la cherté de la vie. Le Gouvernement doit prendre conscience de la situation. Elle lui demande donc quels moyens nécessaires à la bonne application de cette disposition il compte mette en œuvre.

Réponse

En application du 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en matière d'exportation (I de l'article 262 du CGI), les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés depuis la France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion. De son côté, l'introduction de tels biens dans ces départements – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA (CGI, b du 1° de l'article 296 du CGI). Cette importation bénéficie le cas échéant des dispositifs d'exonération de droit commun prévus aux II, III et IV de l'article 291 du CGI, ainsi que des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer prévues par les 2° et 5° et 6° de l'article 295 du même code. Par ailleurs, selon les situations, ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA, voire du taux réduit de la TVA de 2,10 % (a et b du 1° de l'article 296 du CGI). Il est précisé que certains produits mentionnés à l'article 296 bis du CGI, bénéficient d'un taux de la TVA plus faible de 1,05 % ou de 1,75 %. Ce faisant, il est confirmé que les ventes de biens depuis la métropole et à destination des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion constituent des livraisons à l'exportation qui bénéficient de l'exonération de la TVA. À cet égard, l'information afférente à l'exonération de ces exportations est déjà accessible à l'ensemble des opérateurs effectuant des échanges commerciaux entre la métropole et les territoires ultra-marins puisqu'elle figure sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr ainsi que dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-GEO-20-40 § 60. Il est confirmé à la parlmentaire que les ventes de biens depuis la métropole à destination des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion constituent des livraisons à l'exportation qui bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi le cumul de deux niveaux de cette taxe décrit dans la question n'est effectivement pas régulier. L'information afférente à l'exonération de ces exportations est présentée à destination de l'ensemble des opérateurs effectuant des échanges commerciaux entre la métropole et les territoires ultra-marins sur l'espace des professionnels du site impots.gouv.fr et dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-GEO-20-40 § 60. En résumé : - en application du 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération TVA prévue en matière d'exportation (I de l'article 262 du CGI) les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés depuis la France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion. - L'introduction de tels biens dans ces départements – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA (b du 1° de l'article 296 du CGI). Ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA ou au taux réduit de la TVA de 2,10 % (a et b du 1° de l'article 296 du CGI). Certains produits (mentionnés à l'article 296 bis du CGI) bénéficient d'un taux de la TVA plus faible de 1,05 % ou de 1,75 %. Ces importations peuvent aussi bénéficier de dispositions d'exonération de droit commun (prévues aux II, III et IV de l'article 291 du CGI) ou de dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer (prévues par les 2°, 5° et 6° de l'article 295 du même code). Même facturée à tort, la TVA hexagonale est due par le fournisseur hexagonal du seul fait de sa facturation en vertu du 3 de l'article 283 du CGI. S'agissant du client, deux situations sont possibles selon que le client est un assujetti à la TVA ou un particulier. - Pour le client ultramarin assujetti à la TVA au taux métropolitain, celle-ci n'est pas déductible en raison du caractère irrégulier de sa facturation (a du 1 du II de l'article 271 du CGI). Si le fournisseur hexagonal a déclaré et payé au Trésor la TVA irrégulièrement facturée et si le client ultramarin assujetti à la TVA n'a, pour sa part, pas procédé à la déduction de cette même taxe, en l'absence de préjudice pour le Trésor public, il ne peut être procédé à aucun rappel de taxe. Toutefois, les services de contrôle doivent rappeler le droit applicable et inviter le fournisseur hexagonal et le client ultramarin assujetti à la TVA à régulariser les opérations qui doivent l'être. Pour cela, le premier doit émettre des factures rectificatives ne mentionnant plus la TVA. Ces factures lui permettront d'obtenir auprès du Trésor la restitution de la TVA initialement collectée qu'il pourra ainsi rembourser à ses clients ultramarins. Le second pourra alors solliciter auprès de son fournisseur hexagonal la restitution de la TVA acquittée à tort, si besoin en mettant en œuvre l'action en répétition de l'indu en invoquant l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° du 2 de l'article 294 du CGI et du 1° du I de l'article 262 du même code. Après remboursement de cette taxe, le client ultramarin assujetti à la TVA sera en mesure de restituer à ses propres clients la taxe hexagonale irrégulièrement répercutée sur ces derniers. - Dans le cas où le client ultramarin est un particulier non assujetti et non identifié à la TVA qui réalise « en direct » une importation en provenance de métropole soumise à tort à la TVA hexagonale, ce dernier peut en solliciter la restitution auprès de son fournisseur hexagonal en mettant si besoin en œuvre l'action en répétition de l'indu précitée. Toutefois, dans l'hypothèse où la restitution de la taxe irrégulièrement facturée s'avère définitivement impossible ou excessivement difficile auprès du fournisseur hexagonal (ex : liquidation judiciaire ; prescription de l'action civile), le remboursement pourra être obtenu, en dernier recours, auprès de la DGFiP. Pour faire cesser la facturation irrégulière de TVA au taux de la métropole par une plateforme d'achat en ligne domiciliée en France, les consommateurs et leurs représentants doivent demander directement auprès de la plateforme la facturation hors taxe sur la base de laquelle ils appliqueront le taux de TVA à l'importation.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les citoyens de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. La réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à cette interpellation était particulièrement alarmante : « Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une contribution, même minime, de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barème ». Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.

Réponse

L'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, à compter du 1er mars 2025, une révision du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). Il permet de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics, tout en adaptant l'impôt aux externalités négatives pour l'environnement de ce mode de transport. Pour tenir compte des contraintes spécifiques touchant les territoires d'outre-mer, il est prévu un tarif de solidarité réduit, dont le montant est égal à celui applicable avant le 1er mars 2025, pour les vols reliant la métropole et les territoires des collectivités ultramarines ou reliant ces mêmes territoires entre eux. Toutefois, ce dispositif fiscal présentant le risque de méconnaître le régime européen des aides d'État, son entrée en vigueur est subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer la mise en œuvre d'un tel tarif réduit comme conforme au droit de l'Union européenne. Dans l'attente de cette autorisation préalable, le législateur a entendu limiter la hausse du tarif à 4,77 euros pour les vols « en classe économique » dont la destination finale est domestique ou européenne et assimilée. Ainsi, le tarif de solidarité applicable pour un vol en classe économique entre l'aéroport de La Réunion Roland Garros et celui de Paris-Charles de Gaulle a augmenté de 2,63 à 7,40 euros. En outre, la spécificité des collectivités ultramarines a été prise en compte dans les modalités de détermination des destinations finales. Les seuils de distances qui définissent les catégories « intermédiaires » et « lointaines » s'apprécient en effet, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par rapport à l'aérodrome principal de la collectivité concernée, et non par rapport à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il en résulte, par exemple, que les vols en classe économique entre La Réunion et Maurice seront également soumis au tarif de 7,40 euros (arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des États ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services). Enfin les crédits 2025 du programme 123 « conditions de vie outre-mer » alloués à la politique nationale de continuité territoriale des outre-mer ont été spécifiquement rehaussés lors des débats du projet de loi de finances initiale pour 2025 pour prendre en compte le rehaussement de la TTAP pour les vols donnant lieu à prise en charge budgétaire par l'État. Cette modalité permet de concentrer la compensation budgétaire de cette hausse de taxe sur les billets des personnes bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L1803-4 du code des transports.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre le vendredi 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les Français d'outre-mer de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. Elle lui demande donc si ses services prendront réellement en compte cette particularité et si tout sera mis en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.

La question

Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes de service social de l'éducation nationale. Lors de son discours de prise de fonction, Mme la ministre a formulé le vœu d'une école qui serait un lieu de confiance et de protection au sein duquel la lutte contre les inégalités sociales doit être une priorité. Les assistantes de service social de l'éducation nationale sont pleinement investies pour permettre non seulement la réussite de toutes et de tous, mais aussi et surtout pour travailler à ce que chaque élève puisse suivre une scolarité dans un cadre serein et apaisé quelle que soit sa situation personnelle. Pourtant, ces agents se sentent particulièrement déconsidérées en raison d'une rémunération indigne des responsabilités exercées (grille indiciaire la plus basse des agents de catégorie A) et des moyens inadaptés à une charge de travail exponentielle. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans ces conditions. La situation du service social du personnel est également préoccupante : la charge de travail intenable est renforcée par un pilotage des ressources humaines créant souvent confusion sur le rôle de chaque acteur. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Prendre soin de celles et ceux dont la mission principale est de prendre soin des autres devrait être une priorité. L'invisibilisation des assistantes de service social de l'éducation nationale est incompréhensible étant donné leur rôle primordial au sein des établissements scolaires. Ces agents font généralement partie des grands absents des annonces gouvernementales relatives au secteur éducatif. Féminisée à 96 %, cette fonction mérite tout autant de reconnaissance que n'importe quel autre métier. La vague de colère légitime qui ébranle cette catégorie d'agents ne peut qu'être à court-terme délétère pour la qualité du service rendu et pour l'accompagnement des élèves. Sans elles, les objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire, contre les violences faites aux enfants ou encore contre la précarité resteront utopiques. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur l'urgence à créer un nombre de postes suffisant et à augmenter les salaires des assistantes de service social dont son ministère a la charge grâce à une revalorisation indiciaire à la hauteur de celle des autres agents de catégorie A et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié 156 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social en 2024. Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps relèvent par conséquent de la compétence du ministère en charge de la fonction publique. En revanche, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de primes en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, trois enveloppes (5,1 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021 et 8,4 M€ en 2024) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement, ainsi que le complément indemnitaire annuel, versé en une ou deux fois au cours de l'année. En outre, l'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 d'une revalorisation triennale. Au total entre 2020 et 2024, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social ont bénéficié de revalorisations indemnitaires moyennes respectives de 6 300 € et 7 300 € bruts annuels.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines dans les dispositions prises par le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. Ce dernier précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail. S'ils officient dans un service de prévention et de santé au travail, ils devront disposer d'une formation spécifique en santé au travail, théorique et pratique, financée par leur employeur. La formation doit comprendre au moins 240 heures d'enseignements théoriques et un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Elles doivent être assurées par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié Qualiopi. Cette formation obligatoire n'est pas disponible sur l'île de La Réunion, obligeant les professionnels souhaitant s'inscrire à s'orienter vers les centres de formation officiant dans l'Hexagone. Or compte tenu de l'augmentation incontrôlée des prix des billets d'avion et des frais occasionnés par les nécessités d'hébergement, cette formation de quelques heures par semaine réparties sur une année engendre des coûts considérables. Face à cette situation, les entreprises privilégient le recrutement de professionnels ayant déjà effectué cette formation. Malheureusement, les infirmiers souhaitant intégrer un service de santé au travail ne peuvent assumer eux-mêmes ces frais et cette formation n'est pas disponible sur France VAE. Par conséquent, les entreprises de l'île de La Réunion souffrent d'un déficit d'infirmiers de santé au travail, de nombreux postes vacants ne pouvant être pourvus, au détriment de l'ensemble des salariés. Mme la députée lui demande donc dans quelle mesure une modification du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail peut être envisagée pour intégrer les spécificités qui touchent le département de La Réunion et les autres territoires dits d'outre-mer.

Réponse

En premier lieu, il est rappelé que cette formation en santé au travail des personnels infirmiers était déjà obligatoire avant la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, depuis le 1er juillet 2012. En revanche, le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail renforce effectivement la formation des infirmiers de santé au travail afin de tenir compte des nouvelles attributions pouvant leur être déléguées par le médecin du travail. A cet égard, si le décret et l'arrêté du 30 janvier 2023 déterminent plus précisément qu'auparavant les volumes horaires et les différentes thématiques du parcours de formation théorique d'au moins 240 h délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié, il n'empêche pas le recours aux formations en distanciel, notamment pour tenir compte de contraintes particulières, comme l'éloignement. Par ailleurs, il est également prévu que ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation ou du stage mentionnés à l'article R. 4623-31-1 du code du travail. Enfin, les services ont la double obligation de mettre en place des équipes pluridisciplinaires comprenant notamment des infirmiers de santé au travail. Si les infirmiers recrutés n'ont pas suivi cette formation spécifique, il leur revient de les y inscrire, à leur charge, au cours des douze mois qui suivent leur recrutement. La mise en œuvre de la pluridisciplinarité étant l'un des principaux critères du cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail. Ces différents éléments doivent permettre de garantir le bon déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la demande répétée de plusieurs collectivités territoriales ultramarines relative à l'ouverture de l'application du dispositif d'encadrement des loyers privés sur leurs territoires. Ce n'est que depuis la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants que neuf communes réunionnaises ont été identifiées en zone dite tendue. Malheureusement, l'échéance pour faire acte de candidature au dispositif d'encadrement des loyers ayant été fixée à fin 2022 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018, aucune de ces communes n'a pu bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif. Les trois communes de la 2e circonscription de La Réunion, Saint-Paul, Le Port et La Possession, toutes trois membres de la communauté d'agglomérations du Territoire de l'Ouest, sont pourtant volontaires pour appliquer un encadrement juste et proportionné des loyers privés sur leur territoire au bénéfice des plus modestes. Le département de La Réunion est aujourd'hui frappé par une crise du logement sans précédent. Alors que 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et 66 % au logement très social, seuls 16 % des habitants vivent effectivement au sein du parc social. Les conséquences de l'insuffisance chronique de logements sociaux sont aggravées par la hausse exponentielle des loyers du parc privé, interdisant de fait à une grande partie de la population de se loger convenablement. Pourtant, gentrification et spéculation ne sont pas une fatalité. La reprise de l'examen au Parlement du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables doit être l'occasion d'introduire une nouvelle possibilité d'appliquer l'encadrement nécessaire des loyers pour les collectivités volontaires concernées par la dernière extension de la zone dite tendue. Elle lui demande donc si elle compte répondre favorablement à la demande de ces collectivités.

Réponse

L'encadrement des loyers, introduit dans un premier temps par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est un dispositif expérimental mis en place par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif expérimental, qui prendra fin en novembre 2026, permet d'encadrer le niveau des loyers par le biais de la fixation, par arrêté préfectoral, d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré et d'un loyer de référence minoré, lorsque certains critères fixés par la loi sont réunis (un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faibles ; des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci). Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétente en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence pouvaient en demander la mise en oeuvre jusqu'au 24 novembre 2022. Le dispositif d'encadrement des loyers prévoit qu'une évaluation soit menée avant le mois de juin 2026 et présentée au parlement. Le Gouvernement souhaite que le sujet de l'encadrement des loyers soit discuté sur la base de cette évaluation qui devra s'attacher à évaluer les effets sur les niveaux de loyers, mais aussi sur l'impact d'une telle mesure sur l'offre de logements proposée à la location. Dans un contexte de forte tension, lié au manque de logements disponibles, il est nécessaire de préserver une rentabilité minimale pour les investisseurs locatifs au risque sinon de voir le parc locatif libre s'éroder. Face au classement tardif des communes les plus tendues des départements d'outre-mer en zone tendue, la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, dite « loi Bélim », comporte deux mesures attendues pour lutter contre la vie chère et adapter les règles de commercialisation des matériaux de constructiondans les départements et régions d'Outre-Mer. La loi adapte ainsi les délais de candidature à l'expérimentation d'encadrement des loyers pour les départements d'outre-mer. Comme en métropole, cette expérimentation est basée sur le volontariat des collectivités, devant respecter les mêmes conditions d'éligibilité. L'expérimentation est ainsi prévue pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au14 juin 2030. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat qui sont volontaires ont deux ans à compter de lapublication de la loi, soit jusqu'au 14 juin 2027, pour déposer un dossier de candidature auprès du ministère en charge du logement (DGALN/DHUP). La loi prévoit qu'un rapport d'évaluation, distinct de celui prévu par l'article 140 de la loi ELAN, sera remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.

La question

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) souhaitant reprendre leurs études à La Réunion. En France, pour percevoir une bourse auprès du Crous après 28 ans, il faut avoir débuté ses études avant cet âge. Avant 35 ans, il existe aussi un Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour les étudiants en situation d'extrême précarité dans la poursuite de leurs études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). Dans le cas d'ex-bénéficiaires du RSA en reprise d'études, lorsque le demandeur est âgé de plus de 25 ans, une disposition de l'article L. 262-8 du même code prévoit un assouplissement de ces conditions. Celle-ci prévoit de donner au président du conseil départemental la possibilité d'accorder des dérogations individuelles aux personnes dont la situation le justifie, notamment aux personnes en reprise d'études ayant une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale ou professionnelle. Concernant La Réunion, le décret du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active de La Réunion a également prévu l'adaptation des dérogations prévues à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles concernant ces territoires. En effet, cette dérogation peut se faire par le biais d'une simple demande aux services de la caisse d'allocations familiales (CAF). Cependant, il se trouve que celles-ci sont limitées à une durée d'études de deux ans. Cette limitation met en difficulté le bon déroulé de la reprise des études de ces personnes qui peuvent être sujettes à des redoublements. Elle lui demande de donner une plus grande marge de manœuvre aux personnes en reprises d'études par le biais d'une extension de la durée limite de ces aides accordées par la CAF dans les territoires concernés par le décret du 28 décembre 2019 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Le bilan partagé de la régionalisation complète du réseau des CMA il y a trois ans montre de grands signes de fragilité. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, il apparaît que le dialogue social national est mis à mal. Les syndicats ne cessent d'alerter sur les nombreux dysfonctionnements des instances paritaires où les règles basiques du paritarisme ne semblent pas respectées. D'après le rapport CMA France de février 2020, les agents publics du réseau des CMA perçoivent des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % à celles des salariés de mêmes compétences sur le marché général de l'emploi, alors mêmes que ces agents ont redoublé d'efforts ces dernières années pour s'adapter à la nouvelle organisation et aux nouveaux enjeux. Les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Les agents ne peuvent non plus chaque année bénéficier de l'application automatique du taux de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Dans ce contexte de blocage de carrière subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation et dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, Mme la députée demande à Mme la ministre si les agents publics du réseau des CMA pourront très prochainement bénéficier des dispositifs existants d'avancement et de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat. Elle souhaite également l'alerter sur l'urgence de recevoir les représentants syndicaux du réseau et de permettre de nouvelles négociations internes sur la revalorisation salariale et la pérennisation des CMA et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, placées sous la tutelle du ministre en charge de l'économie et des finances et régies par le code de l'artisanat, et par le code du travail en ce qui concerne ses missions relatives à la formation. En matière de droit social, les CMA ne relèvent ni du statut privé, ni du statut public mais du « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ». Ce statut est issu des travaux d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Cette commission est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui fait preuve de neutralité afin de laisser le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est donc une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social entre les deux collèges lors des commissions paritaires. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. La valeur du point d'indice, les modifications des grilles indiciaires et la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) sont de ce fait, régulièrement abordée lors des commissions paritaires. La valeur du point d'indice des agents des CMA est, quant à elle, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 », commission préparatoire. La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée lors de la CPN 52 du 7 juin 2023, soit une augmentation de 1,85 %, ce qui équivaut à fixer la valeur du point des agents des CMA à 5,50 €. Cette augmentation fait suite à la hausse de 3,64 % de la valeur du point d'indice décidée lors de la CPN 52 du 24 octobre 2022. La majoration des grilles fait également l'objet de négociations régulières entre les collèges salariés et employeurs, menées dans le cadre des commissions paritaires. Enfin, il convient de noter que la CPN 52 du 24 octobre 2022 a également permis d'aboutir à un accord des deux collèges pour la mise en place d'une négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de laquelle sont abordées les questions des rémunérations mais également des avantages sociaux. S'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Pour l'année 2024, malgré l'absence d'arrêté ministériel en raison de la suppression de la GIPA pour les fonctionnaires en 2024, les CMA devraient maintenir une GIPA dans le réseau. Deux réunions de la CPN 52 devraient être organisées durant l'année 2025. Elles seront précédées de plusieurs réunions de la CPN 56. Ces réunions seront l'occasion de discuter, de nouveau, de ces questions dans le cadre du dialogue social. Enfin, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui fait actuellement face à d'importantes baisses de ses ressources, est en cours de réflexion sur les mutations de ses missions et l'évolution de ses métiers pour répondre à la nécessité d'optimiser ses revenus. Si les modalités de mise en œuvre, le cas échéant de dispositifs de réduction de la masse salariale, sont déjà en cours de déploiement dans certaines chambres régionales, elles privilégient les non renouvellements de contrat, les non remplacements de départs en retraite et les départs volontaires afin d'éviter de devoir recourir en dernier lieu à des licenciements. Cette situation fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences du projet de révision de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées, actuellement en préparation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sur les travailleurs de ces structures. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, soit près de deux fois plus que celui de l'ensemble de la population. Le rôle du travail temporaire dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est donc essentiel et l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit être pérennisée. Malgré les résultats prometteurs de cette innovation sociale, la refonte de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées risque d'exclure une part très importante des personnes en situation de handicap éligibles à cet accompagnement et de fragiliser le modèle économique encore précaire des EATT. En effet, ce projet prévoit l'introduction de nouveaux critères d'entrée dans le dispositif pour limiter son accès aux seuls candidats travailleurs handicapés considérés comme éloignés de l'emploi. Au-delà de la complexité que cela va entraîner pour tous les acteurs du marché (candidats, entreprises utilisatrices, service public de l'emploi et EATT), cette disposition risque d'opérer une hiérarchie entre publics déjà fragilisés par leur situation de handicap et de saborder tout un écosystème naissant. Le travail intérimaire présente un double avantage : il offre aux candidats une vision concrète de leur environnement de travail et des adaptations potentiellement nécessaires et il permet à l'entreprise utilisatrice d'apprécier les compétences des intérimaires avant de se projeter dans un emploi durable. À la fois entreprise adaptée et entreprise de travail temporaire, l'EATT permet aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et de valoriser leur profil auprès d'autres employeurs notamment dans le milieu classique. Du côté des entreprises utilisatrices, les recrutements de travailleurs handicapés intermédiaires contribuent à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si une étude approfondie de l'impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap a été réalisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle lui demande également dans quelle mesure l'EATT pourra être pérennisée pour accompagner au mieux le public cible de ce dispositif.

Réponse

L'instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 vise à actualiser le cadre de référence des interventions des entreprises adaptées afin de tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi. Ce cadre d'intervention des entreprises adaptées intègre désormais les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et le contrat à durée déterminée tremplin CDD « Tremplin » (CDDT) pérennisés à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle instruction remplace l'instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019. L'élaboration de cette nouvelle instruction a reposé sur une démarche de co-construction avec l'ensemble des parties prenantes. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, interlocuteur privilégié des grandes associations de l'inclusion, dispose à cette fin de canaux réguliers d'échanges. Ainsi, comme dans le cadre de l'élaboration de la réforme des entreprises adaptées, elle a initié une concertation associant à la fois les représentants des entreprises adaptées à travers l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), qui réunit 70 % des entreprises adaptées, soit 80 % des salariés et des services de l'Etat. Compte tenu des préoccupations exprimées par l'UNEA, il a été tenu compte du souhait d'un statu quo sur les critères de recrutement en CDD tremplin et en EATT dans l'arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire, susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'État et acté une clause de revoyure pour une nouvelle discussion à la fin de l'année 2025.