Questions

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets, à La Réunion, de la modification de la liste des produits bénéficiant de l'exonération de TVA prévue pour le département. L'arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel , a modifié la liste figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts, avec pour conséquence de soumettre certains équipements de téléphonie et de matériel informatique au taux de TVA applicable localement (8,5 %). Ces biens sont devenus indispensables à la vie quotidienne : démarches administratives, scolarité, recherche d'emploi, accès aux droits, télémédecine, formation, activité des TPE-PME, ainsi que continuité économique et sociale en cas de crise. À La Réunion, cette mesure intervient dans un contexte de surcoûts structurels connus : éloignement, fret, délais logistiques, octroi de mer, moindre profondeur de marché et tensions sur la trésorerie des petites entreprises. L'application de la TVA sur des produits à marges faibles entraîne mécaniquement une hausse des prix, fragilise la compétitivité des commerçants et réparateurs locaux et pèse sur le pouvoir d'achat. Elle risque également d'accentuer la fracture numérique, en particulier pour les étudiants, les familles modestes, les demandeurs d'emploi et les publics éloignés du numérique. Enfin, les professionnels alertent sur un risque de distorsion de concurrence avec certaines ventes à distance en provenance de France hexagonale, lorsque le cadre fiscal et les contrôles ne produisent pas les mêmes effets, au détriment du tissu économique réunionnais et de l'économie circulaire (réparation, reconditionné). Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette modification et rétablir sans délai l'exonération de TVA pour les équipements de téléphonie et de matériel informatique à La Réunion, afin d'éviter une hausse durable des prix et une fragilisation des petites entreprises et des ménages.

Réponse

Les dispositions du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI, ainsi que leur livraison en l'état, mais également les ventes et livraisons à soi-même des produits analogues de fabrication locale. Dans le cadre des travaux de recodification des règles de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), ces dispositifs seront repris aux articles L. 213-167 et L. 213-173 de ce code. Afin de lutter contre la vie chère, l'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet, jusqu'au 31 décembre 2027, que cette liste soit adaptée aux situations locales et ne s'applique pas aux mêmes produits en Guadeloupe et Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part. Dans ce cadre, l'arrêté du 11 décembre 2025 a modifié les dispositions du III de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI afin d'insérer une nouvelle liste de produits de première nécessité exonérés de la TVA à La Réunion. Cette liste est constituée pour l'essentiel de produits alimentaires, de produits d'hygiène corporelle, d'insecticides, qui sont des produits de première nécessité, ce qui permet de mieux protéger le pouvoir d'achat de ménages, surtout les plus fragiles. Cette modification du champ de l'exonération de la TVA applicable à La Réunion, représentait un coût pour les finances publiques qui a été compensé par une remise en cause très ciblée de l'exonération dont bénéficiaient jusqu'à présent certains matériels informatiques et téléphoniques, ces produits ayant une plus forte valeur ajoutée, et qui ont en conséquence été retirés de cette liste. Ces modifications ont été effectuées sur la base des propositions des collectivités territoriales. Elles ont accompagné un mouvement fiscal symétrique de l'octroi de mer, dont le taux est très supérieur à celui de la TVA, qui a été décidé localement. Au-delà de ce dispositif d'exonération, il est rappelé qu'à l'instar de la Guadeloupe et de la Martinique, les taux de la TVA en vigueur à la Réunion sont bien plus faibles que dans l'hexagone. Le taux normal s'y établit à 8,5 % alors que le taux réduit est uniformément fixé à 2,10 %. Cet effort en faveur des territoires ultramarins représente un impact budgétaire pour l'État de 1,3 milliards d'euros (dépense fiscale n° 710103 documenté au sein du tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2026 « Évaluation des voies et moyens »). Soucieux de préserver un équilibre entre la lutte contre la vie chère à La Réunion et les contraintes budgétaires, le Gouvernement n'envisage pas, à terme, de rétablir l'exonération de la TVA aux matériels informatiques et téléphoniques.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des conventions et accords collectifs de travail nationaux dans les territoires ultramarins et sur la prise en compte insuffisante de leurs spécificités dans les négociations collectives. Dans de nombreux secteurs, les grilles salariales et classifications issues d'accords nationaux sont transposées à l'identique, alors même que les ménages et les salariés ultramarins subissent durablement la vie chère et des contraintes structurelles propres aux économies insulaires ou éloignées. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat, alimente des inégalités de traitement en pratique et pèse particulièrement sur les métiers essentiels, dont les rémunérations demeurent souvent proches des minima conventionnels. Or le droit prévoit explicitement des leviers d'adaptation. D'une part, l'article L. 2222-1 du code du travail dispose que les accords collectifs déterminent leur champ d'application territorial et que les accords nationaux s'appliquent, sauf stipulations contraires en outre-mer dans un délai de six mois laissant la possibilité aux organisations habilitées de conclure des accords dans le même champ. D'autre part, l'article L. 2622-2 du même code prévoit que, lorsqu'un accord national s'applique à ces territoires, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif, y compris après l'expiration du délai de six mois. Dans les faits, ces possibilités demeurent trop peu mobilisées : manque d'information sur les voies de recours et de négociation, asymétries de moyens entre acteurs, faible incitation des branches à ouvrir des déclinaisons territoriales, absence de doctrine et d'accompagnement réellement opérationnels. Au regard des objectifs d'égalité réelle et d'effectivité de la négociation collective, il apparaît nécessaire de tendre vers une territorialisation assumée des dispositifs conventionnels, permettant de mieux intégrer les écarts de coût de la vie et les contraintes économiques locales, tout en sécurisant les entreprises et les salariés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel calendrier, pour rendre effectives, dans les territoires ultramarins, les adaptations des conventions et accords collectifs nationaux prévues par les articles L. 2222-1 et L. 2622-2 du code du travail, afin de mieux tenir compte de la vie chère et des réalités économiques locales.

Réponse

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit à son article 26 que les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national s'appliquent aux territoires ultramarins, même en l'absence de stipulations expresses le prévoyant. Les dispositions issues de la loi dite « Travail » sont désormais codifiées aux articles L. 2222-1 et L. 2622-2 du code du travail. Il en ressort que les conventions et accords collectifs nationaux conclus à partir du 1er avril 2017 s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, à compter du 1er janvier 2018, à Mayotte. Par ailleurs, il est à noter que les partenaires sociaux ont aussi la possibilité de restreindre le champ d'application territorial d'une convention ou d'un accord. Ainsi, le champ d'application territorial peut couvrir uniquement la métropole ou viser certains départements ou collectivités d'outre-mer où le code du travail s'applique. Afin de tenir compte des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer, le troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail introduit « un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur » de la convention ou de l'accord collectif pendant lequel les organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans les territoires ultramarins couverts peuvent prévoir des adaptations. Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 2622-2 du code du travail prévoit qu'un accord d'adaptation permettant aux partenaires sociaux de négocier et de conclure un accord collectif adaptant les dispositions conventionnelles nationales aux contraintes et spécificités du territoire ultramarin couvert peut toujours être conclu après l'expiration du délai de six mois. Ainsi, le code du travail prévoit deux mécanismes pour définir les modalités d'adaptation du droit conventionnel à la situation des départements et collectivités d'outre-mer : l'accord collectif national, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, et l'accord collectif local, conclu hors du cadre du champ d'application d'une convention collective nationale. Dans le premier mécanisme, l'article L. 2232-5-2 du code du travail prévoit que les conventions et accords nationaux peuvent voir certaines de leurs stipulations « définies, adaptées ou complétées au niveau local. » Ainsi, il est loisible aux partenaires sociaux de branche de conclure un accord collectif d'adaptation pour tenir compte des situations locales. Dans le second mécanisme, le deuxième alinéa de l'article L. 2622-2 prévoit que lorsqu'une convention ou un accord collectif national existe mais exclut une application dans les départements et collectivités d'outre-mer, un accord collectif dont le champ d'application territorial est restreint à l'un de ces territoires ultramarins peut également être conclu localement, le cas échéant en reprenant les stipulations de l'accord applicable au territoire métropolitain. La direction générale du travail œuvre, en lien avec les services déconcentrés du ministère chargé du travail et les acteurs de la négociation collective, à améliorer la couverture conventionnelle des territoires ultramarins. En effet, plusieurs travaux sont en cours et visent à diffuser des informations en matière de droit de la négociation collective aux partenaires sociaux et à accompagner les branches dans l'élaboration de leurs textes applicables aux territoires ultramarins. Dans ce cadre, le Haut conseil au dialogue social a d'ailleurs élaboré une fiche de doctrine relative aux modalités de négociation dans les territoires d'outre-mer afin d'accompagner la mise en œuvre des dispositions du code du travail précitées. De plus, la doctrine en matière d'interprétation des rédactions de champ d'application a été définie et transmise à la fois aux partenaires sociaux, à l'occasion de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et aux Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) d'outre-mer. Ces diffusions d'informations s'inscrivent en complément des échanges préexistants et réguliers organisés avec les DEETS et les acteurs de la négociation collective pour conseiller et accompagner l'activité conventionnelle. A l'échelle locale, les branches se montrent volontaires pour reprendre activement les travaux de développement du droit conventionnel. Cette volonté trouve à s'illustrer dans plusieurs secteurs, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'activité conventionnelle dans ces secteurs en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion se manifeste à la fois par les demandes paritaires de mesure de représentativité locale et par la signature d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives locales, portant principalement sur les thématiques des salaires et de la prévoyance. A l'échelle nationale, d'autres dispositifs sont également mis en œuvre pour améliorer la couverture conventionnelle des territoires ultramarins. Conformément à l'article L. 2261-20 du code du travail, l'autorité administrative accompagne à l'occasion des commissions mixtes paritaires les partenaires sociaux à la négociation. En effet, ces questions apparaissent de manière récurrente, particulièrement en ce qui concerne Mayotte et la convergence sociale, dont l'un des objectifs est l'alignement vers un niveau proche du SMIC hexagonal, l'application du SMIC national à Mayotte étant prévue par paliers d'ici 2031. Ainsi, l'inclusion de Mayotte, et plus généralement des départements et collectivités d'outre-mer dans le champ d'application territorial des conventions collectives nationales, est un sujet dont se saisissent les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de salariés. Des avenants modifiant le champ d'application territorial des conventions collectives nationales sont régulièrement conclus, pour l'étendre aux départements et collectivités d'outre-mer. Le ministère chargé du travail accompagne les branches en ce sens pour assurer la lisibilité des avenants révisant le champ conventionnel.

Réponse

DÉCOUVERTS BANCAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Monsieur le ministre de l'économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un moyen de respirer, un filet de survie qui permet de faire face aux dépenses du quotidien, d’atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d’un Français sur cinq est à découvert chaque mois d’après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l’Hexagone, seront les premiers touchés par cette mesure. Le taux de pauvreté à La Réunion s'élève à 36 % ; la survie des familles y dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant les règles d’accès, vous privez les plus modestes d’un outil vital. Ceux qui n’y auront plus droit se tourneront fatalement vers les sociétés de crédit à la consommation, avec des taux d’intérêt exorbitants. Il en résultera davantage de dettes, de surendettement et de drames humains. M. Stéphane Peu . Tout à fait ! Mme Karine Lebon . Tout cela est décidé par un Conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro. L’Union européenne n’a jamais exigé une telle sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi le montant de 200 euros n'est-il pas mentionné dans le texte européen qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Cependant, vous en avez dévoyé l’esprit : ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques. On n’extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Attelez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses. Mais vous n’en prenez pas le chemin. Les Français l’auront définitivement compris : donnez le pouvoir à un banquier, il donnera ce pouvoir aux banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je suis désolé mais je ne peux pas vous laisser dire ça. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous colportez de fausses nouvelles. Je vais tenter de vous éclairer. La directive européenne que, j'imagine, vous avez lue, généralise à l'Union européenne des pratiques déjà effectives en France. M. Daniel Labaronne . Eh oui ! M. Roland Lescure, ministre . Les banques y étaient déjà obligées, au-delà de 200 euros, de procéder à une analyse systématique une fois pour toutes de la capacité d'un ménage à vivre avec des découverts. Heureusement que les banques le font ! La directive ne rend évidemment pas l'autorisation de découvert automatique, mais celle-ci ne l'était pas auparavant ; elle encadre les conditions qui permettent aux banques d'autoriser les découverts pour éviter qu'ils soient trop importants. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) J'entends qu'on me parle des frais : je vais y venir parce que c'est très important. Il n'y aura ni interdiction, ni automaticité. La directive ne change rien à ce sujet. Ce qui change, c'est qu'en dessous de 200 euros, l'analyse qui était déjà effectuée par les banques deviendra systématique. Ensuite, vous avez parlé des frais. Mme Karine Lebon . Non ! M. Roland Lescure, ministre . Jusqu'à présent, une banque était en droit de prélever des frais fixes allant jusqu'à 5 euros, auxquels il fallait ajouter les frais d'intérêt, pour un découvert qui ne représentait parfois que 10 ou 15 euros. Ces forfaits fixes sont désormais interdits. Si tous les groupes représentés au Parlement européen ont voté pour cette directive, c'est peut-être qu'elle n'était pas si mauvaise que ça. Des gens votent à Bruxelles pour des réglementations qu'on retranscrit dans le droit français. Seulement sept parlementaires européens ont voté contre la directive : ils ne sont issus d'aucune des familles politiques présentes ici. S'il vous plaît, évitons les fake news ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Vous racontez n'importe quoi ! Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la question de la gestion des déchets dangereux, notamment amiantés, à La Réunion. Chaque année, l'île produit environ 8 000 tonnes de déchets dangereux, dont une part significative de déchets amiantés. Or l'insularité accentue les contraintes structurelles : saturation rapide des installations existantes, dépendance coûteuse à l'exportation (4 800 à 6 000 euros la tonne contre 500 à 800 euros en métropole), manque d'entreprises certifiées et insuffisance d'infrastructures locales de stockage. Faute de solution locale, la gestion légale devient plus onéreuse que l'illégalité, ce qui explique la multiplication des dépôts sauvages, recensés à plus de 1 200 en 2022 par l'ARS, avec des conséquences graves : risques sanitaires (exposition de la population à l'amiante, propagation de maladies vectorielles autour des dépôts), atteintes environnementales (pollution des sols et nappes phréatiques, perte de biodiversité) et rupture d'égalité entre métropole et outre-mer. Le droit rappelle que la salubrité publique constitue une mission de service public (CE, 1903, Terrier ; CE, 1910, Thérond). De plus, le Conseil d'État (CE, 2007, APREI) a reconnu qu'une activité confiée à des opérateurs privés peut être qualifiée de service public dès lors qu'elle poursuit une mission d'intérêt général et s'exerce sous le contrôle d'une autorité publique. Tel est bien le cas pour la filière des déchets dangereux à La Réunion : les opérateurs privés de collecte et de traitement interviennent sous autorisation préfectorale et dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette activité doit donc être regardée comme un service public industriel et commercial (SPIC), ce qui implique de garantir son effectivité et son accessibilité pour tous. Or la situation spécifique de La Réunion justifie des mesures correctrices. La jurisprudence (CE, 1974, Denoyez et Chorques ; Cons. const., 1996, n° 96-385 DC) admet qu'une différence de situation objective, telle que l'insularité, peut justifier des traitements différenciés afin de préserver l'égalité entre usagers. Pourtant, dans les faits, les Réunionnais supportent des coûts dix fois supérieurs à ceux de la métropole pour l'élimination de leurs déchets amiantés. Cette rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques s'ajoute à la non-conformité avec la directive européenne 2008/98/CE, qui impose aux États membres un réseau intégré et adéquat d'installations de traitement dans une logique de proximité et d'autosuffisance. La chambre régionale des comptes Réunion-Mayotte, dans une évaluation récente publiée le 26 août 2025, a souligné la nécessité de créer une installation locale de stockage de déchets dangereux (ISDD), solution structurelle estimée à 35,9 millions d'euros, permettant de réduire le coût de traitement à 900 euros la tonne et de créer une filière pérenne sur le territoire. Faute d'un tel investissement, la dépendance à l'exportation et le recours aux dépôts illégaux continueront de mettre en danger la population et l'environnement. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement reconnaît officiellement la gestion des déchets dangereux à La Réunion comme un service public industriel et commercial, relevant d'une mission de salubrité publique. D'autre part, elle souhaite savoir quelles mesures financières et réglementaires sont envisagées pour compenser les surcoûts liés à l'insularité, par exemple à travers un fonds national de continuité territoriale pour les déchets dangereux ou par un réaménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend lancer la création d'une installation locale de stockage de déchets dangereux, condition indispensable à la sécurisation sanitaire et environnementale du territoire réunionnais.

Réponse

La gestion des déchets est une politique publique essentielle encore plus dans les territoires ultra-marins du fait des conditions fréquentes d'insularité. Dans le cadre du récent plan interministériel amiante n° 2, une des mesures porte sur la nécessité de disposer d'installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) dans les outre-mer afin de pouvoir traiter les déchets d'amiante dans chacun des territoires. Les régions sont les autorités de planification de la prévention et de la gestion des déchets et sont en responsabilité pour décider notamment de la création des installations de traitement de déchets. Ainsi, la région Réunion a inscrit dans son plan territorial de gestion de déchets le projet d'une ISDD pour accueillir notamment les déchets amiantés produits dans le territoire. L'Etat pourra accompagner la région le moment venu pour l'instruction du dossier d'autorisation de l'installation, étudier un soutien par l'ADEME dans le cadre d'appels à projets et faciliter des financements européens. Concernant la fiscalité de la TGAP déchets, depuis le 1er juillet s'applique pour les outre-mer une réfaction très importante pour l'enfouissement et l'incinération des déchets par rapport au tarif national, et ce sur le fondement d'un arrêté du 21 juin pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, La Réunion bénéficie d'une baisse significative de sa TGAP déchets passant de -35 % à -79 % jusqu'à l'année 2029 incluse. Il s'agit d'un geste fort de l'Etat en faveur des territoires qui investissent dans des projets pour l'amélioration du tri et de la valorisation des déchets. Pour les collectivités réunionnaises, cela permettra de gagner en capacités budgétaires pour des projets nécessaires au bon traitement des déchets du territoire, notamment les déchets dangereux.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la vaccination contre la leptospirose à destination des publics volontaires les plus exposés, notamment les agriculteurs réunionnais. La leptospirose reste une menace préoccupante à La Réunion. En date du 2 mai 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion dénombrait déjà 71 cas d'infection depuis le début de l'année. Cette maladie bactérienne, transmise notamment par l'urine de rongeurs, peut entraîner des formes graves, voire mortelles, ainsi que des séquelles invalidantes. Les populations les plus exposées sont les agriculteurs et les éleveurs, en contact quotidien avec la terre et l'eau potentiellement souillées. Les personnes exerçant des activités agricoles informelles, de jardinage ou d'élevage familial, ainsi que les pratiquants de loisirs en eau douce, sont également vulnérables. S'agissant des agriculteurs, leur activité implique un contact permanent avec la terre, l'eau stagnante et les environnements contaminés. Beaucoup d'entre eux travaillent en plein air, parfois sans équipement de protection adapté, en raison de la chaleur ou du manque de moyens. Pourtant, ce sont les piliers de l'économie alimentaire locale. Ne pas leur offrir un accès gratuit à la vaccination revient à ne pas prendre toute la mesure face à un risque sanitaire qu'ils ne peuvent ni éviter ni assumer financièrement. Le risque est particulièrement préoccupant dans la mesure où les conditions climatiques à La Réunion, marquées par de fortes pluies et une chaleur intense, favorisent la prolifération des rats, principaux vecteurs de la maladie. Dans ce contexte, la vaccination constitue aujourd'hui le seul moyen efficace de prévention. Le vaccin Spirolept, qui suit un protocole rigoureux comprenant deux injections initiales à quinze jours d'intervalle, un rappel à quatre à six mois, puis un rappel tous les deux ans en cas d'exposition prolongée, représente un coût total supérieur à 500 euros pour les six premiers mois. Or ce vaccin n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que 36 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté et que les agriculteurs figurent parmi les catégories professionnelles les plus fragiles économiquement. Le coût de la vaccination constitue donc un obstacle majeur à l'accès à la prévention, alors même que ces professionnels sont en première ligne face au risque de contamination. La gratuité du vaccin pour les agriculteurs et autres travailleurs exposés apparaît comme une mesure de santé publique indispensable, qui permettrait de protéger efficacement une population vulnérable sans alourdir davantage leur précarité financière. Il est également nécessaire de renforcer les campagnes de dératisation à l'échelle du territoire, en dotant les collectivités locales et le conseil départemental de moyens financiers exceptionnels pour mener des actions de lutte contre les rongeurs. Enfin, il convient d'accompagner ces mesures d'une campagne d'information et de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels, afin de diffuser les bons gestes de prévention et de mieux faire connaître les modalités de vaccination. La gratuité de la vaccination pour les agriculteurs réunionnais doit être considérée comme une priorité. Il s'agit d'un impératif à la fois sanitaire et social, face à une maladie évitable qui touche de plein fouet ceux qui disposent du moins de moyens pour s'en prémunir. Une action rapide et ciblée permettrait de réduire les risques, de protéger les travailleurs les plus exposés et de garantir une égalité d'accès à la prévention pour tous. Elle lui demande donc si elle envisage la mise en œuvre d'une prise en charge renforcée par la sécurité sociale du vaccin contre la leptospirose à destination des agriculteurs réunionnais volontaires, ainsi que de toutes mesures de prévention et de protection appropriées face à ce risque sanitaire récurrent sur le territoire de La Réunion.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et économiques du maintien des journées de carence et de la réduction de salaire en cas d'arrêt maladie, dans le contexte de l'épidémie de chikungunya sévissant actuellement à La Réunion. Depuis le début de l'année 2025, l'île de La Réunion fait face à une épidémie majeure de chikungunya. Selon les estimations de l'Agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes auraient été contaminées depuis janvier, bien au-delà des 40 000 cas confirmés biologiquement. Cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné une hausse significative des arrêts maladie. Entre le 7 et le 13 avril 2025, 12 186 arrêts maladie ont été enregistrés sur l'île, soit plus du double par rapport à la mi-mars. Dans ce contexte, de nombreux travailleurs, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce, de l'éducation et des services, se retrouvent financièrement pénalisés par l'application des journées de carence et la réduction de leur salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt. Cette situation engendre une double peine pour les salariés : subir les effets d'une maladie invalidante et faire face à une perte de revenus. Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait instauré des mesures exceptionnelles, notamment la suspension de la journée de carence, reconnaissant ainsi le caractère exceptionnel de la crise et la nécessité de protéger les travailleurs malades. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires dans le contexte actuel à La Réunion, afin de soutenir les travailleurs confrontés à cette épidémie et de ne pas les pénaliser financièrement lorsqu'ils sont eux-mêmes malades.

Réponse

ÉPIDÉMIE DE CHIKUNGUNYA Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . La Réunion avait confiance. Nous avions confiance. Pourtant, l’histoire se répète. Vingt ans après l’épidémie dramatique de 2005, les décès liés au chikungunya nous replongent dans ce souvenir douloureux. D'après l'agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes ont été infectées, dont beaucoup souffriront de douleurs chroniques. Depuis huit mois, nous alertons sur les risques. Aujourd’hui, une famille pleure son bébé emporté par le virus. Nous pensons à elle et à toutes les victimes. Mais la douleur ne peut être une fatalité. La confiance en la science ne se décrète pas. Elle s'enseigne. Aujourd’hui, elle est rompue. Comment encore croire les autorités alors que l'ARS nous avait juré que le vaccin contre le chikungunya était sans risque ? Nous avions confiance. Mais l'arrêt en urgence de la vaccination des plus de 65 ans à la suite d'un premier décès dévoile toute l'impréparation des autorités, malgré les signaux d'alerte. Dois-je vous rappeler le désengagement de l’État dans le financement des contrats parcours emploi compétences ? Vous venez d’annoncer la mobilisation de 140 militaires et de 200 agents de l’ARS, ainsi que la signature de 800 de tels contrats. Ce ne sera pas suffisant pour lutter efficacement contre les vecteurs du virus dans les Bas, dans les Hauts ou à Mafate. Ce ne sera pas suffisant dans les hôpitaux, où des nourrissons et des personnes âgées sont sous morphine et où les soignants sont à bout de souffle. Tant que nous n'aurons pas éradiqué les vecteurs de maladie, nous ne pourrons mettre un terme à l'expansion du chikungunya. Tous les moyens doivent être mis en œuvre. Lors de sa visite éclair à La Réunion la semaine dernière, le président de la République a à peine évoqué l'épidémie. Je le dis clairement : cette crise a été mal gérée ; cette épidémie a été sous-estimée ; les Réunionnais ont été abandonnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) Voici notre triste constat : en 2022, nous avions le choix entre la peste et le choléra. Aujourd’hui, il ne nous reste plus que le chikungunya. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Je connais votre engagement et je sais la grande émotion qui nous anime tous face à la situation que vit La Réunion. Elle est doublement dramatique. En effet, l'île connaît un épisode d'infection au chikungunya qui rappelle, malheureusement, celui de 2005 et 2006. De plus, elle a récemment été touchée par le cyclone Garance, qui a mis à contribution le système de santé. La lutte antivectorielle est l'affaire de tous, des parlementaires nationaux au gouvernement et aux services de l'État en passant par les élus locaux – maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux – que j'ai rencontrés pendant les trois jours que j'ai passés à La Réunion. La mobilisation autour de cette lutte, qui regroupe l'ARS, les militaires et un ensemble d'organisations, est importante. Nous y avons ajouté un vaccin. De manière transparente, j'indique qu'il s'agit d'un vaccin du voyageur qui a reçu une autorisation de mise sur le marché en juin 2024. Interrogée, la Haute Autorité de santé a donné un avis favorable à son utilisation chez les personnes de plus de 65 ans et chez les 18-65 ans présentant des comorbidités. Cette vaccination s'est déroulée dans les meilleurs délais puisque nous avons acheté 100 000 doses, ce qui a fait de la France un des premiers pays au monde à offrir une protection contre le chikungunya. Malheureusement, la question du rapport entre les bénéfices et les risques du vaccin reste d'actualité. S'il nous faut agir de toutes nos forces contre l'obscurantisme, il faut aussi faire preuve de pharmacovigilance. Ainsi, des effets indésirables graves, comme des encéphalites chez des patients âgés de plus de 80 ans présentant des comorbidités, nous ont amenés à prendre la décision importante et difficile de la suspension de la vaccination dans cette tranche d'âge pour laquelle, malheureusement, le bénéfice n'est pas supérieur au risque. Mme la présidente . La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon . Vous parlez de bénéfices et de risques. Moi, je parle vraiment de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais.

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.

Réponse

La République est une et indivisible. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des droits sociaux sur tout le territoire de la République. La France n'a pas formulé de déclaration d'application de la Charte aux territoires ultramarins au moment de son adoption comme le prévoit l'article 35 de la Charte (1961) et l'article L de sa version révisée (1996). Toutefois, le 22 juin 1989, la France a formulé une déclaration lors de l'adoption du Protocole additionnel (1988) de la Charte qui précise que « le protocole s'appliquera non seulement au territoire français métropolitain (article 9 paragraphe 1) mais également aux départements français d'outre-mer ». Dès lors, si la Charte originelle ne s'applique pas outre-mer, son Protocole s'y applique bien, protocole qui garantit « le droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ; le droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ; le droit des travailleurs à prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ; le droit des personnes âgées à une protection sociale ». Le Gouvernement, soucieux du respect des droits sociaux et économiques fondamentaux de tous les citoyens et engagé pour l'amélioration des conditions de vie des populations ultramarines, a récemment annoncé l'extension du champ d'application de la Charte sociale de 1961 aux territoires ultramarins. En l'occurrence, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé le 9 avril dernier qu'il saisirait le secrétaire général du Conseil de l'Europe d'ici à la fin du mois d'avril. L'applicabilité de la Charte sociale à l'ensemble des territoires ultramarins nécessite également une consultation des collectivités exerçant des compétences propres en la matière. Elle interviendra au cours des jours à venir.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation sanitaire de l'île de La Réunion et les conséquences de l'épidémie de chikungunya sur les prix des produits anti-moustiques. Alors que La Réunion est une nouvelle fois en proie à une épidémie de chikungunya, le préfet de l'île a annoncé le 13 janvier 2025 le déclenchement du niveau 3 du dispositif de gestion de crise. Depuis le 23 août, 192 cas de cette maladie transmise par le moustique-tigre ont en effet été comptabilisés dans le département. Les services de l'État, conscients du risque engendré par les maladies vectorielles, ont maintenu le financement des contrats Parcours emploi compétences à un niveau stable afin de lutter contre la propagation des moustiques-tigres et de toutes les maladies dont ils sont porteurs. Les Réunionnaises et Réunionnais tentent également au quotidien de se protéger des piqûres de ces insectes dont la multiplication fait courir un grave risque sur leur santé. Le geste principal consiste à appliquer sur sa peau une quantité suffisante de produit anti-moustique ou de brancher des diffuseurs électriques dans les pièces de vie afin d'éloigner les insectes. Or depuis plusieurs mois les prix de ces produits anti-moustiques explosent aussi bien en grande surface qu'en pharmacie. Le 23 janvier 2025, le produit de la marque Raid « 3 en 1 - 60 nuits » de 36 millilitres était par exemple vendu 12,49 euros dans un magasin de Saint-Paul, alors même qu'il peut être acheté dans l'Hexagone au prix de 6,35 euros, soit un prix deux fois inférieur. La crise sanitaire d'une ampleur considérable associée à un niveau de vie parmi les plus faibles de France obligent à une réaction forte et rapide face à cet effet d'aubaine. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de mettre en place un mécanisme de blocage des prix des produits anti-moustiques à La Réunion dans les plus brefs délais. Les marges aberrantes des grands groupes et des distributeurs dans les outre-mer ne sont plus un secret pour personne. Profiter d'une telle crise pour s'enrichir encore plus ne peut être toléré. Lors de l'épidémie de covid-19, l'État avait pris la décision de bloquer les prix de vente de certains produits, comme les masques chirurgicaux et les gels hydroalcooliques. Ce mécanisme est donc possible à mettre en œuvre et c'est au Gouvernement d'assumer sa responsabilité. Il en va de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais. Elle lui demande donc quelle mesure il compte mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire des habitants de La Réunion face à l'épidémie de chikungunya et s'il envisage de bloquer les prix des produits anti-moustiques pour éviter tout effet d'aubaine de la part des grands groupes.

La question

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes transmis à Matignon relatif au niveau de salaire des fonctionnaires ultramarins. Les députés ultramarins ont été très sensibles et attentifs à ce dernier rapport de la Cour des Comptes qui a été adressé à Mme la Première ministre Borne. Ils souhaitent faire part des inquiétudes sur les risques qu'une réforme de cette rémunération à la baisse pourrait avoir sur leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Il est vrai que cette rémunération, adaptée à la cherté de la vie des territoires, étant en vigueur depuis les années 1950, n'a guère réussi à endiguer la pauvreté endémique des territoires ultramarins. Aussi, une étude menée par M. Sébastien Mathouraparsad, mise en avant par le dernier rapport d'enquête sur le coût de la vie chère dans les outre-mer, sur l'incidence économique qu'aurait la suppression de ce régime de primes « montre qu'elle pousse un peu les prix à la baisse mais surtout qu'elle crée du chômage, réduit la croissance et entraîne une surcompensation des revenus. [...] Au final, l'économie est perdante, puisque le niveau de vie de la population est censé reculer sous l'effet revenu défavorable ». Pour aller plus loin, cette « sur-rémunération » est un exemple d'adaptation aux territoires que l'on doit généraliser à toutes les prestations sociales. Cette adaptation prendrait la forme d'une indexation de ces minima sociaux (SMIC, APL, AAH, RSA) sur le coût de la vie en outre-mer, basé sur un panier moyen déterminé par les services de l'État. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le risque de nivellement vers le bas que représenterait une réforme des rémunérations des fonctionnaires en outre-mer. Le Gouvernement ayant la mainmise sur ces salaires et non sur les prix pratiqués dans les grandes surfaces, qui se démarquent par l'application de marges excessives, il convient d'affirmer que, tant que ces enseignes seront en situation de monopole et tant que les prix seront aussi élevés, le seul moyen d'obtenir des résultats probants pour la population serait cette indexation de tous les minima sociaux et en aucun cas une réforme de la rémunération des fonctionnaires. Soutenant cette idée, dans le dernier rapport sur la vie chère en outre-mer, M. François Hermet, maître de conférences au Centre d'économie et de management de l'océan Indien (Cemoi) de l'université de La Réunion, dressait un parallèle avec la principauté de Monaco en avançant que « le pouvoir d'achat des Monégasques est beaucoup plus élevé que celui des Réunionnais, [alors que] les produits vendus en supermarché sont moins chers qu'à La Réunion. Si un pouvoir d'achat plus élevé entraînait mécaniquement un prix plus élevé, on l'aurait constaté ailleurs. Ce n'est pas le pouvoir d'achat des consommateurs qui fait baisser les prix, mais la concurrence ». Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour la sauvegarde du pouvoir d'achat de tous les ultramarins. Elle lui demande quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre les marges et pour une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité. Elle lui demande enfin si une réflexion sera lancée sur l'adaptation de tous les minima sociaux au coût de la vie, dans les territoires ultramarins.

Réponse

Depuis son entrée en fonction, le ministre d'Etat a fait de la lutte contre la vie chère en outre-mer une priorité de son action politique. Le Gouvernement partage l'avis de Mme la députée selon lequel la lutte contre la vie chère doit aussi passer par une augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs. C'est pourquoi le ministre d'Etat rappelle régulièrement que la lutte contre la vie chère nécessite plus largement une transformation économique globale des territoires ultramarins. En effet, il apparaît urgent de poursuivre les efforts en s'attaquant à toutes les racines de la cherté de la vie. La Cour des comptes, dans son référé rendu le 8 juin 2023, recommande d'ajuster les taux de majoration au différentiel de coût de la vie de chaque territoire d'outre-mer. Une réforme des compléments de rémunération, si elle était engagée, devrait prendre en compte tous les facteurs de l'attractivité d'un territoire et non uniquement le volet financier. Cela appellerait une déclinaison propre à chaque territoire et différenciée selon les administrations d'emploi. Concernant les minimas sociaux, le Gouvernement s'engage à une revalorisation de ces minimas dans les mêmes conditions que dans l'hexagone, suivant ainsi l'inflation pour la plupart des prestations. Le Gouvernement prend en outre des mesures pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins. A la suite de revendications pour lutter contre la vie chère en Martinique, l'Etat a co-signé avec les acteurs économiques le 16 octobre 2024 un protocole d'objectifs et de moyens pour lutter contre la vie chère. Il repose sur l'effort conjoint de tous les acteurs : baisse conjuguée de l'octroi de mer, de la TVA, gel du taux de marge des distributeurs, mécanisme de compensation des frais d'approche et application des prix-export. Après les premières baisses, d'environ 8 %, des prix des 6 000 produits avec la suppression dès le 18 décembre dernier de l'octroi de mer par la Collectivité territoriale de Martinique et un effort des acteurs économiques sur leurs marges, une deuxième baisse sera particulièrement visible pour les consommateurs avec la modulation de la TVA permise par la loi de finances pour 2025. L'Etat travaille par ailleurs avec les compagnies maritimes pour parvenir à un mécanisme de réduction des frais d'approche pour les produits de première nécessité. Tous ces dispositifs devront se traduire par des baisses de prix qui seront constatées à travers un affichage spécifique et contrôlées par les services de la concurrence et de la répression des fraudes. La transparence autour de la formation des prix sera ainsi assurée. Un contrôle global des prix et marges dit « Point zéro » sera réalisé par les services de la concurrence et de la répression des fraudes sur place, il permettra de mesurer la répercussion des baisses. Le pôle « concurrence » de la DEETS a finalisé l'élaboration du cadre de référence de juillet à octobre 2024 à partir duquel sera évalué le respect des mesures souscrites par les acteurs économiques. Toutes les baisses liées à la mise en œuvre du protocole pourront être suivies par une transmission de la part des acteurs de leurs données économiques et de leurs sorties de caisse. Les dispositifs qui feront l'objet d'une expérimentation en Martinique auront vocation à être ensuite proposés aux autres territoires. À l'occasion de son récent déplacement aux Antilles, le ministre d'Etat a eu l'occasion d'exprimer sa volonté de proposer un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double taxation que subissent les résidents des territoires ultramarins souhaitant se faire livrer un bien en provenance de l'Hexagone. Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). En effet, selon le 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l'article 294 du code général des impôts ». La TVA locale s'applique une fois le bien arrivé sur le territoire ultramarin et doit donc être acquittée par le destinataire. Or de trop nombreux ultramarins sont victimes d'une double taxation dans la mesure où une large majorité des entreprises hexagonales n'appliquent pas cette première exonération de TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVA hexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunion par exemple. Ce défaut d'application de la loi n'est pas tolérable et impacte lourdement le pouvoir de vivre des compatriotes ultramarins déjà fortement fragilisés par la cherté de la vie. Le Gouvernement doit prendre conscience de la situation. Elle lui demande donc quels moyens nécessaires à la bonne application de cette disposition il compte mette en œuvre.

Réponse

En application du 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en matière d'exportation (I de l'article 262 du CGI), les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés depuis la France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion. De son côté, l'introduction de tels biens dans ces départements – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA (CGI, b du 1° de l'article 296 du CGI). Cette importation bénéficie le cas échéant des dispositifs d'exonération de droit commun prévus aux II, III et IV de l'article 291 du CGI, ainsi que des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer prévues par les 2° et 5° et 6° de l'article 295 du même code. Par ailleurs, selon les situations, ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA, voire du taux réduit de la TVA de 2,10 % (a et b du 1° de l'article 296 du CGI). Il est précisé que certains produits mentionnés à l'article 296 bis du CGI, bénéficient d'un taux de la TVA plus faible de 1,05 % ou de 1,75 %. Ce faisant, il est confirmé que les ventes de biens depuis la métropole et à destination des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion constituent des livraisons à l'exportation qui bénéficient de l'exonération de la TVA. À cet égard, l'information afférente à l'exonération de ces exportations est déjà accessible à l'ensemble des opérateurs effectuant des échanges commerciaux entre la métropole et les territoires ultra-marins puisqu'elle figure sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr ainsi que dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-GEO-20-40 § 60. Il est confirmé à la parlmentaire que les ventes de biens depuis la métropole à destination des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion constituent des livraisons à l'exportation qui bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi le cumul de deux niveaux de cette taxe décrit dans la question n'est effectivement pas régulier. L'information afférente à l'exonération de ces exportations est présentée à destination de l'ensemble des opérateurs effectuant des échanges commerciaux entre la métropole et les territoires ultra-marins sur l'espace des professionnels du site impots.gouv.fr et dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TVA-GEO-20-40 § 60. En résumé : - en application du 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération TVA prévue en matière d'exportation (I de l'article 262 du CGI) les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés depuis la France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion. - L'introduction de tels biens dans ces départements – à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est pas applicable – constitue une importation imposable à la TVA (b du 1° de l'article 296 du CGI). Ces importations sont taxées au taux normal de 8,50 % en vigueur dans les départements d'outre-mer qui appliquent la TVA ou au taux réduit de la TVA de 2,10 % (a et b du 1° de l'article 296 du CGI). Certains produits (mentionnés à l'article 296 bis du CGI) bénéficient d'un taux de la TVA plus faible de 1,05 % ou de 1,75 %. Ces importations peuvent aussi bénéficier de dispositions d'exonération de droit commun (prévues aux II, III et IV de l'article 291 du CGI) ou de dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer (prévues par les 2°, 5° et 6° de l'article 295 du même code). Même facturée à tort, la TVA hexagonale est due par le fournisseur hexagonal du seul fait de sa facturation en vertu du 3 de l'article 283 du CGI. S'agissant du client, deux situations sont possibles selon que le client est un assujetti à la TVA ou un particulier. - Pour le client ultramarin assujetti à la TVA au taux métropolitain, celle-ci n'est pas déductible en raison du caractère irrégulier de sa facturation (a du 1 du II de l'article 271 du CGI). Si le fournisseur hexagonal a déclaré et payé au Trésor la TVA irrégulièrement facturée et si le client ultramarin assujetti à la TVA n'a, pour sa part, pas procédé à la déduction de cette même taxe, en l'absence de préjudice pour le Trésor public, il ne peut être procédé à aucun rappel de taxe. Toutefois, les services de contrôle doivent rappeler le droit applicable et inviter le fournisseur hexagonal et le client ultramarin assujetti à la TVA à régulariser les opérations qui doivent l'être. Pour cela, le premier doit émettre des factures rectificatives ne mentionnant plus la TVA. Ces factures lui permettront d'obtenir auprès du Trésor la restitution de la TVA initialement collectée qu'il pourra ainsi rembourser à ses clients ultramarins. Le second pourra alors solliciter auprès de son fournisseur hexagonal la restitution de la TVA acquittée à tort, si besoin en mettant en œuvre l'action en répétition de l'indu en invoquant l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° du 2 de l'article 294 du CGI et du 1° du I de l'article 262 du même code. Après remboursement de cette taxe, le client ultramarin assujetti à la TVA sera en mesure de restituer à ses propres clients la taxe hexagonale irrégulièrement répercutée sur ces derniers. - Dans le cas où le client ultramarin est un particulier non assujetti et non identifié à la TVA qui réalise « en direct » une importation en provenance de métropole soumise à tort à la TVA hexagonale, ce dernier peut en solliciter la restitution auprès de son fournisseur hexagonal en mettant si besoin en œuvre l'action en répétition de l'indu précitée. Toutefois, dans l'hypothèse où la restitution de la taxe irrégulièrement facturée s'avère définitivement impossible ou excessivement difficile auprès du fournisseur hexagonal (ex : liquidation judiciaire ; prescription de l'action civile), le remboursement pourra être obtenu, en dernier recours, auprès de la DGFiP. Pour faire cesser la facturation irrégulière de TVA au taux de la métropole par une plateforme d'achat en ligne domiciliée en France, les consommateurs et leurs représentants doivent demander directement auprès de la plateforme la facturation hors taxe sur la base de laquelle ils appliqueront le taux de TVA à l'importation.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les citoyens de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. La réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à cette interpellation était particulièrement alarmante : « Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une contribution, même minime, de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barème ». Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.

Réponse

L'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, à compter du 1er mars 2025, une révision du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). Il permet de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics, tout en adaptant l'impôt aux externalités négatives pour l'environnement de ce mode de transport. Pour tenir compte des contraintes spécifiques touchant les territoires d'outre-mer, il est prévu un tarif de solidarité réduit, dont le montant est égal à celui applicable avant le 1er mars 2025, pour les vols reliant la métropole et les territoires des collectivités ultramarines ou reliant ces mêmes territoires entre eux. Toutefois, ce dispositif fiscal présentant le risque de méconnaître le régime européen des aides d'État, son entrée en vigueur est subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer la mise en œuvre d'un tel tarif réduit comme conforme au droit de l'Union européenne. Dans l'attente de cette autorisation préalable, le législateur a entendu limiter la hausse du tarif à 4,77 euros pour les vols « en classe économique » dont la destination finale est domestique ou européenne et assimilée. Ainsi, le tarif de solidarité applicable pour un vol en classe économique entre l'aéroport de La Réunion Roland Garros et celui de Paris-Charles de Gaulle a augmenté de 2,63 à 7,40 euros. En outre, la spécificité des collectivités ultramarines a été prise en compte dans les modalités de détermination des destinations finales. Les seuils de distances qui définissent les catégories « intermédiaires » et « lointaines » s'apprécient en effet, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par rapport à l'aérodrome principal de la collectivité concernée, et non par rapport à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il en résulte, par exemple, que les vols en classe économique entre La Réunion et Maurice seront également soumis au tarif de 7,40 euros (arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des États ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services). Enfin les crédits 2025 du programme 123 « conditions de vie outre-mer » alloués à la politique nationale de continuité territoriale des outre-mer ont été spécifiquement rehaussés lors des débats du projet de loi de finances initiale pour 2025 pour prendre en compte le rehaussement de la TTAP pour les vols donnant lieu à prise en charge budgétaire par l'État. Cette modalité permet de concentrer la compensation budgétaire de cette hausse de taxe sur les billets des personnes bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L1803-4 du code des transports.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre le vendredi 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les Français d'outre-mer de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. Elle lui demande donc si ses services prendront réellement en compte cette particularité et si tout sera mis en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines dans les dispositions prises par le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. Ce dernier précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail. S'ils officient dans un service de prévention et de santé au travail, ils devront disposer d'une formation spécifique en santé au travail, théorique et pratique, financée par leur employeur. La formation doit comprendre au moins 240 heures d'enseignements théoriques et un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Elles doivent être assurées par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié Qualiopi. Cette formation obligatoire n'est pas disponible sur l'île de La Réunion, obligeant les professionnels souhaitant s'inscrire à s'orienter vers les centres de formation officiant dans l'Hexagone. Or compte tenu de l'augmentation incontrôlée des prix des billets d'avion et des frais occasionnés par les nécessités d'hébergement, cette formation de quelques heures par semaine réparties sur une année engendre des coûts considérables. Face à cette situation, les entreprises privilégient le recrutement de professionnels ayant déjà effectué cette formation. Malheureusement, les infirmiers souhaitant intégrer un service de santé au travail ne peuvent assumer eux-mêmes ces frais et cette formation n'est pas disponible sur France VAE. Par conséquent, les entreprises de l'île de La Réunion souffrent d'un déficit d'infirmiers de santé au travail, de nombreux postes vacants ne pouvant être pourvus, au détriment de l'ensemble des salariés. Mme la députée lui demande donc dans quelle mesure une modification du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail peut être envisagée pour intégrer les spécificités qui touchent le département de La Réunion et les autres territoires dits d'outre-mer.

Réponse

En premier lieu, il est rappelé que cette formation en santé au travail des personnels infirmiers était déjà obligatoire avant la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, depuis le 1er juillet 2012. En revanche, le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail renforce effectivement la formation des infirmiers de santé au travail afin de tenir compte des nouvelles attributions pouvant leur être déléguées par le médecin du travail. A cet égard, si le décret et l'arrêté du 30 janvier 2023 déterminent plus précisément qu'auparavant les volumes horaires et les différentes thématiques du parcours de formation théorique d'au moins 240 h délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié, il n'empêche pas le recours aux formations en distanciel, notamment pour tenir compte de contraintes particulières, comme l'éloignement. Par ailleurs, il est également prévu que ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation ou du stage mentionnés à l'article R. 4623-31-1 du code du travail. Enfin, les services ont la double obligation de mettre en place des équipes pluridisciplinaires comprenant notamment des infirmiers de santé au travail. Si les infirmiers recrutés n'ont pas suivi cette formation spécifique, il leur revient de les y inscrire, à leur charge, au cours des douze mois qui suivent leur recrutement. La mise en œuvre de la pluridisciplinarité étant l'un des principaux critères du cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail. Ces différents éléments doivent permettre de garantir le bon déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la demande répétée de plusieurs collectivités territoriales ultramarines relative à l'ouverture de l'application du dispositif d'encadrement des loyers privés sur leurs territoires. Ce n'est que depuis la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants que neuf communes réunionnaises ont été identifiées en zone dite tendue. Malheureusement, l'échéance pour faire acte de candidature au dispositif d'encadrement des loyers ayant été fixée à fin 2022 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018, aucune de ces communes n'a pu bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif. Les trois communes de la 2e circonscription de La Réunion, Saint-Paul, Le Port et La Possession, toutes trois membres de la communauté d'agglomérations du Territoire de l'Ouest, sont pourtant volontaires pour appliquer un encadrement juste et proportionné des loyers privés sur leur territoire au bénéfice des plus modestes. Le département de La Réunion est aujourd'hui frappé par une crise du logement sans précédent. Alors que 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et 66 % au logement très social, seuls 16 % des habitants vivent effectivement au sein du parc social. Les conséquences de l'insuffisance chronique de logements sociaux sont aggravées par la hausse exponentielle des loyers du parc privé, interdisant de fait à une grande partie de la population de se loger convenablement. Pourtant, gentrification et spéculation ne sont pas une fatalité. La reprise de l'examen au Parlement du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables doit être l'occasion d'introduire une nouvelle possibilité d'appliquer l'encadrement nécessaire des loyers pour les collectivités volontaires concernées par la dernière extension de la zone dite tendue. Elle lui demande donc si elle compte répondre favorablement à la demande de ces collectivités.

Réponse

L'encadrement des loyers, introduit dans un premier temps par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est un dispositif expérimental mis en place par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif expérimental, qui prendra fin en novembre 2026, permet d'encadrer le niveau des loyers par le biais de la fixation, par arrêté préfectoral, d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré et d'un loyer de référence minoré, lorsque certains critères fixés par la loi sont réunis (un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faibles ; des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci). Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétente en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence pouvaient en demander la mise en oeuvre jusqu'au 24 novembre 2022. Le dispositif d'encadrement des loyers prévoit qu'une évaluation soit menée avant le mois de juin 2026 et présentée au parlement. Le Gouvernement souhaite que le sujet de l'encadrement des loyers soit discuté sur la base de cette évaluation qui devra s'attacher à évaluer les effets sur les niveaux de loyers, mais aussi sur l'impact d'une telle mesure sur l'offre de logements proposée à la location. Dans un contexte de forte tension, lié au manque de logements disponibles, il est nécessaire de préserver une rentabilité minimale pour les investisseurs locatifs au risque sinon de voir le parc locatif libre s'éroder. Face au classement tardif des communes les plus tendues des départements d'outre-mer en zone tendue, la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, dite « loi Bélim », comporte deux mesures attendues pour lutter contre la vie chère et adapter les règles de commercialisation des matériaux de constructiondans les départements et régions d'Outre-Mer. La loi adapte ainsi les délais de candidature à l'expérimentation d'encadrement des loyers pour les départements d'outre-mer. Comme en métropole, cette expérimentation est basée sur le volontariat des collectivités, devant respecter les mêmes conditions d'éligibilité. L'expérimentation est ainsi prévue pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au14 juin 2030. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat qui sont volontaires ont deux ans à compter de lapublication de la loi, soit jusqu'au 14 juin 2027, pour déposer un dossier de candidature auprès du ministère en charge du logement (DGALN/DHUP). La loi prévoit qu'un rapport d'évaluation, distinct de celui prévu par l'article 140 de la loi ELAN, sera remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.

La question

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) souhaitant reprendre leurs études à La Réunion. En France, pour percevoir une bourse auprès du Crous après 28 ans, il faut avoir débuté ses études avant cet âge. Avant 35 ans, il existe aussi un Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour les étudiants en situation d'extrême précarité dans la poursuite de leurs études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). Dans le cas d'ex-bénéficiaires du RSA en reprise d'études, lorsque le demandeur est âgé de plus de 25 ans, une disposition de l'article L. 262-8 du même code prévoit un assouplissement de ces conditions. Celle-ci prévoit de donner au président du conseil départemental la possibilité d'accorder des dérogations individuelles aux personnes dont la situation le justifie, notamment aux personnes en reprise d'études ayant une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale ou professionnelle. Concernant La Réunion, le décret du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active de La Réunion a également prévu l'adaptation des dérogations prévues à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles concernant ces territoires. En effet, cette dérogation peut se faire par le biais d'une simple demande aux services de la caisse d'allocations familiales (CAF). Cependant, il se trouve que celles-ci sont limitées à une durée d'études de deux ans. Cette limitation met en difficulté le bon déroulé de la reprise des études de ces personnes qui peuvent être sujettes à des redoublements. Elle lui demande de donner une plus grande marge de manœuvre aux personnes en reprises d'études par le biais d'une extension de la durée limite de ces aides accordées par la CAF dans les territoires concernés par le décret du 28 décembre 2019 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.