Questions

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une contradiction préoccupante des politiques publiques numériques, dont les effets se font sentir avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion. D'une part, plusieurs choix opérationnels de l'administration conduisent à renforcer l'usage de solutions propriétaires, en particulier celles de Microsoft, via des accords-cadres et marchés publics concernant des outils bureautiques et collaboratifs. Une telle trajectoire interroge la maîtrise publique des infrastructures, la soutenabilité budgétaire dans la durée, la réversibilité des choix techniques et la protection des données au regard notamment de l'extraterritorialité du droit américain. D'autre part, l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'organisation des enseignements au collège a supprimé l'enseignement de la technologie en classe de sixième, mesure appliquée depuis deux rentrées scolaires. Cette suppression intervient à un moment clé où les élèves devraient acquérir des bases structurées de compréhension des objets techniques, du numérique, de la donnée et des usages, afin de ne pas être réduits au rôle de simples utilisateurs de solutions imposées. Dans les territoires ultramarins, où la fracture numérique et les inégalités d'accès aux équipements et à l'accompagnement restent marquées, cette double dynamique peut renforcer la dépendance technologique, renchérir les coûts indirects (licences, support, formation), limiter l'autonomie des établissements et freiner le développement de compétences locales. Enfin, ces orientations semblent en tension avec les objectifs publics affichés en matière de souveraineté numérique et avec les recommandations anciennes de l'État en faveur du logiciel libre, notamment la circulaire du 19 septembre 2012 sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la stratégie numérique de l'éducation nationale afin de réduire la dépendance aux solutions propriétaires (notamment Microsoft), garantir la souveraineté et la protection des données, promouvoir des alternatives libres et souveraines et rétablir un enseignement structuré de la technologie et de l'informatique dès la sixième.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de reconnaissance du statut d'étudiant pour les jeunes en formation au métier de pilote de ligne dans des écoles agréées par l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) mais situées hors cursus ENAC et sur les conséquences concrètes de cette situation pour les jeunes français, notamment ultramarins. Aujourd'hui, de nombreux jeunes français, dont une part croissante de jeunes originaires d'outre-mer, suivent une formation de pilote de ligne dans une Approved Training Organization (ATO) agréée par l'EASA et supervisée par la DGAC. Ces formations délivrent une licence professionnelle de pilote de ligne (ATPL intégré), reconnue à l'échelle européenne, permettant l'exercice du métier dans toute l'Union européenne. Cependant, en l'absence d'adossement à un établissement d'enseignement supérieur ou d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ces élèves pilotes ne bénéficient pas du statut d'étudiant. Cette non-reconnaissance entraîne des conséquences lourdes : pas de carte étudiante, pas de bourse, pas d'accès aux aides sociales étudiantes, pas de mutuelle dédiée, pas de tarif jeune pour les transports, pas d'éligibilité aux logements étudiants, ni aux droits sociaux associés à la qualité d'étudiant. Cette situation crée une double injustice : une discrimination de fait à l'égard de jeunes en formation longue, rigoureuse et coûteuse (jusqu'à 120 000 euros), exclus de toute aide publique malgré l'exigence et la reconnaissance de leur formation, et une inégalité d'accès à la profession de pilote de ligne, devenue de fait inaccessible aux jeunes issus de milieux modestes, en contradiction avec les objectifs de mixité sociale, d'égalité des chances et de rééquilibrage territorial. Ce vide réglementaire participe également à une fuite des talents dont ultramarins vers d'autres pays, faute de structures locales et de soutien adapté. Il pénalise l'attractivité du territoire national, au profit de pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, où ces cursus bénéficient d'un ancrage universitaire ou d'un statut reconnu ouvrant droit aux aides publiques. Aussi, elle lui demande s'il entend reconnaître un statut équivalent étudiant pour les jeunes en formation dans des ATO agréées, permettant l'ouverture de droits sociaux équitables ; à défaut, s'il envisage de favoriser la création de cursus mixtes associant ATO et établissements de l'enseignement supérieur, afin de délivrer un double diplôme ou une certification enregistrée au RNCP ; enfin, s'il prévoit le développement de filières de formation aéronautique intégrées dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour limiter les inégalités d'accès et encourager la formation et l'insertion des jeunes sur leur territoire d'origine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces points et les pistes de réforme envisagées à court et moyen terme.

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme du concours de professeur du premier degré de l'éducation nationale. En effet, le Président de la République avait annoncé en avril 2024 que le concours des professeurs du premier degré serait ouvert dès l'obtention d'une licence et non plus d'un master, à l'horizon 2025. Cependant, les étudiants en dernière année de licence ne savent toujours pas s'ils pourront passer le concours dès cette année comme initialement annoncé en raison de l'absence de communication du ministère de l'éducation nationale à ce sujet. Il en va de même pour les étudiants en deuxième année de licence en sciences de l'éducation, diplôme préparant initialement à l'entrée en master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, qui n'appréhenderont pas de la même manière leur troisième année selon qu'ils passeront le concours ou non. De plus, cette annonce a entraîné la suspension des contrats de préprofessionnalisation dans le domaine de l'éducation, ouverts de la deuxième année de licence à la première année de master. Ces contrats étaient pourtant essentiels à une approche pratique des étudiants voués à l'enseignement avec le monde de l'éducation nationale. Si la réforme annoncée par le Président de la République n'est finalement pas mise en œuvre, la suppression de ces contrats n'aura été que contreproductive et leur remise en place se doit d'être rapide. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle prévoit de confirmer ou d'infirmer au plus tôt la mise en œuvre de cette réforme dès le printemps 2025 afin que les étudiants concernés puissent se préparer dans de bonnes conditions. Elle lui demande également si le concours des conseillers principaux d'éducation est aussi concerné par cette réforme.

Réponse

La réforme du recrutement et de la formation initiale des corps enseignants et des personnels d'éducation concerne les corps enseignants des premier et second degrés (hors professeurs agrégés) et les conseillers principaux d'éducation mais également les maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette réforme, dont le lancement a été officialisé par le Premier ministre et la ministre d'État le 28 mars dernier, prévoit que les candidats aux concours externes d'accès aux corps précités doivent justifier d'une licence (ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent) au lieu d'un master pour se présenter à ces concours. Elle vise à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement et de l'éducation en offrant aux lauréats de ces concours la possibilité d'une entrée progressive dans le métier tout en étant rémunérés. Elle entrera en vigueur à compter de la session 2026 des concours. Dans le 1er degré, la réforme de l'entrée dans le métier s'accompagnera de la création, en 2026, d'un cursus de formation intégré dès après le bac grâce à une licence préparatoire au professorat des écoles qui sera agréée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. À l'issue de cette licence et sous réserve d'avoir validé chacune des années, les candidats au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) bénéficieront d'une dispense des épreuves d'admissibilité du concours externe et des concours externes spéciaux à compter de la session 2028. Le dispositif de recrutement des assistants d'éducation (AED) en préprofessionnalisation qui permet à des étudiants d'exercer de manière progressive des activités pédagogiques et d'enseignement parallèlement à leurs études et jusqu'aux concours enseignants ne saurait être maintenu compte tenu de l'abaissement de la condition de diplôme d'accès aux concours enseignants. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2024, il n'y a plus de recrutement de nouveaux AED en contrat de préprofessionnalisation en deuxième année de licence (L2).