Questions

Réponse

POLITIQUE DE L'EMPLOI À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. En matière de politique de l’emploi à La Réunion, les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent : moins de contrats aidés, moins de participation financière de l’État, et une crainte toujours plus forte pour les collectivités, les associations et les personnes qui attendent une chance de s’en sortir. Pourtant, à La Réunion, le chômage atteint 16 % de la population active – 25 % chez les moins de 30 ans. Dans n’importe quel autre territoire, de tels chiffres imposeraient une mobilisation exceptionnelle de l’État. Chez nous, ils servent d’arrière-plan silencieux à une politique de désengagement. Le nombre de contrats parcours emploi compétence pris en charge s'élevait à 12 000 en 2024 et à 10 000 en 2025 – après une grande bataille. Pour 2026, nous n'avons toujours aucune visibilité ! Les collectivités, les associations et les élus donnent l'alerte, mais rien n’y fait : aucune réponse claire, aucun calendrier, aucune garantie. Pourtant, les contrats PEC sont essentiels, car ils permettent un accompagnement vers l'emploi ; ils offrent un cadre de travail structuré et des conditions sécurisées ; ils sont une première marche vers l'insertion. Ils mobilisent aussi des femmes et des hommes qui font vivre l'action publique au quotidien dans les communes, dans les écoles, dans les associations, dans les politiques de santé publique, dans les emplois verts qui ont été tellement utiles lors de la crise du chikungunya l’an dernier. Ces agents sont indispensables, supprimer ces postes ou en réduire encore le nombre affaiblit la continuité du service public alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues. Le dernier rapport de la Dares confirme que La Réunion est l'un des territoires où les PEC sont les plus nécessaires et où le besoin social reste le plus massif. Il est de votre devoir de mettre un terme à cette diminution continue. Quand allez-vous enfin annoncer les volumes de contrats PEC pour 2026 à La Réunion, garantir une participation financière de l'État à la hauteur et cesser de traiter l'insertion des Réunionnais comme une variable d'ajustement budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Dans l'enveloppe globale du budget 2026 consacrée aux contrats aidés, dont les contrats parcours emploi compétences font partie, le gouvernement a fait un choix clair en faveur des dispositifs qui servent plus efficacement les objectifs d'insertion professionnelle, comme l'insertion par l'activité économique ou les dispositifs dédiés à l'accompagnement des jeunes. Nous poursuivons la trajectoire d'ajustement à la baisse des contrats aidés car nous estimons, et les études le confirment, que le taux de retour à l’emploi de ces contrats est faible. Je rappelle ainsi qu’à La Réunion, seulement 21 % de leurs bénéficiaires accèdent à un emploi durable. Nous souhaitons donc réorienter les crédits vers des actions qui fonctionnent. Les préfets ont désormais la possibilité de redéployer des crédits de l'insertion et d'allouer des nouveaux contrats parcours emploi compétences lorsque les priorités territoriales ou des besoins locaux le justifient, ce qui peut être le cas à La Réunion où le préfet peut tout à fait arbitrer dans les marges de fongibilité que nous lui avons données. À La Réunion, la réalité est effectivement préoccupante. Je partage votre diagnostic. Je rappelle que 24 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation – les fameux Neet. Ce taux, qui est deux fois supérieur au taux national, demande une réaction. Elle passe, y compris à La Réunion, par le renforcement du budget des missions locales ultramarines et par la concentration des efforts sur les dispositifs qui donnent réellement une chance aux jeunes ultramarins, comme les contrats d’engagement jeune ou le service militaire adapté, dans le cadre desquels 84 % des volontaires stagiaires trouvent un emploi ou s’engagent dans une formation qualifiante. Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. Je vous remercie pour votre réponse, mais je n’y ai pas entendu de chiffres. Or les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour faire leur budget. L’urgence est là !

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du métier d'assistant familial, encore trop souvent marqué par la précarité. Ce métier, profondément humain et exigeant, reste insuffisamment reconnu, alors qu'il repose sur un engagement quotidien, une présence constante et une implication affective et éducative majeure auprès des enfants les plus vulnérables. Les assistants familiaux ne sont pas de simples rouages d'un système ; ils sont des repères, des piliers, parfois les seuls adultes stables dans la vie d'un enfant confié. Pourtant, leur intégration dans les équipes pluridisciplinaires demeure trop théorique. Ils continuent de se heurter à un manque de considération, alors même que leur expertise de terrain est précieuse, forgée dans la réalité de la vie quotidienne partagée avec les enfants. L'accueil familial, lorsqu'il est stable, chaleureux et sécurisant, constitue un levier essentiel pour le développement personnel, scolaire et social de ces enfants. Il leur permet de retrouver une forme de confiance, de se reconstruire et d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Face à cela, plusieurs mesures concrètes et humaines sont proposées par les syndicats de la profession. Ils appellent à requalifier le titre d'assistant familial en « travailleur social en accueil familial », pour mieux valoriser le savoir-faire et le savoir-être de ces professionnels. Il est aussi crucial de préserver l'authenticité de l'accueil familial, en le protégeant d'une logique trop institutionnelle et en reconnaissant les assistants familiaux comme des co-éducateurs à part entière. Il est nécessaire d'améliorer leurs conditions de travail, de renforcer leur accompagnement, de les écouter réellement. Car un professionnel soutenu est un professionnel plus disponible et plus serein pour les enfants qu'il accompagne. Leur voix doit être entendue dans les instances nationales, car ce sont les professionnels les plus à-même de connaître la réalité du terrain et les besoins des enfants confiés. La création de cellules départementales de gestion permettrait une écoute plus directe, une réactivité accrue et une reconnaissance de leur engagement. Enfin, une revalorisation juste des salaires et indemnités est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de compenser un travail, mais de reconnaître la responsabilité immense, la disponibilité permanente et l'implication émotionnelle que requiert ce métier. Ces propositions sont l'expression d'une volonté de mieux accompagner les enfants qui, déjà fragilisés par la vie, méritent d'être entourés par des professionnels eux-mêmes soutenus, respectés et valorisés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour rendre à ce métier la dignité qu'il mérite, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais aussi au nom de l'humanité que chacun y engage.

Réponse

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les conséquences négatives de la réforme des congés bonifiés sur les fonctionnaires d'origine ultramarine. Cette réforme, introduite par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, a suscité de vives critiques et inquiétudes parmi les fonctionnaires d'origine ultramarine en modifiant les conditions de ces congés qui, historiquement, permettaient aux agents publics originaires des départements et régions d'outre-mer de retourner périodiquement dans leur territoire d'origine. Avant la réforme, les congés bonifiés permettaient aux fonctionnaires de bénéficier de 65 jours consécutifs tous les trois ans pour se rendre dans leur territoire d'origine. La réforme a réduit cette durée à 31 jours, soit une diminution de moitié. Cela est perçu comme une contrainte car ces congés plus courts limitent le temps passé en famille, rendant difficile le maintien des liens culturels et sociaux avec le territoire d'origine, surtout lorsque le déplacement implique des heures de vol et un décalage horaire important. Bien que la réforme maintienne la prise en charge des billets d'avion, elle a introduit des restrictions plus strictes pour les prises en charge, ce qui a pour conséquence de réduire le nombre d'agents éligibles. De plus, les budgets consacrés aux congés bonifiés ne sont plus systématiquement garantis pour tous, créant une incertitude pour les agents quant à la possibilité de pouvoir retourner chez eux à moindre coût. La réforme est perçue par beaucoup de fonctionnaires ultramarins comme une atteinte à leur identité culturelle. Les congés bonifiés représentaient non seulement une compensation pour leur éloignement, mais aussi une forme de reconnaissance de leur attachement à leur territoire d'origine. En modifiant les règles de manière restrictive, l'État minimise la spécificité et les difficultés liées à l'éloignement géographique, ce qui provoque chez certains un sentiment d'injustice et de dévalorisation. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur cette perte d'acquis social et culturel rendant la situation professionnelle des agents concernés plus difficile à vivre dans l'Hexagone.

Réponse

La réforme des congés bonifiés a été décidée à la suite des Assises des outre-mer de 2017 et de la volonté du Président de la République de permettre la prise de congés « plus courts et une politique qui incite à avoir des billets beaucoup moins chers ». Une concertation avec les organisations syndicales et les principaux employeurs a également été conduite en 2019 avec l'appui du ministère chargé des outre-mer. Les dispositions relatives au congé bonifié ont été modifiées par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret modernise le droit au congé bonifié afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. La réglementation relative à la durée des congés bonifiés avait en effet été établie en 1978, à une époque où le trajet pour se rendre en outre-mer nécessitait parfois plusieurs jours voire plusieurs semaines de trajet. Le temps de transport a depuis été considérablement réduit. Le cadre juridique a donc été adapté en conséquence. Par ailleurs, il existe un certain nombre de souplesses. Ainsi, les agents peuvent être autorisés à anticiper ou à différer la date de leur départ en congé bonifié. L'administration peut autoriser les agents ayant à charge des enfants en cours de scolarité à bénéficier de leur congé bonifié dès le premier jour du dix-neuvième mois de service lorsque cette anticipation permet aux agents de faire coïncider leur congé bonifié avec les vacances scolaires. En outre, les agents peuvent différer la date de l'exercice du droit à congé bonifié pour l'utiliser sur une période pouvant s'étendre jusqu'au trente-sixième mois après l'ouverture des droits. Par ailleurs, la publication récente de la circulaire du 2 août 2023 par le ministère chargé de la fonction publique et celui chargé des outre-mer a permis la simplification de la procédure et la création d'une portabilité de la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) entre deux employeurs de l'État, ce qui est de nature à protéger la reconnaissance de l'identité culturelle des ultramarins en cas de mobilité. Enfin, la mise en place d'un principe de pérennité de la reconnaissance du CIMM, sans limitation de durée, dès lors que celui-ci a été reconnu sur la base d'au moins 3 critères « irréversibles », vient également renforcer cette reconnaissance et favoriser le maintien des liens culturels et sociaux des agents publics concernés avec leur territoire ultramarin d'origine. Aussi, tout en restant particulièrement vigilant aux enjeux de cohésion nationale et notamment de continuité entre les territoires ultramarins et métropolitain, le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le dispositif actuel des congés bonifiés.

La question

Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes de service social de l'éducation nationale. Lors de son discours de prise de fonction, Mme la ministre a formulé le vœu d'une école qui serait un lieu de confiance et de protection au sein duquel la lutte contre les inégalités sociales doit être une priorité. Les assistantes de service social de l'éducation nationale sont pleinement investies pour permettre non seulement la réussite de toutes et de tous, mais aussi et surtout pour travailler à ce que chaque élève puisse suivre une scolarité dans un cadre serein et apaisé quelle que soit sa situation personnelle. Pourtant, ces agents se sentent particulièrement déconsidérées en raison d'une rémunération indigne des responsabilités exercées (grille indiciaire la plus basse des agents de catégorie A) et des moyens inadaptés à une charge de travail exponentielle. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans ces conditions. La situation du service social du personnel est également préoccupante : la charge de travail intenable est renforcée par un pilotage des ressources humaines créant souvent confusion sur le rôle de chaque acteur. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Prendre soin de celles et ceux dont la mission principale est de prendre soin des autres devrait être une priorité. L'invisibilisation des assistantes de service social de l'éducation nationale est incompréhensible étant donné leur rôle primordial au sein des établissements scolaires. Ces agents font généralement partie des grands absents des annonces gouvernementales relatives au secteur éducatif. Féminisée à 96 %, cette fonction mérite tout autant de reconnaissance que n'importe quel autre métier. La vague de colère légitime qui ébranle cette catégorie d'agents ne peut qu'être à court-terme délétère pour la qualité du service rendu et pour l'accompagnement des élèves. Sans elles, les objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire, contre les violences faites aux enfants ou encore contre la précarité resteront utopiques. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur l'urgence à créer un nombre de postes suffisant et à augmenter les salaires des assistantes de service social dont son ministère a la charge grâce à une revalorisation indiciaire à la hauteur de celle des autres agents de catégorie A et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié 156 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social en 2024. Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps relèvent par conséquent de la compétence du ministère en charge de la fonction publique. En revanche, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de primes en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, trois enveloppes (5,1 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021 et 8,4 M€ en 2024) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement, ainsi que le complément indemnitaire annuel, versé en une ou deux fois au cours de l'année. En outre, l'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 d'une revalorisation triennale. Au total entre 2020 et 2024, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social ont bénéficié de revalorisations indemnitaires moyennes respectives de 6 300 € et 7 300 € bruts annuels.