Questions

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récents rappels de laits infantiles intervenus en France, y compris à La Réunion, à la suite d'un risque de contamination de la présence potentielle d'une toxine bactérienne, la céréulide. Ces produits étant destinés à des nourrissons, cette situation suscite une inquiétude légitime chez les familles, d'autant que des signalements sanitaires, dont certains ayant nécessité une prise en charge hospitalière, ont été recensés au niveau national. Dans ce contexte, une mission d'information « flash » a été engagée à l'Assemblée nationale afin d'évaluer la gestion de cette crise sanitaire. La prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans ce cadre gagnerait toutefois à être précisée. À La Réunion, ces rappels soulèvent des préoccupations particulières. Les contraintes liées à l'insularité, aux délais d'approvisionnement et aux circuits de distribution peuvent compliquer le retrait rapide des produits concernés et prolonger leur présence sur le marché local. Dans ce contexte, la diffusion d'une information claire, rapide et accessible apparaît essentielle pour permettre aux familles d'identifier les produits concernés et d'adopter les comportements appropriés. Toutefois, l'absence d'informations précises à l'échelle des territoires ultramarins ne permet pas, à ce jour, d'apprécier pleinement la situation locale. À ce stade, les éléments disponibles demeurent limités concernant La Réunion, qu'il s'agisse du nombre de lots effectivement retirés ou de l'existence éventuelle de signalements sanitaires, malgré les sollicitations des acteurs locaux auprès des autorités sanitaires. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part, les données disponibles dans les territoires ultramarins concernant le nombre de lots retirés, les délais de retrait effectif et les éventuels signalements sanitaires recensés et, d'autre part, les mesures mises en œuvre pour garantir une information transparente et accessible des familles. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées afin d'améliorer la remontée et la publication de données territorialisées dans les outre-mer en matière de sécurité sanitaire.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la qualité de la distribution d'eau dans les foyers réunionnais. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'égalité que cela implique lorsque 96 % des Français d'Hexagone ont un accès à une eau du robinet qui respecte les limites de la potabilité, alors que seulement seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée par un traitement sanitaire adapté. Selon les observations de l'ARS, 55 % des Réunionnais consomment une eau qui ne garantit pas une sécurité sanitaire suffisante, parmi eux 5 % prennent des risques micro-biologiques avérés à la consommation. Cela s'explique par le fait qu'à l'heure actuelle, une bonne partie des eaux ne subit qu'un simple traitement au chlore de désinfection, qui s'avère inefficace contre les eaux troubles. Ces phénomènes sont intensifiés notamment lors des périodes de pluie où les eaux sont infestées par les bactéries et les parasites. De plus, un bon nombre d'eaux usées et d'assainissement passent par des fosses septiques non conformes, renforçant les risques de contamination. Par ailleurs, à La Réunion, plus de la moitié de la population consomme des eaux dites superficielles, venant de masses d'eau courantes ou stagnantes. Selon le CESE, ces sources d'eau auraient tendance à se dégrader et 87 % des masses d'eau concernées seraient dans un état « inférieur à bon ». Les prévisions donnent à attendre jusqu'en 2030 pour bénéficier d'une eau du robinet potable sur l'intégralité de l'île. Mme la députée s'inquiète des possibles conséquences au court et moyen terme. Elle se préoccupe notamment de l'évolution de la teneur en nitrate dans les eaux réunionnaises. Actuellement, 100 % des abonnés sont alimentés par une eau en-dessous du seuil de dangerosité du nitrate. Il est cependant important de constater que la qualité de l'eau s'est nettement dégradée entre 1983 et 2022. À l'époque, 86 % des ressources en eau étaient dépourvues de nitrate et aujourd'hui seulement 71 %. L'accès à l'eau étant une question relevant des droits de l'Homme, il est difficilement concevable de faire payer une eau de mauvaise qualité à des populations qui souffrent de plus en plus de la précarité. À cette précarité économique s'ajoute alors une précarité sanitaire. Il est donc important d'engager des mesures sociales concrètes en engageant la gratuité des premiers mètres cubes d'eau vitaux. Mme la députée demande à Mme la ministre de poursuivre les efforts engagés pour l'accès à l'eau potable pour tous les ménages. Elle lui demande également d'investir dans la prévention et de prendre les mesures nécessaires sur le contrôle des produits phytosanitaires. Enfin, l'accès à une eau potable étant un droit humain reconnu par le Haut Commissariat des droits de l'Homme, elle lui demande si elle va s'engager à rendre gratuits les premiers mètres d'eau consommés par les ménages.

Réponse

L'enjeu de l'accès et de la qualité de l'eau dans les Outre-mer, notamment à La Réunion est une préoccupation centrale pour laquelle la Ministre et le Gouvernement sont pleinement investis. Concernant l'amélioration des services publics d'eau à La Réunion, le plan « Eau DOM », lancé en 2016, a vocation à accompagner les collectivités compétentes dans la gestion de leurs services publics d'eau et d'assainissement. Pour répondre aux retards structurels importants en matière d'infrastructures de potabilisation sur le territoire, un volet sanitaire spécifique à l'eau potable, a été annexé au plan « Eau DOM ». Il constitue la feuille de route en matière d'amélioration de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine à La Réunion. Ce plan a permis de structurer les politiques publiques sécurisant la qualité de l'eau distribuée, et s'est traduit par la construction d'usines de potabilisation sur plusieurs secteurs du département de La Réunion (23 mises en service depuis 2016, 2 usines en cours de finalisation, devant être mise en service courant 2025). D'ici la fin d'année 2025, environ 75 % de la population réunionnaise sera alimentée par une eau de qualité maîtrisée. Ces opérations représentent plus de 130 millions d'euros de travaux, qui font l'objet d'un solide accompagnement financier à hauteur de 82 millions d'euros de subventions publiques aux collectivités organisatrices du service public d'eau potable. L'engagement et l'accompagnement de l'Etat, et des différents partenaires, aux côtés des collectivités s'est traduit à la fois par un appui technique et par un soutien financier. Une nouvelle mouture du plan eau potable 2025-2029 est en cours de validation et aura pour objectif de poursuivre les efforts en matière de sécurisation de systèmes de production et de distribution d'eau potable. Ce nouveau plan s'inscrit dans une démarche de sécurité sanitaire globale telle que le prévoit la nouvelle directive européenne. Il s'agit à la fois de construire et d'adapter les filières de traitement de potabilisation non encore réalisées ou dysfonctionnelles, mais aussi d'améliorer la protection et la préservation des ressources en eau, de renforcer la surveillance de la qualité de l'eau, de mettre en œuvre la politique d'accès à l'eau pour tous, et enfin de contribuer à une meilleure compréhension par la population des sujets et enjeux relatifs à l'eau du robinet. À l'issue du second volet du plan eau potable, il est attendu que 92 % des réunionnais bénéficient d'une eau de qualité maîtrisée à leur robinet et que 90 % des captages soient protégés par des périmètres de protection. Pour ce faire, les financements disponibles doivent clairement flécher les projets de sécurisation du service d'eau potable afin d'inciter les collectivités à réaliser les investissements nécessaires. Concernant la dégradation de la qualité des nappes souterraines de La Réunion, il est en effet constaté un enrichissement progressif en nitrates imputable principalement aux activités agricoles et aux rejets insuffisamment maîtrisés notamment domestiques. La nouvelle réglementation eau potable a introduit les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Il s'agit d'une démarche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eau depuis la zone de captage jusqu'au robinet. Il est attendu d'ici juillet 2027 que les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau ou (PRPDE) réalisent les PGSSE relatifs à la partie captages. Pour les captages dits sensibles, les collectivités devront établir un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource. Concernant l'accès à l'eau pour tous, la nouvelle directive européenne demande aux États membres d'identifier les personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et les solutions alternatives à leurs dispositions, et de favoriser l'utilisation d'eau potable dans les lieux publics. Les collectivités sont en cours de réalisation de leur diagnostic territorial. Concernant la politique sociale de l'eau, depuis 2019, les collectivités sont autorisées à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les aides forfaitaires telles que l'allocation eau ou le chèque eau – et la tarification sociale de l'eau permettant notamment la réduction d'une part fixe, pouvant aller jusqu'à la gratuité, sont les principaux dispositifs de la politique sociale de l'eau. Le choix de recourir à la politique sociale de l'eau et, le cas échéant, le choix du dispositif à mettre en œuvre, relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine oblige désormais les communes et leurs établissements public de coopération à améliorer l'accès à l'eau sur leur territoire, et la politique sociale de l'eau fait partie des solutions à disposition des collectivités pour remplir cette obligation nouvelle. Ainsi, une augmentation du nombre de collectivités ayant recours aux mesures sociales favorisant l'accès à l'eau est attendue. Il convient de préciser que la politique sociale de l'eau est généralement financée par le budget « eau » des services publics d'eau et d'assainissement c'est-à-dire, par les redevances du service. Toutefois, pour tenir compte des difficultés de financement de certains services, les collectivités sont autorisées à prendre en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues (L.2224-12-1-1 CGCT). Le Gouvernement reste bien évidement très mobilisé sur cette question, et sur la mise en place de ces nouvelles mesures.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand le ministère entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.

Réponse

En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries peuvent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision en cours de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce dernier cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la règlementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. Une visite de contrôle est alors prévue et si la mise en demeure n'est pas respectée des sanctions peuvent être appliquées. En outre, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement est actuellement en cours de débats au Parlement européen.