Questions

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le calendrier de généralisation du Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à faciliter et sécuriser la séparation avec un conjoint violent en proposant aux victimes un accompagnement coordonné et un interlocuteur unique. Il constitue notamment un accélérateur essentiel pour l'accès aux droits et le versement effectif de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, tout en structurant les démarches en matière de logement, d'emploi, de garde d'enfants ou d'accompagnement social et psychologique. Interrogé sur son déploiement, le Gouvernement indiquait, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, que l'évaluation de l'expérimentation devait notamment permettre de « définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027 ». Cette formulation ne permet toutefois pas de déterminer précisément ce que recouvre l'échéance de 2027 : fin de la phase expérimentale, poursuite du déploiement dans de nouveaux départements ou généralisation effective du dispositif à l'ensemble du territoire national. Cette incertitude demeure d'autant plus que la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, publiée en avril 2026, évoque encore « l'expérimentation du Pack nouveau départ » parmi les dispositifs développés ces dernières années, sans préciser le calendrier de sortie de ce cadre expérimental. À La Réunion, où le Pack nouveau départ a d'abord été déployé dans le sud de l'île à compter de juin 2024 avant d'être progressivement étendu, la convention de partenariat signée en mars 2026 continue également de prévoir une évaluation du dispositif et court jusqu'au 31 décembre 2026. Or, dans les territoires ultramarins, particulièrement confrontés à d'importantes tensions locatives et à un manque aigu de solutions d'hébergement d'urgence, la fluidité du parcours de mise en sécurité est une priorité absolue qui justifierait un calendrier d'extension accéléré. La possibilité pour une victime de bénéficier rapidement d'un accompagnement coordonné ne devrait pas dépendre de son territoire de résidence. La généralisation du Pack nouveau départ suppose en outre de garantir partout les moyens humains, associatifs, sociaux et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser le calendrier désormais retenu pour l'évaluation, la pérennisation et la généralisation du Pack nouveau départ. Elle souhaite notamment connaître le nombre de départements et de collectivités dans lesquels le dispositif sera effectivement opérationnel au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement prévoit sa couverture intégrale de l'Hexagone et des outre-mer. Elle lui demande également de préciser si les territoires ultramarins ont vocation à bénéficier d'un calendrier prioritaire pour répondre à leurs tensions en matière de logement, quels moyens humains et financiers seront consacrés à sa généralisation et si sa pérennisation a vocation à être intégrée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui succédera à la convention 2023-2027.

La question

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de créer des fonds spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » (FPS) adopté par les Nations unies à travers la résolution 1325 du Conseil de sécurité et ses résolutions subséquentes. La France a adopté trois plans nationaux d'action successifs (2010-2013, 2015-2018 et 2021-2025) pour traduire ses engagements en matière de prévention des violences de genre, de participation des femmes aux processus de paix et de promotion de la sécurité humaine. Si ces plans ont permis des avancées notables, notamment à travers la diplomatie féministe française et l'action de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), leur mise en œuvre demeure limitée par l'absence d'un financement clairement identifié et pérenne. Contrairement à d'autres États, comme le Canada avec le Elsie Initiative Fund ou la Norvège avec le Women, Peace and Security Financing Mechanism , la France ne dispose pas à ce jour d'un instrument financier FPS capable de soutenir de façon structurelle les initiatives locales de prévention, de médiation et de formation portées par les femmes dans les zones de crise. Cette absence de financement dédié freine l'appropriation de l'agenda FPS par les organisations de la société civile, en particulier dans les pays partenaires francophones et dans les territoires ultramarins, où les besoins en matière de sécurité humaine et de résilience climatique sont importants. Aussi, elle lui demande s'il envisage la création d'un fonds national ou d'un mécanisme de financement FPS, adossé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ouvert à la coopération avec l'agence française de développement (AFD), afin de soutenir les initiatives locales, régionales et internationales en faveur de la participation des femmes à la paix et à la sécurité.

Réponse

La mise en œuvre de l'Agenda Femmes, paix et sécurité du Conseil de sécurité des Nations unies est une priorité de la diplomatie féministe de la France. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec plusieurs administrations compétentes sur ces enjeux, s'engage à rehausser l'ambition et renforcer l'action à travers la mise en œuvre des plans nationaux d'action. Comme les précédents plans, le 4e plan national d'action Femmes, paix et sécurité 2026-2030, en cours de rédaction, tiendra compte de la nature transversale de l'Agenda Femmes, paix et sécurité. Il n'aura pas vocation à recenser l'ensemble des actions relevant de l'Agenda Femmes, paix et sécurité mais à proposer une feuille de route concrète, dans l'objectif d'harmoniser l'action des administrations, de renforcer l'appropriation et de mutualiser les efforts sur des priorités communes, à la mesure des ressources disponibles. De nombreuses consultations, y compris auprès des parlementaires et de la société civile française et internationale, sont menées afin d'alimenter les travaux. La France coopère avec les Nations unies, les organisations internationales, les Etats et la société civile pour concrétiser ses engagements. 1/ A travers ses contributions volontaires, le MEAE appuie les initiatives de terrain d'ONU-Femmes, du Fonds des Nations unies pour la population et du Haut-commissariat aux réfugiés pour documenter les cas de violences sexuelles, lutter contre l'impunité, apporter une aide humanitaire par et pour les femmes, accompagner les femmes et les filles réfugiées et encourager l'autonomisation économique des femmes. En lien avec le Département des opérations de paix et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix des Nations unies, le ministère participe au renforcement de la représentation des femmes dans les opérations de maintien de la paix et à leur participation aux processus de paix. Pour assurer le suivi de ces projets, le MEAE place des jeunes experts associés (JEA) dans les organisations internationales : une JEA vient de prendre ses fonctions au sein d'ONU-Femmes pour assurer le suivi de l'initiative Elsie. 2/ Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), mis en œuvre avec l'Agence française de développement (AFD), permet de renforcer la capacité des associations qui soutiennent localement les initiatives pour protéger les femmes et des filles, promouvoir leurs droits et l'égalité. Il est l'un des plus grands fonds au monde par son ampleur géographique et financière. Lancé en 2020, il est venu en appui de plus de 1400 organisations de la société civile féministe dans 75 pays, dont des pays en situation de crise ou de conflit. Le programme « Soutenir les organisations féministes dans la mise en œuvre de l'Agenda Femmes, paix et sécurité », a permis de renforcer l'action de 150 organisations féministes au bénéficie de 25 000 personnes. 3/ La France est l'un des principaux bailleurs du Fonds des femmes pour la paix et l'action humanitaire (Women, peace and humanitarian fund), l'un des acteurs de l'appui aux organisations féministes sur le terrain. Aux côtés de plusieurs pays dont le Royaume-Uni et le Japon, elle apporte aussi un soutien au Fonds de soutien pour les survivantes de violences sexuelles (Global survivors fund), créé par les lauréats du Prix Nobel de la Paix Nadia Murad et Denis Mukwege en 2019. Ce Fonds intervient dans des géographies variées pour fournir un accompagnement et des réparations aux victimes. 4/ La pérennisation de ces financements, demandée par le Haut-conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme dans leur rapport d'évaluation intermédiaire de mise en œuvre du 3e plan national d'action femmes, paix et sécurité 2021-2025, serait souhaitable. La création éventuelle d'un mécanisme de financement dédié n'est toutefois pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel.