Questions

Réponse

CAS DE MPOX À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. À La Réunion, un premier cas de mpox vient d’être confirmé chez une personne de retour de Madagascar. La circulation régionale du virus, de la même famille que celui de la variole, est établie. Les Réunionnaises et les Réunionnais s'inquiètent légitimement. En cette période de rentrée à La Réunion, les déplacements se multiplient, les retours des îles voisines aussi. Dans ce contexte, la responsabilité s’impose : il faut agir avant que les chiffres ne s’emballent et que la peur ne s’installe. Je pose cette question depuis Paris, mais la réalité, elle, se joue à La Réunion. Les territoires insulaires connaissent la mécanique des crises sanitaires : quand la prévention arrive après l’afflux, les soignants encaissent, l’hôpital se tend, et l’angoisse progresse plus vite que l’information. Un appel général à la vigilance doit s’accompagner d’une organisation solide et de moyens immédiatement mobilisables. Si sur le continent africain en général, la circulation du virus est en baisse, ce n'est ni le cas à Madagascar ni dans la zone océan Indien. Nous craignons pour notre territoire. Il est de notre devoir de prendre les devants. La Réunion a déjà payé le prix des retards : pendant le covid, la logistique et la réactivité ont trop souvent été un combat ; l’épidémie de chikungunya l’an dernier a montré à quelle vitesse une crise sanitaire pouvait saturer un territoire. Ce premier cas de mpox doit rester un signal d’alerte ; il ne doit pas être le point de départ d’une épidémie incontrôlée. Nous avons été trop habitués aux messages tardifs qui tentent de rattraper une anticipation manquée. La transparence protège. Elle empêche l’incertitude de s’installer, coupe court aux fantasmes et aux rumeurs, évite que l’étincelle ne se transforme en incendie. Madame la ministre de la santé, que proposez-vous pour protéger les habitants et donner aux soignants les moyens d’agir sans attendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je comprends votre question. Je peux rassurer les habitants de La Réunion : le plan d'anticipation déployé pour éviter une épidémie est pleinement opérationnel. Un cas de mpox a été diagnostiqué récemment. Le patient a été pris en charge très rapidement et placé en isolement. Une enquête sanitaire a permis d'identifier les cas contact et de leur transmettre les consignes pertinentes. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'autres cas. Les professionnels de santé ont été alertés et sensibilisés. En effet, dans une telle épidémie, il est important de diagnostiquer le plus rapidement possible la maladie. Je le disais, le plan d'anticipation à La Réunion est pleinement opérationnel. Ainsi, les stocks de vaccins sont vérifiés pour que ceux-ci ne viennent pas à manquer. De même, les tests diagnostiques sont présents en nombre. La vaccination ciblée, utile pour les cas contact ou pour certaines populations fragiles, peut être réalisée. Vous l'avez évoqué, nous procédons à l'information des voyageurs, notamment venant de la région, et des contrôles sanitaires sont réalisés aux frontières. Nous pouvons donc rassurer les Réunionnais au sujet de ce cas de mpox qui, je l'espère, restera isolé. Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. J'espère comme vous que ce cas restera isolé, mais nous devons anticiper la situation inverse. J'entends que des mesures ont été prises. Nous suivrons la situation très attentivement avec l'agence régionale de santé. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'allègement de cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux en situation de handicap. De nombreux professionnels de santé exerçant en libéral, reconnus travailleurs handicapés ou atteints d'affections de longue durée, poursuivent leur activité malgré des troubles invalidants. Or ils ne bénéficient d'aucune exonération ni modulation de leurs cotisations sociales, que ce soit auprès de l'URSSAF ou de leur caisse de retraite complémentaire. Leur situation, pourtant reconnue sur le plan médical et administratif, n'est pas prise en compte dans le calcul des charges sociales, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dernières réformes ont restreint les dispositifs de réduction de cotisations pour les libéraux en incapacité prolongée. La refonte des exonérations générales, la modification de l'assiette de cotisation des indépendants, ainsi que la diminution de certains droits dans les régimes complémentaires ont conduit à une protection sociale moins favorable pour les professionnels exerçant malgré la maladie. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé, notamment en zones rurales ou dans les outre-mer, le maintien en activité des soignants porteurs de handicap représente un enjeu de santé publique et d'égalité professionnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer une exonération partielle ou un dispositif de modulation des cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux reconnus travailleurs handicapés ou en affection longue durée. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'ouvrir une concertation avec les caisses concernées (URSSAF, CNAVPL, CARPIMKO) et les organisations représentatives afin de faire évoluer un système aujourd'hui perçu comme inéquitable, voire dissuasif pour les professionnels concernés.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la baisse annoncée du plafond de remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, ces remises, plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge commerciale des officines, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, où les volumes de vente sont moindres. Cette marge permet aux pharmacies de proximité de maintenir leurs services, d'assurer les gardes, de rémunérer leurs équipes et de participer activement à la politique de bon usage du médicament. La réduction envisagée à 20-25 % du plafond de remise porterait un coup sévère à cet équilibre économique. Elle affaiblirait l'incitation à la substitution, fragiliserait les pharmacies les plus exposées et risquerait de provoquer des fermetures dans des zones déjà touchées par la désertification médicale. Cette mesure mettrait également à mal la stratégie nationale de promotion des génériques, alors même qu'ils représentent un levier majeur de maîtrise des dépenses de santé publique. Paradoxalement, elle pourrait entraîner un retour vers les médicaments princeps, plus coûteux pour l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir cette réforme malgré ses effets délétères prévisibles et quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour préserver la viabilité des pharmacies, la santé économique du réseau officinal et la politique de substitution, indispensable à la soutenabilité du système de santé.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques pour les personnes mineures engendrés par la vente en libre accès de glaces alcoolisées. Depuis quelques années, on observe sur le marché l'émergence de produits alimentaires combinant alcool et apparence ludique, notamment sous la forme de glaces alcoolisées. Ces produits, souvent commercialisés dans des emballages attractifs, colorés et semblables aux glaces traditionnelles, présentent un risque majeur de confusion, en particulier chez les mineurs. Contrairement aux boissons alcoolisées classiques, les glaces alcoolisées échappent en partie à la vigilance du public et des professionnels. Leur apparence inoffensive favorise une consommation non encadrée, souvent précoce et banalise la présence de l'alcool dans des contextes festifs ou familiaux. Les risques identifiés sont nombreux et leur dangerosité appelle à la plus grande vigilance. Les glaces évoquent un univers enfantin. L'association avec de l'alcool crée une ambiguïté, rendant le produit particulièrement attirant pour les jeunes et favorisant une initiation précoce à la consommation alcoolique. Les arômes sucrés et fruités masquent le goût de l'éthanol, ce qui peut induire une consommation excessive sans perception immédiate des effets. Force est de constater qu'en intégrant l'alcool dans un produit de grande consommation, la frontière entre substance addictive et consommation alimentaire devient floue, favorisant la normalisation de comportements à risque. Certaines glaces contiennent d'ailleurs assez d'alcool pour provoquer une ivresse, surtout chez les enfants, les personnes sensibles ou lorsqu'elles sont consommées rapidement. Enfin, le format de ces produits rend complexe l'application de la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs. De nombreux points de vente ne sont pas préparés à identifier et réguler efficacement ces produits. Des mesures doivent être prises afin de résorber le phénomène. Ces mesures doivent viser à la fois à protéger les mineurs en réduisant leur exposition à des produits susceptibles d'encourager une consommation précoce d'alcool, à rendre plus explicite la quantité d'alcool dans les produits alimentaires et à renforcer les contrôles par les professionnels lors de la vente de ces produits. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de protéger au mieux les personnes mineures de ce détournement marketing de la consommation d'alcool.

La question

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les possibilités d'évolution du statut d'infirmier libéral et de sa reconnaissance comme spécialité à part entière. La création d'une spécialité d'infirmier libéral apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour valoriser un exercice professionnel complexe, exigeant et essentiel au bon fonctionnement du système de santé. Si les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) ont vu leur champ d'expertise reconnu par des spécialisations réglementées, il est légitime que les infirmiers libéraux puissent bénéficier d'un statut équivalent, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences spécifiques. L'exercice libéral infirmier ne se limite pas à la simple reproduction des actes techniques appris en formation initiale. Il implique une expertise dans l'organisation des soins à domicile, la coordination interprofessionnelle, la gestion administrative, la facturation en lien avec la Sécurité sociale et surtout, une capacité à intervenir en autonomie dans des situations souvent complexes, voire urgentes. Ces compétences ne sont pas formellement enseignées dans le cursus initial et sont majoritairement acquises sur le terrain, de manière empirique. Cela crée des disparités dans la qualité des soins et fragilise les jeunes professionnels souhaitant s'installer. Reconnaître une spécialité d'infirmier libéral, au même titre que les IADE ou IBODE, permettrait de formaliser ces compétences par un parcours de formation structuré, intégrant la gestion de cabinet, la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention et la relation de proximité avec le patient. Une telle spécialité renforcerait la sécurité des soins à domicile et garantirait une homogénéité de pratiques sur le territoire national. De plus, cette reconnaissance aurait un effet structurant sur la place des infirmiers libéraux dans les politiques de santé publique, notamment dans le cadre du virage ambulatoire, de l'augmentation des soins à domicile et du vieillissement de la population. Elle renforcerait leur légitimité dans la coordination des soins et dans l'accès aux dispositifs territoriaux, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, la création d'une spécialité d'infirmier libéral serait un levier de valorisation professionnelle et financière, essentiel pour attirer de nouvelles vocations et garantir la pérennité de cette fonction, pilier incontournable du maintien à domicile et de la continuité des soins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une spécialité infirmière libérale pourrait être envisagée et si des travaux sont d'ores et déjà menés en ce sens.

Réponse

L'exercice de la profession infirmière se décline en plusieurs spécialités : les Infirmiers ou infirmières de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE), les Infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) et les Infirmiers puériculteurs diplômés d'Etat (IPDE). Ces trois spécialités infirmières correspondent ainsi chacune à une déclinaison spécifique de l'exercice infirmier socle, dit « en soins généraux », dans des champs et selon des expertises particulières : en matière de bloc opératoire pour les IBODE, en matière de soins de l'enfant pour les IPDE, et en matière de techniques anesthésiques pour les IADE. Par le biais de ces trois spécialités, les infirmiers socles en soins généraux peuvent donc acquérir des compétences plus appuyées dans ces trois champs identifiés, en accédant à une formation d'une durée d'une à deux années supplémentaires selon les spécialités. L'existence des spécialités infirmières est fondamentale pour la profession infirmière, et la réforme de grande ampleur actuellement menée par le ministère de la santé sur cette profession consacre leur place indispensable au sein du système de santé, notamment en renforçant le rôle et l'expertise des trois spécialités infirmières déjà existantes et en leur accordant une forme de pratique avancée. La reconnaissance, la valorisation et le maintien des spécialités infirmières apparaissent dès lors comme une priorité pour le ministère chargé de la santé, en témoignent les dernières avancées en la matière. Néanmoins, afin que l'exercice infirmier spécialisé puisse perdurer et bénéficier d'une juste reconnaissance des diverses expertises mobilisées, il convient de ne pas étendre exponentiellement le nombre de spécialités. A ce titre, la création d'une spécialité intégrant le statut de l'infirmier libéral (IDEL) pose plusieurs difficultés. En effet, si le ministère reconnaît pleinement le rôle des IDEL, essentiels au fonctionnement du système de santé en tant qu'acteurs incontournables du maintien à domicile et de la continuité des soins, la fonction d'IDEL se réfère à un statut et à une modalité d'exercice de la profession infirmière, et non pas à un exercice spécialisé. Réserver la pratique du libéral à des infirmiers qui appartiendraient à une "spécialité IDEL" conduirait à des difficultés d'accès aux soins, et à une perte de la diversité des fonctions possibles pour les infirmiers socles. La réforme infirmière, par la valorisation de l'ensemble de la profession, y compris des IDEL, permettra de renforcer la place fondamentale occupée par les infirmiers diplômés d'Etat dans le système de santé français et de reconnaitre leurs compétences. Le ministère de la santé réafirme que la volonté de multiplier les reconnaissances des différentes modalités d'exercices ou spécialités conduit à ne plus avoir de lisibilité dans la profession conduisant à un flou pouvant nuire à la profession dans sa globalité et son attractivité.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance de l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle. L'arthrose cervicale, ou cervicarthrose, est une pathologie dégénérative touchant les articulations du cou et plus précisément les vertèbres cervicales. Elle provoque douleurs chroniques, raideurs, migraines, troubles neurologiques (névralgies, paresthésies) et une diminution significative de la mobilité. Si cette affection est souvent associée au vieillissement, elle est aussi fréquemment aggravée, voire provoquée, par des conditions de travail pénibles, notamment chez les salariés soumis à des gestes répétitifs. Or, aujourd'hui, l'arthrose cervicale n'est pas inscrite dans la plupart des tableaux de maladies professionnelles. Les gestes répétitifs, les postures prolongées en flexion du cou, les mouvements contraints, ou encore l'exposition à des vibrations mécaniques sont autant de facteurs de risque de développer une arthrose cervicale. Ces contraintes biomécaniques sont fréquentes dans de nombreux métiers manuels : ouvriers à la chaîne, coiffeurs, couturières, caristes, travailleurs du BTP, décoratrices en céramique, agents de nettoyage ou encore aides-soignants. Ces salariés sont contraints, jour après jour, de répéter les mêmes gestes, souvent sans possibilité de récupération musculaire suffisante. Cette répétition provoque une usure prématurée des articulations, notamment au niveau des vertèbres cervicales, entraînant des lésions irréversibles. L'arthrose cervicale génère une douleur chronique qui affecte gravement la qualité de vie des salariés. Cette souffrance est souvent banalisée, voire ignorée, car elle ne laisse pas de traces visibles immédiates et évolue de manière insidieuse. Elle engendre pourtant des arrêts de travail répétés, des pertes de productivité, une fatigue chronique et une perte d'autonomie progressive. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler malgré la douleur, par peur de perdre leur emploi ou en raison d'un manque de reconnaissance médicale et sociale. Faute de reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elles doivent alors supporter seules les frais médicaux, les pertes de revenus et les conséquences sur leur carrière. Cette injustice sociale et économique renforce la précarisation des travailleurs les plus exposés. Reconnaître l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle permettrait aux salariés concernés de bénéficier d'une meilleure protection : indemnisation, aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, suivi médical spécifique et prévention renforcée. C'est aussi un levier essentiel pour faire évoluer les pratiques en entreprise, imposer des mesures de prévention (ergonomie, réduction des cadences, pauses régulières) et améliorer durablement la santé au travail. Plusieurs pathologies musculosquelettiques liées aux gestes répétitifs, comme les tendinites ou le syndrome du canal carpien, sont déjà reconnues comme maladies professionnelles. Il est incohérent que l'arthrose cervicale, bien que documentée et fréquente, soit exclue de ce cadre. À l'heure où les questions de santé au travail deviennent prioritaires et dans un contexte de vieillissement de la population active, il est plus que jamais urgent d'élargir les tableaux de maladies professionnelles pour y inclure l'arthrose cervicale. Cette reconnaissance permettrait non seulement de réparer une injustice, mais aussi de prévenir de nouvelles souffrances, mieux protéger les travailleurs et inscrire le respect de leur santé comme une priorité sociale et politique. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours pour inscrire l'arthrose cervicale au tableau des maladies professionnelles et à quelle échéance cette mesure pourra être mise en œuvre.

Réponse

Le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles est basé sur une présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, via les Tableaux de maladies professionnelles (TMP) annexés au code de la sécurité sociale : dès lors que le travailleur remplit les conditions fixées par l'un de ces tableaux, sa maladie est réputée d'origine professionnelle. Toutefois, si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), fondé sur un diagnostic individuel. Il est donc d'ores et déjà possible de demander la reconnaissance en maladie professionnelle devant le CRRMP qui rend un avis sur l'origine professionnelle de la pathologie. D'après les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), de 2022 à 2024, seuls 15 dossiers ont été transmis aux CPAM en vue d'une reconnaissance de l'origine professionnelle de l'arthrose cervicale, pour un seul avis favorable rendu. Par ailleurs, il convient de préciser que les décrets créant et révisant les tableaux de maladies professionnelles sont signés par les ministères en charge du travail, de la santé et du budget. Ils donnent lieu aux consultations de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail réunissant des représentants des organisations patronales et syndicales, ainsi que de la Commission accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) de la CNAM. Un programme de travail pour 2025 – 2026 intégrant un certain nombre d'actions prioritaires a été validé avec les partenaires sociaux, sur la base d'un rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'évolution des TMP. Parmi les préconisations formulées par l'ANSES, certaines visent le TMP n° 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes ou postures de travail, afin d'englober davantage d'affections liées aux Troubles musculosquelettiques (TMS). Ce rapport, publié en décembre 2024 sur le site de l'ANSES, n'évoque pas l'arthrose cervicale. Toutefois, dans le cadre du dialogue social qui sera mené sur le TMP n° 57, l'ANSES pourrait être à nouveau saisie afin d'apporter des précisions complémentaires. Par ailleurs, pour mieux prévenir l'exposition des salariés aux facteurs de risques à l'origine de TMS (postures pénibles, manutentions manuelles de charges et vibrations mécaniques), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Ce fonds, doté d'un milliard d'euros d'ici la fin du quinquennat, est placé auprès de la CAT-MP et finance les démarches des entreprises visant à la prévention des trois facteurs de risques ergonomiques, qui sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques (subventions prévention, actions de sensibilisation, aménagements de postes en vue de prévenir la désinsertion professionnelle et frais de personnel de préventeurs), les actions des organismes professionnels de prévention de branche visant ces risques et les projets de transition professionnelle des salariés exposés à ces risques. Ce fonds est opérationnel depuis le 18 mars 2024. Ainsi, toutes les entreprises relevant du régime général, ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l'assurance volontaire, peuvent faire des demandes de subventions en ligne via le service ouvert par la CNAM. L'Assurance maladie a également développé le programme prévention des TMS « TMS Pros », qui vise à impulser une dynamique de prévention des TMS auprès des entreprises concernées par cette problématique, à travers la mise en place de démarches structurées et pérennes de prévention. Une offre de services est ainsi accessible en ligne, avec un accompagnement en quatre étapes qui permet aux entreprises de s'engager sur le sujet. Enfin, la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail a créé les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprise. Ces cellules fournissent un accompagnement individuel et collectif qui s'adresse aux travailleurs et aux entreprises. Dans le cadre de l'accompagnement individuel, les cellules travaillent en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la PDP dont ceux de l'Assurance maladie, du maintien en emploi, et de la compensation du handicap. L'objectif étant une prise en charge globale et coordonnée des salariés identifiés en risque de désinsertion professionnelle. L'accompagnement collectif consiste en la mise en œuvre d'actions collectives de prévention dans les entreprises dont les salariés sont confrontés à un risque de désinsertion professionnelle. L'ensemble de ces dispositifs permettent de mener des actions de prévention des TMS, et notamment de l'arthrose cervicale.

La question

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire, représentant 29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite, parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique. Tout ceci rend difficile l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des organismes complémentaires d'assurance maladie fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. Ces clauses ont d'ailleurs été dénoncées à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, elle lui demande si une réflexion est menée par ses services sur l'établissement de contrats-types par les organismes complémentaires d'assurance maladie et si des mesures particulières sont envisagées pour mettre un terme aux clauses abusives fréquemment imposées.

Réponse

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.

La question

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences du projet de révision de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées, actuellement en préparation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sur les travailleurs de ces structures. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, soit près de deux fois plus que celui de l'ensemble de la population. Le rôle du travail temporaire dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est donc essentiel et l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit être pérennisée. Malgré les résultats prometteurs de cette innovation sociale, la refonte de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées risque d'exclure une part très importante des personnes en situation de handicap éligibles à cet accompagnement et de fragiliser le modèle économique encore précaire des EATT. En effet, ce projet prévoit l'introduction de nouveaux critères d'entrée dans le dispositif pour limiter son accès aux seuls candidats travailleurs handicapés considérés comme éloignés de l'emploi. Au-delà de la complexité que cela va entraîner pour tous les acteurs du marché (candidats, entreprises utilisatrices, service public de l'emploi et EATT), cette disposition risque d'opérer une hiérarchie entre publics déjà fragilisés par leur situation de handicap et de saborder tout un écosystème naissant. Le travail intérimaire présente un double avantage : il offre aux candidats une vision concrète de leur environnement de travail et des adaptations potentiellement nécessaires et il permet à l'entreprise utilisatrice d'apprécier les compétences des intérimaires avant de se projeter dans un emploi durable. À la fois entreprise adaptée et entreprise de travail temporaire, l'EATT permet aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et de valoriser leur profil auprès d'autres employeurs notamment dans le milieu classique. Du côté des entreprises utilisatrices, les recrutements de travailleurs handicapés intermédiaires contribuent à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si une étude approfondie de l'impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap a été réalisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle lui demande également dans quelle mesure l'EATT pourra être pérennisée pour accompagner au mieux le public cible de ce dispositif.

Réponse

L'instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 vise à actualiser le cadre de référence des interventions des entreprises adaptées afin de tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi. Ce cadre d'intervention des entreprises adaptées intègre désormais les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et le contrat à durée déterminée tremplin CDD « Tremplin » (CDDT) pérennisés à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle instruction remplace l'instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019. L'élaboration de cette nouvelle instruction a reposé sur une démarche de co-construction avec l'ensemble des parties prenantes. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, interlocuteur privilégié des grandes associations de l'inclusion, dispose à cette fin de canaux réguliers d'échanges. Ainsi, comme dans le cadre de l'élaboration de la réforme des entreprises adaptées, elle a initié une concertation associant à la fois les représentants des entreprises adaptées à travers l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), qui réunit 70 % des entreprises adaptées, soit 80 % des salariés et des services de l'Etat. Compte tenu des préoccupations exprimées par l'UNEA, il a été tenu compte du souhait d'un statu quo sur les critères de recrutement en CDD tremplin et en EATT dans l'arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire, susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'État et acté une clause de revoyure pour une nouvelle discussion à la fin de l'année 2025.