Questions

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires peuvent suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent une composante indispensable du modèle français de sécurité civile. Plus de 200 000 femmes et hommes s'engagent aujourd'hui en parallèle de leur activité professionnelle et représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Cet engagement suppose une formation initiale puis des actions régulières de formation continue et de perfectionnement, indispensables pour garantir leur sécurité, celle des personnes secourues et la qualité des interventions. Le code de la sécurité intérieure prévoit que les actions de formation ouvrent droit à une autorisation d'absence pendant le temps de travail, qui ne peut être refusée que lorsque les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Toutefois, ce dispositif ne garantit pas, de manière générale, le maintien de la rémunération du salarié pendant ces absences. Des conventions conclues entre les employeurs et les services d'incendie et de secours peuvent améliorer les conditions de disponibilité des volontaires et prévoir notamment le maintien de leur rémunération. Mais de nombreux employeurs ne sont aujourd'hui couverts par aucune convention. Cette difficulté est particulièrement signalée dans les territoires ultramarins, où le tissu économique repose largement sur de petites et moyennes entreprises et où les capacités des employeurs à libérer leurs salariés peuvent être plus contraintes. Dans les faits, des sapeurs-pompiers volontaires sont ainsi conduits à mobiliser leurs jours de congés ou de réduction du temps de travail pour pouvoir suivre leurs formations sans subir de perte de rémunération. Leur engagement au service de la collectivité empiète alors directement sur leur temps de repos personnel et familial. Les épisodes climatiques extrêmes que connaît le pays rappellent pourtant chaque année davantage combien leur disponibilité est indispensable. La canicule exceptionnelle de l'été 2026, accompagnée d'une sécheresse importante et d'un risque accru de feux de végétation et de forêt, a une nouvelle fois fortement sollicité le système de sécurité civile. Dans les territoires ultramarins également, l'intensification des risques climatiques, qu'il s'agisse des fortes chaleurs, des incendies, des cyclones ou des inondations, impose de pouvoir compter sur des personnels volontaires suffisamment nombreux, disponibles et correctement formés. Alors que le Gouvernement a engagé un plan d'actions 2026-2028 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, elle lui demande s'il envisage de créer un congé spécifique de formation au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, distinct des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail, leur garantissant plusieurs jours d'absence par an avec maintien de leur rémunération et, le cas échéant, un mécanisme de compensation adapté pour leurs employeurs. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'accès à la formation d'un sapeur-pompier volontaire ne dépende plus de la politique de son employeur ou de sa capacité à sacrifier ses propres jours de repos.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. « Moi aussi, j'ai un cœur qui bat. » C'est ce que vous avez déclaré ce matin, monsieur le garde des sceaux, devant les sénateurs. Mais le cœur de Lyhanna, lui, s'est arrêté. Vous avez présenté des excuses… Les excuses ne protègent pas les enfants. Hier, partout dans le pays, des femmes, des enfants, des familles, des associations se sont rassemblées devant les tribunaux pour dire leur colère. Chaque année, ils sont 160 000 à être victimes de violences sexuelles dans notre pays, des victimes qui ne sont pas écoutées, confrontées à une offre de soins insuffisante, à des institutions saturées, à des procédures classées. Combien de temps allons-nous encore mimer la stupeur devant ces crimes ? Combien de temps allons-nous encore découvrir, après coup, que les alertes existaient, que les plaintes existaient, que les signaux existaient, que les institutions savaient ? Il faut des moyens pour opérer un tournant, mais vous prétendez ne pas en avoir. Lorsqu'on exige l'examen de la proposition de loi intégrale déjà signée par plus de cent députés, vous nous répondez que vous êtes pour… mais en nous renvoyant au premier ministre car, selon vous, elle serait trop coûteuse. Mais c'est une question de choix politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Et votre inaction coûte plus cher encore ! (Mêmes mouvements.) Lyhanna a été tuée alors que l'homme mis en cause avait déjà fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineur. Ce drame révèle une chaîne de défaillances. Pourtant, contrairement à de nombreux dossiers, il y avait des preuves : rapport médical et judiciaire, expertise, témoignages. Les magistrats ne sont pas les seuls responsables : c'est tout un système qui a failli. Système dont vous êtes le principal moteur. Le problème, ce n'est plus l'absence de diagnostic, mais l'écart insupportable entre ce que l'État sait et ce que l'État fait ! (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin vous placer du côté des victimes et appuyer l'inscription de la proposition de la loi intégrale à l'ordre du jour ? Soit vous le faites, soit vous partez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS dont plusieurs députés se lèvent.) Plusieurs députés du groupe EPR. Oh ! Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je ne vous permets pas un seul instant d'évoquer la complicité dans mon action personnelle ou le fait que je tairai les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe DR.) Vous ne connaissez rien à mon histoire personnelle. Mme Julie Laernoes. Il ne s'agit pas de cela ! Mme Émilie Bonnivard. On ne peut pas attaquer les gens comme ça ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je rappelle que l'omerta existe dans beaucoup de sociétés et partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous particulièrement responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle. Mme Julie Laernoes. Ce n'est pas d'histoires personnelles que nous parlons ! (Protestations sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Anne-Laure Blin. Écoutez-le ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Vous m'avez posé une question, j'y réponds de la même manière, vu que vous jetez l'anathème personnellement. Mme Julie Laernoes. C'est votre responsabilité qui est engagée ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mais quand je vais revenir devant vous pour vous demander de voter l'imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, vous me répondrez sans doute non, comme vous l'avez déjà fait, et quand je vous demanderai que le garde des sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs, vous me direz là aussi non – je vous rappelle que ce sont vos groupes politiques qui ont voté en 2013 la loi les prohibant. Et vous me demandez tout de même, après qu'une plainte a été classée en 2020 et une autre en 2023 : « Monsieur le garde des sceaux, qu'est-ce que vous faites ? » Quand les magistrats sont indépendants, et c'est heureux qu'ils le soient dans un grand pays démocratique comme le nôtre, on accepte leurs décisions. Et même s'ils ont commis des fautes professionnelles,… Mme Karine Lebon. Ce ne sont pas des fautes professionnelles ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …je ne peux pas pour autant leur donner d'instructions individuelles. Voulez-vous redonner cette prérogative au garde des sceaux ?… Quand les magistrats sont indépendants, et c'est heureux en démocratie, il faut accepter qu'une inspection puisse relever des fautes professionnelles s'il y en a, et les sanctionner. À La Réunion, comme dans mon département du Nord, il y a énormément de violences commises sur les enfants, le nombre de viols dont ils sont victimes y est, là-bas aussi, extrêmement important. Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Et il peut y avoir aussi, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, une omerta. Alors tous ensemble, nous devons lever cette omerta en évitant de se jeter des noms d'oiseaux à la tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Jean Bodart applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon. Je vous ai parlé de la mort d'une enfant, je ne vous ai pas parlé de votre histoire personnelle : merci de ne pas confondre les deux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de pressions et de menaces de sanctions américaines visant des magistrats français, en lien avec le procès en appel de Mme Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Selon plusieurs éléments de presse publiés en janvier 2026, des rumeurs attribuées à l'administration du président Donald Trump évoquent la possibilité de mesures de rétorsion contre des magistrats ayant condamné Mme Le Pen en première instance. Ces mesures, présentées comme des sanctions, comprennent notamment des restrictions de séjour et d'autres dispositions coercitives, au moment même où le président du tribunal judiciaire de Paris a publiquement dénoncé le risque d'une « ingérence inacceptable et intolérable ». Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte où l'administration américaine a déjà pris des sanctions à l'encontre de juges et procureurs de la Cour pénale internationale, ainsi que, fin 2025, des interdictions de séjour visant des personnalités européennes liées à la régulation du numérique. L'indépendance de la justice est la garantie concrète pour chaque citoyenne et chaque citoyen de l'égalité devant la loi, de la protection des libertés et de la confiance démocratique. Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, dans un cadre contradictoire, public, motivé et sous le contrôle des voies de recours. Ils ne tranchent pas au gré des rapports de force mais au regard des faits, du droit et des garanties procédurales. Les mettre sous pression, tenter de les intimider, ou laisser croire qu'une puissance étrangère pourrait sanctionner une décision juridictionnelle reviendrait à fragiliser un pilier de l'État de droit et à envoyer un signal dangereux : celui qu'il existerait, au-dessus des règles communes, un droit de veto par la menace. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre comment le Gouvernement évalue la réalité et la gravité de ces menaces visant des magistrats français. Elle souhaite savoir quelles démarches ont été menées auprès des autorités américaines pour obtenir des clarifications et quelles initiatives la France compte défendre, notamment au niveau européen, pour prévenir toute tentative d'intimidation. Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises si des sanctions étaient effectivement mises en œuvre.

Réponse

Entre février et décembre 2025, l'administration américaine a adopté une série de sanctions visant des personnalités européennes et des membres de la Cour pénale internationale (CPI). Dès le 6 février 2025, le procureur de la CPI, Karim Khan, a été visé. De nouvelles vagues de sanctions sont intervenues le 5 juin et le 20 août 2025, touchant notamment Nicolas Guillou, juge français à la CPI, puis le 18 décembre 2025. Monsieur Guillou a été placé sous sanctions pour avoir, selon l'administration américaine, participé à la décision de la CPI ayant abouti à l'émission de mandats d'arrêt contre des dirigeants israéliens. Ces sanctions impliquent un gel des avoirs et une interdiction d'entrée sur le territoire américain s'étendant à sa famille proche. Le 23 décembre 2025, Monsieur Thierry Breton, ancien ministre, ancien vice-président de la Commission européenne, a été visé par une restriction de visa pour avoir contribué, là encore selon l'administration américaine, à la mise en place des réglementations européennes sur les plateformes numériques. Cette sanction a pour conséquence de lui interdire l'entrée sur le territoire américain. En réaction aux sanctions imposées à l'égard de Messieurs Guillou et Breton, le Gouvernement a agi au plus haut niveau. Le Président de la République a adressé au Président Trump un courrier le 9 février 2026 demandant formellement à l'administration américaine de reconsidérer ces décisions et de lever ces sanctions injustement imposées. La France a par ailleurs condamné publiquement chaque vague de sanctions à l'égard des membres de la CPI. Les sanctions adoptées contre Nicolas Guillou portent atteinte au principe d'indépendance de la justice et au mandat de la CPI. Les sanctions adoptées contre Thierry Breton portent atteinte à l'autonomie réglementaire européenne et se fondent, de surcroît, sur des analyses erronées, la réglementation numérique européenne n'ayant aucune portée extraterritoriale et s'appliquant sans discrimination sur le territoire européen, à toutes les entreprises concernées. Les restrictions que ces sanctions imposent à des citoyens français, ainsi que l'atteinte portée à leurs droits et leurs libertés, ne sont pas acceptables. Ce courrier traduit la position ferme et constante de la France, qui n'accepte pas que des autorités étrangères exercent des pressions sur ses institutions judiciaires indépendantes. Ces tentatives d'intimidation appellent à une réponse ferme et rapide, fondée sur le respect du droit international et européen, et la coordination entre États membres de l'Union européenne. La France porte activement ces enjeux au niveau européen, et appelle les institutions européennes à se saisir des mécanismes de réponse communs qui permettent de protéger l'indépendance judiciaire des États membres contre toute forme de pression extérieure, y compris une activation du règlement européen de blocage. Si des sanctions venaient à être imposées contre des magistrats nationaux français, le Gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de ces agents publics, défendre la souveraineté et l'indépendance de la justice française et répondre de manière appropriée en lien avec ses partenaires européens.