Amendements

10 janvier 2026 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3347

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage conjoncturel. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre. Une ponction supérieure à la croissance des recettes accentuerait leur fragilité et conduirait à asphyxier leurs capacités d’action. Si les moyens des…

10 janvier 2026 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3267

10 janvier 2026 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3353

Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérence avec l’hypothèse de croissance des recettes retenue dans le PLF (1 %), il est légitime de limiter la…

10 janvier 2026 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3338

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du montant du plafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, à défaut de supprimer le dispositif en lui-même. Dans la même logique que lors de la mise en place des contrats de « Cahors », il s’agit ainsi de déduire de l’assiette de calcul du…

10 janvier 2026 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3276

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités pour l’année 2026. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre. Si les moyens des départements continuaient d’être réduits, l’investissement…

10 janvier 2026 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3281

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) au même titre que les collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde tel que cela est déjà prévu. Cette précision répond au même impératif d’équité : les départements peinent encore à retrouver le niveau de recettes des DMTO d’avant-crise, et la situation est telle que certains départements historiquement non…

10 janvier 2026 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 3277

20 novembre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3533

La transition énergétique et la décarbonation de l’économie nécessitent un soutien renforcé au développement des énergies renouvelables, en particulier dans le secteur gazier. Le biométhane constitue une alternative durable permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de renforcer la souveraineté énergétique nationale, de valoriser les déchets agricoles et territoriaux et de générer une activité économique non délocalisable. Cependant, la filière du biométhane fait face à de…

30 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 956

Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à suspendre la réforme des retraites de 2023. À l’heure où notre pays doit faire preuve de rigueur budgétaire et engager des efforts d’économies, la suspension de la réforme des retraites de 2023 représenterait, selon le gouvernement, un coût de 400 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard d’euros en 2027. Adoptée en 2023, cette réforme reposait sur un constat incontestable : alors qu’on comptait trois cotisants pour un retraité en 1970,…

30 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1302

21 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 978

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les carburants E85 et B100. Ces carburants, produits majoritairement en France à partir de matières premières agricoles locales, constituent des alternatives concrètes aux carburants fossiles importés. L’E85, par sa teneur élevée en bioéthanol, permet une réduction significative des émissions de CO₂ et de particules fines par…

21 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE. Une telle mesure aurait de lourdes répercussions économiques et sociales, perturbant un écosystème qui profite à 20 millions de salariés et…

20 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1166

20 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 591

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi de finance pour 2026 qui prévoient de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD). Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves ou chroniques et confrontées à une perte durable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantage mais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité à travailler. Les imposer…

20 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1440

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE.

20 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 371

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD). Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves ou chroniques et confrontées à une perte durable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantage mais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité à travailler. Les imposer…

20 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1199

18 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1722

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD). Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves ou chroniques et confrontées à une perte durable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantage mais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité à travailler. Les imposer…

18 octobre 2025 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1725

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2026 qui remettent en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les carburants E85 et B100. Ces carburants, produits majoritairement en France à partir de matières premières agricoles locales, constituent des alternatives concrètes aux carburants fossiles importés. L’E85, par sa teneur élevée en bioéthanol, permet une réduction significative des émissions de CO₂ et de particules fines par…

3 juillet 2025 — Karl Olive

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 841

7 mai 2025 — Karl Olive

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 552

Le présent amendement vise à permettre aux secrétaires médicales d’accéder au Dossier médical partagé (DMP) dans le cadre du suivi médico-administratif du parcours de soin. À ce jour, ces professionnelles ne disposent d’aucun droit d’accès au DMP des patients, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la gestion et la structuration des données de santé, tant en établissements de soins qu’en cabinets libéraux. Dans un contexte où la Caisse nationale de l’Assurance maladie, l’Agence du…

5 avril 2025 — Karl Olive

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 522

Le présent amendement vise à permettre aux secrétaires médicales d’accéder au Dossier médical partagé (DMP). À ce jour, ces professionnelles ne disposent d’aucun droit d’accès au DMP des patients, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la gestion et la structuration des données de santé, tant en établissements de soins qu’en cabinets libéraux. Dans un contexte où la Caisse nationale de l’Assurance maladie, l’Agence du Numérique en Santé et la Direction du Numérique en Santé…

4 avril 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 2264

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique. Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de couvrir un éventail plus large d'espaces commerciaux, rendant la procédure applicable à des…

4 avril 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 2261

4 avril 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2262

4 avril 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 2263

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

4 avril 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 2260

20 mars 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1244

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique. Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de couvrir un éventail plus large d'espaces commerciaux, rendant la procédure applicable à des…

20 mars 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 1257

20 mars 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1250

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent les autorisations environnementales pour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). Quelques projets emblématiques, tels que le contournement de Beynac ou le CDG Express, ont vu ces dernières années leurs autorisations environnementales annulées partiellement par les juges administratifs. Très…

20 mars 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1261

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme le prévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement. Pour mémoire, les deux autres conditions d’obtention de cette dérogation impliquent (i) l’absence de solution alternative satisfaisante et (ii) l’absence de nuisance au maintien des espèces dans…

20 mars 2025 — Karl Olive

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 1246

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été. Cette proportion risque malheureusement de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des périodes de chaleur et d’affecter des territoires jusqu’à présent peu touchés, comme le Nord et l’Est de la France. Ce problème touche aussi les écoles, crèches, bureaux et bâtiments médico-sociaux,…

25 novembre 2024 — Karl Olive

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 355

Cet amendement vient préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire un principe de solidarité entre les régimes de retraite pour atteindre les objectifs assignés à notre système par répartition.

25 novembre 2024 — Karl Olive

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 356

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR)…

25 novembre 2024 — Karl Olive

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 368

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Karl Olive

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 361

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Karl Olive

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 359

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS5 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 344

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 352

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 557

Le présent amendement propose d'augmenter de 10% chaque année la fiscalité sur le tabac pour les années 2025, 2026 et 2027 et demande au Gouvernement de travailler sur une plus grande lisibilité de la fixation des prix sur le tabac. Cette mesure s’appuie sur plusieurs constats essentiels. D'abord en terme de santé publique, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) le souligne : augmenter le prix du tabac est la mesure la plus efficace pour faire baisser sa consommation. En France, cette…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 355

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 351

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ; - Neutraliser les phénomènes…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 341

Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 332

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients,…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 320

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 302

Cet amendement propose d’instaurer une taxe de 0,15 € par millilitre d’e-liquide pour les produits du vapotage avec ou sans nicotine, sur le modèle de la très large majorité des Etats européens (19 Etats), afin de mettre fin à l'exception fiscale actuellement en vigueur. Cette mesure viserait à préserver l’accès aux cigarettes électroniques pour les 3,5 millions de consommateurs, via une augmentation légère tout en limitant un retour vers le tabac pour les non-fumeurs et en particulier les plus…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 347

Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 350

Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la…

16 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 346

15 octobre 2024 — Karl Olive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à informer le Parlement de l’efficacité de la mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui exonère de cotisations et contributions sociales les entreprises mettant à disposition de leurs salariés des équipements collectifs dédiés à la pratique d’activités physiques et sportives (APS) ou finançant des prestations d’APS. Cette demande de rapport fait suite à la mission parlementaire de Claudia Rouaux et Karl Olive sur le sport au…