Questions

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires-bailleurs dont le logement reste classé F ou G au diagnostic de performance énergétique malgré la réalisation de travaux individuels, en raison de décisions relevant de la copropriété. La rénovation énergétique du parc locatif constitue un objectif essentiel, tant pour réduire les consommations d'énergie que pour améliorer le confort des locataires. Toutefois, de nombreux logements en copropriété ne peuvent pas changer de classe énergétique par la seule action du propriétaire du lot concerné. En effet, dans certains immeubles, les principaux déterminants du classement énergétique relèvent de décisions collectives : système de chauffage collectif, isolation de la façade, toiture, ventilation, parties communes ou équipements communs. Un propriétaire-bailleur peut donc engager des travaux dans son logement, remplacer certains équipements ou améliorer l'isolation intérieure, sans parvenir à sortir son bien d'une étiquette F ou G si la copropriété refuse ou reporte les travaux nécessaires à l'échelle de l'immeuble. Cette situation crée une difficulté particulière pour les propriétaires-bailleurs de bonne foi. Ils peuvent être soumis aux conséquences du calendrier de décence énergétique alors même qu'ils ne disposent pas, seuls, du pouvoir juridique ou matériel de faire réaliser les travaux les plus déterminants. Cette situation peut également avoir pour effet de retirer du marché locatif des logements qui auraient pu être maintenus dans le parc. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait mettre en place un dispositif permettant de mieux tenir compte des situations dans lesquelles un propriétaire-bailleur démontre avoir réalisé les travaux relevant de son lot, ou avoir engagé les démarches nécessaires en copropriété, mais se trouve empêché d'améliorer le classement énergétique de son logement en raison d'un refus ou d'une absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les informations figurant sur les attestations fiscales délivrées aux retraités par certains organismes de retraite. Depuis l'instauration du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à une retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Les contribuables retraités doivent néanmoins pouvoir vérifier l'exactitude des montants préremplis dans leur déclaration de revenus, notamment les pensions imposables déclarées et les montants de prélèvement à la source déjà opérés. Or il lui a été signalé que les attestations fiscales délivrées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Mutualité sociale agricole feraient apparaître les montants imposables transmis à l'administration fiscale, sans mentionner clairement le montant annuel du prélèvement à la source effectivement retenu sur les pensions. Cette situation peut placer certains retraités dans l'impossibilité de vérifier pleinement l'exactitude des montants figurant dans leur déclaration préremplie, alors même qu'ils demeurent responsables des informations déclarées. Elle apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que certains organismes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé font, quant à eux, figurer ces éléments sur leurs propres documents fiscaux. Aussi, il demande si le Gouvernement engagera une harmonisation des attestations fiscales afin que celles-ci mentionnent clairement, pour chaque pension versée, à la fois le montant imposable transmis à l'administration fiscale et le montant annuel du prélèvement à la source opéré.

Réponse

SITUATION DANS LE DÉTROIT D'ORMUZ Mme la présidente. La parole est donc à M. Karl Olive ! M. Karl Olive. Pour deux minutes ! (Sourires.) Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, depuis soixante-quatorze jours, le détroit d'Ormuz, par lequel transitent près d'un cinquième des hydrocarbures de la planète, est verrouillé par la république islamique d'Iran. Soixante-quatorze jours pendant lesquels des navires civils ont été pris pour cibles, pendant lesquels la liberté de navigation, principe cardinal du droit international, a été foulée aux pieds. Je veux saluer nos diplomates, mobilisés pour protéger nos compatriotes. Je veux saluer aussi nos militaires engagés dans la région, à l'heure où le porte-avions Charles de Gaulle et son escorte ont franchi le canal de Suez en direction du golfe d'Aden. L’urgence est absolue : le monde puise dans ses réserves de pétrole à une vitesse record, comme vient de l'indiquer l'Agence internationale de l'énergie, alors que la guerre au Moyen-Orient continue de réduire drastiquement les approvisionnements en provenance du Golfe. Dimanche, le président de la République a rappelé une ligne claire : la France s'oppose à tout blocus, d'où qu'il vienne. Hier encore, la France a annoncé prendre une initiative aux Nations unies et proposer un cadre en vue d'une mission neutre et pacifique pour une future sécurisation du détroit d'Ormuz. Pourtant, les négociations vacillent. Le projet américain Liberté a été suspendu après deux jours seulement, sans réouverture du trafic, et Téhéran brandit la menace d'une réponse décisive et immédiate face à tout déploiement français ou britannique. Où en est précisément la mission de sécurisation ? Quelles garanties la France obtient-elle de ses partenaires pour faire respecter la liberté de navigation ? Quelles perspectives concrètes de réouverture le gouvernement peut-il donner aux Français, qui paient chaque jour le prix de la crise à la pompe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Vous avez raison, la liberté de navigation est un principe international incontestable, qui doit être respecté. Vous avez rendu hommage à nos diplomates et à nos militaires et évoqué le porte-avions Charles de Gaulle : celui-ci a non seulement franchi le canal de Suez, mais il a passé le détroit de Bab el-Mandeb et, au moment où nous parlons, effectue une escale technique de quatre jours à Djibouti. Ses marins, engagés depuis janvier dernier sur ordre du président de la République, ont fait route d'abord vers la Méditerranée orientale, puis vers le golfe d'Aden. Vous m'interrogez sur la mission militaire internationale envisagée à la suite des travaux engagés par le président de la République et par le premier ministre de Grande-Bretagne le 17 avril à Paris. Hier, une conférence téléphonique s'est tenue avec quarante pays dans l'objectif de déterminer les conditions dans lesquelles les navires pourront franchir le détroit d'Ormuz. Plusieurs principes ont été définis pour la mission d'accompagnement des navires : elle sera exclusivement défensive, elle se déroulera dans le respect du droit international et elle exige une déconfliction réelle, ce qui nécessite un travail diplomatique avec Téhéran et Washington. La planification militaire à laquelle nous avons travaillé repose sur l'engagement de vingt pays prêts à accompagner les navires dans le détroit d'Ormuz. Avec ses Rafale Marine et ses hélicoptères, le Charles de Gaulle est évidemment en capacité de participer à cette mission et de témoigner ainsi de la présence de la France dans le monde et de sa mobilisation pour la liberté de navigation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Réponse

SITE STELLANTIS DE POISSY Mme la présidente. La parole est à M. Karl Olive. M. Karl Olive. Stellantis traverse une phase de transformation profonde, dans un contexte mondial particulièrement instable pour l’industrie automobile. En 2025, le constructeur a fait état de charges exceptionnelles très importantes ainsi que d’une perte nette sans précédent sur un marché qui n’a pas répondu aux attentes initiales, comme les véhicules électriques. Ces difficultés, qui ont entraîné une réaction négative des marchés, illustrent les défis majeurs auxquels l’ensemble de la filière automobile européenne est confronté : concurrence internationale accrue, revirements de la politique internationale américaine, cadre réglementaire européen exigeant, parfois déconnecté des réalités du marché. Cette verticalité est catastrophique. Cette période de tension est aussi un moment de nouvelles possibilités pour nos territoires. Dans la douzième circonscription des Yvelines, le site Stellantis de Poissy en offre une illustration emblématique. Né en 1937, ce site de production est un pilier de l’industrie française. Il a compté jusqu’à 27 000 salariés, dont mon père, pendant quarante-deux ans, et mes quatre frères. Simca Chrysler a façonné l’identité de toute notre ville. L’usine demeure aujourd’hui encore un site vivant, accueillant près de 2 000 salariés qualifiés et 11 000 cadres sur le green campus. Le site de Stellantis à Poissy est toujours debout grâce à une mobilisation politique sans faille. La ville, le département des Yvelines sous l’impulsion de Pierre Bédier et la région Île-de-France conduite par Valérie Pécresse ont investi largement pour y accompagner l’activité industrielle. Je veux adresser un message d’optimisme aux salariés. L'avenir du site repose sur des bases solides : la production des modèles Mokka et DS3 est garantie jusqu'en 2028 par la direction, et un plan d’investissement de 20 millions d’euros a été annoncé pour moderniser les lignes d’emboutissage, implanter l’économie circulaire et développer l’activité de production de pièces de rechange au ferrage. Monsieur le ministre de l’industrie, pourriez-vous nous préciser la nature et l’ampleur de l’engagement de l’État, aux côtés du groupe Stellantis et des collectivités territoriales, afin d’accompagner la transformation du site de Poissy, avec un objectif clair : garantir le maintien de tous les emplois et faire de cette mutation industrielle une réussite pour les Yvelines et pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous m'interrogez sur la situation de Stellantis et plus particulièrement sur le site de Poissy. Je n'occulterai pas l'annonce faite par Stellantis ces derniers jours d'une charge exceptionnelle de 22 milliards d'euros. Sans doute que Stellantis n'a pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais l'entreprise connaît aussi des pertes massives de l'autre côté de l'Atlantique, puisque ses ventes aux États-Unis ont diminué de 20 % l'année dernière. Cela explique les difficultés que peut connaître aujourd'hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes tous attachés. S'agissant du site de Poissy, je rappelle que Stellantis construit toujours sur place les DS3 et les Mokka, et que l'entreprise se projette dans l'avenir avec l'annonce, en 2026, de la production pour l'avenir des pièces de rechange pour les DS3, les Mokka, et bientôt pour Opel. Ensuite, l'usine sera dédiée à l'économie circulaire avec le démontage et la réutilisation de pièces. Enfin, Stellantis investit 20 millions d'euros pour pérenniser l'activité industrielle du site pour les vingt prochaines années. Je tiens à souligner le travail partenarial réalisé avec l'IUT de Mantes, qui va regrouper des compétences sur le green campus. Je connais votre implication personnelle sur ce sujet, puisque vous êtes familier de cette commune. Par ailleurs, le préfet associe très régulièrement les organisations professionnelles, les élus locaux et les parlementaires pour parler de l'avenir du site Stellantis à Poissy.

La question

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance du broyage des poussins dans la filière avicole de chair. Une enquête rendue publique le 23 octobre 2025 par l'association « L214 » a mis en lumière des pratiques cruelles dans un couvoir situé dans les Deux-Sèvres, où des milliers de poussins sont broyés vivants chaque jour. Ces images témoignent de pratiques encore en vigueur dans certaines filières de production de volailles destinées à la consommation. Depuis janvier 2023, la France a interdit le broyage des poussins mâles dans la filière ponte, marquant une avancée importante pour le bien-être animal. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas à la filière de chair, où le tri des poussins selon leur sexe conduit toujours à l'élimination industrielle des sujets jugés non adaptés à la production. Dans un souci de cohérence avec les engagements pris en faveur du bien-être animal et de la transition des modes d'élevage, il apparaît nécessaire de réfléchir à une évolution des pratiques dans cette filière, par le développement des techniques d'ovosexage, tout en veillant à ne pas fragiliser son équilibre économique et les acteurs concernés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'interdiction du broyage des poussins à la filière de chair et quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre cette transition dans des conditions soutenables pour la profession.

Réponse

L'amélioration du bien-être animal constitue une priorité du Gouvernement. Elle s'inscrit dans une démarche conciliant les attentes légitimes des concitoyens, les connaissances scientifiques les plus récentes, la faisabilité technique des évolutions envisagées et la préservation de la compétitivité des filières d'élevage françaises. La France a ainsi été l'un des premiers États européens à interdire, depuis le 1er janvier 2023, l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses. Cette avancée majeure a été rendue possible grâce au développement de technologies d'ovosexage dans l'œuf, dont l'État a accompagné le déploiement au sein des couvoirs français par un soutien financier de 10 millions d'euros. La situation de la filière des volailles de chair est toutefois différente. Les poussins éliminés dans cette filière ne le sont pas en raison de leur sexe, mais parce qu'ils présentent des défauts de viabilité, des malformations incompatibles avec leur élevage ou parce qu'ils ne répondent pas aux besoins de production. À ce jour, il n'existe pas de solution technique permettant de supprimer ces éliminations dans des conditions économiquement et techniquement satisfaisantes. Le Gouvernement suit avec attention les travaux de recherche et les innovations susceptibles de réduire le recours à ces pratiques. Il poursuivra les échanges avec les professionnels de la filière afin d'identifier les solutions les plus adaptées, tout en veillant à préserver la viabilité économique des entreprises françaises et à éviter toute distorsion de concurrence avec les producteurs européens et les produits importés. Dans cette perspective, la France participe activement aux travaux conduits au niveau européen et international afin de faire progresser les standards de protection animale sur la base des connaissances scientifiques, des innovations disponibles et d'études d'impact permettant d'évaluer les conséquences économiques des évolutions envisagées.

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. De nombreux pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les effets dramatiques de cet arrêté, qui menace directement la pérennité de leurs officines. Ces pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable dans l'organisation des soins de proximité et assurent souvent un relais médical dans les territoires où les médecins se raréfient. Dans un contexte déjà marqué par les difficultés d'accès aux soins, le maintien de cet arrêté risque d'aggraver les inégalités territoriales et les déserts médicaux : nombre de Français pourraient se heurter à des difficultés d'accès à une pharmacie ou à un médicament. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ou adapter cet arrêté afin d'éviter la fermeture de nombreuses officines, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et de préserver l'attractivité de la profession de pharmacien.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles rencontrés par les jeunes diplômés souhaitant se réorienter professionnellement. Selon une étude publiée en mars 2025 par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, un jeune sur quatre souhaite changer de métier. De nombreux jeunes diplômés constatent en effet que leur formation initiale ne correspond plus à leurs projets professionnels ou aux évolutions du marché de l'emploi. Faute de dispositifs spécifiquement conçus pour accompagner une réorientation après des études longues, ils peinent à acquérir une expérience dans un nouveau domaine sans reprendre des études longues ou coûteuses. Pour autant, le problème de la réorientation des jeunes diplômés est plus large. Même lorsque leur diplôme est en adéquation avec les secteurs qu'ils souhaitent intégrer, l'absence d'une expérience professionnelle sous forme de stage constitue un frein à la première embauche, de nombreux employeurs exigeant une expérience pratique préalable. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux jeunes diplômés, pendant une durée limitée après l'obtention de leur diplôme, la possibilité de conclure des conventions de stage pour faciliter leur intégration ou leur réorientation professionnelle. Il lui demande également si le Gouvernement étudie l'opportunité de s'inspirer des dispositifs existants dans d'autres pays européens, tels que le programme Stage First en Belgique, afin de favoriser l'accès des jeunes diplômés à une expérience professionnelle après leurs études.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre, alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui, dans la fonction publique hospitalière, l'accès au corps d'assistante médico-administrative, cadre B, ne se réalise que sur concours, examen ou nomination sur titre. Or il existe une réelle iniquité et inégalité entre les agents de la fonction publique hospitalière, occupant pourtant le même poste de secrétaire médicale. Par ailleurs, la fonction d'encadrant des secrétariats médicaux est aujourd'hui assurée, dans de nombreux établissements, par des secrétaires médicales ne disposant d'aucun statut spécifique. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'envisager une refonte de la réglementation en homogénéisant le dispositif d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA), branche secrétaire médicale et sur la possibilité d'envisager la création d'un statut de cadre des secrétariats médicaux, catégorie A, sur le même modèle et selon les mêmes modalités d'accès que celui des cadres de santé.

Réponse

Les modalités d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA) branche secrétaire médicale sont celles fixées par le décret n° 2011-661du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, qui fixe un cadre commun pour les corps des adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et animateurs. Ces modalités d'accès sont en effet le concours externe, le concours interne, l'inscription sur une liste d'aptitude au choix ou après examen professionnel. Il n'y a pas lieu aujourd'hui d'harmoniser davantage ces conditions d'accès. La profession de secrétaire médical n'est ni une profession de santé, ni une profession réglementée soumise à la détention d'un diplôme en particulier. En revanche, le titre professionnel de secrétaire médical, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est un titre de niveau 4 (niveau baccalauréat) ouvrant l'accès au concours externe d'AMA. Il n'est pas envisagé à cette heure d'imposer un diplôme spécifique, ce qui restreindrait l'accès au corps, notamment s'agissant du concours interne et des liste d'aptitude qui permettent d'accéder à ce corps sous condition d'expérience professionnelle et offrent ainsi des perspectives d'évolution professionnelle à des agents de catégorie C et à des contractuels. En ce qui concerne les fonctions d'encadrement, différents dispositifs permettent d'ores et déjà une forme de reconnaissance. C'est le cas, dans la fonction publique hospitalière, du versement de 25 points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en vertu de « fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins 5 personnes ». Enfin, la filière administrative comporte par ailleurs un corps de catégorie A, celui des attachés d'administration hospitalière, accessible par la voie du concours interne aux agents de la fonction publique hospitalière et notamment aux secrétaires médicaux, et offrant des perspectives d'évolution professionnelle plus variées que le seul encadrement des secrétariats médicaux. Il n'est donc pas envisagé de créer un nouveau corps de catégorie A. Face aux enjeux d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, un panel de mesures de revalorisation des rémunérations sont intervenues sur la période récente qui ont bénéficié aux secrétaires médicaux : la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023, ainsi que le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice points d'indice maximum aux premiers échelons de la catégorie B. Le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois. Le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Par ailleurs, les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont notamment conduit pour les corps de la catégorie B au versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette absence de réglementation est un frein au déploiement du dossier médical partagé de Mon Espace santé numérique, les secrétaires médicales n'étant pas habilitées à y accéder. Une réglementation de la profession permettrait d'envisager une modification de l'article R. 1110-2 du code de la santé publique relatif aux professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge. Les secrétaires médicales seraient ainsi légalement habilitées à accéder au dossier médical partagé. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de réglementer la profession de secrétaire médicale, en en conditionnant l'exercice à la possession d'un diplôme ou d'un titre.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des auxiliaires de puériculture diplômées d'État, qui ne bénéficient pas de la possibilité d'exercer en tant que travailleurs libéraux. Les auxiliaires de puériculture, comme d'autres professionnels paramédicaux (sages-femmes, infirmiers, aides-soignants), contribuent activement au suivi et au soutien des patients, en particulier dans les domaines de la périnatalité et du développement de l'enfant. Toutefois, l'absence de statut libéral les prive d'une autonomie professionnelle pourtant nécessaire pour mieux répondre aux besoins des familles et renforcer l'offre de soins sur tout le territoire. Ainsi, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce statut libéral n'a pas été étendu aux auxiliaires de puériculture et demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette inégalité, dans un souci de reconnaissance de leurs compétences et de renforcement du système de santé.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'attractivité de la profession d'auxiliaire de puériculture. Les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du secteur médico-social, comme celle d'auxiliaire de puériculture, limitent juridiquement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant ou libéral. En effet, l'auxiliaire de puériculture exerce sous la responsabilité de l'infirmier et peut réaliser, en dehors de sa présence, des soins courants de la vie quotidienne. Si le Gouvernement demeure attentif aux évolutions des professions dans le domaine du médico-social, il n'est pas envisagé de permettre aux auxiliaires de puériculture d'exercer en libéral en autonomie. En effet, l'exercice des auxiliaires de puériculture par délégation de l'infirmier et sous sa responsabilité répond à une nécessaire sécurisation du parcours de soins des patients, et constitue un cadre protecteur.

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la date des élections municipales de 2032. Les prochaines élections municipales se tiendront comme prévu en 2026, une information confirmée par le ministère de l'intérieur à l'Association des maires de France le 9 novembre 2024. Étant entendu que le mandat municipal dure six ans, les élections municipales suivantes devraient théoriquement avoir lieu en 2032. Cependant, l'année 2032 est également celle des prochaines élections présidentielles après celles de 2027, avec des premiers tours prévus en mars et en avril respectivement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le ministère de l'intérieur envisage de décaler les élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles, à l'instar de la modification apportée par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, qui avait permis de reporter les élections départementales de 2021.

Réponse

Les élections municipales se tiennent au mois de mars depuis le scrutin de 1959. L'article L. 227 du code électoral dispose depuis 1964, date de codification du code électoral, que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » En 2020, en raison de la pandémie de Covid-19, le second tour des élections municipales a été reporté au mois de juin 2020 lorsqu'il était nécessaire d'y procéder, en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les prochaines élections municipales auront bien lieu en mars 2026. En effet, cette loi dispose en son article 19 : « XVII. – Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026. ». En outre, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 prévoit en son article 17 que même s'il était nécessaire de reporter le second tour prévu le 28 juin en raison du contexte sanitaire dans une ou plusieurs communes, ce report n'aurait pas de conséquence sur le renouvellement général de 2026 : « Les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026. » En application de l'article L. 227 du code électoral, après le renouvellement de mars 2026, les prochaines élections municipales devront avoir lieu en mars 2032. Des élections municipales ont déjà pu être décalées en raison d'une concomitance avec l'élection présidentielle. Ainsi, la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux prévoyait que le renouvellement des conseils municipaux aurait lieu en juin et non en mars 1995, tout en précisant que le mandat des conseillers élus serait soumis à renouvellement en mars 2001. De la même façon, la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 prévoyait le report d'un an des élections municipales, de mars 2007 à mars 2008. Un éventuel report des élections municipales de mars 2032 devrait faire l'objet d'une loi dédiée, précédée d'une concertation avec les élus locaux, afin de déterminer une date de report cohérente avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui accepte un report exceptionnel dès lors qu'il respecte une périodicité raisonnable pour les élections, qui ne peuvent être reportées pour une longue période de temps, mais doivent être organisées dans un délai permettant aux électeurs « d'exercer selon une périodicité raisonnable leur droit de suffrage » (CC, Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990). Par ailleurs, tout report des élections municipales de mars 2032 devrait être considéré à l'aune du renouvellement du Sénat qui devrait intervenir en septembre 2032, afin de ne pas perturber l'organisation de ce renouvellement, en particulier s'agissant de la composition du collège électoral pourvu par les délégués municipaux.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante de la consommation par les plus jeunes d'un cannabinoïde de synthèse, la molécule 5F-AKB4, appelée communément « Buddha blue » ou « Pète ton crâne » (PTC). La molécule de synthèse en question agit sur les mêmes récepteurs cérébraux que le tétrahydrocannabinol (THC) mais engendre des effets bien plus puissants. Ce cannabinoïde synthétique équivaut à une concentration de 95 % de THC, avec des effets pouvant être jusqu'à 100 fois plus intenses que ceux du cannabis naturel, tout en étant nettement plus addictif. Inodore, incolore et souvent présenté sous forme de liquide pour cigarette électronique, le « PTC » est indétectable à l'œil nu et échappe aux tests de dépistage du cannabis en raison de l'absence de THC. Ses effets peuvent être particulièrement graves : épisodes de « bad trips » prolongés, agitation, troubles de la conscience, convulsions, voire arrêts cardiaques. Cette drogue de synthèse a été inscrite sur la liste des stupéfiants par un arrêté du 31 mars 2017. Toutefois, une hausse alarmante de sa consommation et des intoxications a été observée récemment : entre 2019 et 2022, quelques dizaines de cas d'intoxications étaient recensés chaque année, contre près de 200 en 2024, selon le chef de service du centre antipoison de Paris. Cette recrudescence s'explique par la facilité d'accès au « PTC », disponible à bas prix (environ 10 euros par flacon) sur internet, notamment via des plateformes comme Snapchat. Ce produit attire une population jeune, principalement des collégiens et lycéens peu informés des graves conséquences de sa consommation. Il souhaite donc savoir quelles mesures il prévoit pour endiguer le phénomène de la généralisation et de l'accessibilité des drogues de synthèse en général et cette nouvelle drogue « PTC » en particulier.

Réponse

Les cannabinoïdes de synthèse (ou « cannabis de synthèse ») sont des molécules chimiques mimant les effets psychoactifs du cannabis mais avec des effets bien plus graves et plus intenses. Les risques qu'ils représentent sont d'autant plus élevés que les consommateurs ignorent souvent la nature exacte des produits achetés, notamment leur concentration en produit psychoactif. En France, la liste des cannabinoïdes de synthèse classés comme stupéfiants est fixée par un arrêté du 31 mars 2017 du ministre chargé de la santé, qui a complété de manière significative la liste établie par arrêté en 2015. Afin de contourner la réglementation, de compliquer la détection et d'empêcher la mise sous contrôle réglementaire, leurs structures moléculaires sont régulièrement modifiées par les trafiquants. Par ailleurs, si la consommation et le trafic des « cannabis de synthèse » classés stupéfiants sont pénalement sanctionnés en France, d'autres pays, y compris au sein de l'Union européenne, n'ont pas la même législation prohibitive. Cette situation met en évidence la difficulté à endiguer ce type de menace sans une approche internationale, au regard de la stratégie de contournement des législations. Parmi les multiples appellations commerciales des cannabinoïdes de synthèse, figure le « Buddha Blue » (ou « Pète ton crâne », ou « PTC »), qui peut concerner plusieurs molécules synthétiques difficiles à détecter. Il se présente le plus souvent sous la forme d'e-liquide à vapoter. Ce produit est prisé par les usagers qui recherchent la discrétion (absence d'odeur / possibilité de le confectionner soi-même / usage de e-cigarettes). Cette drogue est particulièrement plébiscitée par les collégiens/lycéens qui confondent ces e-liquides avec ceux contenant du CBD, aujourd'hui légalisé. Il s'agit d'un enjeu de santé publique, d'autant plus que les effets puissants peuvent entraîner des hospitalisations, et que la consommation de « PTC » n'est pas détectée par les dépistages salivaires utilisés pour le THC (cannabis). Des cas d'intoxication - notamment de mineurs, comme souligné dans la question écrite - observés dans plusieurs régions françaises laissent penser que ces substances irriguent l'ensemble du territoire métropolitain (des faits similaires sont observés dans des pays voisins : Belgique, Suisse, Allemagne). Des consommateurs peuvent d'ailleurs en consommer à leur insu du fait de leur apparence. Comme la majorité des « nouveaux produits de synthèse » (NPS), ces produits sont fabriqués en Asie, essentiellement par des entreprises chimiques situées en Chine, et dans une moindre mesure en Inde. Des organisations criminelles sont impliquées dans le trafic. La découverte d'installations de transformation et de conditionnement et de quantités importantes de cannabinoïdes de synthèse en Belgique et aux Pays-Bas démontre que certaines étapes du processus de fabrication peuvent être réalisées en Europe, à partir de cannabinoïdes bruts importés de Chine. La direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), en particulier l'Office anti-stupéfiants (OFAST), et la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la préfecture de police sont particulièrement investies dans la lutte contre les drogues de synthèse. Celle-ci relève du combat global mené par les forces de sécurité intérieure de l'État contre les organisations criminelles agissant dans le trafic de stupéfiants. En 2024 par exemple, elles ont saisi 9 090 510 comprimés d'ecstasy/MDMA (+123 % par rapport à 2023) et 618 kg d'amphétamine/méthamphétamine (+ 133 %), soit des saisies record. L'action de la gendarmerie sur les points de deal et les réseaux de trafiquants a ainsi permis de poursuivre plus de 8 300 mis en cause, et de saisir plus de 2,2 millions de cachets d'ecstasy. Elle est également concernée dans les outre-mer, spécialement en Polynésie française, par la lutte contre le trafic d'ICE (méthamphétamine) en provenance des États-Unis et du Mexique. Près de 13 kg y ont été saisis en 2024. Bien qu'une large part des quantités mises hors-circuit en France (75 % pour l'ecstasy/MDMA et 22 % pour l'amphétamine/méthamphétamine) serait destinée à des marchés étrangers, le marché de consommation en France métropolitaine et outre-mer est dynamique et requiert donc le maintien d'un niveau de vigilance élevé. Alors que la lutte contre le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la mobilisation des forces de l'ordre s'intensifie. Elle va bénéficier des avancées introduites par la loi, comme des mesures engagées dans le cadre des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) pour renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique et frapper, par tous les leviers, l'écosystème de la drogue. La création d'un état-major spécialisé, permettra aussi d'améliorer l'efficacité de l'action inter-services et interministérielle. Police et gendarmerie sont donc en ordre de bataille face à la criminalité organisée. Toute la chaîne de police judiciaire s'engage dans ce contentieux. En gendarmerie, l'ensemble des unités sont mobilisées, depuis les brigades territoriales, jusqu'aux offices centraux, en passant par les brigades et sections de recherches, par les structures départementales, régionales et nationales d'animation, centralisation et rapprochement du renseignement et de l'investigation judiciaire. L'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie, en cours de création, regroupera sous un commandement unifié les capacités d'investigation, de renseignement criminel et d'expertise criminalistique, pour apporter un appui solide aux unités, mener des investigations d'initiative et de haut niveau, et développer une stratégie judiciaire nationale contre les groupes criminels. Il convient enfin de rappeler que ce combat implique d'agir également sur la consommation, en responsabilisant les consommateurs, notamment par le recours plus intensif aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, dont près de 197 000 ont été traitées en 2024, soit une augmentation de plus de 21 % par rapport en 2023. Forte de l'augmentation de sa présence de voie publique, et de ses actions ciblées, la gendarmerie a par exemple verbalisé plus de 80 000 contrevenants pour usage de stupéfiants, dont 61 000 par amendes forfaitaires délictuelles en 2024 (+23% par rapport à 2023). Tel est aussi l'objet de la vaste campagne de communication menée par le ministère de l'intérieur en février. Les policiers comme les gendarmes continuent également d'intervenir régulièrement dans les collèges et lycées, dans le cadre du partenariat avec l'éducation nationale, pour des actions de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de stupéfiants, tant en matière de drogues de synthèse que des autres stupéfiants.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers liés à l'exposition au chlorure de vinyle monomère (CVM), un gaz cancérigène aux effets insuffisamment connus, libéré par d'anciennes canalisations en polychlorure de vinyle (PVC) installées en France entre les années 1960 et 1980. Cette substance inodore, incolore et impossible à détecter à l'œil nu est classée « cancérigène certain » depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer. Selon les services du ministère de la santé en 2020, environ 140 000 km de canalisations seraient contaminés. Cependant, certaines estimations établissent ce chiffre à 300 000 km de canalisations concernées. En 1998, l'Union européenne a fixé un taux réglementaire à ne pas dépasser de 0,5 microgramme de CVM par litre d'eau, au-delà duquel celle-ci est considérée comme non potable. Cependant, des dépassements réguliers de ce taux sont constatés, avec des concentrations parfois 1 400 fois supérieures à la limite. Des centaines de milliers de Français seraient ainsi exposés à une eau potentiellement non conforme, contaminée par les canalisations en PVC. Il souhaite donc savoir quel dispositif le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour évaluer précisément l'étendue des canalisations concernées et quelles mesures seront mises en place pour protéger la population exposée au CVM.

Réponse

Le Chlorure de vinyle monomère (CVM) est un produit chimique purement synthétique. Il n'existe aucune source naturelle de ce composé. La présence de CVM dans l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) peut provenir soit d'une contamination de la ressource en eau (pollutions industrielles ou accidentelles), soit d'une migration dans l'eau à partir de certaines conduites en Polychlorure de vinyle (PVC) des réseaux de distribution d'eau. En effet, la fabrication du PVC repose sur la polymérisation du CVM. Depuis 1980, une étape de fabrication permet désormais de réduire la concentration en CVM résiduel à des concentrations inférieures à 1 ppm dans le PVC fabriqué. Seules les canalisations en PVC datant d'avant 1980 peuvent induire une migration de CVM dans l'eau. Le risque de migration est accru lorsque les facteurs suivants augmentent : le linéaire de canalisations en PVC ancien emprunté par l'eau (cas des extrémités de réseaux par exemple), la concentration en CVM initiale dans ces canalisations, le temps de contact de l'eau avec ces canalisations, la température de l'eau. Le CVM fait partie des paramètres chimiques inscrit dans la directive européenne sur l'eau potable (98/83/CE, puis 2020/2184) avec une limite de qualité à respecter (0,5 µg/L). Dès 2001, les obligations européennes ont été transposées dans la réglementation nationale (décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001). Conformément à la directive européenne de 1998, le CVM n'était pas systématiquement mesuré dans le cadre du contrôle sanitaire, sauf en cas de circonstances particulières (pollution d'une nappe d'eau d'origine industrielle, réalisation de campagnes de mesures spécifiques, etc.). En application des règles techniques précisées par la circulaire DGS/SD7A n° 2003-445 du 17 septembre 2003, la présence de CVM dans l'eau potable était déterminée par calcul à partir des spécifications de la migration maximale du polymère constitutif des matériaux ou des produits de traitement entrant au contact de l'eau. L'analyse du CVM dans l'eau à la sortie des installations de traitement a été rendue systématique dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS) à partir de 2007. Dès lors, la France va plus loin que la réglementation européenne en mesurant directement le CVM dans l'eau, alors que la réglementation européenne prévoit uniquement l'estimation par calcul de la présence théorique de CVM dans l'eau. Ainsi, l'acquisition de données dans le cadre du contrôle sanitaire est effective depuis le début des années 2000, avec une évolution importante à partir de 2007-2008 en lien avec la montée en compétence analytique des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux s'agissant de la mesure du CVM. A ce jour, plusieurs centaines de milliers de données sont disponibles France entière. En 2023 et 2024, près de 66 000 analyses ont été réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire avec un taux de conformité de plus de 98 % par rapport à la limite de qualité européenne fixée à 0,5 µg/L. Au regard de l'avis rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en janvier 2005, les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de CVM dans l'eau potable ont été précisées dès 2006 (circulaire n° DGS/SD7A/2006/110 du 8 mars 2006). En parallèle du contrôle sanitaire, le ministère chargé de la santé a mandaté le Laboratoire d'hydrologie de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin de mener une campagne nationale exploratoire de mesure du CVM dans l'eau potable sur la période 2008-2010. Considérant les résultats de cette campagne et un nouvel avis de l'ANSES de juillet 2012, la Direction générale de la santé (DGS) a fait évoluer les modalités de gestion (instruction n° DGS/EA4 n° 2012-366 du 18 octobre 2012) en demandant aux ARS d'identifier les secteurs à risque du réseau de distribution d'eau potable grâce notamment aux données patrimoniales fournies par les collectivités et d'engager un plan d'échantillonnage pluriannuel, avec l'appui des Personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE). Cette instruction encadre également les modalités de gestion des non-conformités. En 2020, sur le fondement des retours d'expérience des ARS, des professionnels de l'eau et d'études scientifiques, la DGS a de nouveau précisé les modalités de gestion via l'instruction n° DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 en replaçant la PRPDE, au regard de sa compétence et connaissance de son réseau, comme acteur central dans la gestion de la problématique du CVM dans les EDCH. Cette instruction précise le calendrier de mise en œuvre des actions correctives graduées selon les concentrations mesurées. Dorénavant, les PRPDE sont chargées des investigations sur les réseaux à risque. Par ailleurs, les ARS poursuivent la sensibilisation des collectivités à la problématique des CVM dans l'eau. Elles sensibilisent également les comités de bassin des agences de l'eau afin que celles-ci puissent apporter un soutien financier aux collectivités concernées (réalisations d'études dites patrimoniales et/ou réalisation de travaux de remplacement des canalisations incriminées, seule solution efficace et pérenne). Lorsque les mesures correctives de court terme (purges) ne sont pas possibles ou pas efficaces, ou en l'absence de retour à la conformité par des mesures de long terme dans les délais encadrés par l'instruction de 2020, des mesures de restrictions de consommation d'eau doivent être prononcées. La PRPDE informe alors les consommateurs de la restriction et met à leur disposition de l'eau de qualité potable (en citerne, en sachet, conditionnée) jusqu'au retour à la conformité.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de la loi n° 1539-2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er octobre 2022, cette loi impose que tout acquéreur d'un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance, avec un délai de réflexion de 7 jours avant la cession de l'animal. Cependant, les associations de protection animale signalent de nombreux manquements à cette disposition, particulièrement lors d'évènements tels que les foires ou les salons du chiot. Ces manifestations semblent être des lieux privilégiés pour des pratiques illégales, notamment la délivrance de certificats antidatés ou l'absence totale de certificat. En outre, ces évènements favorisent des achats impulsifs et irréfléchis d'animaux, contredisant l'objectif même de la loi, qui est de responsabiliser les futurs propriétaires et de prévenir les abandons. Face à cette situation préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les moyens mis en œuvre pour garantir une application stricte de la législation en vigueur. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire les foires et salons impliquant la vente d'animaux, afin de limiter les nombreuses dérives et violations constatées dans ce cadre.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà été mises en œuvre, d'autres sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023. Ce décret imposait la présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé, en tout ou partie, de matière plastique. L'annulation, motivée par une question de forme, va à rebours des impératifs essentiels en matière de transition écologique, de protection de la santé et de lutte contre la pollution plastique. Elle contraint la France à réautoriser des emballages plastiques inutiles pour les fruits et légumes. Alors que deux décrets ont déjà été annulés concernant cette mesure essentielle, M. le député s'inquiète des suites à donner. Il interroge Mme la ministre sur les engagements concrets du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution plastique et appelle à l'élaboration, dans les plus brefs délais, d'une nouvelle interdiction conforme aux attentes des Français et à la loi votée.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé pour Iimiter la production de déchets plastiques. Il a ainsi porté plusieurs mesures pour limiter son ultilisation, dont le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Celui-ci avait pour objet de définir les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Le décret a été annulé par le Conseil d'Etat en raison d'un vice de procédure. Cette annulation s'inscrit dans un contexte plus large de réforme au niveau européen. Un Règlement européen sur les emballages plastiques (PPWR) prévoit l'interdiction des emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes non transformés d'ici 2030, avec quelques exceptions. Ce règlement vise à harmoniser les règles au niveau européen, afin de créer des normes communes pour tous les États membres. Il répond ainsi à la demande exprimée.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de l'acide trifluoroacétique (TFA), un polluant éternel non réglementé, aux effets sanitaires insuffisamment documentés et présent dans les ressources en eau en France. Cette molécule est issue principalement de l'herbicide flufénacet qui a vu ses ventes doubler entre 2019 et 2022 pour atteindre plus de 900 tonnes. Le 27 septembre 2024, le flufénacet a été reconnu comme perturbateur endocrinien par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ce qui impose de considérer le TFA comme un métabolite pertinent pour l'eau potable, c'est-à-dire potentiellement dangereux. D'après les données de l'Anses, la dégradation du flufénacet entraîne des concentrations en TFA dans l'eau potable jusqu'à cent fois supérieures au seuil de 0,1 µg/L fixé pour les perturbateurs endocriniens. En l'absence de surveillance réglementaire, plus de la moitié des Français seraient exposés à une eau potentiellement non conforme. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit pour protéger la population et les agriculteurs de cette molécule et quels dispositifs de dépollution des cours d'eau seront mis en place. Il lui demande également sa position sur une éventuelle interdiction du flufénacet au niveau européen et les alternatives envisageables pour les agriculteurs en matière d'herbicides sans danger pour la santé et la biodiversité.

Réponse

L'acide trifluoroacétique (TFA) est un métabolite persistant issu de la décomposition de certaines substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et biocides, ainsi que par la décomposition d'autres substances chimiques PFAS utilisées dans diverses applications industrielles et produits de consommation courante. Il est également utilisé comme précurseur dans la fabrication de produits chimiques. La pollution au TFA, et plus généralement aux PFAS, provient donc de sources multiples, parmi lesquelles les produits phytopharmaceutiques ne constituent qu'une faible proportion, estimée à quelques pourcents en volume. Le statut toxicologique du TFA sera révisé prochainement afin d'aboutir à une classification harmonisée dans la catégorie des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. L'avis de l'agence européenne des produits chimiques est attendu courant 2026 et aura des implications directes sur l'approbation des substances actives génératrices de TFA. Actuellement, les substances actives phytopharmaceutiques approuvées ou bénéficiant d'un délai de grâce pour leur utilisation, identifiées comme PFAS représentent en France une quantité annuelle d'environ de 2 500 tonnes (moyenne triennale 2020-2022), soit environ 5 % de la quantité totale de substances actives conventionnelles utilisées en France. Parmi elles, le flufénacet, herbicide racinaire particulièrement utilisé en grandes cultures, représente plus de 30 % du volume. À la suite de sa réévaluation européenne et de l'identification d'effets de perturbation endocrinienne, l'approbation de cette substance n'a pas été renouvelée par la Commission européenne. Le flufénacet est donc interdit depuis le 10 juin 2025 avec toutefois une utilisation possible des stocks durant un délai de grâce de 18 mois [règlement d'exécution de la Commission (EU) n° 2025/910]. Pour assurer un haut niveau de protection de cultures tout en préservant la santé des Hommes et des écosystèmes, un plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures dit « PARSADA », a été intégré à la stratégie Ecophyto 2030, le chantier de planification écologique sur les produits phytopharmaceutiques (https://agriculture.gouv.fr/lancement-du-chantier-de-planification-ecologique-sur-les-produits-phytopharmaceutiques). Le PARSADA (https://agriculture.gouv.fr/plan-daction-strategique-pour-lanticipation-du-potentiel-retrait-europeen-des-substances-actives-et) est destiné à donner de la visibilité aux acteurs professionnels et à identifier de nouveaux leviers pour protéger les cultures et les récoltes, tout en préservant la santé et l'environnement. L'objectif de ces travaux est de recenser les problèmes existants à court, moyen et long terme, et d'intensifier les actions de recherche et d'innovation qui permettront aux agriculteurs de disposer des méthodes et techniques de protection des cultures permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. La gestion des adventices a été traitée en priorité. Au 24 octobre 2025, les projets lauréats concernant directement le désherbage des filières grandes cultures sont au nombre de quatre pour un montant total de plus de 18 millions d'euros (la liste des projets lauréats est sur le site internet suivant : https://agriculture.gouv.fr/lactualite-du-plan-daction-strategique-pour-lanticipation-du-potentiel-retrait-europeen-des). L'objectif principal est d'expérimenter des leviers, le plus souvent en combinaison, permettant de se substituer aux substances actives potentiellement menacées au niveau de la réévaluation européenne. Il s'agit de projets sur cinq ans, qui accompagnent les transitions et qui peuvent commencer à produire leurs effets en cours de réalisation.

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la vision stratégique du ministère en matière de développement de l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration publique. Alors que de nombreux outils d'IA, comme les chatbots et systèmes de traitement automatisé de données, se déploient dans le secteur privé, ces technologies pourraient jouer un rôle clé pour améliorer la qualité de service, accroître l'efficacité des traitements, optimiser les coûts et personnaliser la relation avec les usagers dans les services publics. Si de nombreuses expérimentations ont vu le jour dans de nombreux ministères et si l'État s'est engagé sur le sujet ces derniers mois, M. le député souhaite connaître les ambitions du ministère pour un passage à l'échelle des solutions d'IA au sein de l'administration, en particulier dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État. Il s'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une formation massive et adaptée des agents aux nouvelles technologies d'IA générative, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des gains de productivité dans leurs tâches quotidiennes et spécifiques. Enfin, il souhaite connaître les actions envisagées pour dépasser le fonctionnement en silo, coordonner les incubateurs et harmoniser les initiatives, afin que l'IA devienne un véritable levier d'efficience et de modernisation pour l'administration publique dans son ensemble.

Réponse

L'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans l'administration n'est pas un fait nouveau. L'État mobilise en effet l'IA prédictive depuis plusieurs années, comme dans le projet « Foncier innovant », où des images satellitaires ont permis d'identifier des piscines non déclarées, générant des recettes fiscales supplémentaires significatives. Ces premières applications démontrent le potentiel de l'IA pour optimiser l'action publique. Avec l'émergence récente des modèles d'IA dite "générative", une nouvelle étape est franchie : ces technologies permettent de répondre à des besoins plus complexes, notamment grâce à leur capacité à produire des textes, synthétiser des informations et interagir de manière intuitive avec les usagers. Elles présentent autant d'opportunités pour améliorer le fonctionnement des services publics que de défis pour en garantir une intégration responsable et sécurisée. L'État ambitionne d'en faire un levier d'efficacité des services publics, dans une logique de simplification et de soutien aux agents dans leur quotidien. Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses expérimentations ont été lancées dans les ministères. En appui de ces initiatives, la direction interministérielle du numérique (DINUM) a adopté une approche pragmatique, centrée sur des expérimentations conduites à petite échelle auprès d'agents volontaires (administrations centrales, services déconcentrés, opérateurs publics). Ces expérimentations permettent de mesurer l'impact des outils IA sur des tâches répétitives : réduction des délais, amélioration de la précision des traitements ou encore renforcement de la qualité des réponses apportées aux usagers. Chaque expérimentation s'appuie sur une méthode agile et itérative, qui favorise des ajustements rapides en fonction des retours du terrain. L'enjeu n'est pas uniquement d'automatiser, mais de redonner du sens au travail des agents, en leur permettant de se recentrer sur des missions stratégiques et à forte valeur ajoutée. La DINUM joue un rôle clé dans cette transformation. En lançant l'incubateur ALLiaNCE à l'été 2023, elle a mis en place une structure dédiée au développement et à l'accompagnement de projets d'IA à fort impact pour les agents publics et les usagers. Cette démarche s'appuie également sur la mise en place d'une interface logicielle Albert-API, permettant aux administrations d'accéder à une IA générative conçue pour mutualiser les ressources technologiques et accélérer le déploiement des solutions incubées. Albert API offre des fonctionnalités transversales : traduction automatisée, synthèse documentaire, agents conversationnels et assistance à la programmation. En tant que socle technologique, Albert API garantit une interopérabilité immédiate entre les projets incubés et les administrations, tout en optimisant les coûts de développement grâce à la mutualisation. Le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) qui permet de financer des projets de transformation a soutenu neuf projets innovants couvrant un large spectre de cas d'usage. Les outils ainsi développés sont actuellement utilisés dans plusieurs administrations, ont déjà démontré des résultats prometteurs. L'objectif est maintenant de passer à l'échelle, en généralisant les produits qui auront démontré leur impact et en renforçant les infrastructures nécessaires à leur adoption pour faire de l'IA un outil au service de nos politiques publiques et de plus d'efficacité administrative. Ceci implique notamment la mise en place d'infrastructures souveraines, sécurisées et mutualisées, conformes aux normes SecNumCloud, pour garantir la protection des données publiques sensibles et limiter les risques de dépendance et d'ingérence. L'ensemble de ces initiatives sont désormais rassemblées au sein d'une unique stratégie pour le déploiement de l'intelligence artificielle dans le secteur public, dévoilée par le Gouvernement à l'occasion du Comité interministériel de l'intelligence artificielle du 6 février 2025 et conduite par le Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la transformation. Elle prévoie un déploiement rapide et massif de premiers services d'IA générative avec un effort particulier porté aux domaines de l'Education Nationale, la Santé, la Justice et la Transition Ecologique, et s'appuiera sur le développement d'une IA de confiance. Le déploiement de l'IA dans le secteur public s'appuiera également sur le dialogue social pour permettre un déploiement respectueux des agents publics. La formation des agents publics est, en particulier, un objectif prioritaire. Le Campus du numérique public, développé par la DINUM, met ainsi à disposition des modules de formation destinés à garantir que les agents publics puissent pleinement maîtriser et tirer profit des solutions IA dans leurs missions quotidiennes. La plate-forme MENTOR propose également une formation généraliste de sensibilisation à l'IA générative.

La question

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence préoccupante d'hexane dans divers produits alimentaires. Ce solvant d'origine pétrochimique, utilisé dans la fabrication d'aliments tels que le lait infantile, la margarine et certaines huiles, est reconnu pour sa nocivité et son implication dans le développement de certaines maladies. Malgré sa présence dans ces produits, l'hexane n'est pas mentionné sur les étiquettes en raison de sa faible concentration, soulevant des questions sur la transparence et la protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment encouragé une réévaluation de la sécurité de l'hexane, en raison des risques potentiels pour la santé publique. Il souhaite connaître les recommandations actuelles du ministère concernant l'utilisation de l'hexane dans les produits alimentaires ainsi que la position de la France vis-à-vis des autorités européennes, afin d'envisager un renforcement de la réglementation relative à ce solvant.

Réponse

L'hexane est un solvant organique provenant de la distillation du pétrole ou du gaz naturel. Il est utilisé pour la production de caoutchouc synthétique, dans des produits pharmaceutiques, ainsi que pour la formulation de divers produits, tels que des colles, peintures et encres d'imprimerie. Dans l'industrie alimentaire, l'hexane est utilisé en tant qu'auxiliaire technologique pour l'extraction d'huiles végétales. L'utilisation de l'hexane à cette fin est encadrée par la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires et de leurs ingrédients. En l'espèce, l'hexane peut être utilisée uniquement pour les utilisations suivantes, et chacune de ces utilisations est assortie d'une limite maximale de résidus (LMR) autorisée dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - production ou fractionnement de graisses d'huile et production de beurre de cacao [LMR : 1 milligramme par kilo (mg/kg) dans la graisse, l'huile ou le beurre de cacao] ; - préparation de produits à base de protéines et de farines dégraissées (LMR : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées ; 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja, tels que vendus au consommateur final) ; - préparation de germes de céréales dégraissées (LMR : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées). Indépendamment de ce règlement, il revient au professionnel de maîtriser les risques sanitaires relatifs aux denrées alimentaires qu'il met sur le marché. Cette obligation et cette responsabilité première est rappelée dans la règlementation européenne dite du « Paquet Hygiène » : « la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l'exploitant du secteur alimentaire » [article 1er, règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires], et « Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse » [article 14, règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire]. En 2013, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait établi une valeur toxicologique de référence (VTR) pour l'exposition à l'hexane par inhalation. À l'heure actuelle, ni l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ni l'Anses ne disposent de VTR pour l'exposition à l'hexane par voie orale. Le 4 septembre 2024, l'EFSA a publié un rapport technique concluant à la nécessité de mettre à jour l'évaluation concernant la sécurité de l'utilisation de l'hexane en tant que solvant d'extraction pour la production de denrées alimentaires. Dans ces conditions, et dans un objectif de maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments, la France soutiendra une saisine de l'EFSA par la Commission, afin de réévaluer l'hexane utilisé en tant qu'auxiliaire technologique dans la production de denrées alimentaires, de façon, si nécessaire, à revoir son utilisation telle qu'elle est actuellement prévue par la directive 2009/32/CE. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement « INCO ») fixe les règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires et l'information des consommateurs. Ce règlement prévoit, parmi les mentions obligatoires, l'information du consommateur sur les ingrédients mis en œuvre dans la fabrication des denrées alimentaires sous la forme d'une liste des ingrédients. Les solvants d'extraction, en tant que substances non consommées comme ingrédient alimentaire en soi, utilisées dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, sont des auxiliaires technologiques. Ils ne sont pas considérés comme des ingrédients alimentaires. En l'état de la réglementation communautaire, les éventuels résidus liés à l'emploi de ces auxiliaires technologiques dans le processus de fabrication ne font pas l'objet d'une information du consommateur final. Cependant, le règlement 1333/2008 sur les additifs alimentaires pose une double condition préalable à l'utilisation d'un auxiliaire technologique : l'absence tant de risque sanitaire, qui au cas d'espèce sera réévalué au vu du rapport de l'EFSA publié le 4 septembre 2024, que d'effets technologiques persistant sur le produit fini qui seraient liés à la présence de résidus de ces auxiliaires technologiques.

Réponse

MESURES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Karl Olive. M. Karl Olive . Monsieur le ministre de la fonction publique, chaque jour, près de 6 millions d'agents publics accomplissent un travail remarquable au service des Français. Comme vous le soulignez, l'absentéisme dans la fonction publique est devenu une urgence absolue. M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous n'avez pas honte ? M. Karl Olive. En dix ans, le nombre de jours d'absence a augmenté, passant de 43 à 77 millions, soit l'équivalent de 300 000 à 350 000 emplois. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . S'il vous plaît ! M. Karl Olive . Oui, c'est une urgence ! Pour les Français, qui voient s'amoindrir le service qui leur est rendu ; pour nos finances, car l'absentéisme coûte 15 milliards d'euros par an – je ne parle même pas de la flambée concomitante des heures supplémentaires ;… Mme la présidente . Un peu de silence, je voudrais entendre la question, et le ministre aussi ! M. Karl Olive . …enfin, pour les agents eux-mêmes, qui subissent une dégradation de leurs conditions de travail. Deux premières mesures permettraient de répondre à cette urgence : l'allongement du délai de carence à trois jours… M. Kévin Pfeffer . Tu as combien de jours de carence, toi ? M. Karl Olive . …et le plafonnement à 90 % du remboursement des congés maladie. Il s'agit de mesures de court terme que l'on devra compléter par un plan d'action durable pour améliorer les conditions de travail. Dans le cadre des chantiers de transformation, quelles propositions envisagez-vous d'aborder avec les organisations syndicales pour lutter efficacement contre l'absentéisme… M. Kévin Pfeffer . Tu n'as pas honte ? M. Karl Olive . …et améliorer les conditions de travail ? Permettez-moi de vous suggérer une solution qui se trouve sur votre bureau et qui a fait ses preuves. Notre collègue socialiste Claudia Rouaux – je la salue – et moi-même l'avons approuvée et relayée dans le rapport rédigé à l'issue de notre mission flash sur le sport au travail. Cette solution, c'est l'activité physique et sportive sur le lieu de travail et sur le temps de travail. En 2017, alors que j'en étais le maire (Exclamations) , la ville de Poissy a rendu possible l'exercice de dix-huit activités physiques par semaine sur le temps de travail. Cette mesure, toujours en vigueur, a permis de réduire l'absentéisme de vingt à quinze jours en moyenne par an et par agent et d'économiser ainsi 1 million d'euros, dont 40 % ont été réinvestis en vue d'améliorer des conditions de travail. M. Hervé de Lépinau . C'est hallucinant : un député toujours absent qui parle de l'absentéisme ! M. Karl Olive . Ce contrat gagnant-gagnant qui permet de lutter contre la sédentarité et d'améliorer les conditions de travail et le lien social est à votre disposition pour faire diminuer l'absentéisme… M. Hervé de Lépinau . Incroyable, ce culot ! M. Karl Olive . …et renforcer la santé de nos agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Emeric Salmon . Et l'absentéisme des députés, on en parle ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique . Merci de citer en exemple la ville de Poissy. Elle a en effet créé de beaux dispositifs. Ils ont trait à l'ergonomie des postes de travail, au sport au sein de la collectivité, à la mise à disposition d'exosquelettes qui soulagent les agents chargés de tâches manuelles et physiques et évitent des accidents du travail… M. Emeric Salmon . Appuyer sur un bouton, c'est trop dur ? M. Guillaume Kasbarian, ministre . …ou encore à des mécanismes de management dont les résultats, comme vous l'avez dit, sont très bons. Ils contribuent au bien-être des agents de votre collectivité comme à ses finances publiques. De tels exemples constituent une source d'inspiration et correspondent exactement aux orientations du plan contre l'absentéisme que j'entends développer. M. Hervé de Lépinau . La République en marche ne doute de rien ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Les deux mesures que vous avez citées, relatives aux jours de carence et au remboursement des congés maladie, font bien sûr partie de ce plan. M. Hervé de Lépinau . Ça fait sept ans que ça dure ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Il prévoit également des mesures d'amélioration des conditions de travail que je souhaite élaborer en concertation avec les organisations syndicales. À cette fin, la généralisation de dispositifs tels que celui que vous décrivez s'impose. Il conviendra également de travailler autour d'un autre axe d'accompagnement : la débureaucratisation, au bénéfice des agents, dont un certain nombre ont le sentiment de perdre le sens de leur engagement initial, du fait de lourdes tâches administratives à réaliser, de systèmes d'information obsolètes ou d'outils inefficaces. La débureaucratisation renforcera l'engagement des agents publics et permettra dans certains cas de lutter contre l'absence et le désespoir au sein de la fonction publique. M. Hervé de Lépinau . Et pour les députés fantômes, on fait quoi ? M. Guillaume Kasbarian, ministre . Dernier sujet de travail : la protection fonctionnelle. Une partie des absences des agents publics s'explique par les agressions, les attaques dont ils ont à souffrir au quotidien. Je souhaite que nous fassions prospérer un texte améliorant leur protection fonctionnelle comme la protection de leurs familles. Nous prendrons donc des mesures de responsabilisation mais entendons également appliquer un plan d'accompagnement sur lequel je veux travailler avec vous et tous les députés qui le souhaitent, afin de lutter contre l'absentéisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR – M. Éric Martineau applaudit également.)

La question

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la limitation de l'accès aux forêts pour les concitoyens. En effet, on a réussi à restreindre l'engrillagement des espaces naturels afin que la faune et la flore françaises puissent se développer, grâce à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cependant, l'accès à ces espaces peut parfois être compromis. De nombreux propriétaires fonciers souhaitent vendre l'accès à leurs forêts ou les ferment au public en raison de dégradations constatées sur leurs propriétés, ou par crainte d'engager leur responsabilité civile en cas de blessure d'un promeneur. La fermeture de 75 % des espaces boisés est une réelle préoccupation. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions à mettre en œuvre, en concertation avec les élus locaux, les propriétaires et les différentes associations, afin que ces lieux demeurent accessibles à tous, dans le respect de la nature, des propriétaires, ainsi que de l'accessibilité et de la découverte de la riche faune et flore. Il souhaite également savoir quelle serait la responsabilité juridique et assurantielle en cas d'accident survenu au cours d'une promenade.

Réponse

Les forêts publiques (appartenant à l'État ou aux collectivités locales) sont en principe accessibles au public, sauf restrictions spécifiques pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. L'accès aux forêts privées (qui représentent 75 % de la superficie forestière en métropole) est soumis à l'autorisation de leurs propriétaires, qui peuvent le restreindre en application de l'article 544 du code civil. La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 a limité l'engrillagement des forêts pour favoriser la libre circulation de la faune et garantir un meilleur accès aux espaces naturels. Toutefois, elle n'impose pas une ouverture systématique au public, respectant le droit des propriétaires à protéger leurs biens. Ainsi, le nouvel article 226-4-3 du code pénal, inséré par le biais de la loi précitée, pose le principe suivant lequel, sans préjudice de l'application de l'article 226-4 de ce même code, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la quatrième classe. Selon l'article 1242 du code civil, un propriétaire peut être tenu responsable des accidents survenant sur sa propriété, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de forêts privées accessibles sans autorisation formelle, le propriétaire peut être tenu responsable des accidents causés par des éléments dangereux qu'il aurait dû entretenir (arbres menaçants, trous non signalés, etc.). Si l'accès est organisé par le propriétaire (chemins balisés, événements), il est davantage susceptible d'être tenu responsable. Une assurance responsabilité civile spécifique est recommandée pour couvrir ces risques. Il peut toutefois être rappelé que la forêt reste un milieu naturel sauvage, où la pratique de sports ou de loisirs peut comporter des risques. À ce titre, l'article L. 311-1-1 du code du sport fait valoir que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le troisième cycle des études en pharmacie. Depuis octobre 2016, un travail de refonte de ce cycle a été engagé, avec pour objectif la création des diplômes d'études spécialisées (DES). Des DES longs ont été instaurés pour la pharmacie hospitalière et la biologie médicale. En revanche, la mise en oeuvre des DES courts, destinés aux filières d'officine et de l'industrie, a été reportée. Or, la sixième année d'études, qui correspond au troisième cycle court, doit permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le monde professionnel. En ce qui concerne la filière officinale, cela se traduit par quatre mois de cours théoriques suivis de six mois de stage pratique, au terme desquels l'étudiant soutient une thèse d'exercice et obtient le diplôme de docteur en pharmacie. Cependant, la formation actuelle semble déconnectée des réalités du métier de pharmacien. Elle repose essentiellement sur des enseignements théoriques, et les maîtres de stage ne reçoivent pas de formation spécifique pour encadrer les étudiants. De plus, ces derniers sont considérés comme des stagiaires, bien que leurs missions soient proches de celles d'un pharmacien. Leur indemnité, fixée à seulement 600 euros par mois, est dérisoire, et ils ne bénéficient d'aucune aide pour se loger ou se déplacer, que ce soit en milieu urbain ou rural. Cette situation mérite donc une attention particulière pour assurer une meilleure adéquation entre la formation et la pratique professionnelle, et pour offrir aux futurs pharmaciens des conditions d'apprentissage et de travail dignes de leur responsabilité. Il souhaite connaître l'ambition de Mme la ministre pour ces étudiants du 3e cycle de pharmacie.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques pour la santé des professionnels de la filière florale et horticole ainsi que sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs européens du fait de l'importation de fleurs et plantes traitées avec des produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne. En effet, environ 85 % des fleurs coupées vendues en France sont importées, souvent de pays où les normes d'utilisation des pesticides sont moins strictes, voire inexistantes. De nombreuses études, dont une récente enquête belge, ont démontré la présence de résidus de pesticides interdits en Europe, tant sur les fleurs importées que dans l'organisme des professionnels qui les manipulent, avec des risques avérés pour leur santé. En mars 2022, la Commission européenne avait consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. En 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) reconnaissait le lien de causalité entre la pathologie d'une enfant d'une fleuriste victime d'une leucémie et la profession de sa mère exposée aux pesticides pendant la période prénatale. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures réglementaires le ministère entend prendre pour protéger les professionnels et les consommateurs. Il souhaite savoir si la France envisage d'imposer un étiquetage indiquant l'exposition aux pesticides interdits sur les fleurs coupées et les plantes importées. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être prises pour valoriser le label « fleurs de France ». Par ailleurs, il l'interroge sur les actions qu'elle compte mener auprès de la Commission européenne pour renforcer la réglementation, notamment en matière de traçabilité et d'interdiction des importations de végétaux traités avec des substances interdites dans l'Union européenne.

Réponse

À titre liminaire, il est important de préciser que la plupart des travailleurs du secteur de la vente de fleurs ou de plantes relèvent du régime général de sécurité sociale et non du régime agricole. Un cadre législatif complet a été établi au sein de l'Union européenne (UE) instaurant des règles portant sur l'autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l'utilisation de ces produits et les résidus de pesticides dans les aliments. L'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu'elles sont cultivées dans l'UE, doit respecter les conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Au sein de l'UE, l'évaluation des risques préalable à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique permet notamment de s'assurer qu'il ne présente pas d'effet néfaste pour les travailleurs. Concernant plus généralement l'usage de produits chimiques (incluant les pesticides), le cadre européen et national oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, notamment celles relevant de la prévention des risques professionnels, de l'information et de la formation des salariés, ainsi qu'à mettre en place une organisation et les moyens nécessaires. Il convient de noter qu'environ 85 % des fleurs vendues en France proviennent de l'étranger dont une grande partie est cultivée hors d'Europe et principalement importée via les Pays-Bas. Dans la mesure où ces produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale, il n'existe pas, actuellement, de législation relative aux résidus de pesticides présents sur les fleurs coupées. Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient fixer des limites maximales en résidus (LMR) sur ces produits. Les seuls contrôles pouvant être diligentés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) lors de l'importation portent sur l'éventuelle présence de nuisibles sur les végétaux. S'agissant en revanche des fleurs produites dans l'UE, les contrôles portent également sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de la même façon que pour les cultures alimentaires : nature du produit utilisé (autorisation en cours de validité), enregistrement du traitement, respect des conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché du produit (dose, fréquence, stade cultural…) et par la réglementation (respect des distances de sécurité par rapport aux zones d'habitation…). Constatant la carence réglementaire concernant les fleurs importées depuis les pays tiers à l'UE, les autorités françaises ont demandé, dès mars 2017, à la Commission européenne de traiter la problématique à l'échelle européenne, seule approche efficace pour encadrer les importations. En 2018, plusieurs études ont mesuré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales non destinées à des fins alimentaires, révélant la présence de substances, dont certaines ne sont pas approuvées dans l'UE, à des niveaux parfois élevés. En mars 2022, de nouveau alertée par plusieurs publications, la Commission européenne a consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. Cette consultation, à laquelle la France a répondu, n'a, à ce jour, pas été suivie d'action de la part de la Commission européenne. L'absence de législation européenne sur la présence de résidus sur des biens non destinés à l'alimentation constitue un facteur bloquant au niveau du comité permanent, qui traite des mesures d'exécution de la législation existante. Dans l'attente, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont co-saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en date du 10 décembre 2024, dans le but d'établir une analyse des risques pour les travailleurs du secteur relevant du régime général et du régime agricole, en lien avec l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus. Devant aboutir à des propositions de mesures de gestion adaptées au risque, voire d'évolutions réglementaires, l'étude se fera en plusieurs phases allant de l'établissement d'un état des connaissances à l'évaluation des risques aux différentes étapes de la chaîne de valeur, en passant par l'acquisition de données potentiellement manquantes. Les autorités françaises continuent cependant d'alerter la Commission européenne sur ce sujet, notamment à la suite de la reconnaissance par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en 2023, du lien de causalité entre l'exposition professionnelle aux pesticides d'une fleuriste relevant du régime général (au cours de la période prénatale) et la pathologie déclarée par son enfant. Sur ce point, il est important de rappeler que le FIVP n'est compétent que pour instruire des demandes de victimes professionnelles de pesticides qui ne répondent pas au principe de la réparation intégrale mais à celui d'une réparation forfaitaire. Si une telle réparation intégrale était envisagée, elle ne pourrait pas être assurée par le FIVP qui est financé par les contributions des branches accidents du travail et maladies professionnelles. Les parents de cette enfant, décédé à l'âge de 11 ans des suites de sa pathologie, ont contesté l'indemnisation, attribuée par le FIVP, devant la Cour d'appel de Rennes qui a rejeté leur demande le 4 décembre 2024. En effet, malgré le drame épouvantable que représente une telle perte, leur demande d'indemnisation étant intervenue après le décès de leur enfant, en tant qu'ayants droit, le montant de leur indemnisation a été plus faible que celui qui aurait été attribué à la victime elle-même. Ceci s'explique par les règles de réparation forfaitaire appliquées par le FIVP pour les enfants exposés in utero aux pesticides, du fait de l'activité professionnelle d'un de leurs parents. Le barème applicable en l'espèce prévoit notamment qu'en cas de décès d'un enfant suite à la reconnaissance de son exposition prénatale aux pesticides, les parents percevront, en tant qu'ayants droit, une indemnisation de 25 000 euros chacun, ainsi que la prise en charge des frais funéraires. Ce montant a été déterminé lors de la création du FIVP et des règles d'indemnisation qui en découlent. Il correspond à la fourchette haute du barème appliqué par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) en matière d'indemnisation du préjudice d'affection subi par les parents lorsque l'enfant est décédé. Au vu du droit applicable dans les différents fonds d'indemnisation, il apparaît que le barème d'indemnisation des enfants mis en place par le FIVP dans le cadre de la réparation forfaitaire des dommages subis lors d'une exposition professionnelle aux pesticides ne s'est pas écarté des standards habituels du droit de la réparation, s'agissant notamment de la détermination des chefs de préjudices indemnisables, des règles habituelles (action successorale) et des montants d'indemnisation. Il n'en reste pas moins que ces montants paraissent inadaptés face au drame vécu par la famille, y compris pendant toutes les années qui ont précédé le décès. La famille s'est d'ailleurs pourvue en cassation contre l'arrêt précité de la Cour d'appel de Rennes et le Gouvernement tiendra évidemment compte des décisions de justice qui seront rendues en la matière. Enfin, la promotion des fleurs locales et durables constitue une priorité pour le développement de la filière horticole. Créé en 2015, le label Fleurs de France, porté par l'interprofession Valhor et géré par l'association Excellence Végétale, garantit l'origine nationale des fleurs, plantes et végétaux produits en France. Il valorise les producteurs engagés dans une production locale et respectueuse de l'environnement, via l'une des quatre démarches permettant l'accès au label (Plante Bleue, Charte Qualité Fleurs, Agriculture biologique, label MPS). L'interprofession joue donc un rôle central dans la structuration de la filière et la promotion du label, notamment à travers des événements dédiés. À ce titre, la Journée de la fleur coupée française, organisée le 11 septembre 2024 lors du Salon du Végétal à Angers, a contribué à mettre en relation les différents acteurs de la filière afin de valoriser la production nationale. Par ailleurs, les organisations de producteurs en horticulture peuvent bénéficier d'un soutien financier dans le cadre des programmes opérationnels cofinancés par des fonds européens, notamment via la mesure 5.1, qui accompagne la mise en place et le maintien de démarches de qualité, de labels nationaux ou européens et de certifications environnementales. À ce titre, une organisation de producteurs a obtenu un financement pour sa certification Fleurs de France en 2024.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des entreprises industrielles françaises qui innovent et déposent des brevets technologiques, scientifiques et informatiques français. De nombreuses entreprises françaises déposent des brevets à l'Office européen des brevets, mais la validité de ces brevets peut être contestée par des procédures de revendication de copropriété initiées par des acteurs étrangers. Cette démarche peut être longue et coûteuse, particulièrement pour les entreprises manquant de ressources financières. Par contraste, de nombreux partenaires étrangers financent des universités ou entreprises avec des moyens considérables, ce qui rend les entreprises françaises vulnérables aux revendications étrangères concernant leurs brevets. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces incidents, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir ces entreprises et protéger l'innovation française ainsi que la fuite de ces brevets.

Réponse

La propriété industrielle joue un rôle majeur et croissant dans les processus d'innovation et dans l'amélioration de la compétitivité des entreprises. D'une part, l'essor rapide de l'économie de la connaissance conduit désormais les actifs de propriété industrielle, dont les brevets d'invention, à devenir des objets de transaction marchande, contribuant à l'allocation des technologies au niveau mondial et à l'échange des savoirs. D'autre part, la gestion de la propriété industrielle reste pour l'entreprise la condition indispensable d'un dispositif d'innovation efficace, de défense de son savoir-faire dans les relations avec ses partenaires, voire d'approches offensives vis-à-vis de ses concurrents dans la compétition mondiale. Les entreprises françaises doivent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents, voire disposer en la matière d'avantages compétitifs. Pour cela, il est indispensable qu'elles puissent déployer de fortes capacités de protection et de valorisation de leurs innovations face à leurs concurrents mondiaux. C'est également une question de souveraineté technologique pour la France et l'Europe. L'amplification du soutien à l'innovation dans le cadre du plan de relance et du plan France 2030 a constitué pour l'État une opportunité pour renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de propriété industrielle, en particulier les petites et myennes entreprise (PME) et les start-ups, en recentrant son action autour de deux axes stratégiques. Il s'agit en premier lieu de développer et systématiser les actions de sensibilisation des entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et d'assurer une meilleure coordination des établissements des structures de transfert technologique en France. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) propose ainsi des services complets de soutien aux entreprises, cadencés au rythme de leur développement. Le périmètre d'action s'étend depuis le diagnostic personnalisé jusqu'à des prestations de conseil à haute valeur ajoutée et d'un coût modéré, telles que la réalisation de cartographie de brevets. Pour sa part, Bpifrance a déployé au cours des trois dernières années une offre de services centrée sur la mise en valeur des enjeux de propriété industrielle et l'élaboration d'une stratégie de valorisation des actifs immatériels. Le renforcement de l'action des structures de transfert de technologie (sociétés d'accélération et organismes de transfert de technologies - SATT et OTT) permet aujourd'hui de mieux accompagner la croissance des start-ups qu'elles ont essaimées, en particulier en les guidant dans leurs choix en matière de propriété industrielle. Le second axe stratégique vise à consolider la structuration du marché de la propriété industrielle dans le cadre des filières d'avenir, en favorisant les synergies intra-sectorielles et en encourageant la collaboration des acteurs publics et privés. Sur le plan opérationnel, les organismes et instituts de recherche (IRT, ITE) ont pour mission d'assurer une coordination plus étroite en matière de propriété industrielle en capitalisant les connaissances issues des collaborations technologiques mises en place notamment dans le cadre des Programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR). Ces établissements ont ainsi un rôle accru pour établir, selon une logique sectorielle et en fonction d'analyses d'intelligence économique, les bases d'une stratégie de protection et de défense (détection des brevets connexes, constitution de grappes de brevets, consolidation des actifs immatériels détenus) sur lesquelles les entreprises peuvent s'appuyer en aval pour développer leur portefeuille de titres de propriété industrielle et assurer la sécurité juridique de leurs actifs immatériels. L'ensemble de ces dispositifs vise à massifier l'accompagnement des entreprises et garantir un continuum au soutien apporté par l'État en matière de propriété industrielle, depuis la recherche fondamentale jusqu'au stade de l'exploitation à l'échelle industrielle.

La question

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de réglementer l'utilisation des pièges à colle, qui soulèvent de graves préoccupations en matière de bien-être animal. En effet, ces dispositifs, utilisés pour capturer rongeurs et insectes, sont dénoncés par de nombreux professionnels et associations pour leur cruauté avérée. Les animaux piégés subissent une mort lente et douloureuse, souvent après plusieurs jours d'agonie. De plus, ces pièges non sélectifs peuvent capturer d'autres espèces, y compris des animaux protégés tels que les hérissons ou les rouges-gorges. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans une décision du 24 mai 2023, a ordonné au Gouvernement d'annuler les arrêtés-cadres de 1989 réglementant cette pratique. Cette décision implique un délai de deux mois à compter de sa notification pour être mise en œuvre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour interdire l'utilisation des pièges à colle sur le territoire national, en application de l'injonction du Conseil d'État.

Réponse

Le gouvernement a été informé de la demande des associations de protection du bien-être animal du souhait d'interdire les pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés.

La question

M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si elle prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

Réponse

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure ouverte à l'égard d'une entreprise qui est en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de payer ses dettes à échéance, et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire ne peut pas conduire à l'adoption d'un plan de continuation mais seulement à une cession totale ou partielle de l'entreprise ou à une cession isolée de ses actifs. En cas de cession partielle ou totale de l'entreprise, le cessionnaire n'est pas en principe tenu des dettes générées par l'activité de l'entreprise avant sa cession et demeure libre de souscrire à l'égard de bénéficiaires déterminés des engagements qui seront repris par le plan de cession. Les consommateurs à l'égard desquels le cessionnaire aura pris l'engagement de livraison des biens commandés pourront obtenir l'exécution du contrat, tandis que ceux à l'égard desquels il ne sera pas engagé devront déclarer leur créance au passif de la procédure pour en obtenir le remboursement. Toutefois, la probabilité que les clients dont les commandes n'ont pas été traitées obtiennent un remboursement demeure réduite en raison du classement des créanciers prévu par la loi et de la pénurie d'actif caractérisant la situation d'une entreprise en liquidation judiciaire. Une fois que le liquidateur a procédé à la vente des actifs de l'entreprise, il doit répartir entre les créanciers le produit de celle-ci en respectant un classement prévu par la loi qui accorde une priorité de paiement notamment aux créances salariales, aux frais de justice ou au créanciers publics. Conformément à l'article L. 643-8 du code de commerce, les créanciers chirographaires, à savoir ceux dépourvus de sûretés, sont payés en dernier et sont susceptibles de ne pas être désintéressés en raison de l'insuffisance d'actif. Dans la mesure où les consommateurs font habituellement partie de la catégorie des créanciers chirographaires, ils sont payés en dernier et obtiennent donc rarement le remboursement de leurs créances. En effet, la liquidation judiciaire doit être clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser les créanciers. Les dispositions prévoyant les modalités de traitement des commandes en cours ainsi que le classement des créanciers correspondent aux finalités du droit des entreprises en difficulté qui privilégie le paiement prioritaire de certains créanciers, notamment des salariés et des créanciers publics. Néanmoins un tempérament à cette situation peu favorable aux créanciers chirographaires peut être apporté par le biais du régime de responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué au passif. En effet une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée par le liquidateur ou le procureur de la République et le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Cette condamnation peut au final venir contribuer au désintéressement des créanciers chirographaires.

La question

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la vente de chiens, de chats et de chiots dans les foires, salons et marchés. En effet, après l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, la vente de chiens et de chats a été interdite dans les animaleries à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure, bien que bénéfique pour éviter l'achat compulsif d'animaux domestiques, a conduit à une augmentation significative de leur vente par d'autres moyens. En effet, d'après une enquête de la Fondation Brigitte Bardot, de nombreuses organisations contournent cette loi pour continuer de vendre ces animaux domestiques. Cela se passe dans les foires, salons et marchés, où la loi n'interdit pas leur vente. À cela s'ajoutent des pratiques illégales telles que des conditions de vie intolérables pour les animaux, des offres promotionnelles interdites, ou encore des fausses informations qui encouragent l'achat irréfléchi et ne respectent pas le bien-être animal. Dans cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre ce commerce illégal et garantir la fin de la vente de ces animaux.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du CRPM prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Au niveau européen, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement actuellement en cours de débats au Parlement européen.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nouvelle tendance du puppy yoga, une pratique de yoga qui s'effectue avec des participants entourés de jeunes chiens. Cette activité, qui se rapproche du doga, une pratique de yoga avec son chien personnel, voit son nombre d'adeptes grandir et, bien que bénéfique pour certains, n'est pas encadrée, ce qui soulève des questions concernant la protection animale et le bien-être des chiens impliqués. En effet, les chiots, souvent âgés de quelques semaines seulement, sont très exposés, ce qui nuit à leur développement. De plus, l'environnement dans lequel ils se trouvent ne peut convenir à ces animaux : environnements inconnus, lumières, sons, odeurs corporelles, autant de sources d'anxiété intense pour des chiots. Il l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour réglementer cette pratique et garantir la protection animale, en évitant tout risque de maltraitance ou de stress pour les animaux.

Réponse

Le I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) encadre diverses activités relatives aux animaux de compagnie dont l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public de chiens et de chats. Est considérée comme activité de présentation au public toute activité consistant à présenter des animaux au sein de structures permanentes fixes ou mobiles ouvertes au public dans le cadre d'un spectacle, d'une exposition ou de toute autre prestation au cours de laquelle les animaux sont utilisés ou mis en contact avec du public, y compris en vue d'une cession. Le puppy yoga, consistant en une pratique de yoga qui s'effectue avec des participants entourés de jeunes chiens, correspond ainsi à une activité de présentation au public de chiens et est donc soumis aux obligations règlementaires afférentes, c'est-à-dire : - qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration au préfet ; - qu'elles sont subordonnées à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux détaillées dans l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du CRPM ; - et qu'elles ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : - être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées ; - avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ; - posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. De plus, une révision de l'arrêté du 3 avril 2014 susmentionné est en cours pour clarifier l'encadrement de certaines pratiques nouvelles.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'élargissement du mode de calcul du contingent des logements sociaux annoncé par le précédent gouvernement. Dans cette déclaration, il a également été annoncé qu'à partir de 2025, toutes les communes soumises à la loi dite « SRU » pourront ajouter une part de logements intermédiaires. Des questions persistent concernant l'intégration des LAM (logements d'accueil médicalisés) et des LHSS (logements hébergement social spécialisé) à ce dispositif. Bien que ce type de logement corresponde aux formes d'hébergement accompagné qui répondent aux définitions légales du logement social, ils ne figurent pas dans le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, listant les logements et hébergements entrant dans la définition du logement social. De ce fait, ces LAM et LHSS ne sont donc pas décomptés parmi les logements sociaux des communes, bien qu'au vu du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code général des impôts, la préfecture puisse avoir donné l'agrément au titre des produits spécifiques d'hébergements (PSH). Il lui demande donc s'il ne s'agit pas d'une incohérence du décret et souhaite pouvoir connaître les suites qui pourront être apportées sur cette question.

Réponse

En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. L'alinéa IV de l'article L 302-5 du CCH définit de manière exhaustive la liste des logements locatifs sociaux à prendre en compte dans l'inventaire SRU. Les logements ou lits de logements-foyers conventionnés pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et des résidences sociales bénéficiant d'un conventionnement APL (aide personnalisée au logement) peuvent être pris en compte. Les seuls produits d'hébergement retenus dans le décompte SRU sont exclusivement les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). En revanche, les autres produits d'hébergements, tels que les logements d'hébergement social spécialisé (LHSS), mais aussi les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), les programmes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) ne peuvent être retenus au titre de la loi SRU. S'il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire des dispositifs d'hébergement pour les concitoyens les plus précarisés, il n'est pas souhaitable que la prise en compte dans le décompte SRU des places d'hébergement se fasse au détriment du développement d'une offre en logement autonome et pérenne. Néanmoins, concernant les logements d'accueil médicalisés (LAM), si ces établissements sont conventionnés au sens de l'article L.302-5 du CCH, ils peuvent être décomptés à l'inventaire SRU. Tout en étant pleinement conscient des efforts faits par les communes pour accueillir les différents produits d'hébergement, le Gouvernement n'entend pas faire évoluer à court terme les conditions du décompte SRU des structures collectives d'hébergement dans le cadre de l'inventaire, afin de ne pas déséquilibrer et fragiliser les principes directeurs du dispositif SRU, moteur de la production de logements sociaux.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement et l'harmonisation de l'application « France Identité ». Lancée le 24 février 2024 par le Gouvernement, l'application « France Identité » est un outil numérique gratuit et facultatif permettant de prouver son identité en dématérialisant sa carte d'identité et son permis de conduire. Cependant, à ce jour, son acceptation se réalise de manière déséquilibrée entre les différents services, organisations ou administrations. Cette situation génère de l'incompréhension pour les usagers, certains lieux ne l'acceptant pas dans toutes les situations. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'uniformisation de son utilisation. Il lui demande ainsi si, à l'instar de la SNCF, la reconnaissance de l'application « France Identité » sera prochainement garantie pour l'ensemble des services de transports notamment, afin d'assurer une meilleure harmonisation.

Réponse

Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. L'identité numérique prend la forme d'une application smartphone grand public nommée France Identité, fonctionnant avec la CNIe et permettant de prouver son identité de manière sécurisée. L'application est accessible au grand public depuis le 14 février 2024. A date, plus de 1,2 million d'usagers ont créé leur identité numérique leur permettant de produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et FranceConnect+ avec leur CNIe dans le but d'accéder à plus de 1 800 services administratifs ainsi que de disposer d'un permis de conduire numérique. Afin d'accompagner cette dynamique de généralisation du dispositif, plus de 1 700 mairies partenaires à travers le territoire se sont engagées dans le processus de certification des identités numériques. En outre, un programme d'activation à la remise des nouvelles cartes nationales d'identité électroniques est en cours de conception afin de simplifier encore davantage l'adoption de l'application par nos concitoyens. Cette certification permet de réaliser des démarches administratives sensibles de façon dématérialisée. Ce fut notamment le cas de la procuration en ligne dont ont bénéficié plus de 100 000 citoyens durant les élections législatives et européennes en juin 2024. France Titres travaille activement au renforcement de l'acceptation et la reconnaissance des titres numériques par l'ensemble des administrations et des fournisseurs de service. Des échanges sont menés avec les différentes administrations pour permettre l'acceptation du justificatif d'identité. A titre d'exemple, le justificatif d'identité est utilisable depuis l'arrêté du 22 avril 2024 pour l'inscription sur les listes électorales sur tout le territoire ou encore pour les démarches liées au permis de conduire depuis le 15 octobre 2024 sur le site ants.gouv.fr. Concernant la justification d'identité en proximité et sans accès à internet, une expérimentation est en cours, en collaboration avec la SNCF, pour permettre la lecture des informations d'identité par les contrôleurs grâce à un QR Code généré par l'application. Le déploiement de cette fonctionnalité est prévu pour début 2025. Le ministère de l'Intérieur reste pleinement engagé dans la généralisation de cette application sur l'ensemble du territoire et continue de travailler en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, qu'ils soient publics ou privés, afin de simplifier l'accès des Français à cette identité numérique et d'harmoniser son acceptation par l'ensemble des services.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état actuel et les perspectives d'évolution des capacités opérationnelles de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. Depuis plusieurs années, des préoccupations ont été exprimées par les professionnels de la sécurité civile concernant le vieillissement de la flotte et les difficultés de recrutement des mécaniciens, ce qui impacte la durée des révisions obligatoires, alors qu'environ un tiers des hélicoptères doit être révisé. Ces préoccupations sont d'autant plus importantes que toutes les 33 minutes, un Français est secouru par un hélicoptère de la sécurité civile. Bien que 36 nouveaux hélicoptères soient attendus d'ici 2029 pour moderniser la flotte, des interrogations subsistent sur les avancées concrètes en matière de recrutement des mécaniciens et les mesures mises en place pour améliorer l'attractivité de cette filière. Par ailleurs, il souhaite également obtenir des précisions sur le calendrier précis des acquisitions de ces nouveaux appareils.

Réponse

La question relative au recrutement des mécaniciens aéronautiques chargés de la maintenance de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile est centrale pour garantir une disponibilité suffisante des appareils assurant les missions du secours à personnes. Comme les entreprises de l'aviation commerciale, la sécurité civile se heurte à un marché de l'emploi très concurrentiel dans la filière des techniciens aéronautiques. Alors que dans un contexte de forte progression de l'activité aérienne les besoins en la matière progressent, ce secteur spécifique doit faire face à une insuffisance des ressources humaines qualifiées disponibles. En outre, le secteur privé est parfois économiquement plus attractif pour les personnels. Toutefois, la finalisation du protocole de revalorisation des techniciens et des cadres aéronautiques contractuels du groupement des moyens aériens, qui a pris effet dès le mois de novembre 2024, doit permettre d'améliorer de façon substantielle l'attractivité des postes proposés par la DGSCGC. L'intérêt des missions de service public assurées par le groupement des hélicoptères, l'arrivée progressive d'une flotte moderne et les conditions de travail proposées sur le site de la base de sécurité civile de Nîmes-Garons sont des atouts qui sont également valorisés pour favoriser les recrutements dans ce service. Dans ce domaine, un point d'étape pourra être réalisé d'ici un an environ. S'agissant du calendrier de renouvellement de la flotte d'hélicoptères, il est rappelé que le marché passé par la direction générale de l'armement (direction du ministère des armées), pour le compte de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale, a été notifié en décembre 2023. Pour la sécurité civile, il prévoit la livraison de 36 hélicoptères de type H145 en tranche ferme. Le calendrier contractuel des livraisons est le suivant : 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Livraisons H145 DGSCGC 3 8 8 6 8 3 Les livraisons 2024 ont bien été honorées et les livraisons 2025 réalisées à ce jour sont au nombre de 3 appareils et se poursuivront tout au long de cette année pour atteindre les 8 prévus. Au global, les 36 appareils prévus s'ajouteront aux 4 appareils neufs acquis dans le cadre du plan de relance de l'économie et mis en service en 2021 et 2022. La sécurité civile sera donc dotée à terme de 40 appareils modernes.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les transactions effectuées dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Alors que la France intensifie ses efforts dans le déploiement des véhicules électriques, les stations de recharge jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs fixés. Actuellement, le cap des 100 000 points de recharge accessibles au public a été atteint, faisant de la France le détenteur du deuxième plus vaste réseau de recharge en Europe. Cependant, diverses enquêtes ont mis en lumière les défis actuels auxquels le réseau est confronté. En premier lieu, les pannes fréquentes des bornes de recharge demeurent un problème majeur, touchant 41 % des utilisateurs régulièrement, selon l'UFC-Que choisir et dans 60 % des cas, cela résulte d'une défaillance de la station de recharge. De plus, la tarification demeure opaque, de même que le système de paiement. Bien que les tarifs soient librement déterminés par les acteurs du secteur, sauf dans le cadre de certaines concessions ou délégations de service public, les utilisateurs sont incités à souscrire un abonnement pour garantir des prix équitables dans les stations d'un opérateur. Les prix varient considérablement entre les opérateurs et en fonction de la détention d'un abonnement, avec des écarts dépassant parfois les 400 %, selon l'UFC-Que choisir. De plus, la plupart des bornes n'acceptent actuellement que les paiements par le biais d'une carte d'opérateur de mobilité, excluant l'utilisation de cartes bancaires. Cette carte d'opérateur est soumise à des frais, contribuant à des fluctuations importantes des prix entre les stations et les opérateurs. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie envisagée pour imposer un affichage harmonisé des prix, permettant ainsi aux automobilistes de bénéficier véritablement de la concurrence, tout en rendant obligatoire l'acceptation des paiements par carte bancaire dans ces stations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge, avec un objectif de 400 000 bornes publiques d'ici à 2030 alors qu'il pourrait y avoir 13 millions de véhicules électriques en circulation à la même échéance. S'agissant de la disponibilité des bornes de recharge, le baromètre du Ministère de la transition écologique indiquait un taux de disponibilité d'au moins 86% en septembre 2024. Par ailleurs, le règlement européen 2023/1804/UE du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (règlement AFIR) a renforcé les obligations des opérateurs en matière de transparence des prix et d'instruments de paiement. Ce règlement est récemment entré en vigueur le 13 avril 2024. En ce qui concerne la transparence tarifaire, ce règlement précise les obligations d'affichage harmonisées pour les points de recharge d'une puissance de sortie inférieure à 50 kW en mettant à disposition tous les éléments du prix applicables dans l'ordre suivant : prix à la quantité d'énergie fournie (kWh), prix à la durée d'occupation de la borne (en minute), prix à la session de recharge et tout autre élément de prix. Enfin, s'agissant des modalités de paiement, tous les nouveaux points de recharge déployés depuis le 13 avril 2024 doivent accepter les cartes bancaires ou le paiement sécurisé au moyen d'une connexion internet. Le règlement prévoit également que tous les points de recharge préexistants du réseau routier européen RTE-T dont la puissance est supérieure à 50 kW devront accepter ces modalités de paiement simplifiées d'ici à la fin de l'année 2026. La DGCCRF engagera une campagne de contrôles renforcés dès l'année 2025 pour vérifier le respect de ces nouvelles obligations, afin de s'assurer que les consommateurs équipés d'un véhicule électrique bénéficient d'informations claires sur les prix de la recharge et de modalités de paiement simplifiées.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres prévu par la loi du 2 mars 2022. Le rapport se devait d'évaluer les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations. En effet, chaque année, entre 800 000 et 1 000 000 d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire en France selon un rapport du Sénat. Le harcèlement peut entraîner de nombreux troubles psychologiques chez l'enfant conduisant parfois au suicide comme le rappelle la mort tragique de Nicolas,15 ans, dans la ville de Poissy le mardi 5 septembre 2023. Les professionnels de santé conseillent fortement d'accompagner les victimes de harcèlement afin de prévenir de ces troubles psychologiques. Selon le British Medical Journal le risque de dépression chez les personnes de 18 ans est triplé lorsqu'elles ont subi du harcèlement pendant leur scolarité. Pour lutter contre ce problème il est nécessaire d'avoir une oreille attentive à l'écoute des harceleurs et des harcelés. De plus les remontées des familles font part des coûts financier importants concernant cet accompagnement psychologique. Selon l'Association Hugo !, cette prise en charge est d'environ 500 euros par mois. Aussi, il souhaite prendre connaissance de l'avancement de ce rapport et les conséquences que le Gouvernement souhaite en tirer.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'indépendance des musées français face aux tentatives d'ingérences de pays étrangers dans les expositions organisées sur le territoire français. En effet, ces derniers mois, plusieurs musées français, à Paris mais aussi à Nantes, ont subi des pressions directes ou indirectes visant à imposer des terminologies proches de la ligne du Parti communiste chinois, notamment en ce qui concerne le Tibet, Taïwan ou l'exposition sur Gengis Khan. Les moyens de pression exercés sur les musées français sont bien connus : refus de prêt d'œuvres ou d'objets, accès compromis aux sources historiques et historiographiques, dons financiers accordés ou retirés. Alors que les 1 200 musées français accueillent chaque année plus de 30 millions de visiteurs, ces lieux sont essentiels pour appréhender le monde. Ils permettent non seulement de faire découvrir des histoires riches, comme celle du Tibet, mais aussi de mieux comprendre les enjeux actuels, en offrant des récits scientifiques fiables, indépendamment des récits politiques. Ainsi, au-delà des cas d'ingérences mentionnés ci-dessus, il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les institutions culturelles des ingérences étrangères et garantir la liberté d'exposition dans chaque musée.

Réponse

Le ministère de la culture tient à rappeler que les musées sous appellation « musée de France » sont régis par le code du patrimoine. Dans sa mission d'accompagnement scientifique et technique, l'État veille à la bonne application de ce code par l'ensemble de ces musées. En réponse à la question des mesures mises en place, il rappelle que les personnels, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont formés et sensibilisés aux risques d'ingérence de tous ordres. Par ailleurs, la circulaire n° 2007/007 du 26 avril 2007, portant charte de déontologie des conservateurs du patrimoine et autres responsables scientifiques des musées de France, constitue un socle de valeurs partagées, rappelant notamment les obligations des professionnels. L'indépendance des musées de France est garantie par les instances de décisions collégiales (conseil d'administration, conseil d'orientation scientifique, commissions d'acquisition et de restauration, commissions de prêts et dépôts, etc.) qui favorisent les débats et dans lesquelles siègent des représentants de la société civile. Les musées de France, acteurs de la vie citoyenne, sont ainsi dotés de tous les outils nécessaires à la préservation des valeurs de la République française, garants de leur objectivité scientifique, à distance de toute pression idéologique ou financière. Les musées exercent leurs missions en toute indépendance et dans une totale liberté scientifique, avec l'objectif de donner à voir l'histoire et la diversité de toutes les cultures.

La question

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de l'utilisation de l'acide oxalique en apiculture. Actuellement, la réglementation interdit aux apiculteurs l'utilisation thérapeutique de plantes et produits naturels non dangereux. L'acide oxalique est un outil essentiel pour les apiculteurs dans la lutte contre le varroa , un parasite menaçant les abeilles. Bien que son utilisation soit autorisée en quantité réduite, les apiculteurs préfèrent souvent l'acide oxalique pur en raison de problèmes liés à la composition du produit homologué. Ce dernier nécessite l'ajout de sucre pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Or des complications sont apparues au moment de son utilisation en sublimation, le sucre ayant provoqué la formation de caramel dans les appareils chauffants. Ainsi, les apiculteurs, qui ont besoin de solutions efficaces et sûres pour lutter contre le varroa et prévenir la propagation de ce parasite nuisible, préfèrent utiliser l'acide oxalique pur en sublimation pour sa rapidité et son efficacité. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les apiculteurs et garantir des solutions sûres et efficaces dans la lutte contre le varroa .

Réponse

Conformément à la réglemention en vigueur, seul l'usage de médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) valable en France pour le traitement contre les parasites Varroa destructor dans les ruches est autorisé en apiculture. Seize spécialités vétérinaires sont ainsi autorisées pour cette indication thérapeutique [liste consultable dans « l'index des médicaments vétérinaires autorisés en France » sur le site de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV)]. Ces règles de bon usage sont également appliquées à l'acide oxalique qui n'est pas du tout interdit, dès lors qu'il rentre dans la composition d'un médicament qui dispose d'une AMM. D'ailleurs, cinq médicaments à base d'acide oxalique disposent d'une AMM en France et sont disponibles sur le marché. L'usage de l'acide oxalique en tant que matière première, non formulée et non contrôlée, à l'efficacité toute relative et présentant un risque potentiel pour l'utilisateur et le consommateur, est quant à lui interdit. En tant que metteur sur le marché de produits de la ruche dont certains sont destinés à la consommation humaine, les apiculteurs sont tenus d'utiliser des médicaments vétérinaires ayant fait l'objet d'études apportant les garanties d'efficacité contre la maladie, d'innocuité pour les abeilles, l'utilisateur, le consommateur de la denrée issue des animaux traités, l'environnement et disposant donc d'une AMM. En cas de traitement illégal par des substances non autorisées, l'apiculteur comme tout détenteur d'animaux producteurs de denrées s'expose pour toutes les raisons évoquées précédemment et en vertu de la règlementation européenne, à de lourdes sanctions, notamment la destruction des produits de la ruche et des colonies. Le ministère chargé de l'agriculture soutient les démarches tendant à enrichir la gamme de médicaments vétérinaires disponibles pour lutter contre le Varroa, notamment au travers d'allégements potentiels des taxes et du contenu des dossiers d'AMM. Ainsi, un nouveau médicament produit par un laboratoire espagnol avec comme substance active l'acide oxalique et une durée d'action plus longue que les produits actuellement disponibles a obtenu en novembre 2024 une AMM en France.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation, qui concerne de nombreuses collectivités. En effet, les chats prolifèrent de façon rapide puisqu'un unique couple de chats peut en engendrer 20 000 autres en l'espace de quatre années seulement, difficulté qu'il faut chercher à pallier. De nombreuses associations prennent ainsi en charge les chats errants, mais les frais associés sont importants et assumer ce coût représente une lourde charge. En effet, la stérilisation d'un chat femelle revient en moyenne à 150 euros et la stérilisation d'un chat mâle à 100 euros. Afin que les collectivités puissent répondre à la problématique grandissante de l'accroissement de la population féline ainsi qu'à la hausse des abandons, une aide de 3 millions d'euros a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en vue d'accompagner les communes dans le cadre des stérilisations. Il souhaiterait dès lors connaître les modalités de mise en œuvre concrète de la loi et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir bénéficier de cette aide.

Réponse

La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe de 3 millions d'euros (M€) dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention a été attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et les EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Dans les départements et régions d'outre-mer, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région. Ainsi, en fonction des particularités des territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent être éligibles, sous réserve que les deux espèces, canine et féline, soient concernées par le projet. Pour solliciter cette subvention, les communes et les EPCI concernés pouvaient répondre à l'appel à projets mentionné précédemment, dont le guichet était ouvert du 2 septembre au 10 octobre 2024. L'ensemble des informations relatives à cet appel à projets sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Cette dotation de 3 M€ ne permet pas de financer la gestion des chats errants de toute la France et ne vise donc pas cet objectif. De plus, plusieurs études montrent que la gestion des chats errants ne fonctionne qu'au long terme et qu'une campagne sporadique est inefficace. Dans ce cadre, le choix a été d'appuyer des communes qui ont déjà un dispositif de gestion des chats errants en place (sachant que c'est dans leurs prérogatives) pour voir les bonnes pratiques existantes et utiliser cette dotation au mieux. L'expérimentation prend donc tout son sens avec cet appui financier, disponible en 2024 uniquement. Par la suite, il s'agira de faire un bilan de cette expérimentation pour rédiger le rapport du Gouvernement au Parlement prévu par la loi susmentionnée. L'expérimentation pourrait alors mettre en avant des recommandations et des bonnes pratiques, qui bénéficieraient à toutes les communes.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.

Réponse

La lutte contre le tabagisme et, plus largement, la prévention des conduites addictives constituent une priorité nationale de santé publique visant à assurer un niveau élevé de protection de la population. L'essor rapide des sachets de nicotine et autres produits contenant de la nicotine, dépourvus de statut de médicament, ne relève pas d'une simple évolution commerciale. Il constitue un enjeu sanitaire majeur qui justifie une action publique ferme, destinée à prévenir l'installation de nouvelles formes de dépendance et à protéger tout particulièrement les jeunes. La nicotine est une substance fortement addictive et nocive, inscrite en France sur la liste I des substances vénéneuses. Son exposition peut entraîner une dépendance durable et produire des effets délétères sur la santé. À l'occasion de la publication, le 15 mai 2026, de son rapport intitulé Exposing marketing tactics and strategies driving the global growth of nicotine pouches, l'Organisation mondiale de la santé a rappelé que la nicotine est particulièrement nocive pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, dont le cerveau est encore en développement. L'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut affecter le développement cérébral, notamment les fonctions liées à l'attention et à l'apprentissage. Une initiation précoce à la nicotine peut accroître la probabilité d'une dépendance durable et de l'utilisation ultérieure d'autres produits contenant de la nicotine ou du tabac. La consommation de nicotine augmente par ailleurs le risque cardiovasculaire et peut provoquer, à court terme, une augmentation de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à ces risques. L'attractivité de ces produits, favorisée notamment par leurs arômes, leur présentation discrète, leur promotion sur les réseaux sociaux et leur possibilité d'utilisation dans des lieux où la consommation de tabac est interdite, contribue à banaliser l'usage de la nicotine et à en diminuer la perception des risques. En l'absence d'une réglementation rigoureuse, leur diffusion est susceptible de favoriser l'apparition de nouvelles dépendances et de compromettre les progrès accomplis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives. La diffusion croissante de ces produits s'est également accompagnée d'une augmentation des intoxications signalées aux centres antipoison. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a ainsi émis, depuis 2023, plusieurs alertes sanitaires, relatives aux risques associés à la consommation de sachets de nicotine, principalement chez les enfants et les adolescents, mettant en évidence notamment des syndromes d'intoxication parfois sévères nécessitant une prise en charge médicale. Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la protection de la population, le législateur lui ayant accordé des compétences régulatoires s'agissant des produits contenant des substances classées vénéneuses et/ou psychoactives. L'article L. 5132-8 du code de la santé publique permet d'adopter, par décret en Conseil d'État, des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de ces produits. Sur cette base juridique, le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits à usage oral contenant de la nicotine a été adopté et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce texte interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les médicaments et dispositifs médicaux. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 22 décembre 2025, suspendu son exécution en tant qu'il interdit la production, la fabrication et l'exportation de ces produits. Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d'État a ensuite jugé que les interdictions de l'offre, de la cession, de l'acquisition et de l'emploi de ces produits sur le territoire national étaient propres à garantir l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement celle des jeunes, et n'excédaient pas ce qui était nécessaire pour l'atteindre. Il a, en revanche, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si le droit de l'Union permet également d'interdire de manière générale la production, le transport, l'importation, l'exportation et la détention de ces produits lorsque ces opérations sont réalisées exclusivement en vue de leur commercialisation dans un autre État membre. Le Conseil d'État a sursis à statuer sur les recours dans l'attente de la réponse de la Cour. En attendant la décision de justice, la norme reste applicable, à l'exception de l'interdiction des opérations visant l'exportation de ces produits, suspendue par le juge des référés. Le choix d'une interdiction générale de la mise à disposition et de l'utilisation de ces produits sur le marché français permet de prévenir plus efficacement l'installation d'une dépendance à la nicotine et de limiter l'exposition de la population à des produits dont le bénéfice pour le sevrage tabagique n'est pas établi. Au regard du niveau de risque associé à l'exposition à la nicotine, de la forte addictivité de cette substance et des difficultés de contrôle inhérentes à la consommation de produits à usage oral, il apparaît que des mesures moins restrictives, telles que l'obligation d'apposer des avertissements sanitaires, la limitation du taux de nicotine ou encore l'interdiction de la vente et de la détention pour les mineurs, ne sont pas de nature à garantir un niveau de protection de la santé équivalent. Dans le cadre des travaux européens qui en découleront, la France continuera de défendre une approche visant à prévenir l'accès des jeunes à l'ensemble des produits contenant de la nicotine, à réduire leur attractivité, à encadrer leur publicité et leur promotion, notamment en ligne, et à éviter que l'apparition de nouveaux produits ne compromette les objectifs de santé publique poursuivis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de captivité d'animaux sauvage dans les cirques et leur réaffectation dans des refuges. En effet, avec l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, dix mesures ont été annoncées pour mettre fin à la captivité de la faune sauvage dans les établissements itinérants à partir de 2028. Pour accompagner la transition des circassiens, une aide de 35 millions d'euros sur trois ans a été accordée afin de les soutenir. Un appel à manifestation d'intérêt a également été lancé pour assurer le devenir de ces animaux sauvages aujourd'hui en captivité et leur accueil dans des refuges adaptés. Environ 530 animaux dont 308 fauves sont concernés. Malgré l'existence de mesures telle que le soutien à la transition économique des entreprises (mesure 1) qui pourrait concerner jusqu'à 50 cirques ayant des animaux sauvages, ainsi qu'une aide financière pour la stérilisation des animaux (mesure 9), les circassiens se sont très peu saisis de ces mesures. Bien que Mme Bérengère Couillard, ancienne secrétaire d'État chargée de l'écologie, ait lancé une initiative en mars 2023 avec un plan d'accompagnement intitulé « Refuge pour animaux sauvages captifs », seules 150 places ont été créées, ce nombre reste en deçà des besoins actuels. Par ailleurs, il n'existe, à ce jour, que trois refuges pouvant accueillir des lions en France, mais ils sont tous complets. Les associations qui sont encouragées à ouvrir de nouveaux espaces se heurtent à des difficultés, principalement en raison d'un soutien financier insuffisant. En outre, la possibilité que certains animaux soient transférés par les circassiens vers d'autres cirques en Europe, une pratique légale mais préoccupante, soulève des inquiétudes quant à la qualité de vie future de ces animaux. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour garantir la prise en charge de tous les animaux sauvages captifs provenant de cirques dans des refuges et les actions envisagées pour éviter leur transfert vers des pays peu scrupuleux du bien-être animal.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) porte une attention particulière à la prise en charge des animaux sauvages captifs issus d'établissements itinérants. La création de lieux d'accueil pour ces animaux constitue un axe fondamental de cette démarche. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit en effet dans son article 46 que des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions soient proposées à leurs propriétaires. Ces solutions doivent garantir que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. Ainsi, et afin d'accompagner les conséquences de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissement itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer plus d'une vingtaine de places pour les fauves de cirque. En complément, pour accompagner leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan, doté d'un montant de 35 millions d'euros sur 3 ans visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves. Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. En l'absence de loi de finances pour 2025, la publication du décret établissant ce plan d'accompagnement a été retardée. Par ailleurs, la reconnaissance d'une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes a déjà été mise en place par arrêté ministériel en juillet 2023, ce qui permet aux professionnels impactés de faire évoluer leur activité professionnelle. En ce qui concerne enfin le transfert vers l'étranger des animaux, ceux-ci restent possible dans le respect des réglementations relative à l'agrément sanitaire du transporteur et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur des pratiques de certains armateurs opérant dans l'éolien offshore . Depuis deux ans, la presse relate des cas de dumping social pratiqué par plusieurs sociétés en charge de la maintenance des parcs éoliens bretons et normands. Ces navires, battant pavillon du Vanuatu ou des Bahamas, emploient des marins asiatiques faiblement rémunérés, qui ne cotisent ni pour le chômage ni pour la retraite, et coûtent ainsi deux fois moins cher qu'un marin français. Ces pratiques déloyales auraient été repérées par les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le recours massif à ces travailleurs détachés et aux navires sous pavillon de complaisance semble nuire à la qualité du service essentiel à apporter. En 2022, un navire battant pavillon du Vanuatu a d'ailleurs été impliqué dans un grave incident. Aussi, M. le député souhaite connaître les règles applicables en matière de protection des travailleurs français en mer dans le cadre des parcs éoliens offshore . Il demande également quelles mesures sont mises en œuvre par le ministère pour lutter contre les pratiques de dumping social. Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'interdire l'utilisation de pavillons de complaisance dans les appels d'offres futurs relatifs aux parcs éoliens offshore .

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes, notamment sur le calibrage, les égratignures ou cicatrices, qui sont souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. En effet, ces exigences supplémentaires peuvent peser lourdement sur les producteurs et entraîner une forte augmentation du gaspillage alimentaire. Cette situation est d'autant plus injustifiée que les normes imposées par l'Union européenne, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, suffisent pour assurer la sécurité alimentaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour réduire ces normes superfétatoires imposées par les acteurs privés en sus de celles établies par l'Union européenne, afin de protéger les producteurs français et de diminuer le gaspillage alimentaire.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.

La question

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du miel. Tout d'abord, M. le député tient à saluer les avancés récentes sur le sujet, notamment grâce au décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et à la révision de la directive européenne sur le miel qui ajoutent plus de transparence, de traçabilité et des contrôles plus efficaces pour lutter contre la fraude. Cependant, de nombreuses tentatives de contournement des dispositifs existent encore : mention de la provenance sur des parties peu pertinentes des pots, caractères trop petits, etc. Autant de facteurs qui nuisent à la lecture simple et rapide de la provenance des miels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification encore plus exhaustive de l'étiquetage du miel.

Réponse

L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, la France a été précurseur en matière d'indication de l'origine des miels en mélange en adoptant une réglementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut néanmoins s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes, et ne s'impose pas aux produits conditionnés hors de France. Le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélange restant une priorité pour le Gouvernement, celui-ci a affiché sa volonté de protéger la filière apicole lors de la révision de la directive sur le miel (directive (UE) 2024/1438 adoptée en juin 2024) en soutenant la proposition de la Commission européenne d'imposer l'indication de l'origine des miels en mélange. Désormais, les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits sont renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui garantit une équité de traitement des opérateurs puisque les miels produits hors de France seront soumis à ces dispositions. Ces informations relatives à l'origine devront par ailleurs figurer dans le champ visuel principal de l'étiquette afin que les consommateurs soient en mesure de faire un choix éclairé quant à l'origine du miel. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024. L'un des axes de ce plan consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et à renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et d'améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent ainsi très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel qui s'attachent à rechercher des pratiques d'adultération (ajout de sucres exogènes par exemple), de francisation, de fraudes sur l'origine ou encore de faux producteurs. Ils seront également particulièrement vigilants à la mise en œuvre, par les professionnels, des dispositions de la directive miel dès leur entrée en application.

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la formation à la sécurité routière au collège, en particulier en ce qui concerne le développement des voiturettes et autres engins motorisés utilisés par les adolescents. Au cours du dernier Comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, plusieurs propositions ont été formulées, dont celle d'instaurer un « précode de la route ». Cette initiative, visant à améliorer la formation dispensée dans le cadre de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2), a pour but de renforcer la sensibilisation des jeunes aux règles de circulation, au civisme et à la responsabilité partagée sur la route. Elle implique notamment d'augmenter le seuil de réussite de l'ASSR2 à 14 bonnes réponses sur 20, faisant ainsi de cet examen un véritable « précode de la route ». Il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en œuvre de cette proposition et l'intégration des autres recommandations du comité dans les stratégies actuelles de sécurité routière.

Réponse

L'acquisition de solides connaissances en sécurité routière et une meilleure perception du risque routier constituent des enjeux majeurs de l'éducation routière pour tous les jeunes et notamment les jeunes garçons au regard de la surreprésentation masculine dans l'accidentalité. Cette préoccupation forte a été au cœur de décisions prises lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 dont l'axe 1 consiste à « Éduquer pour mieux partager la route ». Cet axe comporte une mesure relative à l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2) . Pour mémoire, cette attestation est obligatoire pour la délivrance du titre du permis de conduire pour les jeunes de moins de 21 ans, et peut se substituer à l'ASSR de niveau 1 pour s'inscrire à la formation pratique du Brevet de Sécurité Routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. L'objectif du CISR est d'en faire un véritable pré-code de la route qui s'inscrit dans le continuum éducatif de l'éducation routière commençant à l'école et se poursuivant au collège puis au lycée ou en centre de formation d'apprentis (CFA). Le nombre de bonnes réponses à atteindre passera de 10 à 14 sur 20 pour valider les compétences requises. L'augmentation du niveau attendu à l'examen sera accompagné d'un renforcement de cet enseignement obligatoire. Un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route fait actuellement l'objet d'une concertation interservices par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale. La mise en œuvre est prévue, au plus tard, pour la rentrée scolaire 2025. L'autre mesure éducative décidée par le CISR concerne l'instauration d'un module vélo dans le continuum éducatif au collège en classe de 5e afin d'accompagner de façon sécurisée l'essor de cette pratique dans cette classe d'âge. Cette mesure vient renforcer l'enseignement du « Savoir rouler à vélo » mis en place pour les 6-11 ans. Le contenu de l'épreuve de l'ASSR1 a été revu par la DGESCO et intègre une série obligatoire de 5 questions sur le vélo. En outre, un recensement des actions menées en collège au niveau de la pratique du vélo va être réalisé par la DGESCO afin de construire un recueil de bonnes pratiques à destination de l'ensemble des équipes pédagogiques des collèges.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de FranceConnect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système FranceConnect, déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, il l'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.

Réponse

Le système FranceConnect n'est actuellement pas disponible en matière d'amendes. Toutefois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une réflexion visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Dans l'attente de l'aboutissement de ce projet, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent d'ores et déjà à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit destinataire le plus rapidement possible de ses avis de contravention, en particulier pour pouvoir bénéficier de la possibilité de les payer au montant minoré. En pratique, en cas d'infraction au code de la route constatée par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation en fonction de l'adresse figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). La distribution de l'avis de contravention peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple à la suite d'un changement d'adresse non signalé.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la consommation de nicotine chez les jeunes et les moyens d'accompagner les adolescents dans le sevrage de la nicotine. Depuis plusieurs années, les industriels du tabac se tournent vers de nouveaux produits à base de nicotine, rendant les nouveaux utilisateurs dépendants de cette molécule et ouvrant la porte aux addictions aux produits du tabac. Ainsi, après les puffs , de nouveaux marchés ont vu le jour, comme les sachets de nicotine. Ces différents produits entraînent des conséquences sur la santé des jeunes. Comme évoqué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : la majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus étaient âgées de 12 à 17 ans. Cette consommation était intentionnelle. D'après les signalements reçus par les centres antipoison, la consommation de ces produits entraîne des syndromes nicotiniques parfois sévères, comme des « vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Il est également à noter que les molécules déployées dans ces nouveaux produits addictifs, que sont les puffs et les sachets de nicotine, peuvent être plus problématiques, notamment via les sels de nicotine, qui interagissent avec le cerveau de manière plus profonde et plus forte. Pour ces raisons, les risques que font courir ces produits, en matière d'addiction forte et problématique à la nicotine chez les adolescents, posent problème. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour favoriser le sevrage de ces adolescents pris dans l'engrenage de la nicotine. Il souhaite savoir notamment si des messages de santé publique à destination des adolescents sur ces dangers sont prévus. Enfin, il l'interroge sur l'ambition du Gouvernement dans la lutte contre toutes les addictions à la nicotine chez les jeunes ; pour conclure, il rappelle que la nicotine est considérée comme une des drogues les plus addictives qui existent.

Réponse

Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025.