Questions

Réponse

SITE STELLANTIS DE POISSY Mme la présidente. La parole est à M. Karl Olive. M. Karl Olive. Stellantis traverse une phase de transformation profonde, dans un contexte mondial particulièrement instable pour l’industrie automobile. En 2025, le constructeur a fait état de charges exceptionnelles très importantes ainsi que d’une perte nette sans précédent sur un marché qui n’a pas répondu aux attentes initiales, comme les véhicules électriques. Ces difficultés, qui ont entraîné une réaction négative des marchés, illustrent les défis majeurs auxquels l’ensemble de la filière automobile européenne est confronté : concurrence internationale accrue, revirements de la politique internationale américaine, cadre réglementaire européen exigeant, parfois déconnecté des réalités du marché. Cette verticalité est catastrophique. Cette période de tension est aussi un moment de nouvelles possibilités pour nos territoires. Dans la douzième circonscription des Yvelines, le site Stellantis de Poissy en offre une illustration emblématique. Né en 1937, ce site de production est un pilier de l’industrie française. Il a compté jusqu’à 27 000 salariés, dont mon père, pendant quarante-deux ans, et mes quatre frères. Simca Chrysler a façonné l’identité de toute notre ville. L’usine demeure aujourd’hui encore un site vivant, accueillant près de 2 000 salariés qualifiés et 11 000 cadres sur le green campus. Le site de Stellantis à Poissy est toujours debout grâce à une mobilisation politique sans faille. La ville, le département des Yvelines sous l’impulsion de Pierre Bédier et la région Île-de-France conduite par Valérie Pécresse ont investi largement pour y accompagner l’activité industrielle. Je veux adresser un message d’optimisme aux salariés. L'avenir du site repose sur des bases solides : la production des modèles Mokka et DS3 est garantie jusqu'en 2028 par la direction, et un plan d’investissement de 20 millions d’euros a été annoncé pour moderniser les lignes d’emboutissage, implanter l’économie circulaire et développer l’activité de production de pièces de rechange au ferrage. Monsieur le ministre de l’industrie, pourriez-vous nous préciser la nature et l’ampleur de l’engagement de l’État, aux côtés du groupe Stellantis et des collectivités territoriales, afin d’accompagner la transformation du site de Poissy, avec un objectif clair : garantir le maintien de tous les emplois et faire de cette mutation industrielle une réussite pour les Yvelines et pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous m'interrogez sur la situation de Stellantis et plus particulièrement sur le site de Poissy. Je n'occulterai pas l'annonce faite par Stellantis ces derniers jours d'une charge exceptionnelle de 22 milliards d'euros. Sans doute que Stellantis n'a pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais l'entreprise connaît aussi des pertes massives de l'autre côté de l'Atlantique, puisque ses ventes aux États-Unis ont diminué de 20 % l'année dernière. Cela explique les difficultés que peut connaître aujourd'hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes tous attachés. S'agissant du site de Poissy, je rappelle que Stellantis construit toujours sur place les DS3 et les Mokka, et que l'entreprise se projette dans l'avenir avec l'annonce, en 2026, de la production pour l'avenir des pièces de rechange pour les DS3, les Mokka, et bientôt pour Opel. Ensuite, l'usine sera dédiée à l'économie circulaire avec le démontage et la réutilisation de pièces. Enfin, Stellantis investit 20 millions d'euros pour pérenniser l'activité industrielle du site pour les vingt prochaines années. Je tiens à souligner le travail partenarial réalisé avec l'IUT de Mantes, qui va regrouper des compétences sur le green campus. Je connais votre implication personnelle sur ce sujet, puisque vous êtes familier de cette commune. Par ailleurs, le préfet associe très régulièrement les organisations professionnelles, les élus locaux et les parlementaires pour parler de l'avenir du site Stellantis à Poissy.

La question

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance du broyage des poussins dans la filière avicole de chair. Une enquête rendue publique le 23 octobre 2025 par l'association « L214 » a mis en lumière des pratiques cruelles dans un couvoir situé dans les Deux-Sèvres, où des milliers de poussins sont broyés vivants chaque jour. Ces images témoignent de pratiques encore en vigueur dans certaines filières de production de volailles destinées à la consommation. Depuis janvier 2023, la France a interdit le broyage des poussins mâles dans la filière ponte, marquant une avancée importante pour le bien-être animal. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas à la filière de chair, où le tri des poussins selon leur sexe conduit toujours à l'élimination industrielle des sujets jugés non adaptés à la production. Dans un souci de cohérence avec les engagements pris en faveur du bien-être animal et de la transition des modes d'élevage, il apparaît nécessaire de réfléchir à une évolution des pratiques dans cette filière, par le développement des techniques d'ovosexage, tout en veillant à ne pas fragiliser son équilibre économique et les acteurs concernés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'interdiction du broyage des poussins à la filière de chair et quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre cette transition dans des conditions soutenables pour la profession.

Réponse

L'amélioration du bien-être animal constitue une priorité du Gouvernement. Elle s'inscrit dans une démarche conciliant les attentes légitimes des concitoyens, les connaissances scientifiques les plus récentes, la faisabilité technique des évolutions envisagées et la préservation de la compétitivité des filières d'élevage françaises. La France a ainsi été l'un des premiers États européens à interdire, depuis le 1er janvier 2023, l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses. Cette avancée majeure a été rendue possible grâce au développement de technologies d'ovosexage dans l'œuf, dont l'État a accompagné le déploiement au sein des couvoirs français par un soutien financier de 10 millions d'euros. La situation de la filière des volailles de chair est toutefois différente. Les poussins éliminés dans cette filière ne le sont pas en raison de leur sexe, mais parce qu'ils présentent des défauts de viabilité, des malformations incompatibles avec leur élevage ou parce qu'ils ne répondent pas aux besoins de production. À ce jour, il n'existe pas de solution technique permettant de supprimer ces éliminations dans des conditions économiquement et techniquement satisfaisantes. Le Gouvernement suit avec attention les travaux de recherche et les innovations susceptibles de réduire le recours à ces pratiques. Il poursuivra les échanges avec les professionnels de la filière afin d'identifier les solutions les plus adaptées, tout en veillant à préserver la viabilité économique des entreprises françaises et à éviter toute distorsion de concurrence avec les producteurs européens et les produits importés. Dans cette perspective, la France participe activement aux travaux conduits au niveau européen et international afin de faire progresser les standards de protection animale sur la base des connaissances scientifiques, des innovations disponibles et d'études d'impact permettant d'évaluer les conséquences économiques des évolutions envisagées.

La question

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence préoccupante d'hexane dans divers produits alimentaires. Ce solvant d'origine pétrochimique, utilisé dans la fabrication d'aliments tels que le lait infantile, la margarine et certaines huiles, est reconnu pour sa nocivité et son implication dans le développement de certaines maladies. Malgré sa présence dans ces produits, l'hexane n'est pas mentionné sur les étiquettes en raison de sa faible concentration, soulevant des questions sur la transparence et la protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment encouragé une réévaluation de la sécurité de l'hexane, en raison des risques potentiels pour la santé publique. Il souhaite connaître les recommandations actuelles du ministère concernant l'utilisation de l'hexane dans les produits alimentaires ainsi que la position de la France vis-à-vis des autorités européennes, afin d'envisager un renforcement de la réglementation relative à ce solvant.

Réponse

L'hexane est un solvant organique provenant de la distillation du pétrole ou du gaz naturel. Il est utilisé pour la production de caoutchouc synthétique, dans des produits pharmaceutiques, ainsi que pour la formulation de divers produits, tels que des colles, peintures et encres d'imprimerie. Dans l'industrie alimentaire, l'hexane est utilisé en tant qu'auxiliaire technologique pour l'extraction d'huiles végétales. L'utilisation de l'hexane à cette fin est encadrée par la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires et de leurs ingrédients. En l'espèce, l'hexane peut être utilisée uniquement pour les utilisations suivantes, et chacune de ces utilisations est assortie d'une limite maximale de résidus (LMR) autorisée dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - production ou fractionnement de graisses d'huile et production de beurre de cacao [LMR : 1 milligramme par kilo (mg/kg) dans la graisse, l'huile ou le beurre de cacao] ; - préparation de produits à base de protéines et de farines dégraissées (LMR : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées ; 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja, tels que vendus au consommateur final) ; - préparation de germes de céréales dégraissées (LMR : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées). Indépendamment de ce règlement, il revient au professionnel de maîtriser les risques sanitaires relatifs aux denrées alimentaires qu'il met sur le marché. Cette obligation et cette responsabilité première est rappelée dans la règlementation européenne dite du « Paquet Hygiène » : « la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l'exploitant du secteur alimentaire » [article 1er, règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires], et « Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse » [article 14, règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire]. En 2013, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait établi une valeur toxicologique de référence (VTR) pour l'exposition à l'hexane par inhalation. À l'heure actuelle, ni l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ni l'Anses ne disposent de VTR pour l'exposition à l'hexane par voie orale. Le 4 septembre 2024, l'EFSA a publié un rapport technique concluant à la nécessité de mettre à jour l'évaluation concernant la sécurité de l'utilisation de l'hexane en tant que solvant d'extraction pour la production de denrées alimentaires. Dans ces conditions, et dans un objectif de maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments, la France soutiendra une saisine de l'EFSA par la Commission, afin de réévaluer l'hexane utilisé en tant qu'auxiliaire technologique dans la production de denrées alimentaires, de façon, si nécessaire, à revoir son utilisation telle qu'elle est actuellement prévue par la directive 2009/32/CE. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement « INCO ») fixe les règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires et l'information des consommateurs. Ce règlement prévoit, parmi les mentions obligatoires, l'information du consommateur sur les ingrédients mis en œuvre dans la fabrication des denrées alimentaires sous la forme d'une liste des ingrédients. Les solvants d'extraction, en tant que substances non consommées comme ingrédient alimentaire en soi, utilisées dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, sont des auxiliaires technologiques. Ils ne sont pas considérés comme des ingrédients alimentaires. En l'état de la réglementation communautaire, les éventuels résidus liés à l'emploi de ces auxiliaires technologiques dans le processus de fabrication ne font pas l'objet d'une information du consommateur final. Cependant, le règlement 1333/2008 sur les additifs alimentaires pose une double condition préalable à l'utilisation d'un auxiliaire technologique : l'absence tant de risque sanitaire, qui au cas d'espèce sera réévalué au vu du rapport de l'EFSA publié le 4 septembre 2024, que d'effets technologiques persistant sur le produit fini qui seraient liés à la présence de résidus de ces auxiliaires technologiques.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques pour la santé des professionnels de la filière florale et horticole ainsi que sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs européens du fait de l'importation de fleurs et plantes traitées avec des produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne. En effet, environ 85 % des fleurs coupées vendues en France sont importées, souvent de pays où les normes d'utilisation des pesticides sont moins strictes, voire inexistantes. De nombreuses études, dont une récente enquête belge, ont démontré la présence de résidus de pesticides interdits en Europe, tant sur les fleurs importées que dans l'organisme des professionnels qui les manipulent, avec des risques avérés pour leur santé. En mars 2022, la Commission européenne avait consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. En 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) reconnaissait le lien de causalité entre la pathologie d'une enfant d'une fleuriste victime d'une leucémie et la profession de sa mère exposée aux pesticides pendant la période prénatale. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures réglementaires le ministère entend prendre pour protéger les professionnels et les consommateurs. Il souhaite savoir si la France envisage d'imposer un étiquetage indiquant l'exposition aux pesticides interdits sur les fleurs coupées et les plantes importées. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être prises pour valoriser le label « fleurs de France ». Par ailleurs, il l'interroge sur les actions qu'elle compte mener auprès de la Commission européenne pour renforcer la réglementation, notamment en matière de traçabilité et d'interdiction des importations de végétaux traités avec des substances interdites dans l'Union européenne.

Réponse

À titre liminaire, il est important de préciser que la plupart des travailleurs du secteur de la vente de fleurs ou de plantes relèvent du régime général de sécurité sociale et non du régime agricole. Un cadre législatif complet a été établi au sein de l'Union européenne (UE) instaurant des règles portant sur l'autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l'utilisation de ces produits et les résidus de pesticides dans les aliments. L'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu'elles sont cultivées dans l'UE, doit respecter les conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Au sein de l'UE, l'évaluation des risques préalable à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique permet notamment de s'assurer qu'il ne présente pas d'effet néfaste pour les travailleurs. Concernant plus généralement l'usage de produits chimiques (incluant les pesticides), le cadre européen et national oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, notamment celles relevant de la prévention des risques professionnels, de l'information et de la formation des salariés, ainsi qu'à mettre en place une organisation et les moyens nécessaires. Il convient de noter qu'environ 85 % des fleurs vendues en France proviennent de l'étranger dont une grande partie est cultivée hors d'Europe et principalement importée via les Pays-Bas. Dans la mesure où ces produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale, il n'existe pas, actuellement, de législation relative aux résidus de pesticides présents sur les fleurs coupées. Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient fixer des limites maximales en résidus (LMR) sur ces produits. Les seuls contrôles pouvant être diligentés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) lors de l'importation portent sur l'éventuelle présence de nuisibles sur les végétaux. S'agissant en revanche des fleurs produites dans l'UE, les contrôles portent également sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de la même façon que pour les cultures alimentaires : nature du produit utilisé (autorisation en cours de validité), enregistrement du traitement, respect des conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché du produit (dose, fréquence, stade cultural…) et par la réglementation (respect des distances de sécurité par rapport aux zones d'habitation…). Constatant la carence réglementaire concernant les fleurs importées depuis les pays tiers à l'UE, les autorités françaises ont demandé, dès mars 2017, à la Commission européenne de traiter la problématique à l'échelle européenne, seule approche efficace pour encadrer les importations. En 2018, plusieurs études ont mesuré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales non destinées à des fins alimentaires, révélant la présence de substances, dont certaines ne sont pas approuvées dans l'UE, à des niveaux parfois élevés. En mars 2022, de nouveau alertée par plusieurs publications, la Commission européenne a consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. Cette consultation, à laquelle la France a répondu, n'a, à ce jour, pas été suivie d'action de la part de la Commission européenne. L'absence de législation européenne sur la présence de résidus sur des biens non destinés à l'alimentation constitue un facteur bloquant au niveau du comité permanent, qui traite des mesures d'exécution de la législation existante. Dans l'attente, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont co-saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en date du 10 décembre 2024, dans le but d'établir une analyse des risques pour les travailleurs du secteur relevant du régime général et du régime agricole, en lien avec l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus. Devant aboutir à des propositions de mesures de gestion adaptées au risque, voire d'évolutions réglementaires, l'étude se fera en plusieurs phases allant de l'établissement d'un état des connaissances à l'évaluation des risques aux différentes étapes de la chaîne de valeur, en passant par l'acquisition de données potentiellement manquantes. Les autorités françaises continuent cependant d'alerter la Commission européenne sur ce sujet, notamment à la suite de la reconnaissance par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en 2023, du lien de causalité entre l'exposition professionnelle aux pesticides d'une fleuriste relevant du régime général (au cours de la période prénatale) et la pathologie déclarée par son enfant. Sur ce point, il est important de rappeler que le FIVP n'est compétent que pour instruire des demandes de victimes professionnelles de pesticides qui ne répondent pas au principe de la réparation intégrale mais à celui d'une réparation forfaitaire. Si une telle réparation intégrale était envisagée, elle ne pourrait pas être assurée par le FIVP qui est financé par les contributions des branches accidents du travail et maladies professionnelles. Les parents de cette enfant, décédé à l'âge de 11 ans des suites de sa pathologie, ont contesté l'indemnisation, attribuée par le FIVP, devant la Cour d'appel de Rennes qui a rejeté leur demande le 4 décembre 2024. En effet, malgré le drame épouvantable que représente une telle perte, leur demande d'indemnisation étant intervenue après le décès de leur enfant, en tant qu'ayants droit, le montant de leur indemnisation a été plus faible que celui qui aurait été attribué à la victime elle-même. Ceci s'explique par les règles de réparation forfaitaire appliquées par le FIVP pour les enfants exposés in utero aux pesticides, du fait de l'activité professionnelle d'un de leurs parents. Le barème applicable en l'espèce prévoit notamment qu'en cas de décès d'un enfant suite à la reconnaissance de son exposition prénatale aux pesticides, les parents percevront, en tant qu'ayants droit, une indemnisation de 25 000 euros chacun, ainsi que la prise en charge des frais funéraires. Ce montant a été déterminé lors de la création du FIVP et des règles d'indemnisation qui en découlent. Il correspond à la fourchette haute du barème appliqué par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) en matière d'indemnisation du préjudice d'affection subi par les parents lorsque l'enfant est décédé. Au vu du droit applicable dans les différents fonds d'indemnisation, il apparaît que le barème d'indemnisation des enfants mis en place par le FIVP dans le cadre de la réparation forfaitaire des dommages subis lors d'une exposition professionnelle aux pesticides ne s'est pas écarté des standards habituels du droit de la réparation, s'agissant notamment de la détermination des chefs de préjudices indemnisables, des règles habituelles (action successorale) et des montants d'indemnisation. Il n'en reste pas moins que ces montants paraissent inadaptés face au drame vécu par la famille, y compris pendant toutes les années qui ont précédé le décès. La famille s'est d'ailleurs pourvue en cassation contre l'arrêt précité de la Cour d'appel de Rennes et le Gouvernement tiendra évidemment compte des décisions de justice qui seront rendues en la matière. Enfin, la promotion des fleurs locales et durables constitue une priorité pour le développement de la filière horticole. Créé en 2015, le label Fleurs de France, porté par l'interprofession Valhor et géré par l'association Excellence Végétale, garantit l'origine nationale des fleurs, plantes et végétaux produits en France. Il valorise les producteurs engagés dans une production locale et respectueuse de l'environnement, via l'une des quatre démarches permettant l'accès au label (Plante Bleue, Charte Qualité Fleurs, Agriculture biologique, label MPS). L'interprofession joue donc un rôle central dans la structuration de la filière et la promotion du label, notamment à travers des événements dédiés. À ce titre, la Journée de la fleur coupée française, organisée le 11 septembre 2024 lors du Salon du Végétal à Angers, a contribué à mettre en relation les différents acteurs de la filière afin de valoriser la production nationale. Par ailleurs, les organisations de producteurs en horticulture peuvent bénéficier d'un soutien financier dans le cadre des programmes opérationnels cofinancés par des fonds européens, notamment via la mesure 5.1, qui accompagne la mise en place et le maintien de démarches de qualité, de labels nationaux ou européens et de certifications environnementales. À ce titre, une organisation de producteurs a obtenu un financement pour sa certification Fleurs de France en 2024.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des entreprises industrielles françaises qui innovent et déposent des brevets technologiques, scientifiques et informatiques français. De nombreuses entreprises françaises déposent des brevets à l'Office européen des brevets, mais la validité de ces brevets peut être contestée par des procédures de revendication de copropriété initiées par des acteurs étrangers. Cette démarche peut être longue et coûteuse, particulièrement pour les entreprises manquant de ressources financières. Par contraste, de nombreux partenaires étrangers financent des universités ou entreprises avec des moyens considérables, ce qui rend les entreprises françaises vulnérables aux revendications étrangères concernant leurs brevets. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces incidents, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir ces entreprises et protéger l'innovation française ainsi que la fuite de ces brevets.

Réponse

La propriété industrielle joue un rôle majeur et croissant dans les processus d'innovation et dans l'amélioration de la compétitivité des entreprises. D'une part, l'essor rapide de l'économie de la connaissance conduit désormais les actifs de propriété industrielle, dont les brevets d'invention, à devenir des objets de transaction marchande, contribuant à l'allocation des technologies au niveau mondial et à l'échange des savoirs. D'autre part, la gestion de la propriété industrielle reste pour l'entreprise la condition indispensable d'un dispositif d'innovation efficace, de défense de son savoir-faire dans les relations avec ses partenaires, voire d'approches offensives vis-à-vis de ses concurrents dans la compétition mondiale. Les entreprises françaises doivent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents, voire disposer en la matière d'avantages compétitifs. Pour cela, il est indispensable qu'elles puissent déployer de fortes capacités de protection et de valorisation de leurs innovations face à leurs concurrents mondiaux. C'est également une question de souveraineté technologique pour la France et l'Europe. L'amplification du soutien à l'innovation dans le cadre du plan de relance et du plan France 2030 a constitué pour l'État une opportunité pour renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de propriété industrielle, en particulier les petites et myennes entreprise (PME) et les start-ups, en recentrant son action autour de deux axes stratégiques. Il s'agit en premier lieu de développer et systématiser les actions de sensibilisation des entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et d'assurer une meilleure coordination des établissements des structures de transfert technologique en France. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) propose ainsi des services complets de soutien aux entreprises, cadencés au rythme de leur développement. Le périmètre d'action s'étend depuis le diagnostic personnalisé jusqu'à des prestations de conseil à haute valeur ajoutée et d'un coût modéré, telles que la réalisation de cartographie de brevets. Pour sa part, Bpifrance a déployé au cours des trois dernières années une offre de services centrée sur la mise en valeur des enjeux de propriété industrielle et l'élaboration d'une stratégie de valorisation des actifs immatériels. Le renforcement de l'action des structures de transfert de technologie (sociétés d'accélération et organismes de transfert de technologies - SATT et OTT) permet aujourd'hui de mieux accompagner la croissance des start-ups qu'elles ont essaimées, en particulier en les guidant dans leurs choix en matière de propriété industrielle. Le second axe stratégique vise à consolider la structuration du marché de la propriété industrielle dans le cadre des filières d'avenir, en favorisant les synergies intra-sectorielles et en encourageant la collaboration des acteurs publics et privés. Sur le plan opérationnel, les organismes et instituts de recherche (IRT, ITE) ont pour mission d'assurer une coordination plus étroite en matière de propriété industrielle en capitalisant les connaissances issues des collaborations technologiques mises en place notamment dans le cadre des Programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR). Ces établissements ont ainsi un rôle accru pour établir, selon une logique sectorielle et en fonction d'analyses d'intelligence économique, les bases d'une stratégie de protection et de défense (détection des brevets connexes, constitution de grappes de brevets, consolidation des actifs immatériels détenus) sur lesquelles les entreprises peuvent s'appuyer en aval pour développer leur portefeuille de titres de propriété industrielle et assurer la sécurité juridique de leurs actifs immatériels. L'ensemble de ces dispositifs vise à massifier l'accompagnement des entreprises et garantir un continuum au soutien apporté par l'État en matière de propriété industrielle, depuis la recherche fondamentale jusqu'au stade de l'exploitation à l'échelle industrielle.

La question

M. Karl Olive interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des commandes en cours et des obligations de livraison peuvent être déterminées par le plan de continuation ou de cession établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ces modalités peuvent varier au cas par cas. Il devient alors récurrent que les consommateurs soient lésés financièrement dans cette procédure. Il lui demande si elle prévoit une simplification de ces modalités et une généralisation du remboursement des clients dont les commandes n'ont pas été traitées, afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

Réponse

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure ouverte à l'égard d'une entreprise qui est en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de payer ses dettes à échéance, et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire ne peut pas conduire à l'adoption d'un plan de continuation mais seulement à une cession totale ou partielle de l'entreprise ou à une cession isolée de ses actifs. En cas de cession partielle ou totale de l'entreprise, le cessionnaire n'est pas en principe tenu des dettes générées par l'activité de l'entreprise avant sa cession et demeure libre de souscrire à l'égard de bénéficiaires déterminés des engagements qui seront repris par le plan de cession. Les consommateurs à l'égard desquels le cessionnaire aura pris l'engagement de livraison des biens commandés pourront obtenir l'exécution du contrat, tandis que ceux à l'égard desquels il ne sera pas engagé devront déclarer leur créance au passif de la procédure pour en obtenir le remboursement. Toutefois, la probabilité que les clients dont les commandes n'ont pas été traitées obtiennent un remboursement demeure réduite en raison du classement des créanciers prévu par la loi et de la pénurie d'actif caractérisant la situation d'une entreprise en liquidation judiciaire. Une fois que le liquidateur a procédé à la vente des actifs de l'entreprise, il doit répartir entre les créanciers le produit de celle-ci en respectant un classement prévu par la loi qui accorde une priorité de paiement notamment aux créances salariales, aux frais de justice ou au créanciers publics. Conformément à l'article L. 643-8 du code de commerce, les créanciers chirographaires, à savoir ceux dépourvus de sûretés, sont payés en dernier et sont susceptibles de ne pas être désintéressés en raison de l'insuffisance d'actif. Dans la mesure où les consommateurs font habituellement partie de la catégorie des créanciers chirographaires, ils sont payés en dernier et obtiennent donc rarement le remboursement de leurs créances. En effet, la liquidation judiciaire doit être clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser les créanciers. Les dispositions prévoyant les modalités de traitement des commandes en cours ainsi que le classement des créanciers correspondent aux finalités du droit des entreprises en difficulté qui privilégie le paiement prioritaire de certains créanciers, notamment des salariés et des créanciers publics. Néanmoins un tempérament à cette situation peu favorable aux créanciers chirographaires peut être apporté par le biais du régime de responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué au passif. En effet une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée par le liquidateur ou le procureur de la République et le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Cette condamnation peut au final venir contribuer au désintéressement des créanciers chirographaires.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement et l'harmonisation de l'application « France Identité ». Lancée le 24 février 2024 par le Gouvernement, l'application « France Identité » est un outil numérique gratuit et facultatif permettant de prouver son identité en dématérialisant sa carte d'identité et son permis de conduire. Cependant, à ce jour, son acceptation se réalise de manière déséquilibrée entre les différents services, organisations ou administrations. Cette situation génère de l'incompréhension pour les usagers, certains lieux ne l'acceptant pas dans toutes les situations. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'uniformisation de son utilisation. Il lui demande ainsi si, à l'instar de la SNCF, la reconnaissance de l'application « France Identité » sera prochainement garantie pour l'ensemble des services de transports notamment, afin d'assurer une meilleure harmonisation.

Réponse

Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. L'identité numérique prend la forme d'une application smartphone grand public nommée France Identité, fonctionnant avec la CNIe et permettant de prouver son identité de manière sécurisée. L'application est accessible au grand public depuis le 14 février 2024. A date, plus de 1,2 million d'usagers ont créé leur identité numérique leur permettant de produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et FranceConnect+ avec leur CNIe dans le but d'accéder à plus de 1 800 services administratifs ainsi que de disposer d'un permis de conduire numérique. Afin d'accompagner cette dynamique de généralisation du dispositif, plus de 1 700 mairies partenaires à travers le territoire se sont engagées dans le processus de certification des identités numériques. En outre, un programme d'activation à la remise des nouvelles cartes nationales d'identité électroniques est en cours de conception afin de simplifier encore davantage l'adoption de l'application par nos concitoyens. Cette certification permet de réaliser des démarches administratives sensibles de façon dématérialisée. Ce fut notamment le cas de la procuration en ligne dont ont bénéficié plus de 100 000 citoyens durant les élections législatives et européennes en juin 2024. France Titres travaille activement au renforcement de l'acceptation et la reconnaissance des titres numériques par l'ensemble des administrations et des fournisseurs de service. Des échanges sont menés avec les différentes administrations pour permettre l'acceptation du justificatif d'identité. A titre d'exemple, le justificatif d'identité est utilisable depuis l'arrêté du 22 avril 2024 pour l'inscription sur les listes électorales sur tout le territoire ou encore pour les démarches liées au permis de conduire depuis le 15 octobre 2024 sur le site ants.gouv.fr. Concernant la justification d'identité en proximité et sans accès à internet, une expérimentation est en cours, en collaboration avec la SNCF, pour permettre la lecture des informations d'identité par les contrôleurs grâce à un QR Code généré par l'application. Le déploiement de cette fonctionnalité est prévu pour début 2025. Le ministère de l'Intérieur reste pleinement engagé dans la généralisation de cette application sur l'ensemble du territoire et continue de travailler en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, qu'ils soient publics ou privés, afin de simplifier l'accès des Français à cette identité numérique et d'harmoniser son acceptation par l'ensemble des services.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'indépendance des musées français face aux tentatives d'ingérences de pays étrangers dans les expositions organisées sur le territoire français. En effet, ces derniers mois, plusieurs musées français, à Paris mais aussi à Nantes, ont subi des pressions directes ou indirectes visant à imposer des terminologies proches de la ligne du Parti communiste chinois, notamment en ce qui concerne le Tibet, Taïwan ou l'exposition sur Gengis Khan. Les moyens de pression exercés sur les musées français sont bien connus : refus de prêt d'œuvres ou d'objets, accès compromis aux sources historiques et historiographiques, dons financiers accordés ou retirés. Alors que les 1 200 musées français accueillent chaque année plus de 30 millions de visiteurs, ces lieux sont essentiels pour appréhender le monde. Ils permettent non seulement de faire découvrir des histoires riches, comme celle du Tibet, mais aussi de mieux comprendre les enjeux actuels, en offrant des récits scientifiques fiables, indépendamment des récits politiques. Ainsi, au-delà des cas d'ingérences mentionnés ci-dessus, il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour protéger les institutions culturelles des ingérences étrangères et garantir la liberté d'exposition dans chaque musée.

Réponse

Le ministère de la culture tient à rappeler que les musées sous appellation « musée de France » sont régis par le code du patrimoine. Dans sa mission d'accompagnement scientifique et technique, l'État veille à la bonne application de ce code par l'ensemble de ces musées. En réponse à la question des mesures mises en place, il rappelle que les personnels, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont formés et sensibilisés aux risques d'ingérence de tous ordres. Par ailleurs, la circulaire n° 2007/007 du 26 avril 2007, portant charte de déontologie des conservateurs du patrimoine et autres responsables scientifiques des musées de France, constitue un socle de valeurs partagées, rappelant notamment les obligations des professionnels. L'indépendance des musées de France est garantie par les instances de décisions collégiales (conseil d'administration, conseil d'orientation scientifique, commissions d'acquisition et de restauration, commissions de prêts et dépôts, etc.) qui favorisent les débats et dans lesquelles siègent des représentants de la société civile. Les musées de France, acteurs de la vie citoyenne, sont ainsi dotés de tous les outils nécessaires à la préservation des valeurs de la République française, garants de leur objectivité scientifique, à distance de toute pression idéologique ou financière. Les musées exercent leurs missions en toute indépendance et dans une totale liberté scientifique, avec l'objectif de donner à voir l'histoire et la diversité de toutes les cultures.

La question

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de l'utilisation de l'acide oxalique en apiculture. Actuellement, la réglementation interdit aux apiculteurs l'utilisation thérapeutique de plantes et produits naturels non dangereux. L'acide oxalique est un outil essentiel pour les apiculteurs dans la lutte contre le varroa , un parasite menaçant les abeilles. Bien que son utilisation soit autorisée en quantité réduite, les apiculteurs préfèrent souvent l'acide oxalique pur en raison de problèmes liés à la composition du produit homologué. Ce dernier nécessite l'ajout de sucre pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Or des complications sont apparues au moment de son utilisation en sublimation, le sucre ayant provoqué la formation de caramel dans les appareils chauffants. Ainsi, les apiculteurs, qui ont besoin de solutions efficaces et sûres pour lutter contre le varroa et prévenir la propagation de ce parasite nuisible, préfèrent utiliser l'acide oxalique pur en sublimation pour sa rapidité et son efficacité. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les apiculteurs et garantir des solutions sûres et efficaces dans la lutte contre le varroa .

Réponse

Conformément à la réglemention en vigueur, seul l'usage de médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) valable en France pour le traitement contre les parasites Varroa destructor dans les ruches est autorisé en apiculture. Seize spécialités vétérinaires sont ainsi autorisées pour cette indication thérapeutique [liste consultable dans « l'index des médicaments vétérinaires autorisés en France » sur le site de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV)]. Ces règles de bon usage sont également appliquées à l'acide oxalique qui n'est pas du tout interdit, dès lors qu'il rentre dans la composition d'un médicament qui dispose d'une AMM. D'ailleurs, cinq médicaments à base d'acide oxalique disposent d'une AMM en France et sont disponibles sur le marché. L'usage de l'acide oxalique en tant que matière première, non formulée et non contrôlée, à l'efficacité toute relative et présentant un risque potentiel pour l'utilisateur et le consommateur, est quant à lui interdit. En tant que metteur sur le marché de produits de la ruche dont certains sont destinés à la consommation humaine, les apiculteurs sont tenus d'utiliser des médicaments vétérinaires ayant fait l'objet d'études apportant les garanties d'efficacité contre la maladie, d'innocuité pour les abeilles, l'utilisateur, le consommateur de la denrée issue des animaux traités, l'environnement et disposant donc d'une AMM. En cas de traitement illégal par des substances non autorisées, l'apiculteur comme tout détenteur d'animaux producteurs de denrées s'expose pour toutes les raisons évoquées précédemment et en vertu de la règlementation européenne, à de lourdes sanctions, notamment la destruction des produits de la ruche et des colonies. Le ministère chargé de l'agriculture soutient les démarches tendant à enrichir la gamme de médicaments vétérinaires disponibles pour lutter contre le Varroa, notamment au travers d'allégements potentiels des taxes et du contenu des dossiers d'AMM. Ainsi, un nouveau médicament produit par un laboratoire espagnol avec comme substance active l'acide oxalique et une durée d'action plus longue que les produits actuellement disponibles a obtenu en novembre 2024 une AMM en France.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes, notamment sur le calibrage, les égratignures ou cicatrices, qui sont souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. En effet, ces exigences supplémentaires peuvent peser lourdement sur les producteurs et entraîner une forte augmentation du gaspillage alimentaire. Cette situation est d'autant plus injustifiée que les normes imposées par l'Union européenne, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, suffisent pour assurer la sécurité alimentaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour réduire ces normes superfétatoires imposées par les acteurs privés en sus de celles établies par l'Union européenne, afin de protéger les producteurs français et de diminuer le gaspillage alimentaire.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.

La question

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du miel. Tout d'abord, M. le député tient à saluer les avancés récentes sur le sujet, notamment grâce au décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et à la révision de la directive européenne sur le miel qui ajoutent plus de transparence, de traçabilité et des contrôles plus efficaces pour lutter contre la fraude. Cependant, de nombreuses tentatives de contournement des dispositifs existent encore : mention de la provenance sur des parties peu pertinentes des pots, caractères trop petits, etc. Autant de facteurs qui nuisent à la lecture simple et rapide de la provenance des miels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification encore plus exhaustive de l'étiquetage du miel.

Réponse

L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, la France a été précurseur en matière d'indication de l'origine des miels en mélange en adoptant une réglementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut néanmoins s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes, et ne s'impose pas aux produits conditionnés hors de France. Le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélange restant une priorité pour le Gouvernement, celui-ci a affiché sa volonté de protéger la filière apicole lors de la révision de la directive sur le miel (directive (UE) 2024/1438 adoptée en juin 2024) en soutenant la proposition de la Commission européenne d'imposer l'indication de l'origine des miels en mélange. Désormais, les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits sont renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui garantit une équité de traitement des opérateurs puisque les miels produits hors de France seront soumis à ces dispositions. Ces informations relatives à l'origine devront par ailleurs figurer dans le champ visuel principal de l'étiquette afin que les consommateurs soient en mesure de faire un choix éclairé quant à l'origine du miel. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024. L'un des axes de ce plan consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et à renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et d'améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent ainsi très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel qui s'attachent à rechercher des pratiques d'adultération (ajout de sucres exogènes par exemple), de francisation, de fraudes sur l'origine ou encore de faux producteurs. Ils seront également particulièrement vigilants à la mise en œuvre, par les professionnels, des dispositions de la directive miel dès leur entrée en application.