Questions

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la date des élections municipales de 2032. Les prochaines élections municipales se tiendront comme prévu en 2026, une information confirmée par le ministère de l'intérieur à l'Association des maires de France le 9 novembre 2024. Étant entendu que le mandat municipal dure six ans, les élections municipales suivantes devraient théoriquement avoir lieu en 2032. Cependant, l'année 2032 est également celle des prochaines élections présidentielles après celles de 2027, avec des premiers tours prévus en mars et en avril respectivement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le ministère de l'intérieur envisage de décaler les élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles, à l'instar de la modification apportée par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, qui avait permis de reporter les élections départementales de 2021.

Réponse

Les élections municipales se tiennent au mois de mars depuis le scrutin de 1959. L'article L. 227 du code électoral dispose depuis 1964, date de codification du code électoral, que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » En 2020, en raison de la pandémie de Covid-19, le second tour des élections municipales a été reporté au mois de juin 2020 lorsqu'il était nécessaire d'y procéder, en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les prochaines élections municipales auront bien lieu en mars 2026. En effet, cette loi dispose en son article 19 : « XVII. – Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026. ». En outre, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 prévoit en son article 17 que même s'il était nécessaire de reporter le second tour prévu le 28 juin en raison du contexte sanitaire dans une ou plusieurs communes, ce report n'aurait pas de conséquence sur le renouvellement général de 2026 : « Les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026. » En application de l'article L. 227 du code électoral, après le renouvellement de mars 2026, les prochaines élections municipales devront avoir lieu en mars 2032. Des élections municipales ont déjà pu être décalées en raison d'une concomitance avec l'élection présidentielle. Ainsi, la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux prévoyait que le renouvellement des conseils municipaux aurait lieu en juin et non en mars 1995, tout en précisant que le mandat des conseillers élus serait soumis à renouvellement en mars 2001. De la même façon, la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 prévoyait le report d'un an des élections municipales, de mars 2007 à mars 2008. Un éventuel report des élections municipales de mars 2032 devrait faire l'objet d'une loi dédiée, précédée d'une concertation avec les élus locaux, afin de déterminer une date de report cohérente avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui accepte un report exceptionnel dès lors qu'il respecte une périodicité raisonnable pour les élections, qui ne peuvent être reportées pour une longue période de temps, mais doivent être organisées dans un délai permettant aux électeurs « d'exercer selon une périodicité raisonnable leur droit de suffrage » (CC, Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990). Par ailleurs, tout report des élections municipales de mars 2032 devrait être considéré à l'aune du renouvellement du Sénat qui devrait intervenir en septembre 2032, afin de ne pas perturber l'organisation de ce renouvellement, en particulier s'agissant de la composition du collège électoral pourvu par les délégués municipaux.

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la vision stratégique du ministère en matière de développement de l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration publique. Alors que de nombreux outils d'IA, comme les chatbots et systèmes de traitement automatisé de données, se déploient dans le secteur privé, ces technologies pourraient jouer un rôle clé pour améliorer la qualité de service, accroître l'efficacité des traitements, optimiser les coûts et personnaliser la relation avec les usagers dans les services publics. Si de nombreuses expérimentations ont vu le jour dans de nombreux ministères et si l'État s'est engagé sur le sujet ces derniers mois, M. le député souhaite connaître les ambitions du ministère pour un passage à l'échelle des solutions d'IA au sein de l'administration, en particulier dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État. Il s'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une formation massive et adaptée des agents aux nouvelles technologies d'IA générative, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des gains de productivité dans leurs tâches quotidiennes et spécifiques. Enfin, il souhaite connaître les actions envisagées pour dépasser le fonctionnement en silo, coordonner les incubateurs et harmoniser les initiatives, afin que l'IA devienne un véritable levier d'efficience et de modernisation pour l'administration publique dans son ensemble.

Réponse

L'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans l'administration n'est pas un fait nouveau. L'État mobilise en effet l'IA prédictive depuis plusieurs années, comme dans le projet « Foncier innovant », où des images satellitaires ont permis d'identifier des piscines non déclarées, générant des recettes fiscales supplémentaires significatives. Ces premières applications démontrent le potentiel de l'IA pour optimiser l'action publique. Avec l'émergence récente des modèles d'IA dite "générative", une nouvelle étape est franchie : ces technologies permettent de répondre à des besoins plus complexes, notamment grâce à leur capacité à produire des textes, synthétiser des informations et interagir de manière intuitive avec les usagers. Elles présentent autant d'opportunités pour améliorer le fonctionnement des services publics que de défis pour en garantir une intégration responsable et sécurisée. L'État ambitionne d'en faire un levier d'efficacité des services publics, dans une logique de simplification et de soutien aux agents dans leur quotidien. Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses expérimentations ont été lancées dans les ministères. En appui de ces initiatives, la direction interministérielle du numérique (DINUM) a adopté une approche pragmatique, centrée sur des expérimentations conduites à petite échelle auprès d'agents volontaires (administrations centrales, services déconcentrés, opérateurs publics). Ces expérimentations permettent de mesurer l'impact des outils IA sur des tâches répétitives : réduction des délais, amélioration de la précision des traitements ou encore renforcement de la qualité des réponses apportées aux usagers. Chaque expérimentation s'appuie sur une méthode agile et itérative, qui favorise des ajustements rapides en fonction des retours du terrain. L'enjeu n'est pas uniquement d'automatiser, mais de redonner du sens au travail des agents, en leur permettant de se recentrer sur des missions stratégiques et à forte valeur ajoutée. La DINUM joue un rôle clé dans cette transformation. En lançant l'incubateur ALLiaNCE à l'été 2023, elle a mis en place une structure dédiée au développement et à l'accompagnement de projets d'IA à fort impact pour les agents publics et les usagers. Cette démarche s'appuie également sur la mise en place d'une interface logicielle Albert-API, permettant aux administrations d'accéder à une IA générative conçue pour mutualiser les ressources technologiques et accélérer le déploiement des solutions incubées. Albert API offre des fonctionnalités transversales : traduction automatisée, synthèse documentaire, agents conversationnels et assistance à la programmation. En tant que socle technologique, Albert API garantit une interopérabilité immédiate entre les projets incubés et les administrations, tout en optimisant les coûts de développement grâce à la mutualisation. Le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) qui permet de financer des projets de transformation a soutenu neuf projets innovants couvrant un large spectre de cas d'usage. Les outils ainsi développés sont actuellement utilisés dans plusieurs administrations, ont déjà démontré des résultats prometteurs. L'objectif est maintenant de passer à l'échelle, en généralisant les produits qui auront démontré leur impact et en renforçant les infrastructures nécessaires à leur adoption pour faire de l'IA un outil au service de nos politiques publiques et de plus d'efficacité administrative. Ceci implique notamment la mise en place d'infrastructures souveraines, sécurisées et mutualisées, conformes aux normes SecNumCloud, pour garantir la protection des données publiques sensibles et limiter les risques de dépendance et d'ingérence. L'ensemble de ces initiatives sont désormais rassemblées au sein d'une unique stratégie pour le déploiement de l'intelligence artificielle dans le secteur public, dévoilée par le Gouvernement à l'occasion du Comité interministériel de l'intelligence artificielle du 6 février 2025 et conduite par le Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la transformation. Elle prévoie un déploiement rapide et massif de premiers services d'IA générative avec un effort particulier porté aux domaines de l'Education Nationale, la Santé, la Justice et la Transition Ecologique, et s'appuiera sur le développement d'une IA de confiance. Le déploiement de l'IA dans le secteur public s'appuiera également sur le dialogue social pour permettre un déploiement respectueux des agents publics. La formation des agents publics est, en particulier, un objectif prioritaire. Le Campus du numérique public, développé par la DINUM, met ainsi à disposition des modules de formation destinés à garantir que les agents publics puissent pleinement maîtriser et tirer profit des solutions IA dans leurs missions quotidiennes. La plate-forme MENTOR propose également une formation généraliste de sensibilisation à l'IA générative.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de FranceConnect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système FranceConnect, déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, il l'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.

Réponse

Le système FranceConnect n'est actuellement pas disponible en matière d'amendes. Toutefois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une réflexion visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Dans l'attente de l'aboutissement de ce projet, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent d'ores et déjà à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit destinataire le plus rapidement possible de ses avis de contravention, en particulier pour pouvoir bénéficier de la possibilité de les payer au montant minoré. En pratique, en cas d'infraction au code de la route constatée par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation en fonction de l'adresse figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). La distribution de l'avis de contravention peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple à la suite d'un changement d'adresse non signalé.