Questions

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. De nombreux pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les effets dramatiques de cet arrêté, qui menace directement la pérennité de leurs officines. Ces pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable dans l'organisation des soins de proximité et assurent souvent un relais médical dans les territoires où les médecins se raréfient. Dans un contexte déjà marqué par les difficultés d'accès aux soins, le maintien de cet arrêté risque d'aggraver les inégalités territoriales et les déserts médicaux : nombre de Français pourraient se heurter à des difficultés d'accès à une pharmacie ou à un médicament. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ou adapter cet arrêté afin d'éviter la fermeture de nombreuses officines, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et de préserver l'attractivité de la profession de pharmacien.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre, alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui, dans la fonction publique hospitalière, l'accès au corps d'assistante médico-administrative, cadre B, ne se réalise que sur concours, examen ou nomination sur titre. Or il existe une réelle iniquité et inégalité entre les agents de la fonction publique hospitalière, occupant pourtant le même poste de secrétaire médicale. Par ailleurs, la fonction d'encadrant des secrétariats médicaux est aujourd'hui assurée, dans de nombreux établissements, par des secrétaires médicales ne disposant d'aucun statut spécifique. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'envisager une refonte de la réglementation en homogénéisant le dispositif d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA), branche secrétaire médicale et sur la possibilité d'envisager la création d'un statut de cadre des secrétariats médicaux, catégorie A, sur le même modèle et selon les mêmes modalités d'accès que celui des cadres de santé.

Réponse

Les modalités d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA) branche secrétaire médicale sont celles fixées par le décret n° 2011-661du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, qui fixe un cadre commun pour les corps des adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et animateurs. Ces modalités d'accès sont en effet le concours externe, le concours interne, l'inscription sur une liste d'aptitude au choix ou après examen professionnel. Il n'y a pas lieu aujourd'hui d'harmoniser davantage ces conditions d'accès. La profession de secrétaire médical n'est ni une profession de santé, ni une profession réglementée soumise à la détention d'un diplôme en particulier. En revanche, le titre professionnel de secrétaire médical, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est un titre de niveau 4 (niveau baccalauréat) ouvrant l'accès au concours externe d'AMA. Il n'est pas envisagé à cette heure d'imposer un diplôme spécifique, ce qui restreindrait l'accès au corps, notamment s'agissant du concours interne et des liste d'aptitude qui permettent d'accéder à ce corps sous condition d'expérience professionnelle et offrent ainsi des perspectives d'évolution professionnelle à des agents de catégorie C et à des contractuels. En ce qui concerne les fonctions d'encadrement, différents dispositifs permettent d'ores et déjà une forme de reconnaissance. C'est le cas, dans la fonction publique hospitalière, du versement de 25 points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en vertu de « fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins 5 personnes ». Enfin, la filière administrative comporte par ailleurs un corps de catégorie A, celui des attachés d'administration hospitalière, accessible par la voie du concours interne aux agents de la fonction publique hospitalière et notamment aux secrétaires médicaux, et offrant des perspectives d'évolution professionnelle plus variées que le seul encadrement des secrétariats médicaux. Il n'est donc pas envisagé de créer un nouveau corps de catégorie A. Face aux enjeux d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, un panel de mesures de revalorisation des rémunérations sont intervenues sur la période récente qui ont bénéficié aux secrétaires médicaux : la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023, ainsi que le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice points d'indice maximum aux premiers échelons de la catégorie B. Le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois. Le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Par ailleurs, les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont notamment conduit pour les corps de la catégorie B au versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette absence de réglementation est un frein au déploiement du dossier médical partagé de Mon Espace santé numérique, les secrétaires médicales n'étant pas habilitées à y accéder. Une réglementation de la profession permettrait d'envisager une modification de l'article R. 1110-2 du code de la santé publique relatif aux professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge. Les secrétaires médicales seraient ainsi légalement habilitées à accéder au dossier médical partagé. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de réglementer la profession de secrétaire médicale, en en conditionnant l'exercice à la possession d'un diplôme ou d'un titre.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des auxiliaires de puériculture diplômées d'État, qui ne bénéficient pas de la possibilité d'exercer en tant que travailleurs libéraux. Les auxiliaires de puériculture, comme d'autres professionnels paramédicaux (sages-femmes, infirmiers, aides-soignants), contribuent activement au suivi et au soutien des patients, en particulier dans les domaines de la périnatalité et du développement de l'enfant. Toutefois, l'absence de statut libéral les prive d'une autonomie professionnelle pourtant nécessaire pour mieux répondre aux besoins des familles et renforcer l'offre de soins sur tout le territoire. Ainsi, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce statut libéral n'a pas été étendu aux auxiliaires de puériculture et demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette inégalité, dans un souci de reconnaissance de leurs compétences et de renforcement du système de santé.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'attractivité de la profession d'auxiliaire de puériculture. Les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du secteur médico-social, comme celle d'auxiliaire de puériculture, limitent juridiquement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant ou libéral. En effet, l'auxiliaire de puériculture exerce sous la responsabilité de l'infirmier et peut réaliser, en dehors de sa présence, des soins courants de la vie quotidienne. Si le Gouvernement demeure attentif aux évolutions des professions dans le domaine du médico-social, il n'est pas envisagé de permettre aux auxiliaires de puériculture d'exercer en libéral en autonomie. En effet, l'exercice des auxiliaires de puériculture par délégation de l'infirmier et sous sa responsabilité répond à une nécessaire sécurisation du parcours de soins des patients, et constitue un cadre protecteur.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante de la consommation par les plus jeunes d'un cannabinoïde de synthèse, la molécule 5F-AKB4, appelée communément « Buddha blue » ou « Pète ton crâne » (PTC). La molécule de synthèse en question agit sur les mêmes récepteurs cérébraux que le tétrahydrocannabinol (THC) mais engendre des effets bien plus puissants. Ce cannabinoïde synthétique équivaut à une concentration de 95 % de THC, avec des effets pouvant être jusqu'à 100 fois plus intenses que ceux du cannabis naturel, tout en étant nettement plus addictif. Inodore, incolore et souvent présenté sous forme de liquide pour cigarette électronique, le « PTC » est indétectable à l'œil nu et échappe aux tests de dépistage du cannabis en raison de l'absence de THC. Ses effets peuvent être particulièrement graves : épisodes de « bad trips » prolongés, agitation, troubles de la conscience, convulsions, voire arrêts cardiaques. Cette drogue de synthèse a été inscrite sur la liste des stupéfiants par un arrêté du 31 mars 2017. Toutefois, une hausse alarmante de sa consommation et des intoxications a été observée récemment : entre 2019 et 2022, quelques dizaines de cas d'intoxications étaient recensés chaque année, contre près de 200 en 2024, selon le chef de service du centre antipoison de Paris. Cette recrudescence s'explique par la facilité d'accès au « PTC », disponible à bas prix (environ 10 euros par flacon) sur internet, notamment via des plateformes comme Snapchat. Ce produit attire une population jeune, principalement des collégiens et lycéens peu informés des graves conséquences de sa consommation. Il souhaite donc savoir quelles mesures il prévoit pour endiguer le phénomène de la généralisation et de l'accessibilité des drogues de synthèse en général et cette nouvelle drogue « PTC » en particulier.

Réponse

Les cannabinoïdes de synthèse (ou « cannabis de synthèse ») sont des molécules chimiques mimant les effets psychoactifs du cannabis mais avec des effets bien plus graves et plus intenses. Les risques qu'ils représentent sont d'autant plus élevés que les consommateurs ignorent souvent la nature exacte des produits achetés, notamment leur concentration en produit psychoactif. En France, la liste des cannabinoïdes de synthèse classés comme stupéfiants est fixée par un arrêté du 31 mars 2017 du ministre chargé de la santé, qui a complété de manière significative la liste établie par arrêté en 2015. Afin de contourner la réglementation, de compliquer la détection et d'empêcher la mise sous contrôle réglementaire, leurs structures moléculaires sont régulièrement modifiées par les trafiquants. Par ailleurs, si la consommation et le trafic des « cannabis de synthèse » classés stupéfiants sont pénalement sanctionnés en France, d'autres pays, y compris au sein de l'Union européenne, n'ont pas la même législation prohibitive. Cette situation met en évidence la difficulté à endiguer ce type de menace sans une approche internationale, au regard de la stratégie de contournement des législations. Parmi les multiples appellations commerciales des cannabinoïdes de synthèse, figure le « Buddha Blue » (ou « Pète ton crâne », ou « PTC »), qui peut concerner plusieurs molécules synthétiques difficiles à détecter. Il se présente le plus souvent sous la forme d'e-liquide à vapoter. Ce produit est prisé par les usagers qui recherchent la discrétion (absence d'odeur / possibilité de le confectionner soi-même / usage de e-cigarettes). Cette drogue est particulièrement plébiscitée par les collégiens/lycéens qui confondent ces e-liquides avec ceux contenant du CBD, aujourd'hui légalisé. Il s'agit d'un enjeu de santé publique, d'autant plus que les effets puissants peuvent entraîner des hospitalisations, et que la consommation de « PTC » n'est pas détectée par les dépistages salivaires utilisés pour le THC (cannabis). Des cas d'intoxication - notamment de mineurs, comme souligné dans la question écrite - observés dans plusieurs régions françaises laissent penser que ces substances irriguent l'ensemble du territoire métropolitain (des faits similaires sont observés dans des pays voisins : Belgique, Suisse, Allemagne). Des consommateurs peuvent d'ailleurs en consommer à leur insu du fait de leur apparence. Comme la majorité des « nouveaux produits de synthèse » (NPS), ces produits sont fabriqués en Asie, essentiellement par des entreprises chimiques situées en Chine, et dans une moindre mesure en Inde. Des organisations criminelles sont impliquées dans le trafic. La découverte d'installations de transformation et de conditionnement et de quantités importantes de cannabinoïdes de synthèse en Belgique et aux Pays-Bas démontre que certaines étapes du processus de fabrication peuvent être réalisées en Europe, à partir de cannabinoïdes bruts importés de Chine. La direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), en particulier l'Office anti-stupéfiants (OFAST), et la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la préfecture de police sont particulièrement investies dans la lutte contre les drogues de synthèse. Celle-ci relève du combat global mené par les forces de sécurité intérieure de l'État contre les organisations criminelles agissant dans le trafic de stupéfiants. En 2024 par exemple, elles ont saisi 9 090 510 comprimés d'ecstasy/MDMA (+123 % par rapport à 2023) et 618 kg d'amphétamine/méthamphétamine (+ 133 %), soit des saisies record. L'action de la gendarmerie sur les points de deal et les réseaux de trafiquants a ainsi permis de poursuivre plus de 8 300 mis en cause, et de saisir plus de 2,2 millions de cachets d'ecstasy. Elle est également concernée dans les outre-mer, spécialement en Polynésie française, par la lutte contre le trafic d'ICE (méthamphétamine) en provenance des États-Unis et du Mexique. Près de 13 kg y ont été saisis en 2024. Bien qu'une large part des quantités mises hors-circuit en France (75 % pour l'ecstasy/MDMA et 22 % pour l'amphétamine/méthamphétamine) serait destinée à des marchés étrangers, le marché de consommation en France métropolitaine et outre-mer est dynamique et requiert donc le maintien d'un niveau de vigilance élevé. Alors que la lutte contre le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la mobilisation des forces de l'ordre s'intensifie. Elle va bénéficier des avancées introduites par la loi, comme des mesures engagées dans le cadre des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) pour renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique et frapper, par tous les leviers, l'écosystème de la drogue. La création d'un état-major spécialisé, permettra aussi d'améliorer l'efficacité de l'action inter-services et interministérielle. Police et gendarmerie sont donc en ordre de bataille face à la criminalité organisée. Toute la chaîne de police judiciaire s'engage dans ce contentieux. En gendarmerie, l'ensemble des unités sont mobilisées, depuis les brigades territoriales, jusqu'aux offices centraux, en passant par les brigades et sections de recherches, par les structures départementales, régionales et nationales d'animation, centralisation et rapprochement du renseignement et de l'investigation judiciaire. L'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie, en cours de création, regroupera sous un commandement unifié les capacités d'investigation, de renseignement criminel et d'expertise criminalistique, pour apporter un appui solide aux unités, mener des investigations d'initiative et de haut niveau, et développer une stratégie judiciaire nationale contre les groupes criminels. Il convient enfin de rappeler que ce combat implique d'agir également sur la consommation, en responsabilisant les consommateurs, notamment par le recours plus intensif aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, dont près de 197 000 ont été traitées en 2024, soit une augmentation de plus de 21 % par rapport en 2023. Forte de l'augmentation de sa présence de voie publique, et de ses actions ciblées, la gendarmerie a par exemple verbalisé plus de 80 000 contrevenants pour usage de stupéfiants, dont 61 000 par amendes forfaitaires délictuelles en 2024 (+23% par rapport à 2023). Tel est aussi l'objet de la vaste campagne de communication menée par le ministère de l'intérieur en février. Les policiers comme les gendarmes continuent également d'intervenir régulièrement dans les collèges et lycées, dans le cadre du partenariat avec l'éducation nationale, pour des actions de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de stupéfiants, tant en matière de drogues de synthèse que des autres stupéfiants.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le troisième cycle des études en pharmacie. Depuis octobre 2016, un travail de refonte de ce cycle a été engagé, avec pour objectif la création des diplômes d'études spécialisées (DES). Des DES longs ont été instaurés pour la pharmacie hospitalière et la biologie médicale. En revanche, la mise en oeuvre des DES courts, destinés aux filières d'officine et de l'industrie, a été reportée. Or, la sixième année d'études, qui correspond au troisième cycle court, doit permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le monde professionnel. En ce qui concerne la filière officinale, cela se traduit par quatre mois de cours théoriques suivis de six mois de stage pratique, au terme desquels l'étudiant soutient une thèse d'exercice et obtient le diplôme de docteur en pharmacie. Cependant, la formation actuelle semble déconnectée des réalités du métier de pharmacien. Elle repose essentiellement sur des enseignements théoriques, et les maîtres de stage ne reçoivent pas de formation spécifique pour encadrer les étudiants. De plus, ces derniers sont considérés comme des stagiaires, bien que leurs missions soient proches de celles d'un pharmacien. Leur indemnité, fixée à seulement 600 euros par mois, est dérisoire, et ils ne bénéficient d'aucune aide pour se loger ou se déplacer, que ce soit en milieu urbain ou rural. Cette situation mérite donc une attention particulière pour assurer une meilleure adéquation entre la formation et la pratique professionnelle, et pour offrir aux futurs pharmaciens des conditions d'apprentissage et de travail dignes de leur responsabilité. Il souhaite connaître l'ambition de Mme la ministre pour ces étudiants du 3e cycle de pharmacie.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.

Réponse

La lutte contre le tabagisme et, plus largement, la prévention des conduites addictives constituent une priorité nationale de santé publique visant à assurer un niveau élevé de protection de la population. L'essor rapide des sachets de nicotine et autres produits contenant de la nicotine, dépourvus de statut de médicament, ne relève pas d'une simple évolution commerciale. Il constitue un enjeu sanitaire majeur qui justifie une action publique ferme, destinée à prévenir l'installation de nouvelles formes de dépendance et à protéger tout particulièrement les jeunes. La nicotine est une substance fortement addictive et nocive, inscrite en France sur la liste I des substances vénéneuses. Son exposition peut entraîner une dépendance durable et produire des effets délétères sur la santé. À l'occasion de la publication, le 15 mai 2026, de son rapport intitulé Exposing marketing tactics and strategies driving the global growth of nicotine pouches, l'Organisation mondiale de la santé a rappelé que la nicotine est particulièrement nocive pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, dont le cerveau est encore en développement. L'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut affecter le développement cérébral, notamment les fonctions liées à l'attention et à l'apprentissage. Une initiation précoce à la nicotine peut accroître la probabilité d'une dépendance durable et de l'utilisation ultérieure d'autres produits contenant de la nicotine ou du tabac. La consommation de nicotine augmente par ailleurs le risque cardiovasculaire et peut provoquer, à court terme, une augmentation de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à ces risques. L'attractivité de ces produits, favorisée notamment par leurs arômes, leur présentation discrète, leur promotion sur les réseaux sociaux et leur possibilité d'utilisation dans des lieux où la consommation de tabac est interdite, contribue à banaliser l'usage de la nicotine et à en diminuer la perception des risques. En l'absence d'une réglementation rigoureuse, leur diffusion est susceptible de favoriser l'apparition de nouvelles dépendances et de compromettre les progrès accomplis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives. La diffusion croissante de ces produits s'est également accompagnée d'une augmentation des intoxications signalées aux centres antipoison. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a ainsi émis, depuis 2023, plusieurs alertes sanitaires, relatives aux risques associés à la consommation de sachets de nicotine, principalement chez les enfants et les adolescents, mettant en évidence notamment des syndromes d'intoxication parfois sévères nécessitant une prise en charge médicale. Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la protection de la population, le législateur lui ayant accordé des compétences régulatoires s'agissant des produits contenant des substances classées vénéneuses et/ou psychoactives. L'article L. 5132-8 du code de la santé publique permet d'adopter, par décret en Conseil d'État, des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de ces produits. Sur cette base juridique, le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits à usage oral contenant de la nicotine a été adopté et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce texte interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les médicaments et dispositifs médicaux. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 22 décembre 2025, suspendu son exécution en tant qu'il interdit la production, la fabrication et l'exportation de ces produits. Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d'État a ensuite jugé que les interdictions de l'offre, de la cession, de l'acquisition et de l'emploi de ces produits sur le territoire national étaient propres à garantir l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement celle des jeunes, et n'excédaient pas ce qui était nécessaire pour l'atteindre. Il a, en revanche, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si le droit de l'Union permet également d'interdire de manière générale la production, le transport, l'importation, l'exportation et la détention de ces produits lorsque ces opérations sont réalisées exclusivement en vue de leur commercialisation dans un autre État membre. Le Conseil d'État a sursis à statuer sur les recours dans l'attente de la réponse de la Cour. En attendant la décision de justice, la norme reste applicable, à l'exception de l'interdiction des opérations visant l'exportation de ces produits, suspendue par le juge des référés. Le choix d'une interdiction générale de la mise à disposition et de l'utilisation de ces produits sur le marché français permet de prévenir plus efficacement l'installation d'une dépendance à la nicotine et de limiter l'exposition de la population à des produits dont le bénéfice pour le sevrage tabagique n'est pas établi. Au regard du niveau de risque associé à l'exposition à la nicotine, de la forte addictivité de cette substance et des difficultés de contrôle inhérentes à la consommation de produits à usage oral, il apparaît que des mesures moins restrictives, telles que l'obligation d'apposer des avertissements sanitaires, la limitation du taux de nicotine ou encore l'interdiction de la vente et de la détention pour les mineurs, ne sont pas de nature à garantir un niveau de protection de la santé équivalent. Dans le cadre des travaux européens qui en découleront, la France continuera de défendre une approche visant à prévenir l'accès des jeunes à l'ensemble des produits contenant de la nicotine, à réduire leur attractivité, à encadrer leur publicité et leur promotion, notamment en ligne, et à éviter que l'apparition de nouveaux produits ne compromette les objectifs de santé publique poursuivis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives.

La question

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la consommation de nicotine chez les jeunes et les moyens d'accompagner les adolescents dans le sevrage de la nicotine. Depuis plusieurs années, les industriels du tabac se tournent vers de nouveaux produits à base de nicotine, rendant les nouveaux utilisateurs dépendants de cette molécule et ouvrant la porte aux addictions aux produits du tabac. Ainsi, après les puffs , de nouveaux marchés ont vu le jour, comme les sachets de nicotine. Ces différents produits entraînent des conséquences sur la santé des jeunes. Comme évoqué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : la majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus étaient âgées de 12 à 17 ans. Cette consommation était intentionnelle. D'après les signalements reçus par les centres antipoison, la consommation de ces produits entraîne des syndromes nicotiniques parfois sévères, comme des « vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Il est également à noter que les molécules déployées dans ces nouveaux produits addictifs, que sont les puffs et les sachets de nicotine, peuvent être plus problématiques, notamment via les sels de nicotine, qui interagissent avec le cerveau de manière plus profonde et plus forte. Pour ces raisons, les risques que font courir ces produits, en matière d'addiction forte et problématique à la nicotine chez les adolescents, posent problème. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour favoriser le sevrage de ces adolescents pris dans l'engrenage de la nicotine. Il souhaite savoir notamment si des messages de santé publique à destination des adolescents sur ces dangers sont prévus. Enfin, il l'interroge sur l'ambition du Gouvernement dans la lutte contre toutes les addictions à la nicotine chez les jeunes ; pour conclure, il rappelle que la nicotine est considérée comme une des drogues les plus addictives qui existent.

Réponse

Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025.