Questions

La question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les transactions effectuées dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Alors que la France intensifie ses efforts dans le déploiement des véhicules électriques, les stations de recharge jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs fixés. Actuellement, le cap des 100 000 points de recharge accessibles au public a été atteint, faisant de la France le détenteur du deuxième plus vaste réseau de recharge en Europe. Cependant, diverses enquêtes ont mis en lumière les défis actuels auxquels le réseau est confronté. En premier lieu, les pannes fréquentes des bornes de recharge demeurent un problème majeur, touchant 41 % des utilisateurs régulièrement, selon l'UFC-Que choisir et dans 60 % des cas, cela résulte d'une défaillance de la station de recharge. De plus, la tarification demeure opaque, de même que le système de paiement. Bien que les tarifs soient librement déterminés par les acteurs du secteur, sauf dans le cadre de certaines concessions ou délégations de service public, les utilisateurs sont incités à souscrire un abonnement pour garantir des prix équitables dans les stations d'un opérateur. Les prix varient considérablement entre les opérateurs et en fonction de la détention d'un abonnement, avec des écarts dépassant parfois les 400 %, selon l'UFC-Que choisir. De plus, la plupart des bornes n'acceptent actuellement que les paiements par le biais d'une carte d'opérateur de mobilité, excluant l'utilisation de cartes bancaires. Cette carte d'opérateur est soumise à des frais, contribuant à des fluctuations importantes des prix entre les stations et les opérateurs. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie envisagée pour imposer un affichage harmonisé des prix, permettant ainsi aux automobilistes de bénéficier véritablement de la concurrence, tout en rendant obligatoire l'acceptation des paiements par carte bancaire dans ces stations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge, avec un objectif de 400 000 bornes publiques d'ici à 2030 alors qu'il pourrait y avoir 13 millions de véhicules électriques en circulation à la même échéance. S'agissant de la disponibilité des bornes de recharge, le baromètre du Ministère de la transition écologique indiquait un taux de disponibilité d'au moins 86% en septembre 2024. Par ailleurs, le règlement européen 2023/1804/UE du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (règlement AFIR) a renforcé les obligations des opérateurs en matière de transparence des prix et d'instruments de paiement. Ce règlement est récemment entré en vigueur le 13 avril 2024. En ce qui concerne la transparence tarifaire, ce règlement précise les obligations d'affichage harmonisées pour les points de recharge d'une puissance de sortie inférieure à 50 kW en mettant à disposition tous les éléments du prix applicables dans l'ordre suivant : prix à la quantité d'énergie fournie (kWh), prix à la durée d'occupation de la borne (en minute), prix à la session de recharge et tout autre élément de prix. Enfin, s'agissant des modalités de paiement, tous les nouveaux points de recharge déployés depuis le 13 avril 2024 doivent accepter les cartes bancaires ou le paiement sécurisé au moyen d'une connexion internet. Le règlement prévoit également que tous les points de recharge préexistants du réseau routier européen RTE-T dont la puissance est supérieure à 50 kW devront accepter ces modalités de paiement simplifiées d'ici à la fin de l'année 2026. La DGCCRF engagera une campagne de contrôles renforcés dès l'année 2025 pour vérifier le respect de ces nouvelles obligations, afin de s'assurer que les consommateurs équipés d'un véhicule électrique bénéficient d'informations claires sur les prix de la recharge et de modalités de paiement simplifiées.

La question

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la formation à la sécurité routière au collège, en particulier en ce qui concerne le développement des voiturettes et autres engins motorisés utilisés par les adolescents. Au cours du dernier Comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, plusieurs propositions ont été formulées, dont celle d'instaurer un « précode de la route ». Cette initiative, visant à améliorer la formation dispensée dans le cadre de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2), a pour but de renforcer la sensibilisation des jeunes aux règles de circulation, au civisme et à la responsabilité partagée sur la route. Elle implique notamment d'augmenter le seuil de réussite de l'ASSR2 à 14 bonnes réponses sur 20, faisant ainsi de cet examen un véritable « précode de la route ». Il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en œuvre de cette proposition et l'intégration des autres recommandations du comité dans les stratégies actuelles de sécurité routière.

Réponse

L'acquisition de solides connaissances en sécurité routière et une meilleure perception du risque routier constituent des enjeux majeurs de l'éducation routière pour tous les jeunes et notamment les jeunes garçons au regard de la surreprésentation masculine dans l'accidentalité. Cette préoccupation forte a été au cœur de décisions prises lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 dont l'axe 1 consiste à « Éduquer pour mieux partager la route ». Cet axe comporte une mesure relative à l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2) . Pour mémoire, cette attestation est obligatoire pour la délivrance du titre du permis de conduire pour les jeunes de moins de 21 ans, et peut se substituer à l'ASSR de niveau 1 pour s'inscrire à la formation pratique du Brevet de Sécurité Routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. L'objectif du CISR est d'en faire un véritable pré-code de la route qui s'inscrit dans le continuum éducatif de l'éducation routière commençant à l'école et se poursuivant au collège puis au lycée ou en centre de formation d'apprentis (CFA). Le nombre de bonnes réponses à atteindre passera de 10 à 14 sur 20 pour valider les compétences requises. L'augmentation du niveau attendu à l'examen sera accompagné d'un renforcement de cet enseignement obligatoire. Un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route fait actuellement l'objet d'une concertation interservices par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale. La mise en œuvre est prévue, au plus tard, pour la rentrée scolaire 2025. L'autre mesure éducative décidée par le CISR concerne l'instauration d'un module vélo dans le continuum éducatif au collège en classe de 5e afin d'accompagner de façon sécurisée l'essor de cette pratique dans cette classe d'âge. Cette mesure vient renforcer l'enseignement du « Savoir rouler à vélo » mis en place pour les 6-11 ans. Le contenu de l'épreuve de l'ASSR1 a été revu par la DGESCO et intègre une série obligatoire de 5 questions sur le vélo. En outre, un recensement des actions menées en collège au niveau de la pratique du vélo va être réalisé par la DGESCO afin de construire un recueil de bonnes pratiques à destination de l'ensemble des équipes pédagogiques des collèges.