Amendements

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 219

Lorsque le procureur de la République confie un enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En revanche, le contrôle reste facultatif pour l’autre parent. Le présent amendement rend donc obligatoire le contrôle des antécédents avant tout placement chez l’autre parent dans ce cadre également.

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 238

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile. Le projet de loi prévoit que, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Compte tenu du caractère intrusif d’une intervention au domicile, cet accord doit être écrit afin de sécuriser la mesure, d’éviter les contestations et de garantir que les personnes concernées ont…

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 221

Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait apparaître une infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui n’entraîne pas automatiquement l’impossibilité d’accueillir un enfant. Cette motivation permettra de garantir la traçabilité de l’appréciation portée, de renforcer la sécurité juridique de la décision et de s’assurer que l’intérêt de l’enfant demeure…

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 241

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile. Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale.

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 209

Cet amendement vise à garantir que l’accueil de suppléance parentale ne soit décidé qu’après recherche d’une solution familiale ou de proximité. Le projet de loi crée un accueil de suppléance parentale auprès d’une famille agréée pour l’adoption. Cette solution peut être adaptée dans certaines situations, mais elle ne doit pas conduire à écarter trop rapidement les membres de la famille ou les tiers dignes de confiance susceptibles d’offrir à l’enfant un cadre stable. Le présent amendement…

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 267

Cet amendement vise à garantir que la personne majeure désignée pour accompagner le mineur lors de ses soins présente toutes les garanties nécessaires. La personne accompagnante peut avoir accès à des informations sensibles et jouer un rôle de soutien auprès de l’enfant. Il convient donc de s’assurer qu’elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts avec l’intérêt du mineur. Cette précision renforce la protection de l’enfant et la confiance dans le dispositif d’accompagnement prévu…

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 210

Cet amendement vise à encadrer le recours aux associations pour identifier des candidats susceptibles d’accueillir des enfants dans le cadre de l’accueil de suppléance parentale. Le texte permet au président du conseil départemental de faire appel à des associations, sans préciser suffisamment leur statut ou leurs garanties. Compte tenu de la sensibilité de ces situations, il est indispensable que seules des associations autorisées ou habilitées dans le domaine de la protection de l’enfance ou…

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 208

Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un nouveau bilan lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de renouvellement de la mesure. En effet, lorsque le placement se prolonge ou est renouvelé, la situation de l’enfant et de ses parents doit nécessairement être réévaluée. L’amendement transforme donc une simple faculté en obligation dans cette situation, afin d’éviter que la décision de renouvellement ou d’orientation du…

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 217

Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il permet de soutenir un accueil principal ou de prévenir une rupture plus grave. En revanche, il ne doit pas conduire à organiser une succession de placements temporaires préjudiciables à l’équilibre de l’enfant.

9 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 268

Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile. Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir une preuve écrite. Cette exigence garantit la traçabilité, protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale et sécurise la décision du service départemental.

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 240

Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Le protoxyde d’azote, lorsqu’il est détourné de son usage, présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite sous l’emprise de substances altérant la vigilance. Une réponse forfaitaire peut se concevoir pour…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 245

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation du véhicule en cas de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance. Le texte prévoit que l’immobilisation peut être prescrite. Or, lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou d’une substance psychoactive détournée, il représente un danger immédiat pour lui-même, ses passagers et les autres usagers de la route. Dans ces conditions,…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 250

Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à cette peine. En l’état du droit, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle à l’issue d’un temps d’épreuve de dix-huit ans, porté à vingt-deux ans en cas de récidive…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 163

Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. Les rodéos motorisés mettent gravement en danger les riverains, les piétons, les automobilistes et les forces de l’ordre. Lorsqu’un individu réitère de tels faits, la réponse pénale ne peut se limiter au paiement d’une amende forfaitaire entraînant l’extinction de l’action publique. La récidive révèle une persistance dans le passage à l’acte et justifie une réponse…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 202

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite ou d’un maintien frauduleux dans les lieux l’ensemble des frais directement causés par leur comportement. Les propriétaires victimes de squat ou de maintien frauduleux ne subissent pas seulement la privation temporaire de leur bien. Ils doivent bien souvent assumer, en plus, des frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état ou encore de réparation des dégradations commises pendant…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 199

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédentes, pour des faits liés à un rassemblement motorisé interdit ou à un rodéo motorisé. L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour sanctionner une première participation à un rassemblement motorisé illégal. Elle ne doit toutefois pas devenir une voie d’évitement de la justice pour des personnes déjà condamnées pour des…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 249

Le présent amendement vise à renforcer les conditions préalables à l’octroi d’une libération conditionnelle, en allongeant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de procédure pénale. En l’état du droit, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine déjà accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Autrement dit, en droit commun, un condamné peut prétendre à une libération conditionnelle dès lors qu’il a exécuté la…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 159

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ayant subi un préjudice direct du fait d’un rassemblement festif à caractère musical illégal de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ter reconnaît expressément cette possibilité au propriétaire et à l’exploitant du terrain ou du local concerné. Or, les conséquences de ces rassemblements ne se limitent pas toujours à la seule propriété privée occupée. Les…

1 juillet 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 239

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Le texte prévoit que certaines infractions relatives à la détention, au transport, à la cession ou à l’offre de protoxyde d’azote peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire de 800 euros, y compris en cas de récidive. Une telle rédaction affaiblit la portée dissuasive du dispositif. L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 683

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 410

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 705

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 688

Cet amendement vise à sécuriser le champ des incapacités applicables dans le secteur de la santé. Le projet de loi vise les professionnels de santé intervenant ou exerçant dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu de soins lorsque leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé. Or, certains contacts peuvent avoir lieu à distance, notamment dans le cadre de la télésanté, de la téléconsultation ou du suivi numérique. Le présent amendement précise que le…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 407

Cet amendement vise à garantir que l’accueil de suppléance parentale ne soit décidé qu’après recherche d’une solution familiale ou de proximité. Le projet de loi crée un accueil de suppléance parentale auprès d’une famille agréée pour l’adoption. Cette solution peut être adaptée dans certaines situations, mais elle ne doit pas conduire à écarter trop rapidement les membres de la famille ou les tiers dignes de confiance susceptibles d’offrir à l’enfant un cadre stable. Le présent amendement…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 404

Cet amendement vise à rendre effectif le bilan prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance. Le texte prévoit que ces enfants bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social, mais ne fixe pas de délai de réalisation après l’ouverture de ce droit. Pour des enfants très jeunes, l’absence de délai précis risque de créer des retards incompatibles avec l’objectif de sécurisation rapide du statut et du projet de vie. Le présent…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 409

Cet amendement vise à encadrer le recours aux associations pour identifier des candidats susceptibles d’accueillir des enfants dans le cadre de l’accueil de suppléance parentale. Le texte permet au président du conseil départemental de faire appel à des associations, sans préciser suffisamment leur statut ou leurs garanties. Compte tenu de la sensibilité de ces situations, il est indispensable que seules des associations autorisées ou habilitées dans le domaine de la protection de l’enfance ou…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 403

Cet amendement vise à garantir que les mesures de soutien proposées aux parents soient traçables. En effet, la notion de mesures appropriées demeure insuffisamment contrôlable si ces mesures ne sont pas formalisées. Le présent amendement impose donc qu’elles figurent par écrit dans le dossier de l’enfant, afin d’éviter les appréciations purement déclaratives et de permettre au juge de vérifier la réalité des démarches accomplies.

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 412

Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisir directement le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. Le projet de loi ouvre cette faculté au seul autre parent lorsque l’un des parents expose l’enfant à un danger grave et immédiat. Or, certaines situations peuvent concerner des enfants dont l’autre parent est absent, défaillant, empêché ou lui-même sous emprise. Il est donc nécessaire de permettre également au mineur capable de…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 411

Cet amendement vise à prévoir l’avis de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés avant le prononcé de l’adoption simple dans le nouveau cas créé par l’article 2. Le texte prévoit déjà l’avis de cette commission pour l’accueil de suppléance parentale. En revanche, le nouveau dispositif d’adoption simple prévu à l’alinéa 24 ne reprend pas cette exigence. Compte tenu du caractère structurant de l’adoption simple pour l’avenir de l’enfant confié, il est cohérent de…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 401

Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel le changement de lieu d’accueil de l’enfant doit faire l’objet d’une saisine préalable du juge des enfants. Le texte prévoit cette garantie uniquement lorsque l’enfant est confié depuis plus de deux ans. Or, une rupture de lieu d’accueil peut être profondément déstabilisante bien avant ce délai, en particulier pour les jeunes enfants ou les enfants ayant déjà connu plusieurs ruptures. En abaissant ce seuil à un an, l’amendement renforce le…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 415

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des enfants protégés en situation de handicap ou présentant des besoins médico-sociaux spécifiques. Ces enfants sont exposés à un risque accru de rupture de parcours, faute de structures adaptées, de coordination suffisante ou de projet de vie réellement individualisé. Leur situation impose une anticipation renforcée et une appréciation précise de leurs besoins. Le présent amendement vise donc à s’assurer que la stabilité du placement…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 408

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du juge des enfants avant l’accueil de suppléance parentale. Une telle décision peut orienter durablement le projet de vie d’un enfant de moins de trois ans vers l’adoption. Elle ne doit donc pas reposer sur un simple accord formel du juge, mais sur une décision explicitement motivée au regard de l’intérêt de l’enfant, de son histoire, de ses besoins et des perspectives de retour familial. Le présent amendement permet de renforcer les garanties…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 406

Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’un nouveau bilan lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de renouvellement de la mesure. En effet, lorsque le placement se prolonge ou est renouvelé, la situation de l’enfant et de ses parents doit nécessairement être réévaluée. L’amendement transforme donc une simple faculté en obligation dans cette situation, afin d’éviter que la décision de renouvellement ou d’orientation du…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 405

Cet amendement vise à éviter que le bilan des enfants de moins de trois ans ne soit orienté trop exclusivement vers l’adoption. L’adoption peut constituer une solution conforme à l’intérêt de l’enfant lorsque le retour familial est impossible. Toutefois, elle ne doit pas devenir l’unique horizon du projet de vie. D’autres solutions stables peuvent être adaptées selon les situations : accueil familial durable, tiers digne de confiance, membre de la famille ou autre solution pérenne. Le présent…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 400

Le texte permet le renouvellement de la mesure de placement lorsqu’un retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé « à court terme ». Cette formule, insuffisamment précise, risque de donner lieu à des interprétations divergentes selon les juridictions et les départements. Afin d’éviter que cette notion ne permette des renouvellements successifs au nom d’un retour familial théorique, le présent amendement fixe un délai maximal de six mois. Cette précision permet de garantir que le…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 402

Cet amendement vise à préciser le contenu de la motivation exigée en cas de changement de lieu d’accueil. Une demande motivée ne doit pas se limiter à des considérations de disponibilité de places, d’organisation interne du service ou de contraintes administratives. Elle doit démontrer en quoi le changement envisagé est conforme à l’intérêt concret de l’enfant. L’amendement impose donc que la motivation porte explicitement sur la stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique de…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 782

Cet amendement vise à garantir l’information du mineur capable de discernement lorsqu’un acte de prévention, de dépistage, de diagnostic, un traitement ou une intervention est envisagé. L’article 9 concerne directement la santé du mineur confié à l’aide sociale à l’enfance. Il est donc indispensable que l’enfant, lorsqu’il est capable de discernement, reçoive une information adaptée à son âge et à sa maturité. Cette information contribue à respecter la place de l’enfant dans son propre parcours…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 691

Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile. Le projet de loi prévoit que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit, sauf opposition de l’autre. Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir que cette opposition soit formulée par écrit. Cette exigence garantit la traçabilité de l’opposition, protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 708

Cet amendement vise à garantir que les contrôles prévus pour les intervenants scolaires s’appliquent également aux activités organisées hors des locaux de l’établissement. Les enfants peuvent être placés sous la responsabilité de l’établissement ou participer à des activités organisées en lien avec celui-ci à l’extérieur : sorties scolaires, activités culturelles, sportives, éducatives ou périscolaires. La protection des mineurs ne doit pas s’arrêter aux portes de l’établissement. Le présent…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 700

Cet amendement vise à protéger la confidentialité des informations de santé concernant le mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Le projet de loi prévoit que le mineur est accompagné par une personne majeure désignée par le service départemental. Cette personne peut être amenée à avoir connaissance d’informations sensibles relatives à la santé de l’enfant. Il convient donc de prévoir explicitement une obligation de confidentialité, afin de protéger l’intimité du mineur et le…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 698

Cet amendement vise à garantir que la personne accompagnant le mineur lors d’un acte de soins ne soit pas désignée de manière purement administrative. L’accompagnement d’un enfant protégé dans un parcours de soins peut être un moment sensible, en particulier lorsqu’il s’agit d’un acte médical important. La présence d’une personne connue et investie dans son accompagnement peut rassurer l’enfant et faciliter la continuité de sa prise en charge. Le présent amendement prévoit donc que le service…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 699

Cet amendement vise à garantir que la personne majeure désignée pour accompagner le mineur lors de ses soins présente toutes les garanties nécessaires. La personne accompagnante peut avoir accès à des informations sensibles et jouer un rôle de soutien auprès de l’enfant. Il convient donc de s’assurer qu’elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts avec l’intérêt du mineur. Cette précision renforce la protection de l’enfant et la confiance dans le dispositif d’accompagnement prévu…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 690

Cet amendement vise à éviter qu’une structure autorisée ne modifie profondément son fonctionnement sans validation de l’autorité compétente. L’article 7 prévoit que les changements importants doivent être portés à la connaissance du président du conseil départemental. Toutefois, une simple information peut être insuffisante lorsque le changement affecte substantiellement les conditions ayant justifié l’autorisation. Le présent amendement prévoit donc que, dans cette hypothèse, le changement ne…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 682

Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il permet de soutenir un accueil principal ou de prévenir une rupture plus grave. En revanche, il ne doit pas conduire à organiser une succession de placements temporaires préjudiciables à l’équilibre de l’enfant.

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 689

Cet amendement vise à compléter les motifs disciplinaires pouvant entraîner une incapacité d’exercer dans un établissement d’enseignement. Le projet de loi prévoit que cette incapacité peut s’appliquer aux personnes ayant déjà exercé dans un établissement scolaire et ayant été révoquées, mises à la retraite d’office ou licenciées à la suite d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. Or, le même article 5 vise, dans une autre disposition…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 695

Cet amendement vise à sécuriser la procédure d’opposition des titulaires de l’autorité parentale. Le projet de loi prévoit que certains actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, traitements ou interventions peuvent être mis en œuvre sans accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Afin d’éviter toute incertitude sur l’existence ou la portée de cette opposition, il est nécessaire qu’elle soit formulée par écrit. Cette exigence protège les droits…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 692

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile. Le projet de loi prévoit que, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Compte tenu du caractère intrusif d’une intervention au domicile, cet accord doit être écrit afin de sécuriser la mesure, d’éviter les contestations et de garantir que les personnes concernées ont…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 694

Cet amendement vise à encadrer l’hébergement exceptionnel ou périodique prévu à l’article 375-4 du code civil. L’objectif du projet de loi est de permettre une souplesse dans l’accompagnement éducatif, non de créer un placement déguisé ou un changement durable de lieu d’accueil sans les garanties correspondantes. Le présent amendement précise donc que l’hébergement exceptionnel ou périodique ne peut constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant.

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 693

Cet amendement vise à sécuriser l'effectivité de la demande du titulaire signifiant son accord. Il est, en effet, nécessaire qu'il soit écrit, afin que la décision repose sur des éléments précis et vérifiables.

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 685

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement précédent dans le cadre des décisions prises par le procureur de la République. Lorsque le procureur de la République confie un enfant en urgence à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En revanche, le contrôle reste facultatif pour l’autre parent. La sécurité de l’enfant ne doit pas varier selon que la décision est prise par le juge ou par le procureur. Le présent…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 681

Cet amendement de repli vise à encadrer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Le projet de loi ouvre une dérogation au rôle traditionnellement exercé par la protection maternelle et infantile. Si une telle souplesse est retenue, elle doit être entourée de garanties. L’instruction d’un agrément d’assistant familial nécessite des compétences spécifiques, en particulier pour apprécier les conditions matérielles,…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 684

Cet amendement vise à encadrer le passage d’un agrément exclusivement dédié à l’accueil relais vers un agrément complet d’assistant familial. Le projet de loi prévoit que le titulaire d’un agrément relais peut solliciter le bénéfice de l’agrément d’assistant familial de droit commun lorsqu’il satisfait aux obligations de formation. Il convient toutefois de prendre également en compte l’expérience réellement acquise dans le cadre de l’accueil relais. Le présent amendement permet de s’assurer que…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 686

Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait apparaître une infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui n’entraîne pas automatiquement l’impossibilité d’accueillir un enfant. L’article 5 prévoit, dans plusieurs hypothèses, que le président du conseil départemental évalue si les conditions d’accueil sont réunies au regard des besoins fondamentaux de…

27 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 687

Cet amendement vise à maintenir la périodicité de deux ans pour le contrôle des incapacités prévu à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le projet de loi remplace le délai de deux ans par un délai de trois ans. Or, l’article 5 poursuit un objectif de renforcement de la sécurité des enfants et des personnes vulnérables. Dans cette logique, il ne paraît pas cohérent d’espacer les contrôles. Le présent amendement maintient donc le contrôle tous les deux ans, afin de…

16 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 42

Le présent amendement vise à aggraver les sanctions applicables lorsque l’intrusion ou le trouble commis dans l’enceinte d’un hippodrome entraîne des conséquences particulièrement graves pour la sécurité des personnes ou des chevaux. Une course hippique implique des animaux lancés à grande vitesse, des jockeys exposés à un risque physique important, ainsi qu’un public nombreux. Dans ce contexte, toute intrusion sur la piste, tout comportement dangereux peut provoquer un accident aux…

16 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 44

Le présent amendement vise à renforcer les conditions préalables à l’octroi d’une libération conditionnelle, en allongeant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de procédure pénale. En l’état du droit, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine déjà accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Autrement dit, en droit commun, un condamné peut prétendre à une libération conditionnelle dès lors qu’il a exécuté la…

16 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 43

Le présent amendement vise à mettre à la charge du condamné l’ensemble des frais liés au véhicule utilisé pour commettre un rodéo motorisé ou une infraction assimilée. Les rodéos motorisés constituent une source majeure de troubles à l’ordre public et à la tranquillité des riverains. Ils mobilisent les forces de l’ordre, exposent les usagers de la route et les piétons à des risques graves, et nécessitent souvent l’enlèvement, l’immobilisation, la garde en fourrière, l’expertise, voire la…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 26

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été condamnée pour avoir participé à un rassemblement motorisé interdit ou pour des faits de rodéo motorisé au cours des trois années précédentes. L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour sanctionner certains comportements. Toutefois, elle ne doit pas devenir une voie d’évitement de la justice pour des personnes déjà condamnées pour des faits similaires. Lorsqu’un individu…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 21

Le présent amendement vise à clarifier l’application du régime de remboursement des frais de service d’ordre aux rassemblements festifs à caractère musical, y compris lorsqu’ils n’ont pas de but lucratif ou n’ont pas été déclarés. L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure permet de mettre à la charge des organisateurs certaines dépenses supplémentaires supportées par l’État pour assurer l’ordre public à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à tenir compte de la réalité opérationnelle des rassemblements festifs à caractère musical illégaux. Ces événements reposent rarement sur un organisateur unique et clairement identifié. Leur préparation implique souvent une répartition volontaire des rôles : transport du matériel, installation des enceintes, diffusion des coordonnées du lieu, collecte de fonds, promotion sur les réseaux sociaux, sécurisation des accès ou dissimulation des équipements. Cette…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 25

Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. Les rodéos urbains mettent gravement en danger les riverains, les piétons, les automobilistes et les forces de l’ordre. Lorsqu’un individu réitère de tels faits, la réponse pénale ne peut se limiter au paiement d’une amende forfaitaire. La récidive doit entraîner une réponse judiciaire effective, permettant au juge d’apprécier la gravité des faits, de prononcer les peines…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise en état des lieux lorsqu’un rassemblement festif illégal a causé des dommages. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le tribunal peut ordonner des mesures de remise en état ou de réparation des dommages causés à l’environnement. Cette simple faculté apparaît insuffisante lorsque des dégradations sont effectivement constatées. Les propriétaires, agriculteurs, riverains et communes touchés par ces rassemblements illégaux ne…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 36

Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à cette peine. En l’état du droit, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle à l’issue d’un temps d’épreuve de dix-huit ans, porté à vingt-deux ans en cas de récidive…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 19

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l’organisation d’un rassemblement festif illégal porte atteinte à une exploitation agricole, à une propriété privée ou à un espace naturel protégé. Les rave-parties illégales se tiennent fréquemment sur des terrains agricoles, des parcelles privées, des chemins ruraux ou des espaces naturels non aménagés. Elles peuvent provoquer des dégradations importantes : sols abîmés, clôtures détruites, cultures piétinées, chemins…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 29

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des parents face aux comportements délinquants de leurs enfants mineurs, en instaurant un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au titre Ier du présent projet de loi. En l’état du droit, le versement des allocations familiales demeure largement décorrélé de l’exercice effectif de l’autorité parentale, y compris lorsque le comportement d’un…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 38

Le présent amendement vise à permettre l’exploitation rapide des images issues des caméras individuelles des agents de sécurité privée lorsqu’un incident grave se produit. L’article 21 autorise, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par certains agents de sécurité privée afin de prévenir les incidents, de protéger leur intégrité physique et de collecter des preuves lorsque des infractions sont commises. Pour que ce dispositif soit pleinement utile, les images strictement…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 37

Le présent amendement vise à associer les services des douanes à l’expérimentation prévue par l’article 15 bis. Le dispositif expérimental a pour objet de détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions liées à la criminalité organisée, des vols ou recels de véhicules, des vols aggravés, ainsi que la tentative de ces infractions. Or, les services des douanes sont directement impliqués dans la lutte contre les trafics transfrontaliers, la contrebande, les flux…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à intégrer les trafics d’armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée. La criminalité organisée et le narcotrafic reposent de plus en plus fréquemment sur l’usage, la circulation ou la mise à disposition d’armes et de munitions. Ces armes permettent aux réseaux criminels de contrôler des points de deal, d’intimider les habitants, de menacer des concurrents ou de commettre des violences graves. Dès lors…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 30

Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Le texte prévoit que certaines infractions relatives à la détention, au transport, à la cession ou à l’offre de protoxyde d’azote peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire de 800 euros, y compris en cas de récidive. Une telle rédaction affaiblit la portée dissuasive du dispositif. L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 34

Le présent amendement vise à aggraver les sanctions applicables aux fausses déclarations d’immatriculation lorsqu’elles s’inscrivent dans une logique organisée ou lorsqu’elles servent à dissimuler l’identité des auteurs d’infractions. Les fausses déclarations relatives à l’immatriculation d’un véhicule ne constituent pas de simples irrégularités administratives. Elles peuvent permettre de dissimuler l’identité du véritable utilisateur du véhicule, d’échapper aux sanctions, de contourner les…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 39

Le présent amendement vise à adapter l’usage des caméras individuelles des agents de sécurité privée aux réalités opérationnelles. Les incidents ne se produisent pas toujours strictement à l’intérieur des bâtiments ou périmètres gardés. Ils peuvent survenir aux abords immédiats d’un site, dans une file d’attente, devant une entrée, sur un parvis, à proximité d’une zone d’évacuation ou lors de la sécurisation d’un accès. Il convient donc de permettre l’usage des caméras individuelles aux abords…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite les conséquences financières directement causées par leurs actes. Les propriétaires victimes de squat ou de maintien frauduleux dans les lieux subissent souvent un préjudice qui ne se limite pas à la privation temporaire de leur bien. Ils peuvent également devoir assumer des frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement de déchets, de remise en état ou de réparation de dégradations. Il n’est pas acceptable que…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 28

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de dépôts sauvages les frais directement causés par leurs actes. Les dépôts sauvages entraînent des coûts importants pour les communes, les intercommunalités, les propriétaires privés, les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces naturels. Ces frais concernent l’enlèvement des déchets, leur transport, leur traitement, le nettoyage du site et, parfois, la remise en état des sols ou des équipements dégradés. Il n’est pas acceptable que…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à rendre réellement dissuasif le régime de fermeture administrative prévu en cas de violation des règles applicables aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs. Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse au représentant de l’État une simple faculté de fermeture pour une durée n'excédant pas six mois, y compris lorsque l’établissement a déjà été mis en demeure ou lorsqu’il méconnaît une interdiction de vente prise pour prévenir…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 32

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation du véhicule en cas de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance. Le texte prévoit que l’immobilisation peut être prescrite. Or, lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou d’une substance psychoactive détournée, il représente un danger immédiat pour lui-même, ses passagers et les autres usagers de la route. Dans ces conditions,…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 31

Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Le protoxyde d’azote, lorsqu’il est détourné de son usage, présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite sous l’emprise de substances altérant la vigilance. Une réponse forfaitaire peut se concevoir pour…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 23

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ayant subi un préjudice direct du fait d’un rassemblement festif à caractère musical illégal de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ter reconnaît expressément cette possibilité au propriétaire et à l’exploitant du terrain ou du local concerné. Or, les conséquences de ces rassemblements ne se limitent pas toujours à la seule propriété privée occupée. Les…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement de repli vise à rendre obligatoire, en cas de réitération, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. Les ventes irrégulières d’articles pyrotechniques participent directement à l’alimentation de troubles graves à l’ordre public, notamment lorsque ces produits sont détournés de leur usage initial pour être utilisés contre les forces de l’ordre, les bâtiments publics, les commerces ou les riverains.…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 22

Le présent amendement vise à faire peser sur les organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical les dépenses directement supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences de ce rassemblement. Lorsqu’un rassemblement illégal se tient sur le territoire d’une commune, les conséquences ne se limitent pas aux seuls dommages causés au propriétaire ou à l’exploitant du terrain. Les collectivités…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux personnes qui méconnaissent les règles de commercialisation des articles pyrotechniques. La rédaction actuelle prévoit seulement que les personnes physiques coupables de l’infraction peuvent encourir une interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. Or, lorsque l’activité commerciale elle-même a permis la commission de l’infraction, la sanction doit porter directement sur la…

15 juin 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 24

Le présent amendement logiquement qui vise à compléter le champ de la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical illégaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ter prévoit cette responsabilité lorsque le rassemblement s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local. Il convient d’y ajouter le cas dans lequel le rassemblement est organisé malgré une interdiction prononcée par…

15 mai 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1295

15 mai 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1318

Cet amendement vise à renforcer la protection des producteurs français et des consommateurs face aux importations de produits agricoles ne respectant pas les normes applicables au sein de l’Union européenne. Les contrôles fondés uniquement sur la présence de résidus dans les produits importés ne suffisent pas toujours à garantir que des substances interdites, telles que certaines hormones de croissance ou certains antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, n’ont pas été employées…

23 avril 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 202

Cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à douze mois le délai d’entrée en vigueur de l’armement des gardes champêtres. Le projet de loi reconnaît lui-même la nécessité de permettre, dans un cadre strictement encadré, l’armement des gardes champêtres. Il n’apparaît toutefois pas justifié d’en reporter l’entrée en vigueur de deux années supplémentaires. Un délai d'un an constitue un point d’équilibre plus réaliste. Il permet de tenir compte du temps nécessaire à la publication des textes…

23 avril 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 203

Le présent amendement vise à permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, mais également dans le cadre des compétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L. 512-8 du même code. Le projet de loi crée en effet des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, soumis à un encadrement renforcé, à des exigences accrues de…

18 février 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 189

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les…

18 février 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 190

Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un socle juridique solide. En ajoutant la référence à des « mesures juridiques » aux côtés des mesures techniques et organisationnelles, il rappelle que la sécurisation des données et la protection des droits des personnes concernées supposent également des outils de droit : clauses contractuelles, chartes internes,…

2 février 2026 — Katiana Levavasseur

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 49

9 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1365

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte, et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au conseil départemental, l’exécution 2025-2026 demeure insuffisante au regard de l’ampleur des dégâts causés par le cyclone Chido (14 décembre 2024) et des besoins immédiats en logement, équipements publics essentiels (eau potable, assainissement, santé, éducation) et voiries. Les bilans officiels et de…

9 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1358

Les chiffres de la pauvreté à Mayotte sont édifiants : près de 77 % de la population y vivait sous le seuil de pauvreté en 2018, un niveau qui, selon les dernières estimations de l’Insee, demeure inchangé. Mais ce constat ne se limite pas à Mayotte : c’est tout l’Outre-mer qui reste confronté à une pauvreté d’une ampleur exceptionnelle et persistante. Toujours selon l’Insee, la situation demeure alarmante : 36 % à La Réunion (2021), 26,8 % en Martinique (2021), 34,5 % en Guadeloupe (2017) et…

9 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1371

Le Rassemblement national défend, dans son programme et son contre-budget, un réarmement technologique des capacités locales de sécurité et de secours afin d’assurer la résilience des territoires ultramarins face aux risques (cyclones, inondations, feux de végétation, risques telluriques) et aux menaces (trafics, orpaillage illégal). Les collectivités d’outre-mer, en lien avec les préfectures/hauts-commissariats, ont besoin d’instruments modernes pour détecter plus tôt, alerter plus vite et…

9 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1369

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels. Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent…

9 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1363

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du gouffre. L’usine KNS (Koniambo Nickel SAS) a été mise sous cocon après le retrait de Glencore, entraînant la suppression de plus de 1 200 emplois ; deux offres de reprise sont encore en négociation. L’usine Prony Resources, redémarrée difficilement après les troubles de 2024, n’a survécu que grâce à un…

6 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 802

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels. Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent…

6 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 792

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte, et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au conseil départemental, l’exécution 2025-2026 demeure insuffisante au regard de l’ampleur des dégâts causés par le cyclone Chido (14 décembre 2024) et des besoins immédiats en logement, équipements publics essentiels (eau potable, assainissement, santé, éducation) et voiries. Les bilans officiels et de…

6 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 801

Le Rassemblement national défend, dans son programme et son contre-budget, un réarmement technologique des capacités locales de sécurité et de secours afin d’assurer la résilience des territoires ultramarins face aux risques (cyclones, inondations, feux de végétation, risques telluriques) et aux menaces (trafics, orpaillage illégal). Les collectivités d’outre-mer, en lien avec les préfectures/hauts-commissariats, ont besoin d’instruments modernes pour détecter plus tôt, alerter plus vite et…

6 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 799

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du gouffre. L’usine KNS (Koniambo Nickel SAS) a été mise sous cocon après le retrait de Glencore, entraînant la suppression de plus de 1 200 emplois ; deux offres de reprise sont encore en négociation. L’usine Prony Resources, redémarrée difficilement après les troubles de 2024, n’a survécu que grâce à un…

6 janvier 2026 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 790

Les chiffres de la pauvreté à Mayotte sont édifiants : près de 77 % de la population y vivait sous le seuil de pauvreté en 2018, un niveau qui, selon les dernières estimations de l’Insee, demeure inchangé. Mais ce constat ne se limite pas à Mayotte : c’est tout l’Outre-mer qui reste confronté à une pauvreté d’une ampleur exceptionnelle et persistante. Toujours selon l’Insee, la situation demeure alarmante : 36 % à La Réunion (2021), 26,8 % en Martinique (2021), 34,5 % en Guadeloupe (2017) et…

3 décembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 71

Cet amendement vise à encadrer strictement les finalités des traitements de données de santé autorisés par l’article 5 du projet de loi. Si le texte prévoit une transmission de données dans le cadre de la lutte contre la fraude, il ne précise pas explicitement les usages qui doivent être exclus afin d’éviter toute dérive. L’amendement propose donc d’inscrire clairement dans les trois codes concernés — assurance, mutualité et prévoyance — que ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées…

1 décembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 43

Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un socle juridique solide. En ajoutant la référence à des « mesures juridiques » aux côtés des mesures techniques et organisationnelles, il rappelle que la sécurisation des données et la protection des droits des personnes concernées supposent également des outils de droit : clauses contractuelles, chartes internes,…

1 décembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 44

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les…

28 novembre 2025 — Katiana Levavasseur

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle. En effet, c'est dans ce texte spécifique qu'il importe de prévoir cette prise en charge systématique au titre de l'aide juridictionnelle, non conditionnée à la situation financière des parents, qui peuvent eux-mêmes être en grande difficulté…

28 novembre 2025 — Katiana Levavasseur

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité de l’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat et celui d’interjeter appel. Car en effet, si le texte prévoit déjà que le mineur est informé en début d’audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à être assisté par un avocat ainsi que de son droit d’interjeter appel, encore faut-il que cette information soit réellement comprise par l’enfant. Or, dans la pratique, les…

14 novembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2042

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du gouffre. L’usine KNS (Koniambo Nickel SAS) a été mise sous cocon après le retrait de Glencore, entraînant la suppression de plus de 1 200 emplois ; deux offres de reprise sont encore en négociation. L’usine Prony Resources, redémarrée difficilement après les troubles de 2024, n’a survécu que grâce à un…

14 novembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2040

Les chiffres de la pauvreté à Mayotte sont édifiants : près de 77 % de la population y vivait sous le seuil de pauvreté en 2018, un niveau qui, selon les dernières estimations de l’Insee, demeure inchangé. Mais ce constat ne se limite pas à Mayotte : c’est tout l’Outre-mer qui reste confronté à une pauvreté d’une ampleur exceptionnelle et persistante. Toujours selon l’Insee, la situation demeure alarmante : 36 % à La Réunion (2021), 26,8 % en Martinique (2021), 34,5 % en Guadeloupe (2017) et…

14 novembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2041

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte, et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au conseil départemental, l’exécution 2025-2026 demeure insuffisante au regard de l’ampleur des dégâts causés par le cyclone Chido (14 décembre 2024) et des besoins immédiats en logement, équipements publics essentiels (eau potable, assainissement, santé, éducation) et voiries. Les bilans officiels et de…

14 novembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2043

Le Rassemblement national défend, dans son programme et son contre-budget, un réarmement technologique des capacités locales de sécurité et de secours afin d’assurer la résilience des territoires ultramarins face aux risques (cyclones, inondations, feux de végétation, risques telluriques) et aux menaces (trafics, orpaillage illégal), sans alourdir la charge humaine sur le terrain. Les collectivités d’outre-mer, en lien avec les préfectures/hauts-commissariats, ont besoin d’instruments modernes…

14 novembre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2044

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels. Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent…

31 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1361

31 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1362

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1261

Le présent amendement entend écarter le gel des revalorisations sociales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026. À Mayotte, la situation est exceptionnelle : le Gouvernement lui-même a annoncé un plan de reconstruction de 4 milliards d’euros sur six ans (2025-2031) pour remettre le territoire à flot — infrastructures, services publics, sécurité. Cet effort sans précédent reconnaît la gravité de la crise traversée par l’archipel. Dans un tel contexte, geler les allocations sociales…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1255

Le présent amendement de repli vise à protéger le pouvoir d’achat des jeunes familles en exemptant du gel prévu pour 2026 les plafonds de ressources qui ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et aux allocations familiales pour les enfants de moins de trois ans. Dans un contexte où le coût de la garde et des produits essentiels (lait, couches, équipements de puériculture) connaît une forte hausse, le gel généralisé des plafonds crée un effet de seuil injuste : de nombreux…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1204

Le présent amendement de repli vise à supprimer le gel de la revalorisation des retraites prévu au 1er janvier 2026, ainsi que la sous-indexation programmée de 0,9 % en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030. Le PLFSS 2026 concentre en effet plusieurs mesures défavorables aux retraités : gel des pensions, gel du barème de la CSG, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. En outre, le Gouvernement fait reposer l’équilibre financier de la suspension de la réforme des…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1298

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la transparence de la délivrance des lentilles de contact. Il prévoit que le remboursement par l’assurance maladie, obligatoire ou complémentaire, soit conditionné à la télétransmission par l’opticien d’un acte de délivrance sécurisé. Cette transmission, effectuée via la carte Vitale et la carte professionnelle de santé (CPS), permettra d’attester que le produit a bien été remis à l’assuré mentionné sur la prescription médicale. Ce dispositif…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1289

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1254

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1262

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1207

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1217

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1206

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1253

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1252

Le présent amendement renforce la lutte contre la fraude sociale en posant un arsenal clair et proportionné : suspension conservatoire ciblée de la prestation en cause (et non de “toutes les prestations”), après procédure contradictoire, puis, en cas de fraude avérée, recouvrement intégral de l’indu assorti d’une pénalité administrative graduée (jusqu’au double de l’indu, triple en récidive). Les prestations de subsistance sont protégées par un plancher pour éviter toute atteinte excessive aux…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1202

Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime, dit dispositif « TO-DE », en supprimant l’exclusion explicite des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers et en précisant le renvoi aux travaux mentionnés au 1° de l’article L.722-2 du même code. Le régime TO-DE, qui permet une exonération dégressive de…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1219

Cet amendement, travaillé en concertation avec le réseau Unicancer, vise à clarifier et rationaliser les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des établissements publics de santé. À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsqu’un patient est pris en charge dans ce cadre : d’une part, via les honoraires libéraux directement facturés par le praticien, et d’autre part, via la facturation du…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1220

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Hospitalière de France. L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instituant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne satisferaient pas à leurs obligations en la matière. Il précise les responsabilités qui leur incombent ainsi que les modalités de mise en œuvre des pénalités en cas de manquement. Toutefois, dans la pratique,…

30 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1214

Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article. Ces titres ne sauraient être assimilés à un “avantage de confort” : ils constituent un complément de pouvoir d’achat alimentaire indispensable pour des millions de salariés, notamment dans les TPE et PME, tout en soutenant directement la restauration de proximité. Les taxer reviendrait à réduire les dotations accordées par les employeurs ou à freiner les embauches, en…

24 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 180

Les chiffres de la pauvreté à Mayotte sont édifiants : près de 77 % de la population y vivait sous le seuil de pauvreté en 2018, un niveau qui, selon les dernières estimations de l’Insee, demeure inchangé. Mais ce constat ne se limite pas à Mayotte : c’est tout l’Outre-mer qui reste confronté à une pauvreté d’une ampleur exceptionnelle et persistante. Toujours selon l’Insee, la situation demeure alarmante : 36 % à La Réunion (2021), 26,8 % en Martinique (2021), 34,5 % en Guadeloupe (2017) et…

24 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 182

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au conseil départemental, l’exécution 2025-2026 demeure insuffisante au regard de l’ampleur des dégâts causés par le cyclone Chido (14 décembre 2024) et des besoins immédiats en logement, équipements publics essentiels (eau potable, assainissement, santé, éducation) et voiries. Les bilans officiels et de…

24 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 184

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels. Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent…

24 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 181

24 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 183

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du gouffre. L’usine KNS (Koniambo Nickel SAS) a été mise sous cocon après le retrait de Glencore, entraînant la suppression de plus de 1 200 emplois ; deux offres de reprise sont encore en négociation. L’usine Prony Resources, redémarrée difficilement après les troubles de 2024, n’a survécu que grâce à un…

24 octobre 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 146

Le Rassemblement national fait de la maîtrise des frontières et de la lutte contre l’immigration irrégulière une priorité nationale, considérant qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté, d’ordre public et de justice sociale. Dans son programme 2025 et son contre-budget 2025, le RN plaide pour une politique migratoire fondée sur la fermeté, la régulation des flux, et la fin du laxisme administratif qui affaiblit l’efficacité des éloignements et la crédibilité de l’État. Le parti propose un…

23 mai 2025 — Katiana Levavasseur

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 8

22 mai 2025 — Katiana Levavasseur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1625

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles, en instaurant une articulation claire et cohérente entre eux. Plutôt que d’imposer une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires soit intégré dans le module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire prévu par la loi d’orientation agricole. Cette approche permet…

22 mai 2025 — Katiana Levavasseur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1627

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité d’un relèvement des seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, dans l’objectif de les aligner sur la réglementation européenne, en particulier la directive EIE. L’enjeu est d’éviter toute surtransposition du droit européen en matière d’autorisation environnementale, qui pénaliserait inutilement les exploitations françaises, notamment les élevages familiaux. Permettre cette mise en…

22 mai 2025 — Katiana Levavasseur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1622

Cet amendement vise à supprimer l’obligation du conseil stratégique phytosanitaire, afin de le rendre facultatif. En effet, ce dispositif ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui réclament un accompagnement global et personnalisé de leurs exploitations, plutôt qu’un cadre rigide et administratif. Ceux qui ont déjà réalisé ce conseil dénoncent une procédure chronophage, centrée sur le remplissage de tableaux et le calcul d’indicateurs (notamment l’Indicateur de Fréquence de Traitement),…

17 février 2025 — Katiana Levavasseur

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect du temps de travail et la transparence des horaires dans le secteur de la propreté, où les infractions demeurent nombreuses. En effet, en 2023, une campagne du ministère du Travail a révélé que 40 % des établissements contrôlés ne tenaient pas correctement le décompte des heures travaillées, entraînant des pertes de rémunération pour les salariés. Ainsi, cet amendement vise à imposer une transmission annuelle obligatoire du décompte du…

17 février 2025 — Katiana Levavasseur

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs Selon la DARES, en 2019, (« Les métiers…

7 février 2025 — Katiana Levavasseur

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement vise à évaluer l’application des obligations légales en matière de contrôle du temps de travail dans les entreprises de propreté, en s’appuyant sur les exigences posées par l’article L. 3171‑3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser la durée du travail des salariés. En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel…

7 février 2025 — Katiana Levavasseur

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs Selon la DARES, en 2019, (« Les métiers…

7 février 2025 — Katiana Levavasseur

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect des obligations des employeurs en matière de durée du travail et de transparence des horaires dans les entreprises de propreté et services associés. En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain et…

7 février 2025 — Katiana Levavasseur

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à analyser précisément l’impact qu’ont les horaires hachés dans le secteur de la propreté, où les conditions de travail sont marquées par une forte précarité et une organisation du temps de travail souvent morcelée. Selon la DARES (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? p.7 »), 19 % des salariés du nettoyage sont soumis à un emploi du temps fractionné, contre 12 % en moyenne dans les autres secteurs​ non-qualifiés. Cette…

7 février 2025 — Katiana Levavasseur

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à apporter un éclairage sur les conditions de travail dans le secteur de la propreté, où les emplois sont souvent caractérisés par une forte précarité, des horaires fractionnés, un faible salaire et peu de reconnaissance sociale. L’exposition aux produits chimiques, la répétitivité des gestes et les exigences physiques du métier sont autant de facteurs de pénibilité qui nécessitent une meilleure prise en compte dans l’élaboration des politiques publiques. De plus, l’absence…

29 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 195

L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévus dans le PLFSS 2025. Cette réforme engendrerait des conséquences lourdes et contre-productives sur l’emploi et l’économie. En modifiant les dispositifs actuels d’exonération, elle augmenterait significativement le coût du travail, notamment pour les salariés proches du SMIC, seuil critique pour l’activité des PME et TPE, principaux employeurs en France. Actuellement, les…

29 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 196

Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible. De fait, il serait plus approprié d’utiliser l’expression « tensions d’approvisionnement » plutôt que « risque de rupture…

24 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 2 — amendement n° 33

Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation des commerçants et des professionnels habilités à détenir du protoxyde d’azote, afin de prévenir les pratiques abusives ou illicites liées à sa vente, sa détention et son usage. La mise en place de campagnes d’information ciblées aura pour objectif principal de rappeler à ces professionnels leurs obligations légales et d’éviter qu’une revente ou un transfert vers des particuliers. Elles devront notamment souligner l’interdiction qui leur est…

24 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 2 — amendement n° 30

Le Rassemblement National (RN) ne souhaite pas déléguer davantage de compétences aux Agences Régionales de Santé (ARS), dont il propose la suppression afin de simplifier le système de santé. Ces structures, qui incarnent une suradministration, pèsent sur les professionnels de santé et les établissements hospitaliers en alourdissant les processus décisionnels, tout en générant un coût important. Dans une démarche de rationalisation des ressources publiques, le Rassemblement National préconise,…

24 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son rapport d’expertise collective publié en février 2024. En effet, ce rapport met en lumière les dangers associés au protoxyde d’azote, substance couramment utilisée comme anesthésique ou analgésique dans le milieu médical, lorsqu’elle est manipulée de manière prolongée. Les effets identifiés sont préoccupants, et touchent à…

24 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à renforcer la prévention en imposant un étiquetage obligatoire sur tous les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels habilités. L’objectif est d’informer directement les acheteurs, dès la réception des produits, des interdictions légales et des risques associés à la consommation détournée de cette substance, ainsi que des sanctions encourues en cas d’infraction. Elle prévient également les comportements déviants, tels que la revente ou l’offre de ce…

24 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement entend ajouter une interdiction explicite de toute publicité ou promotion incitant à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote à des fins non professionnelles, notamment récréatives. En effet, la publicité, notamment sur internet et les réseaux sociaux, contribue de manière significative à la banalisation de l’usage détourné de ce produit. Des campagnes ciblées, des visuels attractifs, et même des promotions vantant les effets « ludiques » ou « festifs » du protoxyde…

24 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 3 — amendement n° 32

Cet amendement de rédaction vise à intégrer le protoxyde d’azote dans les campagnes de sensibilisation menées en milieu scolaire, en ajoutant explicitement cette substance parmi les thématiques abordées aux côtés du cannabis. En effet, ce produit, banalisé dans les milieux festifs, fait l’objet d’une consommation croissante chez les adolescents et les jeunes adultes, avec des conséquences graves pour leur santé, telles que des troubles neurologiques, des brûlures par le froid ou encore des…

24 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement a pour objectif de limiter les risques d’achats massifs de protoxyde d’azote, susceptibles de favoriser la Constitution de réseaux illégaux et d’alimenter un marché noir, où ce produit pourrait être détourné à des fins récréatives, tout en prenant en compte les besoins légitimes des professionnels de la santé et de la restauration, pour lesquels l’usage du protoxyde d’azote reste indispensable dans le cadre de leurs activités. L’ajout de la possibilité de saisie et de…

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 97

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 99

Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible. De fait, il serait plus approprié d’utiliser l’expression « tensions d’approvisionnement » plutôt que « risque de rupture…

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 96

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 98

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 101

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 100

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 95

22 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 102

L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévu dans le PLFSS 2025. Cette réforme engendrerait des conséquences lourdes et contre-productives sur l’emploi et l’économie. En modifiant les dispositifs actuels d’exonération, elle augmenterait significativement le coût du travail, notamment pour les salariés proches du SMIC, seuil critique pour l’activité des PME et TPE, principaux employeurs en France. Actuellement, les…

20 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement clarifie et renforce l’article initial en précisant que l’interdiction de vente et d’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement les particuliers.Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l’usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement entend rétablir l’amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique. La suppression de la sanction, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif. Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à réintroduire des sanctions en cas de violation des interdictions prévues par l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique, tout en renforçant le dispositif par l’instauration d’une amende pouvant atteindre 8 500 euros. La suppression des sanctions, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif. Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne…

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son rapport d’expertise collective publié en février 2024. En effet, ce rapport met en lumière les dangers associés au protoxyde d’azote, substance couramment utilisée comme anesthésique ou analgésique dans le milieu médical, lorsqu’elle est manipulée de manière prolongée. Les effets identifiés sont préoccupants, et touchent à…

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement de l’accès au protoxyde d’azote en sensibilisant au mieux des commerçants. En effet, il est crucial d’informer les vendeurs des risques sanitaires associés à une mauvaise utilisation de ce produit, ainsi que des obligations légales encadrant sa vente, afin de prévenir des transactions susceptibles de favoriser des usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote, en particulier parmi le jeune public. Cet amendement vise donc à combler…

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement clarifie et renforce l’article initial en précisant que l’interdiction de vente et d’offre de protoxyde d’azote concerne exclusivement les particuliers. Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction. Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l’usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement a pour objectif de limiter les risques d’achats massifs de protoxyde d’azote, susceptibles de favoriser la Constitution de réseaux illégaux et d’alimenter un marché noir, où ce produit pourrait être détourné à des fins récréatives, tout en prenant en compte les besoins légitimes des professionnels de la santé et de la restauration, pour lesquels l’usage du protoxyde d’azote reste indispensable dans le cadre de leurs activités. L’ajout de la possibilité de saisie et de…

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement entend ajouter une interdiction explicite de toute publicité ou promotion incitant à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote à des fins non professionnelles, notamment récréatives. En effet, la publicité, notamment sur internet et les réseaux sociaux, contribue de manière significative à la banalisation de l’usage détourné de ce produit. Des campagnes ciblées, des visuels attractifs, et même des promotions vantant les effets « ludiques » ou « festifs » du protoxyde…

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 18

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 2 — amendement n° 21

Le Rassemblement National (RN) ne souhaite pas déléguer davantage de compétences aux Agences Régionales de Santé (ARS), dont il propose la suppression afin de simplifier le système de santé. Ces structures, qui incarnent une suradministration, pèsent sur les professionnels de santé et les établissements hospitaliers en alourdissant les processus décisionnels, tout en générant un coût important. Dans une démarche de rationalisation des ressources publiques, le Rassemblement National préconise,…

18 janvier 2025 — Katiana Levavasseur

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 3 — amendement n° 20

Cet amendement de rédaction vise à intégrer le protoxyde d’azote dans les campagnes de sensibilisation menées en milieu scolaire, en ajoutant explicitement cette substance parmi les thématiques abordées aux côtés du cannabis. En effet, ce produit, banalisé dans les milieux festifs, fait l’objet d’une consommation croissante chez les adolescents et les jeunes adultes, avec des conséquences graves pour leur santé, telles que des troubles neurologiques, des brûlures par le froid ou encore des…

29 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement propose de renforcer les responsabilités du conseil syndical en l’obligeant à examiner l’ensemble des formulaires de vote reçus par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale. Cette mesure vise à garantir la transparence et l’intégrité des processus de vote, en évitant toute manipulation ou erreur pouvant affecter la validité des votes ou leur comptabilisation. Cette exigence revêt une importance particulière pour les résolutions relatives aux travaux de rénovation…

29 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer la transparence dans la gestion des copropriétés. Il propose d’interdire formellement au syndic de soumettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des sociétés avec lesquelles il entretient des liens capitalistiques ou juridiques. En outre, il interdit au syndic de conclure avec le syndicat des copropriétaires des conventions portant sur des prestations de services qui sortiraient du cadre de ses attributions légales.…

29 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à améliorer la transparence et la lisibilité des avis d’appel de fonds transmis aux copropriétaires. En effet, c’est actuellement le seul document détaillant les montants dus au syndicat des copropriétaires. Or, la présentation de ces avis varie en fonction des pratiques des syndics et des logiciels utilisés, ce qui complique souvent la compréhension des calculs et des montants portés au crédit ou au débit, en particulier pour les travaux de rénovation énergétique. Pour…

29 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à garantir une transparence accrue et une gestion rigoureuse des rémunérations du syndic dans le cadre de projets soumis à l’assemblée générale. En précisant que la rémunération doit être exprimée en toutes taxes comprises (TTC), il s'agit d'assurer une information claire et complète pour les copropriétaires, évitant ainsi toute ambiguïté sur les montants réellement dus. Par ailleurs, cet amendement entend remédier aux insuffisances de l’actuel article 18-1 A de la loi du 10…

29 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 7

29 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 8

12 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3888

Cet amendement vise à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri. Aujourd'hui, la France est confrontée à une pénurie de structures d'hébergement d'urgence, devenant incapable de répondre aux besoins croissants des personnes mises en danger, sans domicile ou ayant du le quitter (violence faites aux femmes). Cette insuffisance de places d'accueil rend de plus en plus difficile la prise en charge immédiate des personnes en situation de grande…

8 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 230

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de renforcer considérablement les moyens humains et financiers alloués à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Malgré des réformes récentes qui ont cherché à améliorer le dispositif, les ressources disponibles restent dramatiquement en deçà des besoins. Ce sous-financement compromet gravement la capacité de l’ASE à assurer un accompagnement efficace pour chaque enfant vulnérable. Aujourd’hui, un trop grand nombre d’enfants en…

8 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 228

Il s’agit d’un amendement d’appel. L’objectif est d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place d’un plan de recrutement d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, malgré les avancées sur le statut et la formation des AESH, les effectifs actuels restent insuffisants pour répondre aux besoins : certains élèves n’ont toujours pas d’accompagnement, et d’autres ne bénéficient d’une aide que partielle, faute de ressources disponibles pour assurer une…

8 novembre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 231

Il s’agit d’un amendement d’appel. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de commencer la mise en place d’une vraie politique d’accompagnement au deuil en France. De fait, alors qu’en France on compte plus de trois millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année, selon une étude réalisée par le CREDOC, en 2019, 4 Français sur 10 disaient traverser une situation de deuil compliquée. Or, ces deuils engendrent des conséquences sanitaires, sociales et économiques…

25 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1613

Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimée en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire,…

25 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1618

En cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et leurs recommandations, ainsi que pour pallier l'absence d'une vision à cinq ans dans le secteur de la santé, il est crucial que le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 du Code de la sécurité sociale, signé entre l'État et les représentants des principales organisations nationales des établissements de santé publics et privés, soit établi pour une durée de cinq ans. Il est également primordial que sa signature devienne…

23 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 545

Le Gouvernement envisage d’augmenter le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositifs d’allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires. Cette réforme n’entraînerait pas d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et pourrait même avoir l’effet inverse. Les entreprises de services, qui ont créé 2,35 millions d’emplois au cours des 20 dernières années, seraient particulièrement touchées. Ces emplois, répartis sur l’ensemble du territoire et…

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 516

Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, et non plus seulement pour les seules familles monoparentales. En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souvent difficile, d’autant que de nombreux enfants en situation de…

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 524

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 522

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 519

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 521

Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des…

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 518

Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d'approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible. De fait, il serait plus approprié d'utiliser l'expression "tensions d’approvisionnement" plutôt que "risque de rupture…

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 514

Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales. Toutefois, il vise à réaffirmer l’attachement du groupe Rassemblement National à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Tous les Français, sans aucune distinction, était dans le droit de percevoir ces prestations, sans que la naissance n’ait…

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 523

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au tarif horaire peut créer une instabilité financière pour les prestataires, qu'ils soient publics ou privés, en raison des fluctuations de la demande et des coûts. Par ailleurs, ce modèle limite la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins évolutifs des usagers. Cet amendement propose donc d’envisager une réforme du…

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 517

Alors que la France enregistre son plus bas taux de natalité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il devient urgent de dresser un bilan global de la politique familiale française et d’analyser les dysfonctionnements ayant conduit à cette situation préoccupante. En mars 2024, selon l'INSEE, le nombre de naissances a encore reculé, atteignant seulement 54 647, soit une diminution par rapport à mars 2023. Ce déclin s'inscrit dans une tendance de fond : le nombre total de naissances diminue…

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 515

22 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 513

En 2024, selon l’étude Pharmacie Lafayette & IFOP « Les attentes des Français vis-à-vis des pharmaciens », 73 % des Français seraient concernés par le renoncement aux soins et la pénurie de médicaments. Cette situation s'explique principalement par des contraintes budgétaires grandissantes. Les plus jeunes, en particulier la tranche d'âge des 18-24 ans, ainsi que les ménages les plus modestes, sont les plus durement touchés par ce phénomène. La loi de financement de la sécurité sociale…

17 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1101

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au tarif horaire peut créer une instabilité financière pour les prestataires, qu'ils soient publics ou privés, en raison des fluctuations de la demande et des coûts. Par ailleurs, ce modèle limite la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins évolutifs des usagers. Cet amendement propose donc d’envisager une réforme du…

17 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 521

Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, doit instaurer une priorité nationale. La politique familiale française doit avant tout soutenir la natalité française et non celle des populations des pays extérieurs. Parce qu’elle implique d’y consacrer des moyens importants, il convient donc de réserver ces prestations aux familles françaises, d’autant que la situation budgétaire actuelle est particulièrement tendue. Face à une dette publique…

17 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 914

17 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 507

Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des…

17 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 842

Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquement aux parents résidant en France. Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment de la résidence du bénéficiaire. Cet amendement a pour objectif de restreindre cet avantage aux pensions versées à des parents vivant sur le territoire national. Le motif économique est…

16 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 375

Le Gouvernement envisage d’augmenter le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositifs d’allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires. Cette réforme n’entraînerait pas d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et pourrait même avoir l’effet inverse. Les entreprises de services, qui ont créé 2,35 millions d’emplois au cours des 20 dernières années, seraient particulièrement touchées. Ces emplois, répartis sur l’ensemble du territoire et…

16 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 377

16 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 378

16 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 379

En cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et leurs recommandations, ainsi que pour pallier l'absence d'une vision à cinq ans dans le secteur de la santé, il est crucial que le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 du Code de la sécurité sociale, signé entre l'État et les représentants des principales organisations nationales des établissements de santé publics et privés, soit établi pour une durée de cinq ans. Il est également impératif que sa signature devienne…

16 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 376

Amendement rédaction visant à anticiper, bien en amont, dès les premières tensions, les tensions d'approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible. De fait, il serait plus approprié d'utiliser l'expression "tensions d’approvisionnement" plutôt que "risque de…

1 octobre 2024 — Katiana Levavasseur

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Article unique — amendement n° 1

Malgré les avancées apportées, notamment par la loi Taquet du 7 février 2022, des disparités subsistent dans l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE. Si théoriquement, cet accompagnement doit se prolonger jusqu’à leurs 21 ans, il s’interrompt en pratique bien souvent plus tôt, en moyenne autour de 19 ans. Cette situation est d’autant plus préoccupante lorsqu’on observe que les jeunes français quittent généralement le foyer familial après l’âge de 23 ans, tandis que l’on…