Questions

La question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du fonctionnement de l'application gouvernementale Agora. Lancée en 2023 pour favoriser la participation citoyenne, cette application permet aux utilisateurs de soutenir des questions adressées au Gouvernement. Sa charte encadre la modération, prévoit l'information des utilisateurs en cas de refus ou de suppression et fixe les délais de réponse aux questions arrivées en tête des votes : huit jours lors des semaines thématiques et un mois lors des semaines libres. Or au cours de l'été 2026, une question ayant recueilli le plus grand nombre de soutiens aurait été retirée environ une heure avant la clôture du vote. Le ministère a expliqué cette décision par son inadéquation avec le thème retenu, tout en reconnaissant la nécessité de rendre les motifs de modération plus lisibles. Des interrogations portent également sur le respect des délais de réponse annoncés. La confiance dans ce dispositif public suppose des règles claires et une application transparente, notamment lorsqu'une question déjà publiée et soutenue est retirée. Ainsi, elle lui demande de préciser les conditions de retrait d'une question après sa publication et les garanties de traçabilité des opérations de modération et des classements, d'indiquer, depuis le lancement d'Agora, le nombre de questions retirées après publication, dont celles qui figuraient en tête des votes, ainsi que les principaux motifs de ces retraits, et enfin de détailler combien de questions arrivées en tête sont restées sans réponse dans les délais prévus et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence, la fiabilité et le respect des règles de fonctionnement de l'application.

La question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte, par la fiscalité familiale, des charges supportées par chacun des parents après une séparation. Le principe de coparentalité implique que la séparation des parents ne mette pas fin aux responsabilités de chacun à l'égard de leurs enfants. Dans les faits, de nombreux parents séparés continuent ainsi à participer de manière importante et régulière à leur entretien, à leur éducation et à leur accueil. Si la résidence alternée permet, sous certaines conditions, un partage des avantages fiscaux liés à l'enfant, de nombreuses situations ne relèvent pas juridiquement de ce régime tout en impliquant un temps d'accueil substantiel chez chacun des parents. Un parent peut ainsi accueillir son enfant plusieurs jours par semaine, un week-end sur deux ainsi qu'une partie importante des vacances scolaires, tout en supportant les dépenses nécessaires à cet accueil : logement suffisamment grand, alimentation, transports, vêtements, équipements, loisirs ou encore participation à certains frais scolaires et médicaux. Ces charges sont réelles et souvent durables. Pourtant, lorsque la résidence principale de l'enfant est fixée chez l'autre parent, leur prise en compte par les mécanismes fiscaux peut demeurer limitée. Il peut ainsi exister un décalage entre la situation familiale telle qu'elle est effectivement vécue, caractérisée par une implication importante des deux parents, et son traitement fiscal. Cette situation mérite d'autant plus d'être examinée que la fiscalité familiale a précisément pour vocation de tenir compte des charges liées à l'entretien des enfants et de la capacité contributive réelle des foyers. Une réflexion pourrait ainsi être engagée afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles le parent auprès duquel l'enfant ne réside pas principalement assume néanmoins de manière régulière et substantielle une partie des charges liées à son accueil et à son entretien. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier une évolution de la fiscalité applicable aux parents séparés afin de mieux prendre en considération la réalité des charges supportées par chacun d'eux, s'il serait possible d'examiner des mécanismes permettant, lorsque les deux parents participent substantiellement à l'accueil et à l'entretien de leur enfant sans relever juridiquement de la résidence alternée, une prise en compte plus équilibrée de cette situation dans les avantages fiscaux liés aux enfants à charge, et enfin s'il entend engager une réflexion plus générale sur l'adaptation de la fiscalité familiale aux différentes modalités d'organisation des familles séparées, afin de garantir une meilleure adéquation entre l'impôt acquitté et les charges familiales effectivement supportées.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a en effet porté de 70 à 80 ans l'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU, cette évolution est appliquée depuis la période déclarative de juillet 2026. Ainsi, de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération et avaient organisé en conséquence leur recours à une aide à domicile, voient désormais le coût de cet accompagnement augmenter sensiblement. Selon les estimations de la Fédération des particuliers employeurs de France, environ 348 000 particuliers employeurs seraient concernés et leur reste à charge horaire augmenterait en moyenne de 15 %. Si des exonérations demeurent prévues pour certaines personnes en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le seul fait de ne pas relever de ces dispositifs ne signifie pas pour autant qu'une personne âgée de 70 à 79 ans puisse aisément se passer d'une aide à domicile ou supporter une augmentation de son coût. Cette mesure apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les pouvoirs publics affirment parallèlement vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. L'aide à domicile peut précisément permettre de préserver cette autonomie, de lutter contre l'isolement et de retarder, voire d'éviter, une entrée en établissement dont le coût pour la personne comme pour la collectivité peut être considérablement plus élevé. Elle peut également conduire certaines personnes à réduire le nombre d'heures d'aide auxquelles elles ont recours, voire à y renoncer, alors même que leurs besoins augmentent avec l'âge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer le relèvement de 70 à 80 ans du seuil ouvrant droit à cette exonération et envisage notamment de rétablir le bénéfice de celle-ci à partir de 70 ans. À défaut, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un dispositif transitoire permettant au moins aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui bénéficiaient déjà de cette exonération avant la réforme de la conserver, afin de ne pas pénaliser des personnes ayant organisé leur maintien à domicile sur la base des règles alors applicables.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie et sur la mise en œuvre de l'allocation unique de 4 195 euros qui doit leur être attribuée. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce dossier par la question écrite n° 2411, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2024. Malgré les différentes interventions parlementaires intervenues depuis, la situation de ces anciens supplétifs demeure à ce jour sans règlement définitif. Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 rappelle pourtant expressément que la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 n'a pu être mise en œuvre et précise que « sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette nouvelle mention traduit la nécessité de mettre enfin un terme à un dossier qui perdure depuis de nombreuses années. L'urgence est également humaine : seules 18 personnes sont encore concernées. Le financement nécessaire à l'application de cette mesure s'élève à 75 510 euros, soit une somme particulièrement limitée au regard des crédits du budget de l'État. Ces anciens supplétifs ne sollicitent pas la création d'un nouveau dispositif mais la concrétisation d'une mesure de reconnaissance annoncée depuis la loi de programmation militaire du 1er août 2023 et dont la nécessité vient d'être réaffirmée en 2026. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits nécessaires au versement de cette allocation aux 18 bénéficiaires concernés ou, à défaut, retenir sans nouveau délai un autre véhicule législatif ou financier permettant de rendre cette mesure effective. Elle lui demande également de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend procéder au règlement définitif de ce dossier.

Réponse

MORTS DE LA RUE Mme la présidente. La parole est à Mme Katiana Levavasseur. Mme Katiana Levavasseur. En 2025, selon le Collectif les Morts de la Rue, au moins 929 personnes sans domicile sont mortes dans notre pays. Ces près de 1 000 morts, dans la rue, dans une voiture, dans un abri de fortune, parfois dans l’indifférence la plus totale, ne sont pas que des chiffres. Ce sont des vies brisées de concitoyens, des hommes et des femmes qui ont fini par mourir dehors, dans un pays qui dépense toujours plus mais semble de moins en moins capable de protéger les siens. Il s'agit d'un drame national qui dit quelque chose de l’état du pays, qui dit l’échec d’un État laissant trop souvent les associations seules en première ligne, l’épuisement des travailleurs sociaux, l’impuissance et la saturation du 115, la solitude des maires, confrontés à des situations humaines dramatiques mais parfois privés des moyens d'y faire face. Le plus insupportable est que, parmi ces morts, figurent des enfants, des tout-petits de moins de 4 ans comme des adolescents. Comment l'accepter ? Depuis des années, les gouvernements annoncent des plans, des crédits, des dispositifs. Pourtant, le nombre de morts continue d’augmenter : celui de 2025 est déjà supérieur à celui de 2024. En 2017, Emmanuel Macron affirmait qu’il ne voulait plus voir de femmes et d’hommes dormir dans les rues. Neuf ans plus tard, cette promesse résonne comme le symbole d’une parole présidentielle déconnectée du réel, composée de grandes déclarations et d’annonces sans lendemain. Au bout du compte, des Français meurent toujours dehors. Vous nous opposerez peut-être les 203 000 places d’hébergement d’urgence financées par l’État. Toutefois, entre la saturation du 115, la pression migratoire sur les dispositifs d’accueil et les 350 000 personnes sans domicile du pays, le compte n’y est pas. La rue continue de tuer, par le froid, par la chaleur, par la maladie, par la violence, par l’isolement, mais aussi par l’abandon. Cette situation appelle autre chose que des éléments de langage. Le gouvernement entend-il enfin faire de la protection de nos compatriotes sans abri une priorité nationale ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour soutenir les acteurs de terrain, garantir la mise à l’abri des plus vulnérables et permettre enfin une sortie durable de la rue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Comme vous l'avez dit, madame la députée, il y a dans notre pays des choses qui ne sont pas acceptables. La rue tue, elle tue trop et il va sans dire que chacune de ses victimes est une victime de trop. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont accru les moyens. Les budgets ont augmenté de plus de 60 % et le nombre de places destinées à accueillir celles et ceux qui sont en difficulté pour se loger ou qui ont besoin d'être protégés, de 55 %. Je vous remercie donc d'avoir posé cette question, d'insister sur la nécessité de rester mobilisés sur ce sujet majeur et d'avoir rappelé que le mot « fraternité », inscrit au mur de l'hémicycle, n'est pas un vain mot. Je vous remercie aussi par avance de le rappeler à vos collègues (L'orateur désigne les bancs des groupes RN et UDR) , qui, au moment de l'examen du budget, ont déposé pas moins de quatre amendements visant à baisser de plus de 300 000 euros le financement de l'hébergement d'urgence, à diminuer le nombre de places et à réduire l'accompagnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Gérard Leseul applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Robert Le Bourgeois. Vous n'êtes pas crédible ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. La campagne présidentielle qui arrive ne doit pas être un prétexte pour faire semblant. Comme vous avez systématiquement défendu la baisse des moyens de l'hébergement d'urgence, vous devriez réfléchir avant de poser ce genre de questions. Il y a ceux qui parlent, et ceux qui agissent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.)

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la fin du remboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition soulève une difficulté majeure : elle conditionne la prise en charge non plus à la nature du soin, à son utilité médicale ou à son indication thérapeutique, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et recevant la même ordonnance pourraient être traités différemment selon que leur médecin est ou non conventionné. Une telle différence de traitement interroge au regard du principe d'égalité entre assurés sociaux, d'autant qu'elle ne repose pas sur un critère lié à la qualité ou à la sécurité des soins. Les médecins non conventionnés demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques que l'ensemble de la profession, notamment en matière de liberté de prescription. Surtout, cette mesure risque de pénaliser directement les patients. Dans de nombreux territoires, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le recours à un médecin de secteur 3 peut alors constituer la seule solution réellement disponible dans un délai raisonnable. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait donc à les sanctionner pour avoir consulté le seul praticien accessible, y compris lorsque les médicaments, examens ou actes prescrits relèvent normalement du droit commun du remboursement. Cette évolution pourrait favoriser le renoncement aux soins, retarder certaines prises en charge et accroître les reports vers des services d'urgence déjà saturés. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir, à compter du 1er janvier 2027, l'égalité de prise en charge entre assurés sociaux et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, afin que les patients ne soient pas les victimes collatérales d'une mesure visant le statut conventionnel de leur médecin.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs indépendants du secteur automobile face à certaines pratiques mises en œuvre par des sociétés d'assurance. La branche des services de l'automobile compte plus de 140 000 entreprises et près de 480 000 salariés. Elle constitue un maillage essentiel de services de proximité pour les automobilistes et participe pleinement à la vitalité économique des territoires. Or plusieurs organisations professionnelles alertent sur des pratiques de nature à déséquilibrer durablement le fonctionnement du marché, en particulier dans le domaine du vitrage automobile. Malgré les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui ont consacré le libre choix du réparateur par l'assuré, de nombreux professionnels dénoncent des pratiques visant à orienter les automobilistes vers les seuls réseaux agréés par les assureurs. Ces difficultés prennent notamment la forme de différences de traitement selon le réparateur choisi, de délais de règlement particulièrement longs ou encore de minorations unilatérales des factures transmises aux assureurs. Pour des entreprises majoritairement composées de TPE et de PME, ces pratiques peuvent provoquer d'importantes tensions de trésorerie, alors même que les ateliers doivent avancer les coûts liés aux pièces, à la main-d'œuvre et au fonctionnement courant de leur activité. Ces pratiques, si elles étaient avérées, porteraient atteinte à la liberté de choix de l'assuré, au bon fonctionnement de la concurrence et à la survie économique de nombreux réparateurs indépendants implantés dans les territoires. Dans une réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué que la DGCCRF relancerait une enquête nationale dans ce secteur au cours de l'année 2026, à la suite de signalements émanant à la fois de consommateurs et de professionnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile, faire respecter le libre choix du réparateur et protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Elle souhaite également connaître le calendrier, le périmètre et les modalités de l'enquête nationale annoncée par la DGCCRF, ainsi que les suites susceptibles d'être données en cas de pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux droits des assurés.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services d'incendie et de secours, à la suite de l'alerte lancée par les neuf organisations syndicales représentatives des personnels des SIS. Sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires font face à une dégradation croissante de leurs conditions d'exercice : effectifs insuffisants, financements contraints, charge opérationnelle en hausse, manque d'anticipation et organisation de plus en plus fragilisée. Ces difficultés pèsent également sur les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement quotidien des SIS mais trop souvent insuffisamment reconnus. Et cette situation ne concerne pas seulement les personnels. Elle affecte directement la qualité et la rapidité de la réponse de secours apportée aux concitoyens. Lorsque les délais d'intervention s'allongent, lorsque la fatigue s'installe et lorsque les moyens ne suivent plus les besoins des territoires, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. Plus de vingt ans après la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, les acteurs du secours attendent désormais une réponse structurelle. Les organisations syndicales alertent ainsi notamment sur la nécessité de ne pas morceler les réformes issues du Beauvau de la sécurité civile, mais d'engager une réflexion globale sur les moyens, le financement et la gouvernance des services d'incendie et de secours. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette alerte unanime, garantir des moyens adaptés aux missions des SIS et ouvrir, dès 2026, une véritable réflexion sur la modernisation du modèle de sécurité civile.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, qui fixe désormais le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à 300 crédits ECTS, en cohérence avec le grade de master. Si l'objectif de montée en qualification de la profession peut être entendu, cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les étudiants français actuellement engagés dans des cursus de masso-kinésithérapie au sein d'autres pays européens. Certains d'entre eux, inscrits dans des formations reconnues dans leur pays d'accueil mais organisées autour de 240 crédits ECTS, craignent de se voir opposer de nouvelles exigences au moment de demander leur autorisation d'exercice en France. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces étudiants ont engagé leur parcours plusieurs années avant la publication du décret, sur la base d'un cadre de reconnaissance qui leur paraissait lisible. Une application brutale de ces nouvelles exigences, sans période transitoire ni accompagnement individualisé, pourrait créer une insécurité juridique importante et retarder l'entrée dans la vie professionnelle de futurs masseurs-kinésithérapeutes pourtant attendus dans de nombreux territoires. Dans des départements comme l'Eure, où l'accès aux soins de rééducation demeure difficile pour de nombreux patients, il serait particulièrement dommageable de freiner l'installation de jeunes professionnels souhaitant revenir exercer en France, notamment dans des zones confrontées à une offre de soins insuffisante. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des étudiants déjà engagés, avant la publication du décret, dans des formations européennes de masso-kinésithérapie. Elle souhaite notamment savoir si une période transitoire, un examen individualisé des dossiers ou des mesures compensatoires proportionnées pourront être prévus afin de garantir à la fois le niveau de qualification attendu, la sécurité juridique des étudiants concernés et la continuité de l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'adéquation entre les missions confiées à la Mutualité sociale agricole et les moyens effectivement disponibles au sein des caisses de MSA. La MSA joue un rôle essentiel pour le monde agricole, en assurant la protection sociale des exploitants, des salariés agricoles, des employeurs et des retraités du secteur. Elle intervient également en matière de prévention des accidents du travail, de suivi des maladies professionnelles, d'accompagnement des employeurs et de contrôle du respect des obligations applicables dans les entreprises agricoles. Or les caisses de MSA sont confrontées à une évolution de leurs missions, dans un contexte de transformation du modèle agricole, de progression du salariat agricole dans certains secteurs et d'exigences croissantes en matière de sécurité, de prévention et d'accompagnement. Dans le même temps, plusieurs alertes ont été formulées sur la diminution des effectifs et sur la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette situation soulève une double préoccupation. D'une part, les agriculteurs et employeurs agricoles ne doivent pas être confrontés à une complexification supplémentaire de leurs démarches ni à une dégradation de l'accompagnement auquel ils ont droit. D'autre part, le maintien des missions essentielles de la MSA ne saurait se traduire par une hausse des charges pesant sur un secteur agricole déjà fragilisé. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise de l'évolution des missions et de la charge de travail des caisses de MSA, notamment en matière de prévention des risques professionnels et d'accompagnement des employeurs agricoles. Elle souhaite également savoir si les réductions ou contraintes d'effectifs observées ces dernières années ont eu un impact sur les délais de traitement, la présence territoriale et la qualité du service rendu. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien des missions prioritaires de la MSA, sans alourdir les charges supportées par les agriculteurs et sans dégrader l'accès à un service de proximité dans les territoires ruraux.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir un soutien stable et prévisible aux industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation. La réduction des émissions industrielles ne saurait se traduire par un affaiblissement de la souveraineté productive de la France, par des pertes d'emplois ou par une dépendance accrue aux importations. Elle doit au contraire s'inscrire dans une stratégie de réindustrialisation, de maintien des sites en France et de protection des savoir-faire nationaux. Le secteur du ciment illustre particulièrement cet enjeu. Indispensable au logement, aux infrastructures et à l'aménagement du territoire, il est fortement émetteur par nature et ne peut pas être décarboné par de simples ajustements techniques. Les projets de modernisation, de captage, de transport et de stockage du CO2 exigent des investissements considérables, engagés sur des durées longues et supposent une visibilité budgétaire suffisante. À cet égard, le groupe français Vicat, dernier cimentier français indépendant, fondé en 1853, constitue un acteur emblématique de l'industrie nationale. Son site de Montalieu-Vercieu, en Isère, est la plus importante cimenterie de France et représente à lui seul une part significative de la consommation nationale. Le projet VAIA, porté sur ce site, vise notamment à capter et séquestrer les émissions résiduelles de CO2, afin de maintenir une production industrielle stratégique sur le territoire national. Or à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2026, les industriels concernés ont besoin de garanties précises sur l'exécution effective des crédits votés, sur le calendrier des appels d'offres, sur le niveau des autorisations d'engagement mobilisables et sur la sécurisation des crédits de paiement dans la durée. Sans visibilité pluriannuelle, les projets les plus structurants risquent d'être ralentis ou fragilisés, au détriment de l'emploi industriel français et au bénéfice d'importations étrangères parfois produites dans des conditions moins exigeantes. Elle lui demande donc de préciser les moyens effectivement prévus en 2026 pour accompagner les industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation, notamment dans les secteurs du ciment, de l'acier et de la chimie. Elle souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur la continuité des financements au-delà du seul exercice budgétaire 2026, ainsi que sur les contreparties exigées en matière de maintien des sites, de préservation des emplois et de production sur le territoire national. Enfin, elle lui demande de confirmer que la politique de décarbonation industrielle ne conduira pas à une nouvelle désindustrialisation, mais qu'elle sera mise au service d'une véritable stratégie de souveraineté industrielle française.

Réponse

L'industrie française, troisième secteur le plus émetteur de CO à hauteur de 20 %, joue un rôle clé dans la décarbonation de notre pays en fournissant des solutions pour la décarbonation de tous les secteurs économiques. Afin de répondre à ses engagements internationaux, le Gouvernement a accéléré sa stratégie nationale de décarbonation de l'industrie en 2022 pour accompagner les acteurs industriels dans la réduction de leurs émissions de CO et au développement de technologies plus durables. Depuis décembre 2023, les services de l'État entretiennent une coopération étroite avec les 50 sites industriels les plus émetteurs dans la mise en œuvre de leurs trajectoires de décarbonation, pour atteindre un objectif de 45 % de réductions de gaz à effet de serre à horizon 2030. Dans cette dynamique, la première relève de l'appel d'offres pour les grands projets industriels de décarbonation (AO GPID) a permis de retenir sept projets fin janvier 2026, dont cinq figurent parmi les 50 sites les plus émetteurs de CO. Ils bénéficieront de 1,6 milliards d'euros de soutien public issu du plan France 2030 et permettront d'éviter 3,8 millions de tonnes de CO par an, soit 24 % des émissions nationales du secteur à réduire d'ici 2030. À ce titre, Vicat a été lauréat à la fois de l'AO GPID au niveau national et de l'Innovation Fund au niveau européen pour financer la décarbonation de son site de Montalieu. Dans la perspective d'une seconde relève en 2026, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a permis d'identifier 37 projets, représentant un potentiel d'abattement de 3,1 milliards de tonnes de CO par an. Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été relancés en 2025, notamment les appels à projets DecarbInd, BCIAT et DecarbFlash, pour soutenir les projets de décarbonation de taille intermédiaire. Au niveau européen, la France a contribué au lancement par la commission d'une banque pour la décarbonation de l'industrie, dotée de 100 milliards d'euros, ainsi qu'au renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), entré en vigueur le 1er janvier 2026, afin de concilier compétitivité et transition écologique. Une relève de l'AO GPID en 2027 sera étudiée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le financement des établissements d'enseignement catholique sous contrat par les collectivités territoriales et sur la nécessité de disposer de données précises à l'échelle départementale. En application du code de l'éducation, les collectivités sont tenues de contribuer aux dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association dans des conditions comparables à celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Ce principe de parité constitue une garantie essentielle pour les familles, les élèves et les établissements concernés. Or selon les éléments rendus publics par la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique, des écarts importants persisteraient entre les montants légalement dus et les montants effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat. À l'échelle nationale, ce manque à gagner serait estimé à près de 900 millions d'euros par an, avec de fortes disparités territoriales. Ces écarts peuvent fragiliser l'équilibre financier des établissements, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains et conduire à une hausse des contributions demandées aux familles. Cette situation pose également une question de transparence, les modalités de calcul des forfaits, les dépenses retenues, les montants versés et les éventuels écarts constatés n'étant pas toujours aisément accessibles. Dans le département de l'Eure, où ces établissements participent au maillage éducatif du territoire, il apparaît nécessaire de disposer de données consolidées et vérifiables. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement dispose, pour ce département, du montant des forfaits dus et effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat, en distinguant le premier degré, les collèges et les lycées. Elle souhaite également connaître le nombre d'établissements et d'élèves concernés, les éventuels écarts constatés, ainsi que les modalités de contrôle exercées par les services de l'État pour garantir le respect des obligations légales de financement. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend publier chaque année des données nationales et départementales consolidées sur les forfaits versés aux établissements privés sous contrat.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relevées dans le suivi et le contrôle de certaines mesures de tutelle. Plusieurs situations portées à sa connaissance font apparaître des difficultés persistantes tenant aux modalités concrètes de gestion, à la compréhension des décisions prises, à l'accès aux informations utiles, ainsi qu'aux délais, voire à l'absence de réponse apportée aux proches. Il lui est également signalé des contestations relatives aux comptes de gestion, à certaines opérations patrimoniales ou encore aux sommes laissées à la disposition de la personne protégée. Ces situations nourrissent un sentiment d'opacité chez les familles concernées. Elles soulèvent plus largement la question de l'effectivité du contrôle exercé sur les mesures de tutelle et sur l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Plusieurs travaux institutionnels, notamment ceux du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ont d'ailleurs mis en évidence des difficultés récurrentes en la matière, qu'il s'agisse de problèmes de gestion de la mesure, de contestations des comptes de gestion, d'absences de réponse du juge ou de restrictions susceptibles d'altérer les conditions de vie de la personne protégée. Si le droit en vigueur prévoit des garanties importantes, notamment par le contrôle du juge et des comptes et si les évolutions engagées par la réforme de 2024 pour renforcer ce contrôle vont dans le bon sens, des interrogations demeurent sur l'application concrète de ces garanties dans certains dossiers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités de contrôle et de suivi des mesures de tutelle, améliorer la lisibilité de ces mesures pour les proches justifiant d'un intérêt légitime et renforcer les garanties permettant de prévenir les dysfonctionnements susceptibles de porter atteinte aux intérêts des personnes protégées.

Réponse

Le juge des tutelles et le procureur de la République assurent une surveillance générale de toutes les mesures de protection exercées dans leur ressort. Ils peuvent à ce titre rendre visite aux personnes protégées, et les personnes en charge des mesures de protection sont tenues de répondre à toute demande d'information qui pourrait leur être adressée (article 416 du code civil). Le juge des tutelles peut également être saisi par tout intéressé (dont les proches font partie), ou par le procureur de la République, lorsque des difficultés surviennent dans l'exercice de la mesure, par exemple si la mesure n'est pas exercée dans l'intérêt de la personne protégée. Il peut dans ce cas en tirer toutes les conséquences, notamment dessaisir la personne en charge de la mesure de sa mission (article 417 alinéa 2 du code civil). Le juge est également destinataire de manière régulière de documents sur la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée, ce qui lui permet de s'assurer que la mesure de protection est exercée dans son intérêt. Les modalités de contrôle de la situation financière ont par ailleurs été renforcées, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés étant désormais confié à des professionnels du droit et du chiffre, afin de mieux détecter les cas de mauvaise gestion. En revanche, ni le juge des tutelles, ni les personnes exerçant la mesure de protection, ne sont tenus de rendre compte aux personnes proches de la personne protégée qui n'ont pas été désignées pour exercer la mesure, celle-ci étant personnelle au majeur protégé. Les proches peuvent néanmoins faire appel de toute décision du juge des tutelles, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance (article 1239 du code de procédure civile). S'agissant plus précisément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), ils sont au même titre que les autres personnes en charge des mesures de protection, soumis au pouvoir de surveillance générale du juge des tutelles et du procureur de la République. Ils sont également soumis au contrôle du représentant de l'Etat dans le département, qui peut leur retirer leur agrément en cas de difficultés dans l'exercice des mesures. Le droit positif permet donc de contrôler efficacement la gestion des mesures de protection, et le Gouvernement n'envisage pas d'évolution normative sur ces questions, et ce d'autant que des modifications normatives ont récemment eu lieu avec l'externalisation du contrôle des comptes de gestion.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), réalisés entre 1984 et 1990, au regard de leurs droits à la retraite. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de reconnaître les périodes effectuées en TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction emporte des conséquences importantes, en excluant de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation concerne notamment des personnes ayant, pour beaucoup, débuté leur activité dès leur jeunesse, souvent entre 16 et 21 ans, dans le cadre de dispositifs mis en place par l'État au service de l'intérêt général. Dès lors, ces périodes, bien qu'ayant donné lieu à une activité effective, ne sont pas pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières commencées précocement. Or cette situation ne résulte pas d'une impossibilité juridique posée par la loi, mais du choix retenu par les textes d'application et apparaît susceptible de créer une différence de traitement entre assurés ayant commencé à travailler jeunes, au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif des carrières longues. Par ailleurs, ce dispositif a déjà fait l'objet d'ajustements visant à corriger certains effets jugés inéquitables, notamment par l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés et ainsi de garantir une reconnaissance plus équitable des parcours professionnels concernés, ou, à défaut, pour quelles raisons il exclut explicitement une telle évolution.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sur les conditions d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Cet article a modifié l'article L. 6323-6 du code du travail en prévoyant que, pour les permis du groupe léger, le financement via le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux actifs bénéficiant d'un financement par un tiers. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est venu préciser ce nouveau cadre, en fixant notamment un plafond de 900 euros ainsi qu'un montant minimal de cofinancement de 100 euros. Cette évolution constitue une restriction nette de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF. Elle revient, dans les faits, à empêcher de nombreux salariés et travailleurs de mobiliser librement les droits qu'ils ont pourtant acquis par leur activité. Une telle orientation soulève une interrogation de fond : alors que le CPF a été conçu comme un droit individuel attaché au travail, pourquoi en limiter l'usage à ceux qui sont privés d'emploi ou à ceux qui parviennent à obtenir un financement complémentaire ? Le permis de conduire n'est pas un confort accessoire. Pour beaucoup de Français, il conditionne l'accès à l'emploi, le maintien dans l'activité, l'acceptation d'un poste, l'élargissement d'une zone de recherche ou encore l'adaptation à des horaires décalés. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment desservis par les transports collectifs, où la mobilité individuelle demeure souvent indispensable. Restreindre ce financement revient donc à fragiliser très concrètement les parcours professionnels de nombreux actifs. Une telle mesure apparaît d'autant plus contestable qu'elle frappe précisément ceux qui travaillent, cotisent et alimentent leurs droits. Elle introduit ainsi une forme de rupture dans l'esprit même du CPF, qui reposait jusqu'ici sur la responsabilisation des actifs, la liberté de choix de la formation et l'accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. À rebours de cette logique, le nouveau dispositif réduit un droit utile, lisible et directement lié à l'employabilité. Dans ce contexte, elle lui demande de renoncer à cette évolution, qui pénalise directement les actifs, leur mobilité et leur capacité à accéder ou se maintenir dans l'emploi et de rétablir un accès effectif des actifs au financement du permis de conduire via le CPF. Elle lui demande également quelles justifications le Gouvernement avance pour maintenir cette restriction, alors même qu'elle contredit les objectifs affichés en matière d'emploi, de mobilité et de valorisation du travail.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers, en particulier de ceux intervenant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), au regard de leurs missions et de leur reconnaissance statutaire. Les ambulanciers hospitaliers participent pleinement à la chaîne de soins, en assurant des transports sanitaires souvent complexes, intra- et interhospitaliers et en contribuant à la continuité des prises en charge des patients. Dans le cadre du SMUR, ils interviennent, aux côtés de médecins et d'infirmiers, dans des situations d'urgence vitale, au cours desquelles ils participent à la prise en charge préhospitalière, à la sécurisation des transports et à l'application de protocoles d'urgence dans des contextes d'exigence technique et de forte contrainte. Toutefois, ces professionnels relèvent aujourd'hui d'un statut classé en catégorie C de la fonction publique hospitalière, qui ne semble pas refléter pleinement le niveau de responsabilité, d'exposition et de technicité de leurs missions, en particulier dans les interventions d'urgence médicalisée. Ce décalage entre les compétences mobilisées sur le terrain et la reconnaissance statutaire peut contribuer à fragiliser l'attractivité de ces fonctions, dans un contexte déjà marqué par des tensions importantes sur les ressources humaines hospitalières. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre statutaire des ambulanciers hospitaliers afin de mieux prendre en compte la réalité de leurs missions, notamment en SMUR, et plus largement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels au bon fonctionnement du système de soins.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement croissant des activités esthétiques exercées par des infirmiers et infirmières et sur les conséquences de cette évolution pour le système de soins. Depuis plusieurs années, un nombre croissant de professionnels infirmiers, notamment en exercice libéral, s'oriente vers des activités esthétiques, parfois en complément, mais aussi de manière progressive en substitution de leur activité de soins. Ce phénomène semble aujourd'hui s'accélérer, notamment sous l'effet de contenus largement diffusés sur les réseaux sociaux qui encouragent ces reconversions vers un secteur perçu comme plus attractif. Or cette évolution intervient dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Elle soulève, à ce titre, des interrogations sur le risque de voir des professionnels de santé qualifiés s'éloigner durablement de leur cœur de métier, contribuant ainsi à fragiliser davantage encore l'offre de soins disponible pour les patients. Parallèlement, certaines pratiques esthétiques proposées dans ce cadre interrogent quant à leur conformité avec le champ de compétences reconnu aux infirmiers. De même, les professionnels de l'esthétique font valoir que leur propre cadre d'exercice, strictement défini, n'a pas connu d'évolution, ce qui alimente un sentiment de déséquilibre et d'insécurité juridique dans un secteur en pleine transformation. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif à l'encadrement de la médecine esthétique souligne d'ailleurs la nécessité d'une approche globale et d'une clarification des frontières entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur l'ampleur de ces reconversions et sur leur impact sur la démographie des soignants, s'il entend clarifier le cadre applicable aux actes esthétiques réalisés par les infirmiers et, plus largement, quelles orientations il envisage afin de garantir à la fois le maintien d'une offre de soins suffisante sur le territoire, la sécurité des patients et une régulation équilibrée du secteur.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante du transport routier de marchandises, confronté à l'envolée des coûts du carburant et, plus largement, à une hausse continue de ses coûts de revient. Alors que les professionnels du secteur alertent depuis plusieurs semaines sur la dégradation rapide de leur situation économique, les mesures annoncées par le Gouvernement apparaissent, aux yeux de la profession, insuffisantes pour répondre à l'urgence. En effet, le simple report de cotisations sociales ou l'étalement de charges fiscales ne constituent pas des mesures de soutien direct, mais des dispositifs déjà accessibles individuellement aux entreprises. De même, le recours facilité à des prêts de court terme ne saurait constituer une réponse durable pour des entreprises déjà fortement endettées. Les représentants du transport routier soulignent qu'à défaut de mesures immédiates et adaptées, de nombreuses entreprises pourraient être contraintes de cesser leur activité dans les prochaines semaines, avec des conséquences importantes pour l'emploi, la compétitivité des entreprises françaises, la continuité des chaînes logistiques et, plus largement, le fonctionnement de l'économie nationale. Ils rappellent également la nécessité de faire respecter l'indexation carburant dans les contrats en cours, conformément à la loi, ainsi que les délais de paiement applicables. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs ciblés de soutien à leurs transporteurs, les entreprises françaises redoutent un décrochage de compétitivité, accentué par la concurrence étrangère. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les entreprises du transport routier de marchandises, prévenir les cessations d'activité, garantir le respect des obligations contractuelles des donneurs d'ordre et préserver durablement la compétitivité du pavillon français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises du transport routier de marchandises en raison de la forte hausse des prix des carburants liée à la situation internationale. Afin d'apporter une réponse immédiate à cette situation, le Gouvernement conduit des échanges étroits avec les fédérations professionnelles et a mobilisé plusieurs leviers complémentaires. Au-delà d'une première série de mesures rapidement mobilisables par les entreprises (report des cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, prêts de court terme sans garantie, etc.), il a instauré une aide exceptionnelle, directe, temporaire et ciblée en faveur des entreprises les plus exposées aux effets de l'augmentation des prix des carburants, dont l'activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire. Cette aide, instituée par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, attribuée sous conditions, prend la forme d'un montant forfaitaire attribué par véhicule éligible, dont le niveau varie selon la catégorie de véhicule concernée, dans la limite de 60 000 euros par entreprise. Son montant a été déterminé sur la base d'une compensation moyenne correspondant à une aide de l'ordre de 20 centimes d'euro par litre de carburant consommé sur un mois d'activité, afin d'atténuer une partie des surcoûts supportés par les entreprises. Compte tenu de la persistance des tensions sur les coûts du carburant, ce dispositif a été reconduit au titre du mois de mai par le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026, selon des modalités ajustées. Le Gouvernement est également particulièrement attentif au respect des règles applicables aux relations commerciales dans le secteur. Les clauses d'indexation carburant prévues par le code des transports ainsi que les délais de paiement encadrés par le code de commerce constituent des facteurs essentiels pour préserver l'équilibre économique des entreprises de transport. Outre la mobilisation du Médiateur des entreprises, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont renforcé leurs contrôles afin de veiller au respect effectif de ces obligations. Pour répondre au souhait des professionnels, le comité national routier a adapté temporairement, à la demande du Gouvernement, la fréquence de publication des indices relatifs au prix du gazole, pour assurer une diffusion tous les quinze jours, afin de permettre, lorsque cela est possible, des ajustements tarifaires plus rapides et des facturations plus fréquentes en vue d'améliorer la trésorerie des entreprises. Au-delà des mesures d'urgence, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la transition énergétique du secteur afin de renforcer durablement sa compétitivité. Le plan d'électrification annoncé par le Premier ministre prévoit notamment un renforcement des aides à l'acquisition de véhicules lourds et de véhicules utilitaires légers électriques. Depuis le 1er juin 2026, les soutiens à l'achat de ces véhicules ont ainsi été revalorisés et peuvent atteindre jusqu'à 100 000 euros pour un tracteur routier, afin d'accélérer le renouvellement des flottes, la décarbonation et de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles. Des aides à l'installation de bornes de recharge sont également prévues. Dans un contexte budgétaire contraint, ces différentes mesures traduisent la pleine mobilisation du Gouvernement pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les entreprises du transport routier, tout en accompagnant la transformation du secteur et en inscrivant son action dans une perspective de souveraineté énergétique de la France.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins formés au Royaume-Uni et souhaitant exercer en France, qui se heurtent depuis le 1er janvier 2021 aux conséquences du Brexit en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. En effet, ces praticiens, dont la formation et les compétences répondaient jusqu'alors aux standards européens et français, exercent déjà au Royaume-Uni dans des conditions conformes aux exigences cliniques attendues. Pourtant, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ils se voient désormais confrontés à des blocages administratifs majeurs, rendant dans de nombreux cas l'accès à l'exercice en France difficile, voire impossible. Dans la pratique, nombre d'entre eux sont ainsi orientés vers les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« PADHUE »), dont les modalités, les exigences et les délais apparaissent peu adaptés à leur parcours et retardent leur entrée effective dans le système de soins. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins et de pénurie de médecins sur de nombreux territoires, ces blocages contribuent à priver le système de santé français de praticiens qualifiés et immédiatement mobilisables, notamment dans des départements comme l'Eure, où les difficultés d'accès à un médecin traitant et les délais de prise en charge demeurent particulièrement élevés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place une voie spécifique ou des mesures facilitant la reconnaissance des qualifications des médecins concernés, adaptées à leur parcours et à leur niveau de formation, sans abaisser les exigences de qualité et de sécurité des soins et dans quels délais ces évolutions pourraient intervenir afin de répondre aux besoins de soins dans les territoires.

Réponse

Depuis le Brexit, les médecins diplômés au Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des médecins diplômés de l'Union européenne mais comme des praticiens à diplôme hors Union européenne. Ils doivent ainsi s'inscrire dans le droit commun des épreuves de vérification des connaissances ou, dans l'attente, de l'autorisation d'exercice provisoire. La loi visant à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, adoptée il y a quelques semaines par le Parlement vise à traiter les situations de ceux engagés dans un parcours de formation avant le Brexit, tout en préservant la sécurité de la prise en charge des patients.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences préoccupantes de l'engorgement des juridictions pénales, en particulier en matière criminelle. En effet, plusieurs informations récentes ont mis en lumière des situations dans lesquelles des personnes mises en examen pour des faits criminels graves pourraient être remises en liberté à l'issue des délais légaux de détention provisoire, faute d'avoir pu être jugées dans les temps. Ces remises en liberté ne résulteraient pas d'une décision sur le fond des affaires concernées, mais de l'incapacité matérielle des juridictions à organiser les audiences nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences de la procédure pénale. De telles situations soulèvent de sérieuses interrogations quant au fonctionnement du service public de la justice. Elles affectent la sécurité publique, portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et constituent, pour les victimes, une épreuve supplémentaire, en donnant le sentiment que l'exécution de la loi pénale dépend davantage des moyens disponibles que de la gravité des faits poursuivis. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber les délais de jugement en matière criminelle, renforcer rapidement les moyens humains et matériels des juridictions concernées et garantir que les délais légaux de détention provisoire ne conduisent, par défaut d'organisation judiciaire, à la remise en liberté de personnes poursuivies pour des infractions particulièrement graves.

Réponse

Conscient de la gravité de la situation de l'audiencement criminel, le garde des Sceaux s'est engagé, par la circulaire du 27 février 2026 et la dépêche l'accompagnant, à mettre en œuvre un plan national de soutien à l'audiencement criminel qui vise à renforcer l'effectivité de la réponse pénale due aux victimes, à réduire de moitié les stocks et délais en matière criminelle dans un délai de trois ans, et à prévenir toute remise en liberté de détenus criminels liée au seul dépassement des délais de détention provisoire. Grâce à une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d'euros ouverte au budget 2026, le plan de soutien prévoit un recours accru aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ) et magistrats à titre temporaire (MTT), afin de faciliter la constitution des formations de jugements criminels, avec une priorisation de jugement donnée aux procédures dont les délais de détention sont à risque. En outre, neuf ressorts de cour d'appel, concentrant plus de la moitié du stock criminel national et présentant des indicateurs durablement dégradés, font l'objet d'un accompagnement renforcé, pour concentrer l'effort là où la tension est la plus forte. Ils bénéficieront, outre de cette enveloppe, d'affectations ciblées (23 magistrats du siège, 12 du parquet et 79 agents du greffe dont 44 greffiers) dès septembre 2026, afin d'augmenter immédiatement le nombre de sessions et de formations de jugement. Chaque cour d'appel a été invitée à organiser, lorsque cela est possible, des audiences durant les périodes de services allégés, et à impulser une véritable stratégie régionalisée d'audiencement, afin d'anticiper les difficultés et identifier les marges d'amélioration. Cette démarche est appuyée par la diffusion d'un recueil de bonnes pratiques recensées par la Chancellerie, destiné à essaimer les organisations les plus efficaces. Afin de garantir que l'ensemble de ces mesures et moyens supplémentaires se traduisent concrètement par davantage d'audiences et une baisse mesurable des délais, les services du ministère de la Justice assurent un suivi mensuel renforcé de l'évolution des stocks, et une évaluation trimestrielle de l'état d'avancement du plan pour chaque cour. Est ainsi projetée une réduction de moitié des stocks criminels d'ici septembre 2029, avec l'objectif immédiat d'éviter des remises en liberté pour des motifs procéduraux.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de circulation et de stationnement auxquelles sont confrontés les infirmiers et infirmières libéraux dans l'exercice quotidien de leurs missions, en particulier lors des tournées de soins à domicile. En effet, ces professionnels jouent un rôle central dans l'organisation des soins de proximité, notamment auprès des personnes âgées, dépendantes, isolées ou suivies dans le cadre de prises en charge lourdes. Pourtant, dans de nombreux territoires, les contraintes liées au stationnement, l'absence d'emplacements identifiés à proximité des domiciles, les restrictions d'accès à certaines zones urbaines ou encore l'impossibilité d'effectuer des arrêts de courte durée dans des espaces adaptés compliquent fortement leurs interventions. Ces difficultés logistiques ont pour effet d'allonger les tournées, de désorganiser les plannings et peuvent, à terme, nuire à la continuité et à l'efficacité des soins à domicile. Elles participent également à une surcharge du système de santé, en favorisant le recours à des prises en charge hospitalières plus coûteuses, alors même que le maintien à domicile constitue un objectif partagé des politiques de santé publique. Si le code général des collectivités territoriales offre aux maires la faculté de réserver des emplacements à certains usagers, l'application de ces dispositions demeure très inégale selon les communes, créant des disparités territoriales importantes. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à faciliter la mobilité des infirmiers libéraux, notamment par des recommandations ou outils d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales et selon quelles modalités de telles évolutions pourraient être mises en œuvre.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère relativement récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de nombreux agents territoriaux qui se voient interdire de poursuivre, sur leur temps personnel, une activité indépendante pourtant exercée légalement pendant plusieurs années sans aucune atteinte au bon fonctionnement du service. L'article L. 123-8 du code général de la fonction publique permet en effet à un agent occupant un emploi à temps complet de bénéficier d'un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Ce temps partiel est limité à une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, une nouvelle autorisation ne pouvant être accordée moins de trois ans après la fin de ce temps partiel. Dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales en déduisent qu'au terme de cette période de quatre ans, l'agent doit soit abandonner son activité privée, soit quitter la fonction publique, alors même que cette activité est exercée uniquement sur son temps de repos et ne porte atteinte ni à la neutralité, ni à la disponibilité, ni à la déontologie de l'agent. Cette lecture restrictive se heurte toutefois à une réponse ministérielle publiée au Journal officiel en mai 2025, dans laquelle le Gouvernement rappelle que l'autorisation de temps partiel est, au-delà de la première période de trois ans, renouvelable par décision expresse et précise qu'« elle peut dans ces conditions être indéfiniment renouvelable », sous réserve des nécessités de service. Il existe donc aujourd'hui une contradiction manifeste entre, d'une part, la lettre de l'article L. 123-8 et les guides diffusés aux employeurs publics qui continuent à présenter ce temps partiel comme strictement limité dans le temps et, d'autre part, la position exprimée par le Gouvernement, qui admet la possibilité d'un renouvellement sans limitation de durée. De nombreux agents territoriaux se retrouvent ainsi dans la situation paradoxale de n'être empêchés non par leur hiérarchie, qui se borne à appliquer des textes jugés obsolètes, mais par un cadre juridique devenu illisible, alors même que l'exécutif appelle par ailleurs les Français à travailler davantage pour améliorer leur niveau de vie. Ces derniers ne comprennent ainsi pas qu'une activité exercée exclusivement sur leur temps personnel, fiscalisée, compatible avec leurs obligations de service public, puisse leur être interdite pour des raisons purement réglementaires. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à cette incohérence entre l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique et la réponse ministérielle publiée en 2025 ; s'il envisage une évolution des textes applicables afin de sécuriser juridiquement la possibilité de renouvellements au-delà de quatre ans lorsque le service le permet ; s'il compte adresser aux employeurs territoriaux une instruction ou une circulaire de clarification pour harmoniser l'interprétation des règles de cumul d'activités, et, plus largement, s'il entend faire évoluer ce régime vers un principe simple selon lequel toute activité exercée sur le temps personnel d'un agent public devrait être autorisée dès lors qu'elle ne nuit ni au fonctionnement du service, ni à la neutralité, ni à l'intégrité de l'agent.

Réponse

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé à exercer une activité à titre accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dans les conditions fixées à l'article L.123-7 du CGFP. Il peut en outre être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, en application de l'article L. 123-8 du même code. L'autorisation d'exercer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée de trois ans au plus renouvelable pour un an, soit une durée totale maximum de quatre ans. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a allongé la durée de cette autorisation de cumul, qui était antérieurement limitée à une durée totale maximum de trois ans (l'autorisation était accordée pour une durée de deux ans renouvelable pour un an), afin de faciliter la transition entre un emploi public et le départ vers le secteur privé. Cette autorisation de cumul pour créer ou reprendre une entreprise a vocation à être encadrée dans le temps, afin de préserver l'engagement de l'agent dans l'exercice de ses missions de service public. En effet, le principe posé par l'article L. 121-3 du CGFP vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les agents publics se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. La dérogation permettant à un agent public de créer ou de reprendre une entreprise constitue au demeurant une mesure en faveur de la création d'entreprise. L'agent mis à temps partiel en application de l'article L. 123-8 du CGFP peut créer ou reprendre tout type d'entreprise, y compris une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de l'artisanat, et peut participer aux organes de direction de sociétés, ce qui est interdit aux agents publics à temps complet en application des 1° et 2° de l'article L. 123-1 du CGFP. À l'issue de la durée de l'autorisation ou de son renouvellement, l'agent doit donc faire un choix : l'agent peut opter pour poursuivre l'exercice de son activité privée et, par conséquent, cesser ses fonctions d'agent public, soit définitivement, soit temporairement en demandant, par exemple, s'il est fonctionnaire, à être placé en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, ou s'il est contractuel, à bénéficier d'un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Il peut également choisir de poursuivre l'exercice de ses fonctions administratives en mettant un terme à son activité privée. Ce cadre lui semblant cohérent, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer les dispositions à l'article L. 123-8 du CGFP.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes potentielles au droit au recours effectif et au double degré de juridiction que comporte le projet de décret dit « RIVAGE » actuellement soumis à concertation. Ce texte envisagerait notamment le relèvement du seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros dans de nombreux contentieux civils et commerciaux, la suppression pure et simple du droit d'appel dans certains litiges, notamment en matière de pensions et de contributions alimentaires, le renforcement des dispositifs de filtrage des appels, ainsi qu'une extension des tentatives préalables obligatoires de règlement amiable jusqu'à 10 000 euros. Or ces mesures, présentées au nom de la « rationalisation » et de la « simplification » de l'office du juge, risquent en pratique de priver de nombreux justiciables (en particulier les plus modestes) de toute possibilité réelle de voir leur affaire réexaminée, y compris lorsque la première décision apparaît manifestement injuste ou inadaptée à leur situation. Elles suscitent une forte inquiétude parmi les avocats et les acteurs judiciaires, comme en témoigne la motion récemment adoptée par la Conférence régionale des bâtonniers de Normandie et transmise aux parlementaires. Dans un contexte de crise de confiance à l'égard de l'institution judiciaire, la restriction du droit d'appel, l'extension des mécanismes de filtrage et la multiplication des obstacles procéduraux peuvent être perçues comme une dégradation supplémentaire de l'accès au juge, alors même que le double degré de juridiction constitue une garantie essentielle pour la protection des droits des citoyens. Mme la députée souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement entend maintenir en l'état ce projet de décret, en particulier le relèvement du seuil d'appel à 10 000 euros ainsi que la suppression de l'appel dans certains contentieux familiaux. Elle lui demande quelles études d'impact ont été réalisées concernant les effets de ces mesures sur l'accès au juge pour les justiciables modestes ; quelles garanties concrètes il entend apporter au respect du droit à un recours effectif et au double degré de juridiction ; et si le Gouvernement envisage, à la lumière des réserves exprimées par la profession d'avocat, de renoncer à tout ou partie de ces mesures ou, à tout le moins, de revoir sa copie après une véritable concertation avec les barreaux.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité de nouveaux outils permettant aux cours d'appel de nouveaux de faire face à l'accroissement des dossiers et de juger dans des délais acceptables pour les justiciables. Le relèvement du taux de ressort à 10 000 euros devant les juridictions judiciaires de droit commun participe d'une uniformisation du droit, le taux de ressort étant déjà fixé à 10 000 euros devant les juridictions de l'ordre administratif. Ce relèvement doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction, et ce dans l'optique d'une recherche d'une solution amiable rapide et plus satisfaisante pour les parties. Par ailleurs, les justiciables en situation précaire conservent la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Le projet de décret ne remet pas en cause ces dispositions. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions a été menée et vient de s'achever. Elle a abouti à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables. Le décret sera publié d'ici l'été 2026.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la raréfaction des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations. Ces contrats constituent souvent l'unique levier permettant de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions d'intérêt général essentielles : solidarité, lien social, accompagnement des personnes fragiles ou encore protection animale. Or leur diminution brutale met aujourd'hui en péril des secteurs entiers. Des refuges pour animaux, déjà saturés, se trouvent ainsi contraints de fermer, faute de personnel. Cette situation est dramatique alors même que les services de l'État ne disposent pas de suffisamment de places pour accueillir les animaux saisis lors d'affaires de maltraitance. De leur côté, les associations d'aide à domicile voient elles aussi leurs équipes fragilisées, alors que leurs interventions sont vitales auprès des personnes âgées, isolées ou handicapées. Cette crise trouve sa source dans des choix budgétaires contestables : selon les données officielles, seuls 32 000 contrats PEC ont été financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus, soit une baisse de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, les entrées dans le dispositif ont chuté de 43 % par rapport à la même période en 2024 et le nombre total de bénéficiaires est passé de 47 700 à 36 400 en un an (- 24 %). Dans plusieurs régions, l'aide de l'État a même été réduite de 40 % à 30 % du SMIC horaire et la durée initiale des contrats est passée de 10 à 6 mois, accentuant la précarité des structures concernées. Cela alors que de nombreuses personnes privées d'emploi pourraient utilement s'investir dans ces associations, s'y former et retrouver un lien social. Le Gouvernement prétend conditionner le RSA à des heures d'activité, mais supprime ici, petit à petit, un dispositif qui permet justement une insertion professionnelle réelle et immédiate, au bénéfice des plus fragiles et de l'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans des conditions réalistes et durables, les contrats PEC au bénéfice des associations œuvrant sur le terrain. Elle souhaite notamment savoir si un relèvement du nombre de contrats financés, ainsi qu'une amélioration du taux de prise en charge par l'État, sont envisagés afin de préserver la survie de centaines de structures et le bien-être de milliers de bénéficiaires, humains comme animaux.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire adaptation du cadre réglementaire de la sûreté aéroportuaire afin de permettre aux agents de la police nationale nouvellement déployés aux frontières d'exercer pleinement leurs missions. En droit et en pratique, les exemptions d'inspection-filtrage en zone de sûreté aéroportuaire visent aujourd'hui les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont en service. Cette rédaction exclut de facto des personnels pourtant placés sous l'autorité directe de la police aux frontières et concourant aux missions de contrôle : les fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières (dont les missions administratives sont indispensables à la continuité du contrôle) et les agents contractuels de la police nationale employés comme assistants au contrôle aux frontières. Bien qu'habilités et, le cas échéant, titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire délivré après enquête administrative, ces agents ne bénéficient pas des mêmes facilités d'accès que leurs collègues fonctionnaires et se trouvent soumis à des inspections-filtrages systématiques, générant délais d'accès, ruptures de continuité de mission et situations paradoxales où un agent de l'État, en mission frontière, peut être palpé par un prestataire privé. Sans rien retrancher aux exigences de sûreté, il apparaît possible d'ajuster la rédaction réglementaire afin d'englober les personnels de la police nationale participant effectivement aux missions de contrôle aux frontières, sous garde-fous clairs, à savoir habilitation, détention d'un titre de circulation aéroportuaire (à l'exclusion des simples « accompagnés »), traçabilité des accès et contrôles aléatoires maintenus. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la sûreté de l'aviation civile pour y ajouter explicitement « les personnels de la police nationale participant aux missions de contrôle aux frontières, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels dûment habilités et titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire » et, à défaut ou en complément, instruire la DGAC et les préfets afin d'harmoniser les arrêtés locaux autour d'une procédure spéciale garantissant la fluidité de l'action de l'État tout en préservant l'exigence de sûreté. Elle souhaite également connaître les garanties opérationnelles envisagées (contrôles a posteriori , journalisation des accès, formations spécifiques) ainsi que le volume d'agents concernés et le calendrier de mise à jour.

Réponse

Vous faites une proposition concernant les exemptions d'inspection-filtrage pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aéroports. Vous indiquez que cette exemption serait cohérente avec celle dont peuvent bénéficier des agents de l'État lorsqu'ils sont en exercice. Au regard de leur sensibilité, certaines dispositions du droit de l'Union européenne, des lois et des règlements relatives à la sûreté de l'aviation civile ne sont pas publiées et ne sont communiquées qu'à ceux qui ont besoin d'en connaître. C'est le cas notamment de la liste des personnes qui sont exemptées d'inspection-filtrage, information qui est à diffusion restreinte et qui ne peut donc faire l'objet d'une réponse précise à une question écrite. Pour autant, il est possible de vous indiquer que cette liste est arrêtée au niveau national et s'applique donc sur l'ensemble du territoire national et ne relève pas d'arrêtés locaux. Par ailleurs, il importe de noter que la détention d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) permettant d'accéder en zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) sans accompagnement ne saurait impliquer une exemption d'inspection-filtrage. Ainsi, à titre d'exemple, tous les agents de la DGAC titulaires d'un TCA font l'objet d'une inspection-filtrage à chaque accès à la ZSAR. Les exemptions sont très limitativement énumérées et ont vocation à le rester ; conformément au droit européen qui s'applique dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers en cas de perte, de retard ou d'avarie de colis. En vertu des articles L.133-1 à L.133-3 du code des transports, la responsabilité du transporteur est engagée et l'expéditeur peut obtenir un remboursement calculé en fonction du poids du colis perdu ou endommagé. Pourtant, dans la pratique, cette garantie légale demeure très largement théorique. De nombreux citoyens témoignent de l'impossibilité d'exercer directement ce recours, du fait des clauses contractuelles imposées par certaines plateformes de commerce en ligne ou de seconde main, qui interdisent tout contact avec le transporteur. Il en résulte une situation paradoxale : l'expéditeur ou le destinataire, victime d'une perte, se retrouve dans une impasse, faute d'interlocuteur et de procédure effective, quand bien même la loi lui reconnaît un droit à indemnisation. Certains particuliers comme professionnels subissent ainsi des préjudices financiers importants, sans solution de recours. Au-delà de l'atteinte aux droits des consommateurs, ces dysfonctionnements ont aussi un impact écologique, puisque de nombreux biens neufs ou d'occasion finissent détruits ou stockés inutilement dans les entrepôts, en pure perte de ressources. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux usagers un droit de recours direct et simplifié auprès des transporteurs, s'il compte mettre un terme aux clauses contractuelles qui empêchent les citoyens de faire valoir leurs droits et, enfin, s'il envisage de renforcer la traçabilité des colis non distribués.

Réponse

Plusieurs dispositions légales permettent de protéger les consommateurs en cas de perte, de retard ou d'avarie de colis. Lorsque le vendeur est un professionnel, l'article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le vendeur lui-même ou par d'autres prestataires de services. Ainsi, en cas de litige survenu lors de la livraison d'un bien acheté à distance, sauf si le consommateur a organisé lui-même le transport, il devra se tourner vers le vendeur. Ce dernier ne pourra pas se défausser de sa responsabilité, à moins d'apporter la preuve d'une faute du consommateur ou en cas de force majeur. Si la faute incombe au transporteur, le vendeur pourra se retourner dans un second temps contre celui-ci. Cette responsabilité de plein droit du vendeur à distance de la bonne exécution du contrat est déterminante pour l'application effective des règles de protection du consommateur en permettant au consommateur, en cas de manquement, d'agir exclusivement contre le professionnel avec lequel il a contracté à distance sans avoir à rechercher la responsabilité d'autres professionnels. L'article L. 221-29 du code de la consommation disposant que l'ensemble des dispositions énoncées par ce même code en matière de contrats conclus à distance et hors établissement sont d'ordre public, le professionnel n'a pas la possibilité d'insérer de clauses contractuelles entrant en contradiction avec l'article L. 221-15 précité. Dans le cadre d'un achat sur une plateforme en ligne ou de seconde main, si le bien est vendu directement par la plateforme, celle-ci est considérée comme le vendeur et les mêmes règles que celles décrites précédemment s'appliquent. En revanche, si la plateforme n'est qu'intermédiaire (place de marché), elle peut prévoir dans ses conditions générales de vente la responsabilité exclusive du vendeur professionnel dans la bonne exécution du contrat et dans la livraison du bien acheté. Dans ce cas, lors de la vente, elle devra identifier le vendeur tiers et fournir ses coordonnées. Ainsi, le vendeur tiers sera responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution du contrat, et notamment de la livraison. Cependant, dans certains cas, même si elles agissent en tant qu'intermédiaire, certaines places de marché préfèrent gérer elles-mêmes la relation avec le consommateur en cas de défaillance du vendeur tiers. Dans le cas d'un litige survenu suite à l'achat à distance d'un bien par un particulier à un autre particulier via une plateforme d'intermédiation, ce ne sont pas les dispositions du code de la consommation qui pourront être appliquées, mais celles du code civil, l'acheteur pouvant se tourner soit vers le vendeur si celui-ci a organisé le transport, soit vers le transporteur dans le cas contraire. En tout état de cause, dans le cadre de ses missions de protection de l'ordre public économique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des règles protégeant les consommateurs, et organise à cet effet des contrôles auprès des opérateurs, notamment dans le secteur de la vente en ligne et de la livraison de petits colis. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté avec un vendeur ou une plateforme peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement, en décembre 2022, sur ce fléau qui fragilise une profession essentielle à l'accueil des jeunes enfants et à l'équilibre de nombreuses familles. La réponse ministérielle de l'époque indiquait qu'un état des lieux avait été lancé, mais force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, continue de se dégrader. En effet, des dizaines de milliers d'assistantes maternelles témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés, décisions de justice non exécutées, frais de procédure exorbitants (huissiers, avocats, prud'hommes). Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé. De même, elle lui demande si la création d'un véritable fonds public de garantie des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pouvait être mise à l'étude, afin que plus aucune professionnelle ne se retrouve sans revenu malgré un travail accompli.

Réponse

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi+, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. S'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553 4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires. Les conséquences demeurant lourdes pour le professionnel de la petite enfance et sa famille font l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement. A ce titre, le comité de filière « Petite enfance » a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. L'ensemble de ces actions témoignent de l'engagement significatif du Gouvernement en faveur des professionnels de la petite enfance, ainsi que de la reconnaissance du caractère indispensable de leur contribution au développement et au bien-être des jeunes enfants.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise profonde que traverse aujourd'hui la filière française de collecte et de tri des textiles. Chaque année, grâce à elle, près de 240 000 tonnes de vêtements et de linge sont collectées partout en France, permettant leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation énergétique, plutôt que leur enfouissement ou leur incinération. Mais l'importance de cette filière ne se limite pas à l'environnement : elle fait également vivre plus de 3 000 salariés, dont près d'un tiers en insertion, offrant ainsi une seconde chance à des personnes éloignées de l'emploi. Or ce modèle doublement bénéfique est aujourd'hui menacé. Le coût réel de traitement atteint 304 euros/tonne, quand l'éco-organisme Refashion - structure agréée par l'État et chargée de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile - n'en compense que 156 euros/tonne. Ce différentiel crée un véritable gouffre financier pour les acteurs de terrain. La décision du Relais, principal collecteur national, de suspendre sa collecte en juillet 2025 en constitue un signal d'alarme particulièrement préoccupant. Si rien n'est fait, c'est l'ensemble du maillon français du réemploi et du recyclage qui risque de s'effondrer. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que Refashion dispose de plus de 200 millions d'euros de trésorerie, alimentés par les contributions des producteurs et donc par les consommateurs, sans que ces fonds soient réellement utilisés pour répondre aux urgences de la filière. Parallèlement, l'explosion des textiles issus de l'ultra fast fashion (Shein, Temu...) augmente les volumes et en réduit la qualité, rendant leur tri toujours plus complexe et onéreux. Le précédent gouvernement avait ainsi annoncé un plan de soutien temporaire (223 euros/tonne en 2025 puis 228 euros/tonne en 2026) et engagé une refonte du cahier des charges de Refashion. Mme la députée voudrait donc savoir si le nouveau gouvernement entend poursuivre et renforcer le travail déjà engagé. Elle l'interroge en particulier sur la mobilisation des importantes réserves de Refashion et sur les garanties qu'il compte apporter aux structures afin de leur permettre de continuer à collecter, trier et recycler les textiles, dans un contexte où l'ultra fast fashion accentue chaque jour davantage les défis à relever.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les menaces qui pèsent sur la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Depuis 2021, au sein de la commission européenne NADEG et de son groupe d'experts « Task Force for Recovery of Birds » (TRFB), des recommandations ont été émises sur la « durabilité » de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le 8 novembre 2024, la Commission européenne a ainsi présenté des conclusions préconisant un moratoire sur quatre espèces, le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis, ainsi qu'une réduction de moitié des prélèvements sur trois autres espèces, la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet. Ces propositions suscitent une vive inquiétude et une légitime colère dans le monde de la chasse française. La Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de nombreux experts dénoncent des conclusions biaisées, arrêtées avant même la tenue des réunions et fondées sur des données scientifiques partielles ou incohérentes. Dans certains cas, les effectifs estimés seraient même inférieurs aux prélèvements réalisés, ce qui démontre la faiblesse de la méthodologie employée. De plus, l'origine extra-européenne de la majorité des populations chassées en France durant l'hiver serait souvent ignorée, faussant l'analyse de leur renouvellement. Au lieu de défendre les chasseurs français face à ces diktats bruxellois, le Gouvernement aurait même choisi d'aller encore plus loin en prévoyant de restreindre la chasse de neuf espèces supplémentaires et de réduire la période de chasse au deuxième dimanche de janvier. Ces décisions, prises sans concertation ni fondement scientifique solide, participent d'une entreprise de démantèlement de la chasse française, au mépris de ses traditions, de son rôle économique et social dans les territoires ruraux et des 1,03 million de chasseurs pratiquants en France. D'autant que ces mesures s'ajoutent à des pertes déjà subies avec l'ouverture repoussée au premier samedi d'août au lieu du 14 juillet pour le domaine public maritime, l'ouverture fixée au 21 août au lieu du 14 juillet pour le domaine privé et la fermeture avancée au 31 janvier au lieu du 28 février. Elle lui demande donc de préciser quelles données scientifiques justifient ces restrictions, si les critiques formulées par les représentants du monde de la chasse et certains experts indépendants ont bien été examinées et surtout quelles garanties elle compte apporter pour que la chasse française soit défendue face aux orientations de plus en plus contraignantes de la Commission européenne.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres, ainsi que des représentants des chasseurs, d'une part et des associations de protection de la nature, d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres espèces (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau des voies de migration que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour trois d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage s'est réuni le 16 juillet 2025 et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés et pour les canards de surface, notamment les fuligules, les macreuses et les garrots. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés, à l'exception du canard colvert et des oies. Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse, ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, ce qui est indispensable pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin a été intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population conformément au décret du 4 septembre 2025 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu. Il s'applique d'ores et déjà à d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, depuis 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les exploitants se heurtent à une mévente persistante et à une accumulation d'invendus qui menacent directement la viabilité de la filière. Cette crise, aggravée par une consommation atone liée à une météo peu favorable, résulte surtout du retour massif sur le marché français de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux coûts de production en France. Ces importations, rendues possibles par l'accord de libre-échange avec le Maroc, fragilisent lourdement les producteurs nationaux au moment même où ils sont en pleine période de récolte. Cet écart de compétitivité, accentué par des normes sociales et environnementales plus exigeantes en France, place les maraîchers dans une situation d'asphyxie économique et les conduit parfois à détruire leurs récoltes faute de débouchés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une concurrence équitable et si, à cette fin, il envisage de réviser l'accord commercial avec le Maroc, afin de protéger la production française en pleine saison et de soutenir immédiatement les producteurs victimes de cette distorsion de concurrence.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que connaissent aujourd'hui les établissements et services pour personnes âgées (ESMS). Une situation que vient confirmer le dernier baromètre « RH et Finances » publié en mai 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès de 1 600 directeurs, plus de 70 % des structures déclarent manquer de personnel, soit une aggravation marquée par rapport à 2024 (58 %). Cette pénurie chronique contraint ainsi un établissement sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, avec des conséquences lourdes sur la stabilité des équipes et sur la qualité de l'accompagnement offert aux résidents. En moyenne, chaque structure doit faire face à 2,7 équivalents temps plein vacants, tandis qu'un tiers des directeurs envisage de quitter leur métier à court ou moyen terme, signe d'un profond découragement. À ces tensions humaines s'ajoutent des difficultés financières croissantes : un établissement sur deux a terminé l'exercice 2024 en déficit, pour un montant moyen de 131 000 euros. La situation est particulièrement critique dans les Ehpad où 54,6 % d'entre eux étaient déficitaires en 2024, avec un déficit moyen de 151 000 euros. Pour 77,6 % des cas, il a fallu puiser dans les réserves pour compenser ces pertes. Or près de 42 % des Ehpad n'ont déjà plus de réserves suffisantes pour absorber un éventuel déficit futur. Parallèlement, la réforme des services autonomie à domicile ajoute de nouvelles contraintes. Elle se heurte, selon la FNADEPA, à des obstacles importants. Selon elle, 87,5 % des services d'aide à domicile (SAD) et 60 % des SSIAD signalent des difficultés majeures de mise en œuvre, aggravant encore la tension dans un secteur déjà à bout de souffle. Alors que le précédent gouvernement avait annoncé la présentation d'un plan « grand âge », la FNADEPA alerte : si les orientations envisagées vont dans le bon sens sur le principe, elles restent trop générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale vécue par les structures de terrain. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures concrètes et budgétairement garanties seront inscrites dans ce plan afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des personnels, de sécuriser durablement le financement des Ehpad, des résidences autonomie et des services à domicile et d'accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 services d'aide et de soins à domicile et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / services polyvalents d'aide et de soins à domicile. 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale a permis de soutenir les EHPAD en difficulté avec un fonds de 300 millions d'euros. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette expérimentation a vocation à être généralisée dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en œuvre de la réforme des services d'aide à domicile et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets restrictifs de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de l'AAH ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation, tout en poursuivant une activité professionnelle, sans être contraints de liquider leur pension. Toutefois, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire ceux présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'elles rencontrent aussi des limitations substantielles et durables dans l'accès à l'emploi. Dans certains cas, comme celui d'une bénéficiaire ayant repris une activité partielle après de longues années de traitements médicaux lourds, cette exclusion compromet directement sa stabilité financière et sa réinsertion, alors même qu'elle souhaite continuer à travailler. Dans un contexte où l'allongement de la vie active est encouragé et où l'inclusion des personnes handicapées est une priorité, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'étendre ce dispositif aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de mieux soutenir les parcours de réinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers blessés psychiquement à la suite d'interventions en service. Ces femmes et ces hommes, engagés au service de la population, exposent quotidiennement leur intégrité physique et mentale pour assurer la sécurité des concitoyens. Pourtant, lorsqu'ils sont victimes de troubles psychiques consécutifs à des évènements traumatiques comme des agressions armées, des scènes d'horreur ou des risques de mort imminente, ils ne bénéficient pas d'une reconnaissance institutionnelle ni d'une prise en charge à la hauteur de leur engagement. Mme la députée a ainsi été saisie du témoignage d'un ancien sapeur-pompier professionnel, victime d'un état de stress post-traumatique sévère après une intervention. La victime s'est retrouvée isolée, sans soutien adapté ni accompagnement administratif adéquat. Ce manque d'accompagnement a mis sa vie en danger et a touché durablement sa famille. Il est aujourd'hui urgent de reconnaître officiellement les blessures psychiques comme des blessures de service, de garantir un accompagnement psychologique et administratif digne et de mettre en place une politique nationale harmonisée de soutien aux sapeurs-pompiers blessés, indépendamment des décisions locales des SDIS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance, la protection et la prise en charge des sapeurs-pompiers atteints de troubles psychiques en lien avec leur activité professionnelle et si une réforme structurelle est envisagée pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, salue tout particulièrement l'engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers qui, chaque jour, interviennent au service de nos concitoyens, y compris dans des conditions particulièrement difficiles pouvant menacer leur intégrité physique et psychique. Certains d'entre eux, gravement blessés en opération, peuvent effectivement se retrouver confrontés à des séquelles durables, tant physiques que psychologiques. Plusieurs dispositifs existent aujourd hui pour accompagner les sapeurs-pompiers aussi bien blessés que traumatisés. Tout d'abord, par le déploiement possible, en opération, d'un soutien opérationnel prodigué par les professionnels de santé au bénéfice des sapeurs-pompiers engagés sur des interventions sensibles mais également par les psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours. En cas d'atteinte physique ou psychologique, la prise en charge au titre des accidents ou des maladies contractés en service intervient. Ainsi, par exemple, le congé pour invalidité temporaire imputable au service garantit une prise en charge intégrale des frais liés aux soins mais également une rémunération à 100 % aux agents blessés dans le cadre de leur mission, durant toute la durée de leur incapacité. Enfin, plusieurs dispositifs existent aujourd hui pour accompagner les sapeurs-pompiers professionnels qui deviendraient inaptes, tels que le reclassement pour raison opérationnelle prévu aux articles L. 826-16 à L. 826-19 du code général de la fonction publique ou encore le congé pour raison opérationnelle. L'accompagnement est un devoir moral, qui implique en premier lieu les services d'incendie et de secours, qui sont d'ailleurs très investis en ce domaine.

La question

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

En matière d'aide sociale, la notion de domicile de secours permet d'identifier le département responsable du financement des prestations. Conformément à l'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les dépenses correspondantes incombent au département dans lequel le bénéficiaire a établi son domicile de secours, ce dernier étant acquis après une résidence habituelle de trois mois dans ce département. Le versement des prestations n'est pas interrompu en cas de changement de domicile de secours. Ainsi, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, l'article L. 245-2-1 du CASF prévoit que, lors d'un changement de domicile de secours, la prestation est maintenue à l'identique de celle attribuée dans le département d'origine. Le président du conseil départemental du nouveau département de résidence peut ensuite, s'il l'estime nécessaire, saisir la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour un réexamen des droits du bénéficiaire. Ce réexamen, qui n'est pas systématique, peut permettre d'adapter l'accompagnement apporté aux nouvelles conditions de vie, en tenant compte du nouveau logement, de l'environnement social et des ressources mobilisables localement. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie joue un rôle clé pour limiter les disparités territoriales, en apportant soutien, expertise et coordination au réseau des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, dans la continuité de la feuille de route nationale « MDPH 2022 », qui visait à améliorer l'efficacité et la qualité de service rendu aux usagers, les MDPH sont engagées dans une dynamique d'amélioration continue. Cette dynamique se poursuit dans le cadre de la « Taskforce MDPH et facilitation des parcours », initiée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Plusieurs pistes ont par ailleurs été annoncées le 10 juillet 2025 pour harmoniser les pratiques des MDPH, depuis le dépôt des dossiers jusqu'à la décision de la CDAPH, en passant par l'évaluation des besoins. Ces actions devraient être renforcées dans les prochains mois. Le service public départemental de l'autonomie, institué par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et encadré par un cahier des charges national publié par arrêté le 28 mai 2025, vise également à contribuer à l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire, quels que soient les contextes locaux et les situations individuelles.

La question

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma, récemment affecté par une réduction budgétaire. Ce dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA Cuma) constitue un levier stratégique pour soutenir les dynamiques collectives en milieu rural, en favorisant notamment l'installation de jeunes agriculteurs, la transition agroécologique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Aussi, plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, y recourent chaque année. Or, à la suite d'un processus de concertation entre les services du ministère et le réseau Cuma, le dispositif a été refondu en 2024, entraînant une réduction des moyens qui lui sont alloués. Cette situation suscite de vives inquiétudes, alors même que le DiNA constitue un outil d'accompagnement stratégique unique en son genre, au service de l'agriculture collective et durable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et au financement de ce dispositif essentiel, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'interdire les pièges à colle, responsables de souffrances animales extrêmes et non sélectifs. Ces dispositifs, principalement utilisés pour capturer des rongeurs, consistent à piéger les animaux sur une surface enduite de colle, les condamnant à une agonie prolongée. Les animaux ainsi capturés peuvent subir des blessures graves, telles que des déchirures cutanées, des fractures ou des lésions oculaires, en tentant de se libérer. Outre leur cruauté, ces pièges ne sont pas sélectifs : des espèces protégées, comme les hérissons, moineaux ou rapaces, peuvent également être capturées, mettant en danger la biodiversité. D'ailleurs, de nombreux chasseurs s'opposent à ces méthodes, les jugeant contraires à l'éthique de la chasse et nuisibles à l'image de leur pratique et des pays tels que l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà interdit ces pièges. En France, bien que certaines enseignes aient cessé leur commercialisation, d'autres continuent à en proposer à la vente. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la chasse à la glu a été interdite en 2023 par le Conseil d'État, en raison de son manque de sélectivité et de la souffrance infligée aux animaux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle, afin de mettre fin à une pratique cruelle et dangereuse pour la faune sauvage et de s'aligner sur les engagements de la France en matière de bien-être animal et de protection de la biodiversité.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements persistants à l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Bien que cette avancée législative ait été saluée comme un véritable progrès en matière de bien-être animal, de nombreuses associations de protection animale signalent des violations manifestes de la loi. Certaines animaleries continuent à proposer des chiots et des chatons à la vente, parfois de façon détournée : en arrière-boutique, via des plateformes numériques ou encore par le biais de systèmes de retrait en magasin de type click et collect . Une récente enquête de la Fondation 30 millions d'amis a mis en lumière l'ampleur de ces contournements. Certaines enseignes n'hésitent pas à promouvoir ouvertement ces ventes sur leurs réseaux sociaux ou leurs sites internet. Une telle pratique va directement à l'encontre de l'objectif de la loi, qui visait à limiter les achats impulsifs et à encourager une adoption responsable. Il convient également de rappeler que la vente d'animaux à distance, sans interaction avec un conseiller ni rencontre préalable avec l'animal, ne garantit pas une décision d'adoption mûrement réfléchie. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), représentant les éleveurs canins et félins en France. Or, à ce jour, le décret définissant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. En l'absence de dispositif répressif, la loi reste partiellement inopérante, laissant prospérer une forme d'impunité. S'agissant de la période de transition ou de « tolérance » invoquée jusqu'ici, il apparaît qu'elle ne se justifie plus. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser afin de se conformer à la loi. Entre la naissance d'un chiot ou d'un chaton et sa mise en vente, il s'écoule généralement trois à quatre mois. Il est donc peu crédible que des animaux soient encore en cours de « d'écoulement » en avril 2025, sauf à considérer que de nouvelles reproductions ont été volontairement engagées après l'entrée en vigueur de la loi - ce qui serait en totale contradiction avec son esprit et son objectif. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application attendu, afin de garantir l'effectivité de cette interdiction et de mettre un terme aux pratiques qui continuent de la contourner, plus d'un an après son entrée en vigueur.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive ainsi engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit, des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles de ces fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles crée une incompréhension notamment auprès du grand public, car les chiens et les chats sont toujours détenus et parfois visibles dans l'établissement, après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Dans ce contexte, une mission flash parlementaire du sénat a été lancée afin de prendre en compte les recommandations des parlementaires sur ce point précis dans le cadre d'un plan d'actions. En parallèle, le ministère révise l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques afin d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. L'objectif est de pouvoir faire respecter le bien-être des chiens et chats tout en veillant à la pérennité des élevages d'animaux de compagnie.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de reconnaître pleinement la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, ainsi que sur les retards persistants qui entravent l'application de réformes pourtant votées. Depuis près de dix ans, les représentants de la profession alertent sur les conditions d'exercice particulièrement exigeantes de cette mission essentielle : gardes de 24 heures, interventions nocturnes, exposition constante à des risques physiques et psychologiques. Si des discussions ont été engagées dès 2015 avec les services de l'État, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a vu le jour à ce jour. Le dossier reste en suspens, alors même que la profession subit une crise d'attractivité grandissante et que les départs anticipés se multiplient. Des propositions claires et réalistes ont été formulées par les organisations syndicales : appliquer un coefficient compensatoire pour les gardes de 24 heures, fondé sur un temps d'équivalence harmonisé à l'échelle nationale ; instaurer un coefficient supplémentaire pour les interventions de nuit, en reconnaissance de leur pénibilité accrue ; permettre que ces compensations soient épargnées sur le compte épargne-temps réglementé, afin d'être transformées en temps de repos ou en droits à la retraite (notamment via un dispositif dédié). Ces mesures sont attendues. Elles doivent désormais être entendues. Un autre point d'alerte concerne la faiblesse de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les sapeurs-pompiers professionnels. La faible prise en compte des primes et indemnités, notamment de la prime de feu, porte atteinte à l'équité du système. Une réforme s'impose pour garantir à ces agents une retraite à la hauteur de leur engagement. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de décret. Ce retard est incompréhensible. Il prive les intéressés de droits pourtant validés par le Parlement, nourrissant frustration et incompréhension, d'autant plus vives que les annonces gouvernementales avaient suscité de fortes attentes. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, et de l'autre, retarder les mesures concrètes censées le reconnaître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va publier dans les plus brefs délais le décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, en précisant si les années de service antérieures seront bien prises en compte, et donner une suite rapide aux revendications portées par la profession, notamment celles liées à la valorisation de la pénibilité.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la pertinence d'instaurer une obligation de mention explicite « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées par intelligence artificielle, afin de garantir la transparence pour le public et la distinction claire entre photographie réelle et image synthétique. L'essor fulgurant des outils de génération d'images par IA bouleverse actuellement profondément l'univers de la photographie et de l'art visuel. Désormais, des algorithmes sophistiqués permettent de produire des images ultra-réalistes à partir de simples descriptions textuelles, rendant parfois impossible la distinction entre une photo prise par un photographe et une image créée artificiellement. Cette situation soulève des enjeux majeurs en matière d'éthique, d'information du public et de protection du métier de photographe. Si l'intelligence artificielle constitue une avancée indéniable dans le domaine artistique, son utilisation dans la création d'images pose plusieurs questions. D'une part, l'absence de distinction claire entre photographies et images générées par IA entraîne un risque de tromperie du public, en particulier dans les domaines du journalisme, de la publicité ou des concours artistiques. À titre d'exemple, plusieurs prix photographiques ont récemment été attribués à des œuvres générées par IA, sans que les jurys n'aient pu détecter leur nature synthétique, remettant en cause l'intégrité de ces compétitions. D'autre part, la prolifération des contenus IA accentue les risques de désinformation, notamment à travers la diffusion d'images truquées de personnalités ou d'évènements fictifs. Face à ces enjeux, plusieurs pays et instances internationales commencent à encadrer la transparence des images générées par IA. La Chine impose depuis 2023 une mention visible sur toutes les images IA diffusées sur son territoire. L'Union européenne, à travers le futur AI Act , prévoit également une obligation de signalement des contenus synthétiques et encourage le développement de solutions de marquage des images créées par IA. Aux États-Unis d'Amérique, des discussions législatives sont en cours pour garantir une meilleure traçabilité des contenus générés artificiellement. En France, bien que la question fasse l'objet de discussions, aucune régulation spécifique n'impose actuellement l'étiquetage des images générées par IA. Pourtant, d'autres obligations comparables existent déjà, comme la mention « Photographie retouchée » imposée depuis 2017 sur les publicités où l'apparence des mannequins a été modifiée. Aussi, Mme la députée se demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage d'instaurer une obligation légale de mention « Créée par IA », ou toute autre mention similaire, sur les images générées artificiellement. Elle souhaite également savoir si des discussions sont engagées avec les professionnels de l'image et les plateformes numériques pour définir les modalités d'application d'une telle mesure, en tenant compte des défis techniques liés à l'identification et au marquage des images générées par intelligence artificielle.

Réponse

L'intelligence artificielle (IA) générative est un puissant outil permettant de générer des images synthétiques ressemblant en tous points à des images réelles, ayant vocation à circuler selon les mêmes canaux. La question de l'identification et du marquage de ces contenus est donc cruciale, tant pour préserver l'intégrité et la confiance en l'information que du point de vue de la protection du droit des auteurs. Le ministère de la culture est particulièrement conscient des enjeux qui s'attachent à l'identification des œuvres photographiques, afin de mieux retracer la propriété des œuvres et la rémunération due aux auteurs lorsque leurs œuvres sont exploitées. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a ainsi conduit une mission sur les métadonnées liées aux images fixes dont le rapport final, rendu public en juillet 2021, présente les enjeux et les écueils de cette technologie tout en proposant des solutions pour améliorer son intégrité. Ces enjeux se trouvent aujourd'hui exacerbés par le développement de l'intelligence artificielle générative et le Gouvernement sera vigilant à la pleine application du cadre législatif existant en la matière. À cet égard, le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, première législation au monde relative aux IA génératives, fixe un cadre contraignant relatif au marquage des contenus générés par l'IA. En son article 50.2, il dispose que les fournisseurs de systèmes d'IA « veillent à ce que les sorties des systèmes d'IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. ». Les fournisseurs seront donc tenus de concevoir des systèmes de telle façon que les images, textes, contenus audio et vidéo à caractère synthétique fassent l'objet d'un marquage dans un format lisible par machine et que leur nature de contenus générés ou manipulés artificiellement soit détectable. Par ailleurs, lorsqu'elles présentent une ressemblance sensible avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et peuvent être perçues à tort comme authentiques (hypertrucages), les images devront être clairement identifiées comme telles par les déployeurs de systèmes d'IA, en vertu de l'article 50.4 du Règlement précité du 13 avril 2024. L'article 99 fixe le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de ces obligations de transparence par les fournisseurs et les déployeurs. Le marquage des contenus ne peut être efficace que si, comme le précise le Règlement européen du 13 juin 2024, les informations sont fournies « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition ». Il s'agit donc d'une préoccupation qui doit être pleinement intégrée au processus de conception des systèmes d'IA. La mise en application de ces dispositions du règlement sur l'IA est prévue au 2 août 2026, laissant aux fournisseurs le temps de développer, en lien avec les ayants droit et à la faveur d'une évolution technologique rapide, des outils appropriés et efficaces pour se conformer à leurs obligations. Ces enjeux appellent par ailleurs la mise en œuvre parallèle de réponses techniques. Des acteurs privés développent et perfectionnent actuellement des méthodes d'identification et de marquage adaptées aux nouveaux enjeux posés par l'IA, initiatives que le Gouvernement suit avec attention. Parmi les solutions existantes, on peut évoquer les filigranes, les identifications de métadonnées, les méthodes cryptographiques permettant de prouver la provenance et l'authenticité du contenu, les méthodes d'enregistrement et les empreintes digitales. À cet égard, le CSPLA a lancé, le 20 juin 2025, une nouvelle mission relative aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs des hypertrucages générés ou manipulés par l'IA. Cette mission analysera notamment les différents corpus juridiques susceptibles d'être mobilisés pour préserver les droits des personnes représentées de façon inauthentique par les « deepfakes » (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, etc.) ou des personnes, en particulier les doubleurs, dont les prestations orales sont prolongées ou dupliquées. La mission étudiera également les modalités de mise en œuvre des obligations de transparence et de marquage précitées, prévues par le Règlement européen. Le résultat de ces travaux sera rendu public à l'été 2026.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du cancer du pancréas, une pathologie particulièrement agressive et dont le taux de survie à cinq ans demeure extrêmement faible : seuls 20 % des patients peuvent être opérés et l'espérance de vie moyenne reste inférieure à un an. Ce cancer est souvent diagnostiqué à un stade avancé en raison de l'absence de symptômes spécifiques à ses débuts, ce qui réduit considérablement les options thérapeutiques et aggrave le pronostic des patients. Malgré les progrès de la recherche, cette maladie reste l'une des plus létales, avec un besoin urgent d'améliorations en matière de détection précoce, d'accès aux traitements innovants et de soutien aux malades et à leurs familles. Or les associations de patients et les professionnels de santé alertent régulièrement sur les difficultés rencontrées dans le parcours de soins des personnes atteintes de ce cancer, qu'il s'agisse du manque de sensibilisation aux facteurs de risque, des inégalités territoriales dans l'accès aux soins spécialisés, des retards dans l'accès aux nouvelles thérapies ou encore de l'insuffisance des financements alloués à la recherche sur cette pathologie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et le diagnostic précoce du cancer du pancréas, notamment par une meilleure sensibilisation des professionnels de santé et du grand public, tout en garantissant un accès équitable aux traitements innovants et aux essais cliniques. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront alloués à la recherche afin d'accélérer la compréhension des mécanismes de cette maladie et le développement de nouvelles thérapies.

Réponse

Le cancer du pancréas est un problème majeur de santé publique. C'est un cancer agressif, le plus souvent détecté à un stade avancé ou métastatique. Les options thérapeutiques restent malheureusement limitées et peu satisfaisantes. Le cancer du pancréas fait partie des cancers de mauvais pronostic, responsables de taux de survie à 5 ans inférieurs à 20 %. La stratégie décennale de lutte contre les cancers (2021-2030) a fait des cancers de mauvais pronostic un de ses axes prioritaires. Comme pour la plupart des cancers, l'âge est un des facteurs de risque majeurs du cancer du pancréas. Pourtant, le vieillissement de la population n'explique pas totalement cette augmentation de son incidence. Le tabagisme serait à l'origine d'environ un cas sur cinq et participerait, de même que l'obésité et le diabète qui sont également d'autres facteurs de risque connus, à un doublement du risque par rapport à la population générale. Mais surtout, ce sont environ 10 % des cancers du pancréas qui surviennent chez des personnes ayant un risque aggravé, risque allant de 1,5 à 13 fois celui de la population générale. ll s'agit d'une population ayant des antécédents familiaux de cancer du pancréas, ou porteuse de certaines formes de pancréatites chroniques ou encore de syndromes génétiques héréditaires à haut risque. Aucune étude n'ayant démontré son bénéfice, le dépistage du cancer du pancréas n'est actuellement pas recommandé en population générale, expliquant l'absence de programme de dépistage organisé. Cependant, en permettant la détection de stades précoces, le dépistage ciblé permet d'améliorer le pronostic des personnes à risque aggravé. A ce titre, un conseil génétique est recommandé pour toute personne non malade, issue au premier degré d'une famille de cancers pancréatiques familiaux. De ce fait, l'institut national du cancer recommande déjà le dépistage du cancer du pancréas aux personnes à risque aggravé, à partir de 40 ou 50 ans en fonction du niveau de risque. En l'absence d'anomalie constatée après le premier examen, le dépistage est annuel et consiste en une alternance d'imagerie par résonance magnétique et d'écho-endoscopie. La fréquence peut être portée à tous les six mois, en cas d'anomalies. Des données sur les écarts entre les pratiques et ces recommandations de dépistage ciblé chez les personnes à haut risque seraient nécessaires pour justifier d'une meilleure sensibilisation des professionnels de santé et du grand public ou envisager le déploiement de programmes de dépistage pilotes ou structurés dédiés. Enfin, les recherches sur l'efficacité et l'impact de nouvelles approches de ce dépistage des cancers pancréatiques (de biomarqueurs notamment) devront être poursuivies. Le deuxième volet de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 a réaffirmé l'engagement en faveur du repérage et de la prise en charge des malades atteints de cancer du pancréas, avec également un axe sur l'interception des cancers de mauvais pronostic.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge spécifique des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou de handicap, alors même que ces transports sont essentiels à leur accès aux soins. Aujourd'hui, l'assurance maladie ne rembourse un trajet en ambulance bariatrique que sur la base d'un transport classique. Or le coût moyen d'un transport bariatrique est d'environ 260 euros, soit près de trois fois plus cher qu'une ambulance classique (93 euros) et peut atteindre jusqu'à 1 000 euros en fonction de la distance parcourue et des équipements nécessaires. Ce reste à charge, pouvant dépasser 600 euros pour un aller-retour, représente un obstacle financier insurmontable pour de nombreux patients. L'absence de remboursement adapté crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, conduisant certaines personnes à renoncer à des consultations ou à des hospitalisations faute de moyens. Pourtant, la demande de transports bariatriques est en forte augmentation, en lien avec la hausse de l'obésité sévère en France. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une réforme du remboursement des transports bariatriques afin d'assurer une prise en charge intégrale de ces frais par l'assurance maladie.

La question

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision de renoncer à la mise en place d'une plateforme de recensement des patients atteints de covid long, pourtant prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette plateforme, qui devait assurer le référencement et la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, représentait un outil essentiel pour mieux comprendre et traiter cette pathologie complexe. Aussi, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les associations de patients et les personnes touchées par le covid long. En effet, un suivi précis et systématique des malades est indispensable pour évaluer l'ampleur de cette maladie, suivre son évolution et adapter les politiques de santé publique en conséquence. L'absence d'un tel dispositif risque ainsi d'entraîner de lourdes conséquences. Sans données épidémiologiques fiables, il devient difficile d'appréhender la prévalence et l'évolution du covid long, compliquant la mise en place de mesures adaptées. Les malades pourraient également rencontrer davantage d'obstacles pour accéder aux soins. De plus, en l'absence d'un cadre national structuré, la prise en charge risque d'être fragmentée et inégale sur le territoire. Cela alors que l'impact socio-économique du covid long est considérable : diminution de la qualité de vie, perte de capacité de travail, précarité financière... L'absence de prise en charge adéquate ne ferait qu'aggraver ces difficultés. Face à ces enjeux majeurs, Mme la députée souhaite connaître les alternatives envisagées par le Gouvernement pour garantir un suivi efficace des patients atteints de covid long. Elle lui demande également s'il envisage de revenir sur cette décision et de mettre en place un dispositif équivalent à la plateforme initialement prévue.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. Le ministère chargé de la santé a annoncé en 2022 une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance pour percevoir le pécule constitué à partir du versement de l'allocation de rentrée scolaire, mises en réserve sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité. En effet, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, complétée par le décret du 12 octobre 2016, prévoit ce dispositif afin d'assurer un soutien financier à ces jeunes au moment de leur entrée dans la vie adulte. Toutefois, son effectivité demeure insuffisante. De fait, le versement du pécule n'est pas automatique et nécessite une démarche active de la part des jeunes concernés, qui sont bien souvent mal informés et insuffisamment accompagnés pour en faire la demande. En conséquence, une part significative d'entre eux ne bénéficie pas de cette aide essentielle. En décembre 2022, seuls 42 % des jeunes éligibles avaient pu percevoir leur pécule, ce qui révèle une faille majeure dans le dispositif actuel. Face à cette situation, plusieurs associations de protection de l'enfance ont formulé plusieurs propositions pour garantir un accès effectif à ce pécule, parmi lesquelles le versement automatique dès la majorité, une meilleure transmission des informations entre les organismes gestionnaires et les départements, ainsi qu'une sensibilisation accrue des professionnels encadrant ces jeunes sur leurs droits et les démarches à entreprendre. Le Gouvernement avait d'ailleurs reconnu cette problématique et annoncé en novembre 2023 une réforme du dispositif visant à garantir un soutien financier universel aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Cette réforme prévoit notamment la mise en place d'un « coup de pouce financier » de 1 500 euros, destiné à remplacer ou compléter le mécanisme actuel du pécule. Toutefois, des incertitudes demeurent quant aux modalités précises de mise en œuvre de cette aide et aux garanties pour qu'aucun jeune ne soit oublié. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un accès effectif et simplifié au pécule, ou à une aide équivalente, des jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance. Elle souhaite savoir si l'option du versement automatique du pécule est envisagée et quelles garanties seront apportées pour que chaque jeune puisse effectivement bénéficier du soutien financier auquel il a droit dès sa majorité.

Réponse

Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d'un enfant confié dans le cadre d'une mesure judiciaire d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l'article 375-5 du code civil. La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l'enfant devenu majeur ou émancipé. Ce pécule permet aux jeunes majeurs de bénéficier d'une aide financière facilitant le début de leur vie d'adulte. Il est acquis y compris lorsque l'enfant revient ultérieurement dans sa famille. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations ont été définies par le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 et par l'arrêté du 23 novembre 2016 qui définit la liste des pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule. Ce dispositif s'avère complexe à mettre en œuvre, tant pour consigner l'ARS que pour restituer le pécule au jeune majeur. Actuellement, le taux moyen de récupération de l'ARS consigné à la Caisse des dépôts et consignations est de 42,3 % sur l'ensemble du territoire français, avec des taux variant entre 5,6 % et 58,1 % selon les départements. Face à ce faible taux de recouvrement, le ministère a diffusé, au premier semestre 2023, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, une information sur ce droit et sur les modalités d'accès au pécule aux fédérations de la protection de l'enfance et aux directeurs enfance et familles des conseils départementaux. Par ailleurs, en application de l'article R.543-8 du code de la sécurité sociale, le conseil départemental doit informer le jeune de l'existence du pécule. Des travaux ont été initiés en 2024 et ont abouti à la diffusion, le 26 juin 2025, d'un nouveau modèle de convention entre les CAF et les conseils départementaux qui vise à fluidifier et renforcer l'information entre ces institutions, afin de faciliter l'information par le conseil départemental du jeune majeur sortant de l'ASE et de lutter contre le non-recours au pécule. En outre, le Gouvernement a engagé en 2025, avec les administrations concernées dont la CNAF et la Caisse des dépôts et consignations, une action conjointe « d'aller vers » le jeune majeur. Cette opération d'information a été lancée le 21 octobre 2025 et a consisté en un envoi d'un mail de la part de la CNAF et de la CCMSA informant les majeurs sortis de l'ASE n'ayant pas réclamé leur pécule qu'ils pouvaient en demander la restitution auprès de la Caisse des dépôts. Cette opération a permis à cette dernière de restituer le pécule à 11 780 majeurs contre 8 117 en 2024, soit une évolution de 45%.

La question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux, dont l'activité essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de reconnaissance, une rémunération insuffisante et un cadre réglementaire inadapté. Pour rappel, l'accueil familial permet à des particuliers agréés d'héberger à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus vivre seules. Il constitue une alternative précieuse entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement, en offrant un cadre de vie plus familial et personnalisé. Pourtant, cette solution est aujourd'hui en péril, faute d'attractivité. Le nombre d'accueillants familiaux ne cesse de chuter, passant sous la barre des 8 000 en 2023, contre plus de 9 700 en 2013, soit une baisse de près de 20 % en dix ans. En parallèle, les besoins augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et de la crise des établissements médico-sociaux. Cette désaffection s'explique principalement par un manque de reconnaissance statutaire et une rémunération inadaptée. Contrairement aux autres professionnels du secteur médico-social, les accueillants familiaux n'ont pas accès à l'assurance chômage et restent soumis à un cadre contractuel daté, sans véritable sécurisation de leur activité. Leur rémunération est indexée sur le SMIC horaire brut, avec un minimum de 2,5 SMIC horaires par jour et par personne accueillie (soit environ 30,98 euros brut en 2024). Bien que ces montants aient suivi l'évolution du SMIC, aucune réforme structurelle ni revalorisation significative des contreparties financières n'a été engagée depuis près de 20 ans, alors même que le coût de la vie et les exigences de cette profession ont considérablement évolué. Depuis plusieurs années, les accueillants familiaux et leurs représentants demandent des mesures concrètes pour garantir la viabilité de leur activité. Ils réclament ainsi une revalorisation des contreparties financières, une réforme du contrat d'accueil devenu obsolète, ainsi qu'un accès à l'assurance chômage et une meilleure protection sociale. Ces évolutions sont essentielles pour sécuriser leur parcours professionnel et éviter qu'ils ne se retrouvent sans ressources en cas de départ d'un hébergé. Par ailleurs, ils insistent sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et de renforcer l'accompagnement des accueillants, notamment par une meilleure coordination avec les départements. Bien que le Gouvernement ait reconnu la nécessité d'améliorer le statut des accueillants familiaux, aucune réforme concrète n'a encore vu le jour, malgré les multiples alertes du secteur. Une pétition rassemblant plus de 25 000 signatures témoigne de l'urgence de la situation et de la mobilisation croissante des accueillants pour obtenir des réponses. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'accueil familial et répondre aux attentes légitimes des professionnels du secteur. De plus, elle souhaite savoir si un calendrier des réformes est envisagé à court terme, afin d'apporter des réponses concrètes à ces professionnels essentiels au maintien à domicile des personnes vulnérables.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.

La question

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les graves difficultés rencontrées par les familles souhaitant exercer leur droit à l'instruction en famille (IEF), une liberté fondamentale mise à mal depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Ce texte, présenté comme un rempart contre le séparatisme, a instauré une procédure d'autorisation en lieu et place de la déclaration préalable, rendant l'accès à l'IEF particulièrement complexe et opaque. Malgré les promesses de l'ancien ministre de l'éducation nationale, qui assurait que les familles pratiquant déjà l'IEF pourraient continuer à le faire, la réalité démontre l'inverse. Les refus d'autorisation se multiplient, même face à des projets éducatifs solides et après des contrôles favorables. Les familles, pourtant respectueuses des principes républicains, se voient opposer des motifs flous ou excessivement restrictifs. Lors de la précédente législature, le Gouvernement avait éludé les préoccupations croissantes exprimées par des milliers de familles et leurs représentants. À ce jour, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée pour résoudre cette situation alarmante. Les conséquences de cette législation restrictive, couplées aux défis majeurs que rencontrent les établissements scolaires - baisse du niveau, harcèlement, comportements contraires aux valeurs républicaines -, soulignent l'urgence de rouvrir le débat sur l'IEF, qui ne saurait être assimilée à une menace pour la République. Elle appelle donc Mme la ministre à se positionner clairement sur ce sujet, plébiscité par de nombreuses familles, et lui demande si elle envisage de réviser les critères d'autorisation afin de rétablir un juste équilibre entre les exigences républicaines et le respect de la liberté d'instruction.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR (décisions n° 462274, 466623 et 467550). Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction en famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une large majorité d'autorisations : sur 39 974 demandes instruites au titre de l'année scolaire 2024-2025, 30 644 ont fait l'objet d'une autorisation, soit 76,7 % des demandes (données au 1er novembre 2024). Lors de la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille, les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulte que l'obtention de résultats jugés suffisants aux contrôles pédagogiques susmentionnés, pour une année scolaire donnée, ne dispense pas les personnes responsables de l'enfant de se soumettre au cadre législatif et réglementaire afférent au dispositif d'autorisation d'instruction dans la famille. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille qui place l'intérêt de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions systématiques d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de diabète de type 1 (DID). Malgré les avancées médicales permettant à ces personnes de mener une vie active et équilibrée tout en maîtrisant leur maladie, elles restent exclues de nombreux métiers, notamment dans les domaines de la sécurité et des transports, tels que la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou encore certains postes SNCF. Ces interdictions, fondées sur des critères d'inaptitude systématique souvent dépassés, privent ces professions de candidats pleinement capables d'exercer leurs fonctions avec compétence et efficacité. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative à la réduction des restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a ouvert la voie à une nécessaire réflexion sur la modernisation de ces critères. Cependant, cette révision n'a pas été étendue aux métiers précités, qui restent aujourd'hui interdits aux personnes atteintes de DID. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour ces critères d'inaptitude, afin de garantir une évaluation individualisée des candidats basée sur leurs capacités réelles et ainsi promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous.

Réponse

La loi du 6 décembre 2020 a constitué une avancée majeure pour l'accès aux emplois et formations des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle fixe en effet des principes législatifs forts en matière d'aptitude aux métiers et aux formations : proportionnalité des restrictions aux risques pour le candidat et les tiers, évaluation individualisée de l'aptitude du candidat, etc. La loi a prévu la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour travailler à lever les difficultés d'embauche des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a notamment associé des associations de patients. La loi du 6 décembre 2020 a également prévu que le comité adresse chaque année, via son secrétariat au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations relatives à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique. Le comité a transmis le rapport portant sur l'activité 2022 en juin 2023 et le rapport portant sur l'activité 2023 en février 2025, tandis que le rapport portant sur l'activité 2024 est en cours de préparation. Alors que le comité arrivera dans quelques mois au terme de son mandat, des réflexions sont en cours sur la manière d'assurer la poursuite de ses missions, dans un cadre opérationnel et efficace en lien avec les ministères concernés par les textes et les associations de patients. Ces dernières années, des évolutions réglementaires significatives ont été réalisées pour réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, le ministre des armées a souhaité faire évoluer les normes applicables aux réservistes de la gendarmerie nationale en supprimant l'évaluation de leur aptitude par SYGICOP et privilégie désormais une aptitude en fonction du poste envisagé. L'arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie prévoit que le recrutement des réservistes est dorénavant basé sur l'employabilité, correspondant aux seuls critères d'emploi décrits dans la fiche de poste. Il n'est donc plus fait référence à une aptitude médicale. Par ailleurs, concernant les métiers de la police nationale, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques et notamment aux personnes atteintes de diabète.

La question

Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance d'un statut officiel pour les perfusionnistes en France. Ces professionnels de haute technicité et à très grande responsabilité permettent chaque année à environ 39 000 patients, dont 4 000 enfants, de bénéficier de chirurgies cardiaques sous circulation extracorporelle. Pourtant, malgré leur rôle crucial dans le maintien en vie des patients lors des interventions, leur expertise dans la gestion des assistances circulatoires et leur contribution directe à l'augmentation des greffes cardiaques et pulmonaires, ils se sentent oubliés, déconsidérés, par les pouvoirs publics. L'absence de mesures pour valoriser ce métier central entraîne ainsi une démobilisation préoccupante, des difficultés croissantes de recrutement, un allongement des délais de prise en charge des patients et une diminution, annoncée, des activités de greffes. Bien que des alertes répétées aient été lancées ces dernières années, notamment auprès des précédents gouvernements, aucune avancée concrète ni calendrier de travail n'a été mis en place pour inverser cette tendance inquiétante. Les représentants de la profession appellent donc aujourd'hui à une reconnaissance officielle du métier de perfusionniste, à l'instauration d'un cadre de formation adapté et à des mesures concrètes pour garantir l'attractivité et la pérennité de cette profession indispensable. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces professionnels.

Réponse

La fonction de perfusionniste implique l'exercice de missions spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, identifiées par une fiche métier au sein du répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie dans le cadre de la fonction publique hospitalière. Cette fonction est actuellement exercée dans les blocs opératoires par environ 300 professionnels de santé auprès de patients bénéficiant de chirurgie cardiaque sous circulation extracorporelle. Cette fonction est exercée par des professionnels soignants de profils différents, infirmiers, médecins rendant difficile la création d'une profession dont le socle ne serait pas commun. Ainsi, créer une profession de « perfusionnistes » reviendrait à contraindre lesdits professionnels à un exercice spécifique, alors qu'aujourd'hui, cette fonction leur permet de diversifier leurs pratiques et leur trajectoire professionnelle dans le cadre de carrières plus variées. Par ailleurs, la création d'une profession dédiée aurait pour conséquence l'instauration d'un monopole et d'une exclusivité d'exercice sur certains actes spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, ce qui aurait pour effet de rigidifier les organisations de travail et, par conséquent, le système dans sa globalité. Pour toutes ces raisons, et au regard de la diversité des professionnels susceptibles de l'intégrer, la création d'une profession à part entière n'apparait pas opportune pour le système de santé. Au sein de la fonction publique hospitalière et d'un point de vue statutaire, les compétences particulières nécessaires à l'exercice de la fonction de perfusionniste sont actuellement reconnues, par le biais du versement d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points aux infirmiers en soins généraux, exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle ou de l'hémodialyse comme le prévoit le 2° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. L'exercice professionnel des perfusionnistes s'est diversifié, de nouvelles techniques sont par ailleurs apparues. L'actualisation des connaissances des professionnels en exercice est possible par la formation continue, les établissements de santé peuvent accompagner ces montées en compétences.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer le statut de la profession d'ostéopathe, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients. Actuellement, l'absence d'un système de gouvernance clair pour l'ensemble des ostéopathes, combinée à l'incapacité des agences régionales de santé (ARS) à répondre efficacement aux besoins de contrôle et de sanctions, crée une carence préoccupante dans le suivi de cette profession. Cette situation compromet la qualité des soins et le respect des standards déontologiques essentiels pour garantir la sécurité des patients. Le dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales avait ainsi souligné la nécessité d'instaurer une gouvernance unique pour tous les titulaires du titre d'ostéopathe, afin de renforcer la régulation de la profession. Il avait également mis en évidence l'hétérogénéité des formations en ostéopathie, tant dans leur qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Pour remédier à ces lacunes, le Registre des ostéopathes de France (ROF) avait formulé plusieurs recommandations essentielles : l'instauration d'un numerus clausus annuel, afin de limiter la surpopulation professionnelle et de préserver les débouchés des nouvelles générations ; la mise en place de contrôles annuels et systématiques des établissements de formation, incluant des inspections sur site ; et le renforcement des liens entre les écoles d'ostéopathie et les universités, afin de consolider les moyens alloués à la recherche et d'offrir aux étudiants des passerelles académiques. Ces mesures permettraient, selon le ROF, de lever l'ambiguïté qui pèse actuellement sur la profession et de répondre aux attentes des patients, particulièrement en matière de qualité de soins. En outre, il réitère également sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme une profession de santé à part entière. Cette reconnaissance permettrait notamment aux ostéopathes d'intégrer pleinement des structures comme les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux et les cliniques, renforçant ainsi leur rôle dans le système de soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations et savoir s'il compte prendre des mesures sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la confiance accordée par les Français à l'ostéopathie. C'est la raison pour laquelle la profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé. Le Gouvernement, dans un objectif d'amélioration et de sécurisation des pratiques, demeure en réflexion sur les éventuelles évolutions visant à mieux encadrer la profession. Il n'envisage toutefois pas de reconnaître l'ostéopathie comme une profession de santé car l'ostéopathie regroupe aujourd'hui un ensemble de pratiques diverses. Il est de ce fait difficile de déterminer clairement et de façon consensuelle le champ de cette pratique et des données scientifiques associées, ce qu'exige pourtant l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences, préalable à la reconnaissance comme profession de santé.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences budgétaires induites par l'absence de révision du mode de calcul et des modalités de versement du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce calcul, figé depuis les années 2010, génère des déséquilibres financiers significatifs pour certaines communes. À titre d'exemple, la commune de Ferrières-Haut-Clocher subit une perte importante de recettes suite à la destruction, en 2020, de deux transformateurs électriques de 400 000 volts. En effet, cette destruction a entraîné une réduction de 300 000 euros de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Bien que la commune soit éligible au mécanisme de compensation instauré par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, cette compensation dégressive sur cinq ans, versée avec un décalage d'un an, ne compense pas intégralement la perte de ressources. La situation contraint donc la commune à recourir à des lignes de trésorerie et à des restrictions budgétaires, menaçant ainsi le maintien des services publics, le remboursement des emprunts contractés, ainsi que les emplois municipaux. Aussi, face à ces enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR, afin de mieux prendre en compte les pertes financières durables des communes concernées ; une telle réforme permettrait de préserver l'équilibre budgétaire de ces collectivités et de garantir la continuité de services publics essentiels.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a institué un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. Le calcul des garanties de ressources était une opération à caractère national. À compter de 2014, en vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012, les montants de prélèvement ou de reversement du FNGIR correspondent aux montants perçus ou versés en 2013. Cependant, la fixité du FNGIR pouvait poser problème aux collectivités contributrices, notamment les communes, ayant connu depuis 2010 une perte sensible de base et de produit de fiscalité économique. Un groupe de travail a été constitué en 2020 pour répondre à cette problématique. Par suite, le Parlement a voté l'instauration d'un mécanisme d'accompagnement spécifique, défini à l'article 79 de la loi de finances pour 2021. Il s'agit d'une dotation égale, chaque année, à un tiers du prélèvement FNGIR de 2020, versée par l'État aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre éligibles. En 2024, ce dispositif a bénéficié à 241 communes, majoritairement rurales, pour un montant total s'élevant à plus de 760 000 euros. Il convient également de faire mention des articles 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, qui prévoient notamment la possibilité pour les communes supportant un prélèvement au titre du FNGIR d'en demander la prise en charge par l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Pour ces raisons, une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR n'est pas envisagée.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les inquiétudes croissantes des acteurs de l'industrie du bois face à l'application problématique de la responsabilité élargie des producteurs (REP), introduite par la loi « AGEC » de 2020. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser la collecte et la valorisation des déchets issus de la déconstruction, menace aujourd'hui la viabilité de la filière bois française. Contrairement à d'autres matériaux, le bois est un matériau exemplaire : renouvelable, biodégradable et largement valorisé, que ce soit dans l'industrie du panneau ou dans le secteur énergétique. Cependant, l'application de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) place le bois dans une situation de distorsion de concurrence. Selon la Fédération nationale du bois (FNB), les éco-contributions imposées à la filière auraient déjà conduit 70 % des entreprises du secteur à quitter leur éco-organisme à titre préventif, au vu des projections annoncées pour 2025 et au-delà, en matière de contributions (plus de 50 % selon la FNB). Ces coûts affecteraient non seulement la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi les consommateurs finaux, les collectivités forestières et les propriétaires privés. Il apparaît donc que les mesures mises en œuvre s'opposent complètement aux intentions initiales de la loi « AGEC », qui visait à encourager les produits écologiquement vertueux et à réduire leur coût pour les usagers. Et donc une fois encore, une norme franco-française risque de compromettre l'avenir d'une des filières d'excellence parmi les plus écologiques. Aucun autre pays ne flagelle ainsi son industrie nationale. À ce jour, les tentatives de rectification par voie réglementaire (notamment les arrêtés de mars et de juillet) restent insuffisantes pour corriger les déséquilibres induits. Dans ce contexte, la filière bois s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette situation et savoir si des mesures concrètes seront prises avant le 1er janvier 2025 pour garantir une application équitable de la REP afin de préserver la compétitivité de la filière bois française.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et leur demande de reconnaissance statutaire comme praticiens avancés. Cette profession, hautement qualifiée, requiert une formation spécialisée de deux ans accessible après au moins deux années d'expérience en tant qu'infirmier diplômé d'État (IDE) et est sanctionnée par un master universitaire. En raison de leurs compétences et de leur autonomie, les IADE jouent un rôle clé dans l'accès aux soins anesthésiques, mais aussi dans divers domaines des soins critiques tels que le SMUR, les transports sanitaires et la réanimation. Leur contribution essentielle, notamment durant la crise de la covid-19, a mis en lumière leur polyvalence et leur importance pour le système de santé, un constat reconnu et salué à plusieurs reprises. Cependant, leur demande de reconnaissance statutaire spécifique, soutenue par de nombreux rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et des normes internationales, demeure insatisfaite. En juin 2024, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, une réforme attendue de longue date concernant la profession infirmière semblait sur le point d'inclure cette reconnaissance, mais celle-ci n'a finalement pas vu le jour. Ce retard freine l'attractivité de cette profession stratégique et compromet l'accès à des soins anesthésiques sécurisés pour les concitoyens. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette demande de reconnaissance statutaire des IADE en tant que praticiens avancés.

Réponse

L'expertise des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et leur contribution au système de santé sont particulièrement reconnues. Cette spécialité a été créée avant l'émergence du modèle de la pratique avancée en France. De ce fait, une réflexion doit être menée sur leur statut en tenant compte de la définition de la pratique avancée en France, tout en s'attachant à reconnaitre l'expertise de ces professionnels. Dans ce contexte, le ministère a engagé des travaux avec les représentants de la profession pour réfléchir à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée spécifique à cette spécialité, en maintenant les conditions de sécurité anesthésique. Les débats autour de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier pourront être l'occasion de concrétiser dans les tous prochains mois le fruit de ces réflexions.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur deux dossiers relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation de préjudices subis par des populations ayant servi ou soutenu la France dans des conflits passés, qui demeurent non résolus malgré des engagements législatifs ou des recommandations officielles. D'une part, l'indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie, prévue dans le rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a pas été mise en œuvre. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, prévoyait l'attribution de 4 195 euros à chacun des 22 survivants concernés, pour une dépense totale de 92 290 euros. Or cette disposition a été considérée comme non normative par les services du ministère, empêchant son application. Cette situation génère un sentiment d'injustice pour les bénéficiaires, dont certains, dans un état de santé fragile, risquent de ne jamais voir leurs droits reconnus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour réintroduire cette indemnisation. Mme la députée demande ainsi à ce que cet amendement soit retenu par le Gouvernement, quelles que soient les conclusions finales de l'examen de ce texte, afin que les 22 survivants concernés puissent bénéficier sans délai de la reconnaissance et de la réparation qui leur ont été promises. D'autre part, les rapatriés d'Indochine ayant subi des conditions d'accueil indignes continuent d'être exclus du dispositif de réparation instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui reconnaît les préjudices vécus par les harkis et leurs familles. Pourtant, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) a explicitement recommandé, dans son rapport d'activité 2022, que ce dispositif soit étendu aux rapatriés d'Indochine, compte tenu des conditions identiques de privations, de souffrances et de traumatismes vécues par ces populations. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte garantir l'indemnisation rapide des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie, conformément à l'intention clairement exprimée par le Parlement, et s'il envisage de se conformer aux recommandations de la CNIH, concernant l'extension du dispositif de réparation aux rapatriés d'Indochine ; ces démarches viseraient à rendre justice à ces populations et à honorer pleinement la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi ou soutenu la France dans des contextes difficiles.

Réponse

L'indemnisation mentionnée par l'honorable parlementaire a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 à la suite d'un amendement. Ce rapport n'a pas de valeur normative et il n'est donc pas possible juridiquement de verser les indemnités évoquées. Cependant, depuis plusieurs années, le ministère des armées a demandé aux services de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne concernée afin d'identifier les éventuels besoins d'accompagnement non couverts et de pouvoir y répondre, le cas échéant, grâce aux dispositifs d'aide sociale de l'Office. Toutes les personnes concernées ont été contactées et conseillées sur les aides financières auxquelles elles pouvaient prétendre en qualité d'ancien combattant ou de rapatrié. Ce processus de recensement et de prise de contact a de nouveau été réalisé au printemps 2025 sans identifier de nouveaux besoins qui ne seraient pas couverts par des dispositifs existants ou par le biais de l'action sociale de l'ONaCVG, pour les quelques uns qui l'ont souhaité. Une attention particulière est portée à ces dossiers traités individuellement. L'ONaCVG poursuit ainsi dans le temps cet accompagnement social et veille à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin. S'agissant des rapatriés d'Indochine, une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2025 fait l'objet d'une navette parlementaire. Au-delà, le gouvernement poursuit ses efforts pour entretenir le souvenir du conflit indochinois et honorer la mémoire des militaires et civils qui y ont été impliqués. Dans ce cadre, a notamment été inaugurée, le 8 juin 2025 à Fréjus, une plaque dédiée à la mémoire des combattants réguliers et supplétifs, vietnamiens, cambodgiens et laotiens Morts pour la France pendant la guerre d'Indochine.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. En effet, dans le cadre d'une consultation initiée par le syndicat Convergence Infirmière, près de 5 500 infirmiers libéraux de France ont partagé leurs témoignages sur leurs conditions de travail. Dans un contexte où les Français font face à une réelle pénurie de professionnels de santé et à une extension sur le territoire des déserts médicaux, le métier d'infirmier est confronté à des difficultés croissantes. Selon la consultation susmentionnée, alors que 84,42 % des infirmiers sont en réalité des infirmières, plus de 40 % des répondants indiquent soulever entre 250 et 750 kilos par jour et cela, dans des postures souvent très contraignantes, telles que la torsion du tronc, l'accroupissement ou être à genoux. Ils sont ainsi 98,78 % à déclarer adopter des postures pénibles pour effectuer les soins quotidiens. De même, les résultats de cette enquête font apparaître d'autres problèmes importants : difficultés de circulation et de stationnement, travail dans des températures extrêmes, manque d'hygiène et insalubrité de certains logements, exposition à des agents chimiques dangereux et même des violences verbales, physiques, voire sexuelles. De plus, la quasi-totalité des participants estiment que la charge mentale liée à la paperasserie administrative, à la menace des indus, aux procédures ordinales ou aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont des facteurs de pénibilité. Cela a bien évidemment des répercussions sur le moral des infirmiers libéraux, 76 % d'entre eux se déclarant fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité. De même, plus de 65 % des infirmiers libéraux interrogés ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail, que ce soit pour des troubles musculosquelettiques, des troubles psychologiques ou sur les problèmes que leur travail engendrait dans leur couple ou sur le bien-être des enfants. Un autre sujet d'inquiétude qu'il convient de relever est la faible représentation des infirmiers libéraux dits « jeunes » (moins de 35 ans), qui ne constituent que 5,03 % des répondants, tandis que 41,06 % ont entre 50 et 60 ans. Cela témoigne d'un désintérêt marqué des jeunes générations pour cette profession, probablement informées des difficiles conditions de travail associées à ce métier pourtant crucial pour la société. Il faut agir contre cette situation et inverser la tendance ! Enfin, l'une des dernières informations que rapporte cette enquête : 79,16 % des participants s'inquiètent de la possibilité d'être contraints d'intégrer des structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les équipes de soins primaires (ESP). Il serait souhaitable, pour tous, que le Gouvernement communique davantage et tienne mieux informés les professionnels de santé sur le terrain des projets à venir les concernant, pour éviter qu'une réelle méfiance s'installe entre les institutions et les infirmiers libéraux. Aussi, elle aimerait connaître la position du ministère face à ces retours du terrain, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au profond malaise touchant cette profession dans les mois à venir.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Au 1er octobre 2024, une population carcérale de 78 969 individus était hébergée dans les prisons françaises, dépassant largement la capacité opérationnelle limitée à 61 737 places. Cette surpopulation atteint des niveaux inquiétants, avec une densité moyenne de 124,3 % dans les établissements de métropole et des outre-mer. Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, cette densité dépasse les 200 %, engendrant ainsi des tensions permanentes non seulement entre les détenus, mais également avec le personnel travaillant à leur contact, qu'il soit de surveillance, de probation ou d'autres corps. Cette surpopulation crée des conditions de vie et de travail difficiles, voire dangereuses, pour tous. D'autant que les établissements pénitentiaires font face à une pénurie alarmante de personnel de surveillance, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Ces difficultés engendrent également une montée en puissance des trafics et du racket, devenus monnaie courante. Avec une charge de travail démultipliée et qui ne cesse de croitre, les personnels font tout ce qu'ils peuvent pour assurer au mieux leur mission de service public, mais inévitablement l'aspect qualitatif de leur travail est affecté. Le personnel se trouve ainsi souvent dépassé, faute de moyens, d'effectifs et de temps suffisants pour y faire face. Aussi, pour enrayer cette situation, des mesures immédiates doivent être prises. Mme la députée enjoint donc M. le ministre à agir promptement pour résoudre cette crise qui affecte les établissements pénitentiaires. La question de la réévaluation des conditions de travail est cruciale, car elle permettra d'attirer de nouveaux profils, contribuant ainsi à atténuer cette crise. Des solutions à moyen et long terme doivent également être envisagées pour stabiliser durablement les taux de densité carcérale dans l'ensemble des établissements. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études devraient être livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été initiée. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er janvier 2025, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 98,1 %, alors qu'au 1er janvier 2021 il était de 87,1 %. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels reconnus œuvrera au développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance de leurs métiers. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité doit progressivement s'élever à 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement de la durée d'exposition aux substances cancérigènes. Le régime de travail en garde de 24 heures priverait ainsi leur organisme du repos nécessaire à sa reconstruction et la pluralité des missions qui leur sont ordonnées favorise une multitude d'agressions à leur santé psychique et physique. D'ailleurs, depuis le 3 octobre 2023, la résolution législative du Parlement européen, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les reconnaît enfin comme des travailleurs exposés à l'amiante, au point d'être qualifiés de personnels à protéger. Cette résolution est depuis devenue une directive. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés (FA SPP-PATS) souhaite que des protections contre tous les agents chimiques CMR, les HAP et autres polluants auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés de manière régulière soient prises. De fait, les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies sont une réalité et, selon certaines études, plus de 85 % des décès liés au travail chez les pompiers sont causés par des cancers professionnels. Le Canada reconnaît jusqu'à 19 de ces cancers, alors que seuls deux cancers sont aujourd'hui présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier en France. À leur écoute, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir entamer des réflexions pour que soit engagée la possibilité de mettre en œuvre, sur proposition de la FA SPP-PATS, un dispositif tel que celui voté au Canada (le Bill C-224). Celui-ci prônerait, tout comme celui des Canadiens, une législation nationale de protection selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; cohérence nationale ; complément substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus ; séparation et professionnalisation des filières au sein des SDIS ; instauration du mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels ; et lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques rencontrées par les pharmacies d'officine, dont la situation financière se détériore d'année en année. Au cours de la dernière décennie, environ 4 000 officines ont dû fermer leurs portes, réduisant considérablement le nombre de pharmacies en activité sur le territoire. La pénurie de médicaments, conjuguée à la diminution du nombre de professionnels de santé disponibles, contribue à la disparition de ces établissements indispensables pour les Français. Cela est d'autant plus préoccupant que les pharmacies traversent une période économiquement difficile, marquée par des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, une augmentation des charges et une baisse des prix des médicaments. Cette situation alarmante rend impératif le recours à des mesures efficaces et urgentes pour remédier à ces difficultés croissantes. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour apporter un soutien concret aux pharmacies d'officine. Elle lui demande également si des initiatives spécifiques seront mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médicaments, afin de garantir un approvisionnement suffisant et stable et de soutenir ainsi le rôle crucial des pharmacies dans le système de santé français.

Réponse

Compte tenu de l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie de Covid-19, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réuni un nouveau comité de pilotage le 21 février 2024, lequel a acté une nouvelle feuille de route 2024-2027 pour garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Depuis 2019 et à plus forte raison pendant la crise sanitaire, les travaux entrepris par les ministères chargés de la Santé et de l'Industrie, notamment dans le cadre de la feuille de route précédente ont permis de renforcer la lutte contre les pénuries de produits de santé dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a marqué des avancées majeures (plan de gestion des pénuries pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, obligation de détention de stocks de sécurité notamment). En outre, une liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des sociétés savantes. Cette liste, publiée le 13 juin 2023, est évolutive. À partir de cette liste, des travaux spécifiques ont été engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments concernés (suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc.). Le Président de la République a également annoncé, le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. Par ailleurs, une charte d'engagement initiée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. De plus, l'ANSM en lien avec la direction générale de la santé a établi un plan hivernal (sécurisation des stocks de médicaments majeurs de l'hiver, amélioration de la mise à disposition des données, responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients, etc.) pour anticiper d'éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d'anticipation qui vise à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments. Sur le plan législatif, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu plusieurs mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement, notamment l'obligation, sous peine de sanction financière, pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. La LFSS pour 2024 renforce également les pouvoirs de l'ANSM pour ce qui concerne la requalification d'un médicament en médicament d'intérêt thérapeutique majeur et pour réguler les tensions, en lui permettant, par exemple, de privilégier un circuit de distribution ou des contingentements. Par ailleurs, elle crée un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier les pénuries. Enfin, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments est entré en application. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment).

La question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des violences psychologiques faites aux femmes au sein du couple. En 2021, plus d'une femme sur quatre et un homme sur cinq déclaraient avoir subi au moins une fois depuis l'âge de 15 ans des violences psychologiques au sein du couple (« par partenaire »). Encore trop de femmes, mais aussi d'hommes, subissent un véritable enfermement psychologique de la part de leur conjoint, qui, dans l'hyper-contrôle, peut aller jusqu'à régenter chaque aspect, chaque minute, de la vie de la victime. Aussi, si la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, est une préoccupation majeure qui mobilise depuis plusieurs années associations et services de l'État et que des avancées significatives ont été accomplies sur ce sujet, il faut reconnaître que certaines lacunes persistent dans le traitement judiciaire des violences, en particulier en ce qui concerne les violences psychologiques au sein du couple. En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire. Et pour cause, ces formes de harcèlements, de violences, d'atteintes à l'intégrité d'une personne restent difficilement appréhendables dans les faits. Cette difficulté complique la tâche des experts et des magistrats, qui peinent parfois à qualifier et à sanctionner de telles violences. Il est impératif d'accroître encore la sensibilisation des magistrats, mais aussi des forces de l'ordre, à la question des violences psychologiques au sein du couple, ces violences étant des violences comme les autres, même si elles ne marquent pas. D'autant que, on le sait, les violences psychologiques, dans de nombreux cas, précèdent les violences physiques. Beaucoup de femmes quittent ainsi le domicile conjugal pour fuir des cris, des insultes, des menaces. Il est alors essentiel de faciliter l'accès à un hébergement sécurisé pour ces victimes. Est alors soulevée une autre difficulté : celle des places d'hébergement d'urgence. Effectivement, les places d'hébergement dédiées aux femmes ayant subi ou subissant des violences sont rares et de nombreuses femmes éprouvent des difficultés à rester, plus de quelques jours, dans ces centres, du fait d'une forte affluence vers ces structures. De plus, ces centres manquent cruellement de psychologues, pourtant essentiels dans la reconstruction des femmes ayant souffert de ces violences, celles-ci pouvant développer des psychotraumatismes nécessitant une prise en charge rapide. La prise en charge se limite parfois trop souvent au seul volet médical. Il est nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement en santé mentale dans ces centres pour assurer une prise en charge psychologique immédiate et à long terme pour toutes les victimes. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour renforcer encore davantage les moyens alloués à la lutte contre les violences psychologiques, notamment celles commises au sein du couple. De même, elle l'exhorte à inciter les magistrats et les forces de l'ordre à améliorer le traitement judiciaire de ces violences et la prise en charge des victimes. Il en va de la sécurité et de la dignité de nombreuses femmes et de nombreux hommes, qui endurent chaque jour des souffrances invisibles mais tout aussi réelles. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action du Gouvernement. Le Grenelle des violences conjugales de 2019 a joué un rôle d'accélérateur dans l'appréhension de la politique publique et de la politique pénale de lutte contre les violences au sein du couple. Il a favorisé une action interministérielle qui a permis d'accroître l'effet des mesures adoptées. 54 mesures constituant des priorités en termes de lutte contre les violences conjugales ont été définies à un niveau interministériel, dont 21 mesures concernant plus particulièrement le ministère de la Justice. C'est dans ce contexte que l'ensemble des mesures législatives annoncées par le Gouvernement a été adopté et que 6 réformes législatives ont vu le jour entre 2017 et 2023. Deux lois importantes ont notamment été votées : la loi du 28 décembre 2019 et la loi du 30 juillet 2020, qui ont permis des avancées majeures. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a assoupli les conditions d'octroi du téléphone grave danger. Elle a généralisé le bracelet anti-rapprochement à tous les stades de la procédure pénale et dans le cadre de l'ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales. Elle a enfin introduit la faculté pour le juge pénal de prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que sa suspension de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis sur l'autre parent. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a offert la possibilité pour les professionnels de santé de signaler les violences conjugales sans accord de la victime et permis dès le stade de l'enquête la saisie, d'office ou sur instruction du procureur, des armes détenues par la personne mise en cause pour des faits de violences. Elle a notamment introduit à l'article 222-33-1 al 3 du code de procédure pénale l'aggravation du harcèlement au sein du couple lorsqu'il a conduit la victime à se suicider, a créé une nouvelle infraction pénalisant les comportements d'espionnage au sein du couple (par géolocalisation du téléphone) et a donné aux juridictions de jugement la possibilité de prononcer l'interdiction de contact ou de paraitre à titre de peine complémentaire. Il s'agit là d'une évolution destinée à renforcer la prise en compte de l'aspect psychologique des violences conjugales, déjà très ancrée dans l'arsenal législatif et l'appréhension jurisprudentielle des violences. Les mesures à droit constant ont également nécessité une forte implication du ministère de la Justice. Ainsi, 6 circulaires et 8 dépêches ont été diffusées depuis la circulaire du 9 mai 2019 qui fixe les grandes orientations en matière de lutte contre les violences conjugales : protection et accompagnement de la victime à tous les stades de la procédure, politique de juridiction en faveur du décloisonnement des acteurs, évaluation du danger et suivi renforcé des auteurs de violence conjugales. Une dépêche de présentation de l'ensemble des préconisations faites au cours des dernières années a été diffusée le 24 septembre 2021 dans un document unique, à vocation pratique. Enfin, dans la continuité de l'ensemble de ces mesures, les services du Premier ministre ont diffusé, le 8 mars 2023, le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) intitulé « Toutes et tous égaux » dont le premier des quatre axes continue de viser la lutte contre les violences faites aux femmes. De nouvelles mesures ont ainsi été programmées afin de poursuivre les objectifs stratégiques consistant à mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités et à sanctionner les auteurs de violences intrafamiliales de manière plus effective, notamment avec la mise en place de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction et l'instauration d'une ordonnance de protection immédiate dans les 24h au bénéfice de la victime de violences conjugales et ses enfants. Ces mesures ont été suivies d'effets puisque le décret du 23 novembre 2023 a institué, à compter du 1er janvier 2024, des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, et que la loi du 13 juin 2024 a renforcé l'ordonnance de protection et créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate. L'une des mesures programmées, pilotée par le ministère de la Santé et de la Prévention, vise à doter chaque département d'une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier. Il existe à ce jour 99 Maisons des femmes situées dans 80 départements. Ces structures sont essentielles pour proposer à chaque victime un espace sécurisé de recueil de sa parole, d'accompagnement psychologique et juridique, d'information et d'orientation vers les professionnels, en ce compris les psychologues. Il est prévu que d'ici fin 2025, chaque département soit doté d'une maison des femmes. S'agissant de la sensibilisation des magistrats, lors de la période de scolarité en formation initiale, le thème des violences faites aux femmes est depuis plusieurs années abordé de manière globale, c'est-à-dire tant dans ses aspects historiques, sociologiques que psychologiques, dans le cadre de diverses séquences proposées par les pôles transversaux que dans ses aspects techniques dans le cadre des enseignements fonctionnels. Il fait aussi l'objet d'ateliers interfonctionnels, l'un consacré au traitement des violences conjugales dans leurs volets pénal et civil, co-animée par des parquetiers et des juges aux affaires familiales (qui permet de travailler l'ordonnance de protection et de faire des rappels sur la direction d'enquête pénale en cas de manquement à cette mesure, dans le cadre de cas pratiques), l'autre relatif à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales tout au long du parcours pénal, de l'enquête à l'aménagement de peine. Par ailleurs, les répercussions constatées chez les victimes de violences conjugales sont abordées à l'occasion des conférences portant sur le psycho-trauma et l'introduction à la psychopathologie. En formation continue, l'école nationale de la magistrature s'attache depuis plusieurs années à former les magistrats en poste à la spécificité des mécanismes des violences faites aux femmes et aux réflexes professionnels à acquérir pour y répondre. Elle organise ainsi deux sessions de formation continue nationale spécifiquement dédiées aux violences dans le couple, chacune d'elles offrant annuellement presque 200 places aux magistrats, aux attachés de justice ainsi qu'à leurs partenaires. Cette thématique est également traitée dans le cadre de nombreuses autres sessions, afin de toucher un maximum de magistrats, quelles que soient leurs fonctions. Le nombre de places offertes au sein de ces sessions est en constante augmentation pour répondre aux besoins de l'institution. Un kit pédagogique numérique « Violence au sein du couple : adapter sa pratique professionnelle » a été élaboré par l'ENM en partenariat avec la direction des affaires criminelles et des grâces, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et Isabelle ROME, alors Haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du Ministère de la Justice. Il a été revu et remanié en 2021. Afin d'accompagner la politique publique sur ce sujet et la création des pôles violences intrafamiliales en juridiction, a en outre été créé en 2024 un nouveau parcours de formation : le cycle approfondi sur le phénomène des violences intra-familiales (CAVIF). En 2025, pour accompagner les dispositions réglementaires relatives à la formation continue des attachés de justice, le nombre de places offertes au sein des sessions consacrées aux violences intrafamiliales sera revu à la hausse au regard de leur implication dans ces contentieux en juridiction. S'agissant des forces de sécurité intérieures, afin d'améliorer le recueil de la parole et la préservation des preuves, des trames d'audition détaillées ont été insérées dans les logiciels police et gendarmerie (LRPPN/LRPGN). Ces trames énoncent des questions susceptibles d'être posées à la victime, de façon circonstanciée, sur l'ensemble des formes de violences susceptibles de la concerner au sein de son couple : violences physiques, psychologiques, verbales, économiques, violences sexuelles. L'audition ne se trouve ainsi plus limitée au recueil des seuls éléments spontanément livrés par la victime, qui peuvent parfois se limiter à un pan restreint des violences réellement subies. Le ministère de la justice est pleinement investi dans les discussions en cours au Parlement autour de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants qui permettra notamment d'introduire la notion de contrôle coercitif développée par la jurisprudence et visant notamment à mieux appréhender les violences psychologiques.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la nécessité de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d'une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu'il s'agisse d'une assurance, d'une banque ou autre, exige la présentation d'un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. L'exemple d'une famille, s'étant présentée à la permanence de Mme la députée, devant remplir les papiers de pas moins de 11 organismes différents, chacun exigeant son propre document, est particulièrement éloquent. Non seulement cette démarche est éprouvante sur le plan émotionnel pour les proches endeuillés, mais elle engendre également un gaspillage de temps et d'énergie considérable. Il est impératif que le système administratif soit à la fois efficace et humain, surtout dans les moments les plus difficiles de la vie des concitoyens. Chaque année en France, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et plus de 10 000 familles sont confrontées à la perte d'un enfant de moins de 25 ans. Aussi, dans ce contexte, ne serait-il pas envisageable de créer un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs ? Cette mesure permettrait de simplifier et d'alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles. En 2022, le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé une simplification administrative pour éviter ce parcours du combattant aux familles endeuillées, en particulier aux parents qui ont perdu un enfant, notamment avec la création d'un guichet unique. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de cette initiative.

Réponse

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le Gouvernement a fait de la simplification administrative par « moments de vie » une politique prioritaire du Gouvernement. Concrètement, il s'agit de concevoir ou de redéfinir les démarches administratives en partant de l'expérience des usagers dans une logique de parcours et de sortir des silos administratifs. Pour ce faire, le Gouvernement a identifié 10 moments de vie au cours du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023, parmi lesquels le parcours administratif des personnes confrontées à la perte d'un proche. En effet, 30 % des français interrogés dans le cadre du baromètre de la complexité des particuliers de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de décembre 2022 jugent complexes les démarches consécutives à la perte d'un proche. Plus de 2000 usagers, 3 associations d'accompagnement du deuil et une trentaine d'agents ont été associés aux travaux de simplification du parcours. Les principaux irritants rencontrés résident dans le manque d'information sur les démarches à mener (39 %), la multiplicité des services à contacter, des documents à fournir et la réitération de contacts auprès des services publics (38 %). Le manque d'empathie des services avec lesquels ils ont été en contact (courriers adressés au nom du défunt, formulations très administratives) est également signalé. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées visant à mieux informer, et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois ». Pour faciliter l'accès à l'information sur les démarches à réaliser : un guide complet a été réalisé avec les usagers, les associations, les agents publics et les professionnels. Testé par plus de 600 usagers, ainsi que dans une soixantaine d'espaces France Services, le guide précise le parcours administratif à suivre, les démarches à réaliser par ordre chronologique, la liste des différents acteurs à contacter les liens utiles et l'accès à des modèles de lettres en ligne. Ce document est aujourd'hui très relayé sur les réseaux sociaux. Le site service-public.fr, principale source d'information a été enrichi pour offrir des réponses personnalisées aux personnes ayant perdu un proche. Plus de 200 pages ont ainsi été retravaillées en "langage clair" et la navigation a été simplifiée pour apporter des informations adaptées à sa situation spécifique. Un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d'appels interministériel (CAI). 7 000 agents accueillant du public dans les espaces France Services ont suivi une formation relative à ce cas précis, à savoir le décès d'une personne, afin d'accompagner au mieux les usagers dans leur parcours. Pour limiter et simplifier les démarches : le formulaire de demande de pension de réversion de l'Assurance retraite ainsi que sa notice explicative ont été simplifiés, une première phase de pré-remplissage des formulaires, à l'instar de la déclaration d'impôts, sera effective courant 2025. Le pré-remplissage complet du formulaire devrait être opérationnel d'ici 2026. Le législateur a travaillé sur les frais bancaires de succession c'est-à-dire les frais facturés par les banques pour la clôture des comptes des personnes décédées. Une proposition de loi est ainsi en cours d'examen pour encadrer les frais de succession en mettant fin à leur opacité et leur grande disparité et prévoir la gratuité des opérations de clôture des comptes dans certains cas. Pour mettre en œuvre des actions "d'aller vers", la direction générale des Finances publiques (DGFiP) adresse aux familles endeuillées un courrier afin de les informer des principales démarches fiscales à réaliser. Les proches sont également orientés sur service-public.fr afin d'être renseignés sur les actions administratives à mener. Mis en place en juillet 2024, plus de 200 000 courriers ont été adressés à des proches de personnes défuntes depuis. La proactivité sur la pension de réversion a été expérimentée dans plusieurs Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), 10 d'entre elles déploient des projets tout au long de l'année pour aller vers les personnes éligibles à la réversion et a démontré son intérêt dans la prévention du non recours. La mise en place en place d'une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de réalisation en vue d'une généralisation de ces actions d'aller vers. Compte tenu de la complexité des démarches liées à la pension de réversion, le Gouvernement a décidé de lancer en 2025 des travaux autour du parcours des usagers de la pension de réversion. En amont de ces travaux de simplification administrative consécutive au deuil, une mission avait spécifiquement été menées dès 2022 en direction des parents confrontés à la perte d'un enfant. Des solutions concrètes pensées avec les associations et les administrations ont permis un certain nombre d'avancées sur ce sujet plus particulier. Lors de la phase d'identification des lourdeurs administratives, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avait mis en lumière un enjeu majeur : l'importance de réduire les délais entre le décès et la prise de contact avec les familles endeuillées. Cette prise de contact a désormais lieu 2 jours en moyenne après le signalement du décès. Les familles confrontées à la perte d'un enfant sont alors prises en charge plus rapidement et accompagnées dans leurs démarches et l'accès à leurs droits. Des livrets d'information ont également été rédigés en lien avec les associations afin d'aiguiller les parents lors de leurs démarches : remis lors de l'annonce de décès, ils sont adaptés en fonction des circonstances du décès. Les agents de la CNAF sont formés afin de mieux accueillir et prendre en charge les familles endeuillées. Les formulations de certains documents et courriers ont aussi été repensées dans l'optique d'une communication plus bienveillante. Enfin, l'accès à un soutien psychologique pendant la période de deuil est également facilité. Enfin, le sujet des Cerfa a été central dans les réflexions autour de la simplification administrative de ce moment de vie. Des travaux ont été réalisés sur le formulaire de pension de réversion par exemple. Les Cerfa sont des documents normalisés qui permettent de procéder à des démarches auprès de l'administration. 37 millions de Cerfa sont téléchargés chaque année en France. Or ces derniers font régulièrement l'objet de critiques relatives à la complexité administrative et à la redondance des demandes d'information aux usagers. C'est pourquoi le Gouvernement poursuit les travaux de simplification voir de suppression des Cerfa. A cet égard, le but est que la logique de remplissage des Cerfa soit inversée afin qu'ils soient pré-remplis, en renforçant la circulation des données entre administrations et ainsi éviter à l'usager de devoir remplir des formulaires. Dans cette logique, un chantier de recensement et de simplification des démarches a été lancé. Chaque démarche doit pouvoir justifier que les données demandées sont strictement nécessaires et ne sont pas déjà disponibles ailleurs dans l'administration. Si les données sont déjà disponibles ailleurs alors le Cerfa devra être pré-rempli ou supprimé.