Questions

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie et sur la mise en œuvre de l'allocation unique de 4 195 euros qui doit leur être attribuée. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce dossier par la question écrite n° 2411, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2024. Malgré les différentes interventions parlementaires intervenues depuis, la situation de ces anciens supplétifs demeure à ce jour sans règlement définitif. Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 rappelle pourtant expressément que la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 n'a pu être mise en œuvre et précise que « sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette nouvelle mention traduit la nécessité de mettre enfin un terme à un dossier qui perdure depuis de nombreuses années. L'urgence est également humaine : seules 18 personnes sont encore concernées. Le financement nécessaire à l'application de cette mesure s'élève à 75 510 euros, soit une somme particulièrement limitée au regard des crédits du budget de l'État. Ces anciens supplétifs ne sollicitent pas la création d'un nouveau dispositif mais la concrétisation d'une mesure de reconnaissance annoncée depuis la loi de programmation militaire du 1er août 2023 et dont la nécessité vient d'être réaffirmée en 2026. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits nécessaires au versement de cette allocation aux 18 bénéficiaires concernés ou, à défaut, retenir sans nouveau délai un autre véhicule législatif ou financier permettant de rendre cette mesure effective. Elle lui demande également de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend procéder au règlement définitif de ce dossier.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir un soutien stable et prévisible aux industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation. La réduction des émissions industrielles ne saurait se traduire par un affaiblissement de la souveraineté productive de la France, par des pertes d'emplois ou par une dépendance accrue aux importations. Elle doit au contraire s'inscrire dans une stratégie de réindustrialisation, de maintien des sites en France et de protection des savoir-faire nationaux. Le secteur du ciment illustre particulièrement cet enjeu. Indispensable au logement, aux infrastructures et à l'aménagement du territoire, il est fortement émetteur par nature et ne peut pas être décarboné par de simples ajustements techniques. Les projets de modernisation, de captage, de transport et de stockage du CO2 exigent des investissements considérables, engagés sur des durées longues et supposent une visibilité budgétaire suffisante. À cet égard, le groupe français Vicat, dernier cimentier français indépendant, fondé en 1853, constitue un acteur emblématique de l'industrie nationale. Son site de Montalieu-Vercieu, en Isère, est la plus importante cimenterie de France et représente à lui seul une part significative de la consommation nationale. Le projet VAIA, porté sur ce site, vise notamment à capter et séquestrer les émissions résiduelles de CO2, afin de maintenir une production industrielle stratégique sur le territoire national. Or à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2026, les industriels concernés ont besoin de garanties précises sur l'exécution effective des crédits votés, sur le calendrier des appels d'offres, sur le niveau des autorisations d'engagement mobilisables et sur la sécurisation des crédits de paiement dans la durée. Sans visibilité pluriannuelle, les projets les plus structurants risquent d'être ralentis ou fragilisés, au détriment de l'emploi industriel français et au bénéfice d'importations étrangères parfois produites dans des conditions moins exigeantes. Elle lui demande donc de préciser les moyens effectivement prévus en 2026 pour accompagner les industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation, notamment dans les secteurs du ciment, de l'acier et de la chimie. Elle souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur la continuité des financements au-delà du seul exercice budgétaire 2026, ainsi que sur les contreparties exigées en matière de maintien des sites, de préservation des emplois et de production sur le territoire national. Enfin, elle lui demande de confirmer que la politique de décarbonation industrielle ne conduira pas à une nouvelle désindustrialisation, mais qu'elle sera mise au service d'une véritable stratégie de souveraineté industrielle française.

Réponse

L'industrie française, troisième secteur le plus émetteur de CO à hauteur de 20 %, joue un rôle clé dans la décarbonation de notre pays en fournissant des solutions pour la décarbonation de tous les secteurs économiques. Afin de répondre à ses engagements internationaux, le Gouvernement a accéléré sa stratégie nationale de décarbonation de l'industrie en 2022 pour accompagner les acteurs industriels dans la réduction de leurs émissions de CO et au développement de technologies plus durables. Depuis décembre 2023, les services de l'État entretiennent une coopération étroite avec les 50 sites industriels les plus émetteurs dans la mise en œuvre de leurs trajectoires de décarbonation, pour atteindre un objectif de 45 % de réductions de gaz à effet de serre à horizon 2030. Dans cette dynamique, la première relève de l'appel d'offres pour les grands projets industriels de décarbonation (AO GPID) a permis de retenir sept projets fin janvier 2026, dont cinq figurent parmi les 50 sites les plus émetteurs de CO. Ils bénéficieront de 1,6 milliards d'euros de soutien public issu du plan France 2030 et permettront d'éviter 3,8 millions de tonnes de CO par an, soit 24 % des émissions nationales du secteur à réduire d'ici 2030. À ce titre, Vicat a été lauréat à la fois de l'AO GPID au niveau national et de l'Innovation Fund au niveau européen pour financer la décarbonation de son site de Montalieu. Dans la perspective d'une seconde relève en 2026, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a permis d'identifier 37 projets, représentant un potentiel d'abattement de 3,1 milliards de tonnes de CO par an. Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été relancés en 2025, notamment les appels à projets DecarbInd, BCIAT et DecarbFlash, pour soutenir les projets de décarbonation de taille intermédiaire. Au niveau européen, la France a contribué au lancement par la commission d'une banque pour la décarbonation de l'industrie, dotée de 100 milliards d'euros, ainsi qu'au renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), entré en vigueur le 1er janvier 2026, afin de concilier compétitivité et transition écologique. Une relève de l'AO GPID en 2027 sera étudiée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la raréfaction des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations. Ces contrats constituent souvent l'unique levier permettant de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions d'intérêt général essentielles : solidarité, lien social, accompagnement des personnes fragiles ou encore protection animale. Or leur diminution brutale met aujourd'hui en péril des secteurs entiers. Des refuges pour animaux, déjà saturés, se trouvent ainsi contraints de fermer, faute de personnel. Cette situation est dramatique alors même que les services de l'État ne disposent pas de suffisamment de places pour accueillir les animaux saisis lors d'affaires de maltraitance. De leur côté, les associations d'aide à domicile voient elles aussi leurs équipes fragilisées, alors que leurs interventions sont vitales auprès des personnes âgées, isolées ou handicapées. Cette crise trouve sa source dans des choix budgétaires contestables : selon les données officielles, seuls 32 000 contrats PEC ont été financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus, soit une baisse de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, les entrées dans le dispositif ont chuté de 43 % par rapport à la même période en 2024 et le nombre total de bénéficiaires est passé de 47 700 à 36 400 en un an (- 24 %). Dans plusieurs régions, l'aide de l'État a même été réduite de 40 % à 30 % du SMIC horaire et la durée initiale des contrats est passée de 10 à 6 mois, accentuant la précarité des structures concernées. Cela alors que de nombreuses personnes privées d'emploi pourraient utilement s'investir dans ces associations, s'y former et retrouver un lien social. Le Gouvernement prétend conditionner le RSA à des heures d'activité, mais supprime ici, petit à petit, un dispositif qui permet justement une insertion professionnelle réelle et immédiate, au bénéfice des plus fragiles et de l'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans des conditions réalistes et durables, les contrats PEC au bénéfice des associations œuvrant sur le terrain. Elle souhaite notamment savoir si un relèvement du nombre de contrats financés, ainsi qu'une amélioration du taux de prise en charge par l'État, sont envisagés afin de préserver la survie de centaines de structures et le bien-être de milliers de bénéficiaires, humains comme animaux.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers en cas de perte, de retard ou d'avarie de colis. En vertu des articles L.133-1 à L.133-3 du code des transports, la responsabilité du transporteur est engagée et l'expéditeur peut obtenir un remboursement calculé en fonction du poids du colis perdu ou endommagé. Pourtant, dans la pratique, cette garantie légale demeure très largement théorique. De nombreux citoyens témoignent de l'impossibilité d'exercer directement ce recours, du fait des clauses contractuelles imposées par certaines plateformes de commerce en ligne ou de seconde main, qui interdisent tout contact avec le transporteur. Il en résulte une situation paradoxale : l'expéditeur ou le destinataire, victime d'une perte, se retrouve dans une impasse, faute d'interlocuteur et de procédure effective, quand bien même la loi lui reconnaît un droit à indemnisation. Certains particuliers comme professionnels subissent ainsi des préjudices financiers importants, sans solution de recours. Au-delà de l'atteinte aux droits des consommateurs, ces dysfonctionnements ont aussi un impact écologique, puisque de nombreux biens neufs ou d'occasion finissent détruits ou stockés inutilement dans les entrepôts, en pure perte de ressources. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux usagers un droit de recours direct et simplifié auprès des transporteurs, s'il compte mettre un terme aux clauses contractuelles qui empêchent les citoyens de faire valoir leurs droits et, enfin, s'il envisage de renforcer la traçabilité des colis non distribués.

Réponse

Plusieurs dispositions légales permettent de protéger les consommateurs en cas de perte, de retard ou d'avarie de colis. Lorsque le vendeur est un professionnel, l'article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le vendeur lui-même ou par d'autres prestataires de services. Ainsi, en cas de litige survenu lors de la livraison d'un bien acheté à distance, sauf si le consommateur a organisé lui-même le transport, il devra se tourner vers le vendeur. Ce dernier ne pourra pas se défausser de sa responsabilité, à moins d'apporter la preuve d'une faute du consommateur ou en cas de force majeur. Si la faute incombe au transporteur, le vendeur pourra se retourner dans un second temps contre celui-ci. Cette responsabilité de plein droit du vendeur à distance de la bonne exécution du contrat est déterminante pour l'application effective des règles de protection du consommateur en permettant au consommateur, en cas de manquement, d'agir exclusivement contre le professionnel avec lequel il a contracté à distance sans avoir à rechercher la responsabilité d'autres professionnels. L'article L. 221-29 du code de la consommation disposant que l'ensemble des dispositions énoncées par ce même code en matière de contrats conclus à distance et hors établissement sont d'ordre public, le professionnel n'a pas la possibilité d'insérer de clauses contractuelles entrant en contradiction avec l'article L. 221-15 précité. Dans le cadre d'un achat sur une plateforme en ligne ou de seconde main, si le bien est vendu directement par la plateforme, celle-ci est considérée comme le vendeur et les mêmes règles que celles décrites précédemment s'appliquent. En revanche, si la plateforme n'est qu'intermédiaire (place de marché), elle peut prévoir dans ses conditions générales de vente la responsabilité exclusive du vendeur professionnel dans la bonne exécution du contrat et dans la livraison du bien acheté. Dans ce cas, lors de la vente, elle devra identifier le vendeur tiers et fournir ses coordonnées. Ainsi, le vendeur tiers sera responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution du contrat, et notamment de la livraison. Cependant, dans certains cas, même si elles agissent en tant qu'intermédiaire, certaines places de marché préfèrent gérer elles-mêmes la relation avec le consommateur en cas de défaillance du vendeur tiers. Dans le cas d'un litige survenu suite à l'achat à distance d'un bien par un particulier à un autre particulier via une plateforme d'intermédiation, ce ne sont pas les dispositions du code de la consommation qui pourront être appliquées, mais celles du code civil, l'acheteur pouvant se tourner soit vers le vendeur si celui-ci a organisé le transport, soit vers le transporteur dans le cas contraire. En tout état de cause, dans le cadre de ses missions de protection de l'ordre public économique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des règles protégeant les consommateurs, et organise à cet effet des contrôles auprès des opérateurs, notamment dans le secteur de la vente en ligne et de la livraison de petits colis. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté avec un vendeur ou une plateforme peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les exploitants se heurtent à une mévente persistante et à une accumulation d'invendus qui menacent directement la viabilité de la filière. Cette crise, aggravée par une consommation atone liée à une météo peu favorable, résulte surtout du retour massif sur le marché français de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux coûts de production en France. Ces importations, rendues possibles par l'accord de libre-échange avec le Maroc, fragilisent lourdement les producteurs nationaux au moment même où ils sont en pleine période de récolte. Cet écart de compétitivité, accentué par des normes sociales et environnementales plus exigeantes en France, place les maraîchers dans une situation d'asphyxie économique et les conduit parfois à détruire leurs récoltes faute de débouchés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une concurrence équitable et si, à cette fin, il envisage de réviser l'accord commercial avec le Maroc, afin de protéger la production française en pleine saison et de soutenir immédiatement les producteurs victimes de cette distorsion de concurrence.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma, récemment affecté par une réduction budgétaire. Ce dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA Cuma) constitue un levier stratégique pour soutenir les dynamiques collectives en milieu rural, en favorisant notamment l'installation de jeunes agriculteurs, la transition agroécologique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Aussi, plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, y recourent chaque année. Or, à la suite d'un processus de concertation entre les services du ministère et le réseau Cuma, le dispositif a été refondu en 2024, entraînant une réduction des moyens qui lui sont alloués. Cette situation suscite de vives inquiétudes, alors même que le DiNA constitue un outil d'accompagnement stratégique unique en son genre, au service de l'agriculture collective et durable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et au financement de ce dispositif essentiel, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions systématiques d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de diabète de type 1 (DID). Malgré les avancées médicales permettant à ces personnes de mener une vie active et équilibrée tout en maîtrisant leur maladie, elles restent exclues de nombreux métiers, notamment dans les domaines de la sécurité et des transports, tels que la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou encore certains postes SNCF. Ces interdictions, fondées sur des critères d'inaptitude systématique souvent dépassés, privent ces professions de candidats pleinement capables d'exercer leurs fonctions avec compétence et efficacité. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative à la réduction des restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a ouvert la voie à une nécessaire réflexion sur la modernisation de ces critères. Cependant, cette révision n'a pas été étendue aux métiers précités, qui restent aujourd'hui interdits aux personnes atteintes de DID. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour ces critères d'inaptitude, afin de garantir une évaluation individualisée des candidats basée sur leurs capacités réelles et ainsi promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous.

Réponse

La loi du 6 décembre 2020 a constitué une avancée majeure pour l'accès aux emplois et formations des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle fixe en effet des principes législatifs forts en matière d'aptitude aux métiers et aux formations : proportionnalité des restrictions aux risques pour le candidat et les tiers, évaluation individualisée de l'aptitude du candidat, etc. La loi a prévu la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour travailler à lever les difficultés d'embauche des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a notamment associé des associations de patients. La loi du 6 décembre 2020 a également prévu que le comité adresse chaque année, via son secrétariat au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations relatives à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique. Le comité a transmis le rapport portant sur l'activité 2022 en juin 2023 et le rapport portant sur l'activité 2023 en février 2025, tandis que le rapport portant sur l'activité 2024 est en cours de préparation. Alors que le comité arrivera dans quelques mois au terme de son mandat, des réflexions sont en cours sur la manière d'assurer la poursuite de ses missions, dans un cadre opérationnel et efficace en lien avec les ministères concernés par les textes et les associations de patients. Ces dernières années, des évolutions réglementaires significatives ont été réalisées pour réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, le ministre des armées a souhaité faire évoluer les normes applicables aux réservistes de la gendarmerie nationale en supprimant l'évaluation de leur aptitude par SYGICOP et privilégie désormais une aptitude en fonction du poste envisagé. L'arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie prévoit que le recrutement des réservistes est dorénavant basé sur l'employabilité, correspondant aux seuls critères d'emploi décrits dans la fiche de poste. Il n'est donc plus fait référence à une aptitude médicale. Par ailleurs, concernant les métiers de la police nationale, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques et notamment aux personnes atteintes de diabète.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur deux dossiers relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation de préjudices subis par des populations ayant servi ou soutenu la France dans des conflits passés, qui demeurent non résolus malgré des engagements législatifs ou des recommandations officielles. D'une part, l'indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie, prévue dans le rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a pas été mise en œuvre. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, prévoyait l'attribution de 4 195 euros à chacun des 22 survivants concernés, pour une dépense totale de 92 290 euros. Or cette disposition a été considérée comme non normative par les services du ministère, empêchant son application. Cette situation génère un sentiment d'injustice pour les bénéficiaires, dont certains, dans un état de santé fragile, risquent de ne jamais voir leurs droits reconnus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour réintroduire cette indemnisation. Mme la députée demande ainsi à ce que cet amendement soit retenu par le Gouvernement, quelles que soient les conclusions finales de l'examen de ce texte, afin que les 22 survivants concernés puissent bénéficier sans délai de la reconnaissance et de la réparation qui leur ont été promises. D'autre part, les rapatriés d'Indochine ayant subi des conditions d'accueil indignes continuent d'être exclus du dispositif de réparation instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui reconnaît les préjudices vécus par les harkis et leurs familles. Pourtant, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) a explicitement recommandé, dans son rapport d'activité 2022, que ce dispositif soit étendu aux rapatriés d'Indochine, compte tenu des conditions identiques de privations, de souffrances et de traumatismes vécues par ces populations. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte garantir l'indemnisation rapide des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie, conformément à l'intention clairement exprimée par le Parlement, et s'il envisage de se conformer aux recommandations de la CNIH, concernant l'extension du dispositif de réparation aux rapatriés d'Indochine ; ces démarches viseraient à rendre justice à ces populations et à honorer pleinement la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi ou soutenu la France dans des contextes difficiles.

Réponse

L'indemnisation mentionnée par l'honorable parlementaire a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 à la suite d'un amendement. Ce rapport n'a pas de valeur normative et il n'est donc pas possible juridiquement de verser les indemnités évoquées. Cependant, depuis plusieurs années, le ministère des armées a demandé aux services de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne concernée afin d'identifier les éventuels besoins d'accompagnement non couverts et de pouvoir y répondre, le cas échéant, grâce aux dispositifs d'aide sociale de l'Office. Toutes les personnes concernées ont été contactées et conseillées sur les aides financières auxquelles elles pouvaient prétendre en qualité d'ancien combattant ou de rapatrié. Ce processus de recensement et de prise de contact a de nouveau été réalisé au printemps 2025 sans identifier de nouveaux besoins qui ne seraient pas couverts par des dispositifs existants ou par le biais de l'action sociale de l'ONaCVG, pour les quelques uns qui l'ont souhaité. Une attention particulière est portée à ces dossiers traités individuellement. L'ONaCVG poursuit ainsi dans le temps cet accompagnement social et veille à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin. S'agissant des rapatriés d'Indochine, une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2025 fait l'objet d'une navette parlementaire. Au-delà, le gouvernement poursuit ses efforts pour entretenir le souvenir du conflit indochinois et honorer la mémoire des militaires et civils qui y ont été impliqués. Dans ce cadre, a notamment été inaugurée, le 8 juin 2025 à Fréjus, une plaque dédiée à la mémoire des combattants réguliers et supplétifs, vietnamiens, cambodgiens et laotiens Morts pour la France pendant la guerre d'Indochine.