Questions

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise profonde que traverse aujourd'hui la filière française de collecte et de tri des textiles. Chaque année, grâce à elle, près de 240 000 tonnes de vêtements et de linge sont collectées partout en France, permettant leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation énergétique, plutôt que leur enfouissement ou leur incinération. Mais l'importance de cette filière ne se limite pas à l'environnement : elle fait également vivre plus de 3 000 salariés, dont près d'un tiers en insertion, offrant ainsi une seconde chance à des personnes éloignées de l'emploi. Or ce modèle doublement bénéfique est aujourd'hui menacé. Le coût réel de traitement atteint 304 euros/tonne, quand l'éco-organisme Refashion - structure agréée par l'État et chargée de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile - n'en compense que 156 euros/tonne. Ce différentiel crée un véritable gouffre financier pour les acteurs de terrain. La décision du Relais, principal collecteur national, de suspendre sa collecte en juillet 2025 en constitue un signal d'alarme particulièrement préoccupant. Si rien n'est fait, c'est l'ensemble du maillon français du réemploi et du recyclage qui risque de s'effondrer. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que Refashion dispose de plus de 200 millions d'euros de trésorerie, alimentés par les contributions des producteurs et donc par les consommateurs, sans que ces fonds soient réellement utilisés pour répondre aux urgences de la filière. Parallèlement, l'explosion des textiles issus de l'ultra fast fashion (Shein, Temu...) augmente les volumes et en réduit la qualité, rendant leur tri toujours plus complexe et onéreux. Le précédent gouvernement avait ainsi annoncé un plan de soutien temporaire (223 euros/tonne en 2025 puis 228 euros/tonne en 2026) et engagé une refonte du cahier des charges de Refashion. Mme la députée voudrait donc savoir si le nouveau gouvernement entend poursuivre et renforcer le travail déjà engagé. Elle l'interroge en particulier sur la mobilisation des importantes réserves de Refashion et sur les garanties qu'il compte apporter aux structures afin de leur permettre de continuer à collecter, trier et recycler les textiles, dans un contexte où l'ultra fast fashion accentue chaque jour davantage les défis à relever.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les menaces qui pèsent sur la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Depuis 2021, au sein de la commission européenne NADEG et de son groupe d'experts « Task Force for Recovery of Birds » (TRFB), des recommandations ont été émises sur la « durabilité » de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le 8 novembre 2024, la Commission européenne a ainsi présenté des conclusions préconisant un moratoire sur quatre espèces, le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis, ainsi qu'une réduction de moitié des prélèvements sur trois autres espèces, la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet. Ces propositions suscitent une vive inquiétude et une légitime colère dans le monde de la chasse française. La Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de nombreux experts dénoncent des conclusions biaisées, arrêtées avant même la tenue des réunions et fondées sur des données scientifiques partielles ou incohérentes. Dans certains cas, les effectifs estimés seraient même inférieurs aux prélèvements réalisés, ce qui démontre la faiblesse de la méthodologie employée. De plus, l'origine extra-européenne de la majorité des populations chassées en France durant l'hiver serait souvent ignorée, faussant l'analyse de leur renouvellement. Au lieu de défendre les chasseurs français face à ces diktats bruxellois, le Gouvernement aurait même choisi d'aller encore plus loin en prévoyant de restreindre la chasse de neuf espèces supplémentaires et de réduire la période de chasse au deuxième dimanche de janvier. Ces décisions, prises sans concertation ni fondement scientifique solide, participent d'une entreprise de démantèlement de la chasse française, au mépris de ses traditions, de son rôle économique et social dans les territoires ruraux et des 1,03 million de chasseurs pratiquants en France. D'autant que ces mesures s'ajoutent à des pertes déjà subies avec l'ouverture repoussée au premier samedi d'août au lieu du 14 juillet pour le domaine public maritime, l'ouverture fixée au 21 août au lieu du 14 juillet pour le domaine privé et la fermeture avancée au 31 janvier au lieu du 28 février. Elle lui demande donc de préciser quelles données scientifiques justifient ces restrictions, si les critiques formulées par les représentants du monde de la chasse et certains experts indépendants ont bien été examinées et surtout quelles garanties elle compte apporter pour que la chasse française soit défendue face aux orientations de plus en plus contraignantes de la Commission européenne.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres, ainsi que des représentants des chasseurs, d'une part et des associations de protection de la nature, d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres espèces (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau des voies de migration que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour trois d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage s'est réuni le 16 juillet 2025 et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés et pour les canards de surface, notamment les fuligules, les macreuses et les garrots. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés, à l'exception du canard colvert et des oies. Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse, ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, ce qui est indispensable pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin a été intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population conformément au décret du 4 septembre 2025 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu. Il s'applique d'ores et déjà à d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, depuis 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'interdire les pièges à colle, responsables de souffrances animales extrêmes et non sélectifs. Ces dispositifs, principalement utilisés pour capturer des rongeurs, consistent à piéger les animaux sur une surface enduite de colle, les condamnant à une agonie prolongée. Les animaux ainsi capturés peuvent subir des blessures graves, telles que des déchirures cutanées, des fractures ou des lésions oculaires, en tentant de se libérer. Outre leur cruauté, ces pièges ne sont pas sélectifs : des espèces protégées, comme les hérissons, moineaux ou rapaces, peuvent également être capturées, mettant en danger la biodiversité. D'ailleurs, de nombreux chasseurs s'opposent à ces méthodes, les jugeant contraires à l'éthique de la chasse et nuisibles à l'image de leur pratique et des pays tels que l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà interdit ces pièges. En France, bien que certaines enseignes aient cessé leur commercialisation, d'autres continuent à en proposer à la vente. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la chasse à la glu a été interdite en 2023 par le Conseil d'État, en raison de son manque de sélectivité et de la souffrance infligée aux animaux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle, afin de mettre fin à une pratique cruelle et dangereuse pour la faune sauvage et de s'aligner sur les engagements de la France en matière de bien-être animal et de protection de la biodiversité.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements persistants à l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Bien que cette avancée législative ait été saluée comme un véritable progrès en matière de bien-être animal, de nombreuses associations de protection animale signalent des violations manifestes de la loi. Certaines animaleries continuent à proposer des chiots et des chatons à la vente, parfois de façon détournée : en arrière-boutique, via des plateformes numériques ou encore par le biais de systèmes de retrait en magasin de type click et collect . Une récente enquête de la Fondation 30 millions d'amis a mis en lumière l'ampleur de ces contournements. Certaines enseignes n'hésitent pas à promouvoir ouvertement ces ventes sur leurs réseaux sociaux ou leurs sites internet. Une telle pratique va directement à l'encontre de l'objectif de la loi, qui visait à limiter les achats impulsifs et à encourager une adoption responsable. Il convient également de rappeler que la vente d'animaux à distance, sans interaction avec un conseiller ni rencontre préalable avec l'animal, ne garantit pas une décision d'adoption mûrement réfléchie. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), représentant les éleveurs canins et félins en France. Or, à ce jour, le décret définissant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. En l'absence de dispositif répressif, la loi reste partiellement inopérante, laissant prospérer une forme d'impunité. S'agissant de la période de transition ou de « tolérance » invoquée jusqu'ici, il apparaît qu'elle ne se justifie plus. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser afin de se conformer à la loi. Entre la naissance d'un chiot ou d'un chaton et sa mise en vente, il s'écoule généralement trois à quatre mois. Il est donc peu crédible que des animaux soient encore en cours de « d'écoulement » en avril 2025, sauf à considérer que de nouvelles reproductions ont été volontairement engagées après l'entrée en vigueur de la loi - ce qui serait en totale contradiction avec son esprit et son objectif. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application attendu, afin de garantir l'effectivité de cette interdiction et de mettre un terme aux pratiques qui continuent de la contourner, plus d'un an après son entrée en vigueur.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive ainsi engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit, des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles de ces fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles crée une incompréhension notamment auprès du grand public, car les chiens et les chats sont toujours détenus et parfois visibles dans l'établissement, après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Dans ce contexte, une mission flash parlementaire du sénat a été lancée afin de prendre en compte les recommandations des parlementaires sur ce point précis dans le cadre d'un plan d'actions. En parallèle, le ministère révise l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques afin d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. L'objectif est de pouvoir faire respecter le bien-être des chiens et chats tout en veillant à la pérennité des élevages d'animaux de compagnie.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les inquiétudes croissantes des acteurs de l'industrie du bois face à l'application problématique de la responsabilité élargie des producteurs (REP), introduite par la loi « AGEC » de 2020. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser la collecte et la valorisation des déchets issus de la déconstruction, menace aujourd'hui la viabilité de la filière bois française. Contrairement à d'autres matériaux, le bois est un matériau exemplaire : renouvelable, biodégradable et largement valorisé, que ce soit dans l'industrie du panneau ou dans le secteur énergétique. Cependant, l'application de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) place le bois dans une situation de distorsion de concurrence. Selon la Fédération nationale du bois (FNB), les éco-contributions imposées à la filière auraient déjà conduit 70 % des entreprises du secteur à quitter leur éco-organisme à titre préventif, au vu des projections annoncées pour 2025 et au-delà, en matière de contributions (plus de 50 % selon la FNB). Ces coûts affecteraient non seulement la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi les consommateurs finaux, les collectivités forestières et les propriétaires privés. Il apparaît donc que les mesures mises en œuvre s'opposent complètement aux intentions initiales de la loi « AGEC », qui visait à encourager les produits écologiquement vertueux et à réduire leur coût pour les usagers. Et donc une fois encore, une norme franco-française risque de compromettre l'avenir d'une des filières d'excellence parmi les plus écologiques. Aucun autre pays ne flagelle ainsi son industrie nationale. À ce jour, les tentatives de rectification par voie réglementaire (notamment les arrêtés de mars et de juillet) restent insuffisantes pour corriger les déséquilibres induits. Dans ce contexte, la filière bois s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette situation et savoir si des mesures concrètes seront prises avant le 1er janvier 2025 pour garantir une application équitable de la REP afin de préserver la compétitivité de la filière bois française.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.