Questions

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a en effet porté de 70 à 80 ans l'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU, cette évolution est appliquée depuis la période déclarative de juillet 2026. Ainsi, de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération et avaient organisé en conséquence leur recours à une aide à domicile, voient désormais le coût de cet accompagnement augmenter sensiblement. Selon les estimations de la Fédération des particuliers employeurs de France, environ 348 000 particuliers employeurs seraient concernés et leur reste à charge horaire augmenterait en moyenne de 15 %. Si des exonérations demeurent prévues pour certaines personnes en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le seul fait de ne pas relever de ces dispositifs ne signifie pas pour autant qu'une personne âgée de 70 à 79 ans puisse aisément se passer d'une aide à domicile ou supporter une augmentation de son coût. Cette mesure apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les pouvoirs publics affirment parallèlement vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. L'aide à domicile peut précisément permettre de préserver cette autonomie, de lutter contre l'isolement et de retarder, voire d'éviter, une entrée en établissement dont le coût pour la personne comme pour la collectivité peut être considérablement plus élevé. Elle peut également conduire certaines personnes à réduire le nombre d'heures d'aide auxquelles elles ont recours, voire à y renoncer, alors même que leurs besoins augmentent avec l'âge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer le relèvement de 70 à 80 ans du seuil ouvrant droit à cette exonération et envisage notamment de rétablir le bénéfice de celle-ci à partir de 70 ans. À défaut, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un dispositif transitoire permettant au moins aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui bénéficiaient déjà de cette exonération avant la réforme de la conserver, afin de ne pas pénaliser des personnes ayant organisé leur maintien à domicile sur la base des règles alors applicables.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la fin du remboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition soulève une difficulté majeure : elle conditionne la prise en charge non plus à la nature du soin, à son utilité médicale ou à son indication thérapeutique, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et recevant la même ordonnance pourraient être traités différemment selon que leur médecin est ou non conventionné. Une telle différence de traitement interroge au regard du principe d'égalité entre assurés sociaux, d'autant qu'elle ne repose pas sur un critère lié à la qualité ou à la sécurité des soins. Les médecins non conventionnés demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques que l'ensemble de la profession, notamment en matière de liberté de prescription. Surtout, cette mesure risque de pénaliser directement les patients. Dans de nombreux territoires, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le recours à un médecin de secteur 3 peut alors constituer la seule solution réellement disponible dans un délai raisonnable. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait donc à les sanctionner pour avoir consulté le seul praticien accessible, y compris lorsque les médicaments, examens ou actes prescrits relèvent normalement du droit commun du remboursement. Cette évolution pourrait favoriser le renoncement aux soins, retarder certaines prises en charge et accroître les reports vers des services d'urgence déjà saturés. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir, à compter du 1er janvier 2027, l'égalité de prise en charge entre assurés sociaux et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, afin que les patients ne soient pas les victimes collatérales d'une mesure visant le statut conventionnel de leur médecin.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, qui fixe désormais le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à 300 crédits ECTS, en cohérence avec le grade de master. Si l'objectif de montée en qualification de la profession peut être entendu, cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les étudiants français actuellement engagés dans des cursus de masso-kinésithérapie au sein d'autres pays européens. Certains d'entre eux, inscrits dans des formations reconnues dans leur pays d'accueil mais organisées autour de 240 crédits ECTS, craignent de se voir opposer de nouvelles exigences au moment de demander leur autorisation d'exercice en France. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces étudiants ont engagé leur parcours plusieurs années avant la publication du décret, sur la base d'un cadre de reconnaissance qui leur paraissait lisible. Une application brutale de ces nouvelles exigences, sans période transitoire ni accompagnement individualisé, pourrait créer une insécurité juridique importante et retarder l'entrée dans la vie professionnelle de futurs masseurs-kinésithérapeutes pourtant attendus dans de nombreux territoires. Dans des départements comme l'Eure, où l'accès aux soins de rééducation demeure difficile pour de nombreux patients, il serait particulièrement dommageable de freiner l'installation de jeunes professionnels souhaitant revenir exercer en France, notamment dans des zones confrontées à une offre de soins insuffisante. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des étudiants déjà engagés, avant la publication du décret, dans des formations européennes de masso-kinésithérapie. Elle souhaite notamment savoir si une période transitoire, un examen individualisé des dossiers ou des mesures compensatoires proportionnées pourront être prévus afin de garantir à la fois le niveau de qualification attendu, la sécurité juridique des étudiants concernés et la continuité de l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement croissant des activités esthétiques exercées par des infirmiers et infirmières et sur les conséquences de cette évolution pour le système de soins. Depuis plusieurs années, un nombre croissant de professionnels infirmiers, notamment en exercice libéral, s'oriente vers des activités esthétiques, parfois en complément, mais aussi de manière progressive en substitution de leur activité de soins. Ce phénomène semble aujourd'hui s'accélérer, notamment sous l'effet de contenus largement diffusés sur les réseaux sociaux qui encouragent ces reconversions vers un secteur perçu comme plus attractif. Or cette évolution intervient dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Elle soulève, à ce titre, des interrogations sur le risque de voir des professionnels de santé qualifiés s'éloigner durablement de leur cœur de métier, contribuant ainsi à fragiliser davantage encore l'offre de soins disponible pour les patients. Parallèlement, certaines pratiques esthétiques proposées dans ce cadre interrogent quant à leur conformité avec le champ de compétences reconnu aux infirmiers. De même, les professionnels de l'esthétique font valoir que leur propre cadre d'exercice, strictement défini, n'a pas connu d'évolution, ce qui alimente un sentiment de déséquilibre et d'insécurité juridique dans un secteur en pleine transformation. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif à l'encadrement de la médecine esthétique souligne d'ailleurs la nécessité d'une approche globale et d'une clarification des frontières entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur l'ampleur de ces reconversions et sur leur impact sur la démographie des soignants, s'il entend clarifier le cadre applicable aux actes esthétiques réalisés par les infirmiers et, plus largement, quelles orientations il envisage afin de garantir à la fois le maintien d'une offre de soins suffisante sur le territoire, la sécurité des patients et une régulation équilibrée du secteur.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins formés au Royaume-Uni et souhaitant exercer en France, qui se heurtent depuis le 1er janvier 2021 aux conséquences du Brexit en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. En effet, ces praticiens, dont la formation et les compétences répondaient jusqu'alors aux standards européens et français, exercent déjà au Royaume-Uni dans des conditions conformes aux exigences cliniques attendues. Pourtant, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ils se voient désormais confrontés à des blocages administratifs majeurs, rendant dans de nombreux cas l'accès à l'exercice en France difficile, voire impossible. Dans la pratique, nombre d'entre eux sont ainsi orientés vers les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« PADHUE »), dont les modalités, les exigences et les délais apparaissent peu adaptés à leur parcours et retardent leur entrée effective dans le système de soins. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins et de pénurie de médecins sur de nombreux territoires, ces blocages contribuent à priver le système de santé français de praticiens qualifiés et immédiatement mobilisables, notamment dans des départements comme l'Eure, où les difficultés d'accès à un médecin traitant et les délais de prise en charge demeurent particulièrement élevés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place une voie spécifique ou des mesures facilitant la reconnaissance des qualifications des médecins concernés, adaptées à leur parcours et à leur niveau de formation, sans abaisser les exigences de qualité et de sécurité des soins et dans quels délais ces évolutions pourraient intervenir afin de répondre aux besoins de soins dans les territoires.

Réponse

Depuis le Brexit, les médecins diplômés au Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des médecins diplômés de l'Union européenne mais comme des praticiens à diplôme hors Union européenne. Ils doivent ainsi s'inscrire dans le droit commun des épreuves de vérification des connaissances ou, dans l'attente, de l'autorisation d'exercice provisoire. La loi visant à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, adoptée il y a quelques semaines par le Parlement vise à traiter les situations de ceux engagés dans un parcours de formation avant le Brexit, tout en préservant la sécurité de la prise en charge des patients.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de circulation et de stationnement auxquelles sont confrontés les infirmiers et infirmières libéraux dans l'exercice quotidien de leurs missions, en particulier lors des tournées de soins à domicile. En effet, ces professionnels jouent un rôle central dans l'organisation des soins de proximité, notamment auprès des personnes âgées, dépendantes, isolées ou suivies dans le cadre de prises en charge lourdes. Pourtant, dans de nombreux territoires, les contraintes liées au stationnement, l'absence d'emplacements identifiés à proximité des domiciles, les restrictions d'accès à certaines zones urbaines ou encore l'impossibilité d'effectuer des arrêts de courte durée dans des espaces adaptés compliquent fortement leurs interventions. Ces difficultés logistiques ont pour effet d'allonger les tournées, de désorganiser les plannings et peuvent, à terme, nuire à la continuité et à l'efficacité des soins à domicile. Elles participent également à une surcharge du système de santé, en favorisant le recours à des prises en charge hospitalières plus coûteuses, alors même que le maintien à domicile constitue un objectif partagé des politiques de santé publique. Si le code général des collectivités territoriales offre aux maires la faculté de réserver des emplacements à certains usagers, l'application de ces dispositions demeure très inégale selon les communes, créant des disparités territoriales importantes. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à faciliter la mobilité des infirmiers libéraux, notamment par des recommandations ou outils d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales et selon quelles modalités de telles évolutions pourraient être mises en œuvre.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère relativement récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que connaissent aujourd'hui les établissements et services pour personnes âgées (ESMS). Une situation que vient confirmer le dernier baromètre « RH et Finances » publié en mai 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès de 1 600 directeurs, plus de 70 % des structures déclarent manquer de personnel, soit une aggravation marquée par rapport à 2024 (58 %). Cette pénurie chronique contraint ainsi un établissement sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, avec des conséquences lourdes sur la stabilité des équipes et sur la qualité de l'accompagnement offert aux résidents. En moyenne, chaque structure doit faire face à 2,7 équivalents temps plein vacants, tandis qu'un tiers des directeurs envisage de quitter leur métier à court ou moyen terme, signe d'un profond découragement. À ces tensions humaines s'ajoutent des difficultés financières croissantes : un établissement sur deux a terminé l'exercice 2024 en déficit, pour un montant moyen de 131 000 euros. La situation est particulièrement critique dans les Ehpad où 54,6 % d'entre eux étaient déficitaires en 2024, avec un déficit moyen de 151 000 euros. Pour 77,6 % des cas, il a fallu puiser dans les réserves pour compenser ces pertes. Or près de 42 % des Ehpad n'ont déjà plus de réserves suffisantes pour absorber un éventuel déficit futur. Parallèlement, la réforme des services autonomie à domicile ajoute de nouvelles contraintes. Elle se heurte, selon la FNADEPA, à des obstacles importants. Selon elle, 87,5 % des services d'aide à domicile (SAD) et 60 % des SSIAD signalent des difficultés majeures de mise en œuvre, aggravant encore la tension dans un secteur déjà à bout de souffle. Alors que le précédent gouvernement avait annoncé la présentation d'un plan « grand âge », la FNADEPA alerte : si les orientations envisagées vont dans le bon sens sur le principe, elles restent trop générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale vécue par les structures de terrain. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures concrètes et budgétairement garanties seront inscrites dans ce plan afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des personnels, de sécuriser durablement le financement des Ehpad, des résidences autonomie et des services à domicile et d'accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 services d'aide et de soins à domicile et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / services polyvalents d'aide et de soins à domicile. 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale a permis de soutenir les EHPAD en difficulté avec un fonds de 300 millions d'euros. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette expérimentation a vocation à être généralisée dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en œuvre de la réforme des services d'aide à domicile et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets restrictifs de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de l'AAH ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation, tout en poursuivant une activité professionnelle, sans être contraints de liquider leur pension. Toutefois, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire ceux présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'elles rencontrent aussi des limitations substantielles et durables dans l'accès à l'emploi. Dans certains cas, comme celui d'une bénéficiaire ayant repris une activité partielle après de longues années de traitements médicaux lourds, cette exclusion compromet directement sa stabilité financière et sa réinsertion, alors même qu'elle souhaite continuer à travailler. Dans un contexte où l'allongement de la vie active est encouragé et où l'inclusion des personnes handicapées est une priorité, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'étendre ce dispositif aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de mieux soutenir les parcours de réinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers blessés psychiquement à la suite d'interventions en service. Ces femmes et ces hommes, engagés au service de la population, exposent quotidiennement leur intégrité physique et mentale pour assurer la sécurité des concitoyens. Pourtant, lorsqu'ils sont victimes de troubles psychiques consécutifs à des évènements traumatiques comme des agressions armées, des scènes d'horreur ou des risques de mort imminente, ils ne bénéficient pas d'une reconnaissance institutionnelle ni d'une prise en charge à la hauteur de leur engagement. Mme la députée a ainsi été saisie du témoignage d'un ancien sapeur-pompier professionnel, victime d'un état de stress post-traumatique sévère après une intervention. La victime s'est retrouvée isolée, sans soutien adapté ni accompagnement administratif adéquat. Ce manque d'accompagnement a mis sa vie en danger et a touché durablement sa famille. Il est aujourd'hui urgent de reconnaître officiellement les blessures psychiques comme des blessures de service, de garantir un accompagnement psychologique et administratif digne et de mettre en place une politique nationale harmonisée de soutien aux sapeurs-pompiers blessés, indépendamment des décisions locales des SDIS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance, la protection et la prise en charge des sapeurs-pompiers atteints de troubles psychiques en lien avec leur activité professionnelle et si une réforme structurelle est envisagée pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, salue tout particulièrement l'engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers qui, chaque jour, interviennent au service de nos concitoyens, y compris dans des conditions particulièrement difficiles pouvant menacer leur intégrité physique et psychique. Certains d'entre eux, gravement blessés en opération, peuvent effectivement se retrouver confrontés à des séquelles durables, tant physiques que psychologiques. Plusieurs dispositifs existent aujourd hui pour accompagner les sapeurs-pompiers aussi bien blessés que traumatisés. Tout d'abord, par le déploiement possible, en opération, d'un soutien opérationnel prodigué par les professionnels de santé au bénéfice des sapeurs-pompiers engagés sur des interventions sensibles mais également par les psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours. En cas d'atteinte physique ou psychologique, la prise en charge au titre des accidents ou des maladies contractés en service intervient. Ainsi, par exemple, le congé pour invalidité temporaire imputable au service garantit une prise en charge intégrale des frais liés aux soins mais également une rémunération à 100 % aux agents blessés dans le cadre de leur mission, durant toute la durée de leur incapacité. Enfin, plusieurs dispositifs existent aujourd hui pour accompagner les sapeurs-pompiers professionnels qui deviendraient inaptes, tels que le reclassement pour raison opérationnelle prévu aux articles L. 826-16 à L. 826-19 du code général de la fonction publique ou encore le congé pour raison opérationnelle. L'accompagnement est un devoir moral, qui implique en premier lieu les services d'incendie et de secours, qui sont d'ailleurs très investis en ce domaine.

La question

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

En matière d'aide sociale, la notion de domicile de secours permet d'identifier le département responsable du financement des prestations. Conformément à l'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les dépenses correspondantes incombent au département dans lequel le bénéficiaire a établi son domicile de secours, ce dernier étant acquis après une résidence habituelle de trois mois dans ce département. Le versement des prestations n'est pas interrompu en cas de changement de domicile de secours. Ainsi, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, l'article L. 245-2-1 du CASF prévoit que, lors d'un changement de domicile de secours, la prestation est maintenue à l'identique de celle attribuée dans le département d'origine. Le président du conseil départemental du nouveau département de résidence peut ensuite, s'il l'estime nécessaire, saisir la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour un réexamen des droits du bénéficiaire. Ce réexamen, qui n'est pas systématique, peut permettre d'adapter l'accompagnement apporté aux nouvelles conditions de vie, en tenant compte du nouveau logement, de l'environnement social et des ressources mobilisables localement. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie joue un rôle clé pour limiter les disparités territoriales, en apportant soutien, expertise et coordination au réseau des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, dans la continuité de la feuille de route nationale « MDPH 2022 », qui visait à améliorer l'efficacité et la qualité de service rendu aux usagers, les MDPH sont engagées dans une dynamique d'amélioration continue. Cette dynamique se poursuit dans le cadre de la « Taskforce MDPH et facilitation des parcours », initiée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Plusieurs pistes ont par ailleurs été annoncées le 10 juillet 2025 pour harmoniser les pratiques des MDPH, depuis le dépôt des dossiers jusqu'à la décision de la CDAPH, en passant par l'évaluation des besoins. Ces actions devraient être renforcées dans les prochains mois. Le service public départemental de l'autonomie, institué par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et encadré par un cahier des charges national publié par arrêté le 28 mai 2025, vise également à contribuer à l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire, quels que soient les contextes locaux et les situations individuelles.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du cancer du pancréas, une pathologie particulièrement agressive et dont le taux de survie à cinq ans demeure extrêmement faible : seuls 20 % des patients peuvent être opérés et l'espérance de vie moyenne reste inférieure à un an. Ce cancer est souvent diagnostiqué à un stade avancé en raison de l'absence de symptômes spécifiques à ses débuts, ce qui réduit considérablement les options thérapeutiques et aggrave le pronostic des patients. Malgré les progrès de la recherche, cette maladie reste l'une des plus létales, avec un besoin urgent d'améliorations en matière de détection précoce, d'accès aux traitements innovants et de soutien aux malades et à leurs familles. Or les associations de patients et les professionnels de santé alertent régulièrement sur les difficultés rencontrées dans le parcours de soins des personnes atteintes de ce cancer, qu'il s'agisse du manque de sensibilisation aux facteurs de risque, des inégalités territoriales dans l'accès aux soins spécialisés, des retards dans l'accès aux nouvelles thérapies ou encore de l'insuffisance des financements alloués à la recherche sur cette pathologie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et le diagnostic précoce du cancer du pancréas, notamment par une meilleure sensibilisation des professionnels de santé et du grand public, tout en garantissant un accès équitable aux traitements innovants et aux essais cliniques. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront alloués à la recherche afin d'accélérer la compréhension des mécanismes de cette maladie et le développement de nouvelles thérapies.

Réponse

Le cancer du pancréas est un problème majeur de santé publique. C'est un cancer agressif, le plus souvent détecté à un stade avancé ou métastatique. Les options thérapeutiques restent malheureusement limitées et peu satisfaisantes. Le cancer du pancréas fait partie des cancers de mauvais pronostic, responsables de taux de survie à 5 ans inférieurs à 20 %. La stratégie décennale de lutte contre les cancers (2021-2030) a fait des cancers de mauvais pronostic un de ses axes prioritaires. Comme pour la plupart des cancers, l'âge est un des facteurs de risque majeurs du cancer du pancréas. Pourtant, le vieillissement de la population n'explique pas totalement cette augmentation de son incidence. Le tabagisme serait à l'origine d'environ un cas sur cinq et participerait, de même que l'obésité et le diabète qui sont également d'autres facteurs de risque connus, à un doublement du risque par rapport à la population générale. Mais surtout, ce sont environ 10 % des cancers du pancréas qui surviennent chez des personnes ayant un risque aggravé, risque allant de 1,5 à 13 fois celui de la population générale. ll s'agit d'une population ayant des antécédents familiaux de cancer du pancréas, ou porteuse de certaines formes de pancréatites chroniques ou encore de syndromes génétiques héréditaires à haut risque. Aucune étude n'ayant démontré son bénéfice, le dépistage du cancer du pancréas n'est actuellement pas recommandé en population générale, expliquant l'absence de programme de dépistage organisé. Cependant, en permettant la détection de stades précoces, le dépistage ciblé permet d'améliorer le pronostic des personnes à risque aggravé. A ce titre, un conseil génétique est recommandé pour toute personne non malade, issue au premier degré d'une famille de cancers pancréatiques familiaux. De ce fait, l'institut national du cancer recommande déjà le dépistage du cancer du pancréas aux personnes à risque aggravé, à partir de 40 ou 50 ans en fonction du niveau de risque. En l'absence d'anomalie constatée après le premier examen, le dépistage est annuel et consiste en une alternance d'imagerie par résonance magnétique et d'écho-endoscopie. La fréquence peut être portée à tous les six mois, en cas d'anomalies. Des données sur les écarts entre les pratiques et ces recommandations de dépistage ciblé chez les personnes à haut risque seraient nécessaires pour justifier d'une meilleure sensibilisation des professionnels de santé et du grand public ou envisager le déploiement de programmes de dépistage pilotes ou structurés dédiés. Enfin, les recherches sur l'efficacité et l'impact de nouvelles approches de ce dépistage des cancers pancréatiques (de biomarqueurs notamment) devront être poursuivies. Le deuxième volet de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 a réaffirmé l'engagement en faveur du repérage et de la prise en charge des malades atteints de cancer du pancréas, avec également un axe sur l'interception des cancers de mauvais pronostic.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge spécifique des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou de handicap, alors même que ces transports sont essentiels à leur accès aux soins. Aujourd'hui, l'assurance maladie ne rembourse un trajet en ambulance bariatrique que sur la base d'un transport classique. Or le coût moyen d'un transport bariatrique est d'environ 260 euros, soit près de trois fois plus cher qu'une ambulance classique (93 euros) et peut atteindre jusqu'à 1 000 euros en fonction de la distance parcourue et des équipements nécessaires. Ce reste à charge, pouvant dépasser 600 euros pour un aller-retour, représente un obstacle financier insurmontable pour de nombreux patients. L'absence de remboursement adapté crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, conduisant certaines personnes à renoncer à des consultations ou à des hospitalisations faute de moyens. Pourtant, la demande de transports bariatriques est en forte augmentation, en lien avec la hausse de l'obésité sévère en France. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une réforme du remboursement des transports bariatriques afin d'assurer une prise en charge intégrale de ces frais par l'assurance maladie.

La question

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision de renoncer à la mise en place d'une plateforme de recensement des patients atteints de covid long, pourtant prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette plateforme, qui devait assurer le référencement et la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, représentait un outil essentiel pour mieux comprendre et traiter cette pathologie complexe. Aussi, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les associations de patients et les personnes touchées par le covid long. En effet, un suivi précis et systématique des malades est indispensable pour évaluer l'ampleur de cette maladie, suivre son évolution et adapter les politiques de santé publique en conséquence. L'absence d'un tel dispositif risque ainsi d'entraîner de lourdes conséquences. Sans données épidémiologiques fiables, il devient difficile d'appréhender la prévalence et l'évolution du covid long, compliquant la mise en place de mesures adaptées. Les malades pourraient également rencontrer davantage d'obstacles pour accéder aux soins. De plus, en l'absence d'un cadre national structuré, la prise en charge risque d'être fragmentée et inégale sur le territoire. Cela alors que l'impact socio-économique du covid long est considérable : diminution de la qualité de vie, perte de capacité de travail, précarité financière... L'absence de prise en charge adéquate ne ferait qu'aggraver ces difficultés. Face à ces enjeux majeurs, Mme la députée souhaite connaître les alternatives envisagées par le Gouvernement pour garantir un suivi efficace des patients atteints de covid long. Elle lui demande également s'il envisage de revenir sur cette décision et de mettre en place un dispositif équivalent à la plateforme initialement prévue.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. Le ministère chargé de la santé a annoncé en 2022 une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance d'un statut officiel pour les perfusionnistes en France. Ces professionnels de haute technicité et à très grande responsabilité permettent chaque année à environ 39 000 patients, dont 4 000 enfants, de bénéficier de chirurgies cardiaques sous circulation extracorporelle. Pourtant, malgré leur rôle crucial dans le maintien en vie des patients lors des interventions, leur expertise dans la gestion des assistances circulatoires et leur contribution directe à l'augmentation des greffes cardiaques et pulmonaires, ils se sentent oubliés, déconsidérés, par les pouvoirs publics. L'absence de mesures pour valoriser ce métier central entraîne ainsi une démobilisation préoccupante, des difficultés croissantes de recrutement, un allongement des délais de prise en charge des patients et une diminution, annoncée, des activités de greffes. Bien que des alertes répétées aient été lancées ces dernières années, notamment auprès des précédents gouvernements, aucune avancée concrète ni calendrier de travail n'a été mis en place pour inverser cette tendance inquiétante. Les représentants de la profession appellent donc aujourd'hui à une reconnaissance officielle du métier de perfusionniste, à l'instauration d'un cadre de formation adapté et à des mesures concrètes pour garantir l'attractivité et la pérennité de cette profession indispensable. Face à cette situation, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces professionnels.

Réponse

La fonction de perfusionniste implique l'exercice de missions spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, identifiées par une fiche métier au sein du répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie dans le cadre de la fonction publique hospitalière. Cette fonction est actuellement exercée dans les blocs opératoires par environ 300 professionnels de santé auprès de patients bénéficiant de chirurgie cardiaque sous circulation extracorporelle. Cette fonction est exercée par des professionnels soignants de profils différents, infirmiers, médecins rendant difficile la création d'une profession dont le socle ne serait pas commun. Ainsi, créer une profession de « perfusionnistes » reviendrait à contraindre lesdits professionnels à un exercice spécifique, alors qu'aujourd'hui, cette fonction leur permet de diversifier leurs pratiques et leur trajectoire professionnelle dans le cadre de carrières plus variées. Par ailleurs, la création d'une profession dédiée aurait pour conséquence l'instauration d'un monopole et d'une exclusivité d'exercice sur certains actes spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, ce qui aurait pour effet de rigidifier les organisations de travail et, par conséquent, le système dans sa globalité. Pour toutes ces raisons, et au regard de la diversité des professionnels susceptibles de l'intégrer, la création d'une profession à part entière n'apparait pas opportune pour le système de santé. Au sein de la fonction publique hospitalière et d'un point de vue statutaire, les compétences particulières nécessaires à l'exercice de la fonction de perfusionniste sont actuellement reconnues, par le biais du versement d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points aux infirmiers en soins généraux, exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle ou de l'hémodialyse comme le prévoit le 2° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. L'exercice professionnel des perfusionnistes s'est diversifié, de nouvelles techniques sont par ailleurs apparues. L'actualisation des connaissances des professionnels en exercice est possible par la formation continue, les établissements de santé peuvent accompagner ces montées en compétences.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer le statut de la profession d'ostéopathe, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients. Actuellement, l'absence d'un système de gouvernance clair pour l'ensemble des ostéopathes, combinée à l'incapacité des agences régionales de santé (ARS) à répondre efficacement aux besoins de contrôle et de sanctions, crée une carence préoccupante dans le suivi de cette profession. Cette situation compromet la qualité des soins et le respect des standards déontologiques essentiels pour garantir la sécurité des patients. Le dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales avait ainsi souligné la nécessité d'instaurer une gouvernance unique pour tous les titulaires du titre d'ostéopathe, afin de renforcer la régulation de la profession. Il avait également mis en évidence l'hétérogénéité des formations en ostéopathie, tant dans leur qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Pour remédier à ces lacunes, le Registre des ostéopathes de France (ROF) avait formulé plusieurs recommandations essentielles : l'instauration d'un numerus clausus annuel, afin de limiter la surpopulation professionnelle et de préserver les débouchés des nouvelles générations ; la mise en place de contrôles annuels et systématiques des établissements de formation, incluant des inspections sur site ; et le renforcement des liens entre les écoles d'ostéopathie et les universités, afin de consolider les moyens alloués à la recherche et d'offrir aux étudiants des passerelles académiques. Ces mesures permettraient, selon le ROF, de lever l'ambiguïté qui pèse actuellement sur la profession et de répondre aux attentes des patients, particulièrement en matière de qualité de soins. En outre, il réitère également sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme une profession de santé à part entière. Cette reconnaissance permettrait notamment aux ostéopathes d'intégrer pleinement des structures comme les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux et les cliniques, renforçant ainsi leur rôle dans le système de soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations et savoir s'il compte prendre des mesures sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la confiance accordée par les Français à l'ostéopathie. C'est la raison pour laquelle la profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé. Le Gouvernement, dans un objectif d'amélioration et de sécurisation des pratiques, demeure en réflexion sur les éventuelles évolutions visant à mieux encadrer la profession. Il n'envisage toutefois pas de reconnaître l'ostéopathie comme une profession de santé car l'ostéopathie regroupe aujourd'hui un ensemble de pratiques diverses. Il est de ce fait difficile de déterminer clairement et de façon consensuelle le champ de cette pratique et des données scientifiques associées, ce qu'exige pourtant l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences, préalable à la reconnaissance comme profession de santé.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et leur demande de reconnaissance statutaire comme praticiens avancés. Cette profession, hautement qualifiée, requiert une formation spécialisée de deux ans accessible après au moins deux années d'expérience en tant qu'infirmier diplômé d'État (IDE) et est sanctionnée par un master universitaire. En raison de leurs compétences et de leur autonomie, les IADE jouent un rôle clé dans l'accès aux soins anesthésiques, mais aussi dans divers domaines des soins critiques tels que le SMUR, les transports sanitaires et la réanimation. Leur contribution essentielle, notamment durant la crise de la covid-19, a mis en lumière leur polyvalence et leur importance pour le système de santé, un constat reconnu et salué à plusieurs reprises. Cependant, leur demande de reconnaissance statutaire spécifique, soutenue par de nombreux rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et des normes internationales, demeure insatisfaite. En juin 2024, avant la dissolution de l'Assemblée nationale, une réforme attendue de longue date concernant la profession infirmière semblait sur le point d'inclure cette reconnaissance, mais celle-ci n'a finalement pas vu le jour. Ce retard freine l'attractivité de cette profession stratégique et compromet l'accès à des soins anesthésiques sécurisés pour les concitoyens. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette demande de reconnaissance statutaire des IADE en tant que praticiens avancés.

Réponse

L'expertise des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et leur contribution au système de santé sont particulièrement reconnues. Cette spécialité a été créée avant l'émergence du modèle de la pratique avancée en France. De ce fait, une réflexion doit être menée sur leur statut en tenant compte de la définition de la pratique avancée en France, tout en s'attachant à reconnaitre l'expertise de ces professionnels. Dans ce contexte, le ministère a engagé des travaux avec les représentants de la profession pour réfléchir à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée spécifique à cette spécialité, en maintenant les conditions de sécurité anesthésique. Les débats autour de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier pourront être l'occasion de concrétiser dans les tous prochains mois le fruit de ces réflexions.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. En effet, dans le cadre d'une consultation initiée par le syndicat Convergence Infirmière, près de 5 500 infirmiers libéraux de France ont partagé leurs témoignages sur leurs conditions de travail. Dans un contexte où les Français font face à une réelle pénurie de professionnels de santé et à une extension sur le territoire des déserts médicaux, le métier d'infirmier est confronté à des difficultés croissantes. Selon la consultation susmentionnée, alors que 84,42 % des infirmiers sont en réalité des infirmières, plus de 40 % des répondants indiquent soulever entre 250 et 750 kilos par jour et cela, dans des postures souvent très contraignantes, telles que la torsion du tronc, l'accroupissement ou être à genoux. Ils sont ainsi 98,78 % à déclarer adopter des postures pénibles pour effectuer les soins quotidiens. De même, les résultats de cette enquête font apparaître d'autres problèmes importants : difficultés de circulation et de stationnement, travail dans des températures extrêmes, manque d'hygiène et insalubrité de certains logements, exposition à des agents chimiques dangereux et même des violences verbales, physiques, voire sexuelles. De plus, la quasi-totalité des participants estiment que la charge mentale liée à la paperasserie administrative, à la menace des indus, aux procédures ordinales ou aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont des facteurs de pénibilité. Cela a bien évidemment des répercussions sur le moral des infirmiers libéraux, 76 % d'entre eux se déclarant fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité. De même, plus de 65 % des infirmiers libéraux interrogés ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail, que ce soit pour des troubles musculosquelettiques, des troubles psychologiques ou sur les problèmes que leur travail engendrait dans leur couple ou sur le bien-être des enfants. Un autre sujet d'inquiétude qu'il convient de relever est la faible représentation des infirmiers libéraux dits « jeunes » (moins de 35 ans), qui ne constituent que 5,03 % des répondants, tandis que 41,06 % ont entre 50 et 60 ans. Cela témoigne d'un désintérêt marqué des jeunes générations pour cette profession, probablement informées des difficiles conditions de travail associées à ce métier pourtant crucial pour la société. Il faut agir contre cette situation et inverser la tendance ! Enfin, l'une des dernières informations que rapporte cette enquête : 79,16 % des participants s'inquiètent de la possibilité d'être contraints d'intégrer des structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les équipes de soins primaires (ESP). Il serait souhaitable, pour tous, que le Gouvernement communique davantage et tienne mieux informés les professionnels de santé sur le terrain des projets à venir les concernant, pour éviter qu'une réelle méfiance s'installe entre les institutions et les infirmiers libéraux. Aussi, elle aimerait connaître la position du ministère face à ces retours du terrain, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au profond malaise touchant cette profession dans les mois à venir.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques rencontrées par les pharmacies d'officine, dont la situation financière se détériore d'année en année. Au cours de la dernière décennie, environ 4 000 officines ont dû fermer leurs portes, réduisant considérablement le nombre de pharmacies en activité sur le territoire. La pénurie de médicaments, conjuguée à la diminution du nombre de professionnels de santé disponibles, contribue à la disparition de ces établissements indispensables pour les Français. Cela est d'autant plus préoccupant que les pharmacies traversent une période économiquement difficile, marquée par des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, une augmentation des charges et une baisse des prix des médicaments. Cette situation alarmante rend impératif le recours à des mesures efficaces et urgentes pour remédier à ces difficultés croissantes. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour apporter un soutien concret aux pharmacies d'officine. Elle lui demande également si des initiatives spécifiques seront mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médicaments, afin de garantir un approvisionnement suffisant et stable et de soutenir ainsi le rôle crucial des pharmacies dans le système de santé français.

Réponse

Compte tenu de l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie de Covid-19, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réuni un nouveau comité de pilotage le 21 février 2024, lequel a acté une nouvelle feuille de route 2024-2027 pour garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Depuis 2019 et à plus forte raison pendant la crise sanitaire, les travaux entrepris par les ministères chargés de la Santé et de l'Industrie, notamment dans le cadre de la feuille de route précédente ont permis de renforcer la lutte contre les pénuries de produits de santé dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a marqué des avancées majeures (plan de gestion des pénuries pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, obligation de détention de stocks de sécurité notamment). En outre, une liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des sociétés savantes. Cette liste, publiée le 13 juin 2023, est évolutive. À partir de cette liste, des travaux spécifiques ont été engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments concernés (suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc.). Le Président de la République a également annoncé, le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. Par ailleurs, une charte d'engagement initiée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. De plus, l'ANSM en lien avec la direction générale de la santé a établi un plan hivernal (sécurisation des stocks de médicaments majeurs de l'hiver, amélioration de la mise à disposition des données, responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients, etc.) pour anticiper d'éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d'anticipation qui vise à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments. Sur le plan législatif, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu plusieurs mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement, notamment l'obligation, sous peine de sanction financière, pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. La LFSS pour 2024 renforce également les pouvoirs de l'ANSM pour ce qui concerne la requalification d'un médicament en médicament d'intérêt thérapeutique majeur et pour réguler les tensions, en lui permettant, par exemple, de privilégier un circuit de distribution ou des contingentements. Par ailleurs, elle crée un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier les pénuries. Enfin, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments est entré en application. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment).

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la nécessité de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d'une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu'il s'agisse d'une assurance, d'une banque ou autre, exige la présentation d'un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. L'exemple d'une famille, s'étant présentée à la permanence de Mme la députée, devant remplir les papiers de pas moins de 11 organismes différents, chacun exigeant son propre document, est particulièrement éloquent. Non seulement cette démarche est éprouvante sur le plan émotionnel pour les proches endeuillés, mais elle engendre également un gaspillage de temps et d'énergie considérable. Il est impératif que le système administratif soit à la fois efficace et humain, surtout dans les moments les plus difficiles de la vie des concitoyens. Chaque année en France, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et plus de 10 000 familles sont confrontées à la perte d'un enfant de moins de 25 ans. Aussi, dans ce contexte, ne serait-il pas envisageable de créer un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs ? Cette mesure permettrait de simplifier et d'alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles. En 2022, le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé une simplification administrative pour éviter ce parcours du combattant aux familles endeuillées, en particulier aux parents qui ont perdu un enfant, notamment avec la création d'un guichet unique. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de cette initiative.

Réponse

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le Gouvernement a fait de la simplification administrative par « moments de vie » une politique prioritaire du Gouvernement. Concrètement, il s'agit de concevoir ou de redéfinir les démarches administratives en partant de l'expérience des usagers dans une logique de parcours et de sortir des silos administratifs. Pour ce faire, le Gouvernement a identifié 10 moments de vie au cours du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023, parmi lesquels le parcours administratif des personnes confrontées à la perte d'un proche. En effet, 30 % des français interrogés dans le cadre du baromètre de la complexité des particuliers de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de décembre 2022 jugent complexes les démarches consécutives à la perte d'un proche. Plus de 2000 usagers, 3 associations d'accompagnement du deuil et une trentaine d'agents ont été associés aux travaux de simplification du parcours. Les principaux irritants rencontrés résident dans le manque d'information sur les démarches à mener (39 %), la multiplicité des services à contacter, des documents à fournir et la réitération de contacts auprès des services publics (38 %). Le manque d'empathie des services avec lesquels ils ont été en contact (courriers adressés au nom du défunt, formulations très administratives) est également signalé. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées visant à mieux informer, et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois ». Pour faciliter l'accès à l'information sur les démarches à réaliser : un guide complet a été réalisé avec les usagers, les associations, les agents publics et les professionnels. Testé par plus de 600 usagers, ainsi que dans une soixantaine d'espaces France Services, le guide précise le parcours administratif à suivre, les démarches à réaliser par ordre chronologique, la liste des différents acteurs à contacter les liens utiles et l'accès à des modèles de lettres en ligne. Ce document est aujourd'hui très relayé sur les réseaux sociaux. Le site service-public.fr, principale source d'information a été enrichi pour offrir des réponses personnalisées aux personnes ayant perdu un proche. Plus de 200 pages ont ainsi été retravaillées en "langage clair" et la navigation a été simplifiée pour apporter des informations adaptées à sa situation spécifique. Un accompagnement des usagers au téléphone par une information spécifique au « parcours usagers endeuillés » est assuré par les informateurs du Centre d'appels interministériel (CAI). 7 000 agents accueillant du public dans les espaces France Services ont suivi une formation relative à ce cas précis, à savoir le décès d'une personne, afin d'accompagner au mieux les usagers dans leur parcours. Pour limiter et simplifier les démarches : le formulaire de demande de pension de réversion de l'Assurance retraite ainsi que sa notice explicative ont été simplifiés, une première phase de pré-remplissage des formulaires, à l'instar de la déclaration d'impôts, sera effective courant 2025. Le pré-remplissage complet du formulaire devrait être opérationnel d'ici 2026. Le législateur a travaillé sur les frais bancaires de succession c'est-à-dire les frais facturés par les banques pour la clôture des comptes des personnes décédées. Une proposition de loi est ainsi en cours d'examen pour encadrer les frais de succession en mettant fin à leur opacité et leur grande disparité et prévoir la gratuité des opérations de clôture des comptes dans certains cas. Pour mettre en œuvre des actions "d'aller vers", la direction générale des Finances publiques (DGFiP) adresse aux familles endeuillées un courrier afin de les informer des principales démarches fiscales à réaliser. Les proches sont également orientés sur service-public.fr afin d'être renseignés sur les actions administratives à mener. Mis en place en juillet 2024, plus de 200 000 courriers ont été adressés à des proches de personnes défuntes depuis. La proactivité sur la pension de réversion a été expérimentée dans plusieurs Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), 10 d'entre elles déploient des projets tout au long de l'année pour aller vers les personnes éligibles à la réversion et a démontré son intérêt dans la prévention du non recours. La mise en place en place d'une plateforme de partage de bonnes pratiques est en cours de réalisation en vue d'une généralisation de ces actions d'aller vers. Compte tenu de la complexité des démarches liées à la pension de réversion, le Gouvernement a décidé de lancer en 2025 des travaux autour du parcours des usagers de la pension de réversion. En amont de ces travaux de simplification administrative consécutive au deuil, une mission avait spécifiquement été menées dès 2022 en direction des parents confrontés à la perte d'un enfant. Des solutions concrètes pensées avec les associations et les administrations ont permis un certain nombre d'avancées sur ce sujet plus particulier. Lors de la phase d'identification des lourdeurs administratives, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avait mis en lumière un enjeu majeur : l'importance de réduire les délais entre le décès et la prise de contact avec les familles endeuillées. Cette prise de contact a désormais lieu 2 jours en moyenne après le signalement du décès. Les familles confrontées à la perte d'un enfant sont alors prises en charge plus rapidement et accompagnées dans leurs démarches et l'accès à leurs droits. Des livrets d'information ont également été rédigés en lien avec les associations afin d'aiguiller les parents lors de leurs démarches : remis lors de l'annonce de décès, ils sont adaptés en fonction des circonstances du décès. Les agents de la CNAF sont formés afin de mieux accueillir et prendre en charge les familles endeuillées. Les formulations de certains documents et courriers ont aussi été repensées dans l'optique d'une communication plus bienveillante. Enfin, l'accès à un soutien psychologique pendant la période de deuil est également facilité. Enfin, le sujet des Cerfa a été central dans les réflexions autour de la simplification administrative de ce moment de vie. Des travaux ont été réalisés sur le formulaire de pension de réversion par exemple. Les Cerfa sont des documents normalisés qui permettent de procéder à des démarches auprès de l'administration. 37 millions de Cerfa sont téléchargés chaque année en France. Or ces derniers font régulièrement l'objet de critiques relatives à la complexité administrative et à la redondance des demandes d'information aux usagers. C'est pourquoi le Gouvernement poursuit les travaux de simplification voir de suppression des Cerfa. A cet égard, le but est que la logique de remplissage des Cerfa soit inversée afin qu'ils soient pré-remplis, en renforçant la circulation des données entre administrations et ainsi éviter à l'usager de devoir remplir des formulaires. Dans cette logique, un chantier de recensement et de simplification des démarches a été lancé. Chaque démarche doit pouvoir justifier que les données demandées sont strictement nécessaires et ne sont pas déjà disponibles ailleurs dans l'administration. Si les données sont déjà disponibles ailleurs alors le Cerfa devra être pré-rempli ou supprimé.