Questions

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs indépendants du secteur automobile face à certaines pratiques mises en œuvre par des sociétés d'assurance. La branche des services de l'automobile compte plus de 140 000 entreprises et près de 480 000 salariés. Elle constitue un maillage essentiel de services de proximité pour les automobilistes et participe pleinement à la vitalité économique des territoires. Or plusieurs organisations professionnelles alertent sur des pratiques de nature à déséquilibrer durablement le fonctionnement du marché, en particulier dans le domaine du vitrage automobile. Malgré les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui ont consacré le libre choix du réparateur par l'assuré, de nombreux professionnels dénoncent des pratiques visant à orienter les automobilistes vers les seuls réseaux agréés par les assureurs. Ces difficultés prennent notamment la forme de différences de traitement selon le réparateur choisi, de délais de règlement particulièrement longs ou encore de minorations unilatérales des factures transmises aux assureurs. Pour des entreprises majoritairement composées de TPE et de PME, ces pratiques peuvent provoquer d'importantes tensions de trésorerie, alors même que les ateliers doivent avancer les coûts liés aux pièces, à la main-d'œuvre et au fonctionnement courant de leur activité. Ces pratiques, si elles étaient avérées, porteraient atteinte à la liberté de choix de l'assuré, au bon fonctionnement de la concurrence et à la survie économique de nombreux réparateurs indépendants implantés dans les territoires. Dans une réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué que la DGCCRF relancerait une enquête nationale dans ce secteur au cours de l'année 2026, à la suite de signalements émanant à la fois de consommateurs et de professionnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile, faire respecter le libre choix du réparateur et protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Elle souhaite également connaître le calendrier, le périmètre et les modalités de l'enquête nationale annoncée par la DGCCRF, ainsi que les suites susceptibles d'être données en cas de pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux droits des assurés.

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante du transport routier de marchandises, confronté à l'envolée des coûts du carburant et, plus largement, à une hausse continue de ses coûts de revient. Alors que les professionnels du secteur alertent depuis plusieurs semaines sur la dégradation rapide de leur situation économique, les mesures annoncées par le Gouvernement apparaissent, aux yeux de la profession, insuffisantes pour répondre à l'urgence. En effet, le simple report de cotisations sociales ou l'étalement de charges fiscales ne constituent pas des mesures de soutien direct, mais des dispositifs déjà accessibles individuellement aux entreprises. De même, le recours facilité à des prêts de court terme ne saurait constituer une réponse durable pour des entreprises déjà fortement endettées. Les représentants du transport routier soulignent qu'à défaut de mesures immédiates et adaptées, de nombreuses entreprises pourraient être contraintes de cesser leur activité dans les prochaines semaines, avec des conséquences importantes pour l'emploi, la compétitivité des entreprises françaises, la continuité des chaînes logistiques et, plus largement, le fonctionnement de l'économie nationale. Ils rappellent également la nécessité de faire respecter l'indexation carburant dans les contrats en cours, conformément à la loi, ainsi que les délais de paiement applicables. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs ciblés de soutien à leurs transporteurs, les entreprises françaises redoutent un décrochage de compétitivité, accentué par la concurrence étrangère. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les entreprises du transport routier de marchandises, prévenir les cessations d'activité, garantir le respect des obligations contractuelles des donneurs d'ordre et préserver durablement la compétitivité du pavillon français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises du transport routier de marchandises en raison de la forte hausse des prix des carburants liée à la situation internationale. Afin d'apporter une réponse immédiate à cette situation, le Gouvernement conduit des échanges étroits avec les fédérations professionnelles et a mobilisé plusieurs leviers complémentaires. Au-delà d'une première série de mesures rapidement mobilisables par les entreprises (report des cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, prêts de court terme sans garantie, etc.), il a instauré une aide exceptionnelle, directe, temporaire et ciblée en faveur des entreprises les plus exposées aux effets de l'augmentation des prix des carburants, dont l'activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire. Cette aide, instituée par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, attribuée sous conditions, prend la forme d'un montant forfaitaire attribué par véhicule éligible, dont le niveau varie selon la catégorie de véhicule concernée, dans la limite de 60 000 euros par entreprise. Son montant a été déterminé sur la base d'une compensation moyenne correspondant à une aide de l'ordre de 20 centimes d'euro par litre de carburant consommé sur un mois d'activité, afin d'atténuer une partie des surcoûts supportés par les entreprises. Compte tenu de la persistance des tensions sur les coûts du carburant, ce dispositif a été reconduit au titre du mois de mai par le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026, selon des modalités ajustées. Le Gouvernement est également particulièrement attentif au respect des règles applicables aux relations commerciales dans le secteur. Les clauses d'indexation carburant prévues par le code des transports ainsi que les délais de paiement encadrés par le code de commerce constituent des facteurs essentiels pour préserver l'équilibre économique des entreprises de transport. Outre la mobilisation du Médiateur des entreprises, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont renforcé leurs contrôles afin de veiller au respect effectif de ces obligations. Pour répondre au souhait des professionnels, le comité national routier a adapté temporairement, à la demande du Gouvernement, la fréquence de publication des indices relatifs au prix du gazole, pour assurer une diffusion tous les quinze jours, afin de permettre, lorsque cela est possible, des ajustements tarifaires plus rapides et des facturations plus fréquentes en vue d'améliorer la trésorerie des entreprises. Au-delà des mesures d'urgence, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la transition énergétique du secteur afin de renforcer durablement sa compétitivité. Le plan d'électrification annoncé par le Premier ministre prévoit notamment un renforcement des aides à l'acquisition de véhicules lourds et de véhicules utilitaires légers électriques. Depuis le 1er juin 2026, les soutiens à l'achat de ces véhicules ont ainsi été revalorisés et peuvent atteindre jusqu'à 100 000 euros pour un tracteur routier, afin d'accélérer le renouvellement des flottes, la décarbonation et de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles. Des aides à l'installation de bornes de recharge sont également prévues. Dans un contexte budgétaire contraint, ces différentes mesures traduisent la pleine mobilisation du Gouvernement pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les entreprises du transport routier, tout en accompagnant la transformation du secteur et en inscrivant son action dans une perspective de souveraineté énergétique de la France.