Amendements

3 juin 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 1

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l'inflation, bien qu'en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d'offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d'inflation…

3 juin 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 2

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers…

13 mai 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 3

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise à obtenir des…

13 mai 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 1

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l’inflation, bien qu’en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d’offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d’inflation…

13 mai 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 2

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers…

22 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 4

La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut…

22 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire ainsi que les informations énergétiques du bien et les risques de type amiante/pollutions. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une connaissance incomplète et hétérogène…

22 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière. La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les finances publiques et favorise une bonne articulation avec les travaux parlementaires relatifs aux…

10 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 15

La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut…

10 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2724

Cet amendement vise à supprimer les dépenses superficielles du monde culturel telles que les 20 millions d’euros versés à la caisse nationale de la musique, les 17 millions de dépenses d’interventions de l’État mais aussi les 7 millions de dépenses hors opérateurs, programmées chaque année. Dans un contexte où la charge de la dette deviendra le premier poste de dépense du budget de l’État en 2026, ce type de dépenses inutiles est à stopper rapidement afin d’éviter que l’endettement finance des…

10 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2729

10 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2731

10 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 14

10 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une…

5 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 618

5 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 601

Le présent amendement se révèle être un amendement que l’on ne devrait plus avoir à faire étant donné que les pays en développement dépassent largement la France en termes de richesses créées ses dernières années : la croissance moyenne des pays en développement en pourcentage de PIB s’établissant à 4,2 % en 2024, lorsque la France avait une croissance à peine de 1 % sur la même année. Rappelons que ce PLF prévoit le même niveau de croissance pour 2026. Pourtant, nous trouvons le moyen de lever…

5 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 609

La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale. Les primes et décotes à l’émission des…

5 janvier 2026 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 590

Cet amendement vise donc à supprimer les dépenses superficielles du monde culturel telles que les 20 millions d’euros versés à la caisse nationale de la musique, les 17 millions de dépenses d’interventions de l’État mais aussi les 7 millions de dépenses hors opérateurs, programmées chaque année. Dans un contexte où la charge de la dette deviendra le premier poste de dépense du budget de l’État en 2026, ce type de dépenses inutiles est à stopper rapidement afin d’éviter que l’endettement finance…

24 novembre 2025 — Kévin Mauvieux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 43

Plutôt que de recourir à une nationalisation intégrale d’ArcelorMittal France, il apparaît nécessaire d’examiner des dispositifs alternatifs de partage de la valeur et de gouvernance, en particulier l’ouverture du capital aux salariés par l’attribution gratuite d’actions (AGA). Cette mesure viendrait en soutient à la mesure du contre-budget 2026 proposé par Marine Le Pen et le Rassemblement National, consistant pour l’État d’acheter des « Golden Share » pour contrôler les décisions…

24 novembre 2025 — Kévin Mauvieux

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 44

La nationalisation d’ArcelorMittal France est justifiée dans l’exposé des motifs par la nécessité de préserver l’emploi, de maintenir des savoir-faire industriels et de sécuriser l’approvisionnement en acier de plusieurs filières stratégiques, notamment l’automobile, le ferroviaire, la construction et le nucléaire. Toutefois, ces effets sont aujourd’hui affirmés de manière générale, sans étude d’impact détaillée par bassin d’emploi, par type de site et par filière cliente. Or les conséquences…

7 novembre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 747

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

5 novembre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 417

La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale. Les primes et décotes à l’émission des…

5 novembre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 416

Le présent amendement se révèle être un amendement que l'on ne devrait plus avoir à faire étant donné que les pays en développement dépassent largement la France en termes de richesses créées ses dernières années, la croissance moyenne des pays en développement en pourcentage de PIB s'établissant à 4,2% en 2024, lorsque la France avait une croissance à peine de 1% sur la même année. Rappelons que ce PLF prévoit le même niveau de croissance pour 2026. Pourtant, nous trouvons le moyen de lever…

5 novembre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 415

Il suffit de voir la vie bohème menée par les grands poètes, romanciers ou musiciens de notre histoire pour comprendre que le carburant de la production artistique n'a jamais été l'argent. En dehors du cinema, qui dépend de la somme de ses moyens de production pour qu'un film soit effectivement réalisé, un livre n'a besoin que d'une plume, un morceau de musique, que d'un instrument. Cet amendement vise donc à supprimer les dépenses superficielles du monde culturel telles que les 20 millions…

30 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 674

Il suffit de voir la vie bohème menée par les grands poètes, romanciers ou musiciens de notre histoire pour comprendre que le carburant de la production artistique n'a jamais été l'argent. En dehors du cinema, qui dépend de la somme de ses moyens de production pour qu'un film soit effectivement réalisé, un livre n'a besoin que d'une plume, un morceau de musique, que d'un instrument. Cet amendement vise donc à supprimer les dépenses superficielles du monde culturel telles que les 20 millions…

30 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 772

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 681

Le présent amendement se révèle être un amendement que l’on ne devrait plus avoir à faire étant donné que les pays en développement dépassent largement la France en termes de richesses créées ses dernières années, la croissance moyenne des pays en développement en pourcentage de PIB s’établissant à 4,2 % en 2024, lorsque la France avait une croissance à peine de 1 % sur la même année. Rappelons que ce PLF prévoit le même niveau de croissance pour 2026. Pourtant, nous trouvons le moyen de lever…

21 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 786

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité historiquement affectée au CNC pour financer l’audiovisuel et le cinéma. Nous refusons d’entretenir, par de nouveaux aménagements fiscaux, un système de dépendance budgétaire de l’audiovisuel public et parapublic, alors que les priorités culturelles doivent être ailleurs. Nos priorités culturelles doivent être recentrées : la…

21 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 789

Le présent amendement propose la création d’une taxe sur les transactions financières intra-day, c’est-à-dire celles réalisées en moins de vingt-quatre heures, afin de lutter contre le trading à haute fréquence. Ce type de spéculation ultra-rapide, déconnecté de l’économie réelle, ne crée aucune richesse : il accentue la volatilité des marchés, favorise les comportements prédateurs et détourne des milliards d’euros des circuits productifs. Pendant que des algorithmes achètent et revendent en…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 382

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité historiquement affectée au CNC pour financer l’audiovisuel et le cinéma. Nous refusons d’entretenir, par de nouveaux aménagements fiscaux, un système de dépendance budgétaire de l’audiovisuel public et parapublic, alors que les priorités culturelles doivent être ailleurs. Nos priorités culturelles doivent être recentrées : la…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 385

Le présent amendement propose la création d’une taxe sur les transactions financières intra-day, c’est-à-dire celles réalisées en moins de vingt-quatre heures, afin de lutter contre le trading à haute fréquence. Ce type de spéculation ultra-rapide, déconnecté de l’économie réelle, ne crée aucune richesse : il accentue la volatilité des marchés, favorise les comportements prédateurs et détourne des milliards d’euros des circuits productifs. Pendant que des algorithmes achètent et revendent en…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 377

Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025). Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 502

Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes. L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 48 — amendement n° 716

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 787

Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂ et taxe « polluants »). Concrètement, ces taxes sont un surcoût récurrent qui s’ajoute à l’énergie, au financement, aux assurances et aux normes, dans un contexte de trésorerie déjà tendue. Pour une PME de transport, de BTP, de services à la personne ou d’artisanat, elles rabotent les marges, freinent…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 789

Le présent amendement est un amendement de repli. Notre objectif initial est la suppression pure et simple de l’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologie punitive et accroît la pression fiscale récurrente sur les acteurs économiques, en particulier les entreprises dont l’activité nécessite des véhicules professionnels pour ses employés. À défaut d’obtenir cette suppression, le présent amendement vise à épargner les associations dont les moyens financiers sont limités, qui…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1110

Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes des usagers agricoles au moment même où ils doivent financer l’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux,…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 135

Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes des usagers agricoles au moment même où ils doivent financer l’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux,…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 38

Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes. L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 111

Le présent amendement est un amendement de repli. Notre objectif initial est la suppression pure et simple de l’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologie punitive et accroît la pression fiscale récurrente sur les acteurs économiques, en particulier les entreprises dont l’activité nécessite des véhicules professionnels pour ses employés. À défaut d’obtenir cette suppression, le présent amendement vise à épargner les associations dont les moyens financiers sont limités, qui…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 105

Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025). Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 113

Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂ et taxe « polluants »). Concrètement, ces taxes sont un surcoût récurrent qui s’ajoute à l’énergie, au financement, aux assurances et aux normes, dans un contexte de trésorerie déjà tendue. Pour une PME de transport, de BTP, de services à la personne ou d’artisanat, elles rabotent les marges, freinent…

17 octobre 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 48 — amendement n° 112

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018…

5 juin 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 64

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les…

5 juin 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 65

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise…

5 juin 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 63

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des…

27 mai 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 10

26 mai 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 9

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise à obtenir des…

26 mai 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 7

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence…

26 mai 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 8

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers…

12 mai 2025 — Kévin Mauvieux

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 81

9 avril 2025 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2665

Rédactionnel

28 février 2025 — Kévin Mauvieux

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 17

31 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 710

Cet amendement de crédit vise à permettre la réouverture de la ligne ferroviaire Pont-Audemer - Honfleur aux voyageurs. Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont essentielles pour les trajets quotidiens organisés et financés par les Régions. Ces lignes contribuent en effet à la connexion entre les différents bassins de population, à l’accessibilité des zones rurales et ont une importance économique en lien avec les secteurs industriels, agricoles, ainsi que le tourisme. C’est le cas…

30 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 635

Les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), créés pour inciter et fidéliser les talents dans les start-ups, sont parfois détournés à des fins d'optimisation fiscale ou de pratiques abusives. Plusieurs dérives existent, comme l'attribution disproportionnée de BSPCE aux dirigeants ou employés stratégiques, au détriment des salariés, ou l'octroi de ces bons à des prestataires externes, non éligibles au dispositif. D’autres abus incluent l’utilisation des BSPCE pour réaliser…

30 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 633

Cette demande de rapport permet d’évaluer concrètement la contribution de ce programme à la réindustrialisation de la France. En identifiant la proportion des nouveaux sites industriels créés grâce à ce soutien, on peut mesurer l’efficacité de la politique d’investissement publique. Ce rapport, qui intervient après avoir observé un manque de données dans le rapport annuel de performance 2023, fournira des données essentielles pour ajuster et améliorer l’orientation des financements vers les…

30 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 637

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont la valeur nominale évolue en fonction de l'inflation. Si ces obligations sont utilisées pour diversifier les sources de financement de l'État, elles représentent aussi une charge importante pour les finances publiques. En effet, chaque augmentation de l'inflation entraîne un accroissement des montants que l'État doit rembourser, ce qui alourdit la charge financière…

30 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 632

La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale. Les primes et décotes à l’émission des…

30 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 634

Entre 2020 et 2023, les subventions de l’État données aux laboratoires d’idées (think tank) ont augmenté de plus de 30%, passant d’un montant de 7 millions en 2020 à un montant de 9.2 millions en 2023. En 2024, la somme allouée aux laboratoires d’idées devrait s’approcher des 10 millions d’euros d’argent public. Cette générosité budgétaire soulève des questions, non seulement sur la légitimité de ces subventions, mais surtout sur le manque de contrôle réel de l'utilisation des fonds publics par…

30 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 636

La dette publique est un sujet central pour l’économie d’un pays. Les modalités d’émission de cette dette, notamment à travers les obligations émises par l’État, ont des implications directes sur le montant de cette dette et, par extension, sur la santé financière de la nation. Or, les primes et décotes à l’émission de ces obligations peuvent introduire des distorsions dans la perception du coût réel de la dette. Au-delà de l’impact financier direct, ces distorsions peuvent poser des questions…

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1009

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 950

Amendement de repli : Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 exclut certaines collectivités ultramarines du CI3V, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, et la Polynésie française. Cet amendement de repli, corrige cette omission tout en respectant le principe de spécialité législative applicable aux collectivités d'outre-mer en matière fiscale. Il permet ainsi à ces territoires de bénéficier du CI3V, assurant une meilleure équité fiscale entre les collectivités.

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1042

Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport. Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort est donc minime en comparaison.

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 947

Amendement de repli : Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur plusieurs critères clés : leur contribution à la vitalité économique des territoires, leur engagement en faveur de la solidarité nationale, leur rôle dans le rayonnement de la France à l'international, leur participation à la puissance économique du pays, et leur…

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 937

Amendement de repli : Cet amendement de repli propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes. L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises face…

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1040

Bien que la réforme de la taxe d’apprentissage a entraîné des pertes pour les régions, celles-ci disposent de diverses sources de recettes pour compenser ces pertes. Les régions doivent participer au redressement des finances publiques de la France, c’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire un montant de 62 559 085 millions d’euros au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage, en permettant de dégager 60 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet…

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 945

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 1035

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1045

La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la…

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 25 — amendement n° 953

Afin de limiter les abus liés à l'attribution des Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), cet amendement met en place un plafonnement individuel pour empêcher les émissions disproportionnées de BSPCE à certains bénéficiaires. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour éviter que les dirigeants ou les employés occupant des postes stratégiques ne s'attribuent une part excessive des actions de l'entreprise, ce qui pourrait nuire à l'équité entre les salariés et les…

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1043

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et…

17 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 1001

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018…

13 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1630

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et…

13 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1580

13 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 1605

13 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1676

La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la…

13 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1684

Bien que la réforme de la taxe d’apprentissage a entraîné des pertes pour les régions, celles-ci disposent de diverses sources de recettes pour compenser ces pertes. Les régions doivent participer au redressement des finances publiques de la France, c’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire un montant de 62 559 085 millions d’euros au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage, en permettant de dégager 60 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet…

13 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1690

Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport. Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort est donc minime en comparaison.

13 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 1567

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018…

12 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 508

10 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 74

La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l'État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers…

10 octobre 2024 — Kévin Mauvieux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 73

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissions d'OAT, avec une part toujours aussi importante des…

21 septembre 2024 — Kévin Mauvieux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 63

La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l'État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers…

21 septembre 2024 — Kévin Mauvieux

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 62

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissions d'OAT, avec une part toujours aussi importante des…