Questions

La question

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière cidricole dans le cadre des discussions sur la future politique agricole commune (PAC). Depuis plusieurs années, ce secteur subit de plein fouet une crise structurelle, marquée par l'effondrement des circuits de commercialisation traditionnels, des aléas climatiques à répétition et une accumulation des stocks invendus qui asphyxie la trésorerie des exploitations. Face à cette menace de déclin qui pèse sur l'avenir des vergers, les professionnels éprouvent un sentiment d'injustice face au manque de soutiens adaptés. Afin que les futurs dispositifs européens ne scellent pas la disparition de cette économie locale, il est primordial qu'il y ait une meilleure prise en compte de la valeur créée par les produits cidricoles transformés dans le calcul des aides accordées aux organisations de producteurs. De plus, il est urgent d'ouvrir la possibilité pour les interprofessions, telles que l'UNICID, de porter des programmes opérationnels de filière, à l'instar de ce qui existe déjà pour d'autres secteurs agricoles. Enfin, les professionnels demandent que les normes européennes garantissent une juste reconnaissance de leurs savoir-faire et des spécificités des cidres français face à la concurrence internationale. Le soutien à cette filière historique étant vital pour préserver l'économie des territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin relayer avec force et défendre ces revendications capitales auprès des instances européennes.

La question

M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les menaces de baisse budgétaire pesant sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Un rapport du CGAAER de juin 2026 démontre la nécessité de ce financement sur le terrain, notamment pour assurer la continuité pédagogique, le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers et le soutien aux projets innovants. Pourtant, ce même rapport alerte sur l'insuffisance des crédits projetés pour 2027, identifiant 23 risques majeurs en cas de baisse durable du budget, comme le recul de l'accompagnement ou la perte d'attractivité des établissements. Ce financement est pourtant un levier indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi de souveraineté alimentaire, en premier lieu la hausse de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030 et le renouvellement des générations agricoles. Il lui demande si le Gouvernement compte intégrer une mesure corrective budgétaire dès le PLF 2027 afin de sanctuariser ce financement vital, qui ne doit pas être pénalisé par des arbitrages calqués sur la réalité d'autres ministères.

La question

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artisans et de leurs salariés s'agissant de la possibilité de travailler le 1er mai. Récemment, le Gouvernement a annoncé la possibilité pour les boulangers et les fleuristes de faire travailler leurs salariés à cette date. Si cette mesure de bon sens s'inscrit dans une logique de valorisation du travail et de prise en compte des réalités économiques, elle demeure toutefois incomplète. En effet, de nombreux artisans, notamment les bouchers et poissonniers, sont confrontés aux mêmes contraintes d'activité et ne bénéficient pas de cette souplesse. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Le travail constitue une valeur positive, facteur d'émancipation, de dignité et de lien social. Permettre à ceux qui le souhaitent de travailler, sur la base du volontariat, revient à faire confiance aux Français, à reconnaître leur engagement et à soutenir concrètement l'activité économique de proximité. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité à l'ensemble des artisans, afin de leur permettre de faire travailler leurs salariés le 1er mai sur la base du volontariat.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés, conformément à l'article L. 3133-4 du code du travail. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception prévue à l'article L. 3133-6 du code du travail concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité, étant précisé que les salariés de ces établissements et services qui travaillent le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Cet état du droit est source d'insécurité juridique pour les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes, confrontés à la difficulté d'attester de l'impossibilité d'interrompre leur activité, alors même qu'ils sont, pour les premiers, indispensables à la continuité de la vie sociale, et pour les seconds, traditionnellement associés au 1er mai avec la vente de muguet. Ces préoccupations ont conduit le Gouvernement à élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, le projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche adopté en Conseil des ministres du 29 avril 2026, et qui été adopté en première lecture au Sénat le 16 juin 2026. Ce projet de loi vise ainsi à autoriser l'emploi de salariés par les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes le 1er mai dans les conditions définies par accord des partenaires sociaux de branche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ce jour-là, et seront payés double conformément à la loi. Soucieux de conserver le caractère spécifique attaché au 1er mai au regard de la symbolique qu'il représente dans l'histoire sociale de notre pays, le Gouvernement a été très attaché à définir le périmètre de ce projet de loi, en lien avec les partenaires sociaux, pour trouver un point d'équilibre socialement acceptable. Toute adaptation de ce périmètre ne peut intervenir que s'il existe un compromis social, étant entendu que la dérogation actuellement en vigueur qui permet aux établissements d'employer des salariés le 1er mai, dès lors qu'ils justifient de l'impossibilité d'interrompre le travail au regard des circonstances particulières liées à la nature de leur activité, continuera à s'appliquer.

La question

M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre des transports à propos de la décision de la CCI Seine Estuaire d'augmenter de 10 à 20 centimes les tarifs des péages du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Dans un contexte de crise énergétique et de flambée des prix du carburant, où le coût de la vie pèse toujours davantage sur les Français, cette décision apparaît totalement inopportune. Élu d'un territoire rural, parmi les plus dépendants à la mobilité, M. le député constate que de nombreux habitants sont contraints de se rendre quotidiennement en Seine-Maritime, notamment vers Le Havre, pour travailler, se soigner ou accéder à des services essentiels. Cette hausse pénalise directement les usagers de sa circonscription, mais également ceux de Seine-Maritime et du Calvados. Elle est d'autant plus incompréhensible que ces péages avaient initialement vocation à financer les infrastructures, avec la perspective de leur suppression une fois les coûts amortis. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend s'opposer à cette augmentation injustifiée et garantir une accessibilité équitable à ces infrastructures indispensables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à garantir les mobilités de toutes et tous, sur tous les territoires. En l'espèce, il semble nécessaire de relativiser l'impact des augmentations concernées. Pour les véhicules légers, il est question d'une hausse de 20 c€ au pont de Normandie, et 10 c€ au pont de Tancarville, soit des évolutions d'un peu plus de 3 %. Ces augmentations répondent par ailleurs à un seul et unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués à 275 M€ sur la période 2026-2031. Parmi ces travaux, on peut tout particulièrement identifier : sur le pont de Tancarville, la protection anticorrosion du tablier métallique sera reprise et les câbles porteurs seront protégés ; sur le pont de Normandie, environ 25 haubans seront remplacés et différents ouvrages seront remis en peinture. Ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité et la pérennité de ces ouvrages. Compte tenu de la situation économique actuelle de la CCI, concessionnaire des ponts, et conformément aux dispositions des contrats de concession, l'évolution des tarifs mise en œuvre au 1er mai est nécessaire. Ces ouvrages se distinguent néanmoins toujours par des évolutions tarifaires particulièrement contenues. Elle intervient par exemple sur les tarifs des abonnés après un gel depuis 1996, malgré une inflation de 58% depuis cette date. Cette augmentation des tarifs des abonnés permet une répartition plus équitable des coûts engendrés par les programmes de travaux entre les usagers.

La question

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif ASALÉE. Alors que ce dispositif contribue au suivi de nombreux patients, notamment dans le cadre de pathologies chroniques et d'actions de prévention, les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur sa continuité suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels concernés comme parmi les patients déjà pris en charge. Dans un contexte de fortes tensions sur l'accès aux soins, toute interruption ou désorganisation du dispositif serait de nature à fragiliser à la fois l'activité des professionnels engagés dans ce cadre et la continuité du suivi des patients. Face à l'inaction du Gouvernement, il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre pour garantir la continuité de l'activité, assurer la sécurisation des professionnels concernés et apporter aux patients déjà suivis dans le cadre d'ASALÉE toutes les garanties nécessaires quant à la poursuite de leur prise en charge.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

Réponse

POLITIQUE FISCALE Mme la présidente . La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux . Faire les poches des Français était déjà un métier, qu'exerçaient depuis des décennies tous les partis politiques, de gauche à droite. Avec vous, c'est devenu un art ! Un métier donc, qui a consisté à augmenter les impôts de 25 milliards d'euros en 2025 ou à tenter d'augmenter les impôts existants, comme les taxes foncières, avant que Marine Le Pen n'intervienne pour vous en empêcher. Un métier encore, avec lequel vous créez ou augmentez des impôts sur les impôts eux-mêmes ! Rappelons aux Français que dans le domaine des carburants, vous taxez les taxes ! Cela devient un art quand vous pensez pouvoir faire les poches des Français de manière masquée, en créant des impôts privatisés. M. Erwan Balanant . Qui a voté les 26 milliards de la taxe sur les multinationales ? M. Kévin Mauvieux . Heureusement, Marine Le Pen et Jordan Bardella sont là pour dénoncer vos manœuvres, comme ils l'avaient fait au sujet des inutiles certificats d'économie d'énergie. Avec ces véritables pompes à fraudes, vous spoliez les Français de 6 milliards d'euros et bientôt de 8 milliards au 1er janvier, payés par les automobilistes et les familles ! En artistes de la taxe que vous êtes, vous récidivez avec les certificats de production de biogaz – un nouveau machin d'écologie punitive qui coûtera plusieurs centaines de millions d'euros le 1er janvier 2026 et jusqu'à 5 milliards à terme. Que les Français le sachent : les taxes que vous privatisez, certains de n'être pas vus, pas pris, augmenteront leurs factures de 10 euros d'abord, et jusqu'à 100 euros d'ici deux ou trois ans ! À vous qui faites les poches des Français, je dis : chapeau l'artiste ! Sous couvert d'écologie punitive, sans résultat écologique ou économique, vous ne faites que créer un vivier de fraudeurs en tous genres, protégés – que dis-je, adoubés – par l'État macroniste ! Les Français y voient clair, il y a les artistes et les artisans. D'un côté, les artistes, les créateurs de taxes de toutes sortes que vous êtes et de l'autre, les artisans de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français : Marine Le Pen et Jordan Bardella. M. Benjamin Lucas-Lundy . Elle n'est même pas là ! M. Kévin Mauvieux . Ce sont les seuls à vouloir baisser les taxes sur les énergies ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ma question est simple : annulerez-vous les hausses de 2 à 3 milliards d'euros avant la date fatidique du 1er janvier 2026 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . J'ai l'impression d'être dans Un jour sans fin . (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Nous aussi ! M. Laurent Jacobelli . Ce serait plutôt « Huit ans sans fin » ! M. Roland Lescure, ministre . Toutes les semaines, vous me reprochez d'augmenter des impôts qui n'en sont pas ; toutes les semaines, je vous rappelle que vous avez décidé, dans le cadre des discussions budgétaires, d'augmenter de 35 milliards d'euros les impôts des Françaises et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. - M. Kévin Mauvieux mime un nez qui s'allonge.) M. Emmanuel Fouquart . C'est faux ! M. Christophe Bentz . Oui, vous le savez bien ! M. Roland Lescure, ministre . On peut continuer ainsi. Chaque semaine, c'est une fausse nouvelle de plus. Vous avez commencé avec les certificats d'économie d'énergie et vous continuez avec le biométhane. La présidente de votre groupe a poursuivi avec le livret A la semaine dernière et on a même entendu parler d'une obligation d'installer un thermostat chez soi. Arrêtons de raconter des sornettes aux Françaises et aux Français ! La vraie vérité… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Oui, la vraie vérité ! Pas les fausses vérités avec lesquelles vous aimez jouer. La vraie vérité, c'est que nous appliquons des politiques sociales de transition écologique à leur avantage. M. Emmanuel Fouquart . Vous appliquez surtout des taxes ! M. Roland Lescure, ministre . La vraie vérité, c'est que nous faisons financer par des industries polluantes - qui visiblement, vous parlent suffisamment pour vous fournir en argumentaires - cette transition sociale et écologique. (M. Erwann Balanant applaudit.) J'attends avec impatience la prochaine fausse nouvelle sur laquelle vous m'interpellerez la semaine prochaine. M. Kévin Mauvieux . Ce sont les Français qui paient ! M. Roland Lescure, ministre . Elle me permettra de vous rappeler de nouveau que nous souhaitons avoir un budget, pour les Françaises et les Français. J'espère que vous voterez celui de la sécurité sociale tout à l'heure – mais je n'en ai pas l'impression –, pour qu'on puisse continuer à faire avancer l'économie et la transition écologique, sans perdre de vue les enjeux sociaux. M. Philippe Ballard . La faire avancer en marche arrière ? M. Emeric Salmon . Il n'a pas répondu à la question.

Réponse

PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux . Après l’Espagne et le Portugal, sortis du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité, c’est maintenant l'Allemagne qui s’apprête à mettre plusieurs milliards d’euros sur la table pour baisser les prix de l’électricité et gagner ainsi en compétitivité. Pendant ce temps, en France, nous restons soumis aux pires règles de l’Union européenne. Celles-ci sont toxiques pour la survie de nos entreprises et de nos industries ainsi que pour le pouvoir d’achat des Français. La France produit l’électricité la plus propre et la moins chère grâce à son parc nucléaire. Pourtant, nous l'achetons au prix européen, calculé en fonction des pires productions, qu’elles soient intermittentes, au gaz ou au charbon. Les derniers chiffres sont indiscutables : la France poursuit sa désindustrialisation. Alors que notre prix de marché de gros était notre seul avantage compétitif, nous allons le perdre. Les entreprises allemandes qui bénéficieront du cadre d'aides d'État pour une industrie propre, le Cisaf, verront leur coût de l’électricité se rapprocher fortement du nôtre. Le faible avantage prix qui nous restera sera insuffisant au regard du poids des normes et des impôts, que seul le Rassemblement national souhaite combattre. Vous nous répétez matin, midi et soir qu'on ne peut rien faire sans Frexit et qu'on est bloqués par l’Union européenne – je n'ai pourtant pas entendu parler de « Deutschxit », ces derniers jours. Bref, les autres pays agissent, et vous commentez ! Seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de proposer de sortir du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité ; seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de demander que la TVA sur les énergies, y compris sur l'électricité, soit abaissée à 5,5 % – des solutions qui marchent immédiatement, pour nos entreprises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Pribetich . C'est merveilleux ! M. Kévin Mauvieux . Monsieur le ministre de l'économie, quand aurez-vous le courage de reprendre les idées qui marchent, celles du Rassemblement national, pour la France et les Français, au lieu de vous obstiner dans votre politique politicienne, fondée sur votre opposition au RN plutôt que sur les intérêts de la nation française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Ce sujet est suffisamment sérieux pour que l'on évite les polémiques politiciennes – qui plus est, fondées sur des inexactitudes. L'Allemagne ne sort en rien du marché européen de l'énergie. La raison pour laquelle elle envisage un mécanisme, dont les détails sont loin d'être précisés, pour soutenir son industrie, est que notre énergie est très compétitive et que nos industries en profitent – cela fait des envieux outre-Rhin. Si l'énergie française est décarbonée et bon marché, c'est parce qu'il y a plus de cinquante ans, nos anciens ont lancé un programme électro-nucléaire ambitieux dont nous bénéficions encore aujourd'hui. Il est donc temps d'enterrer la hache de guerre : le nucléaire, c'est puissant, c'est bon marché et cela permet de moduler la puissance électrique en fonction de la demande. Toutefois, cela prend du temps à construire. Il existe aussi des offres plus flexibles, notamment du côté des énergies renouvelables, qui permettent de soutenir notre offre de production, en particulier dans les territoires qui en ont besoin. Qui s'occupe des outre-mer aujourd'hui ? On ne peut pas installer des réacteurs nucléaires dans tous nos départements d'outre-mer. Reconnaissons-le : la demande d'électricité n'est pas encore au rendez-vous et il faut mettre le paquet sur l'électrification des usages. Du côté de l'offre, il faut être pragmatique et entendre ce que nous disent les territoires : certains estiment qu'ils ont assez des énergies renouvelables, tandis que d'autres souhaitent continuer à en développer, car leur construction est plus flexible. Le premier ministre m'a demandé d'engager un travail sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. J'ai commencé à consulter un certain nombre de groupes. Celui du RN le sera aussi, monsieur le député. L'objectif est de développer une offre efficace qui permette de continuer l'industrialisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux . Je n'ai jamais dit que l'Allemagne sortait de l'Union européenne ou du marché européen de l'électricité, j'ai affirmé que nous n'avions pas besoin de sortir de l'UE et que le nucléaire était un avantage compétitif. Vous n'avez fait que reprendre mes propos. C'est ce qui se passe en réalité : vous vous contentez de commenter, vous ne faites rien, mais le train passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve les coiffeurs. Ces artisans, véritables créateurs de lien social dans nos villes et villages, subissent aujourd'hui de multiples fléaux : installations illégales, concurrence déloyale, tarifications anormalement basses, travail dissimulé et non-déclaration de personnel. Les coiffeurs ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir vivre dignement de leur métier, dans un cadre juste et équitable pour tous et continuer à faire rayonner leur profession dans les territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la profession de coiffeur, lutter efficacement contre la concurrence déloyale et permettre à ces artisans de s'épanouir dans leur activité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Tout d'abord, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et de tout autre activités en lien afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité liée à la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen.

La question

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire du Gouvernement visant à interdire la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux. Alors que ce projet suscite une vive opposition dans les territoires ruraux, il incarne une nouvelle manifestation d'un pouvoir technocratique, coupé des réalités du terrain et davantage soucieux de satisfaire des injonctions idéologiques que de prendre en compte les savoir-faire, les traditions et l'équilibre des territoires. Dans la circonscription de M. le député, majoritairement rurale, la chasse n'est pas un simple loisir : elle fait partie intégrante du patrimoine vivant des campagnes, de la culture locale, des équilibres écologiques. Les chasseurs y agissent avec responsabilité, respect de la biodiversité et dans une logique d'ancrage territorial que nombre de décisions parisiennes ou bruxelloises méconnaissent totalement. Ce projet de moratoire s'inscrit dans la même logique verticale, punitive et dogmatique, qui fracture un peu plus le lien entre l'État et le monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin renouer un dialogue réel avec les acteurs de la chasse et s'il envisage de retirer ce moratoire, afin de construire une politique cynégétique respectueuse à la fois de la biodiversité et des chasseurs qui la vivent et la défendent au quotidien.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les quotas imposés aux chasseurs français par la Commission européenne. Depuis 2021, sous l'impulsion de la Commission européenne, la Task Force for the Recovery of Birds est chargée d'évaluer scientifiquement la « durabilité » des espèces d'oiseaux migrateurs. Sur la base de ses recommandations, la Commission impose désormais des quotas stricts sur certaines espèces jugées « menacées ». Or ces critères apparaissent largement déconnectés de la réalité du terrain : la comptabilisation des espèces est incomplète, notamment pour de nombreuses espèces migratrices en provenance de l'Est de l'Europe, qui ne sont pas intégrées de manière fiable dans les évaluations. Face à ces décisions technocratiques, il lui demande de défendre avec force la voix des chasseurs français au sein du Conseil de l'Union européenne. Au-delà d'une simple question de chiffres, c'est l'avenir d'une tradition séculaire, au cœur des territoires ruraux, qui est aujourd'hui menacé.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. La Commission européenne a formulé des propositions de moratoires et de réduction de prélèvement en novembre 2024 et confirmé ses positions en avril 2025. Des discussions sont en cours avec l'ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre ces recommandations dans le souci d'assurer la bonne conservation de ces espèces en France et en Europe et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de moyens alloués aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences de cette situation sur l'inclusion scolaire. Le rôle des AESH est essentiel pour garantir l'égalité des chances et permettre aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans des conditions adaptées. Cependant, leur nombre demeure insuffisant, ce qui engendre de nombreuses difficultés. D'une part, l'absence de brigade de remplacement pour les AESH entraîne des ruptures d'accompagnement dès qu'un accompagnant est indisponible, laissant les élèves concernés sans l'aide nécessaire. D'autre part, le manque de moyens contraint les rectorats à différer l'application de nombreuses notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, des décisions prises en cours d'année ne sont souvent satisfaites qu'à la rentrée suivante, privant temporairement les élèves concernés de leur droit à un accompagnement adapté. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour remédier à ce manque de moyens dans les établissements scolaires pour garantir un nombre suffisant d'AESH et assurer la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap tout au long de l'année.

Réponse

Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements adaptés et ajustent les situations d'apprentissage. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. À la rentrée 2024, 519 039 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, 336 550 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain. Au niveau national, 15 000 postes d'AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. Plus de 85 000 ETP soit 130 000 AESH accompagnent ainsi les élèves. 2000 nouveaux postes d'AESH seront encore créés à la rentrée 2025 et répartis sur l'ensemble du territoire. Depuis la rentrée 2024, des pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont préfigurés dans quatre départements. Ces pôles visent à apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins de chaque élève, et assurer un accompagnement humain de qualité auprès de tous les élèves en ayant besoin. Les PAS ont vocation à être progressivement généralisés sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2027, il y en aura près de 3000. Ils permettront de mieux accompagner les élèves en apportant leur appui aux équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des adaptations scolaire nécessaires.

La question

M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides financières versées aux personnes incarcérées en France, telles que la dotation de première urgence et l'aide à l'indigence. Ces aides sont destinées à garantir les conditions de vie dignes des détenus en prison, mais elles suscitent des interrogations sur leur nécessité et leur coût, en particulier dans le contexte de réformes budgétaires et de contraintes financières au sein du Gouvernement. Actuellement, les détenus bénéficient, selon leurs ressources, de dotations d'urgence allant jusqu'à 20 euros à leur incarcération, ainsi qu'une aide mensuelle de 30 euros pour les personnes ayant des ressources inférieures à 60 euros. Le coût annuel total de ces aides représente des millions d'euros, ce qui semble disproportionné dans un contexte où des économies sont recherchées, notamment au sein des ministères régaliens. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le montant total annuel des aides financières versées aux détenus et de justifier la nécessité de maintenir ces dispositifs d'aides financières en cette période de réduction des dépenses publiques.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). A ce titre, l'article L333-1 du code pénitentiaire, poursuivant un objectif d'accès aux droits, de réinsertion et de prévention de la récidive, dispose que les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire. Depuis le décret du 1er mars 2022, l'aide d'urgence d'un montant forfaitaire de 20€ est versée aux personnes détenues considérées comme indigentes. Cette mesure contribue à atténuer le choc carcéral et à faire cesser le dénuement de la personne incarcérée tout en préservant sa dignité. Depuis 2022, l'article D347-1 du code de procédure pénale dispose que le dispositif d'aides remises aux personnes identifiées sans ressources suffisantes (PSRS) existe sous la forme d'une aide fournie prioritairement en nature (remise de vêtements, renouvellement de la trousse de toilettes, nécessaire de correspondance) et à défaut, par la remise de l'aide numéraire. Celle-ci s'élève à 30€, et est versée mensuellement aux PSRS sous plusieurs conditions cumulatives strictes : la personne détenue doit avoir moins de 60€ sur son compte nominatif pendant le mois en cours et doit avoir dépensé moins de 60€ le mois précédent. Le coût pour l'administration pénitentiaire des dispositifs d'aide d'urgence s'élève à 6 millions d'euros en 2025. Cette dépense, qui représente moins de 0,5% du budget affecté à la détention, est nécessaire à la sécurisation des établissements et au maintien de la dignité des PPMSJ. Dispositif structurant pour les détentions, l'aide d'urgence évite en effet à de nombreuses personnes détenues de tomber dans une précarité sévère, particulièrement complexe à gérer pour les personnels pénitentiaires. Elle contribue à préserver la sécurité des établissements en limitant les risques de trafics auxquels les personnes détenues les plus démunies seraient davantage incitées à participer afin d'obtenir ces produits de première nécessité. Enfin, il convient de rappeler que, au-delà des aides apportées, la politique portée par la direction de l'administration pénitentiaire repose sur un second pilier visant à développer le travail en détention. À ce titre, les personnes détenues identifiées sans ressources suffisantes peuvent faire l'objet d'un accompagnement dédié pour accéder à l'activité de travail au service général des établissements pénitentiaires. Toutefois, force est de constater que ce dispositif, dans sa forme actuelle, ne répond plus pleinement aux réalités contemporaines de la détention ni aux exigences de justice sociale et d'équité. En effet, le mécanisme actuel repose sur des critères qui peuvent aboutir à des effets d'aubaine ou à une répartition peu ciblée de l'aide. Dans certains cas, l'aide publique est accordée à des personnes qui disposent, par ailleurs, de soutiens extérieurs ou de revenus non déclarés, tandis que d'autres, véritablement démunies, peinent à accéder à une aide suffisante et adaptée à leurs besoins essentiels. C'est pourquoi les services ont engagé une réflexion approfondie sur une réforme du dispositif, afin de recentrer l'aide sur les personnes véritablement indigentes, sans ressources ni soutien extérieur. L'objectif est de garantir un accès équitable à un panier de produits de consommation courante (hygiène, correspondance, cantine de base, tabac), tout en assurant une meilleure efficacité sociale de l'aide versée par la collectivité. Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation de notre politique pénitentiaire : une politique qui conjugue exigence de responsabilité individuelle, soutien aux plus vulnérables et juste emploi des deniers publics. Les conclusions de cette réflexion seront partagées avec l'ensemble des parties prenantes concernées, dans un esprit de concertation et de respect des principes fondamentaux de la dignité en détention.

La question

M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences des importations de sucre ukrainien en franchise de droits de douane dans l'Union européenne. Depuis juin 2022, l'ouverture des frontières à ces importations a entraîné une augmentation significative des volumes de sucre ukrainien sur le marché européen, accentuant la pression sur les producteurs de sucre locaux, déjà confrontés à des coûts élevés et à une concurrence accrue. Cette situation affecte directement la filière betterave en Europe, menaçant sa durabilité économique et la survie de certaines usines, comme ce fut le cas avec la fermeture de l'usine de Cagny en 2019. M. le député demande donc au Gouvernement quelles actions il envisage pour garantir que les accords de libre-échange, notamment ceux liés aux contingents de sucre, n'affaiblissent pas la production sucrière européenne. Il souhaite également savoir si la France entend défendre auprès de la Commission européenne un contingentement strict des importations de sucre ukrainien afin de protéger la filière agricole et industrielle sucrière européenne.

Réponse

En soutien à l'économie ukrainienne face à la guerre d'agression russe, l'Union européenne (UE) a libéralisé, avec l'appui du Gouvernement français, ses échanges avec l'Ukraine depuis le 4 juin 2022 pour une durée initiale d'un an. Le 6 juin 2023, le règlement (UE) 2023/1077 a prolongé la libéralisation d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 5 juin 2024. L'ouverture des échanges avec l'Ukraine a entraîné une augmentation significative des importations de sucre ukrainien dans l'UE. Elles ont ainsi atteint 496 000 tonnes (t) en 2023, contre 152 000 t en 2022 et 18 000 t en 2021. En 2023, les importations ukrainiennes ont représenté 26 % des importations extra-européennes. Dans ce contexte, la France a soutenu et obtenu, en lien avec une majorité de parlementaires européens et certains États membres ayant soutenu la démarche, que la nouvelle prolongation des mesures de libéralisation des échanges avec l'Ukraine [règlement (UE) 2024/1392], pour une année supplémentaire jusqu'au 5 juin 2025, soit assortie de clauses de sauvegarde renforcées. L'une de ces sauvegardes est particulièrement intéressante puisque son déclenchement est automatique (mécanisme dit de « frein d'urgence »). Le frein d'urgence couvre 7 produits agricoles, dont le sucre. Pour les produits concernés, ce mécanisme permet de rétablir des droits de douane dès que les importations européennes en provenance d'Ukraine atteignent un certain niveau. Ce seuil correspond à la moyenne annuelle des importations européennes en provenance d'Ukraine constatées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, en 2022 et en 2023. Pour le sucre, ce niveau s'établit à 262 652 t pour l'année 2024. Ainsi, le 1er juillet 2024, le volume d'importation fixé dans le frein d'urgence ayant été atteint, la Commission européenne a rétabli les droits de douane pour les importations européennes de sucre ukrainien jusqu'au 31 décembre 2024. Pour la période entre le 1er janvier 2025 et le le 5 juin 2025, ce seuil est fixé à 109 438 t, soit cinq douzièmes du seuil pour une année entière. Les droits de douane seront également rétablis automatiquement si le niveau d'importations de sucre ukrainien atteint ce seuil au cours de la période. Ces mesures de sauvegarde automatique ont vocation a limiter l'impact sur le marché de l'UE des importations de sucre ukrainien. Elles ont été activées pour plusieurs produits depuis l'été 2024, preuve de l'efficacité du mécanisme soutenu par le Gouvernement. Il s'agit d'un outil permettant, sans remettre en cause la nécessaire solidarité envers l'Ukraine face à l'agression russe, de tenir dûment compte de la sensibilité de certaines des filières agricoles européennes aux flux d'importations ukrainiens. Concernant les prix du sucre, après avoir atteint un pic historique en novembre 2023, avec 856 euros par t (€/t), le prix moyen dans l'UE s'élevait à 760 €/t en septembre 2024, soit une baisse de 7 % par rapport à septembre 2023. Sur la campagne 2023-2024 (de septembre 2023 à août 2024), le prix moyen de l'UE a atteint 828 €/t, contre 737 €/t pour la campagne 2022-2023 et 440 €/t pour celle de 2021-2022. Si le prix moyen dans l'UE suit bien une tendance baissière depuis plusieurs mois, qu'il convient de surveiller, il reste néanmoins à un niveau élevé par rapport à la moyenne des dernières années. Sur la question plus large des accords de libre-échange, le Gouvernement défend systématiquement auprès de la Commission l'exclusion des produits les plus sensibles des négociations en cours. Il défend également la nécessité de mieux prendre en compte le cumul des concessions accordées dans les différentes négociations sur les filières sensibles, dont le sucre fait partie. La renégociation de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) sera importante pour décider des modification à apporter à la relation commerciale entre l'UE et l'Ukraine. Il est important que cette renégociation ne se fasse pas dans la précipitation, alors que la Commission européenne a annoncé le lancement de ce travail. La ministre chargée de l'agriculture y veillera, comme elle veillera à préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires français dans d'autres négociations.

La question

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de transférabilité des congés de fin de carrière (CFC) pour les salariés travaillant en 3x8 continu. Actuellement, les droits aux CFC, souvent acquis sur plusieurs années, sont perdus en cas de licenciement ou de changement d'entreprise, limitant ainsi l'accès à ce dispositif pour les salariés touchés par des restructurations ou des mobilités forcées. C'est le cas d'un employé travaillant en 3x8 continu depuis près de 25 ans dans la société ExxonMobil située à Notre-Dame-de-Gravenchon qui prévoit de se séparer d'environ 700 emplois. Dans ce contexte de restructurations fréquentes et de mobilité professionnelle accrue, cette absence de portabilité est perçue par de nombreux salariés, travaillant en alternance de quarts du matin, d'après-midi ou de nuit, comme une injustice. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs, afin de garantir aux salariés la conservation de leurs droits en matière de préretraite et s'il entend soutenir des négociations de branche visant à adapter les conventions collectives en ce sens.

Réponse

Il n'existe pas de dispositions spécifiques aux Congés de fin de carrière (CFC) dans le code du travail. Ceux-ci relèvent exclusivement du champ de la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l'entreprise. Le CFC permet au salarié dont la date de départ à la retraite est proche de bénéficier de congés supplémentaires indemnisés avant la prise effective de sa retraite ou d'utiliser en fin de carrière des jours épargnés sur un Compte épargne temps (CET). Le salarié peut alors quitter l'entreprise avant de pouvoir liquider ses droits à la retraite, tout en bénéficiant d'une indemnisation. En effet, les partenaires sociaux peuvent être amenés à envisager un tel dispositif, par exemple dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un CET, lesquels peuvent être mis en place par accord collectif. Il peut également être prévu, par accord de branche, la possibilité pour le salarié de transformer son allocation de fin de carrière en CFC ou la création d'un compte de fin de carrière spécifique, distinct d'un CET. Ainsi, à titre d'exemple, le CET peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche en application de l'article L. 3151-1 du code du travail (disposition d'ordre public). Il appartient alors à la convention ou l'accord collectif de déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté, d'en définir les modalités de gestion et de déterminer les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre, en application des dispositions des articles L. 3152-1 et L. 3152-2 du code du travail. En outre, à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant le transfert des droits d'un employeur à l'autre, le salarié a alors la possibilité, en application des dispositions de l'article L. 3153-2 du code du travail, soit de percevoir au moment de la rupture de son contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis, soit, en accord avec son employeur, de demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts de ses droits convertis en unités monétaires. Dans la mesure où la possibilité de bénéficier d'un CFC relève avant tout du champ de la négociation collective, le Gouvernement n'envisage pas de mesures particulières pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs. Les partenaires sociaux au sein des branches sont libres d'adapter leurs conventions collectives s'ils estiment pertinent de modifier les règles en vigueur.