Questions

Réponse

PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux . Après l’Espagne et le Portugal, sortis du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité, c’est maintenant l'Allemagne qui s’apprête à mettre plusieurs milliards d’euros sur la table pour baisser les prix de l’électricité et gagner ainsi en compétitivité. Pendant ce temps, en France, nous restons soumis aux pires règles de l’Union européenne. Celles-ci sont toxiques pour la survie de nos entreprises et de nos industries ainsi que pour le pouvoir d’achat des Français. La France produit l’électricité la plus propre et la moins chère grâce à son parc nucléaire. Pourtant, nous l'achetons au prix européen, calculé en fonction des pires productions, qu’elles soient intermittentes, au gaz ou au charbon. Les derniers chiffres sont indiscutables : la France poursuit sa désindustrialisation. Alors que notre prix de marché de gros était notre seul avantage compétitif, nous allons le perdre. Les entreprises allemandes qui bénéficieront du cadre d'aides d'État pour une industrie propre, le Cisaf, verront leur coût de l’électricité se rapprocher fortement du nôtre. Le faible avantage prix qui nous restera sera insuffisant au regard du poids des normes et des impôts, que seul le Rassemblement national souhaite combattre. Vous nous répétez matin, midi et soir qu'on ne peut rien faire sans Frexit et qu'on est bloqués par l’Union européenne – je n'ai pourtant pas entendu parler de « Deutschxit », ces derniers jours. Bref, les autres pays agissent, et vous commentez ! Seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de proposer de sortir du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité ; seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de demander que la TVA sur les énergies, y compris sur l'électricité, soit abaissée à 5,5 % – des solutions qui marchent immédiatement, pour nos entreprises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Pribetich . C'est merveilleux ! M. Kévin Mauvieux . Monsieur le ministre de l'économie, quand aurez-vous le courage de reprendre les idées qui marchent, celles du Rassemblement national, pour la France et les Français, au lieu de vous obstiner dans votre politique politicienne, fondée sur votre opposition au RN plutôt que sur les intérêts de la nation française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Ce sujet est suffisamment sérieux pour que l'on évite les polémiques politiciennes – qui plus est, fondées sur des inexactitudes. L'Allemagne ne sort en rien du marché européen de l'énergie. La raison pour laquelle elle envisage un mécanisme, dont les détails sont loin d'être précisés, pour soutenir son industrie, est que notre énergie est très compétitive et que nos industries en profitent – cela fait des envieux outre-Rhin. Si l'énergie française est décarbonée et bon marché, c'est parce qu'il y a plus de cinquante ans, nos anciens ont lancé un programme électro-nucléaire ambitieux dont nous bénéficions encore aujourd'hui. Il est donc temps d'enterrer la hache de guerre : le nucléaire, c'est puissant, c'est bon marché et cela permet de moduler la puissance électrique en fonction de la demande. Toutefois, cela prend du temps à construire. Il existe aussi des offres plus flexibles, notamment du côté des énergies renouvelables, qui permettent de soutenir notre offre de production, en particulier dans les territoires qui en ont besoin. Qui s'occupe des outre-mer aujourd'hui ? On ne peut pas installer des réacteurs nucléaires dans tous nos départements d'outre-mer. Reconnaissons-le : la demande d'électricité n'est pas encore au rendez-vous et il faut mettre le paquet sur l'électrification des usages. Du côté de l'offre, il faut être pragmatique et entendre ce que nous disent les territoires : certains estiment qu'ils ont assez des énergies renouvelables, tandis que d'autres souhaitent continuer à en développer, car leur construction est plus flexible. Le premier ministre m'a demandé d'engager un travail sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. J'ai commencé à consulter un certain nombre de groupes. Celui du RN le sera aussi, monsieur le député. L'objectif est de développer une offre efficace qui permette de continuer l'industrialisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux . Je n'ai jamais dit que l'Allemagne sortait de l'Union européenne ou du marché européen de l'électricité, j'ai affirmé que nous n'avions pas besoin de sortir de l'UE et que le nucléaire était un avantage compétitif. Vous n'avez fait que reprendre mes propos. C'est ce qui se passe en réalité : vous vous contentez de commenter, vous ne faites rien, mais le train passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire du Gouvernement visant à interdire la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux. Alors que ce projet suscite une vive opposition dans les territoires ruraux, il incarne une nouvelle manifestation d'un pouvoir technocratique, coupé des réalités du terrain et davantage soucieux de satisfaire des injonctions idéologiques que de prendre en compte les savoir-faire, les traditions et l'équilibre des territoires. Dans la circonscription de M. le député, majoritairement rurale, la chasse n'est pas un simple loisir : elle fait partie intégrante du patrimoine vivant des campagnes, de la culture locale, des équilibres écologiques. Les chasseurs y agissent avec responsabilité, respect de la biodiversité et dans une logique d'ancrage territorial que nombre de décisions parisiennes ou bruxelloises méconnaissent totalement. Ce projet de moratoire s'inscrit dans la même logique verticale, punitive et dogmatique, qui fracture un peu plus le lien entre l'État et le monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin renouer un dialogue réel avec les acteurs de la chasse et s'il envisage de retirer ce moratoire, afin de construire une politique cynégétique respectueuse à la fois de la biodiversité et des chasseurs qui la vivent et la défendent au quotidien.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les quotas imposés aux chasseurs français par la Commission européenne. Depuis 2021, sous l'impulsion de la Commission européenne, la Task Force for the Recovery of Birds est chargée d'évaluer scientifiquement la « durabilité » des espèces d'oiseaux migrateurs. Sur la base de ses recommandations, la Commission impose désormais des quotas stricts sur certaines espèces jugées « menacées ». Or ces critères apparaissent largement déconnectés de la réalité du terrain : la comptabilisation des espèces est incomplète, notamment pour de nombreuses espèces migratrices en provenance de l'Est de l'Europe, qui ne sont pas intégrées de manière fiable dans les évaluations. Face à ces décisions technocratiques, il lui demande de défendre avec force la voix des chasseurs français au sein du Conseil de l'Union européenne. Au-delà d'une simple question de chiffres, c'est l'avenir d'une tradition séculaire, au cœur des territoires ruraux, qui est aujourd'hui menacé.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. La Commission européenne a formulé des propositions de moratoires et de réduction de prélèvement en novembre 2024 et confirmé ses positions en avril 2025. Des discussions sont en cours avec l'ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre ces recommandations dans le souci d'assurer la bonne conservation de ces espèces en France et en Europe et sa conciliation avec une chasse durable.