Questions

La question

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents exerçant tous deux des professions à horaires décalés à la suite de la cessation du bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) lorsque leur enfant atteint l'âge de six ans. Le CMG constitue un soutien essentiel pour de nombreuses familles afin de financer les frais de garde de leurs jeunes enfants. Toutefois, son extinction à compter du sixième anniversaire de l'enfant soulève des difficultés importantes pour les parents dont les contraintes professionnelles demeurent incompatibles avec les dispositifs de garde périscolaire classiques. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2025, le bénéfice du CMG a été étendu jusqu'aux douze ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Cette avancée, bienvenue pour les foyers concernés, laisse cependant subsister les difficultés des couples bi-actifs, pour lesquels le dispositif demeure limité aux six ans de l'enfant, alors que les besoins de garde ne disparaissent pas à cet âge, en particulier lorsque les parents exercent des métiers imposant des horaires de nuit, de week-end ou des astreintes. Cette situation concerne tout particulièrement les militaires, les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers, les personnels soignants et, plus largement, l'ensemble des couples travaillant à horaires décalés, les week-ends et les jours fériés. De nombreuses familles ne disposent par ailleurs d'aucun réseau familial de proximité susceptible d'assurer un relais, ce qui les contraint à recourir à des assistantes maternelles ou à d'autres modes de garde dont le coût représente une part très importante de leur budget. La suppression du CMG à l'âge de six ans de l'enfant entraîne ainsi une hausse sensible des dépenses familiales, au point que certains parents envisagent de réduire leur activité professionnelle, voire d'y renoncer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde afin d'en permettre le maintien au-delà des six ans de l'enfant lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle à horaires contraignants.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants du premier et du second degré dans le cadre des procédures de mutation. De nombreux enseignants demeurent affectés pendant dix, quinze voire davantage d'années dans une académie éloignée de leur région d'origine, sans perspective réaliste de rejoindre leurs attaches familiales, malgré leur ancienneté, leur engagement dans des établissements difficiles ou encore l'évolution de leur situation personnelle. Cette immobilité forcée nuit à l'équilibre des familles, à l'attractivité du métier d'enseignant et favorise les départs de la profession. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de fraudes présumées destinées à obtenir des bonifications de rapprochement de conjoint, notamment par la conclusion de PACS de complaisance ou par des déclarations inexactes relatives à la résidence du conjoint. Ces pratiques, si elles sont avérées, faussent les barèmes de mutation, portent atteinte au principe d'égalité entre les agents publics et renforcent le sentiment d'injustice chez les enseignants respectant les règles. Enfin, le fonctionnement actuel du mouvement en deux étapes, d'abord inter-académique puis intra-académique, peut conduire certains enseignants à être affectés dans un département plus éloigné encore de leur destination souhaitée, sans possibilité de refuser cette affectation, ce qui alimente l'incompréhension et les difficultés familiales. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles destinés à prévenir et sanctionner les fraudes aux bonifications familiales, améliorer la prise en compte des situations familiales dans les mutations et faire évoluer les modalités du mouvement afin de rendre la mobilité des enseignants plus simple, plus transparente et plus équitable.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile, dont l'engagement quotidien auprès des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap repose sur des conditions de travail et de rémunération de plus en plus difficiles. Dans un département à dominante rurale comme la Moselle, les aides à domicile parcourent chaque jour de nombreux kilomètres pour assurer leurs missions auprès des publics les plus fragiles. Ces déplacements constituent une composante essentielle de leur activité, tout en représentant une charge financière croissante dans un contexte de hausse durable du coût des carburants. Les indemnités kilométriques prévues par les conventions de branche ne reflètent pas la réalité des charges supportées, particulièrement en zone rurale où les tournées quotidiennes s'enchaînent sur de longues distances. La récente revalorisation annoncée par le Gouvernement à hauteur de 2 centimes par litre apparaît en deçà des attentes légitimes des professionnels concernés. Plus globalement, les représentants du secteur appellent à une nette revalorisation salariale afin de recruter et fidéliser les personnels. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser plus substantiellement les indemnités kilométriques et à quelle échéance une revalorisation salariale d'ensemble pourrait être engagée pour ce secteur.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions d'emploi ne sont pas satisfaisantes. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés ne cesse de croître, les AESH accomplissent une mission pérenne et essentielle pour le service public d'éducation. Sur le plan statutaire, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a constitué une avancée en ouvrant l'accès au contrat à durée indéterminée à l'issue d'un seul contrat à durée déterminée de trois ans. Cette évolution positive ne saurait toutefois clore le débat. Sans méconnaître les réserves exprimées par la Cour des comptes quant à la création d'un corps de fonctionnaires - qui aurait notamment pour effet de transférer le recrutement au niveau national et d'en retirer la souplesse départementale aujourd'hui nécessaire à l'ajustement aux besoins locaux -, il serait utile de permettre l'accès au CDI à l'issue d'un seul CDD d'un an. Une telle mesure serait de nature à réduire significativement la précarité des AESH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'accès au CDI pour les AESH, afin de le rendre accessible à l'issue d'un an de CDD.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 pour répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. L'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations nécessitant chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour la revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de +41 %, soit +287€ nets par mois. Depuis 2023, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie avec plusieurs mesures : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263€ (part fixe) et d'un complément d'au plus 448€ (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023 également, les AESH peuvent accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique d'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Au cours de l'été 2026, des réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives. De nouveaux groupes de travail seront mis en place par la suite. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.

Réponse

La réglementation sur les aménagements de véhicules pour les rendre compatibles avec le transport de personnes à mobilité réduite est fixée par le Code de la route et par ses arrêtés de mise en application. Ces transformations de véhicules de transport de personnes, à enjeu sociétal majeur, étant souvent très complexes techniquement (découpe du coffre arrière, modification des suspensions, pose de la rampe d'accès, ancrages des fixations pour le fauteuil roulant, etc…), leurs instructions en vue de l'homologation sont suivies au niveau des DREAL et/ou du Centre National de Réception des Véhicules dans le cadre de réceptions unitaires ou de réception en série. Ces transformations n'ont volontairement pas été incluses dans la procédure "simplifiée" dite du certificat de carrossage, qui couvre uniquement les aménagements dans des véhicules utilitaires, comme la pose de planchers et/ou de casiers en bois dans des fourgons pour les besoins des artisans, des véhicules magasins ou destinés à certains travaux (de voiries notamment), car il est essentiel qu'un contrôle strict des véhicules ainsi transformés soit opérés par les agents des DREAL pour valider les systèmes de sécurité. L'application harmonisée des procédures de réception, que ce soit pour les aménagements en TPMR ou pour tout autre motif est une priorité de l'administration centrale, qui met en œuvre des groupes de travail dédiés à l'harmonisation des pratiques entre DREAL. De plus, les agents des DREAL sont formés régulièrement et leur niveau de compétence est maintenu dans le temps. S'agissant des procédures européennes, il convient de bien distinguer les homologations européennes (qui ne peuvent être remises en cause en raison du principe de reconnaisse mutuelle) des modalités d'installation de ces systèmes homologués au niveau européen. Dès lors, lorsqu'un agent de DREAL constate qu'un système qu'on lui présente, bien qu'homologué au niveau européen, ne correspond pas au véhicule pour lequel il a été homologué, celui-ci est en droit de refuser de le prendre en considération ou de demander des justificatifs complémentaires.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de maisons affectées par des dommages miniers consécutifs à la méthode d'exploitation dite du « foudroyage sans remblayage ». De nombreuses communes en Moselle, telles que Rosbruck, Cocheren et Morsbach, subissent depuis quarante ans un affaissement cumulé du sol pouvant atteindre 16 mètres, entraînant des déclivités du bâti atteignant 3 %, soit un niveau cinq fois supérieur au seuil d'inhabitabilité d'une maison qui est de 0,6 % selon les normes. Des dizaines de familles vivent par conséquent dans des « maisons qui penchent » et sont dans l'impossibilité de céder leur bien immobilier, lequel constitue pour beaucoup l'essentiel de leur patrimoine. Or cet affaiblissement du sol est la conséquence de la méthode de « foudroyage sans remblayage » utilisée délibérément par l'ancien EPIC Charbonnages de France. Pour autant, le dispositif de gestion des dommages s'apparente à une justice à deux vitesses. D'un côté, l'État indemnise une agglomération en quelques mois seulement pour l'affaissement d'un talus public. À l'inverse, les particuliers sont enlisés dans des procédures judiciaires depuis 2007 contre l'État qui multiplie les recours et conteste l'inhabitabilité des lieux, en dépit de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 14 mai 2024 (n° RG 10/04434) qui déclare l'État responsable des dégâts des maisons. En outre, l'interprétation arbitraire de la loi de 2003 exclut du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) 80 % des sinistres survenus avant le 1er septembre 1998, condamnant ces victimes à des offres dérisoires, parfois limitées à 18 000 euros pour des maisons totalement dépréciées. Au-delà du préjudice matériel, il s'agit d'un enjeu de santé et de sécurité des habitants puisque des expertises médicales leur ont reconnu un préjudice physique et moral permanent (noté 2/7 sur l'échelle de Dintilhac) lié à la vie en pente, provoquant des vertiges et des troubles de l'équilibre. Les fissures structurelles favorisent également l'infiltration de gaz Radon, augmentant les risques de cancers pulmonaires. Enfin, l'État tente de requalifier le risque d'inondation, causé par l'affaissement minier et la remontée de la nappe phréatique, en « risque naturel » (PPRN) afin de transférer la charge financière des mesures de sécurité aux habitants, plutôt que d'assumer sa responsabilité via un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de mettre fin au refus du FGAO d'indemniser tous les sinistrés sur le fondement de son barème. Il demande également la mise en place d'une expertise indépendante du bâti en pente, l'intervention d'une commission nationale de lutte contre l'habitat indigne et la mise en place d'une prise en charge totale des sinistrés. Enfin, il lui demande s'il compte substituer aux procédures contentieuses en cours des protocoles transactionnels amiables garantissant la prise en charge intégrale des préjudices subis, selon des modalités analogues à celles appliquées aux collectivités locales.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANDGM) d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État. Par une décision du 5 juin 2009 (arrêt n° 312990), la haute juridiction administrative a déclaré illégale la circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988, en raison d'un vice d'incompétence. Cette circulaire avait pour objet de fixer les modalités de rachat des prestations de logement et de chauffage dues aux bénéficiaires du statut de mineur au moyen d'un système de coefficient de capitalisation. Or, selon l'Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (Adavna-Loeffler), il ressort des pratiques actuelles que l'ANGDM continue d'appliquer ces modalités issues d'un texte déclaré illégal dans le cadre de l'instruction des demandes de rachat des indemnités de logement et de chauffage. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre pour connaître les fondements juridiques sur lesquels reposent aujourd'hui les modalités de calcul appliquées par l'ANGDM pour le rachat des prestations de logement et de chauffage. De plus, il lui demande si des instructions ministérielles ont été données à l'ANGDM afin de mettre fin à toute application, même indirecte, de la circulaire déclarée illégale. Enfin, il souhaite savoir, d'une part, si des mesures correctrices seront adoptées par le Gouvernement afin d'assurer la conformité des pratiques de l'ANGDM avec la décision du Conseil d'État et, d'autre part, s'il engagera une révision des modalités de calcul des rachats des prestations tenant compte de l'évolution démographique et de l'espérance de vie actuelle.

Réponse

Le principe de la capitalisation (ou du rachat) des prestations visées aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 dit « Statut du Mineur » a été arrêté après la seconde guerre mondiale. Dès le 13 octobre 1949, le Ministre de l'Industrie et du Commerce validait déjà ce mécanisme. Cette première circulaire a été actualisée à plusieurs reprises jusqu'à la circulaire de Charbonnages de France n° 88/091 du 9 février 1988, qui n'a fait que récapituler les modalités d'octroi du rachat et les différentes formules existantes. Ainsi, la circulaire de 1988 n'a pas « institué » le mécanisme du rachat, dont l'existence est bien antérieure, mais elle a harmonisé le mécanisme jusqu'alors propre à chaque bassin houiller. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat a effectivement déclaré illégale la circulaire du 9 février 1988 relative au rachat des prestations de chauffage et de logement, car prise par une autorité incompétente (le directeur du personnel de Charbonnage de France), dès lors que la fixation des règles relatives au rachat de prestations relevait, en vertu des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 précité dit Statut du mineur, de la seule compétence du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. L'article 3 de la loi de finances pour 2009 est venu donner un fondement légal incontestable au dispositif de la capitalisation, qui est pour la première fois mentionné dans un texte de portée normative. En limitant dans le temps les contributions fiscales et sociales « jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital » pour répondre à la critique d'une taxation excédant le capital amorti, cet article a également validé le mécanisme et indirectement les modalités de calcul et notamment le coefficient de capitalisation retenu pour calculer le capital. Cet article assure également une égalité de traitement dans le temps est ainsi assurée entre les bénéficiaires de ces contrats.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des nouveau-nés prématurés en France. Chaque année, environ 50 000 naissances prématurées sont recensées, ce qui en fait un enjeu majeur de santé publique, la prématurité demeurant la principale cause de mortalité infantile. De nombreux parents signalent des difficultés persistantes dans l'accès aux services de néonatalogie ainsi que dans l'accompagnement qui leur est proposé, révélant des disparités importantes entre les territoires. Dans certaines situations, les familles doivent parcourir de longues distances pour rester auprès de leur enfant hospitalisé, la présence des parents étant essentielle au bon développement du nourrisson, en particulier durant les premières semaines de vie. L'insuffisance de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant ou des solutions d'hébergement à proximité des établissements de santé, accentue les difficultés rencontrées et peut creuser les inégalités selon les ressources et la localisation des familles. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé estiment que l'organisation actuelle de la périnatalité ne répond plus pleinement aux besoins, dans un contexte où la France présente désormais des résultats moins favorables que la moyenne européenne en matière de mortalité infantile. Dans ce cadre, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer la prise en charge des enfants prématurés, de garantir la possibilité pour les parents d'être présents aux côtés de leur enfant hospitalisé et de réduire les disparités territoriales en matière d'accès aux soins de néonatalogie. Il l'interroge également sur l'éventualité d'une réforme de l'organisation des soins périnataux ainsi que sur les moyens susceptibles d'être mobilisés pour répondre aux besoins actuels des familles.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers diplômés d'État en France. Les ambulanciers diplômés d'État exercent des missions essentielles au sein de la chaîne de soins et de l'urgence préhospitalière. Pourtant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs missions sanitaires. Leur rattachement à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires les place dans une situation hybride, dépendant à la fois du ministère des transports et du ministère de la santé. Cette organisation a des conséquences directes sur leurs conditions de travail, leur rémunération et la reconnaissance de leur statut de soignant. De nombreux professionnels du secteur appellent ainsi à la création d'une convention collective spécifique relevant exclusivement du ministère de la santé, afin d'aligner leurs droits, leurs obligations et leur reconnaissance sur ceux des autres professions paramédicales. Ils souhaitent également la mise en place d'un cadre déontologique renforcé, incluant notamment un serment professionnel. Enfin, les professionnels suggèrent une clarification du secteur en distinguant, d'une part, les ambulanciers spécialisés dans l'urgence qui constitueraient un corps paramédical bénéficiant d'une formation plus élevée et d'autre part, les ambulanciers des transports conventionnés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance statutaire des ambulanciers diplômés d'État, d'améliorer leurs conditions de travail et de clarifier l'organisation du transport sanitaire en France.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la durée anormalement étendue des délais bancaires dans le règlement des frais d'obsèques. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt puisse obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite d'un montant fixé par arrêté. Ce plafond a récemment été revalorisé et porté à 5 965 euros, conformément à l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de cet article. Cependant, aucun délai n'est précisé, ce qui laisse place à des pratiques bancaires diverses. Depuis 2023, de nombreuses entreprises de pompes funèbres alertent sur l'augmentation des délais de règlement : alors qu'ils pouvaient être de 48 heures auparavant, ils atteignent désormais plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, avant que les banques ne procèdent au paiement des funérailles. Des délais supplémentaires sont même observés lorsque les contrats d'assurance obsèques sont gérés par les banques. Ces retards mettent en difficulté les familles endeuillées, notamment les plus modestes et fragilisent les entreprises, particulièrement les entreprises indépendantes du secteur funéraire dont la trésorerie est fragile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer les délais de paiement des frais funéraires, prélevés sur les comptes bancaires de la personne décédée, par les établissements bancaires.

La question

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le rôle exorbitant de la Grande Mosquée de Paris dans les exportations françaises vers l'Algérie, compte tenu du monopole dont elle disposerait en matière de certification de la nourriture halal. Depuis la fin de l'année 2022, alors même que le régime algérien est particulièrement hostile à la France, la Grande Mosquée de Paris, liée à l'Algérie, bénéficierait d'un monopole de fait en matière de certification halal exigée par les autorités algériennes pour l'exportation de nombreux produits français, notamment les viandes, les produits laitiers, les biscuits ou encore les aliments pour nourrissons. Cette certification, obligatoire et payante, conditionne l'accès au marché algérien pour les entreprises françaises concernées. Un tel dispositif s'apparente, dans ses effets économiques, à un droit de douane privé appliqué par une structure religieuse française au profit d'un État tiers. La Commission européenne aurait par ailleurs souligné dès 2024 que ce mécanisme pouvait constituer une entrave aux échanges entre l'Union européenne et l'Algérie. Or la Grande Mosquée de Paris est une association cultuelle et l'organisme chargé de cette certification, bien que juridiquement distinct, est présidé par son recteur. Cette activité représenterait plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, sans que les conditions de contrôle, de transparence financière ni la destination précise des fonds perçus ne soient clairement établies à ce jour. Dans ce contexte, M. le député lui demande comment une structure religieuse française, a priori non mandatée par l'État, peut devenir un opérateur économique obligatoire pour des entreprises françaises exportatrices. Il lui demande si ce mécanisme a fait l'objet d'un examen juridique pour déterminer sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence et plus globalement avec les principes de souveraineté économique de la France. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'informations précises et vérifiées sur la destination des fonds perçus dans le cadre de cette certification et sur les contrôles effectivement exercés.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture d'approvisionnement du médicament Tarka LP 180 mg, prescrit dans le traitement de l'hypertension artérielle. En effet, selon plusieurs signalements de patients et de professionnels de santé, ce médicament serait indisponible dans de nombreuses pharmacies depuis plus de sept semaines. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les patients concernés, qui disposent désormais de très peu de réserves et pourraient être contraints de modifier leur traitement dans l'urgence. Or, pour certains malades stabilisés depuis longtemps avec ce traitement, un changement thérapeutique peut comporter des risques de déséquilibre de la tension artérielle. Dans ce contexte, il souhaite connaître les délais prévisionnels de remise à disposition du médicament, ainsi que les mesures envisagées afin d'assurer la continuité des traitements pour les patients concernés et d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.

Réponse

Le médicament Tarka LP 180 mg/2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée est utilisé dans le traitement de l'hypertension artérielle après échec thérapeutique d'une monothérapie par un inhibiteur de l'enzyme de conversion. Des tensions d'approvisionnement ont été déclarées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par le laboratoire à partir de juin 2025, concernant le dosage de cette spécialité sur le circuit ville, en raison d'une capacité de production insuffisante. Afin de préserver les stocks disponibles en France, l'exportation de Tarka LP 180 mg/2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, par les grossistes répartiteurs est interdite depuis la publication le 18 février 2026 d'une fiche d'information dédiée à cette spécialité sur le site internet de l'ANSM. Un contingentement quantitatif a également été mis en place. Une remise à disposition de cette spécialité est prévue, selon les informations données par le laboratoire, au début de l'été 2026. Toutes les informations relatives à cette spécialité sont en ligne sur le site internet de l'ANSM (disponibilité des produits de santé - Tarka LP 180 mg/2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, boite de 30 comprimés et de 90 comprimés – [trandolapril/vérapamil (chlorhydrate de)] - ANSM) et sont actualisées en temps réel pour informer les patients et les professionnels de l'évolution de la situation.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation indemnitaire des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, catégorie A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (AEA, catégorie B). Ces deux cadres d'emplois demeurent, à ce jour, les seuls de la filière culturelle territoriale à être exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cette exclusion résulte de leur rattachement, par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, au corps équivalent des professeurs certifiés de l'éducation nationale, lesquels ne bénéficient pas du RIFSEEP. En conséquence, les PEA et AEA ne peuvent percevoir que les indemnités applicables aux professeurs certifiés (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités horaires, prime d'entrée dans le métier, prime d'équipement informatique, prime d'attractivité), sous réserve de leur transposition par délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces dispositifs indemnitaires demeurent toutefois sensiblement moins favorables que le RIFSEEP, créant ainsi une inégalité manifeste au sein même de la filière culturelle territoriale. Cette situation nuit à l'attractivité des établissements d'enseignement artistique et ne tient pas compte de la spécificité des missions exercées par ces enseignants, indispensables à la continuité du service public culturel dans les territoires. Dès lors, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique au dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement actuel au corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre, afin de garantir une égalité de traitement au sein de la filière culturelle territoriale.

Réponse

En vertu du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les agents relevant des différents services de l'État dans les filières comparables. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux. Les cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (AEA) ont pour corps équivalent à l'État celui des professeurs certifiés de l'Éducation nationale. Les PEA et AEA ne sont effectivement pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dans la mesure où les professeurs certifiés n'en bénéficient pas, et qu'aucune équivalence provisoire n'a été instituée pour ces cadres d'emplois par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents dans la fonction publique territoriale. Ces deux cadres d'emplois peuvent néanmoins bénéficier, sous réserve d'une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, du régime indemnitaire servi aux professeurs certifiés de l'Éducation nationale, composé notamment de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement et de la prime d'entrée dans le métier d'enseignement. Les PEA et AEA peuvent également bénéficier des mesures mises en œuvre depuis 2021, en particulier dans le cadre du "Grenelle de l'Éducation", pour améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignement et renforcer son attractivité. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ainsi, par délibération, instituer pour les PEA et les AEA, une prime d'équipement informatique et une prime d'attractivité créées en 2021 au bénéfice notamment des professeurs certifiés. Ils peuvent par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, transposer, par délibération, la revalorisation inconditionnelle (part dite « socle ») de la rémunération des professeurs certifiés. Cette revalorisation s'est traduite par une augmentation significative de la part fixe de l'ISOE dont le montant a été porté de 1 213,56 à 2 550 euros annuels bruts. Si le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer le cadre réglementaire afin de rendre les PEA et AEA éligibles au RIFSEEP, il reste néanmoins très attentif aux préoccupations exprimées sur la rémunération de ces cadres d'emplois et, plus largement, aux enjeux d'attractivité des établissements d'enseignement artistique.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le dispositif dit de « congé spécial » applicable à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, prévu par les articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 88-614 du 6 mai 1988. Ce dispositif permet à des fonctionnaires se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à pension, justifiant d'au moins vingt années de services et occupant un emploi fonctionnel depuis deux ans au moins, d'être placés en congé spécial pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, avant une mise d'office à la retraite. Ce congé est en outre accordé de droit au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans que puisse lui être opposée la condition minimale de deux années d'occupation de l'emploi. Hérité des années 1980 dans un contexte budgétaire largement dépassé, ce dispositif est difficilement justifiable au regard de la santé des finances publiques. Il institue en effet une forme de préretraite statutaire, financée par le contribuable, sans obligation de service rendu. En outre, si les conditions sont remplies, le maire ne peut s'opposer à la demande de congé spécial, comme en témoigne un cas récemment médiatisé en Alsace. Dès lors, M. le député souhaite connaître le nombre de fonctionnaires qui ont été placés en congé spécial depuis son existence ainsi que le coût budgétaire annuel de ce dispositif. Il lui demande si ce dispositif est encore fréquemment mobilisé ou s'il constitue un dispositif résiduel et plus généralement, si le Gouvernement envisage la suppression de ce congé spécial, ou à tout le moins sa réforme profonde, afin de mettre fin à un dispositif obsolète et difficilement défendable au regard de la dette du pays.

Réponse

Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel. Ainsi, aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, le fonctionnaire à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit pension, qui compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension et qui occupe un emploi fonctionnel en position de détachement depuis deux ans au moins peut, sur autorisation, être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans. Le congé spécial est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins. A l'expiration du congé spécial, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite (article L. 544-16 CGFP). Le fonctionnaire perçoit, pendant son congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement. Pendant cette période, il peut exercer une activité rémunérée, la rémunération versée au titre du congé spécial étant alors réduite dans les proportions fixées par l'article 8 du décret n° 88-614 précité. Ce dispositif, qui n'a plus d'équivalent dans la fonction publique d'État, bénéficie environ à 500 fonctionnaires dans la fonction publique territoriale (données du rapport social unique (RSU). Le budget des collectivités territoriales concernées se trouve significativement impacté par la rémunération simultanée de deux agents sur le même emploi, le fonctionnaire en congé spécial « cessant définitivement d'exercer ses fonctions » (CE 14/05/2007 n° 286146). Dans le texte déposé au Sénat le 15 avril 2026, l'article 15 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoyait la mise en extinction du congé spécial. Aucun nouveau congé n'aurait pu être accordé à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, tandis que les droits des agents déjà placés dans cette situation auraient été intégralement préservés jusqu'à leur terme. Le projet comportait également une mesure transitoire destinée à neutraliser, pour les congés ayant débuté avant le 1er septembre 2023, certaines conséquences du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure répondait à un objectif de rationalisation pleinement justifié. Le congé spécial constitue en effet un régime particulièrement dérogatoire, bénéficiant à un nombre limité de cadres territoriaux et permettant le maintien, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, d'un traitement indiciaire sans exercice effectif de fonctions. Son coût repose entièrement sur la collectivité concernée, qui doit parallèlement rémunérer le successeur de l'agent sur l'emploi fonctionnel. Son extinction aurait en outre rapproché la situation de la fonction publique territoriale de celle de la fonction publique de l'État, dans laquelle un tel dispositif n'existe plus. Le Sénat a néanmoins choisi, à l'initiative de sa commission des lois, de supprimer l'ensemble des dispositions mettant ce régime en extinction. Ce choix conduit à pérenniser un dispositif ancien et coûteux, alors même que les agents concernés disposent d'autres garanties statutaires et de plusieurs solutions individualisées, dont la rupture conventionnelle. Le texte adopté par le Sénat le 24 juin 2026 ne conserve ainsi que la mesure transitoire relative aux congés ayant débuté avant le 1er septembre 2023.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les limites du cadre juridique applicable à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État dans sa décision du 12 février 2020 (n° 424608), l'autorité administrative n'a pas à vérifier la validité de l'attestation de propriété établie par le demandeur, qui peut être le propriétaire lui-même, un mandataire ou une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux, en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux projetés aux règles d'urbanisme et sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Néanmoins, lorsque le service instructeur dispose, au moment où il statue et sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations établissant le caractère frauduleux de l'attestation produite ou faisant apparaître sans contestation sérieuse que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à déposer sa demande – notamment lorsque le droit de propriété invoqué a été remis en cause par une décision judiciaire – il lui appartient alors de refuser l'autorisation sollicitée. En pratique, cette instruction minimaliste peut conduire à des situations conflictuelles, dans le cas où une autorisation pour une construction ou une extension est délivrée pour être réalisée sur un terrain n'appartenant pas au pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée au stade de l'instruction. Ces situations génèrent une insécurité juridique importante pour les propriétaires légitimes et des contentieux longs et coûteux entre particuliers. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le droit de l'urbanisme afin de renforcer la prévention de ces situations, par exemple en prévoyant pour certains types de travaux la production d'un justificatif complémentaire de droit de propriété ou d'accord écrit du propriétaire.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la gestion des expertises judiciaires relatives aux sinistres de construction et sur les conséquences lourdes que ces défaillances font peser sur les particuliers victimes d'un sinistre. Des propriétaires se heurtent à des dysfonctionnements répétés dans le déroulement des expertises judiciaires, qui se traduisent par des délais particulièrement longs entre les opérations d'expertise et la remise des rapports, voire une absence de remise de rapport de l'expert désigné, des désignations successives de sapiteurs conduisant à une multiplication des coûts pour le maître d'ouvrage, des provisions exigées à plusieurs reprises, très souvent à la charge du particulier, ou encore des incohérences techniques nécessitant parfois que des justiciables mandatent eux-mêmes la venue d'un huissier de justice à leurs frais pour prouver des erreurs d'experts judiciaires. Ces situations, loin d'être isolées, créent un profond sentiment d'injustice et constituent une charge mentale et financière très importante, tant les procédures sont longues, coûteuses et incertaines. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour établir un contrôle indépendant des pratiques d'expertise judiciaire, encadrer strictement les délais et le coût des expertises, améliorer la protection des ménages confrontés à des sinistres de construction, afin de rétablir la confiance dans l'expertise judiciaire et d'assurer une justice accessible et équitable.

Réponse

La confiance des citoyens envers leur justice passe nécessairement par la confiance envers les professions judiciaires et juridiques qui l'exercent. A ce titre, la mission des experts judiciaires est strictement encadrée par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et son décret d'application n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, récemment réformé par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires. L'inscription et la réinscription aux listes d'experts sont soumises à des vérifications rigoureuses des antécédents et des qualifications du candidat, permettant de s'assurer de sa bonne moralité et de sa compétence dans sa spécialité. L'inscription initiale en qualité d'expert est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans et l'expert doit prêter serment de remplir sa mission en toute impartialité, avec honneur et conscience. Au cours de leur exercice, le contrôle des experts est exercé, selon qu'ils soient inscrits sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale, soit par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation. Le procureur général compétent reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que l'expert satisfait à ses obligations et s'en acquitte avec ponctualité. S'il lui apparaît qu'un expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, ou manqué à la probité ou à l'honneur, le procureur général peut engager des poursuites à l'encontre de l'expert devant l'autorité ayant procédé à l'inscription statuant en formation disciplinaire. Cette dernière peut prononcer jusqu'à la radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes d'experts. Par ailleurs, les articles 265 à 284-1 du code de procédure civile encadrent les délais et les coûts des expertises judiciaires. La décision ordonnant l'expertise fixe le délai dans lequel l'expert doit donner son avis, ce dernier ayant l'obligation d'informer le juge de l'avancement de ses opérations. Le dépassement des délais ou l'absence de diligence peuvent entraîner le remplacement de l'expert, engager sa responsabilité civile en cas de préjudice, ou constituer un motif de non-réinscription sur les listes. Concernant le coût de l'expertise, le juge fixe le montant d'une provision initiale pour la rémunération de l'expert, aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. En cas d'insuffisance manifeste de la provision, l'expert doit en faire rapport au juge, qui peut ordonner une provision complémentaire. Les parties peuvent formuler des observations sur la demande de rémunération de l'expert. Cette dernière est fixée par le juge en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Là encore, l'absence de modération des coûts peut entraîner la non-réinscription de l'expert sur les listes des experts judiciaires. Enfin, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends permet désormais aux parties de recourir à un technicien dans le cadre d'une convention, qui peut être conclue non seulement au cours d'une instruction conventionnelle, mais également au cours d'une instruction judiciaire. Après la remise du pré-rapport ou d'une note aux parties, celles-ci peuvent décider de recourir à une médiation conventionnelle en désignant l'expert ès qualité de médiateur. Ce nouveau dispositif devrait avoir un impact positif sur le coût et la durée des expertises et plus globalement sur le contentieux de la construction. En conséquence, le Gouvernement n'entend pas réformer l'arsenal juridique existant en la matière.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'autoriser les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF à disposer d'un pistolet à impulsion électrique (PIE), couramment appelé « taser ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports comportait une disposition permettant aux agents de la SUGE d'être équipés d'un PIE, dans un contexte de hausse des agressions et d'insécurité grandissante dans les transports. Il s'agit d'une exigence pour protéger les agents et les voyageurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un cavalier législatif, ne présentant pas de lien suffisamment direct avec l'objet du texte initial. Depuis cette décision, aucune mesure législative ou réglementaire nouvelle n'a été engagée, alors même que M. le ministre a publiquement réaffirmé son souhait de permettre aux agents de sûreté de la RATP et de la SNCF d'être dotés de PIE afin d'assurer une réponse proportionnée et efficace aux agressions dont de nombreux agents et voyageurs sont victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le gouvernement entend déposer un projet de loi pour autoriser le port de PIE pour les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF ou s'il compte mettre en oeuvre cette mesure par un autre moyen. Il demande également les délais envisagés et quelles mesures provisoires seront mises en oeuvre pour permettre une intervention plus efficace de ces agents.

Réponse

Dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a identifié comme cavalier législatif l'article 5 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dans sa version votée par le Parlement, qui modifiait l'article L. 2251 4 du code des transports afin d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à porter un pistolet à impulsion électrique, plus connu sous son appellation courante de « taser ». La mesure ne figure donc pas dans le texte de la loi. Cependant, si le principe du port d'arme par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est prévu par la loi, les catégories d'armes que leurs agents sont autorisés à porter sont déterminées par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement a donc transmis au Conseil d'État un projet de décret autorisant cet équipement pour par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Sous réserve de la validation par le Conseil d'État, le projet de décret pourrait être publié au début de l'année 2026.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi a pérennisé l'usage des caméras-piétons pour les agents assermentés des exploitants de transports publics, dans le prolongement des expérimentations conduites entre 2020 et 2024 par la SNCF, la RATP et plusieurs réseaux urbains. Ces expérimentations avaient démontré l'efficacité du dispositif tant pour prévenir les agressions que pour apaiser les situations conflictuelles : 96 % des agents équipés déclaraient souhaiter la généralisation du dispositif et près de 95 % des déclenchements avaient permis de désamorcer des tensions. En outre, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Malgré ces résultats probants, l'absence à ce jour de décrets d'application empêche la mise en œuvre concrète de la loi, maintenant ainsi dans l'incertitude plusieurs milliers d'agents de sûreté et de contrôle. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les personnels et les opérateurs de transport, alors même que les incidents dans les transports demeurent en hausse et que les agents se retrouvent de nouveau dépourvus de cet outil de protection pourtant jugé indispensable. Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi.

Réponse

L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente, comme vous le soulignez, une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille actuellement, en lien notamment avec le ministère de l'intérieur, à la préparation des textes d'application afin de rendre effectives dans les meilleurs délais les mesures qui doivent être complétées par des dispositions réglementaires d'application. Concernant plus précisément le décret d'application de l'article 10 de la loi du 28 avril dernier, qui vise à pérenniser l'usage des caméras individuelles par les agents de contrôle et étendre les lieux de leur usage pour les agents des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF, le projet de texte a été soumis à la concertation avec l'union des transports publics et ferroviaires et les opérateurs de transports ; il a fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui avait été saisie dès le 9 mai. Celle-ci a délibéré sur ce texte le 2 octobre et le Gouvernement a aussitôt saisi le Conseil d'État, étape indispensable à la publication de ce décret. Le Gouvernement est pleinement impliqué tout au long de ce processus afin de permettre une publication du texte la plus rapide possible.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la limitation dans le temps du cumul d'activités pour les agents publics souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique pose une interdiction de principe du cumul d'activités professionnelles, sauf dérogation. L'article L. 123-8 prévoit ainsi que l'agent peut, sous certaines conditions, être autorisé à cumuler son activité publique – exercée à temps partiel – avec la création ou la reprise d'une entreprise. L'agent exerçant à temps complet doit ainsi passer à temps partiel pour créer une entreprise parallèlement. De plus, cette possibilité est strictement encadrée dans le temps : la durée du cumul est limitée à trois ans, renouvelables une seule fois pour un an, rendant ce cumul nécessairement transitoire. Cette restriction temporelle est vécue comme un frein pour de nombreux agents publics porteurs de projets entrepreneuriaux sérieux et compatibles avec leur engagement dans le service public. Le caractère temporaire du cumul impose souvent un choix difficile entre stabilité de l'emploi public et poursuite du projet privé, même lorsqu'aucun conflit d'intérêts ni risque pour la neutralité ou le bon fonctionnement du service n'est avéré. Une plus grande souplesse pourrait être envisagée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de lever la limitation de durée actuellement imposée aux agents publics souhaitant cumuler leur service avec une activité privée indépendante, sous réserve de respecter les principes déontologiques applicables à leur fonction. Plus largement dans cette période de difficultés de pouvoir d'achat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles de cumul, notamment la liste des activités que les agents publics qui le souhaitent sont autorisés à exercer.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'évolution du régime de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, en cas de double prise en charge, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux, mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) ainsi qu'aux CAMSP, c'est-à-dire aux structures relevant du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les centres médico-psychologiques (CMP), qui relèvent du code de la santé publique et sont donc exclus de ce dispositif. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter. Premièrement, si l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi au CMP, l'intervention doit être intégrée dans la dotation globale du CMP et une convention est obligatoire. Deuxièmement, si l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP, une situation plus rare, l'intervention peut être prise en charge par l'assurance maladie, mais exige également une convention. Ainsi, quelle que soit la situation, une convention est désormais indispensable et aucune dérogation n'est possible. Or de fait, de nombreux CMP ne souhaitent ou ne peuvent pas établir ces conventions, faute de moyens financiers. Le nombre de patients bénéficiant à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et d'un suivi en CMP est considérable. Si un CMP ne veut pas conventionner un orthophoniste, c'est au patient que la prise en charge financière est injustement transférée. De nombreuses familles ne peuvent pas payer l'intégralité des suivis, alors que le suivi orthophonique des enfants est indispensable. Ce n'est pas un phénomène marginal, le volume de patients impactés est considérable, notamment en pédopsychiatrie, où les délais de prise en charge sont déjà critiques. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, intégrer les CMP dans le champ des établissements concernés par la LFSS 2025 en matière de double prise en charge, afin de garantir une égalité de traitement, et d'autre part, clarifier les procédures de conventionnement entre orthophonistes libéraux et CMP. Il demande quelles mesures celui-ci compte mettre en place afin que les familles aient la garantie d'un accès effectif, coordonné et équitable au suivi orthophonique de leurs enfants, sans risque de prise en charge injustifiée.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local d'assurance maladie complémentaire et obligatoire d'Alsace-Moselle. Institué provisoirement en 1946, puis pérennisé et intégré dans le code de la sécurité sociale en 1991, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un système de sécurité sociale unique en France, combinant les avantages du régime de base de sécurité sociale et d'un régime additionnel obligatoire. Appliqué à tous les salariés du secteur privé travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il repose sur des cotisations proportionnelles et garantit des taux de remboursement substantiellement plus élevés que ceux offerts par le régime général. Néanmoins, les fonctionnaires d'État, hospitaliers et territoriaux n'ont toujours pas la possibilité de bénéficier de ce régime local, alors qu'il s'agit d'un régime excédentaire en capacité de les intégrer. Une extension du régime aux fonctionnaires ne menacerait pas l'équilibre financier du régime et n'entraînerait aucun coût pour l'État, puisqu'il est exclusivement financé par les cotisations sociales des cotisants. En outre, l'intégration des fonctionnaires au sein du régime local permettrait une plus grande cohérence des dispositifs de sécurité sociale dans ces trois départements. Il lui demande si elle entend procéder à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques illégales et la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un service essentiel pour les Français. En effet, 86 % des Français considèrent le coiffeur comme un commerçant de proximité indispensable à leur quotidien, selon un sondage Ifop. Elle occupe également une place significative de l'économie des services de proximité et contribue vivement à la création d'emplois. Toutefois, la coiffure est confrontée à des difficultés majeures, en raison de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat et sur le prix de l'énergie, de charges trop lourdes qui pèsent sur la rentabilité des Très petites entreprises (TPE), de l'augmentation continue de contraintes administratives et surtout de pratiques déloyales qui explosent. Depuis la suppression de la nécessité de détenir un brevet professionnel coiffure pour ouvrir un salon, les contrôles que l'État s'était engagé à effectuer en contrepartie ne sont pas satisfaisants et pas assez ciblés. Par conséquent, le secteur fait face à des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, des dissimulations fiscales et des non-déclarations de personnel. Face à ce constat, des contrôles plus ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur s'imposent. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de ressortissants français dont des fonds en espèces ont été saisis par les douanes allemandes lors de leur transit vers la Russie. En 2024, un ressortissant français se rendant en Russie via l'aéroport de Francfort pour rendre visite à sa famille s'est vu confisquer par les autorités douanières allemandes la somme de 5 000 euros en espèces. Ces fonds étaient destinés à ses dépenses personnelles sur place, à l'achat de cadeaux pour ses enfants et à se prémunir en cas d'urgences médicales, étant donné l'impossibilité d'utiliser des cartes de crédit ou d'effectuer des opérations bancaires en Russie depuis le début du conflit en Ukraine. À son retour en France, ce citoyen a entrepris plusieurs démarches afin d'obtenir des explications et de faire valoir ses droits, sans succès. Ses démarches auprès de l'aéroport de Francfort, du consulat général d'Allemagne à Strasbourg et des services douaniers allemands ont échoué. Après de multiples relances par appels, courriers et courriels, le ressortissant français a finalement été informé qu'il sera jugé par le tribunal de Francfort-sur-le-Main. Le ressortissant français a ensuite appris qu'il avait été jugé et condamné, sans avoir eu l'opportunité d'assister au procès ni d'être représenté, n'ayant pas été notifié de sa tenue. Le délai pour faire appel était déjà dépassé. Il semblerait que d'autres ressortissants français aient été confrontés à des situations similaires lors de transits par l'Allemagne. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits fondamentaux des concitoyens et à l'absence de voies de recours effectives. Il souhaite donc savoir s'il a connaissance d'autres cas similaires et si une intervention auprès des autorités allemandes est envisagée afin de garantir les droits des ressortissants français et d'assurer la restitution des fonds saisis lorsqu'aucune infraction caractérisée n'est retenue.

Réponse

Les autorités douanières allemandes fondent leur action sur le règlement n° 833/2014 du conseil de l'Union européenne, qui interdit l'exportation vers la Russie de billets de banque libellés dans une monnaie officielle d'un Etat membre, pour une utilisation dans ce pays. Ce même règlement prévoit toutefois une exception à cette interdiction de principe, s'agissant de sommes « nécessaires à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles », ce qui explique que les douaniers aient laissé une somme de 1000 euros à l'intéressé. En outre, la Cour de justice européenne a jugé que l'exportation d'argent liquide vers la Russie pour couvrir d'éventuels frais médicaux n'était pas un argument recevable. En effet, dans une décision récente (arrêt du 30 avril 2025, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main), elle a estimé que l'exception prévue par le règlement n° 833/2014 devait être interprétée strictement et qu'elle ne pouvait pas permettre de couvrir le financement de traitements médicaux.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de l'offre de soins assurée par la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et son réseau de santé FILIERIS, notamment en Moselle-Est. La CANSSM-FILIERIS joue un rôle central dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des anciens mineurs et de la population locale. Elle propose une offre de soins de proximité couvrant notamment la médecine générale et spécialisée, les soins infirmiers, la prévention, ainsi que le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des maladies chroniques. Cette organisation constitue un pilier essentiel de la politique de santé publique dans des déserts médicaux, tels que la Moselle-Est. Or la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui encadrait le fonctionnement et les financements de la CANSSM-FILIERIS est arrivée à échéance à la fin de l'année 2024. À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été validée pour la période 2025-2028, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du dispositif. L'absence de cadre financier risque d'affaiblir le réseau FILIERIS, de compromettre le recrutement des professionnels de santé et, à terme, d'entraîner une dégradation de l'offre de soins pour des milliers de patients. Dans ce contexte, des discussions sont en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CANSSM-FILIERIS en vue d'un éventuel rapprochement. Si une coopération renforcée entre ces structures peut être bénéfique, elle ne saurait se substituer à un engagement fort de l'État pour garantir le développement des missions de FILIERIS. Les organisations syndicales, ainsi que de nombreux élus locaux, plaident pour que la CANSSM-FILIERIS continue de bénéficier d'un soutien adapté à ses spécificités et aux besoins sanitaires de la population concernée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM-FILIERIS pour la période pluriannuelle 2025-2028 et s'il entend garantir par cette convention d'objectifs et de gestion à la CANSSM-FILIERIS les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels permettant d'assurer la pérennité, le développement des missions et le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de la population.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médecins généralistes dans l'agglomération de Forbach. Actuellement, seuls 30 omnipraticiens exercent encore dans les 21 communes du territoire, contre 33 il y a un an. Cela représente 19 omnipraticiens de moins qu'il y a dix ans. La situation est d'autant plus préoccupante que 20 d'entre eux sont âgés de 60 ans ou plus et que plusieurs ont déjà annoncé leur départ à la retraite d'ici la fin de cette année. Cette raréfaction des professionnels de santé entraîne une hausse du nombre de patients sans médecin traitant, qui s'élève aujourd'hui à 1 196 personnes rien qu'à Forbach ville. La désertification médicale touche également certaines spécialités, notamment la dermatologie, totalement absente de l'agglomération depuis 2021. De nombreux autres spécialistes, tels que les pédiatres, neurologues, radiologues, ophtalmologues ou encore chirurgiens-dentistes, sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population locale. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins dans cette région. Il demande notamment quelles actions sont prévues pour inciter les jeunes médecins à s'installer durablement dans l'agglomération de Forbach et quelles dispositions sont envisagées pour renforcer l'offre de soins spécialisés sur ce territoire.

Réponse

RÉFÉRENDUM SUR LE BUDGET Mme la présidente . La parole est à M. Kévin Pfeffer. M. Kévin Pfeffer . Dans un entretien au Journal du dimanche , le premier ministre a une nouvelle fois agité la possibilité d'un référendum, transformé depuis longtemps en hochet par la Macronie. Promis chaque année par Emmanuel Macron – lors du mouvement des gilets jaunes, après la Convention citoyenne sur le climat, sur le projet de loi « immigration » ou encore lors de ses vœux de cette année –, le référendum tant attendu par les Français n'arrive jamais. En voici l'édition 2025 : la proposition de référendum Bayrou sur un futur projet de budget, du moins sur un plan général pour nos finances publiques. La proposition est un peu loufoque, alors que depuis 2022, vous recourez au 49.3 pour vous asseoir sur nos votes à l'Assemblée,… M. Sylvain Maillard . C'est faux ! M. Kévin Pfeffer . …sur nos amendements et sur nos avis, donc sur celui des Français que nous représentons. Vous prévenez déjà : ce budget demandera des efforts à tout le monde. Or nous vous connaissons. Des efforts « pour tout le monde » signifient en fait des efforts pour toujours les mêmes : ceux qui bossent, les entrepreneurs, les retraités notamment, touchés par la suppression annoncée de l'abattement fiscal de 10 %. Mesdames et messieurs les ministres, nous ne nous opposerons jamais à ce que les Français soient consultés, mais si vous voulez savoir quelles économies ils attendent, nous pouvons vous faire gagner un peu de temps : ils en attendent sur vos tabous. Ils veulent des économies sur les contributions de la France à l'Union européenne, qui devraient encore augmenter de 7 milliards l'an prochain pour atteindre 30,4 milliards d'euros. M. Laurent Croizier . Et le soutien à nos agriculteurs ? M. Kévin Pfeffer . À propos de référendum, je rappelle que nous célébrons en ce mois de mai les vingt ans du « non » au référendum de 2005, résultat bafoué par le système seulement quelques mois plus tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français veulent plus d'économies sur l'aide publique au développement, versée au monde entier ; sur la fraude sociale ; sur les agences inutiles de l'État ; et bien entendu sur l'immigration massive, qui grève nos budgets sociaux. Alors, pour faire face au Waterloo budgétaire, bilan de huit ans de Macronie, comptez-vous enfin vous attaquer à tous ces tabous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . La situation de nos finances publiques, c'est le grand enjeu des Français, qui sont les premiers concernés, du Parlement, qui a la prérogative de voter les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et du gouvernement, qui partage avec vous la responsabilité de dire la vérité et de ramener le pays à l'équilibre budgétaire en 2029. Le 15 avril, le premier ministre a présenté en toute transparence la situation du déficit et de la dette de notre pays, étape indispensable d'un travail qui ne fait que commencer. M. Julien Odoul . Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir, c'est votre bilan ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Les parlementaires, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis travaillent avec les cabinets ministériels : les services de l'État sont mobilisés pour réinterroger chacune de leurs missions. Cette responsabilité première du Parlement et du gouvernement ne nous exonère pas de notre devoir de tout dire aux Français et de les engager à nos côtés. Tel est le sens de la proposition de référendum du premier ministre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Meizonnet . Quel blabla ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Est-ce souhaitable ? Oui, car c'est le chemin du courage collectif. Est-ce possible ? Plus encore, ne serait-ce que pour rassurer : il ne s'agira pas d'une cure de sang et de larmes. En effet, l'enjeu, c'est d'abord de produire, et de produire tous ensemble : les jeunes doivent entrer plus tôt sur le marché du travail ; les femmes subissent encore trop souvent le travail à temps partiel ; les seniors connaissent un taux d'emploi trop faible – s'il était le même qu'en Allemagne, nous n'aurions pas de problème d'équilibre des comptes sociaux. M. Laurent Jacobelli . Au boulot, alors ! Mme Clémence Guetté . Et les cadeaux fiscaux aux riches ? Mme Ségolène Amiot . Faites-les contribuer ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Il faut ensuite rappeler que cet objectif est accessible : en 2018 et en 2019, notre déficit était inférieur à 3 % et les comptes sociaux étaient équilibrés. Enfin, l'effort de baisse des dépenses doit être juste et partagé par tous, concernant aussi bien l'État que les dépenses sociales ou les collectivités locales. Il faudra nous tenir au principe suivant : pas d'alourdissement de la fiscalité. M. Nicolas Meizonnet . Quel blabla ! C'est pour ça que vous avez été balayés en 2022 ! M. Laurent Jacobelli . Il lit la mauvaise fiche : elle est périmée ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Une telle consultation ne saurait consister à soumettre au vote des Français un projet de loi de finances, dont l'examen revient au Parlement. Sous réserve du choix du président de la République, elle pourrait en revanche permettre de porter à leur connaissance un état des lieux précis et transparent de la situation et porter sur une programmation de mesures visant à accroître la richesse du pays et à maîtriser ses dépenses dans les quatre années qui viennent. Il s'agit de notre affaire à tous, car c'est bien ensemble et avec les Français que nous devons relever ce défi financier, comme nous en avons l'obligation morale. M. Julien Odoul . C'est votre affaire, c'est votre bilan ! M. Thierry Tesson . On n'a rien compris ! Mme la présidente . La parole est à M. Kévin Pfeffer. M. Kévin Pfeffer . Monsieur le ministre, cette situation budgétaire, c'est votre bilan. On a eu droit à l'éternel blabla, mais vous n'avez rien dit des tabous. Les efforts sont toujours demandés aux mêmes, comme chacun sait. Quant à nous, nous n'hésiterons pas à censurer tous ceux qui ne prendront pas les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre des finances publiques sans hausse de la fiscalité.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche a été signé, prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, vise à corriger certaines inégalités salariales qui perduraient encore et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation et la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Au regard du contexte budgétaire difficile des régions, ces dernières ne peuvent pas non plus couvrir ces dépenses supplémentaires. Cette situation compromet donc la capacité des organismes de formation à former les futurs professionnels du travail social. M. le député demande quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord de financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés. Il demande également les garanties d'une répartition équitable des financements entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues de manière viable et équilibrée par l'ensemble des parties prenantes.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala . La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Si les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de « contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas , le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. M. le député souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.

Réponse

Dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les enfants recueillis par kafala judiciaire par un ressortissant algérien (non binational franco-algérien) résidant en France peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Ainsi, au titre du regroupement familial, les postes consulaires français en Algérie ont délivré 1 072 visas en 2024, ce qui reste stable en comparaison avec le nombre de visas accordé pour le même motif en 2023 (1 071 visas), sans qu'il soit pour autant possible d'extraire la part des enfants algériens recueillis par kafala. Si les autorités consulaires n'ont pas la capacité à contester la validité d'une décision judiciaire étrangère, il n'en demeure pas moins que les demandes de visa pour regroupement familial introduites au bénéfice de mineurs recueillis par kafala sont instruites dans le cadre du droit commun. Les autorités consulaires sont en situation de compétence liée suite à la décision de l'autorité préfectorale. En effet, il appartient au seul préfet d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, au regard des conditions d'accueil en France, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale. Enfin, les autorités consulaires procèdent parallèlement à la vérification de l'authenticité des actes d'état civil produits ainsi qu'à d'éventuelles consultations sécuritaires, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La question

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine. Selon les estimations, cette affection invalidante touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est souvent sous-estimée car elle n'est pas manifestement visible et ne se concrétise pas par un handicap physique. Pourtant, certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Les médicaments triptans, utilisés pour soulager les crises, ont une efficacité très aléatoire. Mais il existe d'autres médicaments, très efficaces sur certains patients, appelés anti-CGRP. Ils sont prescrits par certains neurologues sur des critères très précis : patients souffrant de plus de 8 jours de migraine par mois, en échec d'au moins 2 traitements de fond et ne présentant pas d'antécédents cardio-vasculaires. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations dont La Voix des migraineux et la Société française d'études des migraines et céphalées. M. le député interroge donc M. le ministre sur les raisons, en dépit d'un besoin médical non couvert et reconnu officiellement par la commission de la transparence, pour lesquelles le Gouvernement refuse le remboursement des anti-CGRP. Il lui demande s'il va modifier les règles de remboursement pour permettre la prise en charge de ce traitement en France et respecter le droit des patients à recevoir des soins visant à soulager leur douleur comme prévu à l'article L. 1110-5 du code de santé publique.

Réponse

La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique des médicaments dans le panier de soins remboursables a évalué les quatre spécialités anti-CGRP. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la CT a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus plus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une ré-évaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament (L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale). Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement (R. 163-5 du code de la sécurité sociale). Cette condition d'inscription sur les listes donnant droit au remboursement permet une pertinence et une efficience des dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers des médicaments ayant prouvé une amélioration de SMR, et à défaut de faire des économies en cas d'ASMR V. Dans ce contexte, et malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issues de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennité du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Le RAR a été créé en 2005 afin de réduire l'écart entre les pensions de retraite des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles des enseignants du public. Or ce régime, qui poursuit une finalité juste, se trouve menacé dès 2025, malgré les alertes continues du Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) depuis 2015. Les enseignants de l'enseignement privé cotisent déjà à hauteur de 22 % du salaire brut (contre 19 % pour les enseignants du public) et le mode de calcul de leur pension de retraite est très défavorable en comparaison de leurs homologues du public. Au regard de ces désavantages, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) sert à les compenser en permettant aux enseignants du privé de profiter des mêmes droits de départ à la retraite (notamment sur l'âge), bien que le montant des pensions diffère. Malgré cette injustice, les fonds non utilisés du RETREP (7 millions d'euros) sont utilisés pour le remboursement de la dette, au lieu de les reverser aux enseignants du privé retraités. Le SPELC demande ainsi que les fonds non utilisés du RETREP soient reversés dans le RAR. Par ailleurs, le SPELC demande que la répartition des cotisations sociales entre les enseignants du privé et l'État soit la même que pour les enseignants du public, c'est-à-dire 40 % à la charge de l'enseignant, 60 % à la charge de l'État. Cette répartition doit aussi être appliquée pour le financement du RAR. Enfin, le SPELC propose la prise en compte des années non cotisées avant 2005 par l'État. Dans la mesure où l'État est le seul responsable de la mauvaise gestion du régime et que les modifications proposées par le Gouvernement sont insuffisantes, il lui demande si elle entend adopter les mesures légitimes demandées par le SPELC, le deuxième syndicat représentatif des 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

Réponse

Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce régime permet aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat de bénéficier d'une pension additionnelle de retraite dans l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension avec les enseignants du public. Afin de garantir la sécurité financière du RAR, un arrêté augmentant progressivement les taux de cotisations salarial et patronal a été publié en juin 2024. Cependant, l'augmentation prévue des ressources du régime ne suffit pas à garantir sa pérennité à moyen terme. Le décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 modifie les critères de revalorisation des pensions des bénéficiaires du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat afin de garantir l'équilibre du régime dans la durée et le versement des pensions. Ce texte a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement privé.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation d'inhumer les cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'une personne sur deux déclare avoir un animal de compagnie dans son foyer. Ces animaux, souvent considérés comme un véritable membre de la famille, apportent soutien et réconfort à d'innombrable personnes isolées. Selon la législation en vigueur, l'enterrement des animaux est uniquement autorisé dans les cimetières animaliers pour les corps de moins de quarante kilos avec des règles précises. Pour les autres animaux, seuls l'incinération ou l'équarrissage sont autorisés. Néanmoins, les communes reçoivent un nombre croissant de demandes d'autorisation d'inhumation de propriétaires avec les cendres de leur animal de compagnie, principalement des chiens et des chats. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts, mais cette décision date de 1963 et la relation entre les Français et leurs animaux a selon plusieurs études considérablement évolué depuis. Les maires sont donc contraints de refuser l'inhumation des cendres d'un animal malgré les demandes des familles. Pourtant le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Certains pays, tels que le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà adapté leur législation pour permettre de répondre à ces demandes. L'enterrement conjoint, à la demande du défunt, d'un corps humain et des cendres d'un animal incinéré ne constituent ni une atteinte à la dignité ni un risque sanitaire. De surcroît, de nombreux citoyens éprouvent un attachement profond envers leurs animaux de compagnie. Pour ces raisons, il lui demande s'il pourrait être envisagé de faire évoluer la législation pour admettre la possibilité de placer les cendres de l'animal de compagnie dans le cercueil définitivement fermé de son maître lorsqu'il s'agit d'une inhumation, voire d'autoriser l'ajout de l'urne cinéraire de l'animal à celle de son maître dans la case du columbarium.

Réponse

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (CE, 17 avril 1963, "Blois", n° 36746). Une modification du droit applicable nécessiterait une évolution législative après avis du Conseil national des opérations funéraires.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'évaluation de la démographie et du nombre d'habitants des communes en Moselle à cause de l'inapplication de l'obligation de déclaration domiciliaire dans ce département. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements d'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée déclaration domiciliaire. Or ces dispositions connaissent une forte inapplication puisqu'aucune sanction n'est prise en cas de manquement à cette obligation. Les maires de village s'inquiètent fortement de cette situation car ils constatent que de plus en plus de personnes cessent de déclarer leur arrivée ou leur départ. Leur inquiétude est plus que légitime dans la mesure où une grande partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est déterminée par le nombre d'habitants. Alors que le recensement prévu pour 2024 a déjà été repoussé en 2025, la prise en compte de la population pour le calcul de la DGF n'interviendra au mieux qu'en 2028, à cause du décalage de trois ans pour la prise en compte de la population recensée. La population calculée par l'INSEE sera de facto dépassée dans beaucoup de municipalités. Entre données démographiques désuètes et suppression de la taxe d'habitation, beaucoup de maires ne s'y retrouvent plus financièrement. L'argument régulièrement soulevé par le Gouvernement sur le risque de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue un principe constitutionnel, paraît très fragile. Il ne s'agit en l'espèce que d'une déclaration, pas d'une demande d'autorisation d'établissement ou de départ de la commune. En outre, l'argument selon lequel une telle obligation de déclaration poserait une charge disproportionnée pour les services communaux semble très limité puisque ce sont d'ailleurs les maires qui demandent le retour de cette obligation. Enfin, puisqu'il s'agit seulement d'un registre à mettre à jour, aucune difficulté majeure ne sera posée aux services communaux. Réduire cette déclaration à une atteinte au droit au respect de la vie privée est tout aussi surprenant sur le plan juridique. Ainsi, pour le calcul de la DGF, le délai de lissage sur trois ans pourrait être réduit en cas de progression de la population et une procédure supplémentaire de recensement, qui existait autrefois, devrait être restaurée. ll lui demande donc si le Gouvernement entend adopter des mesures cohérentes pour mettre fin à un problème qui ne fait que de s'aggraver d'année en année ; la perte financière est très lourde pour les municipalités et c'est la qualité des services publics les plus proches des citoyens qui en pâtit.

Réponse

Si le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d'un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, l'instauration d'une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d'une commune à déclarer son domicile à la mairie de cette commune se heurte à de nombreux écueils juridiques et techniques. Cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, ce qui pose nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014), la création d'un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante, afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Or, en l'espèce, la création d'un fichier d'une telle ampleur, non motivée par un intérêt général précis comme les situations d'urgence ou des circonstances exceptionnelles par exemple, pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles. Enfin, une telle obligation créerait des charges supplémentaires pour les communes. Celles-ci seraient contraintes de s'organiser pour recevoir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale. Quant à la méthodologie actuelle de recensement de la population, il convient de rappeler qu'elle a été réformée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les premières enquêtes de recensement suivant ce nouveau schéma ont été réalisées par les communes en 2004 et les premières publications des populations légales par l'Insee ont eu lieu en 2008 à la fin du premier cycle quinquennal. Depuis cette date, les chiffres de population d'une commune sont actualisés chaque année, même si, dans le cas des communes de moins de 10 000 habitants, le recensement n'a lieu qu'une fois tous les 5 ans. Ces chiffres peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la DGF. Il n'est plus nécessaire d'attendre les résultats d'un recensement général qui pouvait être espacé de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. Les informations collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données. Cette nouvelle procédure traite à égalité l'ensemble des communes, puisque c'est l'année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d'elles. Il n'est pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l'État, puisqu'elle confère aux dénombrements de population, qui sont le critère essentiel de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d'une commune seront pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes, alors qu'avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements n'étaient pas pris en compte avant huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population. Malgré cela, vous indiquez que la méthodologie de recensement de la population et son utilisation pour le calcul des dotations est défavorable aux communes qui connaissent une forte croissance de leur population. J'appelle votre attention sur le fait qu'une modification de cette méthode, et notamment du lissage des évolutions de la population, serait défavorable aux communes qui connaissent une dynamique inverse. En 2024, 46% des communes ont vu leur dotation forfaitaire diminuer du fait d'une baisse de leur population ; il ne me paraît pas souhaitable d'accélérer cette diminution, qui se traduirait en baisse plus forte de la DGF de ces communes. Le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente par la commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP), instance chargée de la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Cette commission, présidée par Monsieur le Sénateur Eric Kerrouche est explicitement chargée d'évaluer les modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population. Elle peut proposer des modifications aux dispositions législatives et réglementaires relatives au recensement de la population. Cette commission se réunit au moins deux fois par an et peut mettre en place des groupes de travail spécifiques. Dans ce cadre, un groupe de travail sur l'avancement d'un an du calendrier de publication des résultats du recensement a été lancé lors de sa réunion du 16 novembre 2023, et ses travaux se sont achevés fin 2024.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux sur internet. L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a rendu obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. La loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Ce cadre législatif récent a permis de réduire drastiquement le nombre de ventes d'animaux sur internet, renforçant ainsi l'enrayement des trafics et la responsabilité des acheteurs. Mais des centaines d'annonces en ligne frauduleuses échappent toujours au contrôle des services de l'État. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement déploie pour s'assurer du respect du cadre législatif en vigueur et s'il envisage des moyens et des contrôles supplémentaires pour mettre fin aux trafics et aux achats compulsifs, responsables de milliers d'abandons d'animaux chaque année.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Si l'on estime que près de 100 000 Français souffrent de cette pathologie, celle-ci reste pourtant méconnue. Le corps médical et l'assurance maladie offrent une prise en charge insuffisante, laissant des milliers de Français en errance médicale, faute de praticiens spécialisés et formés. Pourtant, les symptômes sont graves et particulièrement handicapants : perte de concentration, fatigue extrême, migraines, insomnies, douleurs diffuses, paralysie d'un membre, raideurs articulaires. Ces affections provoquent des souffrances physiques et morales considérables, nécessitant des soins réguliers, des traitements coûteux et des dépenses souvent à la charge des patients. De nombreux patients mosellans ont la chance de pouvoir suivre un traitement en Allemagne, un pays avancé sur la fiabilité des tests, sur le diagnostic précoce ainsi que sur les soins apportés aux formes aiguës et chroniques. Cependant, cela représente un coût important non couvert par l'assurance maladie française. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de tests plus fiables en France pour diagnostiquer et traiter cette maladie rapidement et efficacement. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour améliorer la prise en charge des patients français contraints de se soigner en Allemagne, en attendant que le système de santé français puisse leur offrir des solutions équivalentes.

Réponse

Le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance des maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients. Les objectifs poursuivis par les autorités sanitaires sont de renforcer la prévention, d'améliorer, d'uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d'organiser des consultations spécialisées pour les patients. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en février 2025 une actualisation de ses recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge de la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles à tiques. Ces recommandations, fondées sur les connaissances scientifiques disponibles, s'inscrivent dans la continuité des orientations partagées au niveau international et sont similaires aux recommandations officielles des autres pays. Il arrive que certains professionnels ou établissements de santé, à l'étranger proposent des protocoles diagnostiques et thérapeutiques différents, qui ne reposent pas toujours sur des preuves établies d'efficacité, pouvant exposer à des risques de diagnostics erronés ou de traitements inadaptés. Les autorités sanitaires françaises s'attachent à garantir une prise en charge fondée sur des données scientifiques et des traitements adaptés et efficaces, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé des patients. La HAS a également publié un guide du parcours de soins pour les patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme et, pour sa part, le ministère en charge de la santé a mis en place une organisation des soins cohérente avec ces recommandations. Le ministère invite les élus et les associations d'aide aux patients à faire connaitre les recommandations de la HAS (https://www.has-sante.fr/) et le dispositif de soins (https://crmvt.fr).

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments prescrits pour soulager les symptômes de la maladie de Menière. Cette maladie se caractérise par des crises de vertige accompagnées d'une perte progressive de l'audition, d'acouphènes, de nausées et de vomissements. Depuis le mois de février 2023, des milliers de patients atteints de cette maladie se plaignent de la rupture de betahistine, médicament utilisé pour le traitement des vertiges, dans les pharmacies. Ils doivent contacter des dizaines d'officines, se déplacer loin, voire se fournir à l'étranger pour trouver quelques boîtes. Ces préoccupations ont d'ailleurs été relayées par une pétition de l'association France Acouphènes. Les principaux laboratoires confirment la « rupture d'approvisionnement sans date de retour prévue ». Pourtant, les autorités sanitaires semblent répondre qu'il n'y a aucune pénurie et sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la betahistine n'apparaît ni en rupture de stock, ni en difficulté d'approvisionnement. Début juin 2023, le Président de la République a annoncé la création d'une liste de médicaments essentiels dont la production devra être relocalisée en France afin que le pays ne se retrouve pas en situation de pénurie, mais la betahistine n'en fait pas partie. Il lui demande si ce médicament peut être inclus dans cette liste de médicaments essentiels et si toutes les mesures ont été prises pour un retour rapide du médicament dans les pharmacies.

Réponse

La bétahistine est une substance active indiquée dans certaines formes de vertige. Elle est notamment utilisée dans le cadre de la maladie de Ménière en première intention. Les spécialités à base de bétahistine font l'objet de tensions d'approvisionnement depuis plusieurs mois, en raison de la suspension ou de l'arrêt de commercialisation de certaines spécialités. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est très mobilisée afin de trouver des solutions pérennes pour les patients concernés par des difficultés d'accès. L'Agence travaille notamment avec les autorités européennes et a mis en place un suivi rapproché des laboratoires concernés. Afin de garantir un accès à cette spécialité à l'ensemble des patients, notamment ceux ne disposant pas d'alternatives thérapeutiques, il convient de rappeler qu'il est possible d'obtenir, en complément des spécialités avec autorisation de mise sur le marché, de la bétahistine sous forme de préparation magistrale auprès des pharmacies d'officine.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes confirmations de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) pour 2025 qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Une réaction rapide et des actes concrets s'imposent devant la grave crise industrielle sarroise. Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Alexandre Loubet, M. le député attend du Gouvernement : l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les entreprises du département en recherche de salariés ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et à la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé, en utilisant notamment une partie des 4 millions d'euros disponibles dans le cadre du Projet de territoire du Warndt Naborien (« fonds charbon ») visant à redynamiser le territoire ; l'instauration d'une zone franche en Moselle-Est le long de la frontière avec l'Allemagne pour inciter de nouvelles entreprises à s'installer et ainsi créer de nouveaux emplois dans notre territoire. Il lui demande donc de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'indiquer celles qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social en Moselle-Est.

Réponse

Le Gouvernement soutient la formation professionnelle par le financement de plusieurs dispositifs. L'apprentissage bénéficie de plusieurs financements publics, directement par l'Etat (l'aide aux employeurs d'apprentis, les dépenses de compensation des exonérations de cotisations sociales, les dépenses fiscales) ou par d'autres acteurs (financement des frais de formation par France compétences). Le Fonds national de l'emploi-formation, dispositif de l'Etat dédié à la formation des salariés, a pour objectif de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de production. Plus de 235 M€ engagés par les Opérateurs de compétences (OPCO), dont 30 % pour le secteur de l'industrie manufacturière. Le secteur de l'industrie est particulièrement touché par les diverses mutations économiques, c'est pourquoi certains dispositifs d'accompagnement à la reconversion des demandeurs d'emploi sont mis en place pour résoudre ces difficultés. L'OPCO 2i, opérateur de compétences en charge du financement de la formation professionnelle des salariés dans le secteur de l'industrie, a mis en place le dispositif « Pass Industries », chargé de faciliter l'accès aux métiers de l'industrie, de créer une synergie entre les différents acteurs emploi-formation et ainsi d'accompagner les reconversions vers l'industrie sur des territoires d'expérimentation, comme fait l'objet la région Grand Est. S'agissant plus spécifiquement des publics transfrontaliers, le Gouvernement a pour objectif de renforcer l'ouverture internationale de leurs formations, afin qu'ils développent des compétences adaptées aux spécificités du marché du travail transfrontalier. Un accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a notamment été conclu le 21 juillet 2023 entre la France et l'Allemagne. Entré en vigueur le 1er mars 2025, il ouvre la possibilité aux jeunes de se former en alternance entre la France métropolitaine et les Länder frontaliers dont la Sarre, dans un cadre juridique sécurisé à partir de 2025. Par ailleurs, le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'éducation en France subventionnent le programme franco-allemand d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale et continue, créé par une convention signée le 5 février 1980 entre la France et l'Allemagne, et confié à Pro Tandem. Enfin, le ministère chargé du travail promeut d'une façon générale la politique de mobilité internationale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans le cadre de leur formation. Lors de la 19ème édition des universités d'hiver de la formation professionnelle, la ministre du Travail et de l'Emploi Madame Astrid Panosyan-Bouvet, a acté l'échec des dispositifs de reconversion professionnelle jugés « Trop complexes » et a ouvert la porte à une concertation des partenaires sociaux pour la simplification du dispositif « Transco ». En outre, le Gouvernement soutient également l'installation d'entreprises et la création d‘emplois au sein des territoires en difficulté au travers d'allégements fiscaux pour les entreprises créées dans certaines zones. A ce titre, une partie des communes du département de la Moselle est déjà en zone franche, qu'il s'agisse de France ruralité revitalisation ou des zones d'aide à finalité régionale. De plus, la création d'un nouveau zonage fiscal propre au secteur de Moselle-Est est délicate en raison du cadre juridique constitutionnel et européen dans lequel il s'inscrit. Enfin, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de rationalisation des régimes zonés, dont le coût budgétaire est croissant et dont les évaluations disponibles confirment la faible efficacité pour attirer ou maintenir l'activité dans les territoires en difficulté. Par conséquent, la création d'un nouveau régime fiscal zoné en Moselle-Est viendrait s'ajouter à un grand nombre d'autres dispositifs, qui couvrent déjà certains territoires de ce département, et nuirait à leur efficience. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun d'instaurer un nouveau régime de zonage spécifique au secteur de Moselle-Est.

La question

M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'accorder une dérogation générale pour la circulation des véhicules munis d'une carte grise « véhicule de collection » au sein des zones à faibles émissions (ZFE). Les véhicules anciens sont appréciés par les collectionneurs et propriétaires, mais aussi par des millions de sympathisants qui s'enthousiasment à leur passage. Près de 7 000 manifestations populaires sont organisées chaque année autour des voitures de collection. Ces dernières dynamisent toute la filière économique « voitures historiques » qui représentait en 2020, d'après la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), 24 000 emplois directs ou indirects et 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Protéger cette filière revient à préserver le patrimoine industriel et, au moment où la relocalisation de l'industrie dans le pays est une priorité, à rappeler que la France est depuis toujours un leader mondial dans le domaine de l'automobile. Pourtant, le développement des ZFE dans les métropoles françaises fait peser un nouveau risque sur la préservation de ce patrimoine roulant qui ne représenterait pourtant, d'après la FFVE, que 0,5 % du parc français. Une voiture de collection ne parcourt que 1 071 km par an (617 km pour une moto), soit quinze fois moins qu'un véhicule normal. Leur interdiction n'aurait aucun effet positif notable sur la qualité de l'air. Même si les collectivités concernées ont intégré des conditions spécifiques pour les véhicules de collections, ces conditions sont souvent ubuesques et complexes. Cette problématique a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 mars 2021, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque. Tandis que d'autres pays comme l'Allemagne ont autorisé ces véhicules à circuler librement sur leur territoire, le processus législatif français est malheureusement bloqué. M. le député demande à M. le ministre si les véhicules de collection, tels que définis par voie réglementaire et disposant d'un certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection », pourraient faire l'objet d'une identification sous la forme d'une vignette « collection ». Cette vignette viendrait alors protéger ces véhicules des mesures de restrictions de circulation prévues au sein des ZFE. Le cas échéant, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la proposition de loi adoptée au Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il relaie également auprès de Mme la ministre la demande de la FFVE de travailler sur la possibilité d'intégrer les voitures de collection aux dérogations nationales déjà prévues par un décret et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; la possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi (en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales) des dérogations, par exemple, pour les véhicules utilisés dans le cadre de manifestations culturelles. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE. Les véhicules de collection représentent un potentiel d'un million de véhicules dont un peu plus du tiers datent des années 1985 à 1990. Chacun d'entre eux pollue davantage que la moyenne des véhicules en circulation, mais ces véhicules roulent traditionnellement moins qu'un véhicule moyen. La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) a porté et présenté au Ministère de la Transition Écologique et au Ministère de l'Intérieur, un projet de création d'une vignette dite de Collection à caractère associatif. Les propriétaires des véhicules de collection, disposant d'un certificat d'immatriculation (CI) indiquant la mention « usage de collection », pourraient ainsi demander une vignette de Collection à la FFVE. La FFVE a souhaité valoriser auprès du grand public le patrimoine historique, culturel et industriel des véhicules de collection et s'est proposée de délivrer une vignette qui identifierait les véhicules de collection, désignés ci-dessus sur ce projet de nature privée. Cette vignette pourrait donc voir le jour prochainement.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise des apiculteurs français et l'insuffisance du plan du Gouvernement annoncé en février 2024 pour y répondre. La différence du coût de production du miel entre la France et les autres pays exportant dans le marché national est colossale. Alors que le coût de production est entre 6 et 8 euros en France, il se situe seulement entre 1 et 2 euros dans des pays comme l'Ukraine, le Vietnam, la Chine et le Mexique. Ce n'est pas que le résultat d'une différence de niveau de salaire mais aussi celui d'une concurrence déloyale. Les apiculteurs de ces pays ne respectent pas les normes auxquelles les apiculteurs français sont soumis. Pire, selon un rapport de la Commission européenne publié le 23 mars 2023, 46 % des miels importés en Europe sont suspectés d'être frauduleux, ce qui signifie qu'ils sont fabriqués chimiquement à partir de sirops et de sucres ajoutés. Nombre de pots de miel sont des mélanges de plusieurs miels différents et la proportion de ces différents composants n'est pas indiquée. Un seul pot de miel peut contenir jusqu'à 5 miels différents et être composé à la fois de miel brésilien et de miel ukrainien par exemple. De même, on importe des miels conditionnés à l'étranger qui n'ont pas d'obligation d'étiquetage. Les contrôles des produits importés sont presque inexistants. Les consommateurs ne peuvent donc pas faire la différence entre des miels de basse qualité importés et des miels de producteurs locaux français. Les conséquences sont dramatiques pour les apiculteurs, puisque les grossistes n'achètent pas le miel des apiculteurs français. Le miel français ne se retrouvant pas en grande surface, les apiculteurs se retrouvent donc avec d'immenses stocks de miel des récoltes de 2023 et 2024 qu'ils ne parviennent pas à vendre. Les mesures annoncées en février 2024 par le Gouvernement sont insuffisantes. Le rehaussement du budget des actions de communication en faveur de la filière apicole ou les avances de trésorerie envisagées ne seront pas en mesure de mettre fin à la concurrence déloyale, de permettre aux consommateurs d'avoir une meilleure information et d'aboutir à l'écoulement des stocks de miel. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour diminuer significativement l'importation de miels hors Union européenne. Les droits de douane des pays inondant le marché européen (Chine, Amérique du Sud, Inde) sont insuffisants. Il lui demande également des mesures pour diminuer les coûts de production des apiculteurs français et rendre le miel français plus compétitif. Même les pays d'Europe centrale ne peuvent pas résister face au dumping engendré par les pays exportateurs à faible coût de main-d'œuvre. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage un plan pour développer la filière de la gelée royale, qui est un très grand marché aujourd'hui occupé par la Chine.

Réponse

La filière apicole française est confrontée à diverses difficultés, relatives à la commercialisation et à l'accumulation des stocks de miel. En outre, de nombreux apiculteurs subissent des pertes de production liées à la recrudescence des aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé, le 23 février 2024, la mise en place d'un fonds de soutien d'urgence exceptionnel doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros (M€) prenant la forme d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles, ainsi que de prises en charge des cotisations de mutualité sociale agricole. Ce dispositif, avait pour objectif de soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie : le dispositif est clos, les paiements ont été réalisés avant fin 2024. Par ailleurs, l'État poursuivra son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions structuré autour de quatre axes. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Cet axe d'action s'inscrit dans le cadre de l'accord entre le Conseil de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen, activement défendu par la France, visant à rendre obligatoire une indication claire du pays producteur du miel par ordre pondéral décroissant, et non plus seulement s'il provient ou non de l'UE, comme c'est le cas pour les mélanges de miels. De plus, l'État mobilisera une enveloppe complémentaire de 500 000 euros (€), afin de soutenir des actions de communication et de promotion des produits de la ruche. Dans ce contexte, la 4ème édition de l'Api'Week, organisée par InterApi et soutenue par le ministère chargé de l'agriculture, l'UE et FranceAgriMer, s'est déroulée du 4 au 13 octobre 2024. Cet événement a permis aux professionnels de la filière apicole d'initier le grand public à leurs métiers, à leurs savoir-faire ainsi qu'à leurs produits d'exception. Des travaux seront également menés pour améliorer la connaissance du marché du miel et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs, en donnant à la filière les outils d'un pilotage renforcé. Enfin, le Gouvernement veillera à conforter la résilience de la filière apicole, par un renforcement du soutien apporté aux actions sanitaires à hauteur de 200 000 €, pour un montant total de 1,8 M€. Au niveau européen, le programme sectoriel apicole 2023-2027 (PSA) qui mobilise les fonds européens permet de financer un certain nombre de mesures collectives ainsi que des mesures individuelles. Ces mesures permettent aux apiculteurs de solliciter des aides aux investisseurs au travers de deux dispositifs. Le premier, intitulé « rationalisation de la transhumance », était accessible à tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles ainsi qu'aux coopératives agricoles pour l'ensemble des départements. Le second, consacré à la préservation, au repeuplement et au développement des cheptels apicoles était ouvert à tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pour l'ensemble des départements. Pour ces deux dispositifs, la date limite de dépôt des demandes de paiement au titre de l'année 2024 était fixée au 31 janvier 2025 sur la plateforme dédiée de FranceAgriMer.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'une ligne transfrontalière de transport de passagers qui pourrait relier Sarrebruck (Land de Sarre, Allemagne) à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en desservant les communes de Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Bouzonville et Thionville en Moselle. Depuis de nombreuses années, les élus locaux plaident pour le retour des trains de voyageurs sur cet axe. Le choix de ce tracé présente de nombreux avantages. Il permettrait de désengorger la ligne Metz-Thionville tout en réduisant le trafic routier sur l'A31. Il répondrait aux besoins de mobilité transfrontalière des habitants de Moselle-Est. En outre, il favoriserait la redynamisation des territoires desservis, le transport ferroviaire jouant un rôle capital dans le développement de l'activité économique et l'attractivité résidentielle. Ce tracé permettrait également la réouverture de la gare de Bouzonville, fermée au transport de passagers depuis 2016. Cette réouverture constituerait un symbole fort compte tenu des attentes légitimes des habitants des zones rurales en matière de transports ferroviaires. Au regard des atouts de cette ligne ferroviaire transfrontalière, il souhaite savoir s'il défendra ce tracé auprès des autorités allemandes et luxembourgeoises et si l'État est prêt à investir aux côtés des collectivités locales (la région Grand Est et le département de la Moselle) pour permettre une ouverture rapide de cette ligne qui bénéficiera à toute la Moselle-Est.

Réponse

L'organisation des dessertes ferroviaires régionales relève de la compétence des régions, en lien avec leurs partenaires étrangers lorsqu'il s'agit de liaisons transfrontalières. Ainsi, la Région Grand Est et les trois Länder de Rhénanie-Palatinat, de la Sarre et du Bade-Wurtemberg se sont mis d'accord en 2019 pour améliorer les lignes transfrontalières existantes. Dans le cadre de cette coopération, les liaisons ferroviaires transfrontalières intéressant la Moselle ont bien été prises en compte. En effet, l'accord prévoit notamment le renforcement des dessertes ferroviaires des lignes Metz-Forbach-Sarrebruck, Strasbourg-Sarreguemines-Sarrebruck et Metz-Thionville-Trèves : la ligne ferroviaire existante entre Thionville et Sarrebruck via Bouzonville accueille déjà depuis plusieurs années les seuls trains de marchandises, la demande d'en étudier la réouverture aux voyageurs pour une liaison entre Sarrebruck et Luxembourg via Forbach et Bouzonville relève conjointement de la Région Grand Est et de ses partenaires allemands et luxembourgeois. Le département de la Moselle a réalisé en 2023 une étude d'opportunité sur le potentiel de la liaison ferroviaire pour les déplacements transfrontaliers à la suite de plusieurs sollicitations des collectivités locales, qui montre des résultats contrastés. La Région Grand Est a décidé fin 2024 de poursuivre les études en élargissant la réflexion aux besoins en offre de transports collectifs tous modes pour le bassin de vie du nord et de l'est mosellan, en partenariat avec le département de la Moselle et les communes concernés. Les conclusions de cette nouvelle phase seront connues fin 2025 ; l'État restera attentif aux projets qui émergeront de ces études et respecte le principe de libre administration des collectivités quant à l'organisation et au développement des mobilités sur leur territoire.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation et la rémunération des étudiants en formation de spécialisation au métier d'infirmier puériculteur. M. le député a été alerté par l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiant(e)s (ANPDE) sur un certain nombre de difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en ce qui concerne la durée de la formation et l'absence de rémunération des stages. Actuellement, la formation de spécialisation en puériculture dure un an sur la base d'un programme de formation qui n'a pas évolué depuis 1983, ce qui est jugé insuffisant pour cette spécialisation. De plus, contrairement aux étudiants en soins infirmiers qui bénéficient d'indemnités de stage, les étudiants puériculteurs ne perçoivent aucune indemnité durant leurs périodes de stage, bien qu'ils soient déjà titulaires du diplôme d'État d'infirmier. Cette situation est d'autant plus problématique qu'ils exercent des missions professionnelles au cours de ces stages, souvent dans des structures éloignées de leur domicile, ce qui entraîne des frais supplémentaires non pris en charge, comme les frais kilométriques. Par ailleurs, la charge de travail liée à cette formation est jugée extrêmement dense par 94 % des étudiants. Contrairement aux autres parcours universitaires, le temps de travail personnel n'est pas inclus dans le total d'heures de formation. Ainsi, il vient s'ajouter aux 35 heures hebdomadaires de cours ou de stage, alourdissant davantage la charge de travail. Très peu d'étudiants peuvent se limiter à moins de 5 heures de travail personnel par semaine et 66 % y consacrent plus de 10 heures, rendant difficile la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et le suivi de la formation. La précarité financière de ces étudiants est également préoccupante. En effet, plus de 56 % d'entre eux doivent recourir au soutien financier de leur entourage pour subvenir à leurs besoins durant la formation et 42 % seulement bénéficient des aides sociales soumises à conditions de ressources. Le coût de la formation et le coût de la vie dans certaines villes pèsent lourdement sur leur budget et le reste à charge pour les étudiants varie considérablement selon les financements auxquels ils peuvent accéder. Face à cette situation, il est nécessaire de revaloriser cette formation, notamment en envisageant une extension de sa durée à deux ans pour une meilleure préparation à l'exercice de cette profession. Par ailleurs, la question de la rémunération des stages doit être réexaminée, afin de reconnaître l'investissement de ces étudiants. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réviser la durée de la formation de cette spécialisation et d'envisager la mise en place d'une indemnisation pour les stages, afin de réduire la précarité financière des étudiants.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'installation en libéral des infirmiers puériculteurs et sur la nécessité d'établir d'une nomenclature dédiée à leur activité. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel de désertification médicale et de pénurie de pédiatres, notamment dans certains territoires comme la Moselle-est. Actuellement, plusieurs infirmiers puériculteurs exercent déjà en libéral. Toutefois, ils le font sans bénéficier d'une nomenclature spécifique pour la prise en charge des actes de puériculture, ce qui limite la reconnaissance de leur travail et leur capacité à exercer pleinement leur métier. L'absence de cette nomenclature crée une disparité entre les compétences spécifiques de ces professionnels et les conditions de leur exercice en libéral, les contraignant à utiliser des actes relevant de la nomenclature infirmière générale, inadaptée aux besoins spécifiques des enfants. En 2021, la France comptait 23 679 infirmiers puériculteurs, soit une augmentation de 24 % par rapport à 2015. Ces professionnels exercent principalement à l'hôpital (62 %) ou dans des structures telles que les PMI, les crèches, ou les centres d'action médico-sociale précoce (32 %). L'exercice hors de l'hôpital connaît une croissance annuelle moyenne de 4,2 % depuis 2015, contre 3,4 % pour l'exercice hospitalier. En revanche, l'exercice libéral reste très marginal, autour de 5 %, en raison de l'absence d'inscription dans la nomenclature des actes spécifiques de puériculture. Face à ces constats, les associations et les professionnels demandent l'élaboration d'une nomenclature spécifique des actes professionnels (NGAP) pour la spécialité des infirmières puéricultrices, comprenant notamment les consultations de puériculture et le bilan de santé. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de créer une nomenclature spécifique pour les actes de puériculture réalisés par les infirmiers puériculteurs en libéral, afin de renforcer leur contribution à la prise en charge des enfants notamment dans les territoires en difficulté pour pallier en partie ou provisoirement au manque de pédiatres.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme en cours du 3e cycle des études pharmaceutiques et plus particulièrement sur la mise en place du diplôme d'études spécialisées (DES). Depuis octobre 2016, un travail de refonte de cette formation a été initié dans le but de moderniser et d'adapter les études pharmaceutiques aux exigences professionnelles. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été instaurés respectivement en 2017 et 2019, l'application des DES courts a été régulièrement reportée. La réforme vise à permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour leur entrée dans le monde professionnel, en particulier lors de la 6e année de formation, qui comprend des enseignements théoriques et un stage pratique d'une durée de six mois. Cependant, de nombreux étudiants soulignent que cette formation reste insuffisante et ne correspond pas aux réalités du métier de pharmacien. Le programme théorique reste trop lourd par rapport à la pratique et la formation des maîtres de stage ne permet pas un accompagnement optimal des étudiants. De plus, les étudiants en pharmacie sont confrontés à une importante précarité financière, notamment en raison de la faible indemnité de stage, qui ne dépasse pas les 600 euros par mois et l'absence d'aides spécifiques pour le logement ou les déplacements, particulièrement dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, le coût de la vie et les conditions de stage rendent la situation encore plus difficile. Ainsi, l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) demande la mise en place d'une réforme du 3e cycle pharmaceutique, la création d'un statut de maître de stage universitaire, ainsi qu'une revalorisation de la rémunération des étudiants, à hauteur de 1 200 euros net sur l'intégralité de la période de stage. Elle plaide également pour un accès à des indemnités de transport, à hauteur de 130 euros brut par mois et de logement, à hauteur de 300 euros brut par mois, pour permettre aux étudiants d'exercer leurs stages dans des conditions plus favorables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre la réforme du 3e cycle pharmaceutique et s'il envisage de mettre en place des mesures pour revaloriser les indemnités de stage et apporter un soutien financier plus adapté aux étudiants en pharmacie.