Questions

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la durée anormalement étendue des délais bancaires dans le règlement des frais d'obsèques. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt puisse obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite d'un montant fixé par arrêté. Ce plafond a récemment été revalorisé et porté à 5 965 euros, conformément à l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de cet article. Cependant, aucun délai n'est précisé, ce qui laisse place à des pratiques bancaires diverses. Depuis 2023, de nombreuses entreprises de pompes funèbres alertent sur l'augmentation des délais de règlement : alors qu'ils pouvaient être de 48 heures auparavant, ils atteignent désormais plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, avant que les banques ne procèdent au paiement des funérailles. Des délais supplémentaires sont même observés lorsque les contrats d'assurance obsèques sont gérés par les banques. Ces retards mettent en difficulté les familles endeuillées, notamment les plus modestes et fragilisent les entreprises, particulièrement les entreprises indépendantes du secteur funéraire dont la trésorerie est fragile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer les délais de paiement des frais funéraires, prélevés sur les comptes bancaires de la personne décédée, par les établissements bancaires.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques illégales et la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un service essentiel pour les Français. En effet, 86 % des Français considèrent le coiffeur comme un commerçant de proximité indispensable à leur quotidien, selon un sondage Ifop. Elle occupe également une place significative de l'économie des services de proximité et contribue vivement à la création d'emplois. Toutefois, la coiffure est confrontée à des difficultés majeures, en raison de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat et sur le prix de l'énergie, de charges trop lourdes qui pèsent sur la rentabilité des Très petites entreprises (TPE), de l'augmentation continue de contraintes administratives et surtout de pratiques déloyales qui explosent. Depuis la suppression de la nécessité de détenir un brevet professionnel coiffure pour ouvrir un salon, les contrôles que l'État s'était engagé à effectuer en contrepartie ne sont pas satisfaisants et pas assez ciblés. Par conséquent, le secteur fait face à des installations illégales, des tarifs anormalement bas, des ouvertures en dehors des horaires autorisés, des dissimulations fiscales et des non-déclarations de personnel. Face à ce constat, des contrôles plus ciblés et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur s'imposent. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise des apiculteurs français et l'insuffisance du plan du Gouvernement annoncé en février 2024 pour y répondre. La différence du coût de production du miel entre la France et les autres pays exportant dans le marché national est colossale. Alors que le coût de production est entre 6 et 8 euros en France, il se situe seulement entre 1 et 2 euros dans des pays comme l'Ukraine, le Vietnam, la Chine et le Mexique. Ce n'est pas que le résultat d'une différence de niveau de salaire mais aussi celui d'une concurrence déloyale. Les apiculteurs de ces pays ne respectent pas les normes auxquelles les apiculteurs français sont soumis. Pire, selon un rapport de la Commission européenne publié le 23 mars 2023, 46 % des miels importés en Europe sont suspectés d'être frauduleux, ce qui signifie qu'ils sont fabriqués chimiquement à partir de sirops et de sucres ajoutés. Nombre de pots de miel sont des mélanges de plusieurs miels différents et la proportion de ces différents composants n'est pas indiquée. Un seul pot de miel peut contenir jusqu'à 5 miels différents et être composé à la fois de miel brésilien et de miel ukrainien par exemple. De même, on importe des miels conditionnés à l'étranger qui n'ont pas d'obligation d'étiquetage. Les contrôles des produits importés sont presque inexistants. Les consommateurs ne peuvent donc pas faire la différence entre des miels de basse qualité importés et des miels de producteurs locaux français. Les conséquences sont dramatiques pour les apiculteurs, puisque les grossistes n'achètent pas le miel des apiculteurs français. Le miel français ne se retrouvant pas en grande surface, les apiculteurs se retrouvent donc avec d'immenses stocks de miel des récoltes de 2023 et 2024 qu'ils ne parviennent pas à vendre. Les mesures annoncées en février 2024 par le Gouvernement sont insuffisantes. Le rehaussement du budget des actions de communication en faveur de la filière apicole ou les avances de trésorerie envisagées ne seront pas en mesure de mettre fin à la concurrence déloyale, de permettre aux consommateurs d'avoir une meilleure information et d'aboutir à l'écoulement des stocks de miel. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour diminuer significativement l'importation de miels hors Union européenne. Les droits de douane des pays inondant le marché européen (Chine, Amérique du Sud, Inde) sont insuffisants. Il lui demande également des mesures pour diminuer les coûts de production des apiculteurs français et rendre le miel français plus compétitif. Même les pays d'Europe centrale ne peuvent pas résister face au dumping engendré par les pays exportateurs à faible coût de main-d'œuvre. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage un plan pour développer la filière de la gelée royale, qui est un très grand marché aujourd'hui occupé par la Chine.

Réponse

La filière apicole française est confrontée à diverses difficultés, relatives à la commercialisation et à l'accumulation des stocks de miel. En outre, de nombreux apiculteurs subissent des pertes de production liées à la recrudescence des aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé, le 23 février 2024, la mise en place d'un fonds de soutien d'urgence exceptionnel doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros (M€) prenant la forme d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles, ainsi que de prises en charge des cotisations de mutualité sociale agricole. Ce dispositif, avait pour objectif de soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie : le dispositif est clos, les paiements ont été réalisés avant fin 2024. Par ailleurs, l'État poursuivra son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions structuré autour de quatre axes. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Cet axe d'action s'inscrit dans le cadre de l'accord entre le Conseil de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen, activement défendu par la France, visant à rendre obligatoire une indication claire du pays producteur du miel par ordre pondéral décroissant, et non plus seulement s'il provient ou non de l'UE, comme c'est le cas pour les mélanges de miels. De plus, l'État mobilisera une enveloppe complémentaire de 500 000 euros (€), afin de soutenir des actions de communication et de promotion des produits de la ruche. Dans ce contexte, la 4ème édition de l'Api'Week, organisée par InterApi et soutenue par le ministère chargé de l'agriculture, l'UE et FranceAgriMer, s'est déroulée du 4 au 13 octobre 2024. Cet événement a permis aux professionnels de la filière apicole d'initier le grand public à leurs métiers, à leurs savoir-faire ainsi qu'à leurs produits d'exception. Des travaux seront également menés pour améliorer la connaissance du marché du miel et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs, en donnant à la filière les outils d'un pilotage renforcé. Enfin, le Gouvernement veillera à conforter la résilience de la filière apicole, par un renforcement du soutien apporté aux actions sanitaires à hauteur de 200 000 €, pour un montant total de 1,8 M€. Au niveau européen, le programme sectoriel apicole 2023-2027 (PSA) qui mobilise les fonds européens permet de financer un certain nombre de mesures collectives ainsi que des mesures individuelles. Ces mesures permettent aux apiculteurs de solliciter des aides aux investisseurs au travers de deux dispositifs. Le premier, intitulé « rationalisation de la transhumance », était accessible à tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles ainsi qu'aux coopératives agricoles pour l'ensemble des départements. Le second, consacré à la préservation, au repeuplement et au développement des cheptels apicoles était ouvert à tous les apiculteurs et/ou sociétés apicoles, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pour l'ensemble des départements. Pour ces deux dispositifs, la date limite de dépôt des demandes de paiement au titre de l'année 2024 était fixée au 31 janvier 2025 sur la plateforme dédiée de FranceAgriMer.