Questions

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennité du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Le RAR a été créé en 2005 afin de réduire l'écart entre les pensions de retraite des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles des enseignants du public. Or ce régime, qui poursuit une finalité juste, se trouve menacé dès 2025, malgré les alertes continues du Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) depuis 2015. Les enseignants de l'enseignement privé cotisent déjà à hauteur de 22 % du salaire brut (contre 19 % pour les enseignants du public) et le mode de calcul de leur pension de retraite est très défavorable en comparaison de leurs homologues du public. Au regard de ces désavantages, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) sert à les compenser en permettant aux enseignants du privé de profiter des mêmes droits de départ à la retraite (notamment sur l'âge), bien que le montant des pensions diffère. Malgré cette injustice, les fonds non utilisés du RETREP (7 millions d'euros) sont utilisés pour le remboursement de la dette, au lieu de les reverser aux enseignants du privé retraités. Le SPELC demande ainsi que les fonds non utilisés du RETREP soient reversés dans le RAR. Par ailleurs, le SPELC demande que la répartition des cotisations sociales entre les enseignants du privé et l'État soit la même que pour les enseignants du public, c'est-à-dire 40 % à la charge de l'enseignant, 60 % à la charge de l'État. Cette répartition doit aussi être appliquée pour le financement du RAR. Enfin, le SPELC propose la prise en compte des années non cotisées avant 2005 par l'État. Dans la mesure où l'État est le seul responsable de la mauvaise gestion du régime et que les modifications proposées par le Gouvernement sont insuffisantes, il lui demande si elle entend adopter les mesures légitimes demandées par le SPELC, le deuxième syndicat représentatif des 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

Réponse

Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce régime permet aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat de bénéficier d'une pension additionnelle de retraite dans l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension avec les enseignants du public. Afin de garantir la sécurité financière du RAR, un arrêté augmentant progressivement les taux de cotisations salarial et patronal a été publié en juin 2024. Cependant, l'augmentation prévue des ressources du régime ne suffit pas à garantir sa pérennité à moyen terme. Le décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 modifie les critères de revalorisation des pensions des bénéficiaires du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat afin de garantir l'équilibre du régime dans la durée et le versement des pensions. Ce texte a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement privé.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation et la rémunération des étudiants en formation de spécialisation au métier d'infirmier puériculteur. M. le député a été alerté par l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiant(e)s (ANPDE) sur un certain nombre de difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en ce qui concerne la durée de la formation et l'absence de rémunération des stages. Actuellement, la formation de spécialisation en puériculture dure un an sur la base d'un programme de formation qui n'a pas évolué depuis 1983, ce qui est jugé insuffisant pour cette spécialisation. De plus, contrairement aux étudiants en soins infirmiers qui bénéficient d'indemnités de stage, les étudiants puériculteurs ne perçoivent aucune indemnité durant leurs périodes de stage, bien qu'ils soient déjà titulaires du diplôme d'État d'infirmier. Cette situation est d'autant plus problématique qu'ils exercent des missions professionnelles au cours de ces stages, souvent dans des structures éloignées de leur domicile, ce qui entraîne des frais supplémentaires non pris en charge, comme les frais kilométriques. Par ailleurs, la charge de travail liée à cette formation est jugée extrêmement dense par 94 % des étudiants. Contrairement aux autres parcours universitaires, le temps de travail personnel n'est pas inclus dans le total d'heures de formation. Ainsi, il vient s'ajouter aux 35 heures hebdomadaires de cours ou de stage, alourdissant davantage la charge de travail. Très peu d'étudiants peuvent se limiter à moins de 5 heures de travail personnel par semaine et 66 % y consacrent plus de 10 heures, rendant difficile la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et le suivi de la formation. La précarité financière de ces étudiants est également préoccupante. En effet, plus de 56 % d'entre eux doivent recourir au soutien financier de leur entourage pour subvenir à leurs besoins durant la formation et 42 % seulement bénéficient des aides sociales soumises à conditions de ressources. Le coût de la formation et le coût de la vie dans certaines villes pèsent lourdement sur leur budget et le reste à charge pour les étudiants varie considérablement selon les financements auxquels ils peuvent accéder. Face à cette situation, il est nécessaire de revaloriser cette formation, notamment en envisageant une extension de sa durée à deux ans pour une meilleure préparation à l'exercice de cette profession. Par ailleurs, la question de la rémunération des stages doit être réexaminée, afin de reconnaître l'investissement de ces étudiants. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réviser la durée de la formation de cette spécialisation et d'envisager la mise en place d'une indemnisation pour les stages, afin de réduire la précarité financière des étudiants.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme en cours du 3e cycle des études pharmaceutiques et plus particulièrement sur la mise en place du diplôme d'études spécialisées (DES). Depuis octobre 2016, un travail de refonte de cette formation a été initié dans le but de moderniser et d'adapter les études pharmaceutiques aux exigences professionnelles. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été instaurés respectivement en 2017 et 2019, l'application des DES courts a été régulièrement reportée. La réforme vise à permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour leur entrée dans le monde professionnel, en particulier lors de la 6e année de formation, qui comprend des enseignements théoriques et un stage pratique d'une durée de six mois. Cependant, de nombreux étudiants soulignent que cette formation reste insuffisante et ne correspond pas aux réalités du métier de pharmacien. Le programme théorique reste trop lourd par rapport à la pratique et la formation des maîtres de stage ne permet pas un accompagnement optimal des étudiants. De plus, les étudiants en pharmacie sont confrontés à une importante précarité financière, notamment en raison de la faible indemnité de stage, qui ne dépasse pas les 600 euros par mois et l'absence d'aides spécifiques pour le logement ou les déplacements, particulièrement dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, le coût de la vie et les conditions de stage rendent la situation encore plus difficile. Ainsi, l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) demande la mise en place d'une réforme du 3e cycle pharmaceutique, la création d'un statut de maître de stage universitaire, ainsi qu'une revalorisation de la rémunération des étudiants, à hauteur de 1 200 euros net sur l'intégralité de la période de stage. Elle plaide également pour un accès à des indemnités de transport, à hauteur de 130 euros brut par mois et de logement, à hauteur de 300 euros brut par mois, pour permettre aux étudiants d'exercer leurs stages dans des conditions plus favorables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre la réforme du 3e cycle pharmaceutique et s'il envisage de mettre en place des mesures pour revaloriser les indemnités de stage et apporter un soutien financier plus adapté aux étudiants en pharmacie.