Questions

La question

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le rôle exorbitant de la Grande Mosquée de Paris dans les exportations françaises vers l'Algérie, compte tenu du monopole dont elle disposerait en matière de certification de la nourriture halal. Depuis la fin de l'année 2022, alors même que le régime algérien est particulièrement hostile à la France, la Grande Mosquée de Paris, liée à l'Algérie, bénéficierait d'un monopole de fait en matière de certification halal exigée par les autorités algériennes pour l'exportation de nombreux produits français, notamment les viandes, les produits laitiers, les biscuits ou encore les aliments pour nourrissons. Cette certification, obligatoire et payante, conditionne l'accès au marché algérien pour les entreprises françaises concernées. Un tel dispositif s'apparente, dans ses effets économiques, à un droit de douane privé appliqué par une structure religieuse française au profit d'un État tiers. La Commission européenne aurait par ailleurs souligné dès 2024 que ce mécanisme pouvait constituer une entrave aux échanges entre l'Union européenne et l'Algérie. Or la Grande Mosquée de Paris est une association cultuelle et l'organisme chargé de cette certification, bien que juridiquement distinct, est présidé par son recteur. Cette activité représenterait plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, sans que les conditions de contrôle, de transparence financière ni la destination précise des fonds perçus ne soient clairement établies à ce jour. Dans ce contexte, M. le député lui demande comment une structure religieuse française, a priori non mandatée par l'État, peut devenir un opérateur économique obligatoire pour des entreprises françaises exportatrices. Il lui demande si ce mécanisme a fait l'objet d'un examen juridique pour déterminer sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence et plus globalement avec les principes de souveraineté économique de la France. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'informations précises et vérifiées sur la destination des fonds perçus dans le cadre de cette certification et sur les contrôles effectivement exercés.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de ressortissants français dont des fonds en espèces ont été saisis par les douanes allemandes lors de leur transit vers la Russie. En 2024, un ressortissant français se rendant en Russie via l'aéroport de Francfort pour rendre visite à sa famille s'est vu confisquer par les autorités douanières allemandes la somme de 5 000 euros en espèces. Ces fonds étaient destinés à ses dépenses personnelles sur place, à l'achat de cadeaux pour ses enfants et à se prémunir en cas d'urgences médicales, étant donné l'impossibilité d'utiliser des cartes de crédit ou d'effectuer des opérations bancaires en Russie depuis le début du conflit en Ukraine. À son retour en France, ce citoyen a entrepris plusieurs démarches afin d'obtenir des explications et de faire valoir ses droits, sans succès. Ses démarches auprès de l'aéroport de Francfort, du consulat général d'Allemagne à Strasbourg et des services douaniers allemands ont échoué. Après de multiples relances par appels, courriers et courriels, le ressortissant français a finalement été informé qu'il sera jugé par le tribunal de Francfort-sur-le-Main. Le ressortissant français a ensuite appris qu'il avait été jugé et condamné, sans avoir eu l'opportunité d'assister au procès ni d'être représenté, n'ayant pas été notifié de sa tenue. Le délai pour faire appel était déjà dépassé. Il semblerait que d'autres ressortissants français aient été confrontés à des situations similaires lors de transits par l'Allemagne. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits fondamentaux des concitoyens et à l'absence de voies de recours effectives. Il souhaite donc savoir s'il a connaissance d'autres cas similaires et si une intervention auprès des autorités allemandes est envisagée afin de garantir les droits des ressortissants français et d'assurer la restitution des fonds saisis lorsqu'aucune infraction caractérisée n'est retenue.

Réponse

Les autorités douanières allemandes fondent leur action sur le règlement n° 833/2014 du conseil de l'Union européenne, qui interdit l'exportation vers la Russie de billets de banque libellés dans une monnaie officielle d'un Etat membre, pour une utilisation dans ce pays. Ce même règlement prévoit toutefois une exception à cette interdiction de principe, s'agissant de sommes « nécessaires à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles », ce qui explique que les douaniers aient laissé une somme de 1000 euros à l'intéressé. En outre, la Cour de justice européenne a jugé que l'exportation d'argent liquide vers la Russie pour couvrir d'éventuels frais médicaux n'était pas un argument recevable. En effet, dans une décision récente (arrêt du 30 avril 2025, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main), elle a estimé que l'exception prévue par le règlement n° 833/2014 devait être interprétée strictement et qu'elle ne pouvait pas permettre de couvrir le financement de traitements médicaux.

La question

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala . La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Si les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de « contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas , le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. M. le député souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.

Réponse

Dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les enfants recueillis par kafala judiciaire par un ressortissant algérien (non binational franco-algérien) résidant en France peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Ainsi, au titre du regroupement familial, les postes consulaires français en Algérie ont délivré 1 072 visas en 2024, ce qui reste stable en comparaison avec le nombre de visas accordé pour le même motif en 2023 (1 071 visas), sans qu'il soit pour autant possible d'extraire la part des enfants algériens recueillis par kafala. Si les autorités consulaires n'ont pas la capacité à contester la validité d'une décision judiciaire étrangère, il n'en demeure pas moins que les demandes de visa pour regroupement familial introduites au bénéfice de mineurs recueillis par kafala sont instruites dans le cadre du droit commun. Les autorités consulaires sont en situation de compétence liée suite à la décision de l'autorité préfectorale. En effet, il appartient au seul préfet d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, au regard des conditions d'accueil en France, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale. Enfin, les autorités consulaires procèdent parallèlement à la vérification de l'authenticité des actes d'état civil produits ainsi qu'à d'éventuelles consultations sécuritaires, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes confirmations de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) pour 2025 qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Une réaction rapide et des actes concrets s'imposent devant la grave crise industrielle sarroise. Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Alexandre Loubet, M. le député attend du Gouvernement : l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les entreprises du département en recherche de salariés ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et à la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé, en utilisant notamment une partie des 4 millions d'euros disponibles dans le cadre du Projet de territoire du Warndt Naborien (« fonds charbon ») visant à redynamiser le territoire ; l'instauration d'une zone franche en Moselle-Est le long de la frontière avec l'Allemagne pour inciter de nouvelles entreprises à s'installer et ainsi créer de nouveaux emplois dans notre territoire. Il lui demande donc de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'indiquer celles qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social en Moselle-Est.

Réponse

Le Gouvernement soutient la formation professionnelle par le financement de plusieurs dispositifs. L'apprentissage bénéficie de plusieurs financements publics, directement par l'Etat (l'aide aux employeurs d'apprentis, les dépenses de compensation des exonérations de cotisations sociales, les dépenses fiscales) ou par d'autres acteurs (financement des frais de formation par France compétences). Le Fonds national de l'emploi-formation, dispositif de l'Etat dédié à la formation des salariés, a pour objectif de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de production. Plus de 235 M€ engagés par les Opérateurs de compétences (OPCO), dont 30 % pour le secteur de l'industrie manufacturière. Le secteur de l'industrie est particulièrement touché par les diverses mutations économiques, c'est pourquoi certains dispositifs d'accompagnement à la reconversion des demandeurs d'emploi sont mis en place pour résoudre ces difficultés. L'OPCO 2i, opérateur de compétences en charge du financement de la formation professionnelle des salariés dans le secteur de l'industrie, a mis en place le dispositif « Pass Industries », chargé de faciliter l'accès aux métiers de l'industrie, de créer une synergie entre les différents acteurs emploi-formation et ainsi d'accompagner les reconversions vers l'industrie sur des territoires d'expérimentation, comme fait l'objet la région Grand Est. S'agissant plus spécifiquement des publics transfrontaliers, le Gouvernement a pour objectif de renforcer l'ouverture internationale de leurs formations, afin qu'ils développent des compétences adaptées aux spécificités du marché du travail transfrontalier. Un accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a notamment été conclu le 21 juillet 2023 entre la France et l'Allemagne. Entré en vigueur le 1er mars 2025, il ouvre la possibilité aux jeunes de se former en alternance entre la France métropolitaine et les Länder frontaliers dont la Sarre, dans un cadre juridique sécurisé à partir de 2025. Par ailleurs, le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'éducation en France subventionnent le programme franco-allemand d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale et continue, créé par une convention signée le 5 février 1980 entre la France et l'Allemagne, et confié à Pro Tandem. Enfin, le ministère chargé du travail promeut d'une façon générale la politique de mobilité internationale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dans le cadre de leur formation. Lors de la 19ème édition des universités d'hiver de la formation professionnelle, la ministre du Travail et de l'Emploi Madame Astrid Panosyan-Bouvet, a acté l'échec des dispositifs de reconversion professionnelle jugés « Trop complexes » et a ouvert la porte à une concertation des partenaires sociaux pour la simplification du dispositif « Transco ». En outre, le Gouvernement soutient également l'installation d'entreprises et la création d‘emplois au sein des territoires en difficulté au travers d'allégements fiscaux pour les entreprises créées dans certaines zones. A ce titre, une partie des communes du département de la Moselle est déjà en zone franche, qu'il s'agisse de France ruralité revitalisation ou des zones d'aide à finalité régionale. De plus, la création d'un nouveau zonage fiscal propre au secteur de Moselle-Est est délicate en raison du cadre juridique constitutionnel et européen dans lequel il s'inscrit. Enfin, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de rationalisation des régimes zonés, dont le coût budgétaire est croissant et dont les évaluations disponibles confirment la faible efficacité pour attirer ou maintenir l'activité dans les territoires en difficulté. Par conséquent, la création d'un nouveau régime fiscal zoné en Moselle-Est viendrait s'ajouter à un grand nombre d'autres dispositifs, qui couvrent déjà certains territoires de ce département, et nuirait à leur efficience. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun d'instaurer un nouveau régime de zonage spécifique au secteur de Moselle-Est.