Questions

La question

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.

Réponse

La réglementation sur les aménagements de véhicules pour les rendre compatibles avec le transport de personnes à mobilité réduite est fixée par le Code de la route et par ses arrêtés de mise en application. Ces transformations de véhicules de transport de personnes, à enjeu sociétal majeur, étant souvent très complexes techniquement (découpe du coffre arrière, modification des suspensions, pose de la rampe d'accès, ancrages des fixations pour le fauteuil roulant, etc…), leurs instructions en vue de l'homologation sont suivies au niveau des DREAL et/ou du Centre National de Réception des Véhicules dans le cadre de réceptions unitaires ou de réception en série. Ces transformations n'ont volontairement pas été incluses dans la procédure "simplifiée" dite du certificat de carrossage, qui couvre uniquement les aménagements dans des véhicules utilitaires, comme la pose de planchers et/ou de casiers en bois dans des fourgons pour les besoins des artisans, des véhicules magasins ou destinés à certains travaux (de voiries notamment), car il est essentiel qu'un contrôle strict des véhicules ainsi transformés soit opérés par les agents des DREAL pour valider les systèmes de sécurité. L'application harmonisée des procédures de réception, que ce soit pour les aménagements en TPMR ou pour tout autre motif est une priorité de l'administration centrale, qui met en œuvre des groupes de travail dédiés à l'harmonisation des pratiques entre DREAL. De plus, les agents des DREAL sont formés régulièrement et leur niveau de compétence est maintenu dans le temps. S'agissant des procédures européennes, il convient de bien distinguer les homologations européennes (qui ne peuvent être remises en cause en raison du principe de reconnaisse mutuelle) des modalités d'installation de ces systèmes homologués au niveau européen. Dès lors, lorsqu'un agent de DREAL constate qu'un système qu'on lui présente, bien qu'homologué au niveau européen, ne correspond pas au véhicule pour lequel il a été homologué, celui-ci est en droit de refuser de le prendre en considération ou de demander des justificatifs complémentaires.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANDGM) d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État. Par une décision du 5 juin 2009 (arrêt n° 312990), la haute juridiction administrative a déclaré illégale la circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988, en raison d'un vice d'incompétence. Cette circulaire avait pour objet de fixer les modalités de rachat des prestations de logement et de chauffage dues aux bénéficiaires du statut de mineur au moyen d'un système de coefficient de capitalisation. Or, selon l'Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (Adavna-Loeffler), il ressort des pratiques actuelles que l'ANGDM continue d'appliquer ces modalités issues d'un texte déclaré illégal dans le cadre de l'instruction des demandes de rachat des indemnités de logement et de chauffage. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre pour connaître les fondements juridiques sur lesquels reposent aujourd'hui les modalités de calcul appliquées par l'ANGDM pour le rachat des prestations de logement et de chauffage. De plus, il lui demande si des instructions ministérielles ont été données à l'ANGDM afin de mettre fin à toute application, même indirecte, de la circulaire déclarée illégale. Enfin, il souhaite savoir, d'une part, si des mesures correctrices seront adoptées par le Gouvernement afin d'assurer la conformité des pratiques de l'ANGDM avec la décision du Conseil d'État et, d'autre part, s'il engagera une révision des modalités de calcul des rachats des prestations tenant compte de l'évolution démographique et de l'espérance de vie actuelle.

Réponse

Le principe de la capitalisation (ou du rachat) des prestations visées aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 dit « Statut du Mineur » a été arrêté après la seconde guerre mondiale. Dès le 13 octobre 1949, le Ministre de l'Industrie et du Commerce validait déjà ce mécanisme. Cette première circulaire a été actualisée à plusieurs reprises jusqu'à la circulaire de Charbonnages de France n° 88/091 du 9 février 1988, qui n'a fait que récapituler les modalités d'octroi du rachat et les différentes formules existantes. Ainsi, la circulaire de 1988 n'a pas « institué » le mécanisme du rachat, dont l'existence est bien antérieure, mais elle a harmonisé le mécanisme jusqu'alors propre à chaque bassin houiller. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat a effectivement déclaré illégale la circulaire du 9 février 1988 relative au rachat des prestations de chauffage et de logement, car prise par une autorité incompétente (le directeur du personnel de Charbonnage de France), dès lors que la fixation des règles relatives au rachat de prestations relevait, en vertu des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 précité dit Statut du mineur, de la seule compétence du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. L'article 3 de la loi de finances pour 2009 est venu donner un fondement légal incontestable au dispositif de la capitalisation, qui est pour la première fois mentionné dans un texte de portée normative. En limitant dans le temps les contributions fiscales et sociales « jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital » pour répondre à la critique d'une taxation excédant le capital amorti, cet article a également validé le mécanisme et indirectement les modalités de calcul et notamment le coefficient de capitalisation retenu pour calculer le capital. Cet article assure également une égalité de traitement dans le temps est ainsi assurée entre les bénéficiaires de ces contrats.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des nouveau-nés prématurés en France. Chaque année, environ 50 000 naissances prématurées sont recensées, ce qui en fait un enjeu majeur de santé publique, la prématurité demeurant la principale cause de mortalité infantile. De nombreux parents signalent des difficultés persistantes dans l'accès aux services de néonatalogie ainsi que dans l'accompagnement qui leur est proposé, révélant des disparités importantes entre les territoires. Dans certaines situations, les familles doivent parcourir de longues distances pour rester auprès de leur enfant hospitalisé, la présence des parents étant essentielle au bon développement du nourrisson, en particulier durant les premières semaines de vie. L'insuffisance de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant ou des solutions d'hébergement à proximité des établissements de santé, accentue les difficultés rencontrées et peut creuser les inégalités selon les ressources et la localisation des familles. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé estiment que l'organisation actuelle de la périnatalité ne répond plus pleinement aux besoins, dans un contexte où la France présente désormais des résultats moins favorables que la moyenne européenne en matière de mortalité infantile. Dans ce cadre, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer la prise en charge des enfants prématurés, de garantir la possibilité pour les parents d'être présents aux côtés de leur enfant hospitalisé et de réduire les disparités territoriales en matière d'accès aux soins de néonatalogie. Il l'interroge également sur l'éventualité d'une réforme de l'organisation des soins périnataux ainsi que sur les moyens susceptibles d'être mobilisés pour répondre aux besoins actuels des familles.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers diplômés d'État en France. Les ambulanciers diplômés d'État exercent des missions essentielles au sein de la chaîne de soins et de l'urgence préhospitalière. Pourtant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs missions sanitaires. Leur rattachement à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires les place dans une situation hybride, dépendant à la fois du ministère des transports et du ministère de la santé. Cette organisation a des conséquences directes sur leurs conditions de travail, leur rémunération et la reconnaissance de leur statut de soignant. De nombreux professionnels du secteur appellent ainsi à la création d'une convention collective spécifique relevant exclusivement du ministère de la santé, afin d'aligner leurs droits, leurs obligations et leur reconnaissance sur ceux des autres professions paramédicales. Ils souhaitent également la mise en place d'un cadre déontologique renforcé, incluant notamment un serment professionnel. Enfin, les professionnels suggèrent une clarification du secteur en distinguant, d'une part, les ambulanciers spécialisés dans l'urgence qui constitueraient un corps paramédical bénéficiant d'une formation plus élevée et d'autre part, les ambulanciers des transports conventionnés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance statutaire des ambulanciers diplômés d'État, d'améliorer leurs conditions de travail et de clarifier l'organisation du transport sanitaire en France.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture d'approvisionnement du médicament Tarka LP 180 mg, prescrit dans le traitement de l'hypertension artérielle. En effet, selon plusieurs signalements de patients et de professionnels de santé, ce médicament serait indisponible dans de nombreuses pharmacies depuis plus de sept semaines. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les patients concernés, qui disposent désormais de très peu de réserves et pourraient être contraints de modifier leur traitement dans l'urgence. Or, pour certains malades stabilisés depuis longtemps avec ce traitement, un changement thérapeutique peut comporter des risques de déséquilibre de la tension artérielle. Dans ce contexte, il souhaite connaître les délais prévisionnels de remise à disposition du médicament, ainsi que les mesures envisagées afin d'assurer la continuité des traitements pour les patients concernés et d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.

Réponse

Le médicament Tarka LP 180 mg/2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée est utilisé dans le traitement de l'hypertension artérielle après échec thérapeutique d'une monothérapie par un inhibiteur de l'enzyme de conversion. Des tensions d'approvisionnement ont été déclarées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par le laboratoire à partir de juin 2025, concernant le dosage de cette spécialité sur le circuit ville, en raison d'une capacité de production insuffisante. Afin de préserver les stocks disponibles en France, l'exportation de Tarka LP 180 mg/2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, par les grossistes répartiteurs est interdite depuis la publication le 18 février 2026 d'une fiche d'information dédiée à cette spécialité sur le site internet de l'ANSM. Un contingentement quantitatif a également été mis en place. Une remise à disposition de cette spécialité est prévue, selon les informations données par le laboratoire, au début de l'été 2026. Toutes les informations relatives à cette spécialité sont en ligne sur le site internet de l'ANSM (disponibilité des produits de santé - Tarka LP 180 mg/2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, boite de 30 comprimés et de 90 comprimés – [trandolapril/vérapamil (chlorhydrate de)] - ANSM) et sont actualisées en temps réel pour informer les patients et les professionnels de l'évolution de la situation.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'évolution du régime de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, en cas de double prise en charge, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux, mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) ainsi qu'aux CAMSP, c'est-à-dire aux structures relevant du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les centres médico-psychologiques (CMP), qui relèvent du code de la santé publique et sont donc exclus de ce dispositif. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter. Premièrement, si l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi au CMP, l'intervention doit être intégrée dans la dotation globale du CMP et une convention est obligatoire. Deuxièmement, si l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP, une situation plus rare, l'intervention peut être prise en charge par l'assurance maladie, mais exige également une convention. Ainsi, quelle que soit la situation, une convention est désormais indispensable et aucune dérogation n'est possible. Or de fait, de nombreux CMP ne souhaitent ou ne peuvent pas établir ces conventions, faute de moyens financiers. Le nombre de patients bénéficiant à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et d'un suivi en CMP est considérable. Si un CMP ne veut pas conventionner un orthophoniste, c'est au patient que la prise en charge financière est injustement transférée. De nombreuses familles ne peuvent pas payer l'intégralité des suivis, alors que le suivi orthophonique des enfants est indispensable. Ce n'est pas un phénomène marginal, le volume de patients impactés est considérable, notamment en pédopsychiatrie, où les délais de prise en charge sont déjà critiques. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, intégrer les CMP dans le champ des établissements concernés par la LFSS 2025 en matière de double prise en charge, afin de garantir une égalité de traitement, et d'autre part, clarifier les procédures de conventionnement entre orthophonistes libéraux et CMP. Il demande quelles mesures celui-ci compte mettre en place afin que les familles aient la garantie d'un accès effectif, coordonné et équitable au suivi orthophonique de leurs enfants, sans risque de prise en charge injustifiée.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local d'assurance maladie complémentaire et obligatoire d'Alsace-Moselle. Institué provisoirement en 1946, puis pérennisé et intégré dans le code de la sécurité sociale en 1991, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un système de sécurité sociale unique en France, combinant les avantages du régime de base de sécurité sociale et d'un régime additionnel obligatoire. Appliqué à tous les salariés du secteur privé travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il repose sur des cotisations proportionnelles et garantit des taux de remboursement substantiellement plus élevés que ceux offerts par le régime général. Néanmoins, les fonctionnaires d'État, hospitaliers et territoriaux n'ont toujours pas la possibilité de bénéficier de ce régime local, alors qu'il s'agit d'un régime excédentaire en capacité de les intégrer. Une extension du régime aux fonctionnaires ne menacerait pas l'équilibre financier du régime et n'entraînerait aucun coût pour l'État, puisqu'il est exclusivement financé par les cotisations sociales des cotisants. En outre, l'intégration des fonctionnaires au sein du régime local permettrait une plus grande cohérence des dispositifs de sécurité sociale dans ces trois départements. Il lui demande si elle entend procéder à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de l'offre de soins assurée par la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et son réseau de santé FILIERIS, notamment en Moselle-Est. La CANSSM-FILIERIS joue un rôle central dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des anciens mineurs et de la population locale. Elle propose une offre de soins de proximité couvrant notamment la médecine générale et spécialisée, les soins infirmiers, la prévention, ainsi que le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des maladies chroniques. Cette organisation constitue un pilier essentiel de la politique de santé publique dans des déserts médicaux, tels que la Moselle-Est. Or la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui encadrait le fonctionnement et les financements de la CANSSM-FILIERIS est arrivée à échéance à la fin de l'année 2024. À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été validée pour la période 2025-2028, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du dispositif. L'absence de cadre financier risque d'affaiblir le réseau FILIERIS, de compromettre le recrutement des professionnels de santé et, à terme, d'entraîner une dégradation de l'offre de soins pour des milliers de patients. Dans ce contexte, des discussions sont en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CANSSM-FILIERIS en vue d'un éventuel rapprochement. Si une coopération renforcée entre ces structures peut être bénéfique, elle ne saurait se substituer à un engagement fort de l'État pour garantir le développement des missions de FILIERIS. Les organisations syndicales, ainsi que de nombreux élus locaux, plaident pour que la CANSSM-FILIERIS continue de bénéficier d'un soutien adapté à ses spécificités et aux besoins sanitaires de la population concernée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM-FILIERIS pour la période pluriannuelle 2025-2028 et s'il entend garantir par cette convention d'objectifs et de gestion à la CANSSM-FILIERIS les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels permettant d'assurer la pérennité, le développement des missions et le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de la population.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médecins généralistes dans l'agglomération de Forbach. Actuellement, seuls 30 omnipraticiens exercent encore dans les 21 communes du territoire, contre 33 il y a un an. Cela représente 19 omnipraticiens de moins qu'il y a dix ans. La situation est d'autant plus préoccupante que 20 d'entre eux sont âgés de 60 ans ou plus et que plusieurs ont déjà annoncé leur départ à la retraite d'ici la fin de cette année. Cette raréfaction des professionnels de santé entraîne une hausse du nombre de patients sans médecin traitant, qui s'élève aujourd'hui à 1 196 personnes rien qu'à Forbach ville. La désertification médicale touche également certaines spécialités, notamment la dermatologie, totalement absente de l'agglomération depuis 2021. De nombreux autres spécialistes, tels que les pédiatres, neurologues, radiologues, ophtalmologues ou encore chirurgiens-dentistes, sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population locale. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins dans cette région. Il demande notamment quelles actions sont prévues pour inciter les jeunes médecins à s'installer durablement dans l'agglomération de Forbach et quelles dispositions sont envisagées pour renforcer l'offre de soins spécialisés sur ce territoire.

La question

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine. Selon les estimations, cette affection invalidante touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est souvent sous-estimée car elle n'est pas manifestement visible et ne se concrétise pas par un handicap physique. Pourtant, certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Les médicaments triptans, utilisés pour soulager les crises, ont une efficacité très aléatoire. Mais il existe d'autres médicaments, très efficaces sur certains patients, appelés anti-CGRP. Ils sont prescrits par certains neurologues sur des critères très précis : patients souffrant de plus de 8 jours de migraine par mois, en échec d'au moins 2 traitements de fond et ne présentant pas d'antécédents cardio-vasculaires. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations dont La Voix des migraineux et la Société française d'études des migraines et céphalées. M. le député interroge donc M. le ministre sur les raisons, en dépit d'un besoin médical non couvert et reconnu officiellement par la commission de la transparence, pour lesquelles le Gouvernement refuse le remboursement des anti-CGRP. Il lui demande s'il va modifier les règles de remboursement pour permettre la prise en charge de ce traitement en France et respecter le droit des patients à recevoir des soins visant à soulager leur douleur comme prévu à l'article L. 1110-5 du code de santé publique.

Réponse

La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique des médicaments dans le panier de soins remboursables a évalué les quatre spécialités anti-CGRP. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la CT a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus plus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une ré-évaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament (L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale). Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement (R. 163-5 du code de la sécurité sociale). Cette condition d'inscription sur les listes donnant droit au remboursement permet une pertinence et une efficience des dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers des médicaments ayant prouvé une amélioration de SMR, et à défaut de faire des économies en cas d'ASMR V. Dans ce contexte, et malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issues de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisation d'inhumer les cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'une personne sur deux déclare avoir un animal de compagnie dans son foyer. Ces animaux, souvent considérés comme un véritable membre de la famille, apportent soutien et réconfort à d'innombrable personnes isolées. Selon la législation en vigueur, l'enterrement des animaux est uniquement autorisé dans les cimetières animaliers pour les corps de moins de quarante kilos avec des règles précises. Pour les autres animaux, seuls l'incinération ou l'équarrissage sont autorisés. Néanmoins, les communes reçoivent un nombre croissant de demandes d'autorisation d'inhumation de propriétaires avec les cendres de leur animal de compagnie, principalement des chiens et des chats. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts, mais cette décision date de 1963 et la relation entre les Français et leurs animaux a selon plusieurs études considérablement évolué depuis. Les maires sont donc contraints de refuser l'inhumation des cendres d'un animal malgré les demandes des familles. Pourtant le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Certains pays, tels que le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà adapté leur législation pour permettre de répondre à ces demandes. L'enterrement conjoint, à la demande du défunt, d'un corps humain et des cendres d'un animal incinéré ne constituent ni une atteinte à la dignité ni un risque sanitaire. De surcroît, de nombreux citoyens éprouvent un attachement profond envers leurs animaux de compagnie. Pour ces raisons, il lui demande s'il pourrait être envisagé de faire évoluer la législation pour admettre la possibilité de placer les cendres de l'animal de compagnie dans le cercueil définitivement fermé de son maître lorsqu'il s'agit d'une inhumation, voire d'autoriser l'ajout de l'urne cinéraire de l'animal à celle de son maître dans la case du columbarium.

Réponse

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (CE, 17 avril 1963, "Blois", n° 36746). Une modification du droit applicable nécessiterait une évolution législative après avis du Conseil national des opérations funéraires.

La question

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Si l'on estime que près de 100 000 Français souffrent de cette pathologie, celle-ci reste pourtant méconnue. Le corps médical et l'assurance maladie offrent une prise en charge insuffisante, laissant des milliers de Français en errance médicale, faute de praticiens spécialisés et formés. Pourtant, les symptômes sont graves et particulièrement handicapants : perte de concentration, fatigue extrême, migraines, insomnies, douleurs diffuses, paralysie d'un membre, raideurs articulaires. Ces affections provoquent des souffrances physiques et morales considérables, nécessitant des soins réguliers, des traitements coûteux et des dépenses souvent à la charge des patients. De nombreux patients mosellans ont la chance de pouvoir suivre un traitement en Allemagne, un pays avancé sur la fiabilité des tests, sur le diagnostic précoce ainsi que sur les soins apportés aux formes aiguës et chroniques. Cependant, cela représente un coût important non couvert par l'assurance maladie française. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de tests plus fiables en France pour diagnostiquer et traiter cette maladie rapidement et efficacement. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour améliorer la prise en charge des patients français contraints de se soigner en Allemagne, en attendant que le système de santé français puisse leur offrir des solutions équivalentes.

Réponse

Le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance des maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients. Les objectifs poursuivis par les autorités sanitaires sont de renforcer la prévention, d'améliorer, d'uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d'organiser des consultations spécialisées pour les patients. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en février 2025 une actualisation de ses recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge de la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles à tiques. Ces recommandations, fondées sur les connaissances scientifiques disponibles, s'inscrivent dans la continuité des orientations partagées au niveau international et sont similaires aux recommandations officielles des autres pays. Il arrive que certains professionnels ou établissements de santé, à l'étranger proposent des protocoles diagnostiques et thérapeutiques différents, qui ne reposent pas toujours sur des preuves établies d'efficacité, pouvant exposer à des risques de diagnostics erronés ou de traitements inadaptés. Les autorités sanitaires françaises s'attachent à garantir une prise en charge fondée sur des données scientifiques et des traitements adaptés et efficaces, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé des patients. La HAS a également publié un guide du parcours de soins pour les patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme et, pour sa part, le ministère en charge de la santé a mis en place une organisation des soins cohérente avec ces recommandations. Le ministère invite les élus et les associations d'aide aux patients à faire connaitre les recommandations de la HAS (https://www.has-sante.fr/) et le dispositif de soins (https://crmvt.fr).

La question

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments prescrits pour soulager les symptômes de la maladie de Menière. Cette maladie se caractérise par des crises de vertige accompagnées d'une perte progressive de l'audition, d'acouphènes, de nausées et de vomissements. Depuis le mois de février 2023, des milliers de patients atteints de cette maladie se plaignent de la rupture de betahistine, médicament utilisé pour le traitement des vertiges, dans les pharmacies. Ils doivent contacter des dizaines d'officines, se déplacer loin, voire se fournir à l'étranger pour trouver quelques boîtes. Ces préoccupations ont d'ailleurs été relayées par une pétition de l'association France Acouphènes. Les principaux laboratoires confirment la « rupture d'approvisionnement sans date de retour prévue ». Pourtant, les autorités sanitaires semblent répondre qu'il n'y a aucune pénurie et sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la betahistine n'apparaît ni en rupture de stock, ni en difficulté d'approvisionnement. Début juin 2023, le Président de la République a annoncé la création d'une liste de médicaments essentiels dont la production devra être relocalisée en France afin que le pays ne se retrouve pas en situation de pénurie, mais la betahistine n'en fait pas partie. Il lui demande si ce médicament peut être inclus dans cette liste de médicaments essentiels et si toutes les mesures ont été prises pour un retour rapide du médicament dans les pharmacies.

Réponse

La bétahistine est une substance active indiquée dans certaines formes de vertige. Elle est notamment utilisée dans le cadre de la maladie de Ménière en première intention. Les spécialités à base de bétahistine font l'objet de tensions d'approvisionnement depuis plusieurs mois, en raison de la suspension ou de l'arrêt de commercialisation de certaines spécialités. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est très mobilisée afin de trouver des solutions pérennes pour les patients concernés par des difficultés d'accès. L'Agence travaille notamment avec les autorités européennes et a mis en place un suivi rapproché des laboratoires concernés. Afin de garantir un accès à cette spécialité à l'ensemble des patients, notamment ceux ne disposant pas d'alternatives thérapeutiques, il convient de rappeler qu'il est possible d'obtenir, en complément des spécialités avec autorisation de mise sur le marché, de la bétahistine sous forme de préparation magistrale auprès des pharmacies d'officine.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'installation en libéral des infirmiers puériculteurs et sur la nécessité d'établir d'une nomenclature dédiée à leur activité. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel de désertification médicale et de pénurie de pédiatres, notamment dans certains territoires comme la Moselle-est. Actuellement, plusieurs infirmiers puériculteurs exercent déjà en libéral. Toutefois, ils le font sans bénéficier d'une nomenclature spécifique pour la prise en charge des actes de puériculture, ce qui limite la reconnaissance de leur travail et leur capacité à exercer pleinement leur métier. L'absence de cette nomenclature crée une disparité entre les compétences spécifiques de ces professionnels et les conditions de leur exercice en libéral, les contraignant à utiliser des actes relevant de la nomenclature infirmière générale, inadaptée aux besoins spécifiques des enfants. En 2021, la France comptait 23 679 infirmiers puériculteurs, soit une augmentation de 24 % par rapport à 2015. Ces professionnels exercent principalement à l'hôpital (62 %) ou dans des structures telles que les PMI, les crèches, ou les centres d'action médico-sociale précoce (32 %). L'exercice hors de l'hôpital connaît une croissance annuelle moyenne de 4,2 % depuis 2015, contre 3,4 % pour l'exercice hospitalier. En revanche, l'exercice libéral reste très marginal, autour de 5 %, en raison de l'absence d'inscription dans la nomenclature des actes spécifiques de puériculture. Face à ces constats, les associations et les professionnels demandent l'élaboration d'une nomenclature spécifique des actes professionnels (NGAP) pour la spécialité des infirmières puéricultrices, comprenant notamment les consultations de puériculture et le bilan de santé. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de créer une nomenclature spécifique pour les actes de puériculture réalisés par les infirmiers puériculteurs en libéral, afin de renforcer leur contribution à la prise en charge des enfants notamment dans les territoires en difficulté pour pallier en partie ou provisoirement au manque de pédiatres.