Questions

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'autoriser les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF à disposer d'un pistolet à impulsion électrique (PIE), couramment appelé « taser ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports comportait une disposition permettant aux agents de la SUGE d'être équipés d'un PIE, dans un contexte de hausse des agressions et d'insécurité grandissante dans les transports. Il s'agit d'une exigence pour protéger les agents et les voyageurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un cavalier législatif, ne présentant pas de lien suffisamment direct avec l'objet du texte initial. Depuis cette décision, aucune mesure législative ou réglementaire nouvelle n'a été engagée, alors même que M. le ministre a publiquement réaffirmé son souhait de permettre aux agents de sûreté de la RATP et de la SNCF d'être dotés de PIE afin d'assurer une réponse proportionnée et efficace aux agressions dont de nombreux agents et voyageurs sont victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le gouvernement entend déposer un projet de loi pour autoriser le port de PIE pour les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF ou s'il compte mettre en oeuvre cette mesure par un autre moyen. Il demande également les délais envisagés et quelles mesures provisoires seront mises en oeuvre pour permettre une intervention plus efficace de ces agents.

Réponse

Dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a identifié comme cavalier législatif l'article 5 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dans sa version votée par le Parlement, qui modifiait l'article L. 2251 4 du code des transports afin d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à porter un pistolet à impulsion électrique, plus connu sous son appellation courante de « taser ». La mesure ne figure donc pas dans le texte de la loi. Cependant, si le principe du port d'arme par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est prévu par la loi, les catégories d'armes que leurs agents sont autorisés à porter sont déterminées par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement a donc transmis au Conseil d'État un projet de décret autorisant cet équipement pour par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Sous réserve de la validation par le Conseil d'État, le projet de décret pourrait être publié au début de l'année 2026.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi a pérennisé l'usage des caméras-piétons pour les agents assermentés des exploitants de transports publics, dans le prolongement des expérimentations conduites entre 2020 et 2024 par la SNCF, la RATP et plusieurs réseaux urbains. Ces expérimentations avaient démontré l'efficacité du dispositif tant pour prévenir les agressions que pour apaiser les situations conflictuelles : 96 % des agents équipés déclaraient souhaiter la généralisation du dispositif et près de 95 % des déclenchements avaient permis de désamorcer des tensions. En outre, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Malgré ces résultats probants, l'absence à ce jour de décrets d'application empêche la mise en œuvre concrète de la loi, maintenant ainsi dans l'incertitude plusieurs milliers d'agents de sûreté et de contrôle. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les personnels et les opérateurs de transport, alors même que les incidents dans les transports demeurent en hausse et que les agents se retrouvent de nouveau dépourvus de cet outil de protection pourtant jugé indispensable. Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi.

Réponse

L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente, comme vous le soulignez, une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille actuellement, en lien notamment avec le ministère de l'intérieur, à la préparation des textes d'application afin de rendre effectives dans les meilleurs délais les mesures qui doivent être complétées par des dispositions réglementaires d'application. Concernant plus précisément le décret d'application de l'article 10 de la loi du 28 avril dernier, qui vise à pérenniser l'usage des caméras individuelles par les agents de contrôle et étendre les lieux de leur usage pour les agents des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF, le projet de texte a été soumis à la concertation avec l'union des transports publics et ferroviaires et les opérateurs de transports ; il a fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui avait été saisie dès le 9 mai. Celle-ci a délibéré sur ce texte le 2 octobre et le Gouvernement a aussitôt saisi le Conseil d'État, étape indispensable à la publication de ce décret. Le Gouvernement est pleinement impliqué tout au long de ce processus afin de permettre une publication du texte la plus rapide possible.

La question

M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'accorder une dérogation générale pour la circulation des véhicules munis d'une carte grise « véhicule de collection » au sein des zones à faibles émissions (ZFE). Les véhicules anciens sont appréciés par les collectionneurs et propriétaires, mais aussi par des millions de sympathisants qui s'enthousiasment à leur passage. Près de 7 000 manifestations populaires sont organisées chaque année autour des voitures de collection. Ces dernières dynamisent toute la filière économique « voitures historiques » qui représentait en 2020, d'après la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), 24 000 emplois directs ou indirects et 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Protéger cette filière revient à préserver le patrimoine industriel et, au moment où la relocalisation de l'industrie dans le pays est une priorité, à rappeler que la France est depuis toujours un leader mondial dans le domaine de l'automobile. Pourtant, le développement des ZFE dans les métropoles françaises fait peser un nouveau risque sur la préservation de ce patrimoine roulant qui ne représenterait pourtant, d'après la FFVE, que 0,5 % du parc français. Une voiture de collection ne parcourt que 1 071 km par an (617 km pour une moto), soit quinze fois moins qu'un véhicule normal. Leur interdiction n'aurait aucun effet positif notable sur la qualité de l'air. Même si les collectivités concernées ont intégré des conditions spécifiques pour les véhicules de collections, ces conditions sont souvent ubuesques et complexes. Cette problématique a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 mars 2021, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque. Tandis que d'autres pays comme l'Allemagne ont autorisé ces véhicules à circuler librement sur leur territoire, le processus législatif français est malheureusement bloqué. M. le député demande à M. le ministre si les véhicules de collection, tels que définis par voie réglementaire et disposant d'un certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection », pourraient faire l'objet d'une identification sous la forme d'une vignette « collection ». Cette vignette viendrait alors protéger ces véhicules des mesures de restrictions de circulation prévues au sein des ZFE. Le cas échéant, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la proposition de loi adoptée au Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il relaie également auprès de Mme la ministre la demande de la FFVE de travailler sur la possibilité d'intégrer les voitures de collection aux dérogations nationales déjà prévues par un décret et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; la possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi (en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales) des dérogations, par exemple, pour les véhicules utilisés dans le cadre de manifestations culturelles. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE. Les véhicules de collection représentent un potentiel d'un million de véhicules dont un peu plus du tiers datent des années 1985 à 1990. Chacun d'entre eux pollue davantage que la moyenne des véhicules en circulation, mais ces véhicules roulent traditionnellement moins qu'un véhicule moyen. La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) a porté et présenté au Ministère de la Transition Écologique et au Ministère de l'Intérieur, un projet de création d'une vignette dite de Collection à caractère associatif. Les propriétaires des véhicules de collection, disposant d'un certificat d'immatriculation (CI) indiquant la mention « usage de collection », pourraient ainsi demander une vignette de Collection à la FFVE. La FFVE a souhaité valoriser auprès du grand public le patrimoine historique, culturel et industriel des véhicules de collection et s'est proposée de délivrer une vignette qui identifierait les véhicules de collection, désignés ci-dessus sur ce projet de nature privée. Cette vignette pourrait donc voir le jour prochainement.

La question

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'une ligne transfrontalière de transport de passagers qui pourrait relier Sarrebruck (Land de Sarre, Allemagne) à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en desservant les communes de Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Bouzonville et Thionville en Moselle. Depuis de nombreuses années, les élus locaux plaident pour le retour des trains de voyageurs sur cet axe. Le choix de ce tracé présente de nombreux avantages. Il permettrait de désengorger la ligne Metz-Thionville tout en réduisant le trafic routier sur l'A31. Il répondrait aux besoins de mobilité transfrontalière des habitants de Moselle-Est. En outre, il favoriserait la redynamisation des territoires desservis, le transport ferroviaire jouant un rôle capital dans le développement de l'activité économique et l'attractivité résidentielle. Ce tracé permettrait également la réouverture de la gare de Bouzonville, fermée au transport de passagers depuis 2016. Cette réouverture constituerait un symbole fort compte tenu des attentes légitimes des habitants des zones rurales en matière de transports ferroviaires. Au regard des atouts de cette ligne ferroviaire transfrontalière, il souhaite savoir s'il défendra ce tracé auprès des autorités allemandes et luxembourgeoises et si l'État est prêt à investir aux côtés des collectivités locales (la région Grand Est et le département de la Moselle) pour permettre une ouverture rapide de cette ligne qui bénéficiera à toute la Moselle-Est.

Réponse

L'organisation des dessertes ferroviaires régionales relève de la compétence des régions, en lien avec leurs partenaires étrangers lorsqu'il s'agit de liaisons transfrontalières. Ainsi, la Région Grand Est et les trois Länder de Rhénanie-Palatinat, de la Sarre et du Bade-Wurtemberg se sont mis d'accord en 2019 pour améliorer les lignes transfrontalières existantes. Dans le cadre de cette coopération, les liaisons ferroviaires transfrontalières intéressant la Moselle ont bien été prises en compte. En effet, l'accord prévoit notamment le renforcement des dessertes ferroviaires des lignes Metz-Forbach-Sarrebruck, Strasbourg-Sarreguemines-Sarrebruck et Metz-Thionville-Trèves : la ligne ferroviaire existante entre Thionville et Sarrebruck via Bouzonville accueille déjà depuis plusieurs années les seuls trains de marchandises, la demande d'en étudier la réouverture aux voyageurs pour une liaison entre Sarrebruck et Luxembourg via Forbach et Bouzonville relève conjointement de la Région Grand Est et de ses partenaires allemands et luxembourgeois. Le département de la Moselle a réalisé en 2023 une étude d'opportunité sur le potentiel de la liaison ferroviaire pour les déplacements transfrontaliers à la suite de plusieurs sollicitations des collectivités locales, qui montre des résultats contrastés. La Région Grand Est a décidé fin 2024 de poursuivre les études en élargissant la réflexion aux besoins en offre de transports collectifs tous modes pour le bassin de vie du nord et de l'est mosellan, en partenariat avec le département de la Moselle et les communes concernés. Les conclusions de cette nouvelle phase seront connues fin 2025 ; l'État restera attentif aux projets qui émergeront de ces études et respecte le principe de libre administration des collectivités quant à l'organisation et au développement des mobilités sur leur territoire.