Amendements

10 juillet 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 740

10 juillet 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 988

10 juillet 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 bis — amendement n° 739

Cet amendement resserre et apporte de la cohérence au champ du dispositif dérogatoire de cumul des peines pour les crimes les plus graves commis sur mineurs de moins de quinze ans, adopté en commission spéciale. Il semble en effet nécessaire, après avoir mené des travaux complémentaires avec les services du Gouvernement, de limiter un peu plus le champs du dispositif afin d'en assurer la conformité aux principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des…

10 juillet 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 987

3 juillet 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1270

3 juillet 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1269

3 juillet 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1201

Cet amendement vise à prévoir une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines pour les peines prononcées en lien avec des crimes et délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans. Il s'agit ainsi, en pratique, de rapprocher le régime du concours d'infractions pour les crimes et délits de nature sexuelle commis à l'encontre d'un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans, de celui réprimant la réitération et prévoyant un cumul des peines…

27 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 774

27 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 773

26 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 366

Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger. Cette mesure, qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la mission d’urgence sur l’audience criminel du ministère de la Justice, contribuera ainsi à réduire les délais d’audiencement des affaires criminelles. Le dispositif prévu demeure strictement…

25 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 211

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 212

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 23

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or, cette disposition est incohérente avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter…

25 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 213

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 214

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Laure Miller

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 209

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent article sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il s’agit en effet, dans un esprit de conciliation et d’apaisement, de tirer les conséquences de l’absence de consensus sur la PJCR, au sein de la représentation nationale et des acteurs du système…

13 mai 2026 — Laure Miller

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 626

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement, proposé en commission des Lois par le groupe Écologiste et Social, vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. En matière d’infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information…

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 26

Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un auteur est apparue comme particulièrement sensible. Si chaque cas de libération est différent, il semble opportun de prévoir : – d’une part, que cette information de la victime doit être faite « dès que possible » ; – d’autre part, que cette information doit normalement être faite « un mois au moins » avant toute…

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 30

Lorsqu’une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure pénale, elle demeure sous la garde de l’administration pénitentiaire ou, dans certains cas, des forces de sécurité intérieure. Dans ces circonstances, l’information de la victime n’apparaît pas opportune.

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 29

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 32

A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 27

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 28

Selon les cas de libération ou de cessation de l’incarcération, le délai de quinze jours dans lequel la victime ou la partie civile peut présenter ses observations ne sera pas toujours applicable. Le présent amendement propose de prendre ces circonstances en compte en prévoyant alors une procédure plus rapide permettant à la victime dans des délais très courts.

7 mai 2026 — Laure Miller

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 31

En application de l’article 745 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne condamnée à un sursis probatoire doit satisfaire à une interdiction de paraître ou de contact avec la victime ou la partie civile, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probatoire avise la victime ou la partie civile lorsque ce sursis probatoire prend fin. Aux mêmes fins d’information et de protection de la victime, le présent amendement prévoit une procédure…

29 avril 2026 — Laure Miller

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 390

7 février 2026 — Laure Miller

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 47

7 février 2026 — Laure Miller

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 46

22 janvier 2026 — Laure Miller

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 39

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

22 janvier 2026 — Laure Miller

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 bis — amendement n° 38

L’article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il modifie le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont…

21 janvier 2026 — Laure Miller

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 27

Rédactionnel. L’article 6 n’a pas pour objet d’introduire à l’article L. 511‑5 du code de l’éducation une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Comme cela est déjà prévu aujourd’hui pour les collèges, le règlement intérieur des lycées pourra déroger à cette interdiction dans certaines circonstances, notamment les usages pédagogiques, et dans certains lieux. Les exceptions en vigueur seront donc maintenues, en plus de celles qui s’appliquent…

9 janvier 2026 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1826

Cet amendement vise à garantir le financement de l’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusion dans la vie adulte. Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite « Taquet », et qui rend juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans, révèle que cette…

9 janvier 2026 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 1827

8 décembre 2025 — Laure Miller

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 6

Inscrire la définition du principe de laïcité au sein même de la Constitution et du bloc constitutionnel ne parait pas souhaitable. La définition telle proposée par l’article unique reprend celle dégagée par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022. Cette définition détient déjà une valeur constitutionnelle et n'a pas nécessairement besoin d'être répétée. En outre, avoir une définition jurisprudentielle du principe de laïcité comporte l’avantage de pouvoir…

28 novembre 2025 — Laure Miller

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 1

Inscrire la définition du principe de laïcité au sein même de la Constitution et du bloc constitutionnel ne parait pas souhaitable. La définition telle proposée par l’article unique reprend celle dégagée par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022. Cette définition détient déjà une valeur constitutionnelle et n'a pas nécessairement besoin d'être répétée. En outre, avoir une définition jurisprudentielle du principe de laïcité comporte l’avantage de pouvoir…

19 novembre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3029

Cet amendement vise à garantir le financement de l’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusion dans la vie adulte. Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite « Taquet », et qui rend juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans, révèle que cette…

19 novembre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3030

Amendement de repli Cet amendement vise à garantir le financement de l’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusion dans la vie adulte. Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite « Taquet », et qui rend juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans,…

19 novembre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3028

Amendement de repli Cet amendement vise à garantir le financement de l’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusion dans la vie adulte. Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite « Taquet », et qui rend juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans,…

19 novembre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3027

Amendement de repli Cet amendement vise à garantir le financement de l’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusion dans la vie adulte. Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite « Taquet », et qui rend juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans,…

31 octobre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1390

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, sous certaines réserves. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la MSA, repose sur un principe simple et constant :…

21 octobre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1709

Amendement de repli. Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsi une…

21 octobre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1708

Amendement de repli. Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsi une…

21 octobre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1710

Amendement de repli. Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsi une…

21 octobre 2025 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1707

Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsi une reconnaissance du besoin de…

9 mai 2025 — Laure Miller

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2122

7 mai 2025 — Laure Miller

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 734

22 mars 2025 — Laure Miller

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 89

22 mars 2025 — Laure Miller

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 88

25 novembre 2024 — Laure Miller

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 11

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour certains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer le viol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvre des actions de préventions autour du caractère indispensable du consentement dans les relations sexuelles…

25 novembre 2024 — Laure Miller

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 15

La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et nécessite d'être effectué par des agents formés et sensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sans prise en charge adaptée, aucune réponse pénale ni traitement judiciaire efficace ne peut voir le jour. Pour faire reculer les violences sexuelles, il est impératif qu'aucune victime ne soit dissuadée de se rendre auprès des forces de l'ordre pour porter plainte. Les évolutions récentes en matière de formation des…

22 novembre 2024 — Laure Miller

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 42

22 novembre 2024 — Laure Miller

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 43

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice. En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites…

16 novembre 2024 — Laure Miller

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 9

16 novembre 2024 — Laure Miller

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 8

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour certains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer le viol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvre des actions de préventions autour du caractère indispensable du consentement dans les relations sexuelles…

19 octobre 2024 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2952

Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil) Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leur pérennité. Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de terres ou vignes louées…

19 octobre 2024 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 119

19 octobre 2024 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2953

Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : La transmission de biens ruraux tend à s'effectuer de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents recule sans cesse, dépassant aujourd'hui les 50 ans, selon les données récentes. Ainsi, les exploitants se…

13 octobre 2024 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1778

Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil) Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leur pérennité. Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de terres ou vignes louées…

13 octobre 2024 — Laure Miller

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1846

Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : La transmission de biens ruraux tend à s'effectuer de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents recule sans cesse, dépassant aujourd'hui les 50 ans, selon les données récentes. Ainsi, les exploitants se…