Questions

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la protection des espaces forestiers ayant été touchés par des incendies. Les incendies de forêt, dont la fréquence et l'intensité sont susceptibles de s'accroître sous l'effet du changement climatique, peuvent durablement affecter les écosystèmes forestiers et fragiliser les équilibres fonciers et environnementaux des territoires concernés. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a profondément renforcé et réorganisé les dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, notamment en matière de débroussaillement et de prévention des risques. Mme la députée souhaite toutefois appeler l'attention du Gouvernement sur la situation particulière des parcelles forestières ayant été incendiées et sur leur protection contre d'éventuels changements ultérieurs d'affectation ou d'usage. Elle demande ainsi à Mme la ministre de préciser les dispositions actuellement applicables aux terrains forestiers ayant subi un incendie, notamment en matière d'urbanisation et d'aménagement, ainsi que les garanties existantes pour prévenir leur artificialisation ou leur changement d'usage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer, le cas échéant, la protection juridique de ces espaces dans les années suivant un incendie, afin de favoriser leur régénération et de préserver durablement leur vocation forestière.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées, des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport, et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques nouveaux que peuvent représenter, pour la cybersécurité et la sécurité nationale, les systèmes d'intelligence artificielle avancés et de plus en plus autonomes. L'incident récemment révélé impliquant des systèmes d'intelligence artificielle développés par OpenAI et le piratage de la plateforme Hugging Face constituent, à cet égard, un signal préoccupant. Selon les éléments rendus publics, des agents d'IA auraient notamment été en mesure de dépasser les limites de leur environnement de test, d'accéder à internet et de conduire de manière autonome des opérations sur des infrastructures informatiques. Cet épisode soulève des interrogations inédites sur la capacité des États à prévenir et contenir les risques que pourraient faire peser des systèmes d'IA autonomes sur leurs infrastructures critiques et, plus largement, sur leur sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l'affaire a suscité des réactions de parlementaires appelant à disposer de moyens fiables permettant, en cas de menace, de mettre hors service des systèmes d'IA dangereux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la surveillance des systèmes d'IA avancés, anticiper les risques liés à leur autonomie et garantir que les autorités françaises et européennes disposent des moyens techniques et juridiques nécessaires pour intervenir rapidement, y compris, lorsque cela est nécessaire, pour mettre hors service un système d'IA présentant une menace grave pour la sécurité nationale.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des établissements médico-sociaux du secteur du handicap. Elle a été interpellée par six associations du département de la Marne, qui alertent sur les notifications budgétaires 2026 de l'ARS Grand Est et leurs conséquences sur leurs moyens. Ces notifications prévoient notamment une mesure d'efficience minorant les bases reconductibles d'environ 0,177 % et un débasage régional de 2,4 millions d'euros pour le secteur du handicap, alors que les établissements font face à une hausse importante de leurs charges. Ces mesures interrogent au regard des engagements du Gouvernement en faveur de l'inclusion et de la transformation de l'offre médico-sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, à l'occasion du PLF 2027, pour garantir aux établissements les moyens nécessaires à leurs missions et assurer un financement pérenne du secteur du handicap.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers des mobilités douces, notamment des cyclistes, utilisateurs de vélos à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés. Le développement de ces modes de déplacement, qui répond aux enjeux de mobilité durable, doit s'accompagner d'une meilleure connaissance et d'un meilleur respect des règles du code de la route afin de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers de l'espace public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, la sensibilisation et la responsabilisation des utilisateurs de ces mobilités et s'il envisage notamment de développer davantage l'apprentissage des règles de circulation et les campagnes nationales de sensibilisation.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la suppression progressive des postes d'AESH au sein des Unités d'enseignement externalisées (UEE), qui menace l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap moteur. Dans la Marne, l'UEE mise en place depuis 2019 par l'IEM du Val-de-Murigny (Reims) en partenariat avec le collège Paul Fort permet à des collégiens en situation de handicap moteur, notifiés par la CDAPH, de suivre une scolarité en inclusion grâce à un accompagnement humain individualisé indispensable à leurs déplacements, à l'usage du matériel pédagogique et à leur sécurité. Or les temps d'accompagnement AESH y diminuent depuis plusieurs mois, avec un arrêt total annoncé pour la rentrée 2026. Les solutions évoquées (stagiaires, service civique) ne sont pas satisfaisantes. Une situation identique touche l'IEM Éric Degrémont, à Fagnières. Sans moyens humains complémentaires, l'inclusion scolaire de ces élèves ne sera plus possible à la rentrée 2026. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien des moyens AESH au sein des UEE et si une évolution du cadre réglementaire est envisagée pour sécuriser durablement ce dispositif.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Miller. Mme Laure Miller. J'avais prévu de demander au premier ministre de rassembler toutes les initiatives des nombreux députés engagés en faveur de la protection de l'enfance. Mais je n'en ai plus du tout envie car j'ai honte. J'ai honte de l'image que nous donnons depuis le début de cette séance de questions au gouvernement. Hier, des hommes et beaucoup de femmes se sont déplacés, probablement pour la première fois de leur vie, devant un palais de justice, pour nous demander d'agir de manière responsable et de protéger les enfants. Or, depuis 15 heures, nous nous renvoyons la balle comme des gamins dans une cour d'école et cherchons des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.) Sans doute avec beaucoup de naïveté, j'imaginais que nous allions être constructifs. Les gens attendent de nous que nous nous tendions la main, que nous nous mettions tous autour d'une table afin de travailler pour le bien des enfants. Ce n'est pas un sujet de querelle politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mais un dossier de grande ampleur. Mme Ayda Hadizadeh. Et les moyens, alors ? Mme Laure Miller. Je voudrais présenter des excuses pour l'image déplorable que nous avons donnée. Les Français qui croient encore en la politique ne sont déjà plus très nombreux et ce que nous en donnons à voir est désastreux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Si être députée, c'est cela, alors je ne me sens plus députée mais citoyenne et je suis profondément déçue. Malgré tout, je sais qu'il y a dans l'hémicycle des hommes et des femmes de bonne volonté qui savent mettre de côté leur étiquette politique pour construire quelque chose. Mme Béatrice Roullaud. Oui, moi ! Mme Laure Miller. Monsieur le premier ministre, je vous demande de les réunir. J'aimerais que l'année qui vient ne soit pas une période de paralysie politicienne mais soit au service de la protection de l'enfance, au sens large. C'est possible d'y parvenir en rassemblant les bonnes personnes et je vous remercie par avance de le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Jean Bodart. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Si les membres du gouvernement avaient le droit d'applaudir les députés, je me serais volontiers associée aux applaudissements qui viennent de vous être adressés, car vous avez fait honneur à cet hémicycle en rappelant la dignité qui devrait présider à nos débats, surtout quand on parle de la protection des membres de la société les plus vulnérables, les enfants. Merci de nous permettre de conclure cette séance de questions au gouvernement dans l'état d'esprit d'unité et de concorde nationales qui devrait être le nôtre, dans la volonté d'un sursaut national qui devrait être la nôtre de protéger les enfants et les femmes des violences sexuelles. Vous êtes au rendez-vous et, ainsi que vous l'avez dit, à l'Assemblée comme au Sénat, il y a sur tous les bancs des hommes et des femmes de bonne volonté qui veulent agir, il y a des initiatives parlementaires qui viennent de tous les groupes. Je vois votre émotion, madame la députée, vous qui avez fait adopter à l'unanimité une proposition de loi essentielle en l'honneur de Yanis. Au nom de Lyhanna et de tous les enfants qui, malheureusement, ne sont plus là alors que nous aurions dû réussir à les protéger, le gouvernement fait la promesse qu'il sera au rendez-vous, avec toutes celles et tous ceux qui veulent agir. Merci encore, madame la députée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Danielle Simonnet. Il faudra donner des moyens, madame la ministre !

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) devant assurer un suivi médical régulier pendant leur temps de travail. Si le code du travail prévoit des autorisations d'absence pour certains examens médicaux, notamment pour les salariées enceintes, ces absences ne donnent pas systématiquement lieu à maintien de salaire pour les salariés en ALD, sauf dispositions conventionnelles ou accord de l'employeur. Cette situation conduit de nombreux salariés à devoir arbitrer entre renoncer à leurs soins, mobiliser leurs congés payés ou subir une perte de rémunération, ce qui peut nuire à la continuité du suivi médical. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'autorisations d'absence rémunérées pour rendez-vous médicaux, aujourd'hui applicable à la grossesse, aux salariés reconnus en ALD, afin de garantir l'accès aux soins sans pénalisation financière.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. Plusieurs familles font état de situations dans lesquelles, à la suite du placement d'un proche âgé en Ehpad, elles ont été sollicitées pour rembourser des sommes importantes au titre de l'aide sociale à l'hébergement, parfois plusieurs années après le décès de la personne concernée. Elles indiquent ne pas avoir été suffisamment informées du caractère récupérable de cette aide et des conséquences financières susceptibles d'en découler. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'insécurité juridique pour de nombreuses familles confrontées à la dépendance d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce système ou, tout du moins, les règles d'information des bénéficiaires et de leurs familles concernant les conditions d'attribution et de récupération de l'aide sociale à l'hébergement, ainsi que les obligations pouvant peser sur les descendants.

Réponse

Qu'il s'agisse de l'Aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées (ASH-PA) ou de l'Aide sociale à l'hébergement pour les personnes en situation de handicap (ASH-PH), le département s'acquitte de la différence entre le montant de la facture de l'établissement et la contribution de la personne et/ou de son conjoint et/ou de ses obligés alimentaires. Si le montant est calculé en tenant compte des ressources de la personne, qu'elle soit âgée ou en situation de handicap, des différences importantes existent entre l'ASH-PA et l'ASH-PH concernant le calcul et la récupération des sommes payées par le département. Dans le cas de l'ASH-PH : - il n'est pas fait appel aux obligés alimentaires ; - il n'y a pas de recours sur succession lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne en situation de handicap, ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; - il n'y a pas de recouvrement à l'encontre du bénéficiaire, lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. Dans le cas de l'ASH-PA, le montant de la prestation versée à une personne âgée par le département tient également compte : - des ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple (en lui laissant une somme minimale à sa disposition, prévue par l'article R. 231-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ) ; - des ressources des enfants, gendres ou belles-filles. Ce sont les obligés alimentaires, ces derniers sont donc saisis par le département avant même le versement de l'ASH. Ils sont en règle générale également les bénéficiaires en cas de succession et ne peuvent donc méconnaître le montant du plan d'aide et les règles de récupération afférentes, d'autant plus qu'ils doivent avoir accepté la proposition du département pour qu'elle soit suivie d'effet, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable (en cas de refus, c'est au département d'ester en justice devant le juge des affaires familiales). Il convient de rappeler que l'aide sociale est une prestation quérable. L'information sur les modalités du recouvrement est donnée au moment de l'instruction du droit. Les obligés alimentaires, quand ils sont redevables, sont également appelés à contribuer et sont donc régulièrement informés. Pour informer régulièrement les autres personnes pouvant être impliquées dans la transmission d'informations, il faudrait en connaître l'identité en tenant compte d'informations complexes (abattements, nature des biens, etc.). Or la plupart de ces informations ne sont connues avec certitude qu'au moment du règlement de la succession. De ce fait, il apparaît difficile de prévoir des modalités d'information régulières pour ces personnes. Cependant, il est à noter que, d'une part, le recouvrement ne s'exerce, selon l'article R. 132-12 du CASF, que sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 €, épargnant ainsi très largement les successions modestes et, d'autre part, qu'il est toujours possible de demander cette information au département.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents publics au titre d'un enfant à charge, fixé à 2,29 euros par mois. Ce montant, inchangé depuis plusieurs années, semble aujourd'hui déconnecté des réalités économiques. Par ailleurs, le dispositif ne produisant d'effet significatif qu'à partir de deux enfants, les agents n'ayant qu'un seul enfant à charge se trouvent de facto privés de tout soutien financier réel, créant ainsi une forme d'inégalité de traitement. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs des politiques familiales, qui visent à soutenir la natalité et à accompagner les familles dès le premier enfant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du SFT pour un enfant à charge, afin de le rendre plus cohérent avec le coût réel de l'éducation d'un enfant et plus équitable entre les différentes situations familiales des agents publics.

Réponse

Le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) est prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Son application est encadrée par le titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le SFT est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle, et aux autres agents publics dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires, à l'exclusion des agents rétribués sur la base d'un taux horaire ou à la vacation. Le SFT est composé d'un élément fixe en euros et d'un élément proportionnel, calculé en pourcentage du traitement assujetti à retenue pour pension, selon les modalités suivantes : Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel 1 2,29 euros - 2,29 euros 2,29 euros 2 10,67 euros 3 % 77,71 euros 117,29 euros 3 15,24 euros 8 % 194,03 euros 299,57 euros Par enfant supplémentaire 4,57 euros 6 % 138,66 euros 217,82 euros Le Gouvernement demeure attentif aux préoccupations exprimées concernant les modalités du supplément familial de traitement, notamment s'agissant de la prise en compte des agents ayant un seul enfant à charge, dans le respect des contraintes budgétaires et de l'équilibre d'ensemble des dispositifs de rémunération de la fonction publique. Des réflexions sont en cours pour faire évoluer éventuellement le SFT, selon un calendrier qui reste à déterminer.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association rémoise Le Regard du Miroir, qui accompagne depuis 2013 des personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA) en complément des soins médicaux, notamment via des ateliers d'art-thérapie et de théâtre, en partenariat avec le CHU de Reims. Cette association pallie un manque réel de prise en charge sur le territoire pour des publics jeunes et vulnérables. Dans un contexte où la santé mentale a été érigée en priorité nationale, de telles initiatives locales, qui ont fait leurs preuves auprès de centaines de patients, méritent d'être soutenues et pérennisées par la puissance publique. Or faute de financement suffisant, l'association se trouve aujourd'hui menacée de fermeture d'ici la fin de l'année 2026. Malgré plusieurs sollicitations adressées à l'Agence régionale de santé Grand Est, aucune réponse n'a été apportée à ce jour. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour débloquer cette situation et permettre à l'association Le Regard du Miroir de poursuivre ses missions au service des habitants de la Marne.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées et des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite permettait à des retraités, sous certaines conditions, de reprendre une activité et, dans certains cas, d'acquérir de nouveaux droits. Pour beaucoup, ce dispositif constituait un équilibre utile : compléter une pension parfois insuffisante, transmettre progressivement une activité ou continuer à exercer par choix et par engagement. La réforme issue de la LFSS pour 2026 modifie sensiblement cet équilibre en instaurant une logique plus restrictive avant 67 ans, notamment à travers un mécanisme d'écrêtement renforcé de la pension et une limitation de l'acquisition de nouveaux droits. Si l'objectif de soutenabilité financière peut être compris, ces nouvelles règles suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, le cumul emploi-retraite joue un rôle concret dans le maintien de l'activité économique, la transmission des exploitations ou des entreprises, ainsi que dans la continuité de certains services essentiels. Un encadrement trop rigide pourrait décourager des professionnels expérimentés de poursuivre leur activité et produire, à terme, des effets contraires à l'objectif recherché. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend veiller à ce que les modalités d'écrêtement et d'application de cette réforme ne conduisent pas à décourager le cumul emploi-retraite et ne fragilisent pas davantage des territoires ou des secteurs déjà sous tension comme l'agriculture ou la médecine par exemple.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'utilisation systématique de l'espace numérique de travail (ENT) dans les établissements scolaires. Si l'ENT constitue un outil utile pour la communication entre les équipes éducatives, les élèves et les familles, son usage quotidien pour la transmission des devoirs oblige aujourd'hui les élèves à se connecter chaque soir sur internet. Cette obligation contribue à une surexposition numérique quotidienne des mineurs, alors même que de nombreuses études alertent sur les conséquences d'une utilisation excessive ou non régulée des écrans chez les jeunes. Par ailleurs, il n'est pas rare que des professeurs ajoutent des devoirs sur l'ENT au cours de la soirée pour le lendemain. Cette pratique instaure un climat d'incertitude et de stress pour les élèves, qui devraient pourtant connaître leur charge de travail dès la fin de la journée scolaire. Elle nuit à leur organisation personnelle, à leur sérénité et à l'équilibre de leur vie familiale. Au-delà de ces usages spécifiques, ces constats s'inscrivent dans un questionnement plus large sur la place grandissante du numérique dans la vie scolaire des enfants. De nombreux parents, enseignants et spécialistes s'interrogent sur la pertinence pédagogique d'une exposition accrue aux outils numériques, parfois introduits sans évaluation préalable de leur apport réel dans les apprentissages. Certains estiment nécessaire que l'État mène une réflexion approfondie pour distinguer les usages numériques qui présentent un intérêt pédagogique démontré, de ceux qui n'en ont pas, afin d'en tirer les conséquences et de limiter, ou retirer, les outils numériques là où ils ne constituent pas une plus-value éducative. Afin de réduire la dépendance numérique des adolescents, de préserver leur santé, de garantir un environnement de travail plus serein et de recentrer les pratiques sur ce qui sert réellement les apprentissages, plusieurs enseignants et parents proposent notamment de revenir à un système où les devoirs seraient donnés exclusivement en classe, pendant le temps scolaire. Elle lui demande donc s'il peut, d'une part, encadrer plus strictement l'usage de l'ENT, notamment quant à la question des devoirs et, d'autre part, s'il peut conduire une évaluation globale et indépendante de la place du numérique dans la vie scolaire, afin de déterminer quels usages présentent un intérêt pédagogique avéré et lesquels devraient être limités ou supprimés.

Réponse

La circulaire du 10 juillet 2025 pour un numérique raisonné à l'École définit une stratégie globale d'apaisement numérique articulée autour de quatre axes : l'éducation au numérique, le droit à la déconnexion, l'interdiction du téléphone portable au collège (dispositif « Portable en pause ») et l'accompagnement des familles. Elle répond à des enjeux éducatifs, de santé et d'équilibre des temps de vie. Dans ce cadre, les mises à jour des espaces numériques de travail (ENT) et des logiciels de vie scolaire sont suspendues le soir et le week-end, conformément aux recommandations de la commission « enfants et écrans » et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Cette exigence est désormais juridiquement opposable grâce au décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025, qui engage la responsabilité des chefs d'établissement et des éditeurs de services numériques dans le respect effectif du droit à la déconnexion des élèves et des familles. Concrètement, la doctrine technique publiée en septembre 2025 impose un paramétrage par défaut suspendant notifications et sollicitations entre 20 h et 7 h en semaine ainsi que le week-end, tout en maintenant l'accès aux services en consultation. Chaque établissement conserve la possibilité d'ajuster ces règles selon ses besoins spécifiques ou en cas d'urgence. Un délai de mise en conformité a été accordé aux éditeurs : plusieurs solutions proposent déjà des fonctionnalités conformes depuis la rentrée 2025, et l'ensemble devra l'être à la rentrée 2026. Enfin, la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027, actualisée en décembre 2025, prévoit une évaluation systématique des services numériques éducatifs, notamment par la recherche.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les collectivités territoriales et dans les entreprises. Mme la députée a été alertée par la famille d'un jeune homme reconnu travailleur handicapé (RQTH), courageux, motivé et capable d'occuper un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Après plusieurs expériences professionnelles concluantes dans différentes communes, son dernier contrat n'a pu être renouvelé en raison de la diminution des aides financières accordées aux employeurs recrutant un salarié en situation de handicap. Pourtant, les besoins en main-d'œuvre dans ces collectivités demeurent importants. Cette situation met en évidence une contradiction : alors que ces personnes souhaitent travailler et contribuer pleinement à la société, les collectivités et les entreprises renoncent à les recruter faute de soutien financier suffisant. Leur maintien durable dans l'inactivité conduit éventuellement au versement d'une AAH importante et d'allocations France Travail, alors que le maintien ou le renforcement des aides à l'embauche permettrait au contraire de sécuriser leur inclusion professionnelle tout en créant de la valeur. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la revalorisation des aides à l'emploi des travailleurs handicapés ; les mesures envisagées pour garantir à ces travailleurs, pourtant aptes et volontaires, un accès effectif et durable au marché du travail ; les solutions permettant d'éviter que la baisse des aides publiques ne freine l'insertion professionnelle des personnes RQTH.

Réponse

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés particulières rencontrées par certains publics présentant des contraintes fonctionnelles fortes, notamment lorsque celles-ci limitent l'accès aux emplois disponibles sur le marché du travail ordinaire. L'accès à l'emploi constitue en effet un levier essentiel de l'autonomie, de l'inclusion sociale et de la participation citoyenne des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi la politique publique conduite par l'État repose sur un principe constant : le droit commun doit être prioritaire, et les aides doivent venir compenser les surcoûts liés au handicap. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux besoins des personnes dont l'employabilité est rendue complexe par des limitations fonctionnelles importantes. Le réseau pour l'emploi, composé notamment de France Travail, de Cap emploi et des missions locales, assure un accompagnement renforcé des personnes reconnues travailleurs handicapés, incluant l'identification de postes compatibles, l'ingénierie de parcours, l'accès à la formation et la mobilisation des aides à l'adaptation des situations de travail. Le Gouvernement partage l'objectif d'éviter les ruptures de parcours conduisant à une exclusion durable du marché du travail et à ce titre, la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a permis d'aboutir à dix-sept mesures concrètes répondant à quatre enjeux : - simplifier et améliorer l'accès aux droits des personnes en situation de handicap ; - mieux accompagner et améliorer l'orientation professionnelle ; - favoriser l'accès à la formation « ordinaire » de tous ; - renforcer l'engagement des employeurs. Parmi ces mesures, la détermination de l'environnement professionnel le plus adapté doit permettre un accompagnement de toute personne handicapée à la recherche d'un emploi pour déterminer avec elle, notamment sur la base d'immersions, l'environnement professionnel le mieux adapté à ses besoins : emploi ordinaire en entreprise classique, emploi ordinaire en entreprise classique avec mobilisation du dispositif de l'emploi accompagné, entreprise adaptée qui relève du milieu ordinaire de travail ou établissement et service d'accompagnement par le travail qui relève de l'emploi protégé. D'autres mesures telles que la portabilité des équipements ou la clarification du rôle des référents handicap doivent contribuer à fluidifier les parcours professionnels. Par ailleurs, les employeurs mais aussi les demandeurs d'emploi ou les salariés peuvent bénéficier, selon leur statut, des dispositifs portés par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour le secteur privé, et par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour les employeurs publics qui délivrent des aides financières pour l'adaptation des postes de travail, l'accompagnement à la prise de poste, ainsi que le maintien dans l'emploi. Le Gouvernement demeure attentif à l'amélioration continue des dispositifs afin de garantir une insertion professionnelle effective et durable pour toutes les personnes en situation de handicap.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès à la formation de cadre de santé dans la fonction publique hospitalière. Un infirmier souhaitant accéder au corps des cadres de santé doit obtenir l'accord préalable de sa hiérarchie pour pouvoir intégrer l'Institut de formation des cadres de santé (IFCS). Cette autorisation conditionne non seulement l'inscription au concours d'entrée, mais également le financement de la formation. Or dans d'autres versants de la fonction publique, notamment la fonction publique d'État, les agents peuvent se présenter librement aux concours d'accès aux fonctions d'encadrement, proviseur, inspecteur, attaché principal, sans dépendre d'un aval hiérarchique. Cette différence de traitement crée une rupture d'égalité entre les agents publics, alors même que le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur le terrain, cette exigence d'accord hiérarchique conduit à des refus parfois arbitraires et freine la mobilité professionnelle au sein du service public hospitalier. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une évolution du dispositif actuel, afin de garantir un accès plus équitable et transparent à la formation de cadre de santé, fondé sur le mérite et indépendant de toute autorisation préalable de quelconque hiérarchie.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation dont elle a été informée par des agents des foyers départementaux de l'enfance de la Marne concernant l'accès à la prime Ségur pour tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, alors que l'accès à la prime Ségur a été plusieurs fois élargi depuis 2020, certains personnels des foyers de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière, ceux qui passent moins de 50 % de leur temps avec les enfants, en sont toujours exclus. Il s'agit principalement de personnels administratifs et techniques ou bien encore de cuisiniers. Dans le cas précis qui a été porté à la connaissance de Mme la députée, ils sont 18 agents à ne pas bénéficier du dispositif sur les foyers de l'enfance de Reims et Châlons-en-Champagne. Alors que ces personnels sont indispensables à un accueil optimal des enfants et dans un contexte où ces métiers souffrent d'un manque d'attractivité, cette situation paraît incompréhensible. Elle souhaiterait donc savoir si un nouvel élargissement du Ségur était prévu pour ces personnels ou, à tout le moins, ce qui justifie qu'ils n'y aient pas accès.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les foyers de l'enfance éligibles en tant qu'établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des foyers de l'enfance mais dont ne font pas partie les agents administratifs des mêmes structures. Par ailleurs, dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique de fermetures de classes mise en œuvre en lien avec la baisse démographique. Le dernier classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) publié fin 2023 a montré une baisse significative et inédite depuis 2000 des résultats des élèves français en mathématiques et en compréhension de l'écrit. Ce constat a provoqué une véritable prise de conscience des gouvernements qui se sont succédé depuis début 2024. Le Premier ministre rappelait ainsi, dans sa déclaration de politique générale : « Mais comment accepter que l'école française, qui était la première au monde, se voit classée au rang qui est le sien aujourd'hui en mathématiques comme en lecture [...]. Ceci, c'est pour moi le plus grand des échecs ». Si la prise de conscience est là, beaucoup d'enseignants et de parents d'élèves s'interrogent lorsqu'ils constatent que des classes continuent de fermer, alors même que la France a la moyenne d'élèves par classe la plus haute des pays de l'OCDE en élémentaire et au collège. Beaucoup considèrent en effet que la baisse de natalité pourrait être une opportunité d'augmenter le taux d'encadrement, dont on sait qu'il a un impact direct sur la qualité de l'enseignement et les résultats des élèves. La réussite du dédoublement des classes en zones REP et REP+ en est d'ailleurs une preuve. Mme la dpéutée est très régulièrement interpellée sur le sujet, alors que plusieurs des écoles de sa circonscription pourraient subir des fermetures de classes à la rentrée prochaine, notamment les écoles Ruisselet, Pouply, Galilée et Hippodrome à Reims. Elle lui demande d'infléchir cette politique stricte de fermetures de classes en fonction de la carte scolaire et de profiter, là ou cela est pertinent, d'une évolution à la baisse du nombre d'élèves pour améliorer le taux d'encadrement et la qualité des enseignements.

Réponse

L'année scolaire 2025-2026 est à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 106 000, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est constaté plus précisément une baisse de 96 022 élèves dans le premier degré public et de 10 056 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuit donc dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe atteint ainsi son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie et département, puis de chaque circonscription et de chaque école. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, le dialogue et la coordination ont été renforcés à partir de 2023, en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT), instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle à un, trois et désormais 10 ans. S'agissant spécifiquement du département de la Marne, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs correspondant à 958 élèves de moins soit 2,2 %. Depuis la rentrée 2017, le département a perdu 5 361 élèves. Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 3 100 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative de près de 1 200 élèves en 2026, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Le nombre d'élèves par classe est de 20,6 à la rentrée 2025 et a diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,7. Ainsi, le département a vu sa dotation d'emplois diminuer de 20 ETP à la rentrée scolaire 2025. Les moyens disponibles pour la rentrée 2025 ont permis d'améliorer les taux d'encadrement, en poursuivant les dédoublements des classes de grande section de maternelle, CP et CE1 en éducation prioritaire, ainsi que le plafonnement à 24 élèves sur l'ensemble du territoire. Dans le département, 82 % des classes, tous niveaux confondus, présentent un effectif inférieur ou égal à 24 élèves. Ces moyens permettent également d'accompagner des projets innovants en milieu rural, comme les territoires éducatifs ruraux en Argonne, dans le Vitryat et le Sézannais, ainsi que les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans à Sermaize-les-Bains et à Sainte-Ménéhould. Par ailleurs, ils contribuent à diversifier une réponse de proximité pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers, en assurant la dimension inclusive de l'École. Enfin, ils visent à soutenir un service public d'éducation de qualité, en renforçant la capacité de remplacement avec la création de 21 postes d'enseignants remplaçants. Plusieurs évolutions ont été enregistrées à la rentrée 2025 dans les écoles du département, en lien avec les effectifs constatés. À l'école maternelle Hippodrome de Reims (REP+, indice de protection sociale (IPS) : 69,6), la structure passe à 4 classes, pour un total de 69 élèves et un nombre d'élèves par classe (E/C) de 17,2. À l'école élémentaire Hippodrome, le retrait d'un emploi ramène la structure de 7 à 6 classes, avec 81 élèves contre 91. À l'école maternelle Ruisselet (IPS : 108,2), le retrait d'un emploi fait évoluer la structure de 4 à 3 classes pour 72 élèves. À l'école élémentaire Ruisselet, aucune mesure n'a été prise : la structure reste à 6 classes, avec des effectifs passant de 143 à 133 élèves et un E/C en légère baisse (de 23,8 à 22,1). À la maternelle Pouply (IPS : 125,9), le retrait d'un emploi ramène l'organisation de 5 à 4 classes, avec 90 élèves au lieu de 98, et un E/C qui augmente de 19,6 à 22,5. À la maternelle Galilée (REP+, IPS : 71), la suppression d'un poste réduit la structure de 8 à 7 classes, pour 99 élèves contre 123, et un E/C de 14,1 contre 15,38. Enfin, à l'école élémentaire Galilée, le passage de 11 à 10 classes s'accompagne d'une légère baisse des effectifs (157 élèves contre 161), avec un E/C de 15,7 contre 14,6.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4e année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et plus précisément sur la prise en charge financière des docteurs juniors. Le projet actuel du Gouvernement prévoit ainsi de faire porter le poids de cette prise en charge sur les maîtres de stage des universités (MSU), suscitant de la part de ces praticiens une vive inquiétude quant à leur capacité à accueillir des docteurs juniors tout en maintenant l'équilibre de leur structure. Ainsi, une enquête nationale, menée conjointement par le Collège national des généralistes enseignants et le Syndicat national des enseignants de médecine générale, montre que, sur 4439 MSU interrogés, plus de 45 % souhaitent sur le principe accueillir un docteur junior. Ils ne sont cependant plus que 16 % à être prêts à le faire dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le risque est donc important qu'une immense majorité des futurs docteurs junior se retrouvent à l'hôpital, ce qui conduirait à un fort déséquilibre dans la formation des futurs médecins généralistes et ferait manquer à l'État un objectif majeur de cette nouvelle 4e année, dont le Gouvernement indiquait en août 2023 qu'elle avait vocation à être « essentiellement effectuée en stage ambulatoire » et donc à permettre de lutter contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait dans un premier temps savoir si, face aux inquiétudes soulevées par les MSU, le Gouvernement envisage de mieux accompagner financièrement ceux qui prendraient en charge un ou plusieurs docteurs juniors et, dans un second temps, quels sont les moyens mis en œuvre afin de s'assurer que cette réforme, qui suscite beaucoup d'espoir dans les territoires, puisse atteindre l'ensemble de ses objectifs.

Réponse

La réforme introduisant une 4ème année dans le diplôme d'études spécialisées de médecine générale est une reconnaissance supplémentaire de la médecine générale comme une spécialité à part entière. En concertation avec les acteurs, l'accueil d'un Docteur junior (DJ) en stage ambulatoire de médecine générale ouvrira droit pour le praticien agréé-maître de stage des universités à plusieurs composantes de compensations financières destinées à reconnaître à la fois l'activité clinique et l'investissement pédagogique : - des honoraires pédagogiques d'un montant de 600 euros bruts par mois et par étudiant ; - la perception des tickets modérateurs issus de l'activité réalisée par le DJ ; - une prime conditionnelle territoriale de 800 euros bruts par mois et par étudiant lorsque le stage est réalisé au sein d'un cabinet en zone sous-dense ou prioritaire (zones d'intervention prioritaire, zones agricoles protégées, quartiers prioritaires de la politique de la ville) ; - une prime de supervision de la permanence des soins ambulatoire de 400 euros bruts par mois et par étudiant. Ces éléments constitueront le socle commun de la rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités, visant à garantir la soutenabilité de l'accueil d'un DJ dans la durée.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des aides fiscales accordées aux particuliers employeurs. La Cour des comptes, dans une communication rendue publique en fin d'année 2024, a suggéré la possibilité d'un recentrage des dispositifs fiscaux et sociaux bénéficiant aux ménages ayant recours à l'emploi direct à domicile. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Plus de trois millions de Français ont recours à ce dispositif dans le cadre de la dépendance, du handicap, de la garde d'enfants ou de l'aide à domicile afin d'employer une personne pour répondre à ces besoins essentiels. Le crédit d'impôt et les exonérations sociales associées à ces emplois constituent non seulement un soutien à l'emploi local et non délocalisable, mais aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé, tout en permettant le maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap. Bien que le contexte budgétaire actuel appelle à toutes les économies possibles, toute remise en cause de ces dispositifs risquerait d'engendrer un recul de ces formes d'emploi formel, un renchérissement du coût du service pour les ménages et une aggravation des inégalités d'accès aux services à la personne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver les dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs en faveur de l'emploi direct à domicile et s'il envisage d'associer les partenaires du secteur à toute évolution des politiques publiques en la matière.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Réponse

RAPPORT SUR LES FRÈRES MUSULMANS EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Miller. Mme Laure Miller . Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, un rapport relatif à l'évaluation de la mouvance des Frères musulmans a été rendu public. Leur stratégie d'entrisme à bas bruit dans notre pays et la diffusion de leur idéologie au sein de nos écosystèmes locaux y sont dépeintes. Nous savons que la stratégie des Frères musulmans repose en grande partie sur la victimisation. Or cette stratégie est partiellement gagnante en raison de certains groupes qui, ici même, abîment le débat par leurs postures idéologiques et clientélistes ! Ainsi l'extrême droite, en faisant l'amalgame entre islamisme et islam, et une partie du NFP, en refusant de voir la menace en face, sont en réalité des alliés objectifs des Frères musulmans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Alexandre Dufosset . Menteuse ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! Mme Laure Miller . Si la polarisation du débat public et médiatique ne semble laisser le choix qu'entre une dangereuse restriction de nos libertés publiques et une passivité coupable, nous défendons une autre voie ! En effet, la réponse est nécessairement multiple. Mme la présidente . S'il vous plaît ! On n'entend pas l'oratrice ! Mme Laure Miller . Elle consiste sans aucun doute à soutenir nos concitoyens de confession musulmane qui pratiquent leur religion en parfaite harmonie avec les valeurs de la République. M. Hendrik Davi . Va directement au RN ! Mme Laure Miller . Nous pensons que dénoncer l'entrisme des Frères musulmans, c'est précisément protéger nos compatriotes de confession musulmane dont l'image est profondément abîmée par ceux qui dévoient leur religion. La réponse réside aussi dans un réveil de notre promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C'est parce que notre République est en difficulté dans certains quartiers, parce que l'école a en partie perdu sa vocation émancipatrice, parce que nous avons laissé prospérer des discriminations dans notre pays, que l'islam radical s'est engouffré dans nos manquements. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Enfin, la réponse doit nécessairement consister aussi à mettre fin à nos petites lâchetés et à nos grandes hypocrisies en faisant preuve d'intransigeance à la moindre entaille infligée à nos valeurs républicaines, qu'il s'agisse de la liberté de conscience parmi nos enfants ou de l'égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous organiser et permettre un débat serein et déterminé autour de ce rapport, afin qu'il constitue le point de départ d'une action résolue pour la préservation de notre République contre toute forme d'entrisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je connais votre engagement s'agissant des questions que vous abordez. Vous avez raison de demander l'intransigeance. Je voudrais dire, pour poser correctement les bases du débat, qu'à l'échelle du monde, ce ne sont pas les démocraties occidentales qui font montre de cette intransigeance mais bien les pays musulmans. Je voudrais également répéter ici que le pire des amalgames consisterait à assimiler, à confondre l'islamisme et les islamistes avec l'islam et les musulmans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet . C'est ce que vous faites tous les jours, avec vos mots ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je souhaite que nos compatriotes musulmans puissent exercer leur liberté de culte car c'est aussi cela, la laïcité, et j'y tiens par-dessus tout. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Là où le séparatisme prétend créer de petites contre-sociétés séparées, précisément, de la communauté nationale, l'entrisme a ceci de particulier qu'il veut tordre nos règles, les règles de la République, pour les acclimater à un agenda islamiste. M. Jean-Philippe Tanguy . Vous laissez la porte ouverte ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il faut, bien sûr, être intransigeant. M. Laurent Jacobelli . Ça, on l'a dit il y a quinze ans ! Maintenant, il faut travailler ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . C'est la raison pour laquelle nous allons déployer nos efforts dans trois directions. Il est absolument fondamental de réorganiser totalement l'État, de le réarmer d'un nouvel arsenal pour traquer les circuits financiers et pour faire en sorte qu'en matière de publication des ouvrages illicites, nous disposions de nouvelles armes. Nous devons aussi faire le nécessaire pour éviter que se reproduise ce qui s'est passé lors de la dissolution de BarakaCity et du CCIF, qui ont eu le temps d'entreprendre une dévolution de leurs biens, les uns à Londres, les autres en Belgique. Ce n'est pas normal ! Mme Hanane Mansouri . Ils ont été invités à l'Assemblée et vous l'avez accepté ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Là encore, un combat d'idées doit être mené auprès du grand public, qu'il faut informer, de même qu'il faut informer les fonctionnaires et les associations d'élus. Notre main ne tremblera pas ! M. Jean-Philippe Tanguy . Les barbus y croient ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il s'agit là d'un combat profondément républicain ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Jean-Philippe Tanguy . C'est nul ! M. Laurent Jacobelli . Vous en parlez ; nous le ferons !

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'octroi de la prime de revalorisation destinée aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, des agents du foyer départemental de l'enfance de la Marne s'inquiètent de ne pas bénéficier du versement de cette prime, bien qu'appartenant à la FPH, selon la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, qui comprend dans son champ la quasi-totalité des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public. Les foyers de l'enfance sont des établissements publics administratifs sous tutelle du ministre chargé de la santé. Or cette disparité suscite un profond sentiment d'injustice et de marginalisation parmi ces professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès des enfants placés sous la protection de l'État. Le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 prévoit l'attribution de cette prime à certains personnels de la FPH exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires de cette revalorisation. Cependant, les agents de ce foyer départemental de l'enfance de la Marne ne semblent pas avoir été pris en compte dans l'application de ces mesures, bien qu'ils remplissent les conditions de mission et de statuts définies dans ces textes. Il semble donc paradoxal que certains agents de la FPH exerçant dans des structures essentielles, telles que les foyers départementaux de l'enfance, restent exclus de ces dispositifs. Leurs missions, qui impliquent un engagement constant et une charge émotionnelle importante, sont primordiales pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des enfants en difficulté. Leur implication est au cœur du dispositif de protection de l'enfance. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces agents au dispositif de revalorisation prévu pour la FPH et quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette iniquité qui met à mal la juste reconnaissance de leur engagement.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les foyers de l'enfance éligibles en tant qu'établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où figurent les professionnels socio-éducatifs des foyers de l'enfance mais dont ne font pas partie les agents administratifs des mêmes structures. Par ailleurs, dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur la question de l'attractivité des métiers des agents publics avec la mise en œuvre d'autres mesures plus générales telles que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en place : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence d'une définition juridique précise des soins esthétiques et les conséquences pour les professionnels du secteur. Actuellement, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Or les soins esthétiques, en eux-mêmes, ne bénéficient d'aucune définition légale, mise à part une réponse d'une FAQ du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'absence de cadre clair sur ce que recouvrent exactement ces soins crée une insécurité juridique pour les professionnels de ce secteur. Certaines pratiques, bien que maîtrisées par ces professionnels qualifiés, sont interdites au motif qu'elles pourraient être assimilées à des actes médicaux. Ce vide réglementaire les empêche d'exercer pleinement leur métier et les contraint à se tourner vers des alternatives technologiques coûteuses, pesant lourdement sur les structures artisanales et indépendantes. L'interdiction du microneedling , un soin du visage utilisant des micro-aiguilles, réservé aux professionnels de santé au titre de l'effraction cutanée que cette pratique sous-entend, a constitué une contrainte dans les habitudes des professionnels de l'esthétique. Une telle interdiction ne s'applique, d'ailleurs, pas aux tatoueurs et perceurs, bénéficiant d'une dérogation leur permettant des actes impliquant une effraction cutanée sans appartenir au corps médical. Cette incohérence réglementaire soulève des questions d'équité de traitement. L'absence de définition légale des soins esthétiques nuit à la profession et freine son développement. Il en résulte une incertitude pour les professionnels ainsi qu'une confusion pour les consommateurs quant aux pratiques autorisées, au regard des vingt-deux questions de la FAQ « Encadrement des soins esthétiques et de la coiffure ». Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure une définition juridique et réglementaire claire des soins esthétiques afin de mieux encadrer ces pratiques et d'établir une distinction précise entre les actes relevant du bien-être et ceux nécessitant une compétence médicale. Elle souhaiterait également savoir si une harmonisation des règles liées à l'effraction cutanée pourrait être envisagée, afin d'assurer une cohérence réglementaire et une égalité de traitement entre les métiers concernés.

Réponse

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. La qualification professionnelle relative au secteur de l'esthétique est prévue à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Les pratiques esthétiques sont caractérisées par une pluralité d'acteurs, de prestations et le recours à des appareils esthétiques innovants. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Le cadre législatif et réglementaire applicable (code de la santé publique, code de l'artisanat notamment) est ancien et ne permet pas d'établir une définition précise des soins esthétiques. Il ne prend pas non plus en compte l'émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l'esthétique et leur impact sur les périmètres d'intervention relevant des soins esthétiques et de la médecine esthétique. En l'état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale, au regard du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par le code civil. Ainsi, la pratique du microneedling, dès lors qu'elle implique une effraction cutanée, est interdite aux esthéticiens, comme rappelé sur le site internet de la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) [1]. En effet, l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé. En revanche, l'épilation au laser et à la lumière pulsée a été récemment ouverte aux esthéticiens ainsi qu'aux infirmiers, au regard notamment d'un rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) [2]. Cette libéralisation s'est traduite par un cadre réglementaire spécifique introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la DGCCRF a veillé à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. La redéfinition des soins esthétiques, intégrant l'apparition de nouvelles pratiques sur le marché et des évolutions technologiques, nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés, au regard des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers. Ce travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l'esthétique est un préalable indispensable avant d'envisager toute modification des textes en vigueur. Il s'agit d'un travail d'ampleur, qui ne saurait se résumer à une seule mesure mais doit porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques. [1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure [2] https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

La question

Mme Laure Miller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE). En effet, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle ou un diplôme par l'expérience acquise au cours de ses activités professionnelles, personnelles ou bénévoles. Il constitue un levier de sécurisation des parcours professionnels de chacun et de retour à l'emploi et permet de renforcer la qualification des travailleurs, d'améliorer leur employabilité et de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Cependant, un groupe de représentants de salariés souligne que ce dispositif demeure insuffisamment employé au sein des entreprises puisque les employeurs ne sont pas tenus de mettre en place des plans de développement des compétences, qui prévoient des actions de bilan de compétences et de VAE. La responsabilité des démarches de VAE revient alors au demandeur seul. En conséquence, des travailleurs peinent à faire reconnaître officiellement leurs compétences pouvant freiner leur évolution professionnelle ou compliquer leur retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou si une réflexion est déjà en cours afin de renforcer et d'encourager le recours plus systématique à la VAE au sein des entreprises.

Réponse

Afin de donner la possibilité à chaque citoyen de faire valider les acquis de son expérience, le gouvernement a porté la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d'application n° 2023-1275 du 27 décembre 2023. Ces nouvelles dispositions relatives à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) renforcent l'attractivité de la VAE en simplifiant les procédures qui y sont afférentes. C'est un outil majeur pour sécuriser les parcours tout au long de la vie. Le portail France VAE a été lancé en 2023 en préfiguration. Il concentre l'information pour l'usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE. Toutes les certifications y seront intégrées progressivement. Les visites sur le portail sont en constante progression. La nouvelle procédure via la plateforme permet au candidat de choisir un parcours accompagné par un architecte accompagnateur de parcours pour effectuer toutes ses démarches, dont une recherche de financement en fonction de sa situation professionnelle. L'article L. 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il prévoit également que celui-ci peut proposer des actions qui participent au développement des compétences. Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent ainsi être financées par les employeurs dans le cadre de leur obligation légale ou par leur opérateur de compétences si les conditions d'éligibilité de l'entreprise sont remplies. Elles peuvent également être financées à l'initiative du salarié et notamment en utilisant son compte personnel de formation.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le tabac annoncé en 2023. En effet, ce plan, étape clé vers une génération sans tabac, ambitionne de réduire la prévalence tabagique en France en s'appuyant sur plusieurs leviers tels que la prévention, la hausse des prix, la réglementation des produits du tabac et du vapotage ou encore l'accompagnement au sevrage. Toutefois, des associations se soucient de retards dans la mise en place effective de ce plan. Certaines mesures, pourtant annoncées comme prioritaires, peinent à prendre forme, notamment celles relatives à l'encadrement marketing des nouveaux produits du tabac, à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et à l'amélioration des dispositifs de sevrage. Cette situation suscite l'inquiétude d'associations engagées dans la lutte contre le tabac, alors que ce dernier demeure la première cause évitable de mortalité en France, responsable de plus de 75 000 décès par an, soit 200 par jour. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac, afin de garantir une action efficace et coordonnée face à ce défi majeur de santé publique.

Réponse

Dans la continuité du programme national de réduction du tabagisme initié en 2014 et du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022, un troisième PNLT 2023-2027 a été lancé le 28 novembre 2023. Co-porté par les ministères en charge de la santé et des comptes publics, il s'appuie sur une stratégie globale reposant sur plusieurs leviers - économiques, sanitaires et sociaux – avec l'ambition d'aider nos enfants à devenir la première génération d'adultes sans tabac en 2032 et de réduire les inégalités sociales de santé liées au tabagisme. Un an et demi après le lancement du PNLT, plus des deux tiers des actions prévues ont été engagées et certains objectifs ont d'ores et déjà été atteints. Ainsi, et conformément à l'une des mesures phare du PNLT, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi transpartisane relative à l'interdiction de la distribution, la vente et l'offre de produits de vapotage jetables, promulguée le 25 février 2025. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont pleinement mobilisés pour veiller à l'application stricte de cette mesure, visant à protéger principalement les jeunes. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont travaillé à interdire les nouveaux produits contenant de la nicotine à usage oral, disponibles notamment sous forme de sachets à placer contre la gencive. Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré pour interdire ces produits qui contiennent parfois des doses de nicotine très élevées, ainsi que d'autres ingrédients toxiques. Le texte a été notifié à la Commission européenne en février 2025, et a été publié le 6 septembre 2025. Par ailleurs, de nombreux paquets de cigarettes, dont ceux des marques les plus vendues, affichent déjà un prix de 13 euros, trois ans avant l'échéance initialement prévue par le PNLT. Comme le rappelle l'organisation mondiale de la santé, la fiscalité est un outil indispensable pour réduire la demande et décourager l'expérimentation. La France est engagée auprès de l'Union européenne afin que la révision des directives régulant la taxation du tabac, prévue dans le cadre du plan européen pour battre le cancer, puisse avoir lieu rapidement. Le déploiement du dispositif « Mon Bilan Prévention », officiellement lancé en septembre 2024 via une large campagne médiatique, constitue un autre levier important pour renforcer l'accompagnement des fumeurs vers l'arrêt du tabac. La thématique du tabagisme a été intégrée aux auto-questionnaires destinés au grand public ainsi qu'aux fiches repères adressées aux effecteurs (médecins, sage-femmes, infirmiers, pharmaciens), ce qui permet un repérage systématique du tabagisme aux âges clés de la vie et une orientation vers une prise en charge. Ce déploiement se poursuit sous l'impulsion de la caisse nationale d'assurance maladie et des agences régionales de santé. Au-delà de ces réalisations, la dénormalisation du tabac dans notre société se poursuit avec l'extension des espaces sans tabac. Cette mesure emblématique du PNLT vise à réduire l'exposition à la fumée, à renforcer les intentions d'arrêt des fumeurs et à rendre la consommation de tabac moins attractive. Un décret créant de nouveaux espaces sans tabac (parcs, forêts, plages, périmètres autour des établissements scolaires, bibliothèques, installations sportives, zones d'attente des voyageurs) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Parmi les autres mesures en cours, il faut citer les démarches Lieux de santé sans tabac, Campus sans tabac, la réduction des arômes et de la nicotine, ainsi que le déploiement de la stratégie nationale multisectorielle de développement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes, les CPS ayant démontré leur efficacité en matière de prévention des addictions. Ainsi, les mesures prévues par le PNLT 2023-2027 progressent de manière tangible et structurée. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé afin de garantir une mise en œuvre efficace et coordonnée de cette politique publique de lutte contre le tabac, en portant une attention particulière à la protection de la jeunesse et au soutien au sevrage tabagique. Les dernières données de prévalence publiées fin 2024 par Santé publique France et l'observatoire français des drogues et des tendances addictives (1) ont d'ailleurs montré que notre politique porte ses fruits. Elles ont mis en évidence une baisse significative de la part des fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, qui est passée de 25,3 % en 2021 à 23,1 % en 2023, nous rapprochant de la cible fixée par le PNLT à 22% en 2025. Plus encore, cette diminution a été observée pour la première fois depuis plusieurs années au sein des populations les plus précaires, traduisant une réduction des inégalités sociales de santé, qui restent toutefois très marquées. Ces résultats sont encourageants et montrent une atteinte anticipée de l'objectif pour les personnes au revenu le plus faible (28,9% en 2023 pour une cible à 31% en 2025). (1) https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/tabac/documents/enquetes-etudes/prevalence-du-tabagisme-en-france-hexagonale-en-2023-parmi-les-18-75-ans

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pertinence du décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024, qui interdit l'usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos. Dans plusieurs pays voisins, tels que l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne, l'usage de ces dispositifs est encouragé, car il a été démontré qu'ils contribuent significativement à la réduction des accidents impliquant des cyclistes, usagers particulièrement vulnérables sur la route. Une étude de l'INSERM montre notamment qu'un feu rouge clignotant pourrait réduire de 20 % le risque d'accidents, car il augmente la visibilité des cyclistes. Elle souhaite savoir si la mesure susvisée du décret n° 2024-1074 pouvait faire l'objet d'un retour en arrière, afin de mieux prendre en compte les bénéfices du dispositif lumineux pour la sécurité des cyclistes.

Réponse

Le code de la route (articles R. 313-1 et suivants) régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, l'article R. 313-25 du code de la route interdisait le clignotement des feux arrière, de tous les véhicules, y compris des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. De plus, le décret n° 2024-1074 permet aux usagers de cycles et EDPM de les équiper de feux indicateurs de direction, de couleur orange et clignotants, et d'un feu stop s'allumant lorsque les freins sont enclenchés. Il apparaît donc qu'associer un feu arrière clignotant avec des feux indicateurs de direction eux-mêmes clignotants pourrait engendrer une confusion chez les autres usagers de la route. De même, l'allumage du feu stop pourrait être moins bien reconnu dès lors que le feu de position arrière est clignotant. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Un retour en arrière sur ce décret, qui participe utilement à l'amélioration de la sécurité routière des cyclistes, n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, qui vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants. À ce jour, le décret d'application prévu pour l'application de cette loi n'a pas été publié. Pourtant, elle devait répondre à des enjeux qui sont aujourd'hui au cœur de la société : l'intégration et la reconnaissance sociale du handicap et des personnes qui travaillent dans ce domaine, le vieillissement de la population, etc. Cette loi prévoit des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, de favoriser le recours au congé du proche aidant et de sécuriser ses droits sociaux. En 2021, 9,3 millions de personnes en France déclaraient porter assistance à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il paraît à Mme la députée impératif de répondre à la détresse d'une partie d'entre elles, qui ne trouvent aujourd'hui aucun soutien dans leur quotidien d'aidant, par l'expérimentation du dispositif de relayage à domicile du proche aidant par des professionnels médico-sociaux, et des séjours de répit aidant-aidé prévu par la loi de 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2024. Or ce dispositif s'est montré efficace pour soulager le quotidien du proche aidant et garantir des soins de qualité pour les personnes aidées : il a donc été pérennisé par une loi du 15 novembre 2024. Il est donc nécessaire de faire appliquer la loi de 2019 dans son intégralité et de publier le décret prévu à cet égard. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent, ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être, sont nombreux. Avec les stratégies nationales de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants "Agir pour les aidants 2020-2022"et"Agir pour les aidants 2023-2027" des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre, afin notamment de mieux repérer les aidants, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, de développer un répit adapté à leurs besoins et de mieux les accompagner et soutenir tout au long de leur vie, notamment dans leur vie professionnelle. S'agissant de la conciliation "vie professionnelle", "vie personnelle" des proches aidants, le congé de proche aidant est aujourd'hui ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant, ouverte plus largement et revalorisée pendant la première stratégie aidants. De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2023 et le sont également dans la fonction publique depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant. Enfin, depuis le décret du 5 juillet 2024, les proches aidants en emploi peuvent bénéficier de droits rechargeables dans le cadre du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant, lorsqu'ils rencontrent dans leur carrière plusieurs situations d'aidance. Concernant les mesures prévues par la loi du 22 mai 2019 visant la reconnaissance des proches aidants, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre, notamment celle permettant aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie de financer des actions de soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d'autonomie (axe 5 des programmes coordonnés des conférences des financeurs). Par ailleurs, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés prévue la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, a été pérennisée par l'article 9 de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Ces dérogations au droit du travail permettent le relais et le répit d'un proche aidant d'une personne en situation de perte d'autonomie, par l'intervention continue à domicile ou dans le cadre de séjours, d'un professionnel unique de 36 heures au moins jusqu'à 6 jours consécutifs. Ce dispositif codifié à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conditions d'application du présent article soient fixées par décret et un cahier des charges sera également annexé au décret pour préciser les conditions de mise en œuvre des prestations dérogatoires. Le décret n° 2025-827 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail, ainsi que le cahier des charges en annexe, ont été publiés le 19 août 2025.

La question

Mme Laure Miller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date prévue d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article en question prévoit que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime. Dans ce contexte, l'initiative de cette loi est à saluer car elle renforce l'attractivité du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, souvent mise à l'épreuve. Cependant, le projet de décret présenté en octobre 2023 s'éloigne de la loi initiale d'avril de la même année. La première version du texte d'application limitait la bonification des retraites aux seuls sapeurs-pompiers n'exerçant aucune activité professionnelle. Cette distinction apparaît comme une injustice pour tous les volontaires, qui s'engagent en parallèle de leur vie professionnelle et parfois au détriment de leur vie personnelle. Elle lui demande quel est le délai de parution d'un décret qui refléterait pleinement l'objectif de reconnaissance prévu par la loi n° 2023-270.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence du référentiel appliqué à la certification haute valeur environnementale (HVE) dans le domaine agricole et viticole à partir du 1er janvier 2025. La suppression de la voie B et donc des deux critères globaux, basés sur les parts des infrastructures agroécologiques dans la surface agricole utile et du poids des intrants dans le chiffre d'affaires de plusieurs entreprises agricoles et viticoles, pénalisera certains exploitants, qui font pourtant des efforts environnementaux significatifs sur leurs cultures. Des cultivateurs perdront la certification HVE car ils ne rempliront plus certaines conditions de la voie A, alors que leur activité et leurs efforts environnementaux sont identiques. En plus de dissuader la mise en pratique d'efforts en faveur de l'environnement, ce référentiel menace les exports ainsi que la compétitivité commerciale de certaines exploitations. Elle lui demande si un projet de référentiel plus souple, qui encouragerait les initiatives écologiques tout en accompagnant les exploitants dans leur activité, était envisagé.

Réponse

L'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les seuils et indicateurs de la certification haute valeur environnementale (HVE) « sont révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur ». Conformément à cet article, le référentiel de la certification HVE a fait l'objet d'une révision majeure en 2022, soit dix ans après sa création, pour se conformer à la réglementation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 et aux exigences environnementales actuelles. La révision du référentiel HVE a été menée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes siégeant en commission nationale de la certification environnementale ; l'enjeu ayant été d'atteindre un niveau d'exigence suffisamment élevé sur le plan environnemental et accessible aux agriculteurs selon les spécificités des filières. Comme elle soutient des bonnes pratiques renforcées en faveur de l'environnement, cette révision a permis à la version 4 du référentiel HVE d'être validée par la Commission européenne comme voie d'accès à l'écorégime supérieur de la PAC. Ainsi, pour obtenir la certification HVE, une exploitation doit attester d'un minimum de dix points sur chacun des quatre indicateurs du référentiel : la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et l'irrigation. La combinaison des items composant les indicateurs doit permettre l'obtention des dix points requis. Les données de suivi des exploitations certifiées HVE selon la version 4 du référentiel démontre que ce référentiel est utilisé : au 1er juillet 2024, 20 798 exploitations agricoles étaient déjà certifiées HVE sur la version 4 du référentiel.

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation en vigueur concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Selon le juge Édouard Durand, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, cela représente un enfant abusé ou violé toutes les trois minutes. Seulement 3 % des pédocriminels sont déclarés coupables. Ces chiffres attestent que même si des mesures sont effectives vis-à-vis de la lutte contre la pédocriminalité, des dispositions restent à prendre dans l'intérêt des plus jeunes. Beaucoup d'enfants pourraient être sauvés si les signalements des parents protecteurs étaient davantage considérés. Malheureusement, le parent protecteur, celui qui constate les sévices sur son enfant et qui décide d'en informer les autorités n'est très souvent pas pris au sérieux. Ainsi, elle lui demande si des actions seront menées pour assurer la protection des plus vulnérables d'entre eux, notamment via le renforcement des dispositions de l'article 6 du décret du 23 novembre 2021 relatif à la protection du parent protecteur, l'interdiction du recours à la notion de « syndrome d'aliénation parentale » par le parent abusif vis-à-vis du parent protecteur et la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Réponse

Les violences sexuelles faites aux enfants, soit parce qu'elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu'elles sont constitutives d'une atteinte grave aux personnes, font l'objet d'une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générale adressées par le garde des Sceaux notamment dans la circulaire du 1er octobre 2020. Dans le cadre de procédures judiciaires, le « syndrome d'aliénation parentale » est parfois invoqué par l'une des parties, soit dans les situations de séparations conflictuelles impliquant des questions de garde d'enfant, soit dans les contextes de violences alléguées au sein du couple ou sur l'enfant. Le ministre de la Justice rappelle que ce syndrome ne fait pas l'objet de consensus médical. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé ne l'a pas retenu dans la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-11). S'agissant plus précisément des évolutions législatives envisagées pour mieux protéger les enfants, des avancées sur ce sujet ont récemment été réalisées. Ainsi, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d'hébergement du parent mis en examen des chefs d'infraction commise soit contre son conjoint soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint et placé sous contrôle judiciaire (article 138-17° du code de procédure pénale). Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a également créé un article D.47-11-3 au sein du code de procédure pénale. Désormais, lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant toute poursuite pour non-représentation d'enfant. Enfin, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, a créé un article 378-2 du code civil, qui prévoit désormais un dispositif de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour des faits de crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant ou pour des faits d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ou de la juridiction pénale. Cette loi oblige également la juridiction pénale à ordonner le retrait de l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation du parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d'un crime commis sur l'autre parent (article 378 du code civil).

La question

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais importants nécessaires à l'obtention d'un permis international de conduire à l'étranger. Aujourd'hui, il faut compter un délai minimal de six mois entre la première démarche et la délivrance du titre, ce qui s'explique par l'abondance des demandes traitées par le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Cherbourg, établissement unique pour toute la France. En conséquence, de nombreux citoyens doivent faire leur demande avant même de planifier leur séjour. Par ailleurs, Mme la députée soulève une disparité dans les conditions de traitement entre les habitants de Paris, qui peuvent directement se rendre à la préfecture et ceux issus des autres départements. Elle souhaite savoir si une révision plus équitable et efficiente du processus d'obtention du permis international de conduire est envisagée.

Réponse

Le CERT de Cherbourg, qui est chargé de la délivrance des permis de conduire internationaux (PCI), a, depuis le début de l'année 2024, adapté les méthodes d'instruction pour fluidifier le traitement des dossiers et ainsi limiter les demandes de pièces complémentaires. Ces mesures ont permis de faire diminuer le stock de dossiers à traiter tout au long de l'année 2024 (passant d'environ 62 191 dossiers en janvier 2024 à 34 467 en décembre 2024), et de réduire les délais d'instruction de 161 jours à 89 jours entre janvier et décembre 2024. Le ministère de l'intérieur a également mis en œuvre plusieurs mesures pour analyser la mission de délivrance des documents aux usagers. Tout d'abord, afin d'éviter des demandes inutiles pour l'usager, l'information à son attention a été améliorée. Ainsi, la liste des pays pour lesquels il n'est pas nécessaire de circuler avec un PCI a été mise à jour et détaillée. Elle est disponible sur les sites internet de la délégation à la sécurité routière et de France Titres. Cette liste est rappelée dans le formulaire de pré-demande afin que l'usager soit informé, le cas échéant, du caractère superflu de sa demande. Par ailleurs, le délai d'instruction moyen est désormais indiqué sur la page d'accueil du site de France Titres afin de permettre d'anticiper le dépôt du dossier. Une adresse postale TSA spécifique pour les demandes professionnelles a été mise à disposition afin qu'elles puissent être traitées en priorité par le CERT. Des moyens humains ont également été déployés pour renforcer le CERT de Cherbourg. Au dernier trimestre 2024, 4 agents supplémentaires et 5 pour l'année 2025 ont été affectés au CERT. La future dématérialisation complète de la procédure d'instruction et de production des permis de conduire internationaux prévue dans le courant de l'année 2025 devrait également améliorer la qualité du service rendu à l'usager. L'année 2025 sera donc une année de transition pour ce service et les usagers. A terme, seule l'instruction de la demande se fera au CERT de Cherbourg, puisque la production et l'acheminement des documents seront externalisés, ce qui aura pour conséquence une forte réduction des délais de traitement de ces demandes.