Questions

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association rémoise Le Regard du Miroir, qui accompagne depuis 2013 des personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA) en complément des soins médicaux, notamment via des ateliers d'art-thérapie et de théâtre, en partenariat avec le CHU de Reims. Cette association pallie un manque réel de prise en charge sur le territoire pour des publics jeunes et vulnérables. Dans un contexte où la santé mentale a été érigée en priorité nationale, de telles initiatives locales, qui ont fait leurs preuves auprès de centaines de patients, méritent d'être soutenues et pérennisées par la puissance publique. Or faute de financement suffisant, l'association se trouve aujourd'hui menacée de fermeture d'ici la fin de l'année 2026. Malgré plusieurs sollicitations adressées à l'Agence régionale de santé Grand Est, aucune réponse n'a été apportée à ce jour. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour débloquer cette situation et permettre à l'association Le Regard du Miroir de poursuivre ses missions au service des habitants de la Marne.

Réponse

RAPPORT SUR LES FRÈRES MUSULMANS EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Miller. Mme Laure Miller . Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, un rapport relatif à l'évaluation de la mouvance des Frères musulmans a été rendu public. Leur stratégie d'entrisme à bas bruit dans notre pays et la diffusion de leur idéologie au sein de nos écosystèmes locaux y sont dépeintes. Nous savons que la stratégie des Frères musulmans repose en grande partie sur la victimisation. Or cette stratégie est partiellement gagnante en raison de certains groupes qui, ici même, abîment le débat par leurs postures idéologiques et clientélistes ! Ainsi l'extrême droite, en faisant l'amalgame entre islamisme et islam, et une partie du NFP, en refusant de voir la menace en face, sont en réalité des alliés objectifs des Frères musulmans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Alexandre Dufosset . Menteuse ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! Mme Laure Miller . Si la polarisation du débat public et médiatique ne semble laisser le choix qu'entre une dangereuse restriction de nos libertés publiques et une passivité coupable, nous défendons une autre voie ! En effet, la réponse est nécessairement multiple. Mme la présidente . S'il vous plaît ! On n'entend pas l'oratrice ! Mme Laure Miller . Elle consiste sans aucun doute à soutenir nos concitoyens de confession musulmane qui pratiquent leur religion en parfaite harmonie avec les valeurs de la République. M. Hendrik Davi . Va directement au RN ! Mme Laure Miller . Nous pensons que dénoncer l'entrisme des Frères musulmans, c'est précisément protéger nos compatriotes de confession musulmane dont l'image est profondément abîmée par ceux qui dévoient leur religion. La réponse réside aussi dans un réveil de notre promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C'est parce que notre République est en difficulté dans certains quartiers, parce que l'école a en partie perdu sa vocation émancipatrice, parce que nous avons laissé prospérer des discriminations dans notre pays, que l'islam radical s'est engouffré dans nos manquements. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Enfin, la réponse doit nécessairement consister aussi à mettre fin à nos petites lâchetés et à nos grandes hypocrisies en faisant preuve d'intransigeance à la moindre entaille infligée à nos valeurs républicaines, qu'il s'agisse de la liberté de conscience parmi nos enfants ou de l'égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous organiser et permettre un débat serein et déterminé autour de ce rapport, afin qu'il constitue le point de départ d'une action résolue pour la préservation de notre République contre toute forme d'entrisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je connais votre engagement s'agissant des questions que vous abordez. Vous avez raison de demander l'intransigeance. Je voudrais dire, pour poser correctement les bases du débat, qu'à l'échelle du monde, ce ne sont pas les démocraties occidentales qui font montre de cette intransigeance mais bien les pays musulmans. Je voudrais également répéter ici que le pire des amalgames consisterait à assimiler, à confondre l'islamisme et les islamistes avec l'islam et les musulmans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet . C'est ce que vous faites tous les jours, avec vos mots ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je souhaite que nos compatriotes musulmans puissent exercer leur liberté de culte car c'est aussi cela, la laïcité, et j'y tiens par-dessus tout. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Là où le séparatisme prétend créer de petites contre-sociétés séparées, précisément, de la communauté nationale, l'entrisme a ceci de particulier qu'il veut tordre nos règles, les règles de la République, pour les acclimater à un agenda islamiste. M. Jean-Philippe Tanguy . Vous laissez la porte ouverte ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il faut, bien sûr, être intransigeant. M. Laurent Jacobelli . Ça, on l'a dit il y a quinze ans ! Maintenant, il faut travailler ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . C'est la raison pour laquelle nous allons déployer nos efforts dans trois directions. Il est absolument fondamental de réorganiser totalement l'État, de le réarmer d'un nouvel arsenal pour traquer les circuits financiers et pour faire en sorte qu'en matière de publication des ouvrages illicites, nous disposions de nouvelles armes. Nous devons aussi faire le nécessaire pour éviter que se reproduise ce qui s'est passé lors de la dissolution de BarakaCity et du CCIF, qui ont eu le temps d'entreprendre une dévolution de leurs biens, les uns à Londres, les autres en Belgique. Ce n'est pas normal ! Mme Hanane Mansouri . Ils ont été invités à l'Assemblée et vous l'avez accepté ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Là encore, un combat d'idées doit être mené auprès du grand public, qu'il faut informer, de même qu'il faut informer les fonctionnaires et les associations d'élus. Notre main ne tremblera pas ! M. Jean-Philippe Tanguy . Les barbus y croient ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il s'agit là d'un combat profondément républicain ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Jean-Philippe Tanguy . C'est nul ! M. Laurent Jacobelli . Vous en parlez ; nous le ferons !

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence d'une définition juridique précise des soins esthétiques et les conséquences pour les professionnels du secteur. Actuellement, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Or les soins esthétiques, en eux-mêmes, ne bénéficient d'aucune définition légale, mise à part une réponse d'une FAQ du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'absence de cadre clair sur ce que recouvrent exactement ces soins crée une insécurité juridique pour les professionnels de ce secteur. Certaines pratiques, bien que maîtrisées par ces professionnels qualifiés, sont interdites au motif qu'elles pourraient être assimilées à des actes médicaux. Ce vide réglementaire les empêche d'exercer pleinement leur métier et les contraint à se tourner vers des alternatives technologiques coûteuses, pesant lourdement sur les structures artisanales et indépendantes. L'interdiction du microneedling , un soin du visage utilisant des micro-aiguilles, réservé aux professionnels de santé au titre de l'effraction cutanée que cette pratique sous-entend, a constitué une contrainte dans les habitudes des professionnels de l'esthétique. Une telle interdiction ne s'applique, d'ailleurs, pas aux tatoueurs et perceurs, bénéficiant d'une dérogation leur permettant des actes impliquant une effraction cutanée sans appartenir au corps médical. Cette incohérence réglementaire soulève des questions d'équité de traitement. L'absence de définition légale des soins esthétiques nuit à la profession et freine son développement. Il en résulte une incertitude pour les professionnels ainsi qu'une confusion pour les consommateurs quant aux pratiques autorisées, au regard des vingt-deux questions de la FAQ « Encadrement des soins esthétiques et de la coiffure ». Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure une définition juridique et réglementaire claire des soins esthétiques afin de mieux encadrer ces pratiques et d'établir une distinction précise entre les actes relevant du bien-être et ceux nécessitant une compétence médicale. Elle souhaiterait également savoir si une harmonisation des règles liées à l'effraction cutanée pourrait être envisagée, afin d'assurer une cohérence réglementaire et une égalité de traitement entre les métiers concernés.

Réponse

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. La qualification professionnelle relative au secteur de l'esthétique est prévue à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Les pratiques esthétiques sont caractérisées par une pluralité d'acteurs, de prestations et le recours à des appareils esthétiques innovants. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Le cadre législatif et réglementaire applicable (code de la santé publique, code de l'artisanat notamment) est ancien et ne permet pas d'établir une définition précise des soins esthétiques. Il ne prend pas non plus en compte l'émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l'esthétique et leur impact sur les périmètres d'intervention relevant des soins esthétiques et de la médecine esthétique. En l'état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale, au regard du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par le code civil. Ainsi, la pratique du microneedling, dès lors qu'elle implique une effraction cutanée, est interdite aux esthéticiens, comme rappelé sur le site internet de la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) [1]. En effet, l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé. En revanche, l'épilation au laser et à la lumière pulsée a été récemment ouverte aux esthéticiens ainsi qu'aux infirmiers, au regard notamment d'un rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) [2]. Cette libéralisation s'est traduite par un cadre réglementaire spécifique introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la DGCCRF a veillé à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. La redéfinition des soins esthétiques, intégrant l'apparition de nouvelles pratiques sur le marché et des évolutions technologiques, nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés, au regard des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers. Ce travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l'esthétique est un préalable indispensable avant d'envisager toute modification des textes en vigueur. Il s'agit d'un travail d'ampleur, qui ne saurait se résumer à une seule mesure mais doit porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques. [1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure [2] https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

La question

Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence du référentiel appliqué à la certification haute valeur environnementale (HVE) dans le domaine agricole et viticole à partir du 1er janvier 2025. La suppression de la voie B et donc des deux critères globaux, basés sur les parts des infrastructures agroécologiques dans la surface agricole utile et du poids des intrants dans le chiffre d'affaires de plusieurs entreprises agricoles et viticoles, pénalisera certains exploitants, qui font pourtant des efforts environnementaux significatifs sur leurs cultures. Des cultivateurs perdront la certification HVE car ils ne rempliront plus certaines conditions de la voie A, alors que leur activité et leurs efforts environnementaux sont identiques. En plus de dissuader la mise en pratique d'efforts en faveur de l'environnement, ce référentiel menace les exports ainsi que la compétitivité commerciale de certaines exploitations. Elle lui demande si un projet de référentiel plus souple, qui encouragerait les initiatives écologiques tout en accompagnant les exploitants dans leur activité, était envisagé.

Réponse

L'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les seuils et indicateurs de la certification haute valeur environnementale (HVE) « sont révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur ». Conformément à cet article, le référentiel de la certification HVE a fait l'objet d'une révision majeure en 2022, soit dix ans après sa création, pour se conformer à la réglementation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 et aux exigences environnementales actuelles. La révision du référentiel HVE a été menée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes siégeant en commission nationale de la certification environnementale ; l'enjeu ayant été d'atteindre un niveau d'exigence suffisamment élevé sur le plan environnemental et accessible aux agriculteurs selon les spécificités des filières. Comme elle soutient des bonnes pratiques renforcées en faveur de l'environnement, cette révision a permis à la version 4 du référentiel HVE d'être validée par la Commission européenne comme voie d'accès à l'écorégime supérieur de la PAC. Ainsi, pour obtenir la certification HVE, une exploitation doit attester d'un minimum de dix points sur chacun des quatre indicateurs du référentiel : la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et l'irrigation. La combinaison des items composant les indicateurs doit permettre l'obtention des dix points requis. Les données de suivi des exploitations certifiées HVE selon la version 4 du référentiel démontre que ce référentiel est utilisé : au 1er juillet 2024, 20 798 exploitations agricoles étaient déjà certifiées HVE sur la version 4 du référentiel.