Questions

La question

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la suppression progressive des postes d'AESH au sein des Unités d'enseignement externalisées (UEE), qui menace l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap moteur. Dans la Marne, l'UEE mise en place depuis 2019 par l'IEM du Val-de-Murigny (Reims) en partenariat avec le collège Paul Fort permet à des collégiens en situation de handicap moteur, notifiés par la CDAPH, de suivre une scolarité en inclusion grâce à un accompagnement humain individualisé indispensable à leurs déplacements, à l'usage du matériel pédagogique et à leur sécurité. Or les temps d'accompagnement AESH y diminuent depuis plusieurs mois, avec un arrêt total annoncé pour la rentrée 2026. Les solutions évoquées (stagiaires, service civique) ne sont pas satisfaisantes. Une situation identique touche l'IEM Éric Degrémont, à Fagnières. Sans moyens humains complémentaires, l'inclusion scolaire de ces élèves ne sera plus possible à la rentrée 2026. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien des moyens AESH au sein des UEE et si une évolution du cadre réglementaire est envisagée pour sécuriser durablement ce dispositif.

La question

Mme Laure Miller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE). En effet, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle ou un diplôme par l'expérience acquise au cours de ses activités professionnelles, personnelles ou bénévoles. Il constitue un levier de sécurisation des parcours professionnels de chacun et de retour à l'emploi et permet de renforcer la qualification des travailleurs, d'améliorer leur employabilité et de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Cependant, un groupe de représentants de salariés souligne que ce dispositif demeure insuffisamment employé au sein des entreprises puisque les employeurs ne sont pas tenus de mettre en place des plans de développement des compétences, qui prévoient des actions de bilan de compétences et de VAE. La responsabilité des démarches de VAE revient alors au demandeur seul. En conséquence, des travailleurs peinent à faire reconnaître officiellement leurs compétences pouvant freiner leur évolution professionnelle ou compliquer leur retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou si une réflexion est déjà en cours afin de renforcer et d'encourager le recours plus systématique à la VAE au sein des entreprises.

Réponse

Afin de donner la possibilité à chaque citoyen de faire valider les acquis de son expérience, le gouvernement a porté la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d'application n° 2023-1275 du 27 décembre 2023. Ces nouvelles dispositions relatives à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) renforcent l'attractivité de la VAE en simplifiant les procédures qui y sont afférentes. C'est un outil majeur pour sécuriser les parcours tout au long de la vie. Le portail France VAE a été lancé en 2023 en préfiguration. Il concentre l'information pour l'usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE. Toutes les certifications y seront intégrées progressivement. Les visites sur le portail sont en constante progression. La nouvelle procédure via la plateforme permet au candidat de choisir un parcours accompagné par un architecte accompagnateur de parcours pour effectuer toutes ses démarches, dont une recherche de financement en fonction de sa situation professionnelle. L'article L. 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il prévoit également que celui-ci peut proposer des actions qui participent au développement des compétences. Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent ainsi être financées par les employeurs dans le cadre de leur obligation légale ou par leur opérateur de compétences si les conditions d'éligibilité de l'entreprise sont remplies. Elles peuvent également être financées à l'initiative du salarié et notamment en utilisant son compte personnel de formation.